{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-032\nPUBLI\u00c9 LE 6 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9preuve de chiens courants ACCB\n2024 (2 pages) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BQE\n65-2024-02-02-00003 -\nap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes (22 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police\napplicables sur l'a\u00e9rodrome de Castelnau-Magnoac (22 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du\nCabinet\n65-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Banque Populaire ARREAU (2 pages) Page 52\n65-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Banque Populaire LANNEMEZAN (2 pages) Page 55\n65-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Banque Populaire RABASTENS DE BIGORRE (2 pages) Page 58\n65-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BOULANGERIE MENGELLE POUZAC (2 pages) Page 61\n65-2024-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CASINO SHOP ARGELES GAZOST (2 pages) Page 64\n65-2024-02-05-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CATLP (Usine) TARBES (2 pages) Page 67\n65-2024-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CHEZ BORIS BAGNERES DE BIGORRE (2 pages) Page 70\n65-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection GENDARMERIE MASSEY TARBES (2 pages) Page 73\n65-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection H\u00f4tel DE LA GARE LANNEMEZAN (2 pages) Page 76\n65-2024-02-05-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection KEOLIS IBOS (2 pages) Page 79\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9preuve de chiens courants\nACCB 2024\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9preuve de chiens courants ACCB 2024 3\n=\nPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant autorisation d'organiser\ndes \u00e9preuves de chiens courants\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L. 420-3 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005, modifi\u00e9, fixant certaines conditions de r\u00e9alisation\ndes entrainements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2022-08-30-00003 du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Sylvain ROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU la demande formul\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9sident de l'association chiens courants de\nBigorre du 1% F\u00e9vrier 2024 ;\nARRETE\nArticle 1 Monsieur le pr\u00e9sident de l'association chiens courants de Bigorre est autoris\u00e9 \u00e0\norganiser une \u00e9preuve pour chiens courants du 6\u00b0\"\u00b0 groupe sur la voie du li\u00e8vre, du chevreuil,\ndu renard et du sanglier le samedi 30 mars 2024 sur les territoires pour lesquels il atteste\nb\u00e9n\u00e9ficier de I'accord des propri\u00e9taires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse.\nArticle 2 : Tout acte de chasse est formeliement interdit.\nArticle 3 : Les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition des\nservices de contr\u00f4le lors de la manifestation.\nArticle 4 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent territorialement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication\nau recueil des actes administratifs.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9preuve de chiens courants ACCB 2024 4\nArticle 6 :\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n- Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le\npr\u00e9sident de l'association chiens courants de Bigorre.\nTarbes, le\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9preuve de chiens courants ACCB 2024 5\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-02-00003\nap-renouvellement-autorisation-continuite-sanct\nuaires-lourdes\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 6\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresEx P\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024- 02-02-00003\nautorisant l'association dioc\u00e9saine de Tarbes et Lourdes de continuer \u00e0 disposer de\nI'\u00e9nergie du Gave de Pau, de r\u00e9aliser les travaux, de modernisation de l'usine\nhydro\u00e9lectrique, et de mise en conformit\u00e9 au titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au niveau\nde la centrale des Sanctuaires sur le Gave de Pau, commune de Lourdes\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de I'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la p\u00e9riode\n2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 ao\u00fbt 1941 qui autorise le domaine des \u0153uvres de la grotte \u00e0\ndisposer de l'\u00e9nergie du Gave de Pau\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2013 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au\n1\u00b0 du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2013 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au\n2\u00b0 du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne\nVu le Port\u00e9 \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par l'association dioc\u00e9saine de Tarbes et Lourdes en\ndate du 23 mai 2023 concernant la mise en conformit\u00e9 des ouvrages de continuit\u00e9 ainsi\nque les travaux en rivi\u00e8re li\u00e9s, et le renouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale,\nVu le compl\u00e9ment au port\u00e9 \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par l'association dioc\u00e9saine de Tarbes\net Lourdes en date du 17 octobre 2023 relatif au nouveau calendrier de r\u00e9alisation des\ntravaux\nVu les remarques formul\u00e9es le 19/01/2024 par l'association dioc\u00e9saine de Tarbes et Lourdes\nsur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le classement en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code de\nl'environnement au niveau de l'usine hydro\u00e9lectrique des sanctuaires \u00e0 Lourdes (n\u00b0 ROE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 7\n22999) n\u00e9cessite la mise en conformit\u00e9 de l'ouvrage pour assurer le transport suffisant des\ns\u00e9diments et la circulation des poissons migrateurs, et que celle-ci reste \u00e0 effectuer ;\nConsid\u00e9rant que les esp\u00e9ces cibles pour lesquelles la continuit\u00e9 est a assurer sont\nl'anguille, le saumon atlantique, la truite de mer, la truite fario et le chabot ;\nConsid\u00e9rant que le port\u00e9 a connaissance transmis r\u00e9pond aux objectifs attendus et d\u00e9crit\nde fa\u00e7on satisfaisante les travaux relatifs la mise en conformit\u00e9 au niveau de la montaison\net la d\u00e9valaison ainsi que les travaux en rivi\u00e8re ;\n\u00abConsid\u00e9rant que le port\u00e9 \u00e0 connaissance pr\u00e9voit la demande de renouvellement de\nl'autorisation d'exploiter ;\nConsid\u00e9rant que le renouvellement de l'autorisation pr\u00e9voit une augmentation du d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le renouvellement de l'autorisation pr\u00e9voit une baisse de production de\nl'installation ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de commencer les travaux \u00e0 compter du 29 janvier 2024\nafin de respecter les d\u00e9lais de mise en conformit\u00e9 des ouvrages au titre de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser les conditions de r\u00e9alisation des travaux durant cette\np\u00e9riode ;\nConsid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s constituent une modification notable mais non\nsubstantielle telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L181-14 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir un moyen de contournement de l'ouvrage pour les\nembarcations non motoris\u00e9es ;\nSur proposition de monsieur le chef du service Environnement Risques Eau et For\u00eat\nARR\u00caTE\nCHAPITRE 1 - OBJET\nArticle 1er : Objet\nL'association dioc\u00e9saine de Tarbes et Lourdes est autoris\u00e9e, dans les conditions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique des Sanctuaires utilisant\nl'\u00e9nergie des eaux du Gave de Pau sur la commune de Lourdes (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es).\nCette autorisation vaut :\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 8\n< autorisation au titre des articles L 181-1 et suivant du code de l'environnement\n- autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au |\nde l'article L214-3 du code de I'environnement,\n< autorisation d'exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 en application\nde l'article L311-1 du code de l'\u00e9nergie\nLe p\u00e9titionnaire peut r\u00e9aliser au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement et en\napplication de l'article L181-14 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, l'op\u00e9ration intitul\u00e9e \u00ab modernisation de l'usine\nhydro\u00e9lectrique, mise en conformit\u00e9 au titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\u00bb au niveau de la\ncentrale des Sanctuaires sur le Gave de Pau, commune de Lourdes.\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de I'environnement\nconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1.21.0 | A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une\nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu\npar l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et\nouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par\nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe\nd'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal\naliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe:\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou Arr\u00eat\u00e9 du 11\n\u00e9gale \u00e0 1000 m3/ heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours | Autorisation| septembre\nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du 2003\ncanal ou du plan d'eau (A) ;\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre\n400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du\ncours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global\nd'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 9\n311.0 311.0. Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant :\n1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A) ;\n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\na) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la\nligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de\nl'installation (A) ;\nb) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0\n20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen\nannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de\nl'ouvrage ou de l'installation (D).AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre\n2015\n3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil en\ntravers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion\nde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 la\nd\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100\nm (D).Autorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28\nnovembre\n2007\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de\nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance\nou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des\ncrustac\u00e9s et des batraciens :\n1\u00b0) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A), 2\u00b0)\nDans les autres cas (D)D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre\n2014\nLe p\u00e9titionnaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de ces rubriques.\nL'autorisation d\u00e9livr\u00e9e ne vaut pas autorisation au titre du code de l'urbanisme.\nArticle 2 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une p\u00e9riode de 30 ans \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 10\nCHAPITRE 2 - Dispositions concernant la centrale hydro\u00e9lectriaue\nArticle 3 - Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de la centrale hydro\u00e9lectrique des sanctuaires\n3-1 Consistance de l'installation\n- D\u00e9bit maximal pr\u00e9lev\u00e9 : 12 m\u00b0/s\n* hauteur de la chute brute : 3,55 m\n* Puissance maximale Brute (PMB) exprim\u00e9e en Kw/h: 417, 91 KW (12 x 3,55 x 9,81)\n- rendement de l'installation: 0,75\n< Cote normale d'exploitation envisag\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 371, 10 M NGF.\n* Une cote minimale d'exploitation est propos\u00e9e par le p\u00e9titionnaire. |l pr\u00e9cise\n\u00e9galement le positionnement des sondes qui permettent la r\u00e9gulation. Cette\n\u00e9tape fait l'objet d''une validation par le service police de l'eau et est propos\u00e9e\navant le r\u00e9colement des travaux.\n3-2 Caract\u00e9ristiques principales de la centrale hydro\u00e9lectrigue\nLa centrale hydro\u00e9lectrique des sanctuaires est compos\u00e9e des installations et ouvrages\nlist\u00e9s ci-dessous:\n* Un seuil d\u00e9versant qui pr\u00e9sente une section perpendiculaire \u00e0 I'\u00e9coulement et une\nsection parall\u00e8le \u00e0 l'\u00e9coulement en rive Droite en amont de la prise d'eau. Les\ncaract\u00e9ristiques principales au niveau du seuil sont les suivantes :\nO\no o\nO O O OCoordonn\u00e9es Lambert 93 : X : 451 463 ; Y : 622 6736\nHauteur moyenne de 2,2 m\u00e8tres\nLongueur du seuil perpendiculaire \u00e0 I'\u00e9coulement des eaux: environ 86 m\n(\u00e9chancrure rive gauche comprise)\nCote moyenne du seuil perpendiculaire \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux : 370, 87 m NGF\nLongueur du seuil parali\u00e8le \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux de 30 m environ\nCote moyenne du seuil parall\u00e8le \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux : 371, 20 m NGF\n2 vannes permettant la gestion s\u00e9dimentaire situ\u00e9e dans le prolongement du\nseuil parall\u00e8le \u00e0 l'\u00e9coulement\nune passe \u00e0 poissons pour la montaison en rive Gauche\n* Une prise d'eau. Ses caract\u00e9ristiques principales sont \u00e9tablies ci-dessous :\nO O O OCoordonn\u00e9es Lambert 93 : X : 451501; Y : 6226736\nCote de la retenue normale d'exploitation fix\u00e9e \u00e0 371, 10 m NGF\nd\u00e9bit maximal d\u00e9riv\u00e9 : 12 m\u00b0/s\nassortie d'un dispositif de d\u00e9valaison\n* Un canal d'amen\u00e9e en rive droite constitu\u00e9e d'une galerie souterraine qui passe\nsous le quai Saint Jean mesurant environ 200 m de long.\n* Un bassin de tranquillisation \u00e0 l'entr\u00e9e de l'usine hydro\u00e9lectrique\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 11\n* Une usine en rive Droite dont les caract\u00e9ristiques sont les suivantes :\no Coordonn\u00e9es Lambert 93 : X : 451487 ; Y : 6226947\no 2 turbines Kaplan \u00e9quip\u00e9es de 4 pales, de roues de 1,2 m de diam\u00e8tre\n< Untron\u00e7on court-circuit\u00e9 d'environ 250 m\u00e8tres de long\nArticle 4 - D\u00e9bit minimum maintenu dans le cours d'eau\nLe d\u00e9bit minimum \u00e0 maintenir dans le Gave de Pau imm\u00e9diatement en aval du seuil et\njusqu'a la confluence avec la restitution de la centrale est de 12 m\u00b0/s ou au d\u00e9bit du Gave\nde Pau si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 cette valeur.\nArticle 5 - travaux aux niveaux du seuil et am\u00e9nagement des dispositifs de continuit\u00e9\nLes ouvrages sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9,\nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et au projet pr\u00e9sent\u00e9 par le titulaire de l'autorisation.\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s sont d\u00e9crits ci-dessous :\n< le rehaussement de la partie du seuil parall\u00e8le \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux\n< Mise en place d'un nouvel ouvrage de d\u00e9valaison int\u00e9grant un nouveau plan de grille\nainsi que les ouvrages n\u00e9cessaires au guidage des poissons\n< Mise en place d'un nouveau clapet\n< Mise en conformit\u00e9 de l'ouvrage de montaison existant au niveau du seuil, situ\u00e9 en\nrive gauche\n5-1 Rehaussement d'une partie du seuil.\nLa partie du seuil parall\u00e8le \u00e0 I'\u00e9coulement des eaux est rehauss\u00e9e sur une longueur de 30 m\nmaximum. Ce rehaussement est fix\u00e9 \u00e0 la cote 371,20 m NGF soit une \u00e9l\u00e9vation de 0,2m.