{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b042 08/04/26\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026\u2013575  du  07  avril  2026  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Fabrice  DROUHOT, \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\n\nae\u2014  Direction de la coordination des politiques\nFae publiques et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9 Bureau de l'interminist\u00e9rialit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 575 du 07 avril 2026accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice DROUHOT,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code forestier ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu le code du patrimoine ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de la route ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code des transports ;\nVu la loi n\u00b0 46-1085 du 18 mai 1946 relative au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire, aux chefs de famillefonctionnaires, aux salari\u00e9s ou agents des services publics, \u00e0 l'occasion de chaque naissance au foyer;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique d'\u00c9tat ; .\nVu la loi n\u00b0 91-73 du 18 janvier 1991 modifi\u00e9e portant dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 publique et auxassurances sociales ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diff\u00e9rentesmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 69-503 du 30 mai 1969 portant d\u00e9concentration en mati\u00e9re de gestion du personneldes services ext\u00e9rieurs du minist\u00e8re de l'agriculture ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-986 du 16 septembre 1985 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positionsdes fonctionnaires de l'Etat et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de cessation d\u00e9finitives de fonctions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 91-1067 du 14 octobre 1991 modifi\u00e9 portant attribution de la NBI \u00e0 certains personnelsde l'\u00e9quipement, du logement, des transports et de l'espace ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvellebonification indiciaire dans la fonction publique de l'\u00c9tat;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b020081212 du 24 novembre 2008 et 2015165 du 12f\u00e9vrier 2015 relatifs \u00e0l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre charg\u00e9 du d\u00e9veloppement durable\u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 avril 2025 portant nomination de M. Fabrice DROUHOT dans les fonctions dedirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse \u00e0 compter du 05 mai 2025,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice DROUHOT, directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Meuse, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, lesd\u00e9cisions suivantes :\nA- PERSONNELA1 Nomination et gestion des agents et des chefs d'\u00e9quipe d'exploitation.A-2 Nomination et gestion des dessinateurs, des adjoints administratifs et des agents administratifs.A-3 Nomination et gestion des O.P.A.A-4 Recrutement et gestion des personnels vacataires.A-5 D\u00e9cision de sanctions disciplinaires du 1* groupe \u00e0 l'encontre des agents et personnels nontitulaires \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, apr\u00e8s communication du dossier auxint\u00e9ress\u00e9s.A-6 D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 la gestion du personnel concernant l'ensemble des personnels ainsi queceux mis \u00e0 sa disposition, y compris les personnels titulaires, stagiaires et les agents non titulaires \u00e0gestion centralis\u00e9e :a. Affectation \u00e0 un poste de travail lorsque cette mesure n'entra\u00eene ni changement de r\u00e9sidence, nimodification de la situation administrative des agents occupant un emploi fonctionnel ;b. Octroi de disponibilit\u00e9 aux fonctionnaires pr\u00e9vue :+ \u00e0 l'expiration des droits statutaires \u00e0 cong\u00e9 de maladie,* pour donner des soins au conjoint, \u00e0 un enfant ou \u00e0 un ascendant \u00e0 la suite d'un accident oud'une maladie grave,* pour \u00e9lever un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de huit ans,+ pour donner des soins \u00e0 un enfant \u00e0 charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicapn\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d'une tierce personne,+ pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint \u00e0 \u00e9tablir sa r\u00e9sidence habituelle, en raison desa profession, en un lieu \u00e9loign\u00e9 du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.\n\nc. Octroi des cong\u00e9s susceptibles d'\u00eatre accord\u00e9s aux fonctionnaires r\u00e9form\u00e9s de guerre, aux cong\u00e9soccasionn\u00e9s par un accident de service, aux cong\u00e9s de longue maladie et aux cong\u00e9s de longuedur\u00e9e;d. D  des cong\u00e9s annuels, RTT et r\u00e9cup\u00e9rations, aux fonctionnaires et agents non titulaires del'\u00c9tat;e. Octroi des cong\u00e9s de maladie \u00ab ordinaires \u00bb, des cong\u00e9s pour maternit\u00e9 ou adoption, cong\u00e9s depr\u00e9sence parentale et cong\u00e9s pour accompagnement d'une personne en fin de vie, des cong\u00e9sde formation professionnelle, des cong\u00e9s pour formation syndicale et des cong\u00e9s pour participeraux associations sportives et de plein air l\u00e9galement constitu\u00e9es, destin\u00e9s \u00e0 favoriser lapr\u00e9paration, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs;f. Octroi du cong\u00e9 pour naissance d'un enfant et octroi de cong\u00e9 de paternit\u00e9 ;g. Octroi des autorisations sp\u00e9ciales d'absence pour la participation aux travaux des assembl\u00e9es\u00e9lectives et des organismes professionnels, pour les \u00e9v\u00e8nements de famille et en cas decohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;h. Octroi des autorisations sp\u00e9ciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonctionpublique;i. Octroi des autorisations d'accomplir un service \u00e0 temps partiel ;j. Octroi aux fonctionnaires du cong\u00e9 parental ;k. Octroi aux agents non titulaires de l'\u00c9tat des cong\u00e9s pour formation syndicale, des cong\u00e9s en vuede favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des cong\u00e9s occasionn\u00e9s parun accident de travail ou une maladie professionnelle, des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou d'adoption,des cong\u00e9s pour l'accomplissement d'une p\u00e9riode d'instruction militaire;|. Octroi aux agents non titulaires des cong\u00e9s de grave maladie et des cong\u00e9s de maladie sanstraitement;m. Octroi des cong\u00e9s de maladie ordinaires aux stagiaires;n. Octroi aux agents non titulaires des cong\u00e9s parentaux, des cong\u00e9s pour \u00e9lever un enfant de moinsde huit ans ou atteint d'une infirmit\u00e9 exigeant des soins continus, des cong\u00e9s pour raisonfamiliale ;\u00a9. Octroi aux fonctionnaires stagiaires des cong\u00e9s sans traitement, du cong\u00e9 postnatal, des cong\u00e9sde longue maladie et de longue dur\u00e9e;p. Octroi des cong\u00e9s pour l'accomplissement du service national ou d'une p\u00e9riode d'instructionmilitaire ;q. D\u00e9cision de r\u00e9int\u00e9gration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans le serviced'origine dans les cas suivants :\n\u00a9 au terme d'une p\u00e9riode de travail \u00e0 temps partiel,\ne apr\u00e8s accomplissement du service national, sauf pour les ing\u00e9nieurs des travaux publics del'\u00c9tat et attach\u00e9s administratifs des services ext\u00e9rieurs,+ au terme d'un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ou de grave maladie,\ne mi-temps th\u00e9rapeutique apr\u00e8s cong\u00e9 de longue maladie, longue dur\u00e9e, accident de service ouaccident du travail,+ au terme d'un cong\u00e9 de longue maladie.\nr. D\u00e9cision d'imputabilit\u00e9 au service suite \u00e0 Un accident de travail ou de service;s. Octroi des cong\u00e9s de formation professionnelle ;t. \u00c9tablissement des ordres de missions sur le territoire fran\u00e7ais m\u00e9tropolitain;u. \u00c9tablissement des ordres de missions \u00e0 l'\u00e9tranger ;v. Transmission aux bureaux centraux de gestion du personnel et aux \u00e9chelons interr\u00e9gionauxd'inspection des notations et demandes de mutation des fonctionnaires et agents non titulairesrelevant du Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation.A-7 Fixation des rentes et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.A-8 En ce qui concerne l'obligation de service :A-8-1 Fixation des listes des fonctionnaires et agents exer\u00e7ant normalement des t\u00e2chesd'encadrement ou d'ex\u00e9cution, mais qui ne peuvent, sans grave dommage pour la vie dela nation, abandonner leurs emplois, et agents dont l'activit\u00e9 ne pourrait \u00eatre arr\u00eat\u00e9ebrusquement sans compromettre gravement la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desinstallations ;A-8-2 Notification individuelle aux fonctionnaires et agents des obligations r\u00e9sultant de leurinscription sur ces listes.A-9 D\u00e9signation des membres des commissions administratives paritaires.\nA10 + A-10-1 Arr\u00eat\u00e9 collectif qui d\u00e9termine les postes \u00e9ligibles aux 6*\"\u00b0 et 7*\"* tranches de la Nouvelle\n\nBonification Indiciaire.+ A-10-2 Arr\u00eat\u00e9s nominatifs pour attribution des 6\u00b0\" et 7*\"\u00b0 tranches de la Nouvelle BonificationIndiciaire.A-11 Modification de l'organisation des services, \u00e0 l'exception des modifications des attributions desservices, et des comp\u00e9tences des unit\u00e9s territoriales.A-12 En ce qui concerne la gestion des inspecteurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e9re :* octroi des cong\u00e9s annuels et exceptionnels,* octroi des cong\u00e9s de maladie,* octroi des autorisations sp\u00e9ciales d'absence pour l'exercice du droit syndical,+ d\u00e9claration des accidents de service ou de trajet.A-13 Etablissement et signature des cartes d'identit\u00e9 de fonctionnaires et des cartes professionnelles,hormis pour le directeur d\u00e9partemental adjoint.\nB- AMENAGEMENT DU MILIEU NATURELB-1 For\u00eatD\u00e9cisions relatives :* aux demandes d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9vues par les dispositions livre II! du codeforestier* aux autorisations de coupe dans les bois et for\u00eats ne pr\u00e9sentant pas de garantie de gestiondurable. (Code Forestier L124-5)* au r\u00e9gime forestier dans les for\u00eats des collectivit\u00e9s et autres personnes morales (Code ForestierL.214-3, L.214-5, L.214-13)* au r\u00e9gime forestier dans les bois et for\u00eats des particuliers (Code forestier L.312-9, L.312-12, L.341-\n3)+ \u00e0 la r\u00e9siliation, au transfert \u00e0 un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la modification du montant d'un pr\u00eatsous forme de travaux du fond forestier national (FFN) et \u00e0 la d\u00e9cision modificative de lasurface bois\u00e9e objet de ce pr\u00eat (Code Forestier R.532-1 ancien, le FFN a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en 1999)B-2 Protection du patrimoine naturelD\u00e9cisions relatives :* aux autorisations administratives propres \u00e0 NATURA 2000 au titre du IV de l'article L.414-4 ducode de l'environnement, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions relevant de la \"clause filet\" relevant du IVbis de l'article L.414-4,* aux d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de naturalisation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es(d\u00e9rogations au code de l'environnement L.411-2 pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2013)+ aux d\u00e9rogations aux interdictions de destruction des grands cormorans (Arr\u00eat\u00e9 du26 novembre 2010)B-3 Chasse et faune sauvageD\u00e9cisions relatives :+ \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s par les grands pr\u00e9dateurs (loup, lynx, etc.)