{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 14  du 24/01/2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE 44\nCabinet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2026/n\u00b071 portant diverses mesures temporaires du samedi 24 \njanvier au lundi 26 janvier sur la commune de Saint-Nazaire.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-72 du 24 janvier 2026 portant interdiction de manifestations \nde voie publique le dimanche 25 janvier 2026 sur Saint-Nazaire\nE 3PR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2026/n\u00b071\nportant diverses mesures temporaires\ndu samedi 24 janvier au lundi 26 janvier\nsur la commune de Saint-Nazaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5\u00a0;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants  \net R.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.  2215-1,  L.2542-2  et \nsuivants\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 1/5\n\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du 07  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580  \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'appel  \u00e0  manifester \u00e9mis  par  la  communaut\u00e9  kurde  sur  la  ville  de  Saint-Nazaire  le \ndimanche 25 janvier\nConsid\u00e9rant que les rassemblements qui se sont tenus \u00e0 Nantes du lundi 19 janvier 2026 au samedi 24  \njanvier  2026  ont  entra\u00een\u00e9  divers  troubles  (d\u00e9gradations  de  b\u00e2timents,  tags,  tirs  d'artifice)  ayant \nn\u00e9cessit\u00e9 l'emploi de moyens adapt\u00e9s pour r\u00e9tablir l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la manifestation pr\u00e9vue \u00e0 Saint-Nazaire le 25 janvier est susceptible de r\u00e9unir entre  \n100 et 250 personnes pour la communaut\u00e9 kurde, qui pourraient \u00eatre rejoints par des personnes au  \nprofil radical et violent de l'ultragauche\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'organisation se ferait par bouche-\u00e0-oreille au sein de la communaut\u00e9, sans structure  \nassociative identifi\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant au regard des pr\u00e9c\u00e9dents, que des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 ce  \nrassemblement, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir\u00a0;\nConsid\u00e9rant le  risque  de  d\u00e9gradation  de  b\u00e2timents  publics  ou  de  biens  publics\u00a0;  notamment  de \ncommerces sp\u00e9cifiquement cibl\u00e9s par une partie des manifestants lors de la d\u00e9ambulation dans le  \ncentre-ville de Saint-Nazaire ;\nConsid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du  Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de  \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics  \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestation \npouvant rassembler plusieurs milliers de personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de  ces  artifices,  les \ndangers,  les  accidents  et  les  atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de \nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 2/5\nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes,  \n\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements  \ncollectifs  urbains\u00a0;  que  ces  multiples  atteintes  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  sont  de  nature  \u00e0  perturber \ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres  \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant par  ailleurs  les  risques  d'inflammation  li\u00e9s  \u00e0  la  manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli  de \ncarburant ou combustibles \u00a0; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publique \nsont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois jours \nfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que des individus violents sont susceptibles de se joindre \u00e0 ces manifestations et de  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en \u00e9tant  munis d'objets pouvant constituer des armes par  \ndestination,  d'artifices  ou  de  carburant  pouvant  servir  \u00e0  la  fabrication  de  cocktail  molotov  pour \nd\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des  \nmanifestants\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 05 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national\u00a0; que la mobilisation \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement  \nparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; que des mesures interdisant temporairement le  \nport,  transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,  \nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets  \npouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif\u00a0;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er\n  \u00a0: du samedi 24 janvier \u00e0 18h00 au lundi 26 janvier 2026 \u00e0 08h00 sont interdits sur la commune \nde Saint-Nazaire\u00a0:\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 3/5\n\u2013\u00a0le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-\n75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\n\u2013\u00a0L'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de  \ncat\u00e9gorie s F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2  sont interdits sur la voie  \npublique ou en direction de l'espace public \u00a0;\n\u2013\u00a0l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients  \ndivers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle  2\u00a0: P ar  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1er\n,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9 \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31  \nmai 2010 susvis\u00e9, peuvent  acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 \u00a0: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle  4\u00a0: T oute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr \nIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0  compter  de  sa  publication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au  6,  all\u00e9e  de  l'\u00cele  Gloriette  \u2013 CS  24111  \u2013 \n44041  Nantes  Cedex,  ou  par  voie  \u00e9lectronique  sur  le  site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \n(https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle   6  \u00a0:  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant de la r\u00e9gion de \ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nLoire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de St-Nazaire et le maire de la  commune de St-Nazaire  sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur  \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes.\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 4/5\nPour le pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H\nNantes, le 24 janvier 2026\n(1)\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les  \ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u2013 Cabinet du pr\u00e9fet \u2013 Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 6 quai  \nCeineray \u2212 44035 Nantes cedex 01\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0\u00a0: M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 Sous-direction des libert\u00e9s \npubliques et de la police administrative \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75 800 Paris cedex 08.