\nCes travaux participent \u00e0 I'am\u00e9lioration des conditions hydrauliques de la d\u00e9valaison au\ndroit du plan de grille et de la prise d'eau.\nCet am\u00e9nagement ne modifie pas les \u00e9coulements en crue.\n5-2 Le dispositif de d\u00e9valaison\nLe passage des poissons entre I'amont et l'aval du seuil est assur\u00e9 par un ouvrage de\nd\u00e9valaison qui pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous.\n* Un plan de grille ichtyocompatible d'une longueur de 9,40 m, , d'une largeur de 7 m,\ninclin\u00e9 \u00e0 20\u00b0 constitu\u00e9 de barreaux hydrodynamiques de 10 mm avec un entrefer de\n20 mm est mis en place.\nLe pied de grille est cal\u00e9 \u00e0 la cote 368,70 m NGF et le haut de grille \u00e0 la cote 372 m\nNGF. La surface de grille immerg\u00e9e pour la cote 370,60 m NGF s'\u00e9tablit \u00e0 38,85 m\"\nLe radier b\u00e9ton est adapt\u00e9 pour installer le plan de grille. La jonction entre le pied\ndu plan de grille et le fond est \u00e0 conduire de mani\u00e8re progressive\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 12\n* Un masque de surface d'une largeur d'environ 5 m et d'une hauteur de 1,40 m est\ninstall\u00e9 sur le haut de grille. Il est compos\u00e9 de 2 exutoires de d\u00e9valaison mesurant\nchacun 1,2 m de large pour une hauteur de 140 m et d\u00e9bouchant sur une\ngoulotte . Au niveau de ces exutoires la vitesse d'entonnement doit \u00eatre proche de\n11 m/s. Des r\u00e9servations sont pr\u00e9vues pour ajouter des barreaux de protection\ndevant les exutoires.\n< Une goulotte commune d\u00e9grillats / poissons est install\u00e9e. A la sortie des exutoires\nles 2 goulottes sont ind\u00e9pendantes et se regroupent en une seule. Dans sa partie\nterminale la goulotte est \u00e9vas\u00e9e de mani\u00e8re progressive. La restitution s'effectue\ndans le Gave de Pau et un tirant d'eau minimal de 1 m pour la r\u00e9ception des\npoissons est \u00e0 viser. Toutefois, compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 des lieux, un relev\u00e9\nbathym\u00e9rtrique est r\u00e9alis\u00e9 au niveau de la zone de restitution. Il permet de d\u00e9finir\nles conditions pour une implantation optimale de la fosse de r\u00e9ception . Le point de\nrejet de la d\u00e9valaison est \u00e0 \u00e9loigner \u00e0 plus de 3 m de toute surface pouvant\noccasionner des blessures pour les poissons.\nCette \u00e9tape fait I'objet d'une validation par le service police de l'eau.\n< Lestirants d'eau \u00e0 garantir sont les suivants :\n< 1mau niveau des exutoires \u00e0 l'\u00e9tiage\n* 0,25 m d'eau \u00e0 garantir dans la goulotte aval pour un d\u00e9bit compris entre l'\u00e9tiage\net 24 m\u00b0/s et 0,5m pour 2,5 fois le module\n< Un d\u00e9grilleur est pr\u00e9sent et assure le nettoyage du plan de grille\n* Une vanne d'une largeur de 7 m et de 3m10 de haut est positionn\u00e9e en amont du\nplan de grille et permet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'isoler la prise d'eau\n< Un Clapet d'une largeur de 1 m et d'une hauteur de 0,8 m est install\u00e9 en lieu et\nplace de I'ancienne vanne. Il assure le d\u00e9sensablement.\n< Des dispositifs de contr\u00f4le sont positionn\u00e9s sur les installations. Leurs\nemplacements sont facilement accessibles et lisibles pour les services charg\u00e9s du\ncontr\u00f4le.\nAucun support transversal ou autre \u00e9l\u00e9ment de structure ne doit \u00eatre positionn\u00e9 au sein\ndes \u00e9coulements jusqu'\u00e0 3 fois le module.\n5-3 Le dispositif de montaison\nL'Ouvrage de montaison permet aux esp\u00e8ces cibles (l'anguille europ\u00e9enne, le saumon\natlantique, la truite de mer, la truite fario et le chabot) de franchir le seuil perpendiculaire\nau Gave de Pau. Il est install\u00e9 en lieu et place de la passe actuelle et est situ\u00e9 en rive\ngauche. Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 13\nLa Passe a poissons est une passe a bassins successifs de type jets de surface et\nplongeant en surverse au niveau du pr\u00e9-barrage. Elle permet de fractionner la\nhauteur de chute totale maximale de 1,85 m en plusieurs petites chutes\nfranchissables au nombre de 9 et d'une hauteur maximale de 0,25 m. Elle est\npositionn\u00e9e de fagon optimale pour assurer le passage des esp\u00e9ces cibles. Elle se\ncompose :\n- D'un pr\u00e9-bassin\n< De 7 bassins d'une largeur de 34 m et d'une longueur de 3,5 m pour une\nprofondeur minimale de 1,6 m \u00e0 l'\u00e9tiage et 2 m \u00e0 3 fois le module.\n< D'un pr\u00e9-barrage avec un seuil \u00e9pais d\u00e9versant sur 13,50 m\n< De caillebotis install\u00e9s au-dessus des bassins\n< D'\u00e9chancrures qui permettent la communication inter-bassins. Le pr\u00e9- bassin est\n\u00e9quip\u00e9 d'une \u00e9chancrure de 2 m de large, les bassins interm\u00e9diaires sont\ncompos\u00e9s d'\u00e9chancrures \u00e0 fentes profondes de 040 m de large et la\ncommunication entre le pr\u00e9-barrage et le bassin le plus aval est assur\u00e9e par une\n\u00e9chancrure carr\u00e9e de 0,85 m de large. Enfin au niveau du pr\u00e9barrage une\n\u00e9chancrure de 2,5m de large permet aux esp\u00e9ces cibles d'acc\u00e9der \u00e0 l'ouvrage.\nLa puissance dissip\u00e9e au niveau des bassins est inf\u00e9rieure \u00e0 150 w/m* Cette plage\nde fonctionnement, vise \u00e0 limiter l'agitation de l'eau dans les bassins et permet le\nfranchissement de l'ouvrage par les esp\u00e8ces cibles. Elle est \u00e0 garantir jusqu'\u00e0 2,5 fois\nle module du gave de Pau.\nD'une \u00e9chancrure de 5 m\u00e8tres de large cal\u00e9e \u00e0 la c\u00f4te 370,61 m NGF accol\u00e9e en rive\ndroite de la passe \u00e0 poissons dans le corps du barrage. Une Drome est positionn\u00e9e\npour limiter la venue des emb\u00e2cles. Elle permet de d\u00e9livrer un d\u00e9bit d'attrait qui est\nvariable en fonction des conditions hydrologiques.\nAfin de faciliter la remont\u00e9e des anguilles, les am\u00e9nagements suivants sont mis en\n\u0153uvre :\n* Au niveau des bassins des rugosit\u00e9s de fonds sont install\u00e9es. Elles sont\ncylindriques, ont un diam\u00e8tre de 0,2 m et une hauteur de 0,2 m. Elles sont\ndispos\u00e9es en quinconce et s\u00e9par\u00e9es de 0,4 m \u00e0 0,6 m d'entraxe \u00e0 entraxe\n* Au niveau du pr\u00e9-barrage une rampe \u00e0 double pendage (un d\u00e9vers lat\u00e9ral et une\npente longitudinale) est install\u00e9e. Elle mesure 3 m de long environ et pr\u00e9sente un\nd\u00e9vers lat\u00e9ral de 14\u00b0 pour une pente longitudinale de 50 % \u00e0 l'aval et 100 % \u00e0\namont. La rampe est recouverte par des dalles \u00e9lastom\u00e9triques. Le raccord au\nfond du bassin est r\u00e9alis\u00e9 avec des blocs ench\u00e2ss\u00e9s dans le b\u00e9ton et de\ngranulom\u00e9trie adapt\u00e9e.\nDes dispositifs de contr\u00f4le de type \u00e9chelles limnime\u00e9triques sont install\u00e9s. Leurs\nemplacements sont facilement accessibles et lisibles pour les services charg\u00e9s du\ncontr\u00f4le.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 14\n5-4 Dispositif de contournement pour les embarcations non motoris\u00e9es\nLe p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit un dispositif de d\u00e9barquement rembarquement qui permet aux\npratiquants des sports d'eaux vives de naviguer sans danger \u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage.\n- La zone de d\u00e9barquement est situ\u00e9e en amont du pont Pomes Rive droite du Gave\nde Pau\n< La zone de rembarquement est situ\u00e9e en aval de la zone des Sanctuaires, en amont\ndu pont de la RD 13 Rive Gauche\nLe plan situ\u00e9 en annexe pr\u00e9cise les zones concern\u00e9es\nAfin de faciliter le d\u00e9barquement rembarquement, le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise les\nam\u00e9nagements adapt\u00e9s et mat\u00e9rialise les cheminements.\nLes panneaux de signalisations sont positionn\u00e9s de mani\u00e8res visibles et conform\u00e9ment au\ncode des transports.\nAvant le r\u00e9colement des travaux le p\u00e9titionnaire fait valider par le service police de l'eau\nles am\u00e9nagements.\nARTICLE 6 - Canaux de d\u00e9charge et de fuite\nLes canaux de d\u00e9charge et de fuite sont dispos\u00e9s de mani\u00e9re a \u00e9couler facilement toutes\nles eaux que les ouvrages plac\u00e9s \u00e0 l'amont peuvent d\u00e9biter et \u00e0 ne pas aggraver l'\u00e9rosion\nnaturelle, non seulement \u00e0 l'aval des ouvrages, mais \u00e9galement \u00e0 l'amont.\nArticle 7 - Surveillance et contr\u00f4le du fonctionnement de l'installation\nL'exploitant est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou\nd'\u00e9valuation n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. |l\ndoit conserver pendant trois ans les suivis correspondants et tenir ceux-ci \u00e0 la disposition\ndes agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public, dont la\nliste est fix\u00e9e en application de l'article L214-8 du code de l'environnement.\nLes dispositifs de mesure du d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9, du d\u00e9bit minimum et du d\u00e9bit de d\u00e9valaison\nsont r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art. Pour cela, des \u00e9chelles limnim\u00e9triques rattach\u00e9es au\nniveau NGF sont scell\u00e9es au niveau de la prise d'eau, de la d\u00e9valaison et de la passe \u00e0\npoissons. Elles indiquent le niveau correspondant au d\u00e9bit minimal, pour chacun des\nouvrages.\nLes valeurs retenues pour le d\u00e9bit maximal d\u00e9riv\u00e9, le d\u00e9bit minimum \u00e0 maintenir dans le\nGave de Pau et le d\u00e9bit de d\u00e9valaison, ainsi que les c\u00f4tes, normales d'exploitation et\nminimales d'exploitation sont affich\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des diff\u00e9rents ouvrages ( au\nniveau de la prise d'eau, de la passe \u00e0 poisson et de l'usine). Elles sont affich\u00e9es de fa\u00e7on\npermanente, sont visibles, lisibles pour tous les usagers du Gave de Pau. De plus elles sont\npositionn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre accessibles et contr\u00f4lables par les agents habilit\u00e9s \u00e0\nconstater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 15\nLes projets et plans correspondants font l'objet de calculs et sont soumis pour\napprobation au service charg\u00e9 de la police des eaux au moins 1 mois avant leur mise en\nplace.\nA toute \u00e9poque, l'exploitant est tenu de donner libre acc\u00e8s \u00e0 l'usine et \u00e0 ses d\u00e9pendances\nen phase d'exploitation ou de chantier, aux agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau\nainsi qu'aux agents habilit\u00e9s pour constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, de\nla p\u00eache ou de I'\u00e9nergie. Cette obligation ne s'applique pas \u00e0 l'habitation de l'usinier ou de\nson personnel. Sur r\u00e9quisition de ces agents, l'exploitant doit les mettre \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution des\nprescriptions pr\u00e9vues \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 - Man\u0153uvre des vannes de d\u00e9charge et autres ouvrages\nLa gestion des ouvrages est conduite de telle mani\u00e8re que le niveau de la retenue reste au\nniveau normal d'exploitation. L'exploitant est tenu dans ce but de man\u0153uvrer, en temps\nopportun, les ouvrages de d\u00e9charge.\nEn cas de n\u00e9gligence de l'exploitant ou de son refus d'ex\u00e9cuter les man\u0153uvres pr\u00e9vues au\npr\u00e9sent article en temps utile, il peut \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, par le pr\u00e9fet, sans\npr\u00e9judice dans tous les cas des dispositions p\u00e9nales encourues et de toute action civile qui\npourrait lui \u00eatre intent\u00e9e \u00e0 raison des pertes et des dommages r\u00e9sultant de son refus ou de\nsa n\u00e9gligence.\nArticle 9 - Chasses de d\u00e9gravage et vidanges\nL'exploitant est tenu de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations\nde chasse de d\u00e9gravage et de vidange de plans d'eau en application du code de\nl'environnement et de d\u00e9poser \u00e0 ce titre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dossiers r\u00e9glementaires pr\u00e9vus\nau livre Il, chapitre IV du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice de l'application des\nprescriptions fix\u00e9es au titre d'autres l\u00e9gislations.\nArticle 10 - Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau\nToutes les fois que la n\u00e9cessit\u00e9 en sera reconnue et qu'il en sera requis par le pr\u00e9fet,\nl'exploitant sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous,\nainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens\nr\u00e8glements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 des riverains et\nautres int\u00e9ress\u00e9s suivant l'int\u00e9r\u00eat que ceux-ci auraient \u00e0 l'ex\u00e9cution de ce travail.\nLorsque la retenue et les cours d'eau ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du propri\u00e9taire, les\nriverains, s'ils le jugent pr\u00e9f\u00e9rable, peuvent op\u00e9rer le curage eux-m\u00eames et \u00e0 leurs frais,\nchacun dans la partie du lit lui appartenant. Les modalit\u00e9s de curage sont soumises \u00e0\nl'accord du service de la police de l'eau.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 16\nToutes dispositions doivent en outre \u00e9tre prises par l'exploitant pour que le lit du cours\nd'eau soit conserv\u00e9 dans son \u00e9tat, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en\nconsid\u00e9ration de l'article L215-5 du code de l'environnement.\nCHAPITRE 3 - Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la phase travaux\nArticle 11 \u2014 Calendrier des travaux\nLes \u00e9ch\u00e9ances li\u00e9es \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des ouvrages au titre de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique demande un calendrier adapt\u00e9 pour r\u00e9aliser les travaux au cours de l'ann\u00e9e\n2024.\nLa p\u00e9riode de travaux d\u00e9bute le 29 janvier 2024 et se termine avant le 22 novembre 2024.\nAfin de pendre en compte la sensibilit\u00e9 des lieux (Zone noire Desman, 1\u00e8re cat\u00e9gorie\npiscicole, arr\u00eat\u00e9 fray\u00e8re), les travaux d\u00e9buteront Rive droite au niveau de la d\u00e9valaison\npour se terminer rive gauche au niveau des ouvrages de montaison.\nEn effet la rive droite constitue la zone la moins sensible. Une fois le batardeau r\u00e9alis\u00e9, la\nplupart des travaux sont effectu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du seuil et de la prise d'eau, qui\ncorrespondent \u00e0 des zones moins naturelles (absence de berges naturelles).\nLes travaux rive gauche au niveau de la montaison sont effectu\u00e9s dans une p\u00e9riode plus\nappropri\u00e9e.