+ au territoire de chasse (Code de l'environnement Livre IV, Titre II, Chapitre II, articles L.422-1 \u00e0L.422-29 : ACCA, AICA, r\u00e9serves de chasse, chasse sur le domaine de l'\u00c9tat)* aux autorisations de huttes (Code de l'environnement R.424-17)* aux plans de chasse (Code de l'environnement R.425-1-1)+ a la pr\u00e9vention et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts sylvicoles de grand gibier (Code del'environnement R.425-25)* \u00e0 la destruction des animaux class\u00e9s comme esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et \u00e0la louveterie pr\u00e9vues par le Code de l'environnement : R.427-16 (agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs), R.427-18 et R.427-21 (autorisations individuelles de destruction \u00e0 tir), R.427-25 (autorisationsindividuelles de destruction par utilisation d'oiseaux de chasse), R.427-26 (autorisations del\u00e2cher des animaux class\u00e9s comme esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts)+ aux op\u00e9rations de destruction par la mise en \u0153uvre de tirs pour d\u00e9fendre les troupeaux (tirs ded\u00e9fense) pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut deprotection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction,notamment la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations pr\u00e9alables pr\u00e9vues par l'article 12 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9B-4 P\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicolesD\u00e9cisions relatives :+ aux demandes de soumission \u00e0 la l\u00e9gislation de la p\u00eache (demandes soumises en applicationdes articles R.431-1 \u00e0 R.431-6) pour application du droit de p\u00eache pr\u00e9vues par le code de\n\nl'environnement pour les eaux closes (plans d'eau non vis\u00e9s par les dispositions de l'article L.431-3).+ a l'organisation de la p\u00eache de loisir pr\u00e9vue par les dispositions du code de l'environnementL434-3 \u00e0 L434-5.+ \u00e0 l'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat (Code de l'environnement articles L.435-1 \u00e0 L.435-3,R.435-2 \u00e0 R.435-33)* au droit de p\u00eache des riverains (Code de l'environnement articles R.435-34 \u00e0 R.435-39)+ aux conditions d'exercice du droit de p\u00eache pr\u00e9vues par les dispositions du Code del'environnement: L.436-1 \u00e0 L.436-8* aux autorisations exceptionnelles (Code de l'environnement L.436-9)B-5 Eaux et milieux aquatiquesD\u00e9cisions relatives :* aux autorisations en mati\u00e8re de gestion des boues (Code de l'environnement R.211-29)* aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s d\u00e9finies par les dispositions des articles L.214-1 \u00e0L.214-3 du code de l'environnement et soumis \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation ainsi qu'\u00e0l'exp\u00e9rimentation de la proc\u00e9dure d'autorisation unique institu\u00e9e par l'ordonnance n\u00b02014-619du 12 juin 2014 et le d\u00e9cret n\u00b02014-751 du 1\" juillet 2014, \u00e0 l'exception :x de la reconnaissance de l'\u00e9tat et de la situation des terrains pr\u00e9vue par l'article 9 du d\u00e9cretn\u00b02014-751 du 1er juillet 2014x des consultations pr\u00e9vues par les III, IV et V de l'article 11 et par l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02014-751 du 1er juillet 2014x de la saisine du pr\u00e9sident du tribunal administratif, de l'organisation et la conduite del'enqu\u00eate publiquex de la saisine du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST)x des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de prescription compl\u00e9mentaire, de prolongation, derenouvellement, de refus, d'abrogation ou de retrait, de remise en \u00e9tatx des dispositions de publicit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R214-19 du code de l'environnement+ au changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation ou d'une d\u00e9claration (Code del'environnement R.214-45 et article 23 du d\u00e9cret n\u00b02014-751 du 1\u00b0 juillet 2014)* aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s d\u00e9finies par les dispositions des articles L.214-1 \u00e0L.214-3 du code de l'environnement et soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration, \u00e0 l'exception desoppositions \u00e0 d\u00e9claration et des recours sur opposition \u00e0 d\u00e9claration (Code de l'environnementR.214-35 et R.214-36)* D\u00e9cisions relatives \u00e0 la soumission \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale des modifications de projetspr\u00e9vues par l'article L122-1 IV du code de l'environnement* D\u00e9cisions d'adaptation des mesures de restriction d'usage de l'eau \u00e0 la demande d'un usager et\u00e0 titre exceptionnel pr\u00e9vues par les dispositions de l'article R.211-69 du code del'environnement (D\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021)B-6 transactions p\u00e9nales+ D\u00e9cisions relatives aux transactions p\u00e9nales dans ses domaines de comp\u00e9tence au titre de l'articleL 173-12 du Code de l'environnement.B-7 Arbres d'alignement* d\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations et les autorisations relatives aux alignements d'arbres enbordure de voies (abattage, etc.) en application des articles L. 350-3 et R. 350-20 \u00e0 31 du codede l'environnement.