{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET DirectionDE LA REUNION de I'\u00e9conomie, de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 5 mars 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0386Relatif aux tarifs des courses de taxisdans le d\u00e9partement de La R\u00e9union pour l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment l'article L.410-2 ;\nVu le code de la consommation, notamment l'article L.112-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 Iinformation du consommateur sur les tarifs des coursesde taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0249 du 8 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis du directeur de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Champ d'application\nSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis du d\u00e9partement de La R\u00e9union, tels que d\u00e9finis parles articles L.3121-1 \u00e0 12 du code des transports.\nLe tarif de jour est applicable de 7 heures \u00e0 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures \u00e0 7 heures.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n\nArticle 2 - Les prix maxima, toutes taxes comprises, des courses des taxis dans le d\u00e9partement de La R\u00e9unionne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 la somme des \u00e9l\u00e9ments suivants :- totalisation apparaissant en fin de course au compteur horokilom\u00e9trique ;- suppl\u00e9ments \u00e9ventuels.\nCes prix constituent des maxima de tarification pour I'ann\u00e9e en cours. Des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 la somme des\u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s ci-dessus peuvent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement pratiqu\u00e9s.\nDans le cadre des circuits touristiques propos\u00e9s par les taxis autoris\u00e9s \u00e0 stationner et \u00e0 prendre en chargedes voyageurs sur la Zone Unique de Prise en Charge du Port, un montant maximal peut \u00eatre annonc\u00e9 etn\u00e9goci\u00e9 pour cette course. Dans ces conditions, si le montant affich\u00e9 au compteur et incluant lessuppl\u00e9ments :- est inf\u00e9rieur au tarif n\u00e9goci\u00e9 au d\u00e9but de la course, le montant \u00e0 r\u00e9gler est celui affich\u00e9 au compteur;- est sup\u00e9rieur au prix n\u00e9goci\u00e9, le montant \u00e0 r\u00e9gler est celui n\u00e9goci\u00e9.\nArticle 3 - Valeur des tarifs\n1\u00b0) Montant de la chuteLe montant de la chute est de 0,10 \u20ac\n2\u00b0) Prise en chargeLa prise en charge s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,80 \u20ac dans tous les cas.\n3\u00b0) Tarif horaire23,64 \u20ac I'heure d'attente ou de marche lente.\n4\u00b0) Tarifs kilom\u00e9triques\nD\u00e9signation du tarif Valeur en \u20ac\nA 1,25\nB 1,88\ne 2,50\nD 3,75\n5\u00b0) Tarif minimum susceptible d'\u00eatre per\u00e7u\nLe tarif minimum susceptible d'\u00eatre per\u00e7u est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac, suppl\u00e9ments inclus.\nLes conditions d'application de ce tarif minimum devront \u00eatre indiqu\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par voied'affichage, visible et lisible, dans le v\u00e9hicule selon la formule :\n\u00ab Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'\u00eatre per\u00e7ue par lechauffeur est fix\u00e9e \u00e0 8 \u20ac, suppl\u00e9ments inclus. \u00bb\n\nArticle 4 - Suppl\u00e9ments\nLes seuls suppl\u00e9ments susceptibles d'\u00eatre per\u00e7us sont limit\u00e9s aux \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s :\n1) Prise en charge de passagers suppl\u00e9mentairesA partir du cinqui\u00e8me passager, majeur ou mineur : 4,00 \u20ac par personne\n2) Transport de bagages- Bagages qui ne peuvent \u00e9tre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitentl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur : 2,00 \u20ac par bagage ;\n- Les valises ou tout bagage d'un encombrement similaire (bicyclette, malle..), au-del\u00e0 de trois parpassager : 2,00 \u20ac par encombrant.\nLe transport de bagages \u00e0 main est gratuit.