{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-027\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2020 instituant\nl'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier\nde la commune de L\u00e9ran, avec extension sur les communes de R\u00e9gat,\nLaroque d'Olmes et Le Peyrat (2 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-03-17-00001 - AP ARRET, vid\u00e9oprotection, 10-12-24, Direction du\ncourrier, Saint-Jean-de-Verges (2 pages) Page 5\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE\nINTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES\n09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0\nla commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et\naux commissions d'arrondissement (16 pages) Page 7\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Catherine LUPION\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Saint-Girons (4 pages) Page 23\n09-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme \u00c9milie BARROMES\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Pamiers (4 pages) Page 27\n2\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2020 \ninstituant l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de la commune de \nL\u00e9ran, avec extension sur les communes de R\u00e9gat, Laroque d'Olmes et Le Peyrat\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge \nVu le titre III du livre 1 du code rural et de la p\u00eache maritime, et en particulier les articles L. 133-\n1 \u00e0 L. 133-7 et les articles R. 133-1 \u00e0 R. 133-10 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de \npropri\u00e9taires et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2020 instituant l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement \nfoncier agricole et forestier (AFAF) de la commune de L\u00e9ran, avec extension sur les \ncommunes de R\u00e9gat, Laroque d'Olmes et Le Peyrat ;\nVu la demande en date du 21 f\u00e9vrier 2025 de la Direction d\u00e9partementale des finances \npubliques (DDFIP) de l'Ari\u00e8ge concernant la d\u00e9nomination et fonction du comptable de \nl'AFAF de la commune de L\u00e9ran, avec extension sur les communes de R\u00e9gat, Laroque \nd'Olmes et Le Peyrat ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par :\n\u00ab Les fonctions de comptable de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et \nforestier de la commune de L\u00e9ran, avec extension sur les communes de R\u00e9gat, Laroque d'Olmes et \nLe Peyrat sont exerc\u00e9es par le comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Pamiers.\nLe comptable du SGC de Pamiers est dispens\u00e9 de l'obligation de justifier un cautionnement. La \ngarantie d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e pour l'exercice de ses fonctions de comptable du SGC de Pamiers sera \n\u00e9tendue \u00e0 la gestion de l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier. \u00bb\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairies de L\u00e9ran, R\u00e9gat, Laroque d'Olmes et Le Peyrat et sera \nnotifi\u00e9 \u00e0 la commission communale d'am\u00e9nagement foncier de L\u00e9ran, avec extension sur les \ncommunes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et R\u00e9gat, ma\u00eetre d'ouvrage des op\u00e9rations.\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2020 instituant l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole et forestier de la commune de L\u00e9ran, avec extension sur les communes de R\u00e9gat, Laroque d'Olmes et Le Peyrat3\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 (publication au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge). Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \ncomp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision implicite \nou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une \nd\u00e9cision implicite.\nArticle 4 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice d\u00e9partementale des Territoires de \nl'Ari\u00e8ge, les maires des communes de L\u00e9ran, R\u00e9gat, Laroque d'Olmes et Le Peyrat sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \nd\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 19 mars 2025\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nJean-Philippe DARGENT\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2020 instituant l'association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole et forestier de la commune de L\u00e9ran, avec extension sur les communes de R\u00e9gat, Laroque d'Olmes et Le Peyrat 4\n| CABINETPREFET | DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SDE L'ARI \u00c8G [= Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 | Affaire suivie par Robin TEDESCO\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 89Fraternit\u00e9 Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr\n. Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protectionDirection du courrier Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Sud \u00e0 Saint-Jean-de-Verges (09 000)Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9o-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2011 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement Direction du courrier Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Sud, situ\u00e9 14 zone de Joulieu \u00e0 Saint-Jean-de-Verges (09 000) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ; |Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la vid\u00e9o-protection du 10 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la vente du bien immobilier ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2011 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourl'\u00e9tablissement Direction du courrier Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Sud, situ\u00e9 14 zone de Joulieu \u00e0 Saint-Jean-de-Verges (09 000), est abrog\u00e9.\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.\n1\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00001 - AP ARRET, vid\u00e9oprotection, 10-12-24, Direction du courrier,\nSaint-Jean-de-Verges 5\nArticle 3:La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 4 7 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,meTTDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-17-00001 - AP ARRET, vid\u00e9oprotection, 10-12-24, Direction du courrier,\nSaint-Jean-de-Verges 6\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-\ncommissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux commissions d'arrondissement\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'action sociale et de la famille ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code forestier ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du sport ;\nVu le code des transports ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2015-630 du 5 juin 2015 relatifs \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 \ncaract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif \nrelevant du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des \nterritoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2006 modifi\u00e9 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques \nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9s de leur \ncontr\u00f4le ; \n1/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2007 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques \nd'incendie et de panique dans les gares ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation de la police et de la gendarmerie nationales \naux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2023-06-001 du 15 juin 2023 portant composition, attribution et \nfonctionnement des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Delphine LEMAIRE, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu les avis rendus en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et \nd'accessibilit\u00e9 en date du 12 mars 2025 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 09-2023-02-001 du 15 juin 2023 portant composition, attribution et \nfonctionnement des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission consultative d\u00e9partementale de \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer dans le cadre des lois et r\u00e8glements en vigueur, les \nmodalit\u00e9s de fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 et \nl'accessibilit\u00e9, de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des commissions d'arrondissement.