\nC- AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLESD\u00e9cisions relatives :C-1 \u00e0 l'autorisation d'exploiter relative au contr\u00f4le des structures des exploitations agricoles et auxdemandes de recours gracieux,C-2 aux agr\u00e9ments ou retrait des Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et \u00e0 leur\nsuivi,\nC-3 aux aides du parcours \u00e0 l'installation et \u00e0 la dotation des jeunes agriculteurs,C-4 aux d\u00e9cisions financi\u00e8res relatives aux organismes habilit\u00e9s aux parcours de l'installation.C-5 aux aides \u00e0 la transmission des exploitations agricoles,C-6 aux plans de redressement et aux aides \u00e0 la reconversion professionnelle,C-7 au refus ou \u00e0 la reprise, d'attribution ou de cession des droits en mati\u00e8re d'\u00e9levage,C-8 au financement des pr\u00eats bonifi\u00e9s,C-9 aux plans d'investissement et \u00e0 l'agr\u00e9ment des avenants \u00e0 ces plans,\n\nC-10 aux plans de modernisation des exploitations concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural, a laprotection de l'environnement et \u00e0 l'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (octroi des aides financi\u00e8res et d\u00e9lais deprorogation d'instruction y compris les financements par le Fonds Europ\u00e9en Agricole pour leD\u00e9veloppement Rural (FEADER),C-11 \u00e0 l'exploitation par les \u00e9trangers non b\u00e9n\u00e9ficiaires de la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement,C-12 \u00e0 la recevabilit\u00e9 des plans d'investissements \u00e9tablis pour les coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9rielagricole,C-13 aux aides particuli\u00e8res en faveur de la modernisation,* C-13-1 aux regroupements d'ateliers laitiers,* C-13-2 aux transferts de r\u00e9f\u00e9rences laiti\u00e8res dus \u00e0 la mobilit\u00e9 des terres entre exploitants,+ C-13-3 aux transferts de r\u00e9f\u00e9rences laiti\u00e8res sans mouvement de foncier,+ C-13-4 au contrat territorial d'exploitation (CTE) en mati\u00e8re de suivi,* C-13-5 au contrat d'agriculture durable (CAD),+ C-13-6 aux mesures agro-environnementales (MAE),+ C-13-7 \u00e0 la gestion du programme de ma\u00eetrise des pollutions d'origine agricole (arr\u00eat\u00e9sd'attribution d'aides aux \u00e9tudes pr\u00e9alables et travaux de mise aux normes des \u00e9levages).\nC-14 Am\u00e9nagement foncier* C-14-1 arr\u00eat\u00e9s relatifs au renouvellement des bureaux des associations fonci\u00e8resremembrement ;+ C-14-2 ex\u00e9cution des r\u00f4les de recouvrement des taxes arr\u00eat\u00e9s par les pr\u00e9sidents desassociations fonci\u00e8res de remembrement;+ C-14-3 ex\u00e9cution des r\u00f4les arr\u00eat\u00e9s par les pr\u00e9sidents des associations fonci\u00e8res deremembrement pour le recouvrement et le reversement de soultes en esp\u00e8cescompensant des plus-values \u00e0 caract\u00e8re permanent, fix\u00e9es dans le cadre d'op\u00e9rations deremembrement rural.\nD - PRODUCTIONS AGRICOLESD-1 Aides directes \u00e0 l'agricultureD\u00e9cisions relatives :+ D-1-1 aux aides accord\u00e9es aux exploitants agricoles en application des mesures communautairesou nationales notamment aux aides directes et aux aides conjoncturelles,+ D-1-2 aux contr\u00f4les administratifs et aux contr\u00f4les sur place des exploitations agricolesdemandeuses d'aides au titre de la la politique agricole commune (PAC) concernant les mises\u00e0 contr\u00f4le, la r\u00e9alisation et les suites donn\u00e9es aux contr\u00f4les,D-1-3 \u00e0 l'attribution des indemnit\u00e9s pour calamit\u00e9s agricoles,D-1-4 \u00e0 l'attribution des indemnit\u00e9s pour retrait des terres arables de la production agricole,D-1-5 aux aides \u00e0 l'analyse d'exploitations r\u00e9put\u00e9es \u00eatre en difficult\u00e9,D-1-6 \u00e0 l'interdiction de culture de plantes destin\u00e9es \u00e0 la replantation,D-1-7 \u00e0 l'arrachage et la destruction de plantes reconnues contamin\u00e9es par des maladies ouravageurs de \u00ab quarantaine \u00bb,D1-8 \u00e0 l'obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures,D-1-9 \u00e0 l'agr\u00e9ment de personnes ou d'entreprises habilit\u00e9es \u00e0 utiliser des gaz toxiques enagriculture,D-1-10 \u00e0 l'autorisation d'utilisation de semences et plants issus du mode de productionbiologique,+ D-1-11 \u00e0 l'attribution d'aides \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation.D.2 - Productions animales+ D\u00e9cisions relatives aux arr\u00eat\u00e9s fixant les distances \u00e0 observer entre les ruches d'abeilles et lespropri\u00e9t\u00e9s voisines ou la voie publique.\n.\nE-REPARATIONS CIVILES\nCONVENTIONS ET CONTRATS PASSES AU NOM DE L'ETATE1 Signature, dans la limite des attributions qui lui sont confi\u00e9es, de toutes conventions ou contratspass\u00e9s au nom de l'\u00c9tat, de tous les actes qui s'y rattachent et notamment :< la signature de l'acte d'engagement,\ne la notification au titulaire,- les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats et conventions jusqu'\u00e0 leur terme, y compris les actesadditionnels et les avenants,\n\nele cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9siliation des contrats et conventions.E-2 Liquidation des acomptes et des soldes des subventions: en mati\u00e8re d'\u00e9quipements publics descollectivit\u00e9s locales accord\u00e9s sur les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par les ministres comp\u00e9tents ou int\u00e9ress\u00e9s.\nDEPENSES RESULTANT DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ETATE-3 Indemnisation amiable des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des tiers et survenus \u00e0 l'occasion desactivit\u00e9s extracontractuelles des services de l'\u00c9tat, dans la limite des d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9ditsabondant le programme 217 (Conduite et pilotage des politiques de l'Ecologie, duD\u00e9veloppement Durable et de l'Energie).