{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2024\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service de\nl'environnement et de la for\u00eat\n43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le\nd\u00e9partement de La Haute-Loire (14 pages) Page 3\n43-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 du 04/06/2024 relatif \u00e0 l'ouverture\net \u00e0 la cl\u00f4ture de la Chasse pour la campagne 2024-2025 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Loire (5 pages) Page 18\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de\nl'environnement\n43-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/64 du 29 mai 2024 prescrivant\nl'ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique au titre de la d\u00e9claration de projet\nd\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd\u25a1urbanisme de la commune de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne pour le projet\nd\u25a1extension de la zone d\u25a1activit\u00e9s des \nPortes du Velay \u00e0 la\nS\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne (4 pages) Page 24\n43-2024-05-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024- 61 en date du 27\nmai 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en\nvue du projet de cr\u00e9ation du poste \u00e9lectrique 225 000 / 63 000 volts de\nMazeyrat-d\u25a1Allier et de son raccordement par liaison souterraine au poste\n225 000 volts de Sainte-Eug\u00e9nie-de-Villeneuve (3 pages) Page 29\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Coordination\n43-2024-06-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION\n2024-27 EN DATE DU 5 JUIN 2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES\nTERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIRE POUR L\u25a1ORDONNANCEMENT\nSECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES DU BUDGET DE L\u25a1\u00c9TAT (4\npages) Page 33\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / DD\nHAUTE-LOIRE\n43-2024-05-31-00001 - Microsoft Word -\n2024-05-31_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0030_Dlg_Sign_DD.docx (8 pages) Page 38\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-06-03-00001\nAP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me\nd'endiguement sur le fleuve Loire dans le\nd\u00e9partement de La Haute-Loire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 3\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT- SEF 2024\u2013153 EN DATE DU  \nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT SUR LE FLEUVE LOIRE\n- COMMUNES DE BRIVES-CHARENSAC\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nB\u00c9N\u00c9FICIAIRE : COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PUY-EN-VELAY\nVU la  directive  2000/60/CE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  conseil  du  23  octobre  2000,\n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Europ\u00e9enne du 21 mai 1992, concernant la\nconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVU le code l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 6, L. 181-1 \u00e0 32, R. 181-1 et\nsuivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 \u00e0 R.562-17 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code civil et notamment son article 640 ;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages\nhydrauliques construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de\ns\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan\nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 f\u00e9vrier 2010 pr\u00e9cisant les cat\u00e9gories et crit\u00e8res des agr\u00e9ments des\norganismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation\nadministrative de leur d\u00e9livrance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements ou\n\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou\n\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les\nmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des\ndigues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en\nvue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2023 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Loire\n6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 09 43 43\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr\n1/14\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  documentaires  et  la\nconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques\nautoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022\napprouvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin\nversant Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022\nportant approbation du plan de gestion des risques  d'inondation (PGRI) du bassin Loire-\nBretagne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du Sch\u00e9ma Am\u00e9nagement et de Gestion des\nEaux (SAGE) Loire Amont en date du 22 d\u00e9cembre 2017 ;\nVU le d\u00e9cret imp\u00e9rial du 22 juin 1863 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9fense de\nBrives Charensac contre les crues de la Loire, ant\u00e9rieur \u00e0 la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et\nvalant autorisation au titre de l'article L 214-6 du Code de l'Environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-SPE 2010-308 sign\u00e9 en date du 22 d\u00e9cembre 2010 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L 214-6 du code de l'environnement\nconcernant la digue de Brives-Charensac propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat sur la commune de commune de\nBrives Charensac ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SEF-EMA-2012-321 sign\u00e9 le 30 novembre 2012 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SPE N\u00b02010-308 relatif \u00e0 la digue de propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat, sur le\nterritoire de la commune de BRIVES-CHARENSAC ;\nVU le dossier de demande d'autorisation pour r\u00e9gularisation administrative de la digue de\nBrives-Charensac au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement re\u00e7u\ncomplet en date du 28 mars 2023 comprenant l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e\net  notamment  la  d\u00e9finition  du  syst\u00e8me  d'endiguement  et  l'\u00e9tude  de  dangers  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e\n21CRA210 version V4, r\u00e9alis\u00e9s par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 SAFEGE ;\nVU le rapport de Visite Technique Approfondie 2018 version 0 r\u00e9alis\u00e9 par le bureau d'\u00e9tude\nagr\u00e9\u00e9 SAFEGE en date du 21/12/2018 ;\nVU la lettre de M. Michel JOUBERT pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Puy-en-\nVelay \u00e0 l'attention de M. le pr\u00e9fet sign\u00e9e en date du 5 mai 2023 et la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil\ncommunautaire du 13 avril 2023 validant le niveau de protection de cette digue contre une\ncrue d'occurrence centennale de la Loire pour un d\u00e9bit de 1930 m 3/s, soit la c\u00f4te 606m NGF\nen amont de la digue (point de r\u00e9f\u00e9rence) ;\nVU l'avis  de  la  Direction  R\u00e9gionale  de  l'\u00c9cologie,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne- Alpes, service charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, en date du\n27 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral re\u00e7u en date du 11 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay exerce la comp\u00e9tence\n\u00ab pr\u00e9vention des inondations \u00bb (GEMAPI) sur la commune de Brives-Charensac ;\nCONSID\u00c9RANT  les  enjeux  prot\u00e9g\u00e9s  \u00e0  l'arri\u00e8re  du  syst\u00e8me  d'endiguement  de  protection\ncontre les crues de 1 930 m3/s sur la commune de Brives-Charensac pour une population\nprot\u00e9g\u00e9e estim\u00e9e \u00e0 670 personnes ; ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'\u00e9tude  de  dangers  du  syst\u00e8me  d'endiguement  jointe  \u00e0  la  demande\nsusvis\u00e9e est r\u00e9guli\u00e8re, notamment en ce que, conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nR.214-116-I, R.214-116-III, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :\n2/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 5\n\u2013 justifie le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e\u00b7s associ\u00e9e\n\u2013 expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses, quand une\ncrue risque de provoquer  une mont\u00e9e des  eaux devant les  digues  au-del\u00e0  du niveau de\nprotection ;\n\u2013 justifie  que  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  dispose  d'une  organisation  lui  permettant  de  surveiller  et\nd'entretenir les ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, d'anticiper les crues et\nd'alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour intervenir le cas \u00e9ch\u00e9ant lorsqu'une telle situation se\nproduit ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  application  du  R.562-14-II,  le  syst\u00e8me  d'endiguement  objet  de  la\ndemande  repose  essentiellement sur  une digue  r\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9e qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie\nant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret N\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux\nr\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et\naux  r\u00e8gles  s\u00fbret\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  et  qui ne  requi\u00e8re  aucune  modification\nsubstantielle ni travaux substantiels, et,  peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en\napplication du R.181-46 et R.214-18 ;\nCONSID\u00c9RANT que le bureau d'\u00e9tudes SAFEGE, r\u00e9dacteur de l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9\nau sens des articles R. 214-129 \u00e0 132 du Code de l'environnement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17\nmai 2023 et dispose d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n3/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 6\nARR\u00caTE\nTITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1  ER  : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION\nLa  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  du  Puy-en-Velay,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  Pr\u00e9sident,  est\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9e ci apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur\nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe \u00e0 laquelle il appartient,\nainsi que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L.