\nTITRE 1\nLA COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET D'ACCESSIBILIT\u00c9 (CCDSA)\nArticle 3 : La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 est l'organisme \ncomp\u00e9tent, \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental, pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police. \nCes avis ne lient pas l'autorit\u00e9 de police sauf dans le cas o\u00f9 des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voient \nun avis conforme.\nLa commission exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions o\u00f9 sa consultation \nest impos\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur, \u00e0 savoir :\n1. La s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du \npublic (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conform\u00e9ment aux dispositions des \narticles R. 122-19 \u00e0 R. 122-29 et R. 123-1 \u00e0 R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation.\nLa commission examine la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des dossiers techniques amiante \npr\u00e9vus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la sant\u00e9 publique pour les immeubles de \ngrand hauteur (IGH) mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation \net les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 123-2 du m\u00eame code class\u00e9s \nen 1ere et 2 cat\u00e9gorie.\u1d49\n2/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 8\n2. L'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es et les d\u00e9rogations s'y rapportant :\n\u2013 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des logements, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. \n111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation ;\n\u2013 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements et installations recevant du public, \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 111-19-6, R. 111-19-10, R. 111-19-16, R. 111-19-\n19 et R. 111-19-20 du code de la construction et de l'habitation ;\n\u2013 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dans les lieux de travail, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail ;\n\u2013 relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie \net des espaces publics, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 \nd\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et \ndes espaces publics.\n3. Les d\u00e9rogations relatives aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention incendie et d'\u00e9vacuation des lieux de travail \nvis\u00e9es \u00e0 l'article R. 235-4-17 du code du travail.\n4. L'homologation des enceintes destin\u00e9es \u00e0 recevoir des manifestations sportives pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifi\u00e9e.\n5. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \noccupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement.\n6. La s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport, conform\u00e9ment aux dispositions des \narticles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routi\u00e8re, 13-1 et 13-2 de la loi n\u00b0 82-1153 du 30 \nd\u00e9cembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme.\n7 . L'examen des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique, conform\u00e9ment aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-\n5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et \u00e0 l'article R. 123-45 du code de la \nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement consulter la commission :\n\u2013 sur les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et l'organisation des secours lors des \ngrands rassemblements ;\n\u2013 sur les am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 rendre accessibles aux personnes handicap\u00e9es les \ninstallations ouvertes au public et la voirie.\nArticle 5 : La commission n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avis dans \nles domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires selon les lois et \nr\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.\nArticle 6 : Le pr\u00e9fet pr\u00e9side la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. Il \npeut se faire repr\u00e9senter par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral ou par l'adjoint au directeur de \ncabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s.\n3/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 9\nSont membres de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1. Pour toutes les attributions de la commission : \na) Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :\n\u2013 le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ari\u00e8ge ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son \nrepr\u00e9sentant ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection \nde la population ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\nb) Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;\nc) Trois conseillers d\u00e9partementaux de l'Ari\u00e8ge ou leurs suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident \ndu conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge ;\nd) Trois maires d\u00e9sign\u00e9s par l'Association des maires et des \u00e9lus de l'Ari\u00e8ge.\n2. En fonction des affaires trait\u00e9es : \n\u2013 Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou \u00e0 d\u00e9faut, un \nconseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n\u2013 Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de transports routiers non \nurbains et \u00e0 la demande, ou \u00e0 d\u00e9faut, le vice-pr\u00e9sident ou le conseiller r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 \npar lui ;\n\u2013 Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent \npour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour, le vice-pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou \u00e0 d\u00e9faut, le \nconseiller communautaire d\u00e9sign\u00e9 par lui.\n3. En ce qui concerne les ERP et les IGH : \n\u2013 Un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte.\n4. En ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es : \n\u2013 Quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es ou leur suppl\u00e9ant.\nEt, en fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u2013 trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements ;\n\u2013 trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'ERP ;\n\u2013 trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace \npublic.\n4/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 10\n5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destin\u00e9es \u00e0 recevoir des \nmanifestations ouvertes au public : \n\u2013 le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de \nr\u00e9alisations de sports et de loisirs Qualisport ;\n\u2013 le pr\u00e9sident des comit\u00e9s d\u00e9partementaux sportifs concern\u00e9s.\n6. En ce qui concerne la protection des for\u00eats contres les risques d'incendie : \n\u2013 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence interd\u00e9partementale de l'office nationale des for\u00eats ou son \nrepr\u00e9sentant ;\n\u2013 un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux feux de for\u00eats ;\n\u2013 un repr\u00e9sentant du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;\n\u2013 le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s de l'Ari\u00e8ge en tant que \nrepr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier ou son \nrepr\u00e9sentant.\n7 . En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants de terrains de camping ou de stationnement de \ncaravanes : \n\u2013 le pr\u00e9sident du syndicat d\u00e9partemental de l'h\u00f4tellerie de plein air ou son \nrepr\u00e9sentant.\nArticle 7 : La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ne d\u00e9lib\u00e8re \nvalablement que si les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies :\n\u2013 pr\u00e9sence des membres concern\u00e9s par l'ordre du jour ;\n\u2013 pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins des membres pr\u00e9vus ;\n\u2013 pr\u00e9sence du maire de la commune concern\u00e9e ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.