\n\u2013\u00a0un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes  \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex. La juridiction  \nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours  \njuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me\n mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 \u00e8me\n mois \nsuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 41 20 20\nCourriel\u00a0: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1 5/5\n\u00c6PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBOPPS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-72 portant interdiction de manifestations de voiepubliqueLe dimanche 25 janvier 2026 sur Saint-NazaireLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 L.211-4;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1,L.2542-2 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R610-5 et R. 644-4;\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques; |\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89. etsuivants et R.2352-97 et suivants ; |\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ; |\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que le respect de la libert\u00e9d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsipas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voiepublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public; quel'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ouses participants sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement avec d\u00e9ambulation de plusieurs centaines de manifestants estpr\u00e9vue \u00e0 Saint-Nazaire le dimanche 25janvier 2026 \u00e0 compter de 14h30.\nConsid\u00e9rant que depuis le 20 janvier 2026, les rassemblements et manifestations de la diasporakurde g\u00e9n\u00e8rent des troubles \u00e0 l'ordre public en centre ville de Nantes. Les manifestants ontnotamment fait usage \u00e0 plusieurs reprises de mortiers d'artifice, notamment \u00e0 l'encontre des FSI etont d\u00e9grad\u00e9 du mobilier urbain.\nConsid\u00e9rant que des manifestants de la m\u00eame diaspora ont bloqu\u00e9 le p\u00e9riph\u00e9rique de Nantes enpositionnant des v\u00e9hicules pour faire barrage \u00e0 la circulation, n\u00e9cessitant l'intervention des effectifsde la police nationale et mettant en danger la vie d'autrui durant l'action.Consid\u00e9rant que en d\u00e9pit des contacts pr\u00e9alables pris avec les organisateurs, la manifestationd\u00e9clar\u00e9e du 24 janvier a conduit \u00e0 des troubles graves \u00e0 l'ordre public, dont des tirs d'artificesnombreux en plein centre ville de Nantes et des tirs de mortiers en direction des forces de l'ordre,et a n\u00e9cessit\u00e9 sommations et usages de moyens pour disperser les manifestants et assurer las\u00e9curit\u00e9 des passants et habitants. Cette manifestation a donn\u00e9 lieu \u00e0 4 interpellations et 50individus au profil hostile\nConsid\u00e9rant que les participants les plus hostiles de la manifestation de ce jour pourraient sejoindre \u00e0 la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Saint-Nazaire demain.\nConsid\u00e9rant que les services sp\u00e9cialis\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9valuent la participation \u00e0 150-200 et indiquentqu'il n'est pas exclu que d'autres participants issus de d\u00e9partements limitrophes puissent se joindre\u00e0 ce rassemblement sur Saint-Nazaire ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation se ferait par bouche-\u00e0-oreille au sein de la communaut\u00e9, sansstructure associative identifi\u00e9e :\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en application de l'articleL.211-2 du m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, troisjours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation; qu'enfin enapplication de l'article L.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pour2\n\ncette manifestation, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0l'initiative des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participationcons\u00e9quente, les moyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces del'ordre d\u00e9ploy\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel durehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE \u00ab URGENCE ATTENTAT\u00bb depuis le 5janvier 2025, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 nepourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, et consid\u00e9rant que ces rassemblements sontsusceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne para\u00eet pas possible de garantirl'absence de d\u00e9bordements et ce d'autant que les organisateurs de cette manifestation nond\u00e9clar\u00e9e n'ont pas pr\u00e9vu de service d'ordre;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation est de nature \u00e0pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peutinterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluencede public, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordrepublic provoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion demanifestation ;Consid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou. combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et quetoutes les mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter lescons\u00e9quences ; |\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9graderdes biens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public.\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les manifestations et. rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits du dimanche 25janvier \u00e0 Bh \u00e0\u00e0 20h au lundi 26 janvier 8h sur la commune de Saint-Nazaire.\nArticle2 : du samedi 24janvier 2026 \u00e0 20h au lundi 26 janvier 8h sont interdits sur la commune de\n\nSaint Nazaire:\n-le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal;\u2014le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2;- l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons our\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime...\nArticle3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle4: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dansle cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle5: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni desix mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; en application de l'article R. 644-4 dum\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe.\nArticle6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet\u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 NantesCedex OU par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen(https://www.citoyens.telerecours.fr ).Article7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le commandant de la r\u00e9gion degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de St-Nazaire et le maire de Saint-Nazaire sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 24 janvier 2025\nulet-RozeFahfice Rj","date":"2026-01-24","first_seen_on":"2026-01-24T19:19:53+00:00","id":"7da7278491de1c7cfcc614d87ba1d3a67e1ba2446cd56e69f728cb1092adecdb","name":"RAA n\u00b014 du 24 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-24T18:28:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71026/512073/file/RAA_14-240012026.pdf"}