\nREGLEMENTS DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULESASSURES ET NON ASSURES APPARTENANTA L'ETATE-4 D-4-1 Indemnisation des soci\u00e9t\u00e9s d'assurances, lorsque le montant des dommages ne d\u00e9passe pas4 500,00 \u20ac, TVA non comprise.D-4-2 R\u00e8glement des litiges, en dehors du cadre de la convention de 1993, selon les r\u00e8gles dudroit commun.E-5 Indemnisation des dommages lorsque leur montant est sup\u00e9rieur \u00e0 4 500,00 \u20ac, TVA noncomprise, et ce dans la limite des d\u00e9l\u00e9gations de cr\u00e9dits abondant les budgets op\u00e9rationnels deprogramme BOP 215 (Conduite et pilotage des politiques agricoles) et BOP 217 (Conduite etpilotage des politiques de l'Ecologie, du D\u00e9veloppement Durable et de l'Energie).\nE- ADMINISTRATION GENERALEF1 Remise \u00e0 la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat du patrimoine mobilier et immobilier devenusinutiles au service.\nG - INFRASTRUCTURESGESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERG1 D\u00e9livrance, renouvellement et retrait d'autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9e \u00e0 niveau de voiesferr\u00e9es industrielles.\nOPERATIONS DOMANIALESG-2 Remise \u00e0 la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat des terrains devenus inutiles au service.\nEXPLOITATION DES ROUTESG-3 Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'occasion d'enqu\u00eates decirculation aux abords des routes, quel que soit le gestionnaire.G-4 Autorisation de circulation sur l'autoroute A4, pour les personnels et mat\u00e9riels de travaux publics,vis\u00e9s \u00e0 l'article R 432-7 du code de la route, des services de la SANEF et des entreprisesintervenant pour le compte de la SANEF.G-5 Aux d\u00e9rogations de circulation les samedi, dimanche, veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s, veilles de f\u00eates etjours d'interdiction compl\u00e9mentaires pour les transports de marchandises de plus de 75 tonnes.G-6 Avis du pr\u00e9fet sur les propositions de r\u00e9glementation temporaire ou permanentes, sur lesam\u00e9nagements concernant les routes \u00e0 grandes circulations pr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental ou les maires.G-7 Interdictions ou r\u00e9glementations de la circulation sur l'autoroute A4 \u00e0 l'occasion de travaux.G-8 Interdictions ou r\u00e9glementations de la circulation sur le r\u00e9seau routier national.\nEN MATIERE DE CHEMINS DE FERG-8 Classement, r\u00e9glementation et \u00e9quipement des passages \u00e0 niveau.G-9 D\u00e9cision de d\u00e9classement ou de rectification des passages \u00e0 niveau sur proposition de R.F.F., sitous les avis sont favorables ou si le minist\u00e8re des transports d\u00e9cide de donner satisfaction \u00e0RFF.\nEN MATIERE D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITEG-10 Validation des modifications d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'AP) des \u00e9tablissementsrecevant du public.G-11 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogation accord\u00e9e au titre de l'accessibilit\u00e9 pour les \u00e9tablissementsrecevant du public et les installations ouvertes au public\n\nEN MATIERE DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEUREG-12 Autorisations relatives aux prescriptions temporaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la suret\u00e9 de lanavigation (R.4241-26 du code des transports)G-13 Autorisations relatives aux transports sp\u00e9ciaux (R.4241-35 \u00e0 R.4241-37 du code des transports)G-14 Autorisations relatives aux manifestations nautiques, f\u00eates nautiques ou autres manifestations etconcentrations de bateaux (R.4241-38 du code des transports)\nH - HABITAT ET CONSTRUCTION\nPARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTIONH4 D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des op\u00e9rations concernant le logement des immigr\u00e9s faisant appel au\n49ers,\nH-2 Conventions de r\u00e9servation de logements entre l'\u00c9tat et les organismes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de fondsyarn.\nH-3 D\u00e9rogation \u00e0 la quotit\u00e9 de participation des pr\u00eats du 1% collecteur dans le cadre des ap\u00e9rationsPLUS, PLAI et PLS.\nAMELIORATION DE L'HABITAT\nAm\u00e9lioration de l'habitat des logements locatifs sociauxH-4 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogation aux normes minimales d'habitabilit\u00e9 en fonction de lastructure de l'immeuble.H-5 D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment et d'octroi de subvention et portant agr\u00e9ment fiscal pourl'am\u00e9lioration de l'habitat locatif.H-6 D\u00e9cisions portant agr\u00e9ment pour l'am\u00e9lioration, la transformation ou l'am\u00e9nagement delogements locatifs conventionn\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiant du taux de TVA r\u00e9duit.H-7 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogations concernant la date d'ach\u00e8vement de l'immeuble.H-8 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogation accord\u00e9e pour l'autorisation de commencer les travaux avantl'octroi de la subvention.H-9 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de prorogation du d\u00e9lai de commencement des travaux et du d\u00e9laid'ex\u00e9cution des travaux.H-10 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogation concernant le montant des travaux subventionnables.HA11 D\u00e9rogation aux normes minimales d'habitabilit\u00e9 notamment apr\u00e8s octroi de la d\u00e9cision PALULOS.H12 D\u00e9rogation au taux de subvention.\nHabitat insalubre et lutte contre le saturnismeH413 D\u00e9cisions et autorisations en mati\u00e8re de subventions pour l'ex\u00e9cution de travaux destin\u00e9s \u00e0supprimer l'insalubrit\u00e9 des b\u00e2timents.H-14 R\u00e9alisation d'un diagnostic \u00e9valuant le risque d'intoxication au plomb des occupants delogements.H-15 Notification au propri\u00e9taire ou au syndicat de copropri\u00e9taires de l'ex\u00e9cution \u00e0 leurs frais destravaux n\u00e9cessaires.H-16 Ex\u00e9cution des travaux n\u00e9cessaires si l'accessibilit\u00e9 au plomb subsiste apr\u00e8s les travaux ou s'ilsn'ont pas \u00e9t\u00e9 faits.H-17 Contr\u00f4le des locaux pour v\u00e9rifier la suppression de l'acc\u00e8s au plomb.H-18 Logement provisoire des personnes pendant les travaux.H-19 D\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs pour la r\u00e9alisation des diagnostics et contr\u00f4les.