\nArticle 5 - Affichages\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, les tarifs et mentions suivantes doivent \u00eatreaffich\u00e9s \u00e0 I'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre visibles et lisibles par les passagers (mod\u00e8le donn\u00e9 \u00e0 titred'exemple en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :1. les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2. les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments;3. les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4. l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi quele lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;l'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course dans le v\u00e9hicule par carte bancaire ;6. linformation selon laquelle la somme minimale susceptible d'\u00eatre per\u00e7ue, suppl\u00e9ments inclus, est de\n8\u20ac;7. l'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e0 laquelle peut \u00e9tre adress\u00e9e une r\u00e9clamation.\no\nL'affichage des tarifs et mentions indiquera en outre la zone de rattachement ainsi que le num\u00e9rod'autorisation de stationnement.\nUne affiche reprenant les points 1, 2, 5 et 6 devra \u00e9galement \u00eatre visible et lisible depuis l'ext\u00e9rieur de chaquev\u00e9hicule (mod\u00e8le donn\u00e9 \u00e0 titre d'exemple en annexe Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nCes affiches seront traduites en langue anglaise.\nArticle 6 - R\u00e9clamations des usagers\nL'adresse \u00e0 laquelle les usagers pourront adresser leurs r\u00e9clamations est la suivante pour le d\u00e9partement de\nLa R\u00e9union : DEETS \u2014 P\u00f4le C12 Lotissement LemerleRue de Bois de N\u00e8fle97488 SAINT-DENIS Cedex\n974.polec@deets.gouv.fr\n\nArticle 7 - Les tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrent en vigueur au jour de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur des tarifs pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,le taxi fait modifier la table tarifaire du taxim\u00e8tre afin de permettre la prise en compte des tarifs pr\u00e9vus \u00e0l'article 3 et des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 I'article 4.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant exc\u00e9der la variation du tarifde la course-type pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au montant de la course affich\u00e9 sur le cadran, hors suppl\u00e9ment, enutilisant un tableau de correspondance mis \u00e0 la disposition de la client\u00e8le. Les suppl\u00e9ments sont appliqu\u00e9ssans recourir au taxim\u00e8tre.Cette hausse et l'application des suppl\u00e9ments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au\nconsommateur.\nApr\u00e8s adaptation aux tarifs pour I'ann\u00e9e 2025, la lettre E de couleur bleue sera appos\u00e9e sur le cadran dutaxim\u00e8tre.\nArticle 8 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0249 du 8 f\u00e9vrier 2024, relatif aux tarifs des courses de taxi dans led\u00e9partement de La R\u00e9union pour l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Beno\u00eet, Saint-Paul et Saint-Pierre,le directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commandant de la gendarmerie deLa R\u00e9union, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera enregistr\u00e9, affich\u00e9 au chef-lieu et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nPatrice LM'RO{\n\nAnnexe | - Mod\u00e8le d'affiche (int\u00e9rieur)\nTarifs des courses de taxis \u00e0 La R\u00e9union pour 2025 / Taxi rates for 2025\nAutorisation destationnement Ne\nTaxi license\nCommune / City\nR\u00e9clamations\nComplaints\nDEETS - P\u00f4le C12 Lotissement LemerleRue de Bois de N\u00e8fle97488 SAINT DENIS Cedex\n974.polec@deets.gouv.fr\n_ TARIFS/RATES\nPrise en charge Base fee\nTarif horaire (attente ou marche lente) Hourly rate (waiting time or slow pace)\nTarif AJour (7h \u00e0 19h) avec retour en charge \u00e0 lastation\nRate ADay (7 am to 7 pm) with return\nTarif BNuit (19h & 7h), dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s avecretour en charge \u00e0 la station\nRate BNight (7 pm to 7 am), sundays and bankholiday with return\nNuit (19h \u00e0 7h), dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s avecretour \u00e0 vide \u00e0 la station le km / per