\n562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00eame\ncode.\nARTICLE 2 : ABROGATION DES ARR\u00caTES PR\u00c9C\u00c9DENTS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-SPE 2010-308 sign\u00e9 en\ndate du 22 d\u00e9cembre 2010 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article\nL 214-6 du code de l'environnement concernant la digue de Brives-Charensac propri\u00e9t\u00e9 de\nl'\u00c9tat sur la commune de commune de Brives Charensac et celles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\nSEF-EMA-2012-321 sign\u00e9 le 30 novembre 2012 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nDDT-SPE N\u00b02010-308 relatif \u00e0 la digue de propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat, sur le territoire de la commune\nde BRIVES-CHARENSAC.\nARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATION\nLe syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \u00bb\nsuivantes,  telles  que  d\u00e9finies  au  tableau  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  214-1  du  code  de\nl'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 Caract\u00e9ristiques\ndu projet \nArr\u00eat\u00e9s  de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.2.6.0\nOuvrages  construits  ou  am\u00e9nag\u00e9s  en  vue  de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions (A) :\n- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R.562-\n13\n-  Am\u00e9nagement  hydraulique  au  sens  de  l'article\nR.562-18\nClasse du syst\u00e8me\nd'endiguement : C\nPopulation\nprot\u00e9g\u00e9e  estim\u00e9e\n\u00e0 670 personnes\nN\u00e9ant\n4/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 7\nTITRE II - CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nLe syst\u00e8me d'endiguement dit de Brives-Charensac, dont la composition est d\u00e9taill\u00e9e dans\nl'\u00e9tude de dangers, situ\u00e9 en rive gauche de la Loire sur la commune de Brives-Charensac, est\nautoris\u00e9 au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement. La localisation du syst\u00e8me d'endiguement figure en Annexe 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nIl est compos\u00e9 de la digue de Brives Charensac d'une longueur de 354 m.\nEnfin des ouvrages associ\u00e9s au syst\u00e8me d'endiguement, ne faisant pas office de digue mais\ndont une gestion est n\u00e9cessaire pour garantir le niveau de protection, sont identifi\u00e9s par\nl'\u00e9tude de dangers sus-vis\u00e9e :\n    \u2022 seuil d'Audinet ;\n    \u2022 seuil de Minoterie.\nTITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nARTICLE 5 :  NIVEAU DE PROTECTION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nEn  application  de  l'article  R.214-119-1,  le  niveau  de  protection  assur\u00e9  par  le  syst\u00e8me\nd'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  correspond \u00e0 la crue suivante de la Loire :\n    \u2022  Crue  provoquant  une  mont\u00e9e  des  eaux  jusqu'\u00e0  la  cote  de  606  mNGF  \u00e0  l'\u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique install\u00e9e sur la partie amont de la digue (ce qui correspond approximativement\n\u00e0 un d\u00e9bit d'environ 1 930 m\u00b3/s et un temps de retour statistique de la crue centennale).\nARTICLE 6 :  D\u00c9LIMITATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e associ\u00e9e au niveau de protection mentionn\u00e9 \u00e0  l'Article 5 figure sur la carte\nen Annexe 2 . La zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie de la commune de Brives-Charensac.\nTITRE IV - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME\nD'ENDIGUEMENT\nARTICLE 7 : ACTUALISATION DE L'\u00c9TUDE DE DANGERS\nEn  application  des  dispositions  des  articles  R.  214-115  \u00e0  R.  214-128  du  code  de\nl'environnement, la prochaine \u00e9tude de dangers est transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet\nainsi qu'au service de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques\navant le 31/12/2041. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.\nLes  \u00e9tudes  de  dangers  sont  syst\u00e9matiquement  accompagn\u00e9es  d'un  \u00e9crit  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire\npr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux\n\u00e9ventuels  d\u00e9fauts  ou  d\u00e9sordres  ou  pour  am\u00e9liorer  la  s\u00e9curit\u00e9  de  l'ouvrage  qui  seraient\npropos\u00e9es dans ces documents.\n5/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 8\nToute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit\n\u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nARTICLE 8 : DOSSIER TECHNIQUE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents\nrelatifs  aux  ouvrages  composant  le  syst\u00e8me  d'endiguement  et  permettant  d'avoir  une\nconnaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses\nouvrages  annexes,  de  son  environnement  hydrologique,  g\u00e9omorphologique  et  g\u00e9ologique\nainsi  que  de  son  exploitation  depuis  sa  mise  en  service.  Il  comprend  \u00e9galement,  le  cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  les  notices  explicatives  relatives  aux  ouvrages  de  r\u00e9gulation  des  \u00e9coulements\nhydrauliques.  Le  sommaire  du  dossier  technique  est  transmis  au  service  de  la  DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  en  charge  des  ouvrages  hydrauliques  au  plus  trois  mois  apr\u00e8s  la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nARTICLE 9 :  DOCUMENT  D\u00c9CRIVANT  L'ORGANISATION  POUR  ASSURER\nL'EXPLOITATION,  L'ENTRETIEN  ET  LA  SURVEILLANCE  DES  OUVRAGES  EN  TOUTES\nCIRCONSTANCES D'ORGANISATION\nLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la\nsurveillance  en  toutes  circonstances,  notamment  les  v\u00e9rifications  et  visites  techniques\napprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de temp\u00eates\ndes  ouvrages  est  tenu  \u00e0  jour.  Les  mises  \u00e0  jour  sont  transmises  au  service  de  la  DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.\nNotamment au moment du changement de gestionnaire programm\u00e9 en janvier 2024,  les\nconsignes seront mises \u00e0 jour. La description de la nouvelle organisation devra \u00eatre analys\u00e9e\npar un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 et tenir compte des observations de la DREAL dans son rapport\ndu 27 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9. \nToutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le\ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles\nl'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du\nniveau de protection garantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que\nles  risques  de  venues  d'eau  quand  de  telles  crises  sont  confirm\u00e9es,  sont  port\u00e9es  \u00e0  la\nconnaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise.\nCe port\u00e9 \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la parution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-\ndessus.\nARTICLE 10 : REGISTRE DE L'OUVRAGE\nD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre sur lequel sont\ninscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0\nl'entretien  du  syst\u00e8me  d'endiguement,  aux  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et  hydrologiques\nexceptionnelles et \u00e0 son environnement.\n6/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 9\nLe registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nARTICLE 11 : RAPPORT DE SURVEILLANCE\nLe gestionnaire \u00e9tablit et transmet au Pr\u00e9fet (Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages\nHydrauliques),  un  rapport  de  surveillance  p\u00e9riodique  comprenant  la  synth\u00e8se  des\nrenseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des\nv\u00e9rifications  r\u00e9guli\u00e8res,  lors  des  v\u00e9rifications  apr\u00e8s  crue  et  lors  des  visites  techniques\napprofondies.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 6 ans pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 compter du dernier\nrapport transmis.\nLe prochain rapport de surveillance devra \u00eatre transmis avant le 30/12/2027 .\nARTICLE 12 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES\nLes recommandations de la VTA 2018 et de l'inspection subaquatique compl\u00e9mentaire 2023\nsus-vis\u00e9es relatives \u00e0 la fuite au niveau du local technique et au traitement des sous-cavages\nsur la zone amont doivent \u00eatre sold\u00e9es avant la prochaine VTA. La prochaine visite technique\napprofondie  devra  se  prononcer  sur  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9aliser  ou  non  des  investigations\ncompl\u00e9mentaires  sur  l'\u00e9tat  des  pieds  de  perr\u00e9  pour  assurer  l'absence  de  risque\nd'affouillement en cas d'\u00e9rosion ponctuelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la pr\u00e9sence d'arbres situ\u00e9s \u00e0 moins de\n6 m du pied de digue.\nLa prochaine VTA effectu\u00e9e en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de\nl'environnement  sera  r\u00e9alis\u00e9e  avant  le  31/12/2024.  Les  visites  techniques  approfondies\nult\u00e9rieures seront r\u00e9alis\u00e9es au moins une fois entre deux rapports de surveillance.\nTout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de la\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre\nde la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux\nsuites donn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nARTICLE 13 : D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS\nEn application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, dans les meilleurs d\u00e9lais, au pr\u00e9fet et au maire de Brives\nCharensac, tout incident ou accident pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9,\nla circulation ou la conservation des eaux. \nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le gestionnaire est\ntenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de\nl'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses  cons\u00e9quences  et y  rem\u00e9dier.  Le gestionnaire  est\nresponsable  des  accidents  ou  dommages  imputables  \u00e0  l'utilisation  de  l'ouvrage  ou  de\nl'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de\nl'activit\u00e9.