{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-199\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour\nl'exercice\ndes attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code\ndes march\u00e9s publics (7 pages) Page 3\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-06-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'ordonnancement secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice\ndes attributions d\u00e9volues au pouvoir\nadjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice\ndes attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\ndu directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice \ndes attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi de finances n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023  ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, et notamment son article 34 ;\nVu  la  loi  n\u00b0 92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et\nnotamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-360  du  31  mars  2009  relatif  aux  emplois  de  direction  de\nl'administration territoriale de l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux  ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  d\u00e9cembre  1982  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  de\ncomptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, pour les budgets des minist\u00e8res de l'urbanisme, du logement, des transports\n1/7\nDirection\nAffaires juridiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice\ndes attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n4\net de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 1994 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour\nla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mai 2002 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique\ndu  minist\u00e8re  de  l'agriculture  et  de  la p\u00eache  pour  la d\u00e9signation  des  ordonnateurs\nsecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre  et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outres-mers du\n31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ing\u00e9nieur des travaux\npublics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 compter du 15\nnovembre 2022 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  du  12  juin  2024  portant\nnomination de M. Luc BARSKY, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'\u00c9tat, directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Ain \u00e0 compter du 24 juin 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  1er septembre 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et des  d\u00e9penses  et  pour  l'exercice  des\nattributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s \u00e0 M.  Vincent\nPATRIARCA , directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nVu la circulaire n\u00b0 6092-SG du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de\nl'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre relative \u00e0 la constitution\nde secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  d\u00e9cembre  2020  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  et  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  23 juin 2025  portant modification de l'organisation de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Ain ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  d e  M.  Vincent  PATRIARCA , directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Ain, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. Luc BARSKY, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires,\n- M. Boris SCHMITT, responsable de la mission cabinet et expertise juridique\n\u00e0 l'effet de signer :\n- tous actes relatifs  \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nselon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s du pr\u00e9fet, tant pour\nles d\u00e9penses y compris la constatation du service fait que pour les recettes de l'\u00c9tat, et\nimput\u00e9es sur les budgets suivants : \n2/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice\ndes attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n5\nprogramme 113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9\nprogramme 135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nprogramme 147 Politique de la ville :  \naction 4 - r\u00e9novation urbaine et am\u00e9lioration du cadre de vie\nprogramme 149 Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la\nfor\u00eat, de la p\u00eache et de l'aquaculture.