{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b038-2026-158\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment\nde l'entreprise PRO-VIDANGE pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise\nen charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif  (4 pages) Page 3\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-04-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de\nl'entreprise PRO-VIDANGE pour la r\u00e9alisation de\nvidanges, la prise en charge du transport\njusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\ndes installations d'assainissement non collectif \n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de\nl'entreprise PRO-VIDANGE pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif \n3\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nBureau : Assainissement et Rejets\nFonction : Instructrice assainissement\nGrenoble, le 14/04/2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-\nportant modification de l'agr\u00e9ment de l'entreprise PRO-VIDANGE pour la r\u00e9alisation de vidanges, la \nprise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations \nd'assainissement non collectif \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les  \nvidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations  \nd'assainissement non collectif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois  \nGorieu, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation du directeur de \nla DDT \u00e0 ses agents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  38-2021-02-17-003  portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'entreprise  \nPRO-VIDANGE pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'\u00e9limination des  \nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif, en date du 17 f\u00e9vrier 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2021-12-06-00001 portant modification de l'agr\u00e9ment de l'entreprise PRO-\nVIDANGE  pour  la  r\u00e9alisation  de  vidanges,  la  prise  en  charge du  transport  et  l'\u00e9limination des  \nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif, en date du 08 d\u00e9cembre 2021 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  38-2023-02-16-00001  portant  modification  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  par  \nl'entreprise PRO-VIDANGE  pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport et  \nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif, en date du 16  \nf\u00e9vrier 2023 ;\nTel\u00a0:\u00a004\u00a056\u00a059\u00a042\u00a080\u00a0\nM\u00e9l\u00a0:\u00a0ddt-spe@isere.gouv.fr\nAdresse\u00a0:\u00a0DDT\u00a0de\u00a0l'Is\u00e8re\u00a0\u2013\u00a017,\u00a0Bd\u00a0Joseph\u00a0Vallier,\u00a0BP\u00a045\n38040\u00a0GRENOBLE\u00a0Cedex\u00a09\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de\nl'entreprise PRO-VIDANGE pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif \n4\nVu la demande de modification d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'entreprise PRO-VIDANGE, repr\u00e9sent\u00e9e par \nM. Luis FERNANDES, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 25 mars 2026, compl\u00e9t\u00e9e et jug\u00e9e compl\u00e8te le 01 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 sus-\nvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment\nL'entreprise Pro-Vidange\ndomicili\u00e9e 155 ZA La Noyeraie \u2013 38160 CHATTE\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FERNANDES Luis \nn\u00b0 siret : 502 940 968\nest agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les  vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en  \ncharge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites dans les d\u00e9partements de l'Is\u00e8re  \net de la Dr\u00f4me, \nsous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2021-R-S-38-0023\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 600 m3.\nLes activit\u00e9s de vidange valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment seront effectu\u00e9es dans les d\u00e9partements de \nl'Is\u00e8re et de la Haute-Savoie,\nLes fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont le d\u00e9potage dans les stations suivantes :\n1. station d'\u00e9puration de Saint-Marcellin/Aqualline : 350 m3/an ;\n2. station d'\u00e9puration de Saint-Nazaire-en-Royans/SMABLA (26) : 250 m\u00b3/an.\nArticle 2 : Suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7  \nseptembre 2009 susvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de  \nvidange en trois volets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe I  de l'arr\u00eat\u00e9 du 7  \nseptembre  2009  susvis\u00e9.  Ces  trois  volets  sont  conserv\u00e9s  respectivement  par  le  propri\u00e9taire  de  \nl'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le  \nvolet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'agr\u00e9ment.  Ceux  conserv\u00e9s  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  et  le  responsable  de  la  fili\u00e8re  \nd'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par date, comportant les bordereaux de suivi des  \nmati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition de la pr\u00e9f\u00e8te et de ses  \nservices. \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  adresse  \u00e0  la  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  -  Service  \nEnvironnement, chaque ann\u00e9e avant le 1er avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce \nbilan comporte \u00e0 minima :\n1. les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9s  \ntotales de mati\u00e8res correspondantes ;\n2. les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de\nl'entreprise PRO-VIDANGE pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif \n5\n3. un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutions  \nenvisag\u00e9es.\nCe  document  comprend  en  annexe  une  attestation  sign\u00e9e  par  le  responsable  de  chaque  fili\u00e8re  \nd'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'agr\u00e9ment.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ann\u00e9es.\nArticle 3 : Contr\u00f4le par l'administration \nLa pr\u00e9f\u00e8te et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification  \nde l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de  \nses obligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 4 : Communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires\nLorsqu'il  est  fait  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'agr\u00e9ment  sur  des  documents  r\u00e9dig\u00e9s  \u00e0  des  fins  commerciales  ou  \npublicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante : ''Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de  \nprise  en  charge  du  transport  et  de  l'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  extraites  des  installations  \nd'assainissement non collectif \u2013 se reporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture''.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et renouvellement de l'agr\u00e9ment\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nA l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur demande  \nexpresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise \u00e0 la Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin  \nde validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble \ndes pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.\nLorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0  \nnotification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.\nLa pr\u00e9f\u00e8te peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment  \n\u00e0  l'article  9  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  07  septembre  2009  ou  en  cas  de  manquement  du  demandeur  \u00e0  ses  \nobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 : Modification de l'activit\u00e9\nToute modification ou projet de modification de l'activit\u00e9, \u00e9tant de nature \u00e0 entra\u00eener un changement  \nnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'agr\u00e9ment, doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la  \npr\u00e9f\u00e8te - Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement. \nEn cas de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la  \n(des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te - Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires -  Service Environnement, une modification des conditions  de son  \nagr\u00e9ment.\nArticle 7 : Suspension ou retrait de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative de la pr\u00e9f\u00e8te dans les cas suivants :\n1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n2. lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir \nla quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\n3. en  cas  de  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  aux  obligations  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  7  septembre  2009  \nsusvis\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par  \nl'agr\u00e9ment ;\n3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de\nl'entreprise PRO-VIDANGE pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif \n6\n4. en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9s  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour  \nveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de  \nles \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0 \ncompter de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 8 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n1. affich\u00e9 dans la commune de Chatte pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. \n2. publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nLa liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e et tenue \u00e0 jour sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou \nnotification :\n- par la voie d'un recours gracieux  aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de  \nla transition \u00e9cologique et solidaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une  \nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif \nde Grenoble ;\n- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - \n38 000 Grenoble).\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Maire de la commune de Chatte, le Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Pour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur d\u00e9partemental des territoires\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef du service environnement\nSign\u00e9\nPierre-Henri PEYRET\n4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment de\nl'entreprise PRO-VIDANGE pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif \n7","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T16:27:41+00:00","id":"7db0465b0ab5099ff8d90bb426b1fea0aa701f4916acac48aae583d616f14557","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b0158 du 14 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-14T14:59:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/82798/637399/file/recueil-38-2026-158-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}