\nTITRE 2\nDES SOUS-COMMISSIONS SP\u00c9CIALIS\u00c9ES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALE DE \nS\u00c9CURIT\u00c9 ET D'ACCESSIBILIT\u00c9\nArticle 8 : Les sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es suivantes sont cr\u00e9\u00e9es au sein de la commission :\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans \nles \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans \nles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre \ndu corps pr\u00e9fectoral, le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du SIDPC. Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement \npar l'un des membres titulaire ou contractuel pr\u00e9vus au a) du pr\u00e9sent article ou l'adjoint en titre de l'un \nde ces membres, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit de cat\u00e9gorie A, ou un militaire du grade d'officier ou \nde major.\n5/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 11\na) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s ou leur suppl\u00e9ant :\n\u2013 le pr\u00e9sident ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant \ntitulaire du brevet de pr\u00e9vention ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nb) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u2013 le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui,\n\u2013 les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission pl\u00e9ni\u00e8re \nnon-mentionn\u00e9s au a) ci-dessus, dont la pr\u00e9sence s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire pour l'examen \ndes dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nc) Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le \ncommandant du groupement de gendarmerie, selon la zone de comp\u00e9tence concern\u00e9e, pour \nles \u00e9tablissements et visites d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2013 les ERP de 1\u00e8re cat\u00e9gorie ;\n\u2013 les immeubles de grande hauteur ;\n\u2013 les visites inopin\u00e9es quels que soient la cat\u00e9gorie et le type d'ERP ;\n\u2013 les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;\n\u2013 les ERP de type REF (refuges de montagne) ;\n\u2013 les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, les centres de r\u00e9tention administrative.\nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap est \npr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral, le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du SIDPC. Elle peut \n\u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement par l'un des membres titulaire ou contractuel pr\u00e9vus au a) du pr\u00e9sent article \nou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit de cat\u00e9gorie A, ou un \nmilitaire du grade d'officier ou de major.\na) Sont membres avec une voix d\u00e9lib\u00e9rative sur toutes les affaires, les services de l'\u00c9tat ou \nmembres d'associations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\n\u2013 le pr\u00e9sident ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations ;\n\u2013 quatre repr\u00e9sentants d'associations de personnes handicap\u00e9es.\nb) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u2013 le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n\u2013 pour les dossiers de b\u00e2timents d'habitation, trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et \ngestionnaires de logements ;\n\u2013 pour les dossiers d'ERP et d'installations ouvertes au public, trois repr\u00e9sentants des \npropri\u00e9taires et exploitants d'ERP ;\n6/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 12\n\u2013 pour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagements des espaces publics, trois repr\u00e9sentants \ndes ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;\n\u2013 pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 \u2013 agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des \nservices de transports, quatre personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport.\nc) Sont membres avec voix consultative :\n\u2013 le chef du service d\u00e9partemental de l'architecture et du patrimoine, lorsqu'une affaire \nrel\u00e8ve de la conservation du patrimoine architectural ;\n\u2013 les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission pl\u00e9ni\u00e8re, \ndont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nChaque membre peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie de \nrepr\u00e9sentant. Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, un membre peut donner un mandat \u00e0 un autre membre. Sauf \ndispositions contraires, nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat. Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction \nd\u00e9partementale des territoires.\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de \ncaravanes\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de \ncaravanes est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral, le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du \nSIDPC. Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement par l'un des membres titulaire ou contractuel pr\u00e9vus au a) du \npr\u00e9sent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit de \ncat\u00e9gorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.\na) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\n\u2013 le pr\u00e9sident ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n\u2013 sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de \ncomp\u00e9tence.\nb) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u2013 le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n\u2013 les autres fonctionnaires de l'\u00c9tat, membres de la commission pl\u00e9ni\u00e8re non \nmentionn\u00e9s au a), mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire pour l'examen des \ndossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour ;\n\u2013 le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en \nmati\u00e8re d'autorisation d'am\u00e9nagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il \nexiste un tel \u00e9tablissement.\nc) Est membre avec voix consultative :\n\u2013 Un repr\u00e9sentant des exploitants des terrains de camping et de stationnement de \ncaravanes.\nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de \nprotection civile.\n7/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 13\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives est pr\u00e9sid\u00e9e par un \nmembre du corps pr\u00e9fectoral, le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du SIDPC. Elle peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \n\u00e9galement par l'un des membres titulaire ou contractuel pr\u00e9vus au a) du pr\u00e9sent article ou l'adjoint en \ntitre de l'un de ces membres, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit de cat\u00e9gorie A, ou un militaire du grade \nd'officier ou de major.\na) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :\n\u2013 le pr\u00e9sident ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental d e la police nationale ou le commandant de groupement \nde gendarmerie selon la zone de comp\u00e9tence ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n\u2013 trois personnes qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant les constructeurs et am\u00e9nageurs d\u00e9sign\u00e9s par \nle pr\u00e9fet.\nb) Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u2013 le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui.\nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 \nl'engagement et aux sports (SDJES).\nLa sous-commission d\u00e9partementale contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue\nLa sous-commission d\u00e9partementale contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue \nest pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral, le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du SIDPC. Elle \npeut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement par l'un des membres titulaire ou contractuel pr\u00e9vus au a) du pr\u00e9sent \narticle ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit de cat\u00e9gorie A, ou \nun militaire du grade d'officier ou de major.