{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-174\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\nDDPP /\n78-2026-04-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur\nSarah MARTIN (4 pages) Page 3\nDDT / SHRU\n78-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention APL\nn\u00b0 78-N-3-1-17/10-S-106 relative \u00e0 1 logement PLUS situ\u00e9 6 rue de la\nferme \u00e0 CERNAY-LA-VILLE (78720) (1 page) Page 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n78-2026-04-16-00034 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la\ndirection d\u00e9partementale de  l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Yvelines (3 pages) Page 10\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure le\nSYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE\nL'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) Gr\u00e9sillons (7 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 22\n78-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 28\n2\nDDPP\n78-2026-04-27-00006\nAP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur\nSarah MARTIN\nDDPP - 78-2026-04-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Sarah MARTIN 3\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsDES YVELINES Service Sant\u00e9 et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sarah MARTINLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-5,R.203-1 \u00e0 R.203-16 et R.242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 modifi\u00e9, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation continuen\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation pr\u00e9alable \u00e0l'obtention de I'habilitation sanitaire;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif a la subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sarah MARTIN, dont le domicile professionneladministratif est situ\u00e9 \u00e0 LES BREVIAIRES (78610).Consid\u00e9rant que l'examen de cette demande est favorable \u00e0 l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations desYvelines;\nDDPP - 78-2026-04-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Sarah MARTIN 4\nARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code Rural et de la P\u00eache Maritimesusvis\u00e9 est octroy\u00e9e, pour une p\u00e9riode de cinq ans, au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sarah MARTIN, inscrit \u00e0l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le n\u00b0 27639.Article 2: Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es, sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier, si n\u00e9cessaire \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du Code Rural et de la P\u00eacheMaritime.Article 3: Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et financi\u00e8res \u00e9ventuelles de mise en \u0153uvre des mesures depr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative, ainsi que desop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laP\u00eache Maritime.Article 4: Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de son(ou ses) d\u00e9partement(s) d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein deslieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. ||sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 5: Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 doit respecter les obligations en mati\u00e8rede formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 susvis\u00e9 s'il exerce une activit\u00e9 portantsur au moins une des esp\u00e8ces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, \u00e9quine, il esttenu de participer \u00e0 minima \u00e0 une demi-journ\u00e9e ou soir\u00e9e de formation continue organis\u00e9e par leminist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture par cycle de trois ann\u00e9es dans la limite de quatre formations parp\u00e9riode de dix ans.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont l'activit\u00e9 ne porte sur aucune des esp\u00e8ces susmentionn\u00e9es peutint\u00e9grer de mani\u00e8re volontaire le programme de formation continue organis\u00e9 par le minist\u00e8recharg\u00e9 de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET D\u00c9LAISLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'AgricultureDirection G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;\u00b0 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sarah MARTIN\nDDPP - 78-2026-04-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Sarah MARTIN 5\nLes recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00e9tre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recours par l'administration, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer l'argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.Article 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.Fait \u00e0 Versailles, le 27 AVR. 2475\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde la protection des populations,\nP/Le directeur\u00e9partementalde la protection des Mipulations des YvelinesL'adjointe gffhef/de service\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Sarah MARTIN\nDDPP - 78-2026-04-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Sarah MARTIN 6\nLE  OL n 'v 'i ad ne: part dus he Le\nSe ALAS UC sora\nDDPP - 78-2026-04-27-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Sarah MARTIN 7\nDDT\n78-2026-04-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0\n78-N-3-1-17/10-S-106 relative \u00e0 1 logement PLUS\nsitu\u00e9 6 rue de la ferme \u00e0 