\nSUBVENTIONS ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DESLOGEMENTS LOCATIFS AIDESH-20 D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'octroi de subvention pour la construction de logements locatifs aid\u00e9s.H-21 Autorisation de d\u00e9marrage anticip\u00e9 des travaux dans le cadre de demande de subventions PLUS,PLAI ou d'agr\u00e9ment PLS.H-22 D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'octroi de subvention portant agr\u00e9ment fiscal d'op\u00e9rations d'acquisition -am\u00e9lioration de logements locatifs aid\u00e9s.H-23 D\u00e9cisions portant agr\u00e9ment d'op\u00e9rations de construction ou d'acquisition et am\u00e9lioration delogements financ\u00e9es par un pr\u00eat de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations y compris les d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 l'application d'une fiscalit\u00e9 r\u00e9duite.H-24 D\u00e9cisions portant agr\u00e9ment d'op\u00e9rations de construction ou d'acquisition et am\u00e9lioration delogements financ\u00e9es par un Pr\u00eat Locatif Social (PLS) y compris les d\u00e9cisions relatives \u00e0l'application d'une fiscalit\u00e9 r\u00e9duite.\n\nH-25 D\u00e9rogation au taux des subventions octroy\u00e9es pour la r\u00e9alisation des logements locatifs sociaux.H-26 Prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement de r\u00e9alisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit \u00e0pr\u00eat accord\u00e9 par la CDC.H-27 Retrait de la d\u00e9cision lorsque les travaux ne sont pas commenc\u00e9s dans le d\u00e9lai de 18 mois \u00e0compter de la d\u00e9cision favorable.\nAcquisit am\u00e9liorationH-28 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e2ge de l'immeuble pour les op\u00e9rations d'acquisition -am\u00e9lioration financ\u00e9es par un P.L.A.H-29 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogation aux surfaces minimales ou \u00e0 la mise en conformit\u00e9 avec lesnormes minimales d'habitabilit\u00e9 pour les op\u00e9rations d'acquisition - am\u00e9lioration pour les foyerset pour les op\u00e9rations neuves.H-30 D\u00e9rogation au pourcentage minimal r\u00e9glementaire du co\u00fbt des travaux d'am\u00e9lioration pour lesop\u00e9rations d'acquisition am\u00e9lioration des logements foyers.H-31 D\u00e9rogation pour d\u00e9passement du pourcentage r\u00e9glementaire du co\u00fbt d'acquisition par rapport \u00e0la valeur de base pour les op\u00e9rations d'acquisition ou d'acquisition am\u00e9lioration.H-32 Autorisation de transfert de pr\u00eats locatifs aid\u00e9s de la C.D.C.H-33 Accus\u00e9 de r\u00e9ception de dossiers complets de demandes de subventions et constats der\u00e9alisation de conformit\u00e9.\nPRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DESLOGEMENTS EN ACCESSION \u00c0 LA PROPRIETEH-34 Retrait des d\u00e9cisions d'octroi de pr\u00eats aid\u00e9s \u00e0 l'accession lorsque les travaux ne sont pascommenc\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.H-35 D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'autorisation de louer et notamment de prolongation de la dur\u00e9e pendantlaquelle les personnes physiques acc\u00e9dant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 peuvent louer leur logement.H-36 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de transfert de pr\u00eats au profit d'un nouveau propri\u00e9taire en cas demutation entre vifs.\nAIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT-Logements conventionn\u00e9sH-37 Conventions entre l'\u00c9tat et les bailleurs de logements telles que pr\u00e9vues aux articles L 351-1 aL351-13 du code de la construction et de l'habitation.H-38 D\u00e9cisions de d\u00e9rogation au plafond de loyer r\u00e9glementaire dans le cadre des conventionspr\u00e9vues aux articles L 351-2 (3) et L 351-2 (4) du code de la construction et de l'habitation(financement des op\u00e9rations par pr\u00eats conventionn\u00e9s ou subventions A.N.A.H.).\nORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODEREH-39 Autorisations aux organismes H.L.M. en mati\u00e8re de march\u00e9s.H-40 Autorisations aux organismes H.L.M. en mati\u00e8re de cessions, transformations d'usage etd\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier.H-41H-411 D\u00e9cisions de principe et d'octroi de subvention pour l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et lamise aux normes en faveur des offices et soci\u00e9t\u00e9s d'HLM.H-41-2 Convention entre l'\u00c9tat et les organismes HLM ou les SEM relatives \u00e0 l'am\u00e9lioration dela qualit\u00e9 du service rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de 30 % dela TFPB pour les logements sociaux situ\u00e9s en ZUS.\nMAINTIEN DU NOMBRE DE LOGEMENTSH-42 Autorisations de transformation et de changement d'affectation de locaux.H-43 Autorisations de d\u00e9molir ou d'effectuer des travaux.H-44 Autorisation d'exon\u00e9rer, d'\u00e9chelonner ou de continuer le remboursement des aides en tout oupartie en cas de d\u00e9molition partielle ou totale du patrimoine locatif social.\nLOGEMENT D'OFFICE }H-45 R\u00e8glement de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9quisition au nom de l'\u00c9tat en cas de d\u00e9faillance du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPRIMES DE DEMENAGEMENTH-46 D\u00e9cisions relatives aux primes de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation y compris leur liquidation etleur mandatement.