\na) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s ou leur repr\u00e9sentant :\n\u2013 le pr\u00e9sident ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant de groupement \nde gendarmerie d\u00e9partementale selon leur zone de comp\u00e9tence ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n\u2013 la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n\u2013 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office nationale des for\u00eats ;\n\u2013 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n\u2013 le directeur du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re d'Occitanie ;\n8/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 14\nb) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es les personnes d\u00e9sign\u00e9es \nci-apr\u00e8s ou leur repr\u00e9sentant :\n\u2013 le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n\u2013 les autres repr\u00e9sentants des services de l' \u00c9tat, membres de la commission pl\u00e9ni\u00e8re, \ndont la pr\u00e9sence s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du \njour.\nLe pr\u00e9sident peut en outre convier aux r\u00e9unions de la sous-commission, \u00e0 titre consultatif, toute \npersonne qualifi\u00e9e susceptible de lui donner un avis en raison de ses comp\u00e9tences. \nc) Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction de l'affaire trait\u00e9e les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s \nou leur repr\u00e9sentant :\n\u2013 la pr\u00e9sidente de la r\u00e9gion Occitanie ;\n\u2013 la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge ;\n\u2013 le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ;\n\u2013 le pr\u00e9sident du syndicat mixte du parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es Ari\u00e9geoises ;\n\u2013 le pr\u00e9sident de l'association des maires et des \u00e9lus de l'Ari\u00e8ge ;\n\u2013 le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des communes foresti\u00e8res de l'Ari\u00e8ge ;\n\u2013 le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires sylviculteurs ;\n\u2013 le pr\u00e9sident de l'agence de d\u00e9veloppement touristique d'Ari\u00e8ge-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n\u2013 le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;\n\u2013 le maire repr\u00e9sentant les comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eat ou son suppl\u00e9ant ;\n\u2013 le chef d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLa sous-commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est constitu\u00e9e comme suit :\na) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s ou leur repr\u00e9sentant :\n\u2013 le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant de groupement \nde gendarmerie d\u00e9partementale, selon leur zone de comp\u00e9tence ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n\u2013 trois personnes qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant les constructeurs et les am\u00e9nageurs, d\u00e9sign\u00e9es \npar le pr\u00e9fet.\nb) Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u2013 le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui. Il ne peut se faire \nrepr\u00e9senter par un autre fonctionnaire territorial de la commune.\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n9/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 15\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport \nest pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral, le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du SIDPC. Elle \npeut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e \u00e9galement par l'un des membres titulaire ou contractuel pr\u00e9vus au a) du pr\u00e9sent \narticle ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit de cat\u00e9gorie A, ou \nun militaire du grade d'officier ou de major.\na) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-\napr\u00e8s ou leur repr\u00e9sentant :\n\u2013 le pr\u00e9sident ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant de groupement \nde gendarmerie d\u00e9partementale, selon leur zone de comp\u00e9tence ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n\u2013 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nb) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u2013 le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n\u2013 le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional comp\u00e9tent en mati\u00e8re de transports scolaires, routiers \nnon urbains et \u00e0 la demande, ou un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n\u2013 le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent \npour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental pour le dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour, ou un \nvice-pr\u00e9sident ou conseiller d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n\u2013 les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour \nl'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nc) Est membre \u00e0 titre consultatif :\n\u2013 le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie ou son repr\u00e9sentant.\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.\nArticle 9 : En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des membres des sous-\ncommissions ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par \nlui, ou, faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, la commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 10 : Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre d'une sous-commission peut donner un mandat \u00e0 un \nautre membre. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.\nArticle 11 : Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la sous-\ncommission sont pr\u00e9sents, non compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'une \nconf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ou ont donn\u00e9 mandat.\n10/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 16\nTITRE 3\nDES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET \nDE PANIQUE DANS LES \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC\nArticle 12 : Des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de \npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP), comp\u00e9tentes pour les \u00e9tablissements de la 2e \n\u00e0 la 4e cat\u00e9gorie et pour les \u00e9tablissements de la 5e cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil, sont cr\u00e9\u00e9es.\nArticle 13 : Les commissions d'arrondissement sont pr\u00e9sid\u00e9es par un membre du corps pr\u00e9fectoral, le \ndirecteur des s\u00e9curit\u00e9s, le chef du SIDPC, ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture concern\u00e9e. Elles \npeuvent \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9es \u00e9galement par l'un des membres titulaire ou contractuel pr\u00e9vus au a) du \npr\u00e9sent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit de \ncat\u00e9gorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 123-41 du code de la construction et de l'habitation, le secr\u00e9tariat des \ncommissions d'arrondissement est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\na) Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n\u2013 le pr\u00e9sident ;\n\u2013 un sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention ;\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 pour les visites \nde r\u00e9ception des ERP de la 2e et de la 3e cat\u00e9gorie ;\n\u2013 le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n\u2013 selon leur zone de comp\u00e9tence, un repr\u00e9sentant de la police nationale ou de la \ngendarmerie d\u00e9sign\u00e9 pour :\n\u2013 les ERP de type P (salles de danse, salles de jeux),\n\u2013 les ERP de type REF (refuges de montagne),\nb) Sont membres \u00e0 titre consultatif et \u00e0 la demande du pr\u00e9sident :\n\u2013 les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de cette commission, ainsi que toute \npersonne qualifi\u00e9e dont les comp\u00e9tences sont de nature \u00e0 \u00e9clairer ses travaux.