\nprogramme 181 Pr\u00e9vention des risques\nprogramme 203 Infrastructures et services de transport\nprogramme 206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\nprogramme 207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nprogramme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\nprogramme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement\net de la mobilit\u00e9 durables\nprogramme 354 Administration  g\u00e9n\u00e9rale  et  territoriale  de  l'\u00c9tat,  dans  la  limite  des\ncr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s au centre de co\u00fbts\nprogramme 362 \u00c9cologie\nprogramme 380 Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires  \n(fonds vert)\nprogramme 723 Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\n-  tous  actes  relatifs  aux  march\u00e9s  publics  et actes  d\u00e9volus  au  pouvoir  adjudicateur\npass\u00e9s dans le cadre des affaires relevant de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde l'Ain, dans la limite de 90 000 \u20ac hors taxes.\nArticle 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  personnes  suivantes,  gestionnaires\nfonctionnels  des  budgets  op\u00e9rationnels  de  programme s pour  le  compte  du\nresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnel ou \u00e0 leurs int\u00e9rimaires,  \u00e0 l'effet de  signer, dans le\ncadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\n- les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) dans la limite de 4 000 \u20ac  hors taxes (HT) ;\n- les constatations du service fait ;\n-  toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les\naides et subventions relevant de leurs comp\u00e9tences. \nPour  les  BOP\nsuivants :\nBOP 113, 149, 362 M. Jean ROYER Chef du service protection et gestion de\nl'environnement\nBOP 113, 135, 181 M. St\u00e9phane VERTHUY Chef du service\nurbanisme risques\n3/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice\ndes attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n6\n          362, 380\nBOP 149, 206, 723,\n362\nM. Yannick SIMONIN Chef du service\nagriculture et for\u00eat\nBOP 135, 147,  723,\n362\nMme S\u00e9mia MENAI Cheffe du service\nhabitat et construction\nBOP 207, 181, 203 M. Abdelkrim DJARMOUNI Chef du service \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nBOP 135 Mme Audrey VERTHUY Cheffe de l'unit\u00e9 affaires juridiques\nBOP 113, 135, 380,\n203\nMme C\u00e9line DESMARIS Cheffe du service connaissance et \naccompagnement des transitions \n\uf0a0  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  accord\u00e9e  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement\njustifi\u00e9 de :\nM. Jean ROYER \u00e0 Mme Virginie MORIN Cheffe de service adjointe\nM. St\u00e9phane VERTHUY \u00e0 M. Emmanuel RAULT Chef de service adjoint\nM. Yannick SIMONIN \u00e0 Mme  B\u00e9atrice\nCHEVALIER\nCheffe de service adjointe et en \ncharge de l'unit\u00e9 Aides Politique \nAgricole Commune (PAC)\nMme S\u00e9mia MENAI \u00e0 M. Albert SOUCHARD Chef de service adjoint et en \ncharge de l'unit\u00e9 politique de \nsoutien au logement\nMme C\u00e9line DESMARIS  \u00e0 M. Nicolas \nMONTANARO\net \nM.Baptiste\nDUSSUTOUR\nChefs de services adjoints \nau service connaissance et \naccompagnement des \ntransitions \nM. Abdelkrim DJARMOUNI \u00e0 Mme\nMartine MANESSE\nCheffe de service adjointe et en\ncharge  de  l'unit\u00e9  \u00e9ducation\nrouti\u00e8re \n\u00e0 M. Georges \nWACRENIER (BOP 181 \net 203)\nResponsable de l'unit\u00e9 gestion \nde crise et transports\n4/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice\ndes attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n7\nArticle 3\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour constatation du service fait est donn\u00e9e aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nService protection\net gestion de \nl'environnement\nSPGE\nBOP 113\nexclusivement\npour les \ndossiers \n\u00ab espaces \nnaturels \u00bb \n(dont Natura \n2000)\nM. Sylvain \nGAGLIARDI   \n En charge de l'unit\u00e9 nature\nBOP 113 \nexclusivement\npour les \ndossiers \n\u00ab espaces \nnaturels \n\u00ab (dont \nNatura 2000)\nM. Jean\nRAUTURIER\nAdjoint au chef d'unit\u00e9 nature, en \ncharge du p\u00f4le espaces naturels\nBOP 113 \nexclusivement\npour les \ndossiers \u00ab  \nespaces \nnaturels \u00bb \n(dont Natura \n2000) \net BOP \nMme Muriel \nDURAND-\nBOURLIER\nCharg\u00e9e de mission nature\nBOP 113, 135, \n207, 149, 181, \n380, 362\nMme Aline TALEC \nAssistante d'\u00e9tudes espaces \nnaturels dans le p\u00f4le espaces \nnaturels\nBOP 113 \npour les \ndossiers hors  \n\u00ab espaces \nnaturels \u00bb\nBOP 149 \nMme Emmanuelle \nMEYER-DELION\nEn charge de l'unit\u00e9 pilotage et \ngestion\nService urbanisme\net risques  \nSUR\nBOP 113, 135, \n149, 181, 207, \n362, 380 \nMme