CERNAY-LA-VILLE\n(78720)\nDDT - 78-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 78-N-3-1-17/10-S-106 relative \u00e0 1 logement PLUS situ\u00e9 6\nrue de la ferme \u00e0 CERNAY-LA-VILLE (78720) 8\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService Habitat et R\u00e9novation Urbaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant r\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 78-N-3-1-17/10-S-106\nrelative \u00e0 1 logement PLUS\nsitu\u00e9 6 rue de la ferme \u00e0 CERNAY-LA-VILLE (78720)\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-12 et\nD. 353-4\u00a0;\nVu  la loi n\u00b077-1 du 3 janvier 1977 portant r\u00e9forme de l'aide au logement\u00a0;\nVu la convention APL n\u00b0 78-N-3-1-17/10-S-106 relative \u00e0 1 logement PLUS situ\u00e9 6 rue de la ferme \u00e0\nCERNAY-LA-VILLE (78720), conclue le 30 octobre 2017 entre l'Etat et la Commune de CERNAY-LA-\nVILLE ;\nConsid\u00e9rant la demande de la Commune de CERNAY-LA-VILLE  formul\u00e9e par acte authentique en date\ndu 21 novembre 2025 de ne pas renouveler \u00e0 son terme la convention APL n\u00b0 78-N-3-1-17/10-S-106 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner\u00a0: La convention n\u00b0 78-N-3-1-17/10-S-106 conclue en application de l'article L.351-2 du Code de\nla construction et de l'habitation entre l'Etat et la Commune de CERNAY-LA-VILLE est r\u00e9sili\u00e9e au\n30\u00a0juin 2026.\nArticle 2\u00a0: La Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont il sera fait ampliation \u00e0 la Commune de CERNAY-LA-VILLE.\nVersailles, le\nPour le Pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation\nla Directrice D\u00e9partementale des Territoires\nSign\u00e9\nAnne-Florie CORON\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l :01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9siliation de la convention APL n\u00b0 78-N-3-1-17/10-S-106 relative \u00e0 1 logement PLUS situ\u00e9 6\nrue de la ferme \u00e0 CERNAY-LA-VILLE (78720) 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2026-04-16-00034\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social\nd'administration de la direction d\u00e9partementale\nde  l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nYvelines\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-04-16-00034 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de\nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale de  l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nYvelines\n10\n=nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Yvelines\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social \nd'administration de la direction d\u00e9partementale de  l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s des Yvelines\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s des Yvelines,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; (uniquement pour un CSA de DDI)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux \nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des \nminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \n\u00e9lectronique par internet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des \ninstances de repr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars \n2022 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain \nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publique \nde l'Etat, (uniquement en cas de CSA de DDI)\u00a0;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 \nd\u00e9cembre 2022\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-04-16-00034 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de\nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale de  l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nYvelines\n11\nVu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour la \ncomposition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 78-2025-03-06-00007 du 6 mars 2025 portant d\u00e9signation des  \nmembres  de  la  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  du  comit\u00e9  social  d'administration  de  la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 78-2026-04-14-00006 du 14 avril 2026 portant d\u00e9signation des membres  \ndu comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines;\nArr\u00eate\nArticle 1er\nL'arr\u00eat\u00e9  l'arr\u00eat\u00e9  78-2025-03-06-00007  du  6  mars  2025  portant  d\u00e9signation  des  \nmembres  de  la  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  du  comit\u00e9  social  d'administration  de  la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines  est \nabrog\u00e9\nArticle 2\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation  \nsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9  \nsocial d'administration minist\u00e9riel unique\u00a0: \nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de  FO\nM. Remi PONCET Mme. Sandrine BERTINO\nMme Anne-Laure MERELLE Mme  Pascale BERGAMO\nMme Christelle DESBONNET M. Cl\u00e9ment LEGER\nAu titre de  la CGT\nMme Nathalie DE-CARVALHO Mme Marie-Michelle ALGAIN\nM. Frank GALEA Mme Laurence REULET\nArticle 3\nLe mandat des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e susvis\u00e9e entrent en vigueur \u00e0  \ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-04-16-00034 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de\nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale de  l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nYvelines\n12\nArticle 