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  responsable des  accidents  ou  dommages  imputables  \u00e0  l'utilisation  de\nl'ouvrage  ou  des  am\u00e9nagements,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  aux  ouvrages  et\nam\u00e9nagements en r\u00e9sultant.\n7/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 10\nARTICLE 14 :  \u00c9V\u00c9NEMENTS IMPORTANTS POUR LA S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUE\nEn application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010\nsusvis\u00e9  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de  gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e8nements,  tout  \u00e9v\u00e9nement  ou  \u00e9volution\nconcernant le syst\u00e8me d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible\nde  mettre  en  cause,  y  compris  dans  des  circonstances  diff\u00e9rentes  de  celles  de  leur\noccurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais, par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet (DDT et service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de\nla DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes).\nEn outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou\n\u00e9volution  d\u00e9clar\u00e9  en  application  du  premier  alin\u00e9a  et  susceptible  de  provoquer  un\nendommagement de l'ouvrage. \nARTICLE 15 :  PROC\u00c9DURE DE D\u00c9CLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT\nEn  application  du  I  de  l'article  R.554-7  du  code  de  l'environnement,   proc\u00e8de  \u00e0\nl'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab  r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb des\ncoordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en\ntant qu'ouvrages  sensibles  pour  la s\u00e9curit\u00e9 au sens  du  I de l'article R.554-2 du  Code de\nl'environnement.\nLes  dispositions  relatives  \u00e0  cette  d\u00e9claration  sont  indiqu\u00e9es  sur  le  site  http://reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre,  sous sa responsabilit\u00e9,  \u00e0 toutes les d\u00e9clarations  de\nprojet de travaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans\nles  conditions  et  les  d\u00e9lais  sp\u00e9cifi\u00e9s  aux  articles  R.554-22  et  R.554-26  du  code  de\nl'environnement.\nTITRE V - RETOUR D'EXP\u00c9RIENCE\nARTICLE 16 : \u00c9PISODES DE CRUES\nLes \u00e9pisodes de crues  font l'objet d'un retour d'exp\u00e9rience d\u00e8s  la crue de retour 10 ans\npr\u00e9sentant notamment la situation hydrologique, le d\u00e9roulement de l'\u00e9pisode de crue, les\nrelations  avec  les  parties  prenantes,  les  d\u00e9g\u00e2ts  \u00e9ventuels  sur  les  ouvrages/enjeux,  les\nprincipales difficult\u00e9s, une analyse de l'\u00e9pisode ainsi que les propositions d'actions et axes\nd'am\u00e9lioration. Le bilan est pr\u00e9sent\u00e9 dans  les  rapports  p\u00e9riodiques de surveillance vis\u00e9 \u00e0\nl'Article 11 .\nARTICLE 17 : EXERCICES\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  teste  son  organisation  de  gestion  de  crise  li\u00e9e \u00e0  la  protection  contre les\ninondations apport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement.\n\u00c0 ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les cinq ans.\nUne situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice.\n8/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 11\nLes  exercices  et  les  situations  d'urgence  r\u00e9elles  font  syst\u00e9matiquement  l'objet,\nrespectivement, d'une \u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document\nd'organisation  est  mis  \u00e0  jour  et  modifi\u00e9  au  vu  des  enseignements  tir\u00e9s.  Un  bilan  des\nenseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans la prochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangers.\nTITRE VI - MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE\nARTICLE 18 :  JUSTIFICATION DE LA MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  justifie  de  la  ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  sur  le  terrain  d'assiette  du  syst\u00e8me\nd'endiguement  afin  de  pouvoir  exercer  ses  missions  de  gestion  et  de  surveillance  des\nouvrages. \nLes justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servitude\nd'utilit\u00e9 publique/de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus \u00e0 la\ndisposition des services de l'\u00c9tat Ils sont mis \u00e0 jour en tant que de besoin.\nARTICLE 19 :  ACC\u00c8S AUX OUVRAGES\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  de  disposer  en  toutes  circonstances  d'un  acc\u00e8s  aux  ouvrages\ncomposant le syst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien\net les \u00e9ventuels travaux y compris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VII - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS\nARTICLE 20 :  CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION\nLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,\nsans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et\ndes r\u00e9glementations en vigueur.\nARTICLE 21 :  MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nToute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications\u2026) envisag\u00e9e\npar  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  est  port\u00e9e,  avant  sa  r\u00e9alisation,  \u00e0  la\nconnaissance du pr\u00e9fet (DDT et service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nde la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes) avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment\naux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.\nLa demande de modification comportera a minima :\n- une note pr\u00e9sentant les points modifi\u00e9s, leur justification et leurs incidences compar\u00e9es aux\nincidences initiales,\n- une copie des plans initiaux mettant en \u00e9vidence les modifications apport\u00e9es,\n9/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 12\n- une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation des travaux, surlign\u00e9 aux points concern\u00e9s\npar les modifications.\nDans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire seraient constat\u00e9s\npar  ledit  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  ce  dernier  est  tenu  d'en  informer  le  pr\u00e9fet  aussi  rapidement  que\npossible, au moins le jour m\u00eame.\nARTICLE 22 :  TRAVAUX\nTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de\nr\u00e9paration  courante,  font  l'objet  pr\u00e9alablement  \u00e0  leur  r\u00e9alisation  a  minima  d'un  port\u00e9  \u00e0\nconnaissance  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet,  voire  d'une  demande  d'autorisation  s'ils  constituent  une\nmodification substantielle. Ils sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9e\nconform\u00e9ment aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.\nLes travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0\npr\u00e9venir  un  danger  grave  et  imm\u00e9diat,  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  d'urgence,  peuvent  \u00eatre\nentrepris  sans  que  soient  pr\u00e9sent\u00e9es  les  demandes  d'autorisation  ou  les  d\u00e9clarations\nauxquelles  ils  sont  soumis,  \u00e0  condition  que  le  pr\u00e9fet  en  soit  imm\u00e9diatement  inform\u00e9,\nnotamment  sous  la  forme  de  la  d\u00e9claration  d'un  \u00e9v\u00e9nement  important  pour  la  s\u00e9curit\u00e9\nhydraulique d\u00e9fini \u00e0 Article 14 .\nLes travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour\nla conception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement,\nr\u00e9duction ou compensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\nARTICLE 23 :  CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nLe  transfert  de  l'autorisation  environnementale  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  adress\u00e9e  au\nPr\u00e9fet (DDT et service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes)  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.181-47  du  code  de\nl'environnement.\nTITRE VIII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 24 :  ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION\nEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors\nservice ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement,  le gestionnaire est tenu,  jusqu'\u00e0 la\nremise en service, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires\npour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48\ndu code de l'environnement.\nARTICLE 25 :  ACC\u00c8S AUX INSTALLATIONS\nLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code l'environnement ont libre acc\u00e8s\naux installations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication\nde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si\nn\u00e9cessaire,  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mettent  \u00e0  disposition  des  agents  charg\u00e9s  d'une  mission  de\n10/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 13\ncontr\u00f4le,  les  moyens  de  transport  permettant  d'acc\u00e9der  aux  diff\u00e9rents  secteurs  de\nl'installation.\nARTICLE 26 :  EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites\np\u00e9nales  qui  pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  il  pourra  \u00eatre  pris  \u00e0  l'encontre  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  les\nmesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 27 :  PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation sera\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Loire, de la commune d'implantation du syst\u00e8me d'endiguement et de\nla Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes (DREAL, p\u00f4le ouvrages hydrauliques). L'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat en Haute-Loire pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nARTICLE 28 :  TRAVAUX ET DROIT DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 29 :  VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en\napplication de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut\naussi \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.fr \nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce\nrecours administratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence\n\u00e0 courir que lorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.  \nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux\nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du\ncode de justice administrative.\nARTICLE 30 :  AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire des d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n11/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 14\nARTICLE 31 :  EX\u00c9CUTION\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Loire,  le  Directeur  de  la  Direction\nD\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Loire, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\n                             \n                                                                                                          SIGN\u00c9 \n12/14\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 15\nHAUTE -LOIRE .DIGUE DE BRIVE-CHARENSAC\nDOT43/ SEF / EMAiANVIER 2018rr r\u00e6rx Source: IGNdrerrege n Mnoweowe Echelle : 1/2 500\nANNEXE\nANNEXE N\u00b01  : Localisation du syst\u00e8me d'endiguement et de sa zone prot\u00e9g\u00e9e avec identification du lieu de r\u00e9f\u00e9rence\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 16\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9limi; | . K L\u00e9gende##s Lin\u00e9aire de digue\u00e0 Zone prot\u00e9g\u00e9eK1 ( Limites de communes\\ A Lieu de r\u00e9f\u00e9rence\u00a9 Points m\u00e9triques [m)depuis limte aval du mod\u00e8le hydraulique\n\u2014l\n,\n~ ) ,\nce e mtn d 0n et [ms| eEtude de dangers sur le syst\u00e8me d'endiguement de Brives-Char \u2014jection : RGF93 / L83 m  F impression : A3> 0 100 mCarte 1 sur 1 Bassin versant : Loire amont s\"\"f::d\" m;m')\"\" mFigure 2: Plan de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nANNEXE N\u00b02  : Localisation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-03-00001 - AP N\u00b0-sef 2024-153 en date du 03/06/2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me d'endiguement sur le fleuve Loire dans le d\u00e9partement de La Haute-Loire 17\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 du 04/06/2024 relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la Chasse pour la\ncampagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 du 04/06/2024 relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la Chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire 18\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-167 EN DATE DU 4 JUIN 2024\nRELATIF \u00c0 L'OUVERTURE ET \u00c0 LA CL\u00d4TURE DE LA CHASSE\nPOUR LA CAMPAGNE 2024-2025 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2, L.424-12, L.425-14, L.425-15,\nR.424-1 \u00e0 R.424-9 et R.425-18 \u00e0 R.425-20 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du  29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publi que du 13 juillet 2023 portant nomination de M.  Yvan\nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de grand gibier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  1er ao\u00fbt  1986  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  divers  proc\u00e9d\u00e9s  de  chasse,  de\ndestruction  des  animaux  nuisibles  et  \u00e0  la  reprise  de  gibier  vivant  dans  un  but  de\nrepeuplement ;\nVU l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s\nde destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, ainsi que l'annexe de cet\narr\u00eat\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT-SEF 2023-575 du 7  septembre 2023, approuvant le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nVU l'avis  de  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale des  chasseurs  de la\nHaute-Loire ;\nVU l'avis  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  chasse  et  de  la  faune  sauvage  apr\u00e8s\nconsultation de ses membres du 17 avril 2024 \u00e0 12h00 au 22 avril 2024 \u00e0 12h00 ;\nVU les r\u00e9sultats de la consultation du public organis\u00e9e du 4 mai 2024 au 24 mai 2024 inclus ; \nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService environnement et for\u00eat - 13, rue des Moulins\n43000 Le PUY-EN-VELAY\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr\n1/5\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 du 04/06/2024 relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la Chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire 19\nA R R \u00ca T E\nA  rticle   1  er     :   \nLa p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir, y compris la chasse \u00e0 l'arc, est fix\u00e9e dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Loire,  du  8 septembre 20 24 \u00e0 7  heures au  28 f\u00e9vrier 20 25 au soir\npour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025.\nA  rticle   2     :   \nLes esp\u00e8ces de gibier figurant au tableau ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00eatre chass\u00e9es que pendant les\np\u00e9riodes comprises entre les dates et aux conditions sp\u00e9cifiques de chasse suivantes :\nESP\u00c8CE DE GIBIER\nSEDENTAIRE\nDATE\nD'OUVERTURE\nDATE DE\nCL\u00d4TURE Conditions sp\u00e9cifiques de Chasse\nCERF 19 octobre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 \nau soir\nLa chasse du cerf pourra se pratiquer en battue, \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt.\nLe tir du cerf se pratique \u00e0 l'arc ou par arme \u00e0 feu obligatoirement \u00e0 balle, quel que soit\nle mode de chasse (battue, approche, aff\u00fbt).\nModalit\u00e9s de chasse\n1. Battue\nSauf  d\u00e9rogation  exceptionnelle  et  motiv\u00e9e  d\u00e9livr\u00e9e par  le  pr\u00e9fet ( direction\nd\u00e9partementale des  territoires) au  titulaire  du  droit  de  chasse  apr\u00e8s  avis  de  la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,  chaque \u00e9quipe devra \u00eatre compos\u00e9e d'au\nmoins 5 chasseurs, avec un maximum de 7 \u00e9quipes par ACCA/AICA/chasse priv\u00e9e.\nChaque  participant,  pr\u00e9alablement  \u00e0  la  battue,  signe  le  registre  des  battues\nobligatoirement obtenu aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\n2. Approche, aff\u00fbt\nA l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt, la chasse doit s'effectuer avec une seule arme de tir et sans\nchien. Le tir s'effectue avec une arme \u00e0 canon ray\u00e9 (carabine) ou un arc. Le chasseur est\nporteur  au  cours  de  l'action  de  chasse  du  ou  des  bracelets  n\u00e9cessaires,  et  de\nl'autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  par  le  responsable  du  territoire  de  chasse,  \u00e9manant\nobligatoirement  du  carnet  obtenu  aupr\u00e8s  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs.\nLa  chasse  du  cerf  dans  les  r\u00e9serves  de  chasse  des  ACCA/AICA  est  autoris\u00e9e  du\n19 octobre 2024 au 28 f\u00e9vrier 2025, seulement les samedi, dimanche et lundi, en battue\nuniquement, sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de l'ACCA/AICA (ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9)\napr\u00e8s accord du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partemental des chasseurs.\nCHEVREUIL 1er juin 2024 28 f\u00e9vrier 2025 au\nsoir\nLe tir du chevreuil se pratique \u00e0 l'arc ou par arme \u00e0 feu. L'utilisation de munitions \u00e0\nplomb (n\u00b0 1, 2, 3 de la s\u00e9rie de Paris) n'est autoris\u00e9e que pour le tir en battue.\nP\u00e9riodes de chasse\nDu 1er juin 2024 au 7 septembre 2024, seule la chasse du brocard \u00e0 l'approche et \u00e0 l'aff\u00fbt\nest autoris\u00e9e apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale (direction d\u00e9partementale des territoires)\nd\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur du droit de chasse et selon les conditions qui y seront sp\u00e9cifi\u00e9es .\nDu 8 septembre 2024 au 30  septembre 2024, la chasse du chevreuil pourra se pratiquer\ndans les conditions suivantes :\n- en battue le dimanche, \u00e0 l'exclusion des for\u00eats domaniales suivantes  : \"Lac du Bouchet\",\n\"Meygal\",  \"Mont  Mouchet\",  \"M\u00e9zenc\",  \"Pourcheresse\" o\u00f9  ce  jour  est  remplac\u00e9  par  le\nsamedi,\n- \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt pendant les jours de chasse autoris\u00e9s (cf. article  3 ci-dessous),\nle tir du brocard \u00e9tant seul permis.\nDu 1 er octobre  2024  au 28 f\u00e9vrier  2025,  la chasse  du  chevreuil  peut se  pratiquer  en\nbattue, \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt.\nModalit\u00e9s de chasse\nM\u00eames modalit\u00e9s de chasse que pour le cerf.\nLa chasse du chevreuil dans les r\u00e9serves de chasse des ACCA/AICA est autoris\u00e9e :\n- du 1 er juin 20 24 au 7  septembre 20 24, les samedi, dimanche et lundi,  dans le cadre des\nautorisations pr\u00e9fectorales de tir d'\u00e9t\u00e9 du brocard et apr\u00e8s accord du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partemental des chasseurs,\n- du 8  septembre 2024 au 28  f\u00e9vrier  2025,  les samedi,  dimanche  et lundi,  en  battue\nuniquement, sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de l'ACCA/AICA (ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) et\napr\u00e8s accord du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partemental des chasseurs.\n2/5\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 du 04/06/2024 relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la Chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire 20\nESP\u00c8CE DE GIBIER\nSEDENTAIRE\nDATE\nD'OUVERTURE\nDATE DE\nCL\u00d4TURE Conditions sp\u00e9cifiques de Chasse\nSANGLIER 1er juin 2024 31 mai 2025 Le tir du sanglier se pratique \u00e0 l'arc ou par arme \u00e0 feu obligatoirement \u00e0 balle.\nDu 1er juin 2024 au 14 ao\u00fbt 2024, sur les communes class\u00e9es sensibles, la chasse du sanglier\npeut  \u00eatre  pratiqu\u00e9e  en  battue  ou  par  tir  individuel  apr\u00e8s  autorisations  pr\u00e9fectorales\nd\u00e9livr\u00e9es au d\u00e9tenteur du droit de chasse.\nDu 15 ao\u00fbt 2024 au 7 septembre 2024, sur toutes les communes, sur autorisation d\u00e9livr\u00e9e\npar le pr\u00e9sident de l'unit\u00e9 de gestion concern\u00e9e ou autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le comit\u00e9\ntechnique  d\u00e9partemental,  la  chasse  du  sanglier  peut  se  pratiquer  en  battue  sous  la\nresponsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de l'ACCA/AICA (ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) ou des responsables des\nchasses priv\u00e9es, ou par tir individuel.