\n11-1 Calendrier des travaux au niveau de la d\u00e9valaison rive droite\nTaches \u2014 travaux prise Ja |F\u00e9vrier Mars Avril Mai Juin\nd'eau \u2014 Rive droite ann\u00e9e |\"\n2024 S5 |S 1S JS |S (S |S |S |S |S |S |S |S |S 1S |S |S |S |S IS S\n6 17 18 (9 |10 111 |12 |13 |14 115 |16 |17 (18 |19 |20 | 21 |22 | 23 | 24 | 25\nInstallation chantier et mise en\nplace des pompages\nMise en place Batardeau terre (y\ncompris confortements\nenrochements\nD\u00e9pose \u00e9l\u00e9ments serrurerie\nvantellerie\nSciage au cable\nD\u00e9molition structures b\u00e9ton de\nla prise d'eau\ntravaux sur le seuil - rehausse\nRadier prise d'eau\nVoile coffrage 1 face rive droite\nVoile coffrage 1 face rive gauche -\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 17\nConfortement coffrage 1 face -\nmusoir sci\u00e9 et d\u00e9moli\nSemelle + voile bajoyer aval (yc\nforme arrondie)\nBassin r\u00e9ception d\u00e9valaison\nVirgule de guidage des\ns\u00e9diments amont plan de grille\nPose batardeau m\u00e9tallique en\namont VDG\nD\u00e9montage batardeaux terre\nPlanchers b\u00e9ton pour\nsupportage d\u00e9valaison et\nd\u00e9grilieur\nPose des \u00e9l\u00e9ments de vantellerie\n(grille - d\u00e9grilleur -goulottes)\nRaccordement \u00e9lectrique\nD\u00e9montage installations rives\ndroite\n11-2 Calendrier des travaux au niveau de la montaison rive gauche\nTravaux sur passe a\npoissons- Rive gauche\nann\u00e9e 2024\nInstallation du chantier et mise\nen place des pompages\nMise en piace du Batardeau en\nterreJ |Juillet Ao\u00fbt Septembre |Octobre Novembr\nU e\nS |S 1S JS |S |S |S |S [S |S |S |S |S |S (S S IS S SIS JS IS\n2 |2 |2 |29 |30 | 31 | 32 | 33 | 34 |35 | 36 | 37 |38 | 39 140 |41/|42 (43 |4 |4 |4 |4\n6 |7 |8 4 |5 |6|7\nConfortement du batardeau\navec des enrochements\nD\u00e9molition des structures en\nb\u00e9ton arm\u00e9\nTerrassement en d\u00e9blais\nR\u00e9alisation de tous les radiers et\nsemelles des ouvrages (passe \u00e0\npoissons - \u00e9chancrure - bassin)\nVoiles - enceinte ext\u00e9rieure de la\npasse \u00e0 poissons\nCloison de refend de la passe \u00e0\npoissons\nVoile enceinte courbe bassin de\nr\u00e9ception\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 18\nBajoyer guidage \u00e9chancrure\nDivers enrochements b\u00e9tonn\u00e9s\nautour du bassin\nPlots pour rampe a anguille et\npasse a poisson\nMise en place de la vanne et\ncaillebotis au niveau de la passe \u00e0\npoissons + drome\nD\u00e9pose du batardeau en terre/\nmises en remblai et comblement\nde la passe \u00e0 poissons actuelle\nD\u00e9montages installations rive\ngauche\nArticle 12 - Les diff\u00e9rentes phases de travaux\n12-1 Travaux de d\u00e9molition\nLes travaux de modernisation et de mise en conformit\u00e9 pr\u00e9voient le remplacement des\nouvrages de d\u00e9valaison et de montaison.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, les mat\u00e9riaux issus de la d\u00e9molition ou du\nd\u00e9montage sont \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es. Cette \u00e9tape sera\nconsign\u00e9e et d\u00e9crite dans le compte rendu final transmis au service police de l'eau.\n12-2 Travaux de mise \u00e0 sec du chantier\nLa mise en place des nouveaux ouvrages n\u00e9cessite de r\u00e9aliser un isolement du chantier\npar l'installation de batardeaux qui sont retir\u00e9s \u00e0 la fin des travaux.\nToutefois, cette installation est provisoire et peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si cela est\nn\u00e9cessaire.\nLes batardeaux sont constitu\u00e9s en Big Bag remplis de grave et encadr\u00e9s de mat\u00e9riaux\ninertes. 2 zones sont concern\u00e9es par la mise \u00e0 sec:\n< La prise d'eau Rive droite\n< La montaison Rive Gauche\nLe p\u00e9titionnaire informe le service police de l'eau de la solution retenue par les\nentreprises pour la r\u00e9alisation des Batardeaux.\n12-3 Prescriptions particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'intervention\nEn compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments du dossier vis\u00e9 ci-dessus et des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le p\u00e9titionnaire doit mettre en \u0153uvre les prescriptions\nparticuli\u00e8res suivantes qui permettent de prendre en compte les conditions\nd'intervention li\u00e9es \u00e0 la protection de la faune piscicole et des habitats. Les conditions\nsont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 19\nLes travaux dans le Gave de Pau sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s avant leur d\u00e9marrage d'une p\u00eache\npr\u00e9alable de sauvegarde.\nLors des travaux, les dispositions sont prises pour \u00e9viter la propagation des esp\u00e8ces\ninvasives ou envahissantes (arrachage et ou s\u00e9chage suivant les esp\u00e8ces).\nLa mise en place des batardeaux est pr\u00e9vue pendant la p\u00e9riode ou les d\u00e9bits du gave sont\nfaibles. Afin de limiter les incidences du chantier sur le milieu, un suivi physico-chimique\npermanent est mis en place afin de pr\u00e9venir les d\u00e9passements de seuils. Les travaux\ns'accompagnent d'un suivi de la qualit\u00e9 de l'eau afin de pr\u00e9server le milieu aquatique. Ce\nsuivi pr\u00e9voit la mesure:\n< des param\u00e8tres de temp\u00e9rature,\n* d'oxyg\u00e8ne dissous,\n< des mati\u00e8res en suspension (MES), calcul\u00e9es \u00e0 partir d'une mesure de turbidit\u00e9\nvia une courbe de corr\u00e9lation entre la mesure en NTU (unit\u00e9 de turbidit\u00e9\nn\u00e9ph\u00e9lom\u00e9trique) et le la concentration des MES en mg/l.\nLa mise en \u0153uvre du suivi au niveau du chantier est pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous et tient compte\ndu caract\u00e8re sensible du Gave de Pau:\n* le suivi physico-chimique est r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux\npuis avec une fr\u00e9quence pr\u00e9conis\u00e9e \u00e0 15 minutes\n< Les sondes qui r\u00e9alisent les mesures sont install\u00e9es \u00e0 l'amont de la zone de\nchantier et 50 m \u00e0 l'aval. Leur positionnement est transmis au service police de\nl'eau avant le commencement des travaux\n< La mise en place et le d\u00e9montage des batardeaux s'accompagnent d'une\nattention particuli\u00e8re compte tenu du risque d'un d\u00e9part plus important des\nmati\u00e8res fines. L'op\u00e9ration sera arr\u00eat\u00e9e provisoirement si :\n< la teneur en oxyg\u00e8ne dissout descend en de\u00e7\u00e0 des 6 mg/l sur une p\u00e9riode\nd'une heure\n< sile taux de MES instantan\u00e9es est sup\u00e9rieur \u00e0 250 mg/l\n< sila moyenne reste sup\u00e9rieure \u00e0 150 mg/l pendant 30 min\n< siune mortalit\u00e9 piscicole est constat\u00e9e.\n* Le chantier est adapt\u00e9 pour permettre une concentration qui ne d\u00e9passe\npas 50 mg/l.\n< Le positionnement des stations ainsi que les courbes de tarage (c\u00f4ne Imhoff,\nturbidim\u00e8tre) sont \u00e0 transmettre avant le d\u00e9but des travaux.\nToutefois, compte tenu des p\u00e9riodes d'interventions envisag\u00e9es notamment rive droite\n(p\u00e9riodes o\u00f9 les alevins \u00e9mergent) , les solutions techniques qui visent \u00e0 limiter le risque\nde d\u00e9part des MES, dans la conception des batardeaux sont \u00e0 rechercher.\nLe p\u00e9titionnaire informe le service police de l'eau de la solution retenue et de toutes les\ndispositions qui participent \u00e0 la limitation de la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux entre\nl'amont et l'aval\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 20\n_12-4 Prescriptions concernant les usages sur le Gave de Pau\nLes travaux vont g\u00e9n\u00e9rer des perturbations pour certains usages. Les prescriptions\npr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous permettent de limiter les incidences.\nLes associations de p\u00e9che locales sont inform\u00e9es de la r\u00e9alisation et de la dur\u00e9e des\ntravaux\nUn balisage et un panneautage pour informer de la pr\u00e9sence du chantier sont mis\nen place de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9tre visibles pour les activit\u00e9s terrestres et nautiques\n12-5 Prescriptions concernant la fin des travaux et la remise en \u00e9tat du site\n- Les batardeaux sont retir\u00e9s\n- Des plans cot\u00e9s des installations et des ouvrages sont effectu\u00e9s. lis sont rattach\u00e9s\nau rep\u00e8re NGF.\nAu moment de la remise en eau le fonctionnement des ouvrages est v\u00e9rifi\u00e9. Toutes\nles donn\u00e9es et informations relatives au fonctionnement ou dysfonctionnement de\nI'installation et de ses ouvrages qui sy rattachent sont consign\u00e9es dans le compte\nrendu adress\u00e9 au service de police de l'eau\n12-6- D\u00e9but et fin des travaux\nLes travaux de mise en conformit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au calendrier des travaux\npr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus et \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 dans le respect des\nr\u00e9glementations en vigueur.\nLe p\u00e9titionnaire informe par \u00e9crit le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et le service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (OFB) du d\u00e9marrage effectif des travaux.\nDe m\u00eame le p\u00e9titionnaire avertit, sans d\u00e9lai, ces services de la fin des travaux.\nSauf cas de force majeure ou demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prolongation de d\u00e9lai, le\npr\u00e9sent chapitre 3 relatif \u00e0 la phase travaux cesse de produire effet si les travaux n'ont\npas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s avant le 22 novembre 2024.\nCHAPITRE 4 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 13 \u2014 Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans\nindemnit\u00e9 de I'Etat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 21\nArticle 14 - observations des r\u00e8glements\nL'exploitant est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la\npolice, le mode de distribution, le partage des eaux et de la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 15 - Entretien des installations\nTous les ouvrages doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux\nfrais du titulaire de l'autorisation\nARTICLE 16 - Dispositions applicables en cas d'incidents ou accidents, mesure de s\u00e9curit\u00e9\ncivile\nL'exploitant doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais, le pr\u00e9fet, de tout incident ou accident\naffectant l'usine, objet de l'autorisation, et pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la\nqualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu, concurremment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la\npersonne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes\nles mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause du danger ou d'atteinte au milieu\naquatique, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet\npeut prescrire \u00e0 l'exploitant les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9\net en circonscrire la gravit\u00e9, et notamment les analyses \u00e0 effectuer.\nEn cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou\nencore pour la sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre ou\nfaire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables.\nDans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'adMministration pourra, apr\u00e8s mise en demeure de\nl'exploitant, sauf en cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire\ndispara\u00eetre, aux frais et risques de l'exploitant, tout dommage provenant de son fait, sans\npr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui\n\u00eatre intent\u00e9e.\nArticle 17- Modifications de l'installation\nToute modification apport\u00e9e par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, \u00e0 son mode\nd'exploitation ou aux prescriptions li\u00e9es \u00e0 sa r\u00e9alisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 connaissance du\npr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-14 du code de l'environnement.\nArticle 18- Modifications des prescriptions pour atteintes \u00e0 I'environnement\nSi les r\u00e9sultats des mesures et les \u00e9valuations pr\u00e9vus au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 mettent en\n\u00e9vidence des atteintes aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement, et en particulier dans les cas pr\u00e9vus aux articles L.211-3 et L.214-4 du\ncode de l'environnement, ou des atteintes notables et impr\u00e9vues aux esp\u00e9ces animales et\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et a leurs habitats, le pr\u00e9fet arr\u00e9te les dispositions a prendre dans le\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 22\ncadre d'un arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application\nde l'article R181-45 du code de l'environnement.\nArticle 19 - Retrait de l'autorisation - Renonciation \u00e0 l'autorisation\nSi l'entreprise cesse d'\u00eatre exploit\u00e9e pendant une dur\u00e9e de deux ans ou si le titulaire de\nl'autorisation d\u00e9clare renoncer \u00e0 l'autorisation, l'administration peut prononcer le retrait\nd'office de l'autorisation et imposer au titulaire de l'autorisation le r\u00e9tablissement du libre\n\u00e9coulement du cours d'eau et la remise en \u00e9tat des sites occup\u00e9s par les ouvrages et\n\u00e9quipements li\u00e9s au projet \u00e0 ses frais.\nArticle 20 - Cessions de l'autorisation\nEn application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, pr\u00e9alablement au transfert\nde l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel du transfert en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et\ndomicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou\nsa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du\nsignataire de la d\u00e9claration. Elle est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant les capacit\u00e9s\ntechniques et financi\u00e8res du b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert.\nLe pr\u00e9fet en donne acte ou notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 21 - Condition de renouvellement de l'autorisation\nAvant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le titulaire de l'autorisation, s'il souhaite en\nobtenir le renouvellement, doit adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions de\nd\u00e9lai, de forme et de contenu d\u00e9finis \u00e0 l'article R.181-49 du code de l'environnement.\nSi \u00e0 I'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le titulaire de l'autorisation d\u00e9cide de ne pas en\ndemander le renouvellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-3-1 du code de\nI'environnement, le titulaire de l'autorisation propose le r\u00e9tablissement du libre\n\u00e9coulement du cours d'eau et un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel\naccompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 22 - Suites en cas d'inobservation des prescriptions\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas\nd'inobservation des prescriptions d\u00e9finies par l'autorisation, le pr\u00e9fet met le titulaire de\nl'autorisation en demeure de s'y conformer dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.\nsi, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, le pr\u00e9fet peut\narr\u00eater une ou plusieurs des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1171-8 du code de\nl'environnement et notamment suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages\njusqu'a l'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures\nconservatoires n\u00e9cessaires, aux frais de la personne mise en demeure.\nARTICLE 23 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s\naux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 23\nlls peuvent demander communication de toute pi\u00e9ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 24 - Plans des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s et mise en service de l'installation\nAu moins deux mois avant la mise en service pr\u00e9vue des ouvrages, le titulaire de\nl''autorisation transmet au service instructeur, un compte rendu de chantier accompagn\u00e9,\ndes plans cot\u00e9s, des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, \u00e0 une \u00e9chelle compatible avec le suivi sur site des\nouvrages et travaux (localisation, dimensions, etc.).\nD\u00e8s la r\u00e9ception de ces documents le service instructeur peut proc\u00e9der \u00e0 un examen de\nconformit\u00e9 incluant une visite des installations.\nLa mise en service de l'installation peut intervenir \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s\nfourniture des plans cot\u00e9s des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s sauf s'il appara\u00eet \u00e0 l'issue de cet examen\nqu'elle n'est pas conforme aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou du dossier transmis.\nArticle 25- Droit des tiers et dispositions diverses\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le titulaire de l'autorisation\nest tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police, le mode\nde distribution et le partage des eaux.