4\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines est  \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Montigny le Bretonneux\nLe 16  avril 2026\nLe directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail\net de solidarit\u00e9s des Yvelines\nSign\u00e9\nPatrick DONNADIEU\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-04-16-00034 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de\nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale de  l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nYvelines\n13\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2026-04-24-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure le\nSYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR\nL'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION\nPARISIENNE (SIAAP) Gr\u00e9sillons\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION\nPARISIENNE (SIAAP) Gr\u00e9sillons\n14\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement , de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\n mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE\nL'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) Gr\u00e9sillons\npour les installations de MAISONS-LAFFITTE (78600) route centrale des Noyers\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, en particulier ses arti cles\u00a0L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.\n514-5\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b010  371/DRE  du  15  d\u00e9cembre  20 10  autorisant  le  Syndicat\nInterd\u00e9partemental pour l'Assainissement de l'Agglom\u00e9ration Parisienne (SIAAP) dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 2 rue Jules C\u00e9sar \u00e0 Paris \u00e0 poursuivre l'exploitation dans l'enceinte de la station\nd'\u00e9puration de Seine Aval situ\u00e9e sur le territoire des communes d'Ach\u00e8res, de Maisons-Laffitte\net de Saint Germain en Laye des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 relatif  aux installations de combustion d'une\npuissance thermique nominale totale inf\u00e9rieure \u00e0 50  MW soumises \u00e0 autorisation au titre des\nrubriques 2910, 2931 ou 3110\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires du 27 juin 2024 portant sur le projet\nde refonte du service 3 global (biogaz+HOMO) du site SIAAP Seine-Aval\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0  Madame  Emmanuelle  GAY,  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9ga tion de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du Pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION\nPARISIENNE (SIAAP) Gr\u00e9sillons\n15\nVU le rapport de l'inspection des installations class \u00e9es en date du 18 novembre 2025\nfaisant  suite  \u00e0  la  visite  d'inspection  du  25  septem bre  2025  du  site  exploit\u00e9  par  le\nSYNDICAT  INTERDEPARTEMENTAL  POUR  L'ASSAINISSEMENT  D E  L'AGGLOMERATION\nPARISIENNE (SIAAP) sur la commune de Triel-sur-Seine (78510) 1 chemin de la Californie\u00a0;\nVU le courrier en date du 26 novembre 2025 \u00e0 l'exploitant, notifi\u00e9 le 1\ner\n d\u00e9cembre suivant,\nlui transmettant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pour observations \u00e9ventuelles\u00a0;\nVU les observations relatives au projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f ectoral formul\u00e9es par l'exploitant par\ncourrier du 10 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU le rapport de l'inspection des installations class \u00e9es en date du 24 mars 2026 faisant\nsuite aux observations formul\u00e9es par l'exploitant dans son courrier du 10 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 25 septembre 2025, l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 que les d\u00e9bitm\u00e8tres des installations de combustion de l'UPBD\nne sont plus v\u00e9rifi\u00e9s depuis au moins 2022\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 3.1.6\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 25 septembre 2025, l'exploitant n'a\npas \u00e9t\u00e9 en mesure :\n\u2022 d'indiquer  le  point  de  mesure  de  r\u00e9f\u00e9rence  servant  au  calcul  des  \u00e9missions\natmosph\u00e9riques\u00a0;\n\u2022 de nous fournir la fiche (ou \u00e9quivalent) fournisseu r permettant d'assurer que le gaz\nnaturel consomm\u00e9 dans les installations de combusti on de l'UPBD est de qualit\u00e9\nconstante\u00a0;\n\u2022 de pr\u00e9senter un programme \u00e9crit de suivi qualitatif  et quantitatif en place pour les\ncombustibles gazeux (biogaz et gaz naturel) consomm\u00e9s au sein des installations de\ncombustion\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de l'article\n3.1.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 25 septembre 2025, l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 que :\n\u2022 l'autosurveillance des conduits d'\u00e9vacuation des ef fluents atmosph\u00e9riques ne se\nfait pas au m\u00eame endroit que les mesures comparatives\u00a0;\n\u2022 des \"trous\" ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s au plus proche des br\u00fbleu rs pour r\u00e9aliser les mesures de\nl'autosurveillance sans moyen d'obturation\u00a0;\n\u2022 l'exploitant ne dispose pas d'un suivi clair, unifo rme et compil\u00e9 de l'entretien des\ninstallations de combustion (y compris les conduits)\u00a0;\n\u2022 les conduits des chaudi\u00e8res de l'UPBD ne sont pas r amon\u00e9s et pr\u00e9sentent un d\u00e9p\u00f4t\nblanch\u00e2tre\u00a0;\n\u2022 la chemin\u00e9e de la chaudi\u00e8re 2 de l'UPBD pr\u00e9sente des traces de rouilles importantes\net un \u00e9tat de d\u00e9gradation cons\u00e9quent\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION\nPARISIENNE (SIAAP) Gr\u00e9sillons\n16\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de l'article\n3.