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 pour \nrepr\u00e9senter l'\u00e9tablissement est tenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande de la \ncommission ou \u00e0 sa demande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission. En cas d'absence de \nl'un des membres, ou \u00e0 d\u00e9faut, d'un avis \u00e9crit, la commission d'arrondissement ne peut \u00e9mettre d'avis.\nArticle 14 : Les commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de \npanique dans les ERP ont comp\u00e9tence territoriale sur l'ensemble de leur arrondissement sur tous les \nERP de la 2e \u00e0 la 4e cat\u00e9gorie et sur les ERP de la 5e cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil.\nSur ces cat\u00e9gories d'ERP , les commissions d'arrondissement sont comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de :\n\u2013 visite de r\u00e9ception ;\n\u2013 visite p\u00e9riodique de contr\u00f4le ;\n\u2013 visite inopin\u00e9e ;\n\u2013 visite de contr\u00f4le.\n11/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 17\nLes commissions d'arrondissement peuvent, \u00e0 la demande motiv\u00e9e du maire de la commune \nconcern\u00e9e, r\u00e9aliser des visites de contr\u00f4le ou inopin\u00e9es sur des ERP de 5 e cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 \nsommeil.\nElles peuvent \u00e9galement soumettre au pr\u00e9fet certaines affaires ponctuelles ou toutes demandes de \nd\u00e9rogation au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9, qui saisit pour avis la CCDSA ou la sous-commission \nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements \nrecevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH).\nArticle 15 : Sur d\u00e9cision de la CCDSA, il peut \u00eatre act\u00e9, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de suspendre \ntemporairement les comp\u00e9tences des commissions d'arrondissement et de transf\u00e9rer leurs \npr\u00e9rogatives \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.\nTITRE 4\nDISPOSITIONS COMMUNES AUX SOUS-COMMISSIONS SP\u00c9CIALIS\u00c9ES ET AUX COMMISSIONS \nD'ARRONDISSEMENT\nArticle 16 : La dur\u00e9e du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans renouvelables.\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un membre en cours de mandat, son premier suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour \nla dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, un membre peut donner un mandat \u00e0 \nun autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.\nArticle 17 : La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres dix jours au \nmoins avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite \ntenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet ou lorsque la situation pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'urgence \nengageant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 18 : Le pr\u00e9sident peut appeler les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres des sous-\ncommissions ainsi que toute personne qualifi\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif.\nArticle 19 : Les sous-commissions et les commissions d'arrondissement \u00e9mettent un avis conclusif \nfavorable ou d\u00e9favorable, retranscrit dans un proc\u00e8s verbal sign\u00e9 du pr\u00e9sident et transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En \ncas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes membres qui ne pourraient assister \u00e0 la r\u00e9union doivent faire parvenir au secr\u00e9taire de la sous-\ncommission leur avis motiv\u00e9 \u00e9crit sur chaque dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour. Cet avis est pris en \ncompte dans le vote mais n'entre pas dans le calcul des quorums \u00e0 atteindre pour que la sous-\ncommission puisse d\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 20 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, \nle quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission sont pr\u00e9sents, \ny compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou \naudiovisuelle, ou qui ont donn\u00e9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re \nvalablement sans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du \njour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.\n12/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 18\nArticle 21 : Des groupes de visites sont cr\u00e9\u00e9s au sein des commissions d'arrondissement et des sous-\ncommissions sp\u00e9cialis\u00e9es. Les membres de la sous-commission sp\u00e9cialis\u00e9e ou de la commission \nd'arrondissement concern\u00e9e, dont la composition est list\u00e9e \u00e0 l'article 8 et \u00e0 l'article 13, proc\u00e8dent aux \nvisites d'\u00e9tablissements sans la pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de l'instance.\nArticle 22 : Le groupe de visite \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par \nune proposition d'avis. Il est sign\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la position de \nchacun. Ce document permet aux commissions mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article de d\u00e9lib\u00e9rer. \nLe rapport du groupe de visite est joint au dossier de l'\u00e9tablissement. Ce document n'est pas \ncommunicable \u00e0 l'exploitant, sauf demande \u00e9crite expresse de ce dernier, apr\u00e8s la d\u00e9cision finale \nvalid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la sous-commission. Le d\u00e9lai entre la visite effectu\u00e9e par le groupe et la \nr\u00e9union de la commission ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un mois. Il est souhaitable qu'assistent aux \nr\u00e9unions de la commission les membres du groupe ayant particip\u00e9 \u00e0 la visite de l'\u00e9tablissement.\nArticle 23 : En dehors des visites de r\u00e9ception et p\u00e9riodiques de contr\u00f4le, \u00e0 la demande d'une autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police administrative ou sur pr\u00e9sentation d'une commission permanente du \npr\u00e9fet, les services repr\u00e9sent\u00e9s dans les commissions peuvent proc\u00e9der \u00e0 des visites techniques. Ces \nvisites ont un caract\u00e8re de conseil et ne font l'objet d'aucun document administratif engageant la \nresponsabilit\u00e9 du service ou une quelconque commission de s\u00e9curit\u00e9.\nTITRE 5\nDISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES APPLICABLES POUR LES ERP ET LES IGH\nArticle 24 : La sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH n'est comp\u00e9tente qu'en ce qui \nconcerne la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative au risque d'incendie et de panique prescrite \ndans le code de la construction et de l'habitation, les r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9s et le code de \nl'urbanisme.\na) Elle est charg\u00e9e de donner un avis :\n\u2013 sur la d\u00e9livrance des permis de construire concernant les IGH et ERP de la 1 re \u00e0 la 4 e \ncat\u00e9gorie et les ERP de la 5 e cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil, conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nR. 143-27 du CCH ;\n\u2013 sur les demandes de travaux concernant les IGH et ERP de la 1 re \u00e0 la 4e cat\u00e9gorie et les \nERP de la 5 e cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 143-27 du \nCCH ;\n\u2013 sur la d\u00e9livrance du registre de s\u00e9curit\u00e9 pour tout \u00e9tablissement de type CTS \n(chapiteaux, tentes, structures) fabriqu\u00e9, assembl\u00e9 ou implant\u00e9 pour la premi\u00e8re fois sur \nle territoire du d\u00e9partement, qui vaut autorisation d'exploitation ;\n\u2013 sur l'obtention de l'attestation de conformit\u00e9 pour la premi\u00e8re implantation des \nchapiteaux, tentes et structures mobiles (CTS) ;\n\u2013 sur les prescriptions exceptionnelles en aggravation ou en att\u00e9nuation des r\u00e8gles de \ns\u00e9curit\u00e9 dans les ERP-IGH, dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 143-13 du Code de la \nconstruction et de l'habitation.\nElle peut examiner toutes les questions et les demandes d'avis pr\u00e9sent\u00e9es par les maires ou les \ncommissions d'arrondissement. En cas d'avis d\u00e9favorable donn\u00e9 par ces commissions, les exploitants \npeuvent demander que la question soit soumise \u00e0 la CCDSA.