\nArticle 26 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent\nterritorialement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n* par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication\n* par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre par la voie de l'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le\nlien : http//telerecours.fr\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R\n421-2 du code de justice administrative.\nARTICLE 27- Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire est affich\u00e9 dans la commune de LOURDES pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un mois, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information du public. Une\nampliation du dit arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie aux fins d'y \u00eatre mise \u00e0 disposition des\npersonnes qui souhaiteraient le consulter.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la\npr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nProc\u00e8s verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par le soin de Monsieur\nla maire.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 24\nARTICLE 28 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es-vall\u00e9e des\nGaves\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e8s-Gazost\nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie,\nMonsieur le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (service de la\njeunesse, de l'engagement et des sports)\nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nMonsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nMadame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation Adour et C\u00f4tiers de l'agence de l'eau Adour-\nGaronne,\nMonsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00e9che et de la protection des\nmilieux aquatiques,\nMonsieur le pr\u00e9sident du PETR Pays de Lourdes et vall\u00e9e des Gaves, organisme comp\u00e9tent\nau titre de la GEMAPI sur ce territoire,\nMonsieur le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de Cano\u00eb-Kayak\nFait \u00e0 Tarbes, le - 9 Fgy, 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeyr D\u00e9partemental\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 25\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 26\nTy\nc\nZone de rembarquement\nZone de d\u00e9barquement\nZone de d\u00e9barquement\nPont Pomes ou\nPeyramale \u2014 Rive\nDroite\u2014\u2014 | ASSOITIP\nRa . \u2014*ANNEXES\n..'; \u2014\u2014\n'\\' ;\n: >\nsanctuaires\nZone de rembarquement\n& CN\n/\nM ROUTE DE Pay\nF B\nwde p'% :)L,\nZ\n\u00ea\np 00 e \u00cf R\n&\n\u00a5\n%\n\u00e8\nZone de rembarquement en\naval des Sanctuaires\n(amont Pont RD 12 rive\nGaucheMT{D( PayZone de d\u00e9barquement '\ni\n\u00ce\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 27\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-02-00003 - ap-renouvellement-autorisation-continuite-sanctuaires-lourdes 28\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-02-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police\napplicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 29\nEx\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nL\"ibcrte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2024-02-01.0C006\nfixant les mesures de police applicables\nsur l'a\u00e9rodrome de Castelnau-Magnoac\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les r\u00e8glements europ\u00e9ens et les textes pr\u00e9vus en application ; |\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les\ncrit\u00e8res permettant aux Etats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en\nmati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fb\u00dbret\u00e9 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des Transports, les textes pr\u00e9vus en application et notamment les articles\nL.6332-1, L.6332-2, L.6342-2 et, L.6372-1 ;\nVu le code de l'Aviation Civile, les textes pr\u00e9vus en application, et notamment les articles\nR.213-1, R.213-1-3, R.213-1-4, R.213.1.5, R.282-1-3 et R.282-3 ; _\nVu le code de la route ;\nVu le code des douanes ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean\nSALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02012-261-0007 du 17 septembre 2012 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b065-2023-05-17-00010 du 17 mai 2023 relatif aux mesures de pollce\napplicables sur I' aerodrome de Castelnau-Magnoac ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu la circulaire du 6 avril 2010 relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des a\u00e9rodromes secondaires ;\nVu la circulaire du 5 ao\u00fbt 2010 relative aux modalit\u00e9s de formation \u00e0 la circulation des\nv\u00e9hicules et engins sur les a\u00e9rodromes ;\nVu l'avis de Madame la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 30\nVu l'avis de Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud ;\nVu l'avis de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports\na\u00e9riens ;\nVu l'avis de Monsieur le maire de Castelnau-Magnoac ;\nVu l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident de l'a\u00e9rodrome de Castelnau-Magnoac en qualit\u00e9\nd'exploitant de l'a\u00e9rodrome ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2023-05-17-00010 du 17 mai 2023 relatif aux\nmesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de Castelnau-Magnoac doit \u00eatre modifi\u00e9 et\ncompl\u00e9t\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nARR\u00caTE\nDISPOSITIONS GENERALES\nObjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nL'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de r\u00e9glementer, sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Castelnau-\nMagnoac, ce qui concerne la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile, le bon ordre et la\nsalubrit\u00e9. |\nD\u00e9finitions et acronymes\nAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on d\u00e9signe notamment par :\nAire de manceuvre : partie de l'a\u00e9rodrome utilis\u00e9e pour les d\u00e9collages, les atterrissages et\nla circulation des a\u00e9ronefs \u00e0 la surface, \u00e0 l'exclusion de l'aire de trafic.\nAire de mouvement : partie de l'a\u00e9rodrome compos\u00e9e de |'aire de man\u0153uvre et de l'aire\nde trafic.\nAire de trafic : aires am\u00e9nag\u00e9es pour permettre le stationnement des a\u00e9ronefs aux fins\nd'embarquement ou de d\u00e9barquement de voyageurs, de chargement ou de\nd\u00e9chargement de la poste, du fret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, de\nstationnement ou d'entretien.\nC\u00f4t\u00e9 piste : I'aire de mouvement et la totalit\u00e9 ou une partie des terrains et des b\u00e2timents\nadjacents d'un a\u00e9rodrome, dont l'acc\u00e8s est r\u00e9glement\u00e9.\nC\u00f4t\u00e9 ville : les parties d''un a\u00e9rodrome, y compris la totalit\u00e9 ou une p\u00e0rtie des terrains et\ndes b\u00e2timents adjacents, qui ne se trouvent pas du c\u00f4t\u00e9 piste.\nDSAC/Sud : Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud.\nDZPAF : Direction Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res.\nSSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des a\u00e9ronefs sur les\nA\u00e9rodromes. | |\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 31\nTITRE |\nD\u00caLIMITATION DES ZONES\nArticle 1 : Limite des zones constituant l'a\u00e9rodrome\nL'ensemble des terrains constituant l''emprise de l'a\u00e9rodrome de Castelnau- -Magnoac est\ndivis\u00e9 en deux zones :\ne une zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb,\ne une zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb, non librement accessible au public, dont l'acc\u00e8s est soumis\n\u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res.\nLes limites de ces zones figurent sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et font l'objet d'une\nsignalisation particuli\u00e8re.\nArticle 2 : Zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb\nLa zone \u00abc\u00f4t\u00e9 ville\u00bb correspond \u00e0 toute la partie de l'a\u00e9rodrome accessible au public et\ncomprend notamment le parc de stationnement pour v\u00e9hicules ouvert au public.\nArticle 3 : Zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb\nLa zone \u00abc\u00f4t\u00e9 piste\u00bb correspond \u00e0 la partie de l'a\u00e9rodrome non librement acce55|ble au\npublic pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9.\nElle comprend :\ne l'aire de mouvement,\ne des b\u00e2timents et des installations techniques, notamment ceux destin\u00e9s \u00e0\nl'avitaillement en carburant des a\u00e9ronefs, \u00e0 leur entretien,\ne la voie de service.\nArticle 4 : D\u00e9signation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 et du contact s\u00fbret\u00e9\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome propose au pr\u00e9fet, la d\u00e9signation d'un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 \u00bb. Le\n\u00ab r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 \u00bb est l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des services de l'Etat pour toutes les\nquestions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire. Il est charg\u00e9 d'informer et d'alerter les\nservices de |'Etat en cas d'\u00e9v\u00e9nement mettant en jeu la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile, de\npromouvoir la s\u00fbret\u00e9 et de contribuer \u00e0 sa mise en \u0153uvre aupr\u00e8s des utilisateurs de la\nplate-forme. Ses coordonn\u00e9es doivent |mperat|vement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la Direction\nZonale de la Polnce aux Fronti\u00e8res.\nChaque entit\u00e9 utilisatrice pr\u00e9sente sur l'a\u00e9rodrome est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9signer en son sein \u00ab un\ncontact s\u00fbret\u00e9 \u00bb. Le \u00ab contact s\u00fbret\u00e9 \u00bb est le relais, au sein de son entit\u00e9, du \u00ab r\u00e9f\u00e9rent\nsOret\u00e9 \u00bb de la plate-forme. Lorsque le \u00ab r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 \u00bb appartient \u00e0 une entit\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9sign\u00e9 \u00ab contact s\u00fbret\u00e9 \u00bb. Le \u00ab contact s\u00fbret\u00e9 \u00bb est charg\u00e9 de la sensibilisation des\npratiquants et s'assure du respect des r\u00e8gles de bon comportement et de bonne gestion.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 32\nSes coordonn\u00e9es doivent imp\u00e9rativement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la direction zonale de la\npolice aux frontieres.\nTITRE Il\nCIRCULATION DES PERSONNES\nArticle 5 : Conditions d'acc\u00e8s et de circulation c\u00f4t\u00e9 ville\nLe c\u00f4t\u00e9 ville est accessible sans titre particulier au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes conditions d'acces et de circulation en zone c\u00f4t\u00e9 ville sont fix\u00e9es par les consignes\nparticuli\u00e8res de l'a\u00e9rodrome r\u00e9dig\u00e9es par l'exploitant d'a\u00e9rodrome. Ces consignes sont\naffich\u00e9es au bureau d'accueil de l'a\u00e9rodrome ou sur un panneau appropri\u00e9. Les personnes\n'acc\u00e9dant et circulant c\u00f4t\u00e9 ville sont tenues de se conformer aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de\ncirculation \u00e9dict\u00e9es par le code de la route et d'observer les regles particuli\u00e8res prescrites\net mat\u00e9rialis\u00e9es par la signalisation existante.\nPour des raisons relatives \u00e0 la douane, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'exploitation, les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes de l'Etat peuvent r\u00e9glementer l'acc\u00e8s \u00e0 certains b\u00e2timents, locaux ou\ninstallations se trouvant c\u00f4t\u00e9 ville ainsi qu'a leurs voies de desserte.\nSi les circonstances l'exigent, apr\u00e8s avis ou proposition de l'exploitant d'a\u00e9rodrome, le\nservice comp\u00e9tent de l'Etat en charge de la police c\u00f4t\u00e9 ville peut interdire totalement ou\npartiellement l'acc\u00e8s c\u00f4t\u00e9 ville au public et aux v\u00e9hicules quels qu'ils soient, ou limiter\nl'acc\u00e8s de certains locaux aux personnes dont la pr\u00e9sence se justifie par une obligation\nprofessionnelle.\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome peut \u00e9galement subordonner l'acc\u00e8s ou l'utilisation de certaines\nparties de la zone publique c\u00f4t\u00e9 ville au paiement de redevances appropri\u00e9es au service\nrendu.\nArticle 6 : Conditions d'acc\u00e8s et de circulation c\u00f4t\u00e9 piste\nSeules sont autoris\u00e9es \u00e0 circuler en zone c\u00f4t\u00e9 piste, les personnes suivantes :\n1 - Les agents des douanes, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la\ngendarmerie titulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission.\n2 - Les personnels titulaires d'un titre de circulation a\u00e9roportuaire valable sur tous les\na\u00e9rodromes nationaux ou sur les a\u00e9rodromes de la zone territoriale de comp\u00e9tence de\nla DSAC/Sud. :\n3 - Les pilotes, membres d'\u00e9quipage et passagers : |\n.Les membres des \u00e9quipages des entreprises de transport a\u00e9rien titulaires d'un\ncertificat de membre d'\u00e9quipage,\n. Les personnes titulaires d'une licence de navigant ou d'un certificat de membre\nd'\u00e9quipage,\n. Les \u00e9l\u00e8ves pilotes porteurs d''un document justifiant d''une entr\u00e9e en formation,\n. Les passagers accompagn\u00e9s par le commandant de bord ou par son repr\u00e9sentant.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 33\nPour ces cat\u00e9gories de personnes, l'acc\u00e8s et la circulation sont permis uniquement pour\nse rendre du c\u00f4t\u00e9 ville \u00e0 l'avion et vice versa, en empruntant les cheminements pr\u00e9vus \u00e0\ncet effet ou a d\u00e9faut les cheminements les plus directs.\n4 - Les m\u00e9caniciens \u00e9tant en charge des travaux de maintenanace sur les a\u00e9ronefs\npr\u00e9sents, les b\u00e9n\u00e9voles ou sous-traitants de l'exploitant et charg\u00e9s de l'entretien de la\nplate-forme ainsi que les personnes autoris\u00e9es par l'exploitant selon les conditions qu'il\naura d\u00e9finies.\n5 - Les personnes accompagn\u00e9es par une personne autoris\u00e9e au titre des 1) \u00e0 4) ci-dessus.\nArticle 7 : Conditions d'acc\u00e8s et de circulation sur l'aire de mouvement\nL'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de mouvement est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux personnes autoris\u00e9es \u00e0 cet\neffet. |\nLes pi\u00e9tons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter un v\u00eatement de signalisation\n\u00e0 haute visibilit\u00e9, conforme \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur (norme EN471).\nLes passagers d'a\u00e9ronefs peuvent \u00eatre dispens\u00e9s du port du v\u00eatement de haute visibilit\u00e9.\n_ Dans tous les cas, les pi\u00e9tons sont tenus de laisser la priorit\u00e9 aux a\u00e9ronefs, que ce soit lors\ndu roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.\nIl est formellement interdit de faire usage de t\u00e9l\u00e9phone portable sur l'aire de man\u0153uvre,\nsauf cas de force majeure ou n\u00e9cessit\u00e9 de service.\nArticle 8 : Contr\u00f4le c\u00f4t\u00e9 piste\nLe contr\u00f4le des personnes c\u00f4t\u00e9 piste est assur\u00e9 par :\ne Les agents du service de l'Etat comp\u00e9tents en mati\u00e8re de police.\n-e Certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilit\u00e9s \u00e0 cet effet.\ne Les agents autoris\u00e9s par l'exploitant et charg\u00e9s d'apporter leur concours au pr\u00e9fet\npour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\npolice de l'a\u00e9rodrome.