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 25 septembre 2025, l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 que :\n\u2022 les r\u00e9sultats de l'autosurveillance du param\u00e8tre SO2 pour les conduits 4, 5 et 6 de la\nchaufferie  CHA4+S  de  l'UPEI  ainsi  que  pour  les  cond uits  28,  29  et  30  de  la\nchaufferie A4  de l'UPBD ne sont pas  restitu\u00e9s dans  des  conditions normalis\u00e9es\npermettant de les comparer aux valeurs limites d'\u00e9mission applicables\u00a0;\n\u2022 le suivi r\u00e9alis\u00e9 en kg du param\u00e8tre SO2 pour les co nduits 4, 5 et 6 de la chaufferie\nCHA4+S de l'UPEI ainsi que pour les conduits 28, 29  et 30 de la chaufferie A4 de\nl'UPBD ne permet pas d'obtenir une comparaison aux VLE en concentration et en\nflux horaire\u00a0;\n\u2022 les mesures en continu du d\u00e9bit, d'O2, de la temp\u00e9r ature, de la pression et de la\nteneur  en  vapeur  d'eau  des  gaz  r\u00e9siduaires  pour  les  conduits  4,  5  et  6  de  la\nchaufferie CHA4+S de l'UPEI ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es\u00a0;\n\u2022 les mesures en continu du d\u00e9bit, d'O2, de la temp\u00e9r ature, de la pression et de la\nteneur en vapeur d'eau des gaz r\u00e9siduaires ainsi qu e des param\u00e8tres NOx pour les\nconduits 28, 29 et 30 de la chaufferie A4 de l'UPBD  ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es\u00a0;\n\u2022 les bilans transmis pour les conduits 4, 5 et 6 de la chaufferie CHA4+S de l'UPEI\nainsi que pour les conduits 28, 29 et 30 de la chau fferie A4 de l'UPBD  ne font pas\n\u00e9tat des conditions de respects des valeurs limites\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  ces  constats  constituent  un  manquement  aux  dis positions  des\narticles 3.2.4. 1, 9.2.1.4, 9.2. 1.8 B et C et 9.2.1.9 I et II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024\nsusvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 25 septembre 2025, l'inspecteur de\nl'environnement a constat\u00e9 que le contr\u00f4le de l'eff icacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, que le ra pport ne fait pas \u00e9tat des installations\nde combustion mais que des \u00e9quipements de combustio n et que certains \u00e9quipements\nn'ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dis positions de l'article\n36 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 s usvis\u00e9 et de l'article 3.3.3  de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  face  \u00e0  ces  manquements,  il  convient  en  cons\u00e9qu ence  de  faire\napplication de l'article L.171-8 du Code de l'envir onnement et de mettre en demeure le\nSYNDICAT  INTERDEPARTEMENTAL  POUR  L'ASSAINISSEMENT  D E  L'AGGLOMERATION\nPARISIENNE (SIAAP) pour les installations qu'il exp loite \u00e0 Maisons-Laffitte (78600), route\ncentrale des Noyers, de respecter les prescriptions des articles 3.1.6, 3.1.7 , 3.2.2, 3.2.4.1, 3.3.3,\n9.1.2, 9.2.1.4, 9.2.1.5, 9.2.1.8 et 9.2.1.9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 27 juin 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2010 et de l'article 36 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 3 ao\u00fbt 2018 afin d'assurer la protection des int \u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de\nl'environnement\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION\nPARISIENNE (SIAAP) Gr\u00e9sillons\n17\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle  1\ner\u00a0\n:  Le  SYNDICAT  INTERDEPARTEMENTAL  POUR  L'ASSAINISSEMEN T  DE\nL'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Jules C\u00e9sar \u00e0\nParis (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite \u00e0 Maisons-Laffitte\n(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions de l'article 3.1.6 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois\u00a0 \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en r\u00e9alisant la v\u00e9rification des d\u00e9bitm\u00e8tres ou \u00e9quipements mesurant la\nquantit\u00e9  de  combustible  gazeux  dans  les  installatio ns  de  combustion  de  l'UPBD\n(chaudi\u00e8res 1, 2 et 3 de la chaufferie A4).\nEn  attendant  cette  v\u00e9rification,  l'exploitant  doit  mettre  en  place  des  mesures\nconservatoires pour s'assurer du respect des prescr iptions (fiabilit\u00e9 de la mesure et des\nQAL1/2/3). Le d\u00e9tail de ces mesures conservatoires devra \u00eatre transmis \u00e0 l'inspection dans\nun d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent.\nArticle  2\n\u00a0\n:  Le  SYNDICAT  INTERDEPARTEMENTAL  POUR  L'ASSAINISSEMEN T  DE\nL'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Jules C\u00e9sar \u00e0\nParis (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite \u00e0 Maisons-Laffitte\n(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions de l'article 3.1.7 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois\u00a0 \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n\u2022 en mettant en place un programme \u00e9crit de suivi de la qualit\u00e9 et la quantit\u00e9 de\ncombustibles  gazeux  (biogaz  et  gaz naturel)  utilis\u00e9s  et  servant  de  base  \u00e0  divers\ncalculs pour les \u00e9missions atmosph\u00e9riques)\u00a0;\n\u2022 en explicitant dans le programme de suivi sus-menti onn\u00e9 les param\u00e8tres physico-\nchimiques  de  chaque  combustible  gazeux  qui  servent  \u00e0  v\u00e9rifier  leur  qualit\u00e9\nconstante\u00a0;\n\u2022 en  justifiant  de  la  qualit\u00e9  constante  du  gaz  nature l  consomm\u00e9s  au  sein  des\ninstallations de combustion sur la p\u00e9riode de 2023 \u00e0 2025.