{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-269\nPUBLI\u00c9 LE 16 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0444 accordant le\nrenouvellement de d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des\nagglom\u00e9rations\n et des rassemblements de personnes ou d'animaux\n(7 pages) Page 3\n89-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0445\nportant\ncr\u00e9ation et utilisation d'une plate-forme a\u00e9rostatique permanente\n\u00e0\nVENOY (3 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-08-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0444 accordant le\nrenouvellement de d\u00e9rogation au niveau minimal\nde survol des agglom\u00e9rations\n et des rassemblements de personnes ou\nd'animaux\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations\n et des rassemblements de personnes ou d'animaux\n3\nPREFET/DE L'YONNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0444 |accordant le renouvellement de d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux(Soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents)\nLe pr\u00e9fet de |\"YonneVu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 \u00e0 D. 131-10,D. 133-10 \u00e0 D. 133-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe | ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res, modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale et notamment son chapitre IIl \"activit\u00e9s particuli\u00e8res\" ;Vu la circulaire n\u00b0 A 31/99 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, service de l'informationa\u00e9ronautique en date du 8juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes;Vu l'instruction du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports, de 'am\u00e9nagement du territoire, dutourisme et de la mer NOR: EQUA0612025] du 4 octobre 2006, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviationcivile, relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations aux hauteurs minimales devol ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/2024-0275 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu la demande de renouvellement de d\u00e9rogation de survol \u00e0 basse altitude suivant l'instruction du 4octobre 2006 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les 4 Vents \u00bb le 1 mai 2024 ;Vu l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord-est en date du 11 juillet 2024 ;Vu l'avis du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res \u00e0 METZ, en date du 19 juillet 2024 ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations\n et des rassemblements de personnes ou d'animaux\n4\nARRETE\nArticle 1er: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les 4 Vents \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 16-18 rue du Mar\u00e9chal Foch54140 JARVILLE-la-MALGRANGE est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des missions de prises de vues a\u00e9riennes(travaux de thermographie, analyse de l'\u00e9clairage public et surveillance a\u00e9rienne) en d\u00e9rogation auniveau minimal de survol au-dessus des agglom\u00e9rations et des villes ou des rassemblements depersonnes du d\u00e9partement.Cette autorisation est valable deux ans \u00e0 compter de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9.Article 2: Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que l'atterrissage soit toujours possible,m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodromepublic.En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0e Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :-300 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1200 m ou unrassemblement de moins de 10 000 personnes ou un \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;\u2014 400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou unrassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes ;-500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de :largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou unrassemblement de plus de 100 000 personnes.* ... Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :< - Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs : 600 m.e Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 300 m.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923-2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00f4ment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne demoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.Ces r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :\u2014 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;- le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nArticle 3: Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glementAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1 ;lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations\n et des rassemblements de personnes ou d'animaux\n5\nLes pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les ballons libres \u00e0 air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privileges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.lls doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).lls sont titulaires d'une d\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).Article 4 : Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent\u00eatre inscrites dans le manuel de vol. 'Pour des op\u00e9rations de publicit\u00e9, prises de vues a\u00e9riennes, d'observation ou de surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyend'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans lesconditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8savoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 lesurvol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9sparticuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques,de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer auxarticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablementde la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00e9t\u00e9 consultable en ligne.Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronefdans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 consultable en ligne.