\nTITRE IIl\nCIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES\nChapitre |\nDISPOSITIONS GENERALES\nArticle 9 : Conditions de stationnement\nLes v\u00e9hicules ne stationnent qu'aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet, tant dans la partie\nc\u00f4t\u00e9 ville que la partie c\u00f4t\u00e9 piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces\nemplacements. :\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 34\nLe stationnement peut, selon les emplacements, \u00e9tre limit\u00e9 a une dur\u00e9e annonc\u00e9e par une\nsignalisation particuli\u00e8re.\nSur prescription d''un fonctionnaire de police ou d'un agent de la gendarmerie nationale,\nI'exploitant d'a\u00e9rodrome peut faire proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules en\nstationnement irr\u00e9gulier aux frais et risques de leur propri\u00e9taire.\nCes v\u00e9hicules seront mis en fourri\u00e8re et rendus \u00e0 leur propri\u00e9taire apr\u00e8s remboursement\ndes frais expos\u00e9s pour leur enl\u00e8vement et paiement d'une redevance pour I'emplacement\noccup\u00e9.\nLes v\u00e9hicules immatricul\u00e9s \u00e0 I''\u00e9tranger qui seraient abandonn\u00e9s en zone \u00abc\u00f4t\u00e9 ville\u00bb\ndevront \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s au contr\u00f4le douanier avant enl\u00e8vement.\nArticle 10 : Conditions de circulation\n1-L'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome font l'objet de\nmesures particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent titre.\nToute infraction constat\u00e9e peut entra\u00eener le retrait temporaire ou d\u00e9finitif des\nautorisations d'acc\u00e8s et de circuler dans la zone c\u00f4t\u00e9 piste.\n2 - Les conducteurs de tout v\u00e9hicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome\ndoivent \u00eatre titulaires du permis de conduire et sont tenus d'observer les r\u00e8gles\ng\u00e9n\u00e9rales de circulation \u00e9dict\u00e9es par le code de la route et se conformer aux mesures\nparticuli\u00e8res prescrites et ma\u00e9trialis\u00e9es par la signalisation existante.\n3 - lls doivent \u00e9galement se conformer \u00e0 la signalisation existante et obtemp\u00e9rer aux\ninjonctions que peuvent leur formuler, les fonctionnaires du service de police\ncomp\u00e9tent, les agents des douanes, de la gendarmerie nationale et les agents de\nI'exploitant de l'a\u00e9rodrome.\nChapitre Il\nDISPOSITIONS PARTICULIERES \u2014 COTE PISTE\nArticle 11 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e9s c\u00f4t\u00e9 piste\n1- V\u00e9hicules autoris\u00e9s\nSont seuls autoris\u00e9s \u00e0 circuler, dans tout ou partie du c\u00f4t\u00e9 piste, dans les conditions\nd\u00e9finies aux chapitres | et II du pr\u00e9sent titre :\ne Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s ponctuellement par l'exploitant, selon des conditions qu'il\naura d\u00e9finies.\ne Les v\u00e9hicules appartenant \u00e0 l'exploitant, aux b\u00e9n\u00e9voles et sous-traitants de\nl'exploitant pour des missions d'entretien de la plate-forme.\ne Les v\u00e9hicules appartenant aux propri\u00e9taires d'avions gar\u00e9s dans le hangar g\u00e9r\u00e9 par\nl'exploitant, uniquement sur la zone goudronn\u00e9e devant le hangar. Le\nstationnement de ces v\u00e9hicules n'est autoris\u00e9 que dans le cadre de la maintenance\n6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 35\ndes avions afin de permettre aux propri\u00e9taire d'avoir acc\u00e8s \u00e0 leurs outils et pi\u00e8ces\navions stock\u00e9s dans leurs v\u00e9hicules. En aucun cas ces v\u00e9hicules ne pourront\nstationner pour des raisons de confort.\ne Les v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 AIR65, uniquement pour mission de r\u00e9cup\u00e9ration de\nparachutistes pos\u00e9s en zone c\u00f4t\u00e9 piste.\ne Les v\u00e9hicules des services de l'Etat dans le cadre de leurs missions sp\u00e9cifiques.\ne Les v\u00e9hicules de secours en intervention d'urgence, ext\u00e9rieurs \u00e0 l'a\u00e9rodrome.\n2 - Signalisation des v\u00e9hicules\nSauf d\u00e9rogation, les v\u00e9hicules et engins admis \u00e0 circuler c\u00f4t\u00e9 piste doivent \u00eatre munis\nd'une signalisation.\nSi au cours de leurs op\u00e9rations les v\u00e9hicules ne peuvent \u00e9viter de circuler sur l'aire de\nmouvement au-del\u00e0 de la ligne de s\u00e9curit\u00e9 d'aire de trafic, ils devront maintenir leurs feux\nroutiers en fonctionnement, leur signalisation peut consister en l'installation d'un feu\nrotatif. A d\u00e9faut, l'usage des feux clignotants de d\u00e9tresse est recommand\u00e9.\nUn moyen de balisage par bandes de couleur altern\u00e9es pourra \u00eatre utilis\u00e9.\n3 - Conducteurs\nLes conducteurs et occupants des v\u00e9hicules qui acc\u00e8dent c\u00f4t\u00e9 piste doivent \u00e9tre autoris\u00e9s\n\u00e0 y circuler dans les conditions d\u00e9finies au titre Il ci-dessus et se conformer aux\ndispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues et relatives \u00e0 la circulation et au stationnement sur l'aire\nde manceuvre et sur les aires de trafic.\n4 - L'acc\u00e8s c\u00f4t\u00e9 piste est subordonn\u00e9 \u00e0 un besoin de service. La justification de la pr\u00e9sence _\nde tout v\u00e9hicule c\u00f4t\u00e9 piste peut toujours \u00e9tre exig\u00e9e du conducteur ou de son\noccupant.\nArticle 12 : R\u00e8gles sp\u00e9ciales de circulation c\u00f4t\u00e9 piste\n1- Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue n\u00e9cessaire par les\nrisques particuliers inh\u00e9rents \u00e0 l'exploitation de l'a\u00e9rodrome.\n2 - La vitesse doit notamment \u00eatre limit\u00e9e de telle fa\u00e7on que le conducteur reste ma\u00eetre\nde son v\u00e9hicule. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h sur l'aire de trafic.\nLes v\u00e9hicules de secours en intervention d'urgence ou \u00e0 l'entra\u00eenement ne sont pas\ntenus au respect de ces limitations.\n3-Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorit\u00e9 aux a\u00e9ronefs en\nmouvement, aux a\u00e9ronefs tract\u00e9s, aux passagers, ainsi qu'aux v\u00e9hicules en cours\nd'intervention de secours ou de sauvetage sans pr\u00e9judice en ce qui concerne ces\nderniers des dispositions particuli\u00e8res concernant leur priorit\u00e9 vis-\u00e0-vis des a\u00e9ronefs\nLes conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la\npr\u00e9vention des collisions avec les a\u00e9ronefs.\n4 - Le stationnement sur l'acc\u00e8s secours est interdit.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 36\nArticle 13 : Autorisation sp\u00e9ciale de conduire\nDans le cadre pr\u00e9vu par la circulaire du 5 ao\u00fbt 2010 relative aux modalit\u00e9s de formation \u00e0\nla circulation des v\u00e9hicules et engins sur les a\u00e9rodromes, l'exploitant d'a\u00e9rodrome\nassurera une formation \u00e0 la conduite c\u00f4t\u00e9 piste. A cet effet, il \u00e9tablira des consignes\nd'exploitation relatives \u00e0 la circulation des personnes et des v\u00e9hicules sur l'aire de\nmouvement.\nArticle 14 : Dispositions sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la circulation sur l'aire de man\u0153uvre\nLa circulation sur l'aire de man\u0153uvre et ses d\u00e9gagements est subordonn\u00e9e \u00e0 la veille de la\nfr\u00e9quence auto information.\nAucun v\u00e9hicule ou engin ne doit \u00eatre laiss\u00e9 en stationnement sans surveillance sur l'aire de\nman\u0153uvre ou \u00e0 ses abords. Tout v\u00e9hicule, engin ou mat\u00e9riel abandonn\u00e9 pourra \u00eatre\nenlev\u00e9 d'office, aux risques et p\u00e9rils de son propri\u00e9taire, aux conditions de l'article 9 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nToute infraction aux r\u00e8gles de circulation et de stationnement sur l'aire de man\u0153uvre, ou\nsur les routes associ\u00e9es \u00e0 l'aire de man\u0153uvre, peut entra\u00eener le retralt temporaire ou\nd\u00e9finitif de l'autorisation d'acc\u00e8s.\nLe d\u00e9placement des a\u00e9ronefs, tract\u00e9s ou non tract\u00e9s, sur l'aire de man\u0153uvre est\nsubordonn\u00e9 \u00e0 la veille de la fr\u00e9quence radio d'auto information.\nDe plus, les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler par l'exploitant :\ne ne doivent jamais p\u00e9n\u00e9trer sur la piste par mauvaises conditions de visibilit\u00e9,\ne ne doivent jamais p\u00e9n\u00e9trer sur la piste avant de s'\u00eatre assur\u00e9s qu'aucun avion\nn'atterrit ou ne d\u00e9colle,\ne doivent s'annoncer sur la fr\u00e9quence avant de p\u00e9n\u00e9trer sur la piste.\nArticle 15 : Dispositions sp\u00e9ciales relatives \u00e0 la circulation et au stationnement sur l'aire\nde trafic\n1 - R\u00e8gles sp\u00e9ciales de circulation et de stationnement\nLes d\u00e9placements des v\u00e9hicules doivent \u00eatre limit\u00e9s aux besoins du service.\nLa justification de la pr\u00e9sence d'un v\u00e9hicule ou de son chauffeur en un point quelconque\nde l'aire de trafic peut toujours \u00eatre exig\u00e9e par l'exploitant.\nLes conducteurs sont tenus en outre, de se conformer :\ne Aux instructions des services de la gendarmerie et des agents de la Direction de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud.\ne Aux consignes d'utilisation des v\u00e9hicules et engins sp\u00e9ciaux sur l'aire de trafic des\na\u00e9ronefs fix\u00e9es par l'exploitant.\nAucun v\u00e9hicule, engln ou mat\u00e9riel ne doit \u00eatre laiss\u00e9 en stationnement sans survelllance |\nsur l'aire de traflc \u00e0 l'exception de ceux qui sont autoris\u00e9s.\n8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 37\nTout v\u00e9hicule, engin ou mat\u00e9riel abandonn\u00e9 en dehors de ces emplacements, pourra \u00eatre\nenlev\u00e9 d'office, aux frais et risques de son propri\u00e9taire, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 - Stationnement des a\u00e9ronefs\nLes a\u00e9ronefs doivent 'imp\u00e9rativement stationner aux emplacements d\u00e9sign\u00e9s par\nl'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nTITRE IV\nMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE\nChapitre |\nDISPOSITIONS GENERALES\nArticle 16 : Protection des b\u00e2timents et des installations\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome est tenu de respecter les obligations de s\u00e9curit\u00e9 et de\nprotection contre les incendies, y compris le contr\u00f4le p\u00e9riodique des extincteurs.\nTout occupant doit veiller \u00e0 la conformit\u00e9 des b\u00e2timents et locaux avec les r\u00e8gles de\ns\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, incendie notamment. Il doit s'assurer que son personnel conna\u00eet le\nmaniement des dispositifs de lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de\npremiers secours dispos\u00e9s dans les locaux qui lui sont affect\u00e9s.\nIl est formellement interdit d'utiliser des moyens de secours pour un usage autre que la\nlutte contre l'incendie.\nIl est interdit d'apporter des modifications \u00e0 toute installation \u00e9lectrique.\nLes mat\u00e9riaux combustibles inutilis\u00e9s, tels que les emballages vides, doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s\ndans les meilleurs d\u00e9lais.\nIl est interdit de conserver des chiffons gras ou des d\u00e9chets inflammables dans des\nr\u00e9cipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits\ncombustibles.\nArticle 17 : D\u00e9gagement des acc\u00e8s\nToutes les voies d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents b\u00e2timents doivent \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0\npermettre l'intervention rapide du service de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie. '\nDans les batiments et hangars les acc\u00e8s \u00e0 tous les moyens d'extinction dowent rester\nd\u00e9gag\u00e9s et accessible en permanence.\nLes marchandises et objets divers entrepos\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 I'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents,\nateliers, hangars etc.., doivent \u00eatre rang\u00e9s avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 38\ncirculation et ne constituent pas un obstacle \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'attaque d'un foyer\nd'incendie.tacle \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l'attaque d'un foyer d'incendie.\nArticle 18 : Chauffage\nL'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et r\u00e9glementations,\nl'emploi des appareils mobiles est interdit.\nLes occupants veillent, avant de quitter les locaux, a ce que tous les appareils de\nchauffage soient \u00e9teints. IIs s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est \u00e0 craindre.\nArticle 19 : Travaux par point chaud - Permis de feu\nIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activit\u00e9 qui cr\u00e9erait un risque\nincendie (par exemple, r\u00e9aliser des travaux par point chaud, incin\u00e9rer des d\u00e9tritus,\nproc\u00e9der \u00e0 des \u00e9missions de fum\u00e9e), sans l'accord pr\u00e9alable de l'exploitant d'a\u00e9rodrome\nqui d\u00e9livre un permis de feu fixant les instructions de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.\nArticle 20 : Stockage des produits inflammables\nLe stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile doit\ns'effectuer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation (r\u00e9tention appropri\u00e9e, armoire s\u00e9curit\u00e9,\ncuves enterr\u00e9es ou a\u00e9riennes, ...). |\nUne identification claire de tous les produits par des \u00e9tiquettes pr\u00e9cisant leur nature et\nleur dangerosit\u00e9 doit \u00eatre appos\u00e9e sur chaque contenant.\nL'entit\u00e9 responsable du stockage met en place des dispositifs appropri\u00e9s de nettoyage,\nd\u00e9pollution et, si n\u00e9cessaire, d'obturation des r\u00e9seaux. Leur localisation est clairement\nidentifi\u00e9e \u00e0 l'intention des services de secours et d'intervention.\nChapitre Il\nPR\u00c9CAUTIONS A PRENDRE A L'\u00c9GARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES\nArticle 21 : Interdiction de fumer\nIl est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumettes sur l'aire\nde mouvement, dans les hangars, dans les ateliers o\u00f9 sont manipul\u00e9es des mati\u00e8res\ninflammables, \u00e0 proximit\u00e9 des v\u00e9hicules, des a\u00e9ronefs, des camions-citernes et des soutes\n\u00e0 essence. |\nArticle 22 : Consommation d'alcool et de substances psychotropes\nLes personnels intervenant sur l'aire de mouvement ou sur d'autres aires op\u00e9rationnelles\nde l'a\u00e9rodrome, ne doivent pas consommer d'alcool durant leur p\u00e9riode de service et ne\ndoivent pas effectuer leur t\u00e2che sous l'influence de l'alcool, de toute substance\n- psychoactive ou de m\u00e9dicaments qui pourraient avoir un effet sur leurs capacit\u00e9s d'une\nfa\u00e7on contraire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.\n10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 39\nArticle 23 : Avitaillement des a\u00e9ronefs en carburant\nLe personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement sont tenus de se conformer\nstrictement aux textes, r\u00e9glementations en vigueur ainsi qu'aux consignes d'exploitation\nparticuli\u00e8res de l'a\u00e9rodrome. Ces consignes doivent faire l'objet d'un affichage.\nLes \u00e9quipements r\u00e9glementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements\ndevront \u00eatre en place \u00e0 proximit\u00e9 des postes d'avitaillement et r\u00e9pondront \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nLes v\u00e9hicules et mat\u00e9riels (t\u00e9l\u00e9phones, magn\u00e9tom\u00e8tres, \u00e9metteurs/r\u00e9cepteurs radio,\ngroupes de parc...) pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 incendie (d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 du\n23 janvier 1980) pendant un avitaillement d''a\u00e9ronef doivent \u00eatre conformes aux\nr\u00e8glements applicables aux mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8re explosive.\nLes v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans\nun bon \u00e9tat de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout \u00e9coulement de fluide ou pertes de pi\u00e8ces m\u00e9caniques.