\nDu  8 septembre  2024  au  31 mars 2025,  sur  toutes  les  communes,  la  chasse  peut  se\npratiquer en battue sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de l'ACCA/AICA (ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9)\nou des responsables des chasses priv\u00e9es, ou par tir individuel.\nDu  1er avril  2025  au  31 mai  2025,  sur  toutes  les  communes,  la  chasse  ne  peut  \u00eatre\npratiqu\u00e9e que pour la protection des semis, \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, voire en battue \u00e0\ntitre  exceptionnel,  apr\u00e8s  autorisation  pr\u00e9fectorale  d\u00e9livr\u00e9e  au  d\u00e9tenteur  du  droit  de\nchasse. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse au pr\u00e9fet avant le 1 er juillet de la m\u00eame\nann\u00e9e le bilan des effectifs pr\u00e9lev\u00e9s \nModalit\u00e9s de chasse\nPour la chasse en battue du sanglier (avec au moins cinq chasseurs), chaque participant,\npr\u00e9alablement \u00e0 la battue, signe le registre des battues obligatoirement obtenu aupr\u00e8s de\nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nLa chasse du sanglier dans les r\u00e9serves de chasse des ACCA/AICA pourra faire l'objet d'un\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de sorte \u00e0 en permettre la pratique\net en d\u00e9finir les conditions.\nDes conditions particuli\u00e8res d'exercice de la chasse de cette esp\u00e8ce pourront par ailleurs\n\u00eatre fix\u00e9es, par unit\u00e9 de gestion, par d\u00e9cision du pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale des\nterritoires) prise dans les conditions pr\u00e9vues par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique ou propos\u00e9es par le comit\u00e9 technique d\u00e9partemental. Elles pourront \u00eatre\nr\u00e9vis\u00e9es en cours de saison sous les m\u00eames formes.\nBLAIREAU 8 septembre 2024 15 janvier 2025 au \nsoir\nLAPIN 8 septembre 2024 1er janvier 2025 au \nsoir\nLIEVRE 8 septembre 2024 1er d\u00e9cembre \n2024 au soir\nL'exercice  de  la  chasse  du  li\u00e8vre  est  autoris\u00e9  pendant  dix  semaines  cons\u00e9cutives\nmaximum comprises entre les dates pr\u00e9cis\u00e9es ci-contre et qui doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es par\nles  ACCA/AICA  et  chasses  priv\u00e9es  \u00e0  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de\nHaute-Loire avant le 1er septembre 2024.\nMARTRE 8 septembre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 au \nsoir\nRENARD 8 septembre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 au \nsoir\nEn dessous de 5  chasseurs, seul le tir \u00e0 plomb et le tir \u00e0 l'arc sont autoris\u00e9s . Le tir \u00e0 balle\nest toutefois possible uniquement pour la chasse \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt pratiqu\u00e9e sans\nchien.\nA partir de 5 chasseurs, les r\u00e8gles des battues s'appliquent dans leur totalit\u00e9.\nCORBEAUX FREUX 8 septembre 2024 31 mars 2025 au \nsoir\nDurant cette p\u00e9riode, la chasse du corbeau freux est \u00e9galement autoris\u00e9e les mardi et\nvendredi mais \u00e0 poste fixe uniquement.\nCORNEILLE NOIRE 8 septembre 2024 31 mars 2025 au \nsoir\nDurant cette p\u00e9riode, la chasse de la corneille noire est \u00e9galement autoris\u00e9e les mardi et\nvendredi mais \u00e0 poste fixe uniquement.\nETOURNEAU \nSANSONNET\n8 septembre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 au \nsoir\nFAISAN 8 septembre 2024 1er janvier 2025 au\nsoir\nGEAI DES CHENES 8 septembre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 au \nsoir\nPERDRIX rouge et \ngrise\n6 octobre 2024 8 d\u00e9cembre 2024 \nau soir\nPIE BAVARDE 8 septembre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 au \nsoir\nDurant cette p\u00e9riode, la chasse de la pie bavarde est \u00e9galement autoris\u00e9e les mardi et\nvendredi mais \u00e0 poste fixe uniquement.\nAutres esp\u00e8ces de \ngibier s\u00e9dentaire\n8 septembre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 au \nsoir\n3/5\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 du 04/06/2024 relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la Chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire 21\nA  rticle   3     :  \nLa chasse au gibier s\u00e9dentaire et \u00e0 la b\u00e9casse  est suspendue les mardi et vendredi, sauf s'ils\nsont jours f\u00e9ri\u00e9s et sauf conditions sp\u00e9cifiques mentionn\u00e9es dans l'article 2. \nA  rticle   4     :  \nLa chasse en temps de neige est interdite . Elle est n\u00e9anmoins autoris\u00e9e dans le respect de\nl'\u00e9thique de la chasse pour :\n- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et\ndans  les  marais  non  ass\u00e9ch\u00e9s,  le  tir  au-dessus  de  la nappe  d'eau  \u00e9tant  le seul\nautoris\u00e9,\n- la chasse du renard, du ragondin et du rat musqu\u00e9,\n- la chasse du cerf, du chevreuil,\n- la chasse du  sanglier (en battue ou en tir individuel)  ; tout chasseur  souhaitant\npratiquer le tir individuel de cette esp\u00e8ce en temps de neige devra en informer au\npr\u00e9alable  le  pr\u00e9sident  de  l'ACCA/AICA  ou  le  responsable  de  la  chasse  priv\u00e9e\nconcern\u00e9.\nA  rticle   5     :   \nAfin  de  favoriser  la  protection  et  le  repeuplement  de  certaines  esp\u00e8ces  de  gibier,  les\ndispositions suivantes sont applicables :\n5.1 - la chasse de la marmotte est interdite ;\n5.2 - Outre les dispositions s'appliquant au niveau national (pr\u00e9l\u00e8vement maximum de\n30 b\u00e9casses  par  saison  de  chasse  sur  l'ensemble  du  territoire  m\u00e9tropolitain),  les\npr\u00e9l\u00e8vements de l'esp\u00e8ce \u00ab  b\u00e9casse des bois  \u00bb seront conformes aux dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-E-2010-149 du 1 er juin 2010 relatif au pr\u00e9l\u00e8vement maximal\nautoris\u00e9 de la b\u00e9casse des bois dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire (pr\u00e9l\u00e8vement\nmaximum de 3  b\u00e9casses par chasseur et par jour de chasse) . Les pr\u00e9l\u00e8vements sont par\nailleurs limit\u00e9s \u00e0 6 b\u00e9casses par chasseur et par semaine.\n5.3 - la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage\ndu li\u00e8vre et des perdrix sont interdits pendant les p\u00e9riodes suivantes :\n. li\u00e8vre : entre le 8 septembre 2024 et le 7 octobre 2024 inclus,\n. perdrix grise et rouge : entre le 6 octobre 2024 et le 5 novembre 2024 inclus.a\nA  rticle   6     :    \nLes dispositions suivantes sont \u00e9galement applicables au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique :\n6.1 - Application du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique conc ernant la s\u00e9curit\u00e9\ndes  chasseurs  et  des  non  chasseurs  et  notamment  l'obligation  de  port  par  tous  les\nparticipants d'une battue, d'un gilet fluorescent de couleur orange.\n6.2 - Respect  des  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02010-34  du  12 avril  2010\nr\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire.\n6.3 - Toute chasse est interdite les 5 et 6  octobre 2024 (jours de comptage par corps des\npopulations de cerfs) sur le territoire des communes suivantes d\u00e9pendant de l'unit\u00e9 de\ngestion \u00ab cerf \u00bb du massif du Haut-Allier G\u00e9vaudan :\nAlleyras, Arlempdes, Bains, Barges, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Cayres, Chanaleilles, Charraix,\nCostaros, Cubelles, Esplantas, Fix-Saint-Geneys, Goudet, Gr\u00e8zes, Lafarre, Landos, Le Vernet,\nLoudes,  Monistrol-d'Allier,  Ou\u00efdes,  Pradelles,  Prades,  Rauret,  Saint-Arcons-de-Barges,\n4/5\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 du 04/06/2024 relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la Chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire 22\nSaint- B\u00e9rain, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Haon,  Saint-Jean-de-\nNay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Julien-des-Chazes, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Pr\u00e9jet-d'Allier,\nSaint-Privat-d'Allier,  Saint-V\u00e9n\u00e9rand,  Salettes,  Saugues,  Seneujols,  Siaugues-Sainte-Marie,\nThoras, Vazeilles-Limandre, Vazeilles-pr\u00e8s-Saugues, Vergezac, Vielprat.\nA  rticle     7     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  dans  un  d\u00e9lai  de  2 mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification ou publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 421-5 du Code de justice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde  Clermont-Ferrand  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  la\npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nA  rticle     8     :  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Brioude et\nYssingeaux, les maires des communes du d\u00e9partement, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et toutes les autorit\u00e9s\nhabilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires.\nSIGN\u00c9\n5/5\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 du 04/06/2024 relatif \u00e0\nl'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la Chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire 23\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-05-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/64 du 29 mai 2024\nprescrivant l'ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique\nau titre de la d\u00e9claration de projet d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan\nlocal d\u25a1urbanisme de la commune de la\nS\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne pour le projet d\u25a1extension\nde la zone d\u25a1activit\u00e9s des \nPortes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/64 du 29 mai 2024 prescrivant l'ouverture d\u25a1une\nenqu\u00eate publique au titre de la d\u00e9claration de projet d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d\u25a1urbanisme\nde la commune de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne pour le projet d\u25a1extension de la zone d\u25a1activit\u00e9s des \nPortes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\n24\nExPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/64 du 29 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique au titre de la\nd\u00e9claration de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de\nla commune de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne pour le projet d'extension de la zone d'activit\u00e9s des \nPortes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-LOIRE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre 1er ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-54 \u00e0 L153-59, L300-6 et R153-13 \u00e0 R153-17 ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan\nCordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Loire,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Puy-en-Velay,  Madame  Nathalie\nCENCIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  SG/Coordination  2024-09  du  19  f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Loire Sem\u00e8ne des\n29 mars 2022, 16 juillet 2022, 13 d\u00e9cembre 2022 et 19 septembre 2023 relatives \u00e0 la d\u00e9claration de\nprojet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de la S\u00e9auve-sur-\nSem\u00e8ne ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne du 23 mars 2022 approuvant la\nprescription  de  d\u00e9claration  de  projet  port\u00e9e  par  la  communaut\u00e9  de  communes  Loire  Sem\u00e8ne\nvalant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne et de d\u00e9claration d'intention ;\nVU le dossier transmis par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Loire Sem\u00e8ne ;\nVU l'avis  n\u00b0  2023-ARA-AUPP-1357  du  20  f\u00e9vrier  2024  de  la  mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9\nenvironnementale sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de la S\u00e9auve-sur-\nSem\u00e8ne dans le cadre d'une d\u00e9claration de projet ;\nVU les r\u00e9ponses de la communaut\u00e9 de communes Loire Sem\u00e8ne aux recommandations de l'autorit\u00e9\nenvironnementale ;\nVU la concertation pr\u00e9alable organis\u00e9e par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Loire\nSem\u00e8ne et son bilan tir\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du 14 mai 2024 ;\nCS40321\n43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex\ntel : 04 71 09 92 45\nm\u00e9l. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr\n1/4\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET \nDE LA LEGALITE\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales et \nde l'environnement\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/64 du 29 mai 2024 prescrivant l'ouverture d\u25a1une\nenqu\u00eate publique au titre de la d\u00e9claration de projet d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d\u25a1urbanisme\nde la commune de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne pour le projet d\u25a1extension de la zone d\u25a1activit\u00e9s des \nPortes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\n25\nVU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des personnes publiques associ\u00e9es du 4 mars\n2024 ;\nVU les avis des services consult\u00e9s ;\nVU les pi\u00e8ces constitutives du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\nVU la d\u00e9cision du tribunal administratif de Clermont-F errand n\u00b0  E24000035/63  du 29 avril 2024\nd\u00e9signant  M.  Jacques  CHAND\u00c8S, en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  titulaire  et  M.  Jean-Luc\nGACHE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique la d\u00e9claration de projet emportant\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de La S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne pour le\nprojet d'extension de la zone d'activit\u00e9s des Portes du Velay pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de\ncommunes Loire Sem\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 dans la notice de pr\u00e9sentation du\nprojet jointe au dossier d'enqu\u00eate publique ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan local d'urbanisme de la commune de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne doit \u00eatre\nmodifi\u00e9 par une d\u00e9claration de projet ;\n \nCONSID\u00c9RANT que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de\nl'enqu\u00eate publique ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;\nA  R  R  E  T  E\n-------------------\nArticle 1 - \nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur la demande du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Loire Sem\u00e8ne  \u00e0 une\nenqu\u00eate  publique  sur  le  territoire  de  la  commune  de  La  S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne  au  titre  de  la\nd\u00e9claration de projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nde la commune de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne pour le projet d'extension de la zone d'activit\u00e9s des Portes\ndu Velay.\nCette enqu\u00eate aura lieu pendant une dur\u00e9e de 33 jours, du jeudi 27 juin 2024 \u00e0 9 heures au lundi 29\njuillet 2024 \u00e0 16 heures 30. Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de La S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne.\nArticle 2 - \nLe  public  pourra  prendre  connaissance  du  dossier  relatif  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique,  qui  comporte\nnotamment une expertise \u00e9cologique, une note de pr\u00e9sentation des principaux impacts du projet\net l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, en mairie de La S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne  (La Gare \u2013 43140 La\nS\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne) o\u00f9 il restera \u00e0 la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture\nde la mairie au public, \u00e0 savoir :\nlundi : de 9 heures \u00e0 12 heures et de 13 heures \u00e0 16 heures 30\nmardi de 9 heures \u00e0 12 heures\nmercredi  : de 9 heures \u00e0 12 heures \njeudi : de 9 heures \u00e0 12 heures et de 13 heures \u00e0 16 heures 30\nvendredi : de 9 heures \u00e0 12 heures et de 13 heures 30 \u00e0 17 heures\nA ce dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 en mairie sera joint le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles.\nLe dossier sera \u00e9galement mis en ligne  sur le site internet de la pr\u00e9fecture  : www.haute-loire.gouv.fr\n(rubrique : Publications - enqu\u00eates publiques Etat \u2013 autres enqu\u00eates publiques).\n2/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/64 du 29 mai 2024 prescrivant l'ouverture d\u25a1une\nenqu\u00eate publique au titre de la d\u00e9claration de projet d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d\u25a1urbanisme\nde la commune de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne pour le projet d\u25a1extension de la zone d\u25a1activit\u00e9s des \nPortes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\n26\nCes m\u00eames documents ainsi qu'un dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 pourront \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture de\nla Haute-Loire \u2013 Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (tel. 04\n71 09 92 45).\nArticle 3 - \nEst d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, M. Jacques CHAND \u00c8S, cadre technique\nEDF-GDF en retraite et M. Jean-Luc GACHE, professeur en retraite, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant.\nArticle 4 - \nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations et propositions du public pourront \u00eatre soit :\n- consign\u00e9es sur le registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de La S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\n- adress\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur par voie postale en mairie de La S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne (La Gare\n\u2013 43140 La S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne)\n- adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : \npref-ep-dp-ccls@haute-loire.gouv.fr\n- exprim\u00e9es oralement aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur qui recevra le public en mairie de La\nS\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne, les :\njeudi 27 juin 2024 : de 9 heures \u00e0 12 heures\njeudi 4 juillet 2024 : de 13 heures 30 \u00e0 16 heures 30\nmardi 16 juillet 2024 : de 9 heures \u00e0 12 heures\nvendredi 26 juillet 2024 : de 9 heures \u00e0 12 heures\nlundi 29 juillet 2024 : de 13 heures 30 \u00e0 16 heures 30 \nToute observation formul\u00e9e avant le jeudi 27 juin 2024 \u00e0 9 heures ou apr\u00e8s le lundi 29 juillet 2024 \u00e0\n16 heures 30 ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de d\u00e9p\u00f4t.\nArticle 5 - \nUn avis publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, annon\u00e7ant cette enqu\u00eate sera affich\u00e9 quinze jours au moins\navant son ouverture, soit avant le 12 juin 2024, et pendant toute sa dur\u00e9e par les soins du maire de\nLa S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement\nde ces mesures de publicit\u00e9, par un certificat du maire qui sera adress\u00e9 \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate au\nbureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, la communaut\u00e9 de communes Loire\nSem\u00e8ne proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces\naffiches, en caract\u00e8res noirs sur fond jaune, doivent \u00eatre visibles et lisibles des voies publiques,\nmesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en\ncaract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.\n- Cet avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Loire et aux frais du\np\u00e9titionnaire, en caract\u00e8res apparents quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, soit avant\nle 12 juin 2024 et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffus\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Loire.\n- Cet avis sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de Haute-Loire  :\nwww.haute-loire.gouv.fr  (rubrique  :  Publications  -  enqu\u00eates  publiques  Etat  \u2013  autres  enqu\u00eates\npubliques).