\n\u2022 en analysant, pour le biogaz consomm\u00e9, la variabili t\u00e9 des param\u00e8tres impactant les\n\u00e9missions atmosph\u00e9riques et la combustion notamment :\n\ue00c la concentration en H2S du biogaz n\u00e9cessaire pour le calcul des estimations SO2\n\ue00c la concentration en CH4 et H2O pouvant impacter le s rendements (notamment\nPCI)\nArticle  3.1\u00a0:  Le  SYNDICAT  INTERDEPARTEMENTAL  POUR  L'ASSAINISSEMEN T  DE\nL'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le si\u00e8ge s ocial est situ\u00e9 2 rue Jules C\u00e9sar \u00e0\nParis (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite \u00e0 Maisons-Laffitte\n(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions de l'article 3.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois\u00a0 \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en r\u00e9alisant : \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION\nPARISIENNE (SIAAP) Gr\u00e9sillons\n18\n\u2022 les mesures d'autosurveillance au m\u00eame endroit que les mesures comparatives ou\ndans  un  endroit  respectant  les  normes  en  vigueur  af in  d'avoir  des  mesures\nrepr\u00e9sentatives\u00a0;\n\u2022 un suivi clair, uniforme et compil\u00e9 de l'entretien des installations de combustion (y\ncompris les conduits/chemin\u00e9es/...) avec un enregis trement facilement consultable\npar l'inspection\u00a0;\n\u2022 un enregistrement des entretiens li\u00e9s aux installations de combustion (y compris les\nconduits/chemin\u00e9es/calorifugeage)  au  moins  depuis  j anvier  2022  pour  celles\nsoumises \u00e0 IED\u00a0;\n\u2022 un rebouchage \u00e9tanche et p\u00e9renne des \"trous\" cr\u00e9\u00e9s pour l'autosurveillance. Si\nceux-ci sont pertinents \u00e0 garder pour les r\u00e9glages des br\u00fbleurs, il convient que ces\n\"trous\" soient am\u00e9nag\u00e9s correctement et puissent \u00eatre ferm\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9tanche en\ntoute circonstance.\nArticle  3.2\u00a0:  Le  SYNDICAT  INTERDEPARTEMENTAL  POUR  L'ASSAINISSEME NT  DE\nL'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le si\u00e8ge s ocial est situ\u00e9 2 rue Jules C\u00e9sar \u00e0\nParis (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite \u00e0 Maisons-Laffitte\n(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions de l'article 3.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  du  27  juin  2024  susvis\u00e9  dans  un  d\u00e9lai  de  douze  mois\u00a0 \u00e0  compter  de  la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en r\u00e9alisant  un ramo nage des conduits des chaudi\u00e8res de\nl'UPBD.\nArticle  4\n\u00a0\n:  Le  SYNDICAT  INTERDEPARTEMENTAL  POUR  L'ASSAINISSEMEN T  DE\nL'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Jules C\u00e9sar \u00e0\nParis (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite \u00e0 Maisons-Laffitte\n(78600)  route  centrale  des  Noyers,  de  respecter  les dispositions  de  l'article  3.2.4.1  de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 susvis\u00e9 d ans un d\u00e9lai de six mois \u00a0\u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mettant l'ensembl e des mesures et des estimations des\n\u00e9missions dans des conditions normalis\u00e9es pour perm ettre la comparaison aux valeurs\nlimites d'\u00e9mission applicables en concentration et en flux horaire.\nArticle  5  :  Le  SYNDICAT  INTERDEPARTEMENTAL  POUR  L'ASSAINISSEMEN T  DE\nL'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Jules C\u00e9sar \u00e0\nParis (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite \u00e0 Maisons-Laffitte\n(78600)  route  centrale  des  Noyers,  de  respecter  les dispositions  de  l'article  9.2. 1.4  de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 susvis\u00e9 d ans un d\u00e9lai de six mois  \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en r\u00e9alisant :\n\u2022 pour les conduits 4, 5 et 6 de la chaufferie CHA4+S  de l'UPEI : Les estimations\njournali\u00e8res  en  SO2  et  les  mesures  en  continu  d'O2,  de  la  temp\u00e9rature,  de  la\npression et de la teneur en vapeur d'eau des gaz r\u00e9 siduaires ainsi qu'une mesure en\ncontinu ou une \u00e9valuation en permanence du d\u00e9bit ;\n\u2022 pour  les conduits  28,  29  et 30  de la  chaufferie A4  de l'UPBD :  les estimations\njournali\u00e8res en SO2, la mesure en continu ou une \u00e9v aluation en permanence du\nd\u00e9bit et des mesures en continu d'O2, de la temp\u00e9ra ture, de la pression et de la\nteneur en vapeur d'eau des gaz r\u00e9siduaires ainsi que des param\u00e8tres NOx.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION\nPARISIENNE (SIAAP) Gr\u00e9sillons\n19\nArticle  6\n\u00a0\n:  Le  SYNDICAT  INTERDEPARTEMENTAL  POUR  L'ASSAINISSEMEN T  DE\nL'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Jules C\u00e9sar \u00e0\nParis (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite \u00e0 Maisons-Laffitte\n(78600) route centrale des Noyers, de respecter les  dispositions des articles 9.2.1.8 B et C\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 susvis\u00e9 d ans un d\u00e9lai de six mois \u00a0\u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en :\n\u2022 \u00e9valuant la performance des appareils de mesures en  continu ou qui servent \u00e0\nl'estimation journali\u00e8re du SO2 selon les normes en  vigueur et notamment la\nproc\u00e9dure QAL1/2/3\u00a0;\n\u2022 indiquant  pour  les  appareils  de  mesures  en  continu  ou  qui  servent  \u00e0\nl'estimation journali\u00e8re du SO2, les pourcentages d es valeurs d'intervalles de\nconfiance.