\nLa maintenance des v\u00e9hicules, engins et mat\u00e9riels est interdite sur l'aire de mouvement.\nArticle 24 : Protection des a\u00e9ronefs\nL'exploitant d'a\u00e9rodrome devra mettre en place, \u00e0 un endroit rapidement et ais\u00e9ment\naccessible, un extincteur sur roues de 50 kg de poudre BC d\u00e9di\u00e9. uniquement \u00e0\nI'intervention sur feux d'a\u00e9ronefs. Il en assurera la charge des entretiens et contr\u00f4les\np\u00e9riodiques.\nTITREV\nPRESCRIPTIONS SANITAIRES\nArticle 25 : D\u00e9p\u00f4t et enl\u00e8vement des d\u00e9chets et mati\u00e9res de d\u00e9charge\nLes d\u00e9chets et leur \u00e9limination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement.\nToute personne qui produit ou d\u00e9tient des d\u00e9chets est tenue d'en assurer ou d'en faire\nassurer l'\u00e9limination conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'exploitant de l'a\u00e9rodrome fixe les r\u00e8gles concernant l'utilisation, le type et\nl''emplacement des conteneurs \u00e0 d\u00e9chets ainsi que la fr\u00e9quence d'enl\u00e9vement des\ndiff\u00e9rents d\u00e9chets. '\nTout d\u00e9p\u00f4t sauvage de d\u00e9chets de quelque nature que ce soit ainsi que toute d\u00e9charge\nbrute de d\u00e9chets sont interdits sur l''emprise de l'a\u00e9rodrome.\nSi des d\u00e9chets sont abandonn\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s ou trait\u00e9s contrairement aux prescriptions du\npr\u00e9sent article, l'exploitant de l'a\u00e9rodrome fait proc\u00e9der d'office \u00e0 leur \u00e9limination aux\nfrais du responsable, sans pr\u00e9judice des sanctions encourues par ce dernier.\nToutes les mesures appropri\u00e9es doivent \u00eatre prises lors de l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets pour\n\u00e9viter leur dispersion, notamment par vent violent.\n11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 40\nArticle 26 : Rejet des eaux r\u00e9siduaires\nLes eaux r\u00e9siduaires sont collect\u00e9es et trait\u00e9es dans des installations de l'a\u00e9rodrome\npr\u00e9vues a cet effet, conform\u00e9ment aux textes et r\u00e9glementations en vigueur.\nTITRE VI\nCONDITIONS D'EXPLOITATION\nArticle 27 : Autorisation d'activit\u00e9\nAucune activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale ne peut \u00eatre exerc\u00e9e sur l'emprise\nde l'a\u00e9rodrome sans une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome. Ces\nactivit\u00e9s peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.\nL'autorisation d\u00e9livr\u00e9e pr\u00e9cise les modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'exercice de l'activit\u00e9 impos\u00e9es\npar les exigences de s\u00e9curit\u00e9, de s\u00fbret\u00e9 en vigueur sur l''a\u00e9rodrome.\nArticle 28 : Maintien en bon \u00e9tat d'exploitation de l'aire de mouvement\nL'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de\nmouvement. '\nLe transport de tout objet est s\u00e9curis\u00e9 pour \u00e9viter qu'il ne tombe sur |'aire de mouvement\net pr\u00e9sente un danger pour les a\u00e9ronefs.\nToute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'\u00e9vacuer tout\nobjet pouvant repr\u00e9senter un danger pour la circulation des a\u00e9ronefs. En cas\nd'impossibilit\u00e9, elle en signale la pr\u00e9sence en contactant l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nLes postes de stationnement sont maintenus en bon \u00e9tat de propret\u00e9. Les exploitants\nd'a\u00e9ronefs s'assurent, avant et apr\u00e8s chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun\nmat\u00e9riel ou d\u00e9bris n'a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9, m\u00eame fortuitement, sur les postes qu'ils lib\u00e8rent ou qu'ils\nvont occuper.\nL'exploitant d'a\u00e9ronef, dans le cas o\u00f9 il lui serait impossible, dans un d\u00e9lai raisonnable, de\nnettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de man\u0153uvre, doit\nen informer sans attendre l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nArticle 29 : Accident ou incident sur l'aire de mouvement\nDans un objectif de bon ordre, tout incident ou accident de personne et/ou de mat\u00e9riel\nsur l'aire de mouvement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant d'a\u00e9rodrome.\nTITRE VII\nPOLICE ADMINISTRATIVE GENERALE\nArticle 30 : Interdictions diverses\nIl est interdit :\n12\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 41\ne de g\u00eaner l'exploitation de l'a\u00e9rodrome par des attroupements,\ne de faciliter l'entr\u00e9e au c\u00f4t\u00e9 piste de personnes d\u00e9pourvues des autorisations\nn\u00e9cessaires,\ne de proc\u00e9der \u00e0 des qu\u00eates, sollicitations, offres de services, distributions d'objets\nquelconques ou de prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou de\npropagande, sur l'a\u00e9rodrome, sauf autorisation de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome,\ne de p\u00e9n\u00e9trer ou de s\u00e9journer du c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome avec des animaux, m\u00eame\ns'ils ne sont pas en libert\u00e9. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux\nanimaux transport\u00e9s dans les a\u00e9ronefs (\u00e0 condition qu'ils soient accompagn\u00e9s et\ntenus en cage ou en sac), ni aux animaux des services de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s, ni aux\nchiens guide d'aveugle ou d'assistance aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.\nDes agents de l'exploitation autoris\u00e9s \u00e0 cet effet peuvent \u00eatre charg\u00e9s, sous le contr\u00f4le du\nservice de police comp\u00e9tent, de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police, en ce qui\nconcerne le stationnement c\u00f4t\u00e9 piste ou c\u00f4t\u00e9 ville.\nArticle 31 : Conservation du domaine de l'a\u00e9rodrome\nIl est interdit de d\u00e9truire ou de d\u00e9grader les immeubles et installations du domaine de\nl'a\u00e9rodrome, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler\nles arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des\npapiers ou des d\u00e9tritus ailleurs que dans les corbeilles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.\nArticle 32 : Mesures antipollution\nLa mise en \u0153uvre des mat\u00e9riels et \u00e9quipements particuli\u00e8rement bruyants ainsi que toute\nactivit\u00e9 susceptible de provoquer une pollution, pourront faire l'objet de mesures\n\u00e9dict\u00e9es par l'exploitant.\nArticle 33 : Plantations, cultures et fauchage\nA l'exception des services d'entretien de l'a\u00e9rodrome, peuvent seuls proc\u00e9der \u00e0 des\ntravaux de fauchage et de culture, les titulaires d'autorisations d\u00e9livr\u00e9es par l'exploitant\nde l'a\u00e9rodrome.\nLes plantations et cultures sont soumises \u00e0 autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant de\nl'a\u00e9rodrome qui v\u00e9rifie notamment leur compatibilit\u00e9 avec la politique de preventlon\ncontre le p\u00e9ril animalier et le respect des servitudes aeronauthues de d\u00e9gagement.\nLes arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de\nreproduction pour les oiseaux doivent \u00eatre supprim\u00e9s. Il est interdit de planter des\narbustes producteurs de baies susceptibles d'\u00e9tre attractives.\nArticle 34 : Exercice de la chasse\nL''exercice de la chasse dans l'enceinte de l'a\u00e9rodrome est strictement interdit, \u00e0\nl'exception des actes effectu\u00e9s dans le cadre de la lutte contre le p\u00e9ril animalier. A cette\nfin, sur demande de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome et sur autorisation de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, il peut \u00e9tre organis\u00e9 la chasse d'animaux non prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9sentant un danger\npour la navigation a\u00e9rienne et la circulation au sol.\n13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 42\nArticle 35 : Stockage de mat\u00e9riaux et implantation de batiments\nTout stockage de mat\u00e9riel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de\nmat\u00e9riaux, les implantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf\nautorisation \u00e9crite de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome. Si l'autorisation est retir\u00e9e ou d\u00e8s que\nsa dur\u00e9e a pris fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, objets,\ncaravanes, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les d\u00e9lais qui lui ont \u00e9t\u00e9\nimpartis.\nA d\u00e9faut d'ex\u00e9cution, l'exploitant de l'a\u00e9rodrome ou ses repr\u00e9sentants peuvent proc\u00e9der\nd'office \u00e0 leur enl\u00e8vement aux frais et risques et p\u00e9rils de l''int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 36 : Conditions d'usage des installations\nL'exploitant de l'a\u00e9rodrome doit porter \u00e0 la connaissance des usagers les conditions\nd'usage des installations et notamment leur rappeler les limites de responsabilit\u00e9 de\nchacun, tant par des affiches appos\u00e9es dans les lieux appropri\u00e9s que par des dispositions\nins\u00e9r\u00e9es dans les contrats d'occupation.\nLes dommages caus\u00e9s aux usagers \u00e0 l'occasion de la circulation et du stationnement des\npersonnes, des v\u00e9hicules, des engins, des mat\u00e9riels et des marchandises peuvent ouvrir\ndroit \u00e0 r\u00e9paration selon le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 dont ils rel\u00e8vent.\nArticle 37 : Modification temporaire dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement\nToute organisation d''\u00e9v\u00e9nement particulier au c\u00f4t\u00e9 piste, ayant pour cons\u00e9quence une\nmodification et un d\u00e9classement provisoire d'une partie de l'a\u00e9rodrome, doit faire l'objet\nd'une demande \u00e9crite de l'exploitant adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et \u00e0 la\ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud, au moins deux mois avant cet \u00e9v\u00e9nement.\nElle doit faire I'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour la dur\u00e9e de I'\u00e9v\u00e9nement.\nTITRE VIII\nSANCTIONS ADMINISTRATIVES\nArticle 38 : Constatation des infractions et sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 p\u00e9uvent \u00eatre constat\u00e9es par les\npersonnes mentionn\u00e9es aux articles L.6372-1 du code des transports et R.282-1 du code de\nl'aviation civile\nElles sont sanctionn\u00e9es selon les dispositions fix\u00e9es par l'article R.282.3 du code de\nl'aviation civile.\n14\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 43\nTITRE IX\nDISPOSITIONS SPECIALES\nArticle 39 : Abrogation des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02012-261-0007 du 17 septembre 2012 relatif aux mesures de police\napplicables sur l'a\u00e9rodrome de Castelnau-Magnoac, est abrog\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b065-2023-05-17-00010 fixant les mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9rodrome de Castelnau-Magnoac en date du 17 mai 2023, est abrog\u00e9.\nArticle 40 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services\n(Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES\nCedex 9) ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014- 75800 Paris et/ou\ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543 - 64010\nPau Cedex ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site\nhttp://www.telerecours.fr. dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification ou de publication.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle 41 : Publication et ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\n- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n- Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud ;\n- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d''incendie et de secours ;\n- Madame la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res sud ;\n- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens ;\n- Monsieur le maire de Castelnau-Magnoac ;\n- Monsieur l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Castelnau-Magnoac\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et affich\u00e9,\navec les plans annex\u00e9s, sur l''a\u00e9rodrome ainsi qu'a la mairie de Castelnau-Magnoac.\nFait \u00e0 Tarbes, le ... 1 FEV. 2074\n'\n\" Nathalie GUILLOT-JUIN\n15\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 44\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 45\nATTERRISSAGE A VUE Usage restreint CASTELNAU MAGNOAC\n. ; Restricted use ;Visual landing AD 2 LFDQ ATT 01\n26 MAR 20\n\u2014 ALT AD : 992 (36 hPa)\u00e4 \u00cb | V __&\\ |LAT :431639N L'\u00ce-DOQ\nLONG:0003110E | VAR:0\u00b0(15)\nAPP :NIL\nTWR : NIL\nA/A : 123.500\nI \u00ee Carrole I\nCastelnau x =\nMagnoac 8 2L < 5\u00a7 =\nTMA 4 PYRENEES\n4500 - FL 145\n|SIV PYRENEES | | 4\nla -\nCastagn\u00e8re\n43\u00b0\n17'\n1096\nD) 180 '113.9\n101\u00b0 17 NM\nAries-Esp\u00e9nan RELALOUBE_\u2014 759 20 NM\n1070\n- // 1007 |\n\u2014\u00c0\n0430 A L 1 1 1 | 50(1) d16\" /L / 000\u00b0| 31\" [1247] 000\u00b0| 32 -\n| Dimensions Nature R\u00e9sistance\nm 1 RR Dimension Surface - Strength R A | LDA\n04 | o038 757x50 | Nonrev\u00e9tue _ 757 757 757\n22 | 218 Unpaved 757 757 687\nAides lumineuses : NIL Lighting aids : NIL\nSERVICE ;\nABRONAMIGUS - AMDT 05/20 CHG : INFRA, a\u00e9romod\u00e9lisme, obstacles. \u00a9SIA\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 46\nAD 2 LFDQ TXT 01 AIP FRANCE\n26 MAR 2020\nCASTELNAU MAGNOAC\nConsignes particuli\u00e8res / Special instructions\nConditions d'utilisation de l'AD AD operating conditions\nAD r\u00e9serv\u00e9 : AD reserved for :\n- aux ACFT bas\u00e9s, - home-based ACFT,\n- aux ACFT bas\u00e9s sur les AD voisins (1), - ACFT based on the neighbouring AD (1),\n- aux HEL de MTOW < 2,7 t, - HEL whose MTOW< 2,7 t,\n- aux ACFT ou pilotes autoris\u00e9s par l'exploitant de\nl'a\u00e9rodrome.\nAD r\u00e9serv\u00e9 aux ACFT munis de radio.\nDemande d'autorisation : ACB.\nProc\u00e9dures et consignes particuli\u00e8res\nATT et DEC interdits lorsque la route jouxtant l'AD est\noccup\u00e9e par des engins agricoles.\nQFU 038\u00b0 pr\u00e9f\u00e9rentiel, cause nuisances sonores.\nRoulage interdit hors RWY et TWY.\nSe renseigner sur la praticabilit\u00e9 de la piste aupr\u00e8s de\n'ACB.\nActivit\u00e9s diverses\nAEM : (N\u00b0 9068) SR-SS. 330 ft AAL MAX.\nParachutage sur AD N\u00b0332. SFC-FL 140. 0700-SS\n(ETE -\u2014 1 HR). Activit\u00e9 connue de PYRENEES Info\n126.525 et PYRENEES APP 128.8.- authorized ACFT or pilots by the AD operator.\nAD reserved for radio-equipped ACFT.\nClearance request : ACB.\nProcedures and special instructions\nLanding and take-off are prohibited when farm machines\nare on the road next to AD. '\nPreferred QFU : 038\u00b0, due to noise pollution.\nTaxiing prohibited except on RWY and TWY.\nGet information from ACB about AD practicability.\nSpecial activities\nAEM : (NR 9068) SR-SS. 330 ft AAL MAX.\nParachute activity on AD NR 332. SFC - FL 140. 0700-\nSS (SUM \u2014 1 HR). Activity known on PYRENEES Info\n126.525 and PYRENEES APP 128.8.\n(1) AD voisins / Neighbouring AD : AGEN, AIRE SUR L'ADOUR, AUCH, BAGNERES, CASTELNAUDARY,\nCASTELSARRASIN, CASTRES, CAZERES, CONDOM, MARMANDE, MONTAUBAN, MURET,\nNOGARO, OLORON, PAMIERS, PAU, SAINT GAUDENS, SAINT GIRONS, TARBES LALOUBERE, TARBES\nLOURDES PYRENEES, TOULOUSE BLAGNAC, TOULOUSE LASBORDES.\nAMDT 05/20 - \u00a9 Service de l'Information A\u00e9ronautique, France\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 47\nAP FRANCE \u2014 AD 2 LFDQ TXT 02\n26 MAR 2020\nCASTELNAU MAGNOAC\nInformations diverses / Miscellaneous\nHoraires sauf indication contraire / Timetables unless otherwise specified\nUTC HIV ;HOR ETE :- 1 HR/ UTC WIN ; SUM SKED : - 1 HR\n1- Situation / Location: 2 km SE de Castelnau Magnoac (65 - Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es).\n2- ATS: NIL.\n3- VFR de nuit / Night VFR: Non agr\u00e9\u00e9 / Not approved.\n4- Exploitant d'a\u00e9rodrome / AD operator : ACB.