\nArticle 6 \u2013 \nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 7 \u2013 \nLe  public  pourra  demander  des  informations  aupr\u00e8s  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Loire\nSem\u00e8ne \u2013 1 place de l'Abbaye \u2013 43140 La S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne - n\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone 04 71 75 69 50  et \u00e0\nl'adresse suivante : accueil@loire-semene.fr\n3 /4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/64 du 29 mai 2024 prescrivant l'ouverture d\u25a1une\nenqu\u00eate publique au titre de la d\u00e9claration de projet d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d\u25a1urbanisme\nde la commune de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne pour le projet d\u25a1extension de la zone d\u25a1activit\u00e9s des \nPortes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\n27\nArticle 8 -\nDans les huit jours qui suivent la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera le\nresponsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un\nproc\u00e8s-verbal  de  synth\u00e8se.  Le  responsable  du  projet  dispose  d'un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  pour\nproduire ses observations \u00e9ventuelles. \nArticle 9 -\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira, d'une part un rapport dans lequel il relatera le d\u00e9roulement de\nl'enqu\u00eate et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motiv\u00e9es dans un\ndocument s\u00e9par\u00e9 en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables \u00e0 la\ndemande.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet le registre et pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que le rapport\net les conclusions motiv\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate. Simultan\u00e9ment, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9sidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.\nD\u00e8s r\u00e9ception, la copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es sera adress\u00e9e par le pr\u00e9fet de\nHaute-Loire au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Loire Sem\u00e8ne et au maire de La S\u00e9auve-\nsur-Sem\u00e8ne.\nUne copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairie de\nla S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne et \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire pendant un an \u00e0 compter de la date de \ncl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Ces documents seront \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9s et consultables sur le site internet \ndes services de l'\u00c9tat de la Haute-Loire pendant un an.\nArticle 10 -\nA l'issue de l'enqu\u00eate publique, le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme,\n\u00e9ventuellement  modifi\u00e9  pour  tenir  compte  des  avis  joints  au  dossier  d'enqu\u00eate  publique,  des\nobservations du public et des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate, le rapport et les conclusions du commissaire\nenqu\u00eateur, ainsi que le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint seront soumis par le Pr\u00e9sident\nde la communaut\u00e9 de communes Loire Sem\u00e8ne, en tant qu'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la proc\u00e9dure, au\nconseil municipal de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne, qui disposera d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception de l'avis du commissaire enqu\u00eateur pour approuver la mise en compatibilit\u00e9 du plan.\nEn l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai ou en cas de d\u00e9saccord, le pr\u00e9fet approuvera la mise en\ncompatibilit\u00e9 du plan et notifie sa d\u00e9cision au maire de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne dans les deux mois\nsuivant la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture de l'ensemble du dossier.\nLe  pr\u00e9fet  notifiera  \u00e0  la  communaut\u00e9  de  communes  Loire  Sem\u00e8ne  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil\nmunicipal de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne ou la d\u00e9cision qu'il aura prise. \nArticle 11 - \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le sous-pr\u00e9fet d'Yssingeaux, le pr\u00e9sident de\nla communaut\u00e9 de communes Loire Sem\u00e8ne, le maire de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne et le commissaire\nenqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nFait au Puy-en-Velay, le 29 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9 : Nathalie CENCIC\n4/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/64 du 29 mai 2024 prescrivant l'ouverture d\u25a1une\nenqu\u00eate publique au titre de la d\u00e9claration de projet d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d\u25a1urbanisme\nde la commune de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne pour le projet d\u25a1extension de la zone d\u25a1activit\u00e9s des \nPortes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\n28\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-05-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024- 61 en date du\n27 mai 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue du projet de\ncr\u00e9ation du poste \u00e9lectrique 225 000 / 63 000\nvolts de Mazeyrat-d\u25a1Allier et de son\nraccordement par liaison souterraine au poste\n225 000 volts de Sainte-Eug\u00e9nie-de-Villeneuve\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024- 61 en date du 27 mai 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue du projet de cr\u00e9ation du poste \u00e9lectrique 225 000 / 63 000 volts de Mazeyrat-d\u25a1Allier et de son\nraccordement par liaison souterraine au poste 225 000 volts de Sainte-Eug\u00e9nie-de-Villeneuve\n29\nExPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024- 61 en date du 27 mai 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue du projet de cr\u00e9ation du poste \u00e9lectrique 225 000 / 63 000 volts\nde Mazeyrat-d'Allier et de son raccordement par liaison souterraine au poste 225 000 volts de\nSainte-Eug\u00e9nie-de-Villeneuve\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de justice administrative ;\nVU les articles 322-1 \u00e0 322-3 du code p\u00e9nal ;\nVU l'article 1 er de  la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965,\nrelative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU  la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan\nCordier  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Loire,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Puy-en-Velay,  Madame  Nathalie\nCENCIC ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  SG/Coordination  2024-09  du  19  f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 mai 2024 par R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (Rte) ;\nVU le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande  ;\nCONSID\u00c9RANT que R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (Rte)   souhaite p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es pour ex\u00e9cuter des op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pour le  projet de cr\u00e9ation du poste\n\u00e9lectrique 225 000 / 63 000 volts de Mazeyrat-d'Allier et de son raccordement par liaison souterraine\nau poste 225 000 volts de Sainte-Eug\u00e9nie-de-Villeneuve ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet a fait l'objet d'une  Justification Technico Economique ;\nDCL/BCTE\n6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS40321\n43009 Le Puy-en-Velay Cedex\ntel : 04 71 09 92 45\nwww.haute-loire.gouv.fr \n1/3\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET \nDE LA LEGALITE\nBureau des Collectivit\u00e9s Territoriales et \nde l'Environnement\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024- 61 en date du 27 mai 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue du projet de cr\u00e9ation du poste \u00e9lectrique 225 000 / 63 000 volts de Mazeyrat-d\u25a1Allier et de son\nraccordement par liaison souterraine au poste 225 000 volts de Sainte-Eug\u00e9nie-de-Villeneuve\n30\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nA  R  R  E  T  E\n-------------------\nArticle 1 - \nLes agents de R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (Rte) ainsi que les personnes auxquelles Rte aura\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux \u00e9tudes de trac\u00e9 et au piquetage pour la cr\u00e9ation\ndu poste \u00e9lectrique 225 000 / 63 000 volts de Mazeyrat-d'Allier et de son raccordement par liaison\nsouterraine au poste 225 000 volts de Sainte-Eug\u00e9nie-de-Villeneuve.\nArticle 2 - \nL'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article ci-dessus est valable sur le territoire des  communes  de Mazeyrat-\nd'Allier, Sainte-Eug\u00e9nie-de-Villeneuve et Saint-Georges-d'Aurac, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9, pour\nune dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les 6 mois \u00e0\ncompter de cette date.\nArticle 3 - \nL'introduction des agents et personnes mandat\u00e9es \u00e0 l'article 1er n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des\nhabitations.  Dans  les  autres  propri\u00e9t\u00e9s  closes,  elle  ne  pourra  avoir  lieu  que  cinq  jours  apr\u00e8s\nnotification au propri\u00e9taire ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\nA  d\u00e9faut  de  gardien  connu  demeurant  dans  la  commune,  le  d\u00e9lai  ne  court  qu'\u00e0  partir  de  la\nnotification  au  propri\u00e9taire  faite  en  mairie :  ce  d\u00e9lai  expir\u00e9,  si  personne  ne  se  pr\u00e9sente  pour\npermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal\njudiciaire.\nArticle 4 - \nIl  ne pourra \u00eatre abattu d'arbres  fruitiers, d'ornement  ou de haute futaie, avant  qu'un  accord\namiable ne soit  \u00e9tabli  sur leur valeur, ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut  de cet  accord, il  ait  \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une\nconstatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0  fournir  les  \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  l'\u00e9valuation  des\ndommages.\nA la fin des op\u00e9rations, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes sera r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et Rte\ndans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889.\nArticle 5 - \nLa destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement de signaux, bornes et rep\u00e8res donneront lieu \u00e0\nl'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal.\nEn outre, les dommages-int\u00e9r\u00eats, pouvant \u00eatre dus \u00e9ventuellement \u00e0 Rte, pourront atteindre le\nmontant des d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par la reconstitution d'\u00e9l\u00e9ments de signalisation, y compris celles\naff\u00e9rentes  aux  op\u00e9rations  de  g\u00e9od\u00e9sie,  d'arpentage  ou  de  nivellement  qu'entra\u00eenera  cette\nreconstitution.