\n\nL-URB,\nURBANISME ET AMENAGEMENT FONCIER1\n1-2\nLS\nAssociation de l'Etat \u00e0 l'\u00e9laboration des documents d'urbanismeD\u00e9finition des modalit\u00e9s d'association de l'Etat \u00e0 l'\u00e9laboration d'un document d'urbanisme etcommunication de la liste des services de l'Etat qui seront associ\u00e9s.\u00c9laboration, r\u00e9vision des sch\u00e9mas directeurs (S.D.) et des Sch\u00e9mas de Coh\u00e9rence Territoriale(SCOT), des plans d'occupation des sols (PO.S.), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartescommunales.1-21 - Consultation des services de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s et des organismes int\u00e9ress\u00e9s, afin deconna\u00eetre les servitudes, projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et toute information utile sur le territoireconcern\u00e9 par le Sch\u00e9ma Directeur (S.D.), le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCOT) ou lesplans d'occupation des sols (POS), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartescommunales.1-2-2 - Consultation des services de l'\u00c9tat et des organismes publics relevant de l'\u00c9tat, sur le projetde sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) ou le plan local d'urbanisme (PLU).\nZones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (Z.A.D.) et droit de pr\u00e9emption urbain (D.P.U)1-3-1 - Notification aux propri\u00e9taires ayant souscrit une d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner ou unedemande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de pr\u00e9emption, de la d\u00e9cision derenonciation par l'\u00c9tat \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption.1-3-2 - Droit de pr\u00e9emption - attestation \u00e9tablissant que le bien n'est plus soumis au droit depr\u00e9emption.1-3-3 - Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (cr\u00e9\u00e9e ant\u00e9rieurement au 1\u00ae juin 1987): signature des lettresde r\u00e9ponses aux notaires et aux copropri\u00e9taires concernant l'application du droit desubstitution de l'\u00c9tat.1-3-4 - Droit de pr\u00e9emption d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (D.P.U. ou droit de pr\u00e9emption dans les Z.A.D. post\u00e9rieures au1* juin 1987) : signature des lettres aux titulaires du droit de pr\u00e9emption.1-3-5 - Droit de pr\u00e9emption d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (D.P.U. ou droit de pr\u00e9emption dans les Z.A.D. post\u00e9rieures au1* juin 1987) : signature des lettres de transmission et de r\u00e9ponse.1-3-6 - Tous les actes administratifs et de proc\u00e9dure relatifs \u00e0 l'exercice ou au non-exercice dudroit de pr\u00e9emption dans les Z.A.D. et dans les zones r\u00e9serv\u00e9es aux services publics, auxinstallations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et aux espaces libres par un document d'urbanisme publi\u00e9,ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.\nZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (Z.A.C.1-41 - Consultation n\u00e9cessaire dans le cadre de l'instruction des dossiers de Z.A.C. lorsque lepr\u00e9fet a l'initiative de la cr\u00e9ation de la Z.A.C.1-4-2- Publications relatives aux actes de cr\u00e9ation, de r\u00e9alisation et de modification et desuppression de la Z.A.C. |1-4-3- Accord de l'Etat sur le programme des \u00e9quipements publics.|-4-4- Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains desZAC.\nR\u00e8gles relatives \u00e0 l'acte de construire et \u00e0 divers modes d'utilisation du sol1-5-1- R\u00e8gles d'urbanisme1-5-11 D\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 111-20 du code de l'urbanisme1-51-2 D\u00e9cisions et saisines de la CDPENAF (Commission d\u00e9partementale de lapr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers) dans le cadre des demandes ded\u00e9rogations \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vues par les articles L142-4 et L.142-5 du code del'urbanisme1-5-2 - Certificats d'urbanismeD\u00e9livrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le directeur d\u00e9partemental ne retientpas les observations du maire.1-5-3 - Permis de construire, de d\u00e9molir, d'am\u00e9nager, d\u00e9clarations pr\u00e9alables :15-3-1- Lettre de majoration du d\u00e9lai d'instruction;15-3-2-Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;15-3-3 - D\u00e9cisions concernant susvis\u00e9es au 15-3 dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 422-2 ducode de l'urbanisme sauf en cas de d\u00e9saccord entre le Maire et le DDT;\n\n15-3-4 - D\u00e9cisions concernant les demandes de permis de construire dans les cas pr\u00e9vus \u00e0l'article R 422-2 du code de l'urbanisme, sauf en cas de d\u00e9saccord entre le Maire et leDDT;15-3-5 - Prorogation de l'acte d'urbanisme dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles R 424-21 \u00e0 R 424-23 du code de l'urbanisme;15-3-6 -D\u00e9cision d'accord ou de refus ;15-3-7 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les participations pour les d\u00e9cisions de non opposition tacites et lespermis tacites ;15-3-8 - Notification de la prolongation exceptionnelle ;15-3-9 - Avis conforme dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 422-5 du code de l'urbanisme;15-3-10 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le diff\u00e9r\u00e9 des travaux de finition.15-311 - Consultations d'organismes ou de services dans le cadre de l'instruction desdossiers de demandes en mati\u00e8re d'application du droit des sols1-5-4 - Ach\u00e8vement des travaux15-4-1- D\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration ;15-4-2- Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux enconformit\u00e9 ;15-4-3-Attestation certifiant que la conformit\u00e9 des travaux avec le permis ou la d\u00e9clarationn'est pas contest\u00e9e.