\nArticle  7:  Le  SYNDICAT  INTERDEPARTEMENTAL  POUR  L'ASSAINISSEMEN T  DE\nL'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Jules C\u00e9sar \u00e0\nParis (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite \u00e0 Maisons-Laffitte\n(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions des articles 9.2. 1.9 I et II de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 susvis\u00e9 d ans un d\u00e9lai de six mois \u00a0\u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en prenant en compte le respect des valeurs de mesures en\ncontinu ou qui font l'objet d'une estimation journa li\u00e8res. Le rendu des bilans doit \u00eatre\nrapport\u00e9 selon les m\u00eames conditions.\nArticle  8:  Le  SYNDICAT  INTERDEPARTEMENTAL  POUR  L'ASSAINISSEMEN T  DE\nL'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Jules C\u00e9sar \u00e0\nParis (75012), est mis en demeure, pour les install ations qu'il exploite \u00e0 Maisons-Laffitte\n(78600) route centrale des Noyers, de respecter les dispositions de l'article 3.3.3 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 susvis\u00e9 et de l'article  36 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018\nmodifi\u00e9 susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois\u00a0\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 en r\u00e9alisant le contr\u00f4le de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiqu e et en mettant en \u0153uvre le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le  plan  d'actions  qui  en  d\u00e9coule  puis  en  t ransmettant  \u00e0  l'inspection\nl'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments\u00a0;\n\u2022 en  transmettant  \u00e0  l'inspection  les  \u00e9l\u00e9ments  sur  l'o ptimisation  de  l'efficacit\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique  en  tenant  compte  notamment  des  rendemen ts  et  des  rejets  en\nCO/NOx.\nArticle 9\u00a0: En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues au x articles 1 \u00e0 9 dans les d\u00e9lais\npr\u00e9vus \u00e0 ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\n\u00eatre engag\u00e9es, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'en contre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle  10\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'e nvironnement, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine jur idiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\njuridiction  administrative  comp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  Versailles,  dans  les\nd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justic e administrative, \u00e0 savoir dans le d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la  pub lication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La\njuridiction  peut  \u00eatre  saisie  au  moyen  de  l'applicat ion  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyen\n(\nhttps://www.telerecours.fr/).\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION\nPARISIENNE (SIAAP) Gr\u00e9sillons\n20\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au SIAAP .\nArticle  11\u00a0:  Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R. 171-1  du  Code  de  l'environnement,  en  vue  de\nl'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera pub li\u00e9 sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nCopie en sera adress\u00e9e\u00a0:\n\u2022 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\u2022 au sous-pr\u00e9fet de Saint-Germain-en-Laye,\n\u2022 aux maires d'Ach\u00e8res, de Maisons-Laffitte, de Saint-Germain-en-Laye,\n\u2022 \u00e0  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 24 avril 2026\n                                                                                        Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                          La sous-pr\u00e9f\u00e8te\n                                                                                       secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n                                                                                              sign\u00e9\n                                                                                        Charlotte Duc-Bragues\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral mettant en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION\nPARISIENNE (SIAAP) Gr\u00e9sillons\n21\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-04-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\ngendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation,\n\u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA \u2013 26-247\nPortant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  ar ticles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nVu la  demande  en  date  du  27  avril  2026,  form\u00e9e  par  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  des  Yvelines,  visant  \u00e0  obtenir  l'aut orisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  instal l\u00e9e  