\nElle est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l'existence des dossiers techniques amiante (DTA), \nconform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n13/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 19\nb) Elle r\u00e9alise les visites :\n\u2013 p\u00e9riodiques de contr\u00f4le et de r\u00e9ception au public pour les \u00e9tablissements de la 1 \u02b3\u1d49 \ncat\u00e9gorie, selon la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e par le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2013 inopin\u00e9es des ERP de la 1 cat\u00e9gorie \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou du maire\u02b3\u1d49 ;\n\u2013 de r\u00e9ception et p\u00e9riodiques de contr\u00f4le pour les \u00e9tablissements de la 2e \u00e0 la 4e \ncat\u00e9gorie et pour les \u00e9tablissements de la 5 e cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil, \u00e0 titre \nexceptionnel et \u00e0 la demande du pr\u00e9sident.\nArticle 25 : La sous-commission se r\u00e9unit dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 \u00e0 la demande du maire selon les d\u00e9lais prescrits par les textes ;\n\u2013 selon le programme \u00e9tabli par le secr\u00e9tariat de la sous-commission pour ce qui \nconcerne les visites p\u00e9riodiques r\u00e9glementaires ou les \u00e9tudes de dossiers pr\u00e9visibles.\nArticle 26 : La saisine, par le maire, de la sous-commission d\u00e9partementale pour les visites d'ouverture \ndes IGH et ERP relevant de sa comp\u00e9tence doit se faire au moins un mois avant la date d'ouverture \npr\u00e9vue. \nArticle 27 : Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents \nsuivants figurent dans le dossier : \n\u2013 l'attestation par laquelle le ma\u00eetre de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble \ndes contr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes \nen vigueur ;\n\u2013 l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisant \nque la mission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Cette attestation est compl\u00e9t\u00e9e par les \nrelev\u00e9s de conclusions des rapports de contr\u00f4le, attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage. \nCes documents sont fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nAvant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risques \nd'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention est \nprescrite doivent \u00eatre fournis \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9.\nEn l'absence des documents vis\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, qui doivent \u00eatre remis avant la visite, la \ncommission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente ne peut se prononcer.\nArticle 28 : Les autorisations d'ouverture des \u00e9tablissements recevant du public assujettis, d\u00e9livr\u00e9es par \nles maires, n'entrent en vigueur qu'apr\u00e8s leur r\u00e9ception par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement ou l'arrondissement pour le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nTITRE 6\nDISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILIT\u00c9 DES PERSONNES HANDICAP\u00c9ES\nArticle 29 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de \nhandicap a comp\u00e9tence sur la mise en \u0153uvre des r\u00e8glements destin\u00e9s \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s des personnes \nen situation de handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite dans les locaux d'habitation, dans les \u00e9tablissements \nrecevant du public toutes cat\u00e9gories confondues, dans les lieux de travail, ainsi que sur la voirie et dans \nles espaces publics.\n14/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 20\nElle donne un avis :\n\u2013 lors de la demande de permis de construire ou de travaux, dans un d\u00e9lai de deux mois \nsuivant sa saisine par le service instructeur ;\n\u2013 lors de la demande de visite d'ouverture, au moins quinze jours avant la date \nd'ouverture pr\u00e9vue. En cas de non-respect de ces d\u00e9lais, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de \npolice prend la responsabilit\u00e9 de l'autorisation d'ouverture au public ;\n\u2013 sur les demandes de d\u00e9rogation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de \nhandicap dans les ERP , les lieux de travail, les logements, ainsi que sur les demandes de \nd\u00e9rogations aux dispositions d'accessibilit\u00e9 concernant la voirie publique ou priv\u00e9e \nouverte au public et les espaces publics.\nArticle 30 : La sous-commission se r\u00e9unit dans les conditions suivantes :\n\u2013 \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant ;\n\u2013 \u00e0 la demande du maire, en vue d'effectuer une visite d'ouverture au public d'un ERP ;\n\u2013 \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de \nla protection des populations, pour ce qui est des d\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 \ndans les lieux de travail, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 235-3-18 du code du travail ;\n\u2013 selon le programme \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de la sous-commission pour l'\u00e9tude des \ndossiers.\nArticle 31 : Les proc\u00e8s verbaux et propositions de prescriptions sont \u00e9tablis et transmis :\n\u2013 au service instructeur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la saisine pour ce qui \nconcerne les dossiers de permis de construire ou demande de travaux ;\n\u2013 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police dans un d\u00e9lai de huit jours lorsqu'il s'agit \nd'une visite d'ouverture.\nArticle 32 : En mati\u00e8re de d\u00e9rogation, si le pr\u00e9fet n'a pas notifi\u00e9 sa r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de trois mois \net deux semaines \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la demande d'autorisation a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, la d\u00e9rogation \nsollicit\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e lorsqu'elle concerne des \u00e9tablissements de la 3e \u00e0 la 5e cat\u00e9gorie, et elle \nest r\u00e9put\u00e9e refus\u00e9e lorsqu'elle concerne des \u00e9tablissements de la 1re et la 2e cat\u00e9gorie.\nArticle 33 : Le rapporteur des dossiers de la sous-commission est un agent de la direction \nd\u00e9partementale des territoires lorsqu'il s'agit d'un ERP ou d'un b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation, ou un \nagent de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des \npopulations lorsqu'il s'agit de locaux de travail.\nTITRE 7\nVOIES DE RECOURS ET DISPOSITIONS D'APPLICATION\nArticle 34 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge.\n15/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 21\nArticle 35 : \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements de Pamiers et de \nSaint-Girons, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge, le \ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection de la population, le \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et le directeur \nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Foix, \nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n16/16\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025\nrelatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), \u00e0 ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et aux\ncommissions d'arrondissement 22\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine LUPION\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualit\u00e9 de\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, sous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme \u00c9milie BARROMES en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers ;\nVu la d\u00e9cision du 19 mars 2012 nommant Mme Jo\u00eblle LOUBET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous- \npr\u00e9fecture de Saint-Girons ;\nVu la d\u00e9cision du 25 novembre 2024 nommant M. C\u00e9dric ROUX secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint \u00e0 la sous-\npr\u00e9fecture de Saint-Girons \u00e0 compter du 2 janvier 2025;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nSaint-Girons en ce qui concerne son arrondissement et les mati\u00e8res suivantes : \n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine LUPION\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons 23\n\u27a2 \u00c9lections \n- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs d'enregistrement des candidatures aux \u00e9lections municipales,\n- arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales des \ncommunes de son arrondissement.