km\nTarit(6 u e  e  \u20ac Rate CJour (7h \u00e0 19h) avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station le km / per km | Day (7 am to 7 pm) one wayTarif D Rate DNight (7 pm to 7 am), sundays and bankholiday one way\nBagage a main\nSUPPLEMENTS/ EXTRAS ; ' L\nGratuit / freeHand luggage\nA partir de la 5\u00a2TM personne transport\u00e9epar passager/\nper pessenger\n2,00 \u20acA partir du 4\u00e8me bagage par passager par bagage / From the 4th luggage per passengerper bulkyBagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans s 4le coffre ou dans I'habitacle du v\u00e9hicule et 2,00 \u20ac Luggage that cannot be carried in the bootn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement par encombrant/ |or in the passenger compartment angexi\u00e9rieur per bulky requires the use of external equipment\n4,00 \u20ac From the 5th person\nQuel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'\u00eatre per\u00e7uepar le chauffeur est fix\u00e9e \u00e0 8,00 \u20ac (suppl\u00e9ments inclus).\nMinimum fare: 8 \u20ac (extras included) at all times.\nQuel que soit le montant, le passager peutpayer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire. Whatever the amount, the customer canpay in the vehicle by credit/debit card.\nD\u00e9livrance d'une note obligatoire avant paiement pour un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac,et \u00e0 la demande du client pour un montant inf\u00e9rieur.Le client peut exiger que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e de la course.\nA receipt is compulsory for an amount of 25 \u20ac or more,and may be requested by the customer for lesser amounts.\n\nAnnexe Il - Mod\u00e8le d'affiche (ext\u00e9rieur)\nTarifs des courses de taxis \u00e0 La R\u00e9union pour 2024 / Taxi rates for 2024\nTARIFS/ RAT\nJour (7h \u00e0 19h) avec retour en charge \u00e0 lastation\nPriseencharge . .1  e  es L  \u20ac Base fee\nTarif horaire (attente ou marche lente) |  um \u20ac Hourly rate (waiting time or slow pace)\nTarif A vorcees \u20ac Rate Ale km / per km Day (7 am to 7 pm) with return\nTarif BNuit (19h \u00e0 7h), dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s avecretour en charge \u00e0 la station le km / per km\nRate BNight (7 pm to 7 am), sundays and bankholiday with return\nNuit (19h \u00e0 7h), dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s avecretour \u00e0 vide \u00e0 la station\ntait6 en e  E  E  E DR \u20ac Rate CJour (7h \u00e0 19h) avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station le km / per km | Day (7 am to 7 pm) one wayTarif D Rate DNight (7 pm to 7 am), sundays and bankholiday one way\nA partir de la 5\u00a2TM personne transport\u00e9e\nBagage \u00e0 main Gratuit /free | Hand luggage\n2,00\u20acA partir du 4\u00b0\"\u00b0 bagage par passager par bagage/ | From the 4th luggage per passengerper bulkyBagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s Luggage that cannot be carried in thedans le coffre ou dans l'habitacle du 2005 boot or in the passenger compartmentv\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un | P\u00b0\" enc\u00ee)ml\u00eerant/ and requires the use of external\u00e9quipement ext\u00e9rieur es  equipment4,00 \u20acpar passager/\nper pessenger\nFrom the 5th person\nQuel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'\u00eatre percuepar le chauffeur est fix\u00e9e \u00e0 8,00 \u20ac (suppl\u00e9ments inclus).\nMinimum fare: 8 \u20ac (extras included) at all times.\nQuel que soit le montant, le passager peutpayer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire. Whatever the amount, the customer canpay in the vehicle by credit/debit card.","date":"2025-03-05","first_seen_on":"2025-09-14T23:28:54+00:00","id":"7d97e1909690462c887f77fd3b04c9ae6f75955bc78274958da59e39d844039c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 386 Relatif aux tarifs des courses de taxis","pdf_creation_date":"2025-03-05T04:49:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-05T04:53:42+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46739/351363/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20386%20Relatif%20aux%20tarifs%20des%20courses%20de%20taxis%20.pdf"}