\nK- 5- CAA: DSAC - Sud (voir / see GEN).\n6- BRIA: BORDEAUX (voir / see GEN).\n7 - Pr\u00e9paration du vol / Flight preparation : Acheminement FPL VFR / Addressing VFR FPL : voir / see GEN 12.\n8- MET: VFR:voir/ see GEN VAC ; IFR : voir / see AIP GEN 3.5 ; Station : NIL.\n9- Douanes, Police / Customs, Police : NIL.\n10- AVT: HX. Carburants / Fuel: 100LL - Lubrifiants / Lubricants : 15 W 50 TEL : ACB.\n11- RFFS: Niveau 1/ Level 1.\n12 - P\u00e9ril animalier / Wildlife strike hazard : NIL.\n{ 13- Hangars pour a\u00e9ronefs de passage / Transient aircraft hangars : Possible ACB.L 14- R\u00e9parations / Repairs : magnomeca - TEL : 06 95 23 68 33 - info @ magnomeca.fr\n15- ACB: de Castelnau Magnoac - 65230 Castelnau Magnoac\nTEL : 05 62 39 81 18 (ACB) - aeroclub.magnoac @ free.fr\nTEL : 06 95 23 68 33 (pr\u00e9sident) - andreas.hoegl @ magnomeca.fr\n16- Transports : Taxis (voir / see ACB).\n17 - Hotels, restaurants : Restaurants \u00e0 proximit\u00e9 / In the vicinity.\n\u00a9 Service de l'Information A\u00e9ronautique, France | | ' AMDT 05/20\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 48\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 49\nA\u00e9rodrome de Castelnau MagnoacN 55\nLA\ngt =1\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 50\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-02-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nCastelnau-Magnoac 51\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Banque Populaire ARREAU\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Banque Populaire\nARREAU 52\nEx\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDOSSIER N\u00b0 20230045\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13\net R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU la demande d''autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 concernant la Banque Populaire Occitane : 1 place de l'Eglise \u2014- 65240 Arreau ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me respecte les normes techniques en vigueur, conform\u00e9ment aux textes\napplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nSur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Monsieur le responsable s\u00e9curit\u00e9 de la Banque Populaire Occitane est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, le\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s\nsuivantes : s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; pr\u00e9vention des atteintes aux biens ; pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nLe responsable du dispositif doit en d\u00e9clarer la mise en service par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure (sur le site\n\u00ab www.videoprotection.interieur.gouv.fr \u00bb).\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle \u2014- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Banque Populaire\nARREAU 53\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans I'\u00e9tablissement vis\u00e9\n\u00e0 l'article 1%, par des affichettes appos\u00e9es de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque\npoint d'acc\u00e8s au public, Ces affiches comportent les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9 ainsi que les coordonn\u00e9es de la personne aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e9s aux\nimages. .\nArticle 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont\ncommuniqu\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014- changement affectant la protection des images).\nArticle 6 \u2014- Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 7- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 8- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme\ndu d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 9- La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le\nColonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le maire\nd'Arreau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un\nexemplaire leur sera adress\u00e9 et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nSophie PAUZAT\nCourriel . prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr\n-~Place Charles de Gaulle \u2014- CS 51350 \u2014- 55013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Banque Populaire\nARREAU 54\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Banque Populaire\nLANNEMEZAN\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Banque Populaire\nLANNEMEZAN 55\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDOSSIER N\u00b0 20230043\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13\net R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 concernant la Banque Populaire Occitane : 2 place de la r\u00e9publique - 65300\nLannemezan ; *\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me respecte les normes techniques en vigueur, conform\u00e9ment aux textes\napplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nSur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Monsieur le responsable s\u00e9curit\u00e9 de la Banque Populaire Occitane est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, le\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s\nsuivantes : s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; pr\u00e9vention des atteintes aux biens ; pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nLe responsable du dispositif doit en d\u00e9clarer la mise en service par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure (sur le site\n\u00ab www.videoprotection.interieur.gouv.fr \u00bb).\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Banque Populaire\nLANNEMEZAN 56\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9\n\u00e0 l'article 1%, par des affichettes appos\u00e9es de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque\npoint d'acc\u00e8s au public. Ces affiches comportent les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9 ainsi que les coordonn\u00e9es de la personne aupr\u00e8s de laquelle s'exerce. le droit d'acc\u00e9s aux\nimages.\nArticle 3 \u2014Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont\ncommuniqu\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux \u2014- changement affectant la protection des images).\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 7- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 8- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme\ndu d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 9- La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le\nColonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le maire de\nLannemezan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire leur sera adress\u00e9 et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 05 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nT\u00e9l: 0562 56 6\nCourriel . prefect re@hautes pyrenees.gouv.fr\nPlaca Charles de Gaulle = CS 31350 \u2014 65013 TARBES Cedex 9O\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Banque Populaire\nLANNEMEZAN 57\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Banque Populaire RABASTENS\nDE BIGORRE\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Banque Populaire\nRABASTENS DE BIGORRE 58\nEx\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDOSSIER N\u00b0 20230044\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13\net R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nle responsable s\u00e9curit\u00e9 concernant la Banque Populaire Occitane : 24 place centrale - 65140 Rabastens\nde Bigorre ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementaie de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me respecte les normes techniques en vigueur, conform\u00e9ment aux textes\napplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nSur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0- Monsieur le responsable s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement Banque Populaire Occitane est autoris\u00e9,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\n\u0153uvre, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les\nfinalit\u00e9s suivantes : s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; pr\u00e9vention des atteintes aux biens ; pr\u00e9vention d'actes\nterroristes. Le responsable du dispositif doit en d\u00e9clarer la mise en service par teleprocedure (sur le site\n\u00ab www.videoprotection.interieur.gouv.fr \u00bb).\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle \u2014- CS 61350 \u2014 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Banque Populaire\nRABASTENS DE BIGORRE 59\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9\n\u00e0 l'article 1%, par des affichettes appos\u00e9es de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque\npoint d'acc\u00e9s au public. Ces affiches comportent les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9 ainsi que les coordonn\u00e9es de la personne aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux\nimages.\nArticle -3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les-enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4- Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenr\u00e9gistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont\ncommuniqu\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 \u2014- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 7- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 8- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative au terme\ndu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 9- La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le\nColonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es , Monsieur le maire de\nRabastens de Bigorre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\nun exemplaire leur sera adress\u00e9 et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. |\nFait \u00e0 Tarbes, le 05 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice des services du cabinet,\niex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Banque Populaire\nRABASTENS DE BIGORRE 60\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection BOULANGERIE MENGELLE\nPOUZAC\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BOULANGERIE\nMENGELLE POUZAC 61\nEx\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDOSSIER N\u00b0 20230040\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.2511 \u00e0 L.255-1, L.613-13\net R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nle g\u00e9rant concernant la Boulangerie Mengelle : 62 avenue de la Mongie - 65200 Pouzac ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me respecte les normes techniques en vigueur, conform\u00e9ment aux textes\napplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nSur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Monsieur le g\u00e9rant de la Boulangerie Mengelle est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, le syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ; pr\u00e9vention des atteintes aux biens ; lutte contre la d\u00e9marque inconnue. Le\nresponsable du dispositif doit en d\u00e9clarer la mise en service par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure (sur le site\n\u00ab www.videoprotection.interieur.gouv.fr \u00bb).\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle \u2014- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BOULANGERIE\nMENGELLE POUZAC 62\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans I'\u00e9tablissement vis\u00e9\n\u00e0 l'article 1\u00b0, par des affichettes appos\u00e9es de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque\npoint d'acc\u00e8s au public. Ces affiches comportent les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9 ainsi que les coordonn\u00e9es de la personne aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux\nimages.\nArticle_3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4- Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont\ncommuniqu\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n'Article 5 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 7- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire |'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 8- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme\ndu d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. ' '\nArticle 9- La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le\nColonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es , Monsieur le maire de\nPouzac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire leur sera adress\u00e9 et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 05 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directri;e_dg\\s services du cabinet,\n'\\'.'\u00ab!\\\nA )\niue 4...\n=\n..... P\n\"Sophi= PAUZAT\nT\u00e9l- 05 52 55 65 55\n2ourriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BOULANGERIE\nMENGELLE POUZAC 63\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CASINO SHOP ARGELES\nGAZOST\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CASINO SHOP\nARGELES GAZOST 64\nEx\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nL_iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDOSSIER N\u00b0 20230047\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13\net R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nle g\u00e9rant concernant le Casino Shop : 26 rue Foch - 65400 Argeles-Gazost ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me respecte les normes techniques en vigueur, conform\u00e9ment aux textes\napplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nSur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Monsieur le g\u00e9rant du Casino Shop est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes ; pr\u00e9vention des atteintes aux biens ; pr\u00e9vention d'actes terroristes. Le responsable du\ndispositif doit en d\u00e9clarer la mise en service par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure (sur le . site\n\u00ab www.videoprotection.interieur.gouv.fr \u00bb).\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CASINO SHOP\nARGELES GAZOST 65\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9\n\u00e0 l'article 1\u00b0, par des affichettes appos\u00e9es de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque\npoint d'acc\u00e8s au public. Ces affiches comportent les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9 ainsi que les coordonn\u00e9es de la personne aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux\nimages.\nArticle 3 \u2014- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4- Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont\ncommuniqu\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. '\nArticle 5 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArticle 6 \u2014- Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nI'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 7- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 8- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative au terme\ndu d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. '\nArticle 9- La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le\nColonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le maire\nd'Argeles-Gazost sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire leur sera adress\u00e9 et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. '\nFait \u00e0 Tarbes, le 05 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice des services du cabinet,\ncrr\n2| : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\n~ CS 51350 \u2014 850 Aharias da il A TADpCO NaHa\nCharles de Gaulle \u2014 CS 513350 \u2014 65013 TARBES Cadax 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CASINO SHOP\nARGELES GAZOST 66\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-05-00022\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CATLP (Usine) TARBES\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CATLP (Usine)\nTARBES 67\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDOSSIER N\u00b0 20230042\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamrfient ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13\net R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 p\u00f4rtant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nle responsable du site concernant la Communaut\u00e9 Agglom\u00e9ration Tarbes Lourdes Pyr\u00e9n\u00e9es : 15 avenue\ndes Forges \u2014 65000 Tarbes ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me respecte les normes techniques en vigueur, conform\u00e9ment aux textes\napplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nSur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0- Monsieur le responsable de la Communaut\u00e9 Agglom\u00e9ration Tarbes Lourdes Pyr\u00e9n\u00e9es est\nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nmettre en \u0153uvre, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif\npoursuit les finalit\u00e9s suivantes : pr\u00e9vention des atteintes aux biens ; s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; protection\ndes b\u00e2timents publics. Le responsable du dispositif doit en d\u00e9clarer la mise en service par\nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure (sur le site \u00ab www.videoprotection.interieur.gouv.fr \u00bb).