\n1-5-5 - Redevance d'Arch\u00e9ologie Pr\u00e9ventive (RAP)Titres de recette, tous actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette et \u00e0 laliquidation de la RAP dont les autorisations et d\u00e9clarations pr\u00e9alables pr\u00e9vues parle code de l'urbanisme constituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur, ainsi que les r\u00e9ponses auxr\u00e9clamations relatives \u00e0 cette redevance\n6  Am\u00e9nagement Commercial :1-61 - Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en application desarticles L751-1 et suivants du code du commerce ;1-6-2 - Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial ;1-6-3 - D\u00e9cisions fixant la composition et le fonctionnement de la commission d\u00e9partementale enapplication des article R.751-1 et suivants du code du commerce.\n- CONTENTIEUXJA D\u00e9cisions relatives au r\u00e8glement amiable des dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers du fait del'administration ou subis par l'administration.J-2 Dans Les domaines relevant de ses comp\u00e9tences, transmission des proc\u00e8s-verbaux, signature desplaintes, pr\u00e9sentation d'observations \u00e0 l'audience et de tous documents n\u00e9cessaires devant lesjuridictions p\u00e9nales charg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions.J3 En mati\u00e8re de contentieux dirig\u00e9s contre les d\u00e9cisions administratives instruites par les servicesde la Direction D\u00e9partementale des Territoires :* J-3-1 D\u00e9cisions relatives aux demandes de prolongations de d\u00e9lais aupr\u00e8s du TribunalAdministratif.+ J-3-2 Accus\u00e9s de r\u00e9ception des recours gracieux ou hi\u00e9rarchiques et toute autre demande ausens de l'article L112-3 et R112-5 du code des relations entre le public et l'administration.+ J-3-3 D\u00e9cisions relatives aux actes et d\u00e9signations pour :x La pr\u00e9sentation d'observations orales prononc\u00e9es en audience au nom de l'\u00c9tat devant lajuridiction administrative.x La possibilit\u00e9 de r\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours decontradictoire.x Le d\u00e9p\u00f4t, en urgence devant le juge, de documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation desint\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat.J-4 Demandes de compl\u00e9tudes de dossiers ou demandes de transmissions de dossiers au titre del'article L.2131-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nK - EDUCATION ROUTIEREK-1 Toute d\u00e9cision relative aux agr\u00e9ments autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement,\u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 8\njanvier 2001.\n\nK-2 Toute d\u00e9cision relative aux autorisations d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001.\nK-3 Toute d\u00e9cision relative aux contrats de labellisation \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de\nconduite \u00bb pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018.\nK-4 Toute d\u00e9cision relative aux conventions de partenariat \u00ab permis \u00e0 Un euro par jour \u00bb pass\u00e9es entre\nl'\u00c9tat et les \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b020051225 du 29\nseptembre 2005 modifi\u00e9.\nK-5 Toute d\u00e9cision qui fait suite \u00e0 la demande par un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\nd'un d\u00e9partement limitrophe de pr\u00e9senter ses candidats au permis de cat\u00e9gorie B dans le d\u00e9partement\nde la Meuse.\nK-6 Toute d\u00e9cision relative aux agr\u00e9ments autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012.\nK-7 Toute d\u00e9cision relative aux autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 26juin 2012.\nK-8 Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique\npr\u00e9vu dans le cadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ( arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 )\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice DROUHOT \u00e0 l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et comp\u00e9tences :\n+ les copies conformes des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et des documents administratifs ou comptables,\n+ la notification des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles ou pr\u00e9fectorales,\n* l'approbation technique de projets subventionn\u00e9s,\n+ les attestations de r\u00e9alisation par les collectivit\u00e9s de travaux soumis \u00e0 subventions.\nArticle 3 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, M. Fabrice DROUHOT peut,sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Ces arr\u00eat\u00e9s desubd\u00e9l\u00e9gations seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :* les correspondances avec les ministres et les parlementaires, pour toutes les mati\u00e8res relevantdes attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;* les correspondances destin\u00e9es au pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental, aux collectivit\u00e9s,\u00e9tablissements publics et organismes publics, constituant des d\u00e9cisions de principe oucomportant des propositions de financement dans les mati\u00e8res ne faisant pas l'objet d'uned\u00e9l\u00e9gation de signature.+ les actes relatifs aux suspensions et aux retraits concernant le paragraphe J - EDUCATIONROUTIERE de l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-713 du 2 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur FabriceDROUHOT, directeur d\u00e9partemental des territoires adjointe de la Meuse est abrog\u00e9.\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse et le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nGier DELARUE\n\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T12:24:42+00:00","id":"7db5da1c0f9836819f9b1986df54ab3e64d62d6dababb1d5a5014ae4ba952cb7","name":"RAA n\u00b042 du 08 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-08T09:06:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/35355/252129/file/RAA%20n%C2%B042%20du%208%20avril%202026.pdf"}