sur  un  drone  dans  le  cadre  d'une\nop\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens sur la commune d'Ecquevilly (78920) pr\u00e9vue le lundi 27 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forc es  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles  \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de l a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatr es\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que le 25 avril 2026, dans le cadre d'une interven tion sur des rod\u00e9os-urbains suite \u00e0\nl'appel d'un tiers, un accident s'est produit sur la commune d'Ecquevilly ; qu'un jeune homme de 20\nans a percut\u00e9 frontalement un v\u00e9hicule de gendarmer ie arrivant en renfort sur le dispositif ; que\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nrapidement, des troubles \u00e0 l'ordre public et une si tuation de tension ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; qu'une\ntrentaine de jeunes arm\u00e9s de barres de fers s'en so nt pris aux forces de l'ordre ; que des incendies\nde poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s et des v\u00e9hicules incen di\u00e9s ; que dans la nuit du 26 au 27 avril 2026, un\nindividu arm\u00e9 d'une carabine a \u00e9t\u00e9 aper\u00e7u avant que  des d\u00e9tonations soient entendues et de\nnouveaux feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des troubles survenus durant les deux  derniers jours et de l'\u00e9tat de sant\u00e9\ndu jeune homme, dont le pronostic vital reste engag \u00e9, de nouveaux regroupements et violences\npeuvent avoir lieu sur le secteur concern\u00e9 ; que ce s violences visent principalement les forces de\nl'ordre services de secours ; qu'ils cr\u00e9ent ainsi d es troubles \u00e0 l'ordre public ; que dans ce cadre, i l\nconvient de renforcer les moyens \u00e0 la disposition d es forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que l'utilisatio n\nd'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire  afin d'identifier les lieux o\u00f9 sont susceptibles\nde  se  constituer  des  regroupements  d'individus ;  qu 'en  outre,  la  vision  grand-angle  permettra\nd'appuyer  l'action  des  forces  de  l'ordre  d\u00e9ploy\u00e9es  au  sol  afin  de  pr\u00e9venir  les  troubles ;  que\nl'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en c ours d'exploitation ne permet pas de couvrir\nl'ensemble du secteur concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e\nuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles d e se commettre les atteintes \u00e0 l'ordre public\nque l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement\nlimit\u00e9e entre le lundi 27 avril 2026 \u00e0 20h00 et  le mardi 28 avril 2026 \u00e0 06h00 ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d 'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale des Yvelines, est autori s\u00e9e au titre d'une op\u00e9ration de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune\nd'Ecquevilly pr\u00e9vue le lundi 27 avril 2026, en appu i des personnels au sol, en vue de leur permettre\nde maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simul tan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MATRICE 4T\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreint e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nZone 1 :\nau Nord : rue des Vignes\n\u00e0 l'Est : rue Victor Hugo\nau Sud : rue de la R\u00e9publique\n\u00e0 l'Ouest : avenue des Fontaines\nZone 2 : Centre historique de la commune (ch\u00e2teau e t mairie), quartiers r\u00e9sidentiels au Sud-Est et\nZ. A. du Petit Parc\nau Nord : Z. A. du Petit Parc, chemin du Perlan, rue du Perlan\n\u00e0 l'Est : Z. A. du Petit Parc\nau Sud : D113, rond-point intersection D113 / D43, chemin de la Muette\n\u00e0 l'Ouest : rue du Parc, place Henri Deutsch de Meu rthe, rue Suzanne Deutsch de Meurthe,\nrue de la R\u00e9publique, rue des Alluets\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9rio de allant du lundi 27 avril 2026 \u00e0 20h\nau mardi 28 avril 2026 \u00e0 06h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9l ai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  Le  sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectu re des Yvelines et le commandant du\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Yvelin es,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nVictor DEVOUGE\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nPlans:Sch\u00e9ma d\u00e9taill\u00e9 de la zone:Zone 1:Le centre historique de la commune avec son chateau et la mairie, les quartiers r\u00e9sidentiels au Sud Est de lacommune, la Zone industrielle du petit parc.+ au Nord, d\u00e9limit\u00e9 par le Nord de la zone d'activit\u00e9 du petit parc, le chemin du perlan et la rue du perlan(ouest du cimeti\u00e8re de la commune)> \u00e0 l'Ouest, d\u00e9limit\u00e9 par la rue du parc, le place henri deutsch de meurthe, la rue suzanne deutsch de meurthe(ouest du ch\u00e2teau d'ecquevilly), rue de la r\u00e9publique, rue des alluets _+ au Sud, d\u00e9limit\u00e9 par la D113, le rond point intersection D113 / D43, Chemin de la Muette> \u00e0 l'Est, d\u00e9limit\u00e9 par les limites de la zone d'activit\u00e9 du petit parc\na r *Z = Les Uitetes\nLe Cares dort\u00ab=\nx 4*\nx\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\nZone 2:Le centre historique de la commune avec son chateau et la mairie, les quartiers r\u00e9sidentiels au Sud Est de lacommune, la Zone industrielle du petit parc.