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations\n et des rassemblements de personnes ou d'animaux\n6\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e9s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 5: En cas de changement de la date du survol, d\u00fb notamment aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en aviser les services de la pr\u00e9fecture de l'Yonne en tempsutile en vue d'obtenir un accord valable pour une dur\u00e9e permettant de couvrir les risquesm\u00e9t\u00e9orologiques. La station \u00e0 laquelle celui-ci devra demander les informations m\u00e9t\u00e9orologiquesavant l'envol est la suivante : centre d\u00e9partemental de la m\u00e9t\u00e9orologie de la C\u00f4te-d'Or \u00e0 Dijon (t\u00e9l. :03.80.72.9212).Article 6 : La soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant les risquesli\u00e9s a ses activit\u00e9s a\u00e9riennes.Article 7 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Les 4 Vents \u00bb devra se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la DZPAFEst, jointes en annexe.Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique deMetz (t\u00e9l. : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service au PC - CIC de Metz (t\u00e9l :03 87 64 38 00 - H24).\nFait a Auxerre, le 16 AO\u00dbT 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,. . ) .directrice de cabinet\ni\u00eb\nCl\u00e9i\u00eenence,(]C\nMme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le sous-pr\u00e9fet d'Avallon- M. le sous-pr\u00e9fet de Sens- M. le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est- M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-est- M. le chef de la division des services op\u00e9rationnels des douanes, service a\u00e9roterrestre des douanes- M. le chef de l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches- M. le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLes 4 Vents\u00bb.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations\n et des rassemblements de personnes ou d'animaux\n7\nsoit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre del'Int\u00e9rieur et des Outre-mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans lesdeux mois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations\n et des rassemblements de personnes ou d'animaux\n8\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviationg\u00e9n\u00e9rale.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.! Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\n50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 58 09 43 21\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations\n et des rassemblements de personnes ou d'animaux\n9\nCet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es :\u2014> Application du R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8glesde l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dure de navigation a\u00e9rienne et notamment les articles SERA.3105 relatifsaux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsi queles articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 lamise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0923/2012 ;> Application de l'Article R 131/1 du Code de I' Aviation Civile, qui dispose :\u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitudetelle que l'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen depropulsion, en dehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.\u2014 Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence etqualifications du pilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\u2014Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du DistrictA\u00e9ronautique. Copie de ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9,afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application(Chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).= La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avecle but du vol effectu\u00e9 est interdite ($ 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).\nWE\\QLa Co;r'\u00abqgs aireDirectrice A\u00f4_ge'\u00een (\u00eee}a\u00ef\u00ff-?oh \"\u00e2\u00efgonale EstCheft\u00e9 u seiylage fl(.0\n120 rue du Fort Queuleu \u2014 BP 55095 \u2014 57073 METZ Cedex 03@03.87.62.03.05 Fax:03.87.62.03.49.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0444 accordant le renouvellement de d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations\n et des rassemblements de personnes ou d'animaux\n10\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-08-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0445\nportant cr\u00e9ation et utilisation d'une plate-forme\na\u00e9rostatique permanente\n\u00e0 VENOY\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0445\nportant cr\u00e9ation et utilisation d'une plate-forme a\u00e9rostatique permanente\n\u00e0 VENOY\n11\nExPR\u00c9FETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0445portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plate-forme a\u00e9rostatique permanente\u00e0 VENOY\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne\nVu le code des transports et notamment les articles L. 6212-2, R. 6212-4 et R. 6212-19 et le livre Ildu code de l'aviation civile ;Vu les articles 78 et 119 du code des douanes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles lesa\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir ou d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 9 juillet 2024 par M. David LA BEAUME, g\u00e9rant de FRANCEMONTGOLFIERES sis 4 bis rue du Saussis \u00e0 SEMUR-en-AUXOIS (21140) ;Vu les titres produits par le demandeur attestant qu'il a I'accord du propri\u00e9taire du terrain pourl'utilisation envisag\u00e9e ;Vu le courrier de M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est en date du 24 juillet 2024 \u00e9mettant un avisfavorable \u00e0 la demande de M. David LA BEAUME ;Vu l'avis de M. le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res \u00e0 METZ, en date du 2 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par M. le maire de Venoy en date du 20juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que M. David LA BEAUME a satisfait \u00e0 