\n\u27a2 Urbanisme \n- actes d\u00e9livr\u00e9s en application du code de l'urbanisme au nom de l'\u00c9tat et relevant de la comp\u00e9tence \ndu pr\u00e9fet lorsque le maire et le responsable du service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, charg\u00e9 de \nl'urbanisme, ont \u00e9mis des avis en sens contraire ;\n- d\u00e9cisions visant \u00e0 r\u00e9former les actes d\u00e9livr\u00e9s en application du code de l'urbanisme, au nom de l'\u00c9tat \nlorsque le maire et le responsable du service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, charg\u00e9 de l'urbanisme, ont \n\u00e9mis des avis en sens contraire ;\n- d\u00e9cisions visant \u00e0 r\u00e9former les actes d\u00e9livr\u00e9s en application du code de l'urbanisme au nom de l'\u00c9tat \npar le maire.\n\u27a2 A dministration g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9glementation \n- d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et des adjoints aux maires,\n- agr\u00e9ments des gardes particuliers,\n- octroi du concours de la force publique aux huissiers charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires,\n- cr\u00e9ation, agrandissement, transfert, fermeture des cimeti\u00e8res,\n- autorisation de s\u00e9pultures dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\n- arr\u00eat\u00e9s autorisant et r\u00e9glementant les manifestations p\u00e9destres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et \nautomobiles se d\u00e9roulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des \nterrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,\n- fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons, cabarets et discoth\u00e8ques.\n\u27a2 A dministration locale \n- exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire \u00e0 l'exception de la saisine des juridictions,\n- r\u00e9partition, signature des arr\u00eat\u00e9s attributifs et notification des aides accord\u00e9es en mati\u00e8re de \ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux pour les communes de l'arrondissement et leurs \ngroupements,\n- acceptation de la d\u00e9mission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement, ainsi que \ncelle des vice-pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI),\n- instruction des demandes et enqu\u00eates publiques relatives aux modifications des limites territoriales \ndes communes, au d\u00e9placement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux d\u00e9tachements de \nportions ou sections de communes pour les rattacher \u00e0 d'autres communes ou les \u00e9riger en communes \ndistinctes.\n\u27a2 G estion interne \u2013 budget de fonctionnement \nDans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement allou\u00e9 au centre de responsabilit\u00e9 \u00ab sous \npr\u00e9fecture de Saint-Girons \u00bb au titre du programme n\u00b0354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb dans \nla limite des montants des cr\u00e9dits programm\u00e9s annuellement, \u00e0 l'effet de :\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine LUPION\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons 24\n- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de \nfournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des proc\u00e9dures de commandes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, \ndans le cadre d'un march\u00e9 contract\u00e9 au niveau national ou local,\n- engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat, dans la limite \nde 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectu\u00e9s n'exc\u00e8de 5 000 euros par \nan, conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achat \u00e9tablis entre \nl'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la \ncarte d'achat valid\u00e9s par le responsable du programme carte d'achat ou le pr\u00e9fet ;\n- constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifier toutes pi\u00e8ces \nn\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par la plate-forme CHORUS , d'un montant unitaire maximum \nde 5 000 euros.\n- signer les ordres de mission ponctuels pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les \nconditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des \npersonnels civils de l'\u00c9tat.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine LUPION, pour l'ensemble du d\u00e9partement et \u00e0 l'occasion des \npermanences effectu\u00e9es en semaine, durant les jours f\u00e9ri\u00e9s et les week-ends, \u00e0 l'effet de signer tous \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes mati\u00e8res relevant des \nattributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, ainsi que toutes les requ\u00eates, m\u00e9moires et \nsaisines devant les juridictions administratives et judiciaires \u00e0 l'exception :\n\u2022 des d\u00e9cisions de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022 des d\u00e9cisions de r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s portant \u00e9l\u00e9vation de conflit.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine LUPION , les fonctions de sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Saint-Girons, y compris la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nsont assur\u00e9es par Mme \u00c9milie BARROMES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. Jean-Philippe DARGENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nla pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nArt icle 4 \nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jo\u00eblle LOUBET, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Girons, pour toutes les mati\u00e8res mentionn\u00e9es aux articles \npr\u00e9c\u00e9dents, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s, des lettres de notification d'attribution de la dotation \nd'\u00e9quipement des territoires ruraux, de l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ou du contr\u00f4le budg\u00e9taire et \nde la gestion du budget de fonctionnement.\nEn mati\u00e8re d'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jo\u00eblle LOUBET, et \nen son absence \u00e0 M. C\u00e9dric ROUX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, \u00e0 l'effet de signer ou valider dans un outil \ninformatique d\u00e9di\u00e9 les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 250 euros et constater \nle service fait pour les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le centre de responsabilit\u00e9 \u00ab sous-pr\u00e9fecture de Saint-\nGirons \u00bb, programme n\u00b0354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine LUPION\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons 25\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique \nT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr . \nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons et \nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nl'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 24 mars 2025\nSIGN\u00c9\nLe Pr\u00e9fet,\nSimon BERTOUX \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine LUPION\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons 26\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie BARROMES\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Catherine LUPION en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \ndu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualit\u00e9 de \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, sous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme \u00c9milie BARROMES en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2022 portant changement d'affectation de Mme Marine VIVES attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Pamiers \u00e0 compter du 21 mars 2022 ;\nVu la d\u00e9cision du 27 d\u00e9cembre 2024 nommant Mme Laurie GORRIA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe \u00e0 \nla sous-pr\u00e9fecture de Pamiers \u00e0 compter du 2 janvier 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9milie BARROMES , sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de \nPamiers, en ce qui concerne son arrondissement et les mati\u00e8res suivantes :\n\u27a2 \u00c9lections \n- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs d'enregistrement des candidatures aux \u00e9lections municipales,\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie BARROMES\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers 27\n- arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales des \ncommunes de son arrondissement.