> au Nord, d\u00e9limit\u00e9 par le Nord de la zone d'activit\u00e9 du petit parc, le chemin du perlan et la rue du perlan(ouest du cimeti\u00e8re de la commune)> \u00e0 l'Ouest, d\u00e9limit\u00e9 par la rue du parc, le place henri deutsch de meurthe, la rue suzanne deutsch de meurthe(ouest du ch\u00e2teau d'ecquevilly), rue de la r\u00e9publique, rue des alluets~ au Sud, d\u00e9limit\u00e9 par la D113, le rond point intersection D113/ D43, Chemin de la Muette> \u00e0 l'Est, d\u00e9limit\u00e9 par les limites de la zone d'activit\u00e9 du petit parc\nCe(erect te\nR\u00e9sidenceDe '=\u00e0L'orangeraie\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-04-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA \u2013 26 - 243\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  ses  ar ticles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R.  242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouv ant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 23 avril 2026, form\u00e9e par la  direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale des Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages  au  moyen  de  deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  deux  drones  dans  le  cadre  d'une  op\u00e9ration\ncoordonn\u00e9e  de  lutte  contre  les  vols  par  effraction, laquelle  sera men\u00e9e  sur les  communes  de\nVoisins-le-Bretonneux (78960) et Guyancourt (78280) le mardi 28 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forc es  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles  \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de l a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rem ent expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatr es\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nConsid\u00e9rant que le secteur, situ\u00e9 sur les communes de Voisins- le-Bretonneux et Guyancourt, est\nparticuli\u00e8rement affect\u00e9 par un nombre cons\u00e9quent d e vols par effraction, essentiellement sur des\npavillons ; que depuis le 1 er avril, plus d'une quinzaine de faits ont \u00e9t\u00e9 const at\u00e9s sur le secteur, avec\nune forte recrudescence ces derniers jours ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'est pas possible de pr\u00e9voir le secteur pr\u00e9cis o\u00f9 auront lieu les cambriolages ; que\nl'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en c ours d'exploitation ne permet pas de couvrir\nl'ensemble du secteur o\u00f9 se concentrent les faits ;  que l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e n\u00e9cessite donc\ndes moyens de surveillance a\u00e9rienne par drones afin  d'optimiser, du fait de la vision grand-angle\nqu'ils offrent, l'efficacit\u00e9 de l'action des forces  de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en permettant l'identificat ion\ndes lieux o\u00f9 les vols par effraction sont commis ; que le recours aux drones favorise au surplus la\ns\u00e9curisation des interventions des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont su sceptibles de se commettre les troubles li\u00e9s\nau  vols  par  effraction  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de\nl'autorisation est strictement limit\u00e9e au mardi 28 avril 2026, entre 10h00 et 16h00 ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d 'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvel ines, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, dans le\ncadre d'une op\u00e9ration coordonn\u00e9e de lutte contre le s vols par effraction, laquelle sera men\u00e9e sur\nles communes de Voisins-le-Bretonneux (78960) et Guyancourt (78280).\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simul tan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI Matrice 4T.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreint e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe :\nau Nord : avenue de l'Europe \u00e0 Guyancourt\n\u00e0 l'Ouest : rue Serpentine, route de Guyancourt, Avenue des Garennes\nau Sud : rue H\u00e9l\u00e8ne Boucher, rue Jean Racine\n\u00e0 l'Est : D91, chemin pi\u00e9tonnier au sud du parc d'a ctivit\u00e9 Val Saint-Quentin, rue Georges\nGuynemer, rue Claude Monet, rue Henri Matisse, rue Van Gogh, D36\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 28 avril 2026, entre 10h00 et 16h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes a dministratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9l ai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines  et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yveli nes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 27 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGNE\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp ter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/3\nM\u00e9l : \npref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\n=\n|LE\nAna;uen)jeAoy5079Sue4ADPCNASDSLighFyagae\n=\nANS89]-SUS/O,ague,.27uSspIsay||AQUEBLA,ofasuepsayy\"4f\n- anpey,#7 aS\n\u00e9 SEA 587 | A\n|2719pxLa120NC7sa7Meadossw)i#LUNOIUCANE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-04-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T17:48:00+00:00","id":"7d9b7f62d622901b2375b973ab4b029ccb7d8f4b1fd303aa2de8deb418ff92c3","name":"RAA N\u00b0174 du 27 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-27T15:19:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36949/235784/file/recueil-78-2026-174-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}