toutes les obligations administratives lors du d\u00e9p\u00f4tde sa demande ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0445\nportant cr\u00e9ation et utilisation d'une plate-forme a\u00e9rostatique permanente\n\u00e0 VENOY\n12\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\": M. David LA BEAUME est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et utiliser la plate-forme pour ballons libres\u00e0 air chaud et \u00e0 gaz sur le territoire de la commune de VENOY.Article 2 : Cette plateforme, r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 I'usage exclusif des a\u00e9rostats non dirigeables \u00e0 air chaudou \u00e0 gaz dans leur d\u00e9finition actuelle, pourra \u00e9tre utilis\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne.Restrictions en vigueur dans l'espace a\u00e9rien environnant :Il conviendra de respecter le statut et les r\u00e8gles de contact radio de tous les espaces a\u00e9riens quipourraient \u00eatre concern\u00e9s par les vols. \u00c0 noter en particulier :La plateforme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord. Illeur appartient de v\u00e9rifier I'ad\u00e9quation entre les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s et les caract\u00e9ristiques,I'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses d\u00e9gagements et sesdimensions). Il appartient \u00e9galement aux pilotes commandants de bord d'\u00e9tablir et de prendretoutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour lespersonnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.Pr\u00e9alablement \u00e0 tout vol, ils devront consulter les avis des navigateurs a\u00e9riens publi\u00e9sconcernant l'ensemble des espaces a\u00e9riens qu'ils seront susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer ou de survolerpendant leurs vols, afin de conna\u00eetre les \u00e9ventuelles restrictions en vigueur et s'y conformer.Ces informations sont consultables par la voie des publications a\u00e9ronautiques du Serviced'Information A\u00e9ronautique (S.I.A.) : Notam, SUP AIP.L'aire d'envol envisag\u00e9e est situ\u00e9e sur la commune de VENOY sur un terrain appartenant \u00e0 lamairie, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e YA 295.La salle des f\u00eates des Jonch\u00e8res bordant l'aire d'envol, le d\u00e9collage devra s'effectuer de fa\u00e7on \u00e0respecter la distance r\u00e9glementaire requise entre l'enveloppe des a\u00e9ronefs et cet espace, et detout autre obstacle.L'aire d'envol \u00e9tant situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de lieux susceptibles d'attirer du public, il appartiendra auresponsable de la plate-forme de prendre toutes les dispositions pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s depersonnes non autoris\u00e9es sur l'aire de mise en \u0153uvre et d'envol des montgolfi\u00e8res.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20/02/1986, une signalisation adapt\u00e9e sera mise enplace pendant les heures d'utilisation de la plate-forme.Article 3 : La signalisation routi\u00e8re \u00e9ventuelle de la plateforme reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 4 : Tout accident ou incident devra imm\u00e9diatement \u00eatre signal\u00e9 :- \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'aviation civile Nord-Est (T\u00e9l.: 03 88 59 64 21) et en casd'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au permanent d'enqu\u00e9tes de premi\u00e8re information(t\u00e9l. : 06 77 11 17 93) ;- \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique de Metz (03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 dejoindre ce service, au CIC CRA METZ (t\u00e9l. 03 87 66 56 56 \u2014 H24).Article 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation de la plateforme pour ballons libres \u00e0 airchaud et \u00e0 gaz sur la commune de VENOY est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0445\nportant cr\u00e9ation et utilisation d'une plate-forme a\u00e9rostatique permanente\n\u00e0 VENOY\n13\nIl pourra \u00e9tre abrog\u00e9 si l'utilisation de cette plateforme est source de nuisances ou en casd'utilisation non conforme aux dispositions de cet arr\u00e9t\u00e9.Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Nord-Est (A\u00e9roport international de Strasbourg-Entzheim - CS 60003 - 67836 TANNERIESC\u00e9dex) et M. le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res (DZPAF) Zone Est (120 rue du FortQueuleu \u2014 BP 55095 \u2014 57073 METZ C\u00e9dex 03) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e :- \u00e0 M. le colonel, commandant la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Nord - BP 29 - 37130 CINQ-MARS-LA-PILE,- \u00e0 M. le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Bourgogne, 6, rue NicolasBerthot, BP 1508 - 21033 Dijon cedex,- \u00e0 la gendarmerie des transports a\u00e9riens sise 2, rue Alberto Santos Dumont BP 1033 - 51687Reims C\u00e9dex 2,- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,- au directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours,- au chef de l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches,- au maire de Venoy,- \u00e0 M. David LA BEAUME, g\u00e9rant de France Montgolfi\u00e8res.\nFait\u00e0 Auxerre, le \u00ee 6 \u00c2\u00dc... 2\"2\"\nPour le Pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,direc'\u00e7,f\u00ee\u00e7e de cabinet/\nCl\u00e9mende CHOUTET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00e9me \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr\nWwW.Vonne eouv.ti\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0445\nportant cr\u00e9ation et utilisation d'une plate-forme a\u00e9rostatique permanente\n\u00e0 VENOY\n14","date":"2024-08-16","first_seen_on":"2025-09-21T01:58:38+00:00","id":"7dc8d209d62b09bd217823788775b6520cac9c1de5cdf8a96883e49226a1d457","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-269 du 16 08 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-08-16T11:52:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-16T11:52:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43948/352289/file/recueil-89-2024-269-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}