{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2026-138\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nd'appui aux entreprises et aux territoires\n78-2026-03-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier\nquartile - BARBOSA Philippe - SEQENS (2 pages) Page 3\n78-2026-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier\nquartile - EL YACOUBI Ali- I3F (2 pages) Page 6\n78-2026-03-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier\nquartile - ISLAM Nazrul- SEQENS (2 pages) Page 9\n78-2026-03-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier\nquartile - MATEUS MALEGA Elisabete - SEQENS (2 pages) Page 12\n78-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier\nquartile - MONGOUE Alphonsine - I3F (2 pages) Page 15\n78-2026-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier\nquartile - OUMINA - I3F (2 pages) Page 18\n78-2026-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier\nquartile - PETIT Lucie- I3F (2 pages) Page 21\n78-2026-03-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier\nquartile - XIN Yun- SEQENS (2 pages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2026-03-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0\nun m\u00e9nage du premier quartile - BARBOSA\nPhilippe - SEQENS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - BARBOSA Philippe - SEQENS 3\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartileLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet par les bailleurs desattributions effectu\u00e9es en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe o\u00f9figure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSID\u00c9RANT le bilan 2025 des attributions et les donn\u00e9es relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025;CONSID\u00c9RANT la diff\u00e9rence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des m\u00e9nages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'une op\u00e9ration derequalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivement constat\u00e9es pources m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur SEQENS, au 30juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux m\u00e9nages susvis\u00e9s n'est pasatteint en flux, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se lib\u00e8re en dehors des QPV, financi\u00e8rement accessibles et qu'il proc\u00e8dealors \u00e0 l'attribution de ces logements aux publics concern\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le flux annuel d\u00e9compt\u00e9 surles douze mois pr\u00e9c\u00e9dents atteigne l'objectif assign\u00e9 au bailleur social ;CONSID\u00c9RANT le courrier adress\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. le Pr\u00e9fet \u00e0 SEQENS sur le nombre delogements \u00e0 attribuer pour atteindre l'objectif susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir \u00e0 la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle d\u00e9di\u00e9e une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s instruction que le logement propos\u00e9 correspond aux besoins et capacit\u00e9s deM. BARBOSA Philippe (111112195528378124 ), m\u00e9nage du premier quartile ayant d\u00e9pos\u00e9 une demandede logement social ;CONSID\u00c9RANT que M. BARBOSA Philippe (111112195528378124 ) a accept\u00e9 la proposition de logementsocial apr\u00e8s avoir re\u00e7u la totalit\u00e9 des informations la concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a \u00e9t\u00e9 en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - BARBOSA Philippe - SEQENS 4\nARRETEArticle 1; Est attribu\u00e9 d'office \u00e0 M. BARBOSA Philippe (111112195528378124), le logement appartenantau bailleur SEQENS, adapt\u00e9 a ses besoins et capacit\u00e9s, de type 1, situ\u00e9 au 23 rue de Paris 78230 Le Pecq(0005223839).Article 2: Le logement attribu\u00e9 devra faire l'objet d'un bail sign\u00e9 entre M. BARBOSA Philippe(111112195528378124) et le bailleur SEQENS dans un d\u00e9lai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la bo\u00eete fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec M. BARBOSA Philippe(111112195528378124) dans les plus brefs d\u00e9lais et proc\u00e9dera \u00e0 la radiation de la demande dans le SNE.Article 4: \u00c0 la signature du bail, cette attribution sera imput\u00e9e sur la diff\u00e9rence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des m\u00e9nages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'uneop\u00e9ration de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivementconstat\u00e9es pour ces m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur SEQENS, pour l'ann\u00e9e 2025.Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Pr\u00e9fet des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - BARBOSA Philippe - SEQENS 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2026-03-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0\nun m\u00e9nage du premier quartile - EL YACOUBI Ali-\nI3F\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - EL YACOUBI Ali- I3F 6\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville 4 un m\u00e9nage du premier quartileLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet par les bailleurs desattributions effectu\u00e9es en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe o\u00f9figure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSID\u00c9RANT le bilan 2025 des attributions et les donn\u00e9es relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025;CONSID\u00c9RANT la diff\u00e9rence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritairesde la politique de la ville (QPV) pour des m\u00e9nages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'une op\u00e9ration derequalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivement constat\u00e9es pources m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur Immobili\u00e8re 3F, au 30juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux m\u00e9nages susvis\u00e9s n'est pasatteint en flux, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se lib\u00e8re en dehors des QPV, financi\u00e8rement accessibles et qu'il proc\u00e8dealors \u00e0 l'attribution de ces logements aux publics concern\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le flux annuel d\u00e9compt\u00e9 surles douze mois pr\u00e9c\u00e9dents atteigne l'objectif assign\u00e9 au bailleur social ;CONSID\u00c9RANT le courrier adress\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. le Pr\u00e9fet \u00e0 Immobili\u00e8re 3F sur lenombre de logements \u00e0 attribuer pour atteindre l'objectif susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le bailleur immobili\u00e8re 3F a fait parvenir \u00e0 la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle d\u00e9di\u00e9e une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s instruction que le logement propos\u00e9 correspond aux besoins et capacit\u00e9s deM. EL YACOUBI Ali (111122359295710150), m\u00e9nage relevant d'une op\u00e9ration de renouvellement urbainayant d\u00e9pos\u00e9 une demande de logement social ;CONSID\u00c9RANT que M. EL YACOUBI Ali (111122359295710150) a accept\u00e9 la proposition de logementsocial apr\u00e8s avoir re\u00e7u la totalit\u00e9 des informations le concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a \u00e9t\u00e9 en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - EL YACOUBI Ali- I3F 7\nARRETEArticle 1: Est attribu\u00e9 d'office a M. EL YACOUBI Ali (111122359295710150), le logement appartenant aubailleur Immobili\u00e9re 3F, adapt\u00e9 a ses besoins et capacit\u00e9s, de type 3, situ\u00e9 au 3 rue de Seine 78500Sartrouville (0006660056).Article 2: Le logement attribu\u00e9 devra faire l'objet d'un bail sign\u00e9 entre M. EL YACOUBI Ali(111122359295710150) et le bailleur Immobili\u00e8re 3F dans un d\u00e9lai d'1 mois.Article 3: Le bailleur Immobili\u00e8re 3F informera la DDETS via la bo\u00eete fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme MONGOUE Alphonsine(1110719302338GDPUB) dans les plus brefs d\u00e9lais et proc\u00e9dera \u00e0 la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: \u00c0 la signature du bail, cette attribution sera imput\u00e9e sur la diff\u00e9rence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des m\u00e9nages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'uneop\u00e9ration de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivementconstat\u00e9es pour ces m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur Immobili\u00e8re 3F, pour l'ann\u00e9e 2025.Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 compter de sa notification au bailleur Immobili\u00e8re 3F.Le Pr\u00e9fet des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Pr\u00e9fe :\nSCHIGGFREY\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - EL YACOUBI Ali- I3F 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2026-03-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0\nun m\u00e9nage du premier quartile - ISLAM Nazrul-\nSEQENS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - ISLAM Nazrul- SEQENS 9\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartileLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet par les bailleurs desattributions effectu\u00e9es en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe o\u00f9figure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSID\u00c9RANT le bilan 2025 des attributions et les donn\u00e9es relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025;CONSID\u00c9RANT la diff\u00e9rence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des m\u00e9nages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'une op\u00e9ration derequalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivement constat\u00e9es pources m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur SEQENS, au 30 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux m\u00e9nages susvis\u00e9s n'est pasatteint en flux, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se lib\u00e8re en dehors des QPV, financi\u00e8rement accessibles et qu'il proc\u00e8dealors \u00e0 l'attribution de ces logements aux publics concern\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le flux annuel d\u00e9compt\u00e9 surles douze mois pr\u00e9c\u00e9dents atteigne l'objectif assign\u00e9 au bailleur social ;CONSID\u00c9RANT le courrier adress\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. le Pr\u00e9fet \u00e0 SEQENS sur le nombre delogements \u00e0 attribuer pour atteindre l'objectif susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir \u00e0 la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle d\u00e9di\u00e9e une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s instruction que le logement propos\u00e9 correspond aux besoins et capacit\u00e9s deM. ISLAM Nazrul (111061770907875056), m\u00e9nage du premier quartile ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande delogement social ;CONSID\u00c9RANT que M. ISLAM Nazrul (111061770907875056) a accept\u00e9 la proposition de logementsocial apr\u00e8s avoir re\u00e7u la totalit\u00e9 des informations la concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a \u00e9t\u00e9 en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - ISLAM Nazrul- SEQENS 10\nARRETEArticle 1: Est attribu\u00e9 d'office \u00e0 M. ISLAM Nazrul (111061770907875056), le logement appartenant aubailleur SEQENS, adapt\u00e9 a ses besoins et capacit\u00e9s, de type 3, situ\u00e9 au 62 Rue de Jemmapes 78800Houilles (0051314567).Article 2: Le logement attribu\u00e9 devra faire l'objet d'un bail sign\u00e9 entre M. ISLAM Nazrul(111061770907875056) et le bailleur SEQENS dans un d\u00e9lai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la bo\u00eete fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec M. ISLAM Nazrul(111061770907875056) dans les plus brefs d\u00e9lais et proc\u00e9dera \u00e0 la radiation de la demande dans le SNE.Article 4: \u00c0 la signature du bail, cette attribution sera imput\u00e9e sur la diff\u00e9rence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des m\u00e9nages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'uneop\u00e9ration de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivementconstat\u00e9es pour ces m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur SEQENS, pour l'ann\u00e9e 2025.Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Pr\u00e9fet des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le\nPour le Pr\u00e9fet et par dLe Pr\u00e9fetpour l'\u00e9galit\u00e9aupr\u00e8s du P\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - ISLAM Nazrul- SEQENS 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2026-03-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0\nun m\u00e9nage du premier quartile - MATEUS\nMALEGA Elisabete - SEQENS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - MATEUS MALEGA Elisabete - SEQENS 12\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartileLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet par les bailleurs desattributions effectu\u00e9es en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe o\u00f9figure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSID\u00c9RANT le bilan 2025 des attributions et les donn\u00e9es relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT la diff\u00e9rence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des m\u00e9nages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'une op\u00e9ration derequalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivement constat\u00e9es pources m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur SEQENS, au 30 juin 2025;CONSID\u00c9RANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux m\u00e9nages susvis\u00e9s n'est pasatteint en flux, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se lib\u00e8re en dehors des QPV, financi\u00e8rement accessibles et qu'il proc\u00e8dealors \u00e0 l'attribution de ces logements aux publics concern\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le flux annuel d\u00e9compt\u00e9 surles douze mois pr\u00e9c\u00e9dents atteigne l'objectif assign\u00e9 au bailleur social ;CONSID\u00c9RANT le courrier adress\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. le Pr\u00e9fet \u00e0 SEQENS sur le nombre delogements \u00e0 attribuer pour atteindre l'objectif susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir \u00e0 la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle d\u00e9di\u00e9e une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s instruction que le logement propos\u00e9 correspond aux besoins et capacit\u00e9s deMme MATEUS MALEGA Elisabete (1110524724942GDPUB), m\u00e9nage du premier quartile ayant d\u00e9pos\u00e9une demande de logement social ;CONSID\u00c9RANT que Mme MATEUS MALEGA Elisabete (1110524724942GDPUB) a accept\u00e9 la propositionde logement social apr\u00e8s avoir re\u00e7u la totalit\u00e9 des informations la concernant : nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a \u00e9t\u00e9 en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - MATEUS MALEGA Elisabete - SEQENS 13\nARRETEArticle 1; Est attribu\u00e9 d'office a Mme MATEUS MALEGA Elisabete (1110524724942GDPUB), le logementappartenant au bailleur SEQENS, adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins et capacit\u00e9s, de type 3, situ\u00e9 au 4 PlaceCharlotte Perriand 78280 Guyancourt (0052043800).Article 2: Le logement attribu\u00e9 devra faire l'objet d'un bail sign\u00e9 entre Mme MATEUS MALEGAElisabete (1110524724942GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un d\u00e9lai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la bo\u00eete fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme MATEUS MALEGA Elisabete(1110524724942GDPUB) dans les plus brefs d\u00e9lais et proc\u00e9dera \u00e0 la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: \u00c0 la signature du bail, cette attribution sera imput\u00e9e sur la diff\u00e9rence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des m\u00e9nages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'uneop\u00e9ration de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivementconstat\u00e9es pour ces m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur SEQENS, pour l'ann\u00e9e 2025.Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Pr\u00e9fet des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9pour l'\u00e9galit\u00e9aupr\u00e8s du Pr\u00e9\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - MATEUS MALEGA Elisabete - SEQENS 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2026-03-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0\nun m\u00e9nage du premier quartile - MONGOUE\nAlphonsine - I3F\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - MONGOUE Alphonsine - I3F 15\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartileLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet par les bailleurs desattributions effectu\u00e9es en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe o\u00f9figure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSID\u00c9RANT le bilan 2025 des attributions et les donn\u00e9es relatives aux radiations extraites du SNEau 30juin 2025;CONSID\u00c9RANT la diff\u00e9rence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des m\u00e9nages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'une op\u00e9ration derequalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivement constat\u00e9es pources m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur Immobili\u00e8re 3F, au 30 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux m\u00e9nages susvis\u00e9s n'est pasatteint en flux, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se lib\u00e8re en dehors des QPV, financi\u00e8rement accessibles et qu'il proc\u00e8dealors \u00e0 l'attribution de ces logements aux publics concern\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le flux annuel d\u00e9compt\u00e9 surles douze mois pr\u00e9c\u00e9dents atteigne l'objectif assign\u00e9 au bailleur social ;CONSID\u00c9RANT le courrier adress\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. le Pr\u00e9fet \u00e0 Immobili\u00e8re 3F sur lenombre de logements \u00e0 attribuer pour atteindre l'objectif susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le bailleur immobili\u00e8re 3F a fait parvenir \u00e0 la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle d\u00e9di\u00e9e une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s instruction que le logement propos\u00e9 correspond aux besoins et capacit\u00e9s deMme MONGOUE Alphonsine (1110719302338GDPUB) , m\u00e9nage du premier quartile ayant d\u00e9pos\u00e9 unedemande de logement social ;CONSID\u00c9RANT que Mme MONGOUE Alphonsine (1110719302338GDPUB) a accept\u00e9 la proposition delogement social apr\u00e8s avoir re\u00e7u la totalit\u00e9 des informations le concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a \u00e9t\u00e9 en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - MONGOUE Alphonsine - I3F 16\nARRETEArticle 1: Est attribu\u00e9 d'office \u00e0 Mme MONGOUE Alphonsine (1110719302338GDPUB), le logementappartenant au bailleur Immobili\u00e8re 3F, adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins et capacit\u00e9s, de type 1, situ\u00e9 au 5 rue dugros Murger 78600 Maisons-Laffitte (0058485650).Article 2 : Le logement attribu\u00e9 devra faire l'objet d'un bail sign\u00e9 entre Mme MONGOUE Alphonsine(1110719302338GDPUB) et le bailleur Immobili\u00e8re 3F dans un d\u00e9lai d'1 mois.Article 3: Le bailleur Immobili\u00e8re 3F informera la DDETS via la bo\u00eete fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme MONGOUE Alphonsine(1110719302338GDPUB) dans les plus brefs d\u00e9lais et proc\u00e9dera \u00e0 la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: \u00c0 la signature du bail, cette attribution sera imput\u00e9e sur la diff\u00e9rence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des m\u00e9nages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'uneop\u00e9ration de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivementconstat\u00e9es pour ces m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur Immobili\u00e8re 3F, pour l'ann\u00e9e 2025.Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 compter de sa notification au bailleur Immobili\u00e8re 3F.Le Pr\u00e9fet des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - MONGOUE Alphonsine - I3F 17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2026-03-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0\nun m\u00e9nage du premier quartile - OUMINA - I3F\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - OUMINA - I3F 18\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartileLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet par les bailleurs desattributions effectu\u00e9es en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe o\u00f9figure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSID\u00c9RANT le bilan 2025 des attributions et les donn\u00e9es relatives aux radiations extraites du SNEau 30juin 2025;CONSID\u00c9RANT la diff\u00e9rence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des m\u00e9nages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'une op\u00e9ration derequalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivement constat\u00e9es pources m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur Immobili\u00e8re 3F, au 30 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux m\u00e9nages susvis\u00e9s n'est pasatteint en flux, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se lib\u00e8re en dehors des QPV, financi\u00e8rement accessibles et qu'il proc\u00e8dealors \u00e0 l'attribution de ces logements aux publics concern\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le flux annuel d\u00e9compt\u00e9 surles douze mois pr\u00e9c\u00e9dents atteigne l'objectif assign\u00e9 au bailleur social ;CONSID\u00c9RANT le courrier adress\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. le Pr\u00e9fet \u00e0 Immobili\u00e8re 3F sur lenombre de logements \u00e0 attribuer pour atteindre l'objectif susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le bailleur immobili\u00e8re 3F a fait parvenir \u00e0 la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle d\u00e9di\u00e9e une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s instruction que le logement propos\u00e9 correspond aux besoins et capacit\u00e9s deMme OUMIMA Nadia (1110125914823GDPUB) , m\u00e9nage du premier quartile ayant d\u00e9pos\u00e9 une demandede logement social ;CONSIDERANT que Mme OUMIMA Nadia (1110125914823GDPUB) a accept\u00e9 la proposition delogement social apr\u00e8s avoir re\u00e7u la totalit\u00e9 des informations le concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a \u00e9t\u00e9 en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - OUMINA - I3F 19\nARRETEArticle 1: Est attribu\u00e9 d'office \u00e0 Mme OUMIMA Nadia (1110125914823GDPUB), le logementappartenant au bailleur Immobili\u00e9re 3F, adapt\u00e9 a ses besoins et capacit\u00e9s, de type 2, situ\u00e9 au 18 rue dela Haise 78370 Plaisir (0006011879).Article 2: Le logement attribu\u00e9 devra faire l'objet d'un bail sign\u00e9 entre Mme OUMIMA Nadia(1110125914823GDPUB) et le bailleur Immobili\u00e8re 3F dans un d\u00e9lai d'1 mois.Article 3: Le bailleur Immobili\u00e8re 3F informera la DDETS via la bo\u00eete fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme OUMIMA Nadia(1110125914823GDPUB) dans les plus brefs d\u00e9lais et proc\u00e9dera \u00e0 la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: \u00c0 la signature du bail, cette attribution sera imput\u00e9e sur la diff\u00e9rence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des m\u00e9nages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'uneop\u00e9ration de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivementconstat\u00e9es pour ces m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur Immobili\u00e8re 3F, pour l'ann\u00e9e 2025.Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 compter de sa notification au bailleur Immobili\u00e8re 3F.Le Pr\u00e9fet des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - OUMINA - I3F 20\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2026-03-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0\nun m\u00e9nage du premier quartile - PETIT Lucie- I3F\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - PETIT Lucie- I3F 21\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartileLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet par les bailleurs desattributions effectu\u00e9es en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe o\u00f9figure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSID\u00c9RANT le bilan 2025 des attributions et les donn\u00e9es relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025;CONSID\u00c9RANT la diff\u00e9rence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des m\u00e9nages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'une op\u00e9ration derequalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivement constat\u00e9es pources m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur Immobili\u00e8re 3F, au 30juin 2025;CONSID\u00c9RANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux m\u00e9nages susvis\u00e9s n'est pasatteint en flux, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se lib\u00e8re en dehors des QPV, financi\u00e8rement accessibles et qu'il proc\u00e8dealors \u00e0 l'attribution de ces logements aux publics concern\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le flux annuel d\u00e9compt\u00e9 surles douze mois pr\u00e9c\u00e9dents atteigne l'objectif assign\u00e9 au bailleur social ;CONSID\u00c9RANT le courrier adress\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. le Pr\u00e9fet \u00e0 Immobili\u00e8re 3F sur lenombre de logements \u00e0 attribuer pour atteindre l'objectif susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le bailleur immobili\u00e8re 3F a fait parvenir \u00e0 la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle d\u00e9di\u00e9e une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s instruction que le logement propos\u00e9 correspond aux besoins et capacit\u00e9s deMme PETIT Lucie (1110222018415GDPUB) , m\u00e9nage du premier quartile ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande delogement social ;CONSID\u00c9RANT que Mme PETIT Lucie (1110222018415GDPUB) a accept\u00e9 la proposition de logementsocial apr\u00e8s avoir re\u00e7u la totalit\u00e9 des informations le concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a \u00e9t\u00e9 en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - PETIT Lucie- I3F 22\nARRETEArticle 1: Est attribu\u00e9 d'office \u00e0 Mme PETIT Lucie (1110222018415GDPUB), le logement appartenant aubailleur Immobili\u00e8re 3F, adapt\u00e9 a ses besoins et capacit\u00e9s, de type 3, situ\u00e9 au 5 Rue de Seine78500 Sartrouville (0006660345).Article 2: Le logement attribu\u00e9 devra faire l'objet d'un bail sign\u00e9 entre Mme PETIT Lucie(1110222018415GDPUB) et le bailleur Immobili\u00e8re 3F dans un d\u00e9lai d'1 mois.Article 3: Le bailleur Immobili\u00e8re 3F informera la DDETS via la bo\u00eete fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme PETIT Lucie(1110222018415GDPUB) dans les plus brefs d\u00e9lais et proc\u00e9dera \u00e0 la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: \u00c0 la signature du bail, cette attribution sera imput\u00e9e sur la diff\u00e9rence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des m\u00e9nages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'uneop\u00e9ration de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivementconstat\u00e9es pour ces m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur Immobili\u00e8re 3F, pour l'ann\u00e9e 2025.Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 compter de sa notification au bailleur Immobili\u00e8re 3F.Le Pr\u00e9fet des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - PETIT Lucie- I3F 23\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2026-03-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement social\nen dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0\nun m\u00e9nage du premier quartile - XIN Yun-\nSEQENS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - XIN Yun- SEQENS 24\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartileLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet par les bailleurs desattributions effectu\u00e9es en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe o\u00f9figure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSID\u00c9RANT le bilan 2025 des attributions et les donn\u00e9es relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT la diff\u00e9rence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des m\u00e9nages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'une op\u00e9ration derequalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivement constat\u00e9es pources m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur SEQENS, au 30juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux m\u00e9nages susvis\u00e9s n'est pasatteint en flux, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se lib\u00e8re en dehors des QPV, financi\u00e8rement accessibles et qu'il proc\u00e8dealors \u00e0 l'attribution de ces logements aux publics concern\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le flux annuel d\u00e9compt\u00e9 surles douze mois pr\u00e9c\u00e9dents atteigne l'objectif assign\u00e9 au bailleur social ;CONSID\u00c9RANT le courrier adress\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. le Pr\u00e9fet \u00e0 SEQENS sur le nombre delogements \u00e0 attribuer pour atteindre l'objectif susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir \u00e0 la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle d\u00e9di\u00e9e une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s instruction que le logement propos\u00e9 correspond aux besoins et capacit\u00e9s deMme XIN Yun (1110421791955GDPUB), m\u00e9nage du premier quartile ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande delogement social ;CONSID\u00c9RANT que Mme XIN Yun (1110421791955GDPUB) a accept\u00e9 la proposition de logement socialapr\u00e8s avoir re\u00e7u la totalit\u00e9 des informations la concernant: nom du bailleur social, emplacement,superficie, loyer, charges et a \u00e9t\u00e9 en mesure de visiter le logement;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - XIN Yun- SEQENS 25\nARRETEArticle 1: Est attribu\u00e9 d'office \u00e0 Mme XIN Yun (1110421791955GDPUB), le logement appartenant aubailleur SEQENS, adapt\u00e9 a ses besoins et capacit\u00e9s, de type 1, situ\u00e9 au 11 avenue CarnotCroissy-sur-Seine (0057594262).Article 2: Le logement attribu\u00e9 devra faire l'objet d'un bail sign\u00e9 entre Mme XIN Yun(1110421791955GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un d\u00e9lai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la bo\u00eete fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme XIN Yun(1110421791955GDPUB) dans les plus brefs d\u00e9lais et proc\u00e9dera a la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: A la signature du bail, cette attribution sera imput\u00e9e sur la diff\u00e9rence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des m\u00e9nages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une op\u00e9ration de renouvellement urbain ou d'uneop\u00e9ration de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et le nombre d'attributions effectivementconstat\u00e9es pour ces m\u00eames m\u00e9nages, pour le bailleur SEQENS, pour l'ann\u00e9e 2025.Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Pr\u00e9fet des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Pr\u00e9fe gu\u00e9\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2026-03-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'un logement\nsocial en dehors des quartiers prioritaires de la ville \u00e0 un m\u00e9nage du premier quartile - XIN Yun- SEQENS 26","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T16:37:57+00:00","id":"7dbce27545db24856070641de73b2e935a8c8022cc7c75730a69da0da418b93b","name":"RAA N\u00b0138 du 30 mars 2026 (nominatif)","pdf_creation_date":"2026-03-30T15:32:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36818/234979/file/recueil-78-2026-138-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}