{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-384\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des Services du Cabinet\n65-2025-12-12-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'enregistrement d'image au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef de la gendarmerie nationale dans le cadre de la\ngestion des op\u00e9rations mises en oeuvre, en lien avec la d\u00e9tection d'un\ncas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole \u00e0\nLuby-Betmont (65) (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-12-00001\nAP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'enregistrement d'image au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef de\nla gendarmerie nationale dans le cadre de la\ngestion des op\u00e9rations mises en oeuvre, en lien\navec la d\u00e9tection d'un cas de dermatose\nnodulaire contagieuse dans une exploitation\nagricole \u00e0 Luby-Betmont (65)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-12-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'enregistrement d'image au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef de la gendarmerie nationale dans le cadre de la gestion des\nop\u00e9rations mises en oeuvre, en lien avec la d\u00e9tection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole \u00e0\nLuby-Betmont (65)\n3\nEuPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'enregistrement d'images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef de la gendarmerie nationaledans le cadre de la gestion des op\u00e9rations mises en \u0153uvre, en lien avec la d\u00e9tectiond'un cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole\u00e0 Luby-Betmont (65)\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8\u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitementd'images au moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur Jean SALOMON :;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EmelineBARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer qui porte ce nombre maximal \u00e0 40 dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n65-2025-12-12-00001\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-12-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'enregistrement d'image au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef de la gendarmerie nationale dans le cadre de la gestion des\nop\u00e9rations mises en oeuvre, en lien avec la d\u00e9tection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole \u00e0\nLuby-Betmont (65)\n4\nConsid\u00e9rant la d\u00e9tection, sur la commune de Luby-Betmont, d'un animal porteur de ladermatose nodulaire contagieuse, maladie affectant les bovins exigeant l'abattage totaldes animaux composant le troupeau, aux fins d'\u00e9viter son extension ;Consid\u00e9rant que cette mesure a, notamment, pour but d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despopulations ;Consid\u00e9rant que l'arriv\u00e9e des personnels et des moyens destin\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre decet abattage sur site, puis leur \u00e9vacuation implique d'emprunter plusieurs axes, \u00e0 Luby-Betmont et dans les communes alentour, axes dont il est indispensable de s'assurer de laviabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence, \u00e0 proximit\u00e9 de l'exploitation concern\u00e9e, de tracteurspositionn\u00e9s par des agriculteurs oppos\u00e9s \u00e0 l'abattage de la totalit\u00e9 du lot de bovins ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, pour les forces de gendarmerie, de disposer d'une visionexhaustive de la situation sur le terrain afin de pouvoir intervenir dans les d\u00e9lais les plusbrefs et que des images prises par point haut peuvent y contribuer ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le 1-4\u00b0 permet leur utilisation pour\u00ab la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publics \u00bb ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles, de la difficult\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiserla zone concern\u00e9e, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettrede d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels actes visant \u00e0 emp\u00eacher les op\u00e9rations d'abattage, le recoursaux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es via les r\u00e9seauxsociaux de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-12-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'enregistrement d'image au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef de la gendarmerie nationale dans le cadre de la gestion des\nop\u00e9rations mises en oeuvre, en lien avec la d\u00e9tection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole \u00e0\nLuby-Betmont (65)\n5\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARRETEArticle 1\u00b0 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont autoris\u00e9s du vendredi 12d\u00e9cembre 2025, 9h00, au dimanche 14 d\u00e9cembre 2025, minuit, dans un secteur d'unrayon de 20 kilom\u00e8tres autour de l'exploitation concern\u00e9e, comme repr\u00e9sent\u00e9 sur lacarte figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article Jer est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra haute d\u00e9finitionembarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef (drone).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant surle plan Joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 12 d\u00e9cembre 2025, 9h00, audimanche 14 d\u00e9cembre 2025, minuit, pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5: L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9senteautorisation sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 l'issue des manifestations.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fectureArticle 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la directrice decabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tarbes, le 12 d\u00e9cembre 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-12-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'enregistrement d'image au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef de la gendarmerie nationale dans le cadre de la gestion des\nop\u00e9rations mises en oeuvre, en lien avec la d\u00e9tection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole \u00e0\nLuby-Betmont (65)\n6\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- uN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Direction des services du Cabinet4, Place Charles de Gaulle \u2014 CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex-Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 auTribunal administratif de Pau50 cours Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-12-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'enregistrement d'image au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef de la gendarmerie nationale dans le cadre de la gestion des\nop\u00e9rations mises en oeuvre, en lien avec la d\u00e9tection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole \u00e0\nLuby-Betmont (65)\n7\n= \u00c0\nTrieLalanne:\nCastelvieilh .\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-12-00001 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'enregistrement d'image au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef de la gendarmerie nationale dans le cadre de la gestion des\nop\u00e9rations mises en oeuvre, en lien avec la d\u00e9tection d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation agricole \u00e0\nLuby-Betmont (65)\n8","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T09:27:32+00:00","id":"7dc3fbae9cc634a732acc1bfedf1ada4a82b95a86432b2f92ffb0a0d5a679274","name":"recueil-65-2025-384-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-12T09:12:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22252/158584/file/recueil-65-2025-384-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}