\n\u27a2 Urbanisme \n- actes d\u00e9livr\u00e9s en application du code de l'urbanisme au nom de l'\u00c9tat et relevant de la comp\u00e9tence \ndu pr\u00e9fet lorsque le maire et le responsable du service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, charg\u00e9 de \nl'urbanisme, ont \u00e9mis des avis en sens contraire,\n- d\u00e9cisions visant \u00e0 r\u00e9former les actes d\u00e9livr\u00e9s en application du code de l'urbanisme, au nom de l'\u00c9tat \nlorsque le maire et le responsable du service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, charg\u00e9 de l'urbanisme, ont \n\u00e9mis des avis en sens contraire,\n- d\u00e9cisions visant \u00e0 r\u00e9former les actes d\u00e9livr\u00e9s en application du code de l'urbanisme au nom de l'\u00c9tat \npar le maire.\n\u27a2 Administration g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9glementation \n- d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et des adjoints aux maires,\n- agr\u00e9ments des gardes particuliers,\n- octroi du concours de la force publique aux huissiers charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires,\n- cr\u00e9ation, agrandissement, transfert, fermeture des cimeti\u00e8res,\n- autorisation de s\u00e9pultures dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\n- arr\u00eat\u00e9s autorisant et r\u00e9glementant les manifestations p\u00e9destres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et \nautomobiles se d\u00e9roulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des \nterrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,\n- fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons, cabarets et discoth\u00e8ques.\n\u27a2 Administration locale \n- exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, \u00e0 l'exception de la saisine des juridictions, \n- r\u00e9partition, signature des arr\u00eat\u00e9s attributifs et notification des aides accord\u00e9es en mati\u00e8re de \ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux pour les communes de l'arrondissement et leurs \ngroupements,\n- acceptation de la d\u00e9mission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement, ainsi que \ncelle des vice-pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI),\n- instruction des demandes et enqu\u00eates publiques relatives aux modifications des limites territoriales \ndes communes, au d\u00e9placement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux d\u00e9tachements de \nportions ou sections de communes pour les rattacher \u00e0 d'autres communes ou les \u00e9riger en communes \ndistinctes.\n\u27a2 Gestion interne \u2013 budget de fonctionnement \nDans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement allou\u00e9 au centre de responsabilit\u00e9 \u00ab \u00a0sous-\npr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0Pamiers\u00a0\u00bb au titre du programme n\u00b0\u00a0354\u00a0\u00ab\u00a0administration\u00a0territoriale\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0\u00bb dans la \nlimite des montants des cr\u00e9dits programm\u00e9s annuellement, \u00e0 l'effet de :\n- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de\u00a05\u00a0000 \u00a0euros, pour l'achat de \nfournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des proc\u00e9dures de commandes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, \ndans le cadre d'un march\u00e9 contract\u00e9 au niveau national ou local,\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie BARROMES\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers 28\n- engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat, dans la limite \nde 1\u00a0000\u00a0euros par achat et sans que le montant total des achats effectu\u00e9s n'exc\u00e8de 5\u00a0000\u00a0euros par \nan, conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achat \u00e9tablis entre \nl'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la \ncarte d'achats valid\u00e9s par le responsable du programme carte d'achat ou le pr\u00e9fet,\n -constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifier toutes pi\u00e8ces \nn\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum \nde 5\u00a0000\u00a0euros,\n- signer les ordres de mission ponctuels pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les \nconditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des \npersonnels civils de l'\u00c9tat.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9milie BARROMES, pour l'ensemble du d\u00e9partement et \u00e0 l'occasion des \npermanences effectu\u00e9es en semaine, durant les jours f\u00e9ri\u00e9s et les week-ends, \u00e0 l'effet de signer tous \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes mati\u00e8res relevant des \nattributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, ainsi que toutes les requ\u00eates, m\u00e9moires et \nsaisines devant les juridictions administratives et judiciaires \u00e0 l'exception :\n\u2022 des d\u00e9cisions de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022 des d\u00e9cisions de r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s portant \u00e9l\u00e9vation de conflit.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme \u00c9milie BARROMES , les fonctions de sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nl'arrondissement de Pamiers, y compris la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont \nassur\u00e9es par Mme Catherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. Jean-Philippe DARGENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nla pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 4\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marine VIVES, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Pamiers, pour toutes les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, \u00e0 \nl'exception des arr\u00eat\u00e9s, des lettres de notification d'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des \nterritoires ruraux, de l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ou du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de la gestion du \nbudget de fonctionnement.\nEn mati\u00e8re d'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marine VIVES, et \nen son absence \u00e0 Mme Laurie GORRIA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, \u00e0 l'effet de signer ou valider dans \nun outil informatique d\u00e9di\u00e9 les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 250\u00a0euros et \nconstater le service fait pour les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le centre de responsabilit\u00e9 \u00ab sous-pr\u00e9fecture de \nPamiers \u00bb, programme n\u00b0 354\u00a0\u00ab\u00a0administration\u00a0territoriale\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0\u00bb. \nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme \u00c9milie BARROMES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie BARROMES\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers 29\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique \nT\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers et la \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nl'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 24 mars 2025\nSIGN\u00c9\nLe Pr\u00e9fet,\nSimon BERTOUX \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie BARROMES\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers 30","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-03-26T17:08:38+00:00","id":"7dc442a3eb1f8ec6dfd7fed147f34f9cb924b8c72bb17f8c8ddd9454e26354c6","name":"recueil-09-2025-027-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-25T09:50:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32328/221133/file/recueil-09-2025-027-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}