\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 \u2014- 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CATLP (Usine)\nTARBES 68\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9\n\u00e0 l'article 1, par des affichettes appos\u00e9es de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque\npoint d''acc\u00e8s au public. Ces affiches comportent les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9 ainsi que les coordonn\u00e9es de la personne aupr\u00e8s de laquelle s'exerce |le droit d'acc\u00e9s aux\nimages.\nArticle 3- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4- Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont\ncommuniqu\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014- changement affectant la protection des images).\nArticle 6 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nI'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 7- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 8- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative au terme\ndu d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 9- La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le\nDirecteur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et notifi\u00e9 \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9. '\nFait \u00e0 Tarbes, le 05 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice/dessgryices du cabinet, \u2014\nf\nPAUZAT\nel prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CATLP (Usine)\nTARBES 69\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CHEZ BORIS BAGNERES DE\nBIGORRE\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CHEZ BORIS\nBAGNERES DE BIGORRE 70\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nL_iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDOSSIER N\u00b0 20230046\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13\net R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nle g\u00e9rant concernant l'\u00e9tablissement Chez Boris : 34 avenue du Tourmalet - la Mongie -65200 Bagneres\nde Bigorre ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me respecte les normes techniques en vigueur, conform\u00e9ment aux textes\napplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nSur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Monsieur le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement Chez Boris est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, le syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ; pr\u00e9vention des atteintes aux biens ; pr\u00e9vention d'actes terroristes ; lutte contre\nla d\u00e9marque inconnue. Le responsable du dispositif doit en d\u00e9clarer la mise en service par\nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure (sur le site \u00ab www.videoprotection.interieur.gouv.fr \u00bb).\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr _\nPlace Charles de Gaulle - CS 61350 \u2014 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CHEZ BORIS\nBAGNERES DE BIGORRE 71\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9\n\u00e0 l'article 1, par des affichettes appos\u00e9es de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque\npoint d'acc\u00e8s au public. Ces affiches comportent les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9 ainsi que les coordonn\u00e9es de la personne aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux\nimages.\nArticle 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 12 jours.\nArticle 4- Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie prlvee qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont\ncommuniqu\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 \u2014- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014- changement affectant la protection des images). '\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nI'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 7- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 8- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme\ndu d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 9- La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le\nColonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le maire de\nBagn\u00e8res de Bigorre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9 dont\nun exemplaire leur sera adress\u00e9 et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 05 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice-des seryices du cabinet,\n:l Drefecture@hautes pyrenees.gouv.fr\n31350Place Charles de Gaulle - CS 31350 \u2014 855013A TR #.\nARBES Cadax 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CHEZ BORIS\nBAGNERES DE BIGORRE 72\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-05-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection GENDARMERIE MASSEY TARBES\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection GENDARMERIE\nMASSEY TARBES 73\nEx\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDOSSIER N\u00b0 20240017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 -\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13\net R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-11-13-00001 en :date du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par le centre\nd'op\u00e9rations et de renseignement de la Gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es concernant l'\u00e9tablissement\nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es : 27 rue Massey - 65000 Tarbes ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me respecte les normes techniques en vigueur, conform\u00e9ment aux textes\napplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nSur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0- Le centre d'op\u00e9rations et de renseignement de la Gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est\nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nmettre en \u0153uvre, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif\npoursuit les finalit\u00e9s suivantes : d\u00e9fense nationale ; pr\u00e9vention des atteintes aux biens ; protection des\nb\u00e2timents publics ; pr\u00e9vention d'actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en d\u00e9clarer la mise\nen service par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure (sur le site \u00ab www.videoprotection.interieur.gouv.fr \u00bb).\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle \u2014- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection GENDARMERIE\nMASSEY TARBES 74\nArticle 2 \u2014 Le public est inform\u00e9 de I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9\n\u00e0 l'article 1%, par des affichettes appos\u00e9es de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque\npoint d'acc\u00e8s au public. Ces affiches comportent les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9 ainsi que les coordonn\u00e9es de la personne aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux\nimages.\nArticle 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. '\nArticle 4- Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont\ncommuniqu\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 \u2014- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire I'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArticle 6 \u2014- Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux.\ndispositions des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 7- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 8- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme\ndu d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 9- La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le\nDirecteur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, Monsieur le maire de Tarbes sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et notifi\u00e9 \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 05 f\u00e9vrier 2024\n'\nrriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nlace Charles de Gaulle \u2014- CS 51350 \u2014 55013 P\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection GENDARMERIE\nMASSEY TARBES 75\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection H\u00f4tel DE LA GARE\nLANNEMEZAN\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection H\u00f4tel DE LA GARE\nLANNEMEZAN 76\nEx\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nL_iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDOSSIER N\u00b0 20240009\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nLe pr\u00e9fet des Hautes'-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13\net R251-1 \u00e0 R253-4 ; ' '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nla g\u00e9rante concernant l'H\u00f4tel de la Gare : avenue de la gare \u2014- 65300 Lannemezan ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me respecte les normes techniques en vigueur, conform\u00e9ment aux textes\napplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nSur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Madame la g\u00e9rante de l'H\u00f4tel de la Gare est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, le syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ; pr\u00e9vention des atteintes aux biens ; secours \u00e0 personne. Le responsable du\ndispositif doit en d\u00e9clarer la mise en service par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure (sur le site\n\u00ab www.videoprotection.interieur.gouv.fr \u00bb).\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection H\u00f4tel DE LA GARE\nLANNEMEZAN 77\nArtlcle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'existence du systeme de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9\n\u00e0 l'article 1%, par des affichettes appos\u00e9es de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque\npomt d'acc\u00e8s au public. Ces affiches comportent les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9 ainsi que les coordonn\u00e9es de la personne aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux\nimages.\nArticle 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4- Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie prlvee qu elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont\ncommuniqu\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. '\nArticle 5 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 7- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 8- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme\ndu d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. :\nArticle 9- La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le\nColonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le maire de\nLannemezan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire leur sera adress\u00e9 et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nFait \u00e0 Tarbes, le 05 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa dlrectrlcede-s er ces du cabinet,\nirriel ; prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nlane Chariae da Cauilla \"Q A12EN0 AZN12 TARRES MNaday 0Place Charles de Gaulle \u2014 CS 5135\u00a2 65013 TARBES Cecex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection H\u00f4tel DE LA GARE\nLANNEMEZAN 78\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-05-00020\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection KEOLIS IBOS\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection KEOLIS IBOS 79\nEx\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDOSSIER N\u00b0 20240008\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13\net R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-11-13-00001 en date du 13 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nle chef de centre concernant l'\u00e9tablissement KEOLIS PYRENEES : route de Pau \u2014- 65400 Ibos ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me respecte les normes techniques en vigueur, conform\u00e9ment aux textes\napplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nSur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Monsieur le chef de centre de l'\u00e9tablissement KEOLIS PYRENEES est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre, le syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :\npr\u00e9vention des atteintes aux biens ; s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; secours \u00e0 personne. Le responsable du\ndispositif doit en d\u00e9clarer la mise en service par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure (sur le site\n\u00ab www.videoprotection.interieur.gouv.fr \u00bb).\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle \u2014- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection KEOLIS IBOS 80\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9\n\u00e0 l'article 1%, par des affichettes appos\u00e9es de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque\npoint d'acc\u00e9s au public. Ces affiches comportent les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9 ainsi que les coordonn\u00e9es de la personne aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux\nimages.\nArticle 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\n- Article 4- Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont\ncommuniqu\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 5 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions des articles du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 7- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Elle\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\nArticle 8- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme\ndu d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 9- La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le\nDirecteur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, Monsieur le maire d'Ibos sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 et notifi\u00e9 \u00e0\nI'int\u00e9ress\u00e9.\nFait a Tarbes, le 05 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice des seryices du cabinet,\nO\n\u00bbes '\nS\u00e9phi\u00e9 PAUZAT\n81 : UD OZ 30 D9 50\nel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle \u2014- CS 51350 \u2014 55013 TARBES Cadex 9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-05-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection KEOLIS IBOS 81","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2024-08-23T16:44:31+00:00","id":"7d9ea2695d1ebb3be244cbc707fce9cd19c9dfe74510bc3107cbf41789039c9f","name":"recueil-65-2024-032-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-02-06T13:16:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/16750/118239/file/recueil-65-2024-032-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}