Marielle \nMACON Charg\u00e9e d'\u00e9tudes CDPENAF\nBOP 135 Mme Elisabeth \nRENDU\nCorrespondante administrative \u2013 \nAssistante du service\n5/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice\ndes attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n8\nService habitat et \nconstruction\nSHC\nBOP 135 Mme Agn\u00e8s \nMOUZE\nChef d'unit\u00e9 adjoint(e) r\u00e9f\u00e9rente\nparc priv\u00e9 suivi conventionnement\nAPL\nBOP 135, 723 M. Damien\nTHOMASSIN\nEn charge de l'unit\u00e9 \nqualit\u00e9 de la construction\nService s\u00e9curit\u00e9, \n\u00e9ducation \nrouti\u00e8res\nSSER\nBOP 207\nMme B\u00e9atrice \nGRANDMAISON\nSecr\u00e9taire du service\nBOP 207 Cyril FAUGERE Chef d'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nService \nagriculture et \nforets\nSAF\nBOP 149 M.Cl\u00e9ment RIBIER  \nChef de l'unit\u00e9 soutien aux \nexploitations agricoles et \nforesti\u00e8res \nService \nconnaissance et \naccompagnement \ndes transitions\nSCAT\nBOP 135\nMme Mathilde \nPERNET \nCharg\u00e9e d'appui et de \ncoordination transversale au p\u00f4le \naccompagnement conseils aux \nterritoires\nBOP 113, 135, \n203 Mme Sylvie ZANTE Charg\u00e9e de coordination \nArticle 5\nLes subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles pr\u00e9c\u00e9dents  b\u00e9n\u00e9ficient de l'ensemble des\nsubd\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es \u00e0 la personne dont ils sont charg\u00e9s d'assurer\nl'int\u00e9rim, pendant la dur\u00e9e de celui-ci.\nArticle 6\nPar  d\u00e9cision  s\u00e9par\u00e9e  portant  organisation  des  proc\u00e9dures  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es  en\nordonnancement  secondaire,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Ain\nidentifie les agents qui ont droit \u00e0 :\n- utiliser les cartes d'achats sur le budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 354,\n- acc\u00e9der aux applications et interfaces suivantes :\n- CHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, C\u0153ur CHORUS en vue de :\n-  validation,  saisie  informatiques  des  demandes  d'engagements  juridiques  et\nd'attestations du service fait, ou tous actes li\u00e9s au profil gestionnaire valideur ;\n- validation des ordres de missions (missions ou formations) et des \u00e9tats de frais\nde d\u00e9placements.\n6/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice\ndes attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n9\n- ADS 2007 : instruction, validation, liquidation, v\u00e9rification des taxes d'urbanisme  ;\n- PLACE (d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures des march\u00e9s de l'\u00c9tat)  ;\n- GALION (aides \u00e0 la pierre).\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ain. Il prend effet \u00e0 compter  du lendemain de sa publication . Toutes\ndispositions ant\u00e9rieures seront abrog\u00e9es \u00e0 cette date.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans  un d\u00e9lai de  deux mois  \u00e0 compter de  sa\npublication :\nPar recours gracieux ou hi\u00e9rarchique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame contest\u00e9e\ndevant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.\nPar recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin\n69003 Lyon, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce\nrecours peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par voie \u00e9lectronique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 414-2 du\ncode de justice administrative. Depuis le 1 er d\u00e9cembre 2018, le recours contentieux\npeut ainsi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions administratives sur l'application internet\n\"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  en  suivant  les  instructions  disponibles  sur  le  site:\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 27/06/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des \nterritoires,\nSign\u00e9\n      \nVincent PATRIARCA\n            \n                      \n7/7\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des territoires\nde l'Ain portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses et pour l'exercice\ndes attributions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9s publics\n10","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-06-30T10:04:59+00:00","id":"7da7e5831843a4541bb11735a9a6f8fc250aee58813fe4ff4b586a20699ba4bc","name":"recueil-01-2025-199-recueil-des-actes-administratifs-special 30-06-2025- N\u00b02","pdf_creation_date":"2025-06-30T08:43:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/32133/224447/file/recueil-01-2025-199-recueil-des-actes-administratifs-special%2030-06-2025-%20N%C2%B02.pdf"}