\nLes officiers de police judiciaire et les gendarmes sont charg\u00e9s de rechercher les d\u00e9lits pr\u00e9vus au\npr\u00e9sent article, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943. Ils dresseront proc\u00e8s verbal des\ninfractions constat\u00e9es.\nArticle 6 \u2013 \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans les  mairies de Mazeyrat-d'Allier, Sainte-Eug\u00e9nie-de-\nVilleneuve et Saint-Georges-d'Aurac.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne sera valable qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de\ndix jours apr\u00e8s affichage dans la commune int\u00e9ress\u00e9e.\n2/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024- 61 en date du 27 mai 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue du projet de cr\u00e9ation du poste \u00e9lectrique 225 000 / 63 000 volts de Mazeyrat-d\u25a1Allier et de son\nraccordement par liaison souterraine au poste 225 000 volts de Sainte-Eug\u00e9nie-de-Villeneuve\n31\nLes agents list\u00e9s \u00e0 l'article 1 et les particuliers auxquels les droits auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, seront munis\nd'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 7 - \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe  tribunal  Administratif  de  Clermont-Ferrand  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 8 - \nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de\nBrioude, le R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (Rte), l es maires de Mazeyrat-d'Allier, Sainte-Eug\u00e9nie-\nde-Villeneuve  et  Saint-Georges-d'Aurac, le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de\nHaute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait au Puy-en-Velay, le 27 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 : Nathalie CENCIC\n3/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024- 61 en date du 27 mai 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue du projet de cr\u00e9ation du poste \u00e9lectrique 225 000 / 63 000 volts de Mazeyrat-d\u25a1Allier et de son\nraccordement par liaison souterraine au poste 225 000 volts de Sainte-Eug\u00e9nie-de-Villeneuve\n32\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-06-05-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION\n2024-27 EN DATE DU 5 JUIN 2024 PORTANT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR\nSTEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR\nD\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA\nHAUTE-LOIRE POUR L\u25a1ORDONNANCEMENT\nSECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES DU\nBUDGET DE L\u25a1\u00c9TAT\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2024-27 EN DATE DU 5 JUIN\n2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\nDE LA HAUTE-LOIRE POUR L\u25a1ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES DU BUDGET DE L\u25a1\u00c9TAT\n33\n- PDI\u00c8\u00c9l-FI\u00ce\\Tu .  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9 Co_0|:d|r'|a_t|on\u00c9gait\u00e9 Interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2024-27EN DATE DU 5 JUIN 2024PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER,DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-LOIREPOUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSESDU BUDGET DE L'\u00c9TATLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements, et de la r\u00e9gion modifi\u00e9e, notamment son article 34;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administrationterritoriale et de la r\u00e9publique ;VU Le code des march\u00e9s publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\" juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret 2009-1484 du 03d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire;VU les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels modifi\u00e9s du 21 d\u00e9cembre 1982 et du 27 janvier 1987portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurssecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le minist\u00e8re de l'urbanisme, du logementet des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 janvier 1992 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour lebudget du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2002 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 18 juin 2005 et du 25octobre 2005 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture etde la p\u00eache pour la d\u00e9signation des.ordonnateurs secondaires et de leursd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2024-27 EN DATE DU 5 JUIN\n2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\nDE LA HAUTE-LOIRE POUR L\u25a1ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES DU BUDGET DE L\u25a1\u00c9TAT\n34\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 septembre 2010 d\u00e9terminant les conditionsg\u00e9n\u00e9rales d'indemnisation des calamit\u00e9s agricoles et de prise en charge des fraisaff\u00e9rents;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 8septembre 2022 portant nomination de M. Christophe MERLIN en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. St\u00e9phane LE GOASTER en qualit\u00e9 de.directeur d\u00e9partemental des Territoires de Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination n\u00b0 2023-94 du 1\" d\u00e9cembre 2023 portantorganisation de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Loire ;SUR \u2014 la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": ;D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, directeurd\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Loire, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des d\u00e9penses et recettes de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les programmes suivants :Au titre des comp\u00e9tences mises en \u0153uvre par la DDT :Programme 113 - Paysages, eau et biodiversit\u00e9 (PEB)Programme 135 \u2014 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat (UTAH)Programme 148 \u2014 Fonction PubliqueProgramme 149 \u2014 Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de lafor\u00eat, de la p\u00eache et de l'aquacultureProgramme 181 - Pr\u00e9vention des risques (PR)Programme 203 - Infrastructures et services de transportProgramme 362 - \u00c9cologieHors t g\u00e9n\u00e9ral:Fonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA)Cette d\u00e9l\u00e9gation porte-sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et lemandatement des d\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9tablissement des recettes.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale auxcr\u00e9anciers.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2024-27 EN DATE DU 5 JUIN\n2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\nDE LA HAUTE-LOIRE POUR L\u25a1ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES DU BUDGET DE L\u25a1\u00c9TAT\n35\nArticle 2 -Comp\u00e9tence en mati\u00e8re de march\u00e9s publics de l'\u00c9tatD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, \u00e0 l'effet d'exercerles attributions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur telles que d\u00e9finies par le code dela commande publique au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a\u00e9t\u00e9 confi\u00e9, et dans la limite de ses attributions.A ce titre Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, pourra signer les march\u00e9s de-l'\u00c9tat et tous lesactes d\u00e9volus au repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions quilui sont confi\u00e9es et pour les affaires relevant des minist\u00e8res suivants :- minist\u00e9re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire- minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\nArticle 3 :Les engagements juridiques mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s dem\u00e9urent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature dupr\u00e9fet:\u2014 Sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 135 000 \u20acHT ;\u2014 Sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 135 000 \u20acHT.\nArticle 4 : |Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public, quel qu'en soit le montant\nArticle5 :Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire sera pr\u00e9sent\u00e9annuellement au pr\u00e9fet.\nArticle6 :En cas d'absence ou 'd''emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, directeurd\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Loire, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e parl'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est exerc\u00e9e par Monsieur Christophe MERLIN, directeurd\u00e9partemental adjoint des Territoires de la H\u00e4ute-Loire.\nEn application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements, Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, directeur d\u00e9partemental desTerritoires de la Haute-Loire, pourra subd\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aux gestionnairesresponsables de BOP, aux responsables de la comptabilit\u00e9 et responsables d'unit\u00e9scomptables.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2024-27 EN DATE DU 5 JUIN\n2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\nDE LA HAUTE-LOIRE POUR L\u25a1ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES DU BUDGET DE L\u25a1\u00c9TAT\n36\nArticle8 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SG/COORDINATION 2024-20 en date du 19 avril 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, directeur d\u00e9partemental desTerritoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9pensesdu budget de I'Etat, est abrog\u00e9.Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental desTerritoires de la Haute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional d\u00e9s finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nLe pr\u00e9fet,\nYvan CORDIER\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-06-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 SG/COORDINATION 2024-27 EN DATE DU 5 JUIN\n2024 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEPHANE LE GOASTER, DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\nDE LA HAUTE-LOIRE POUR L\u25a1ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES DU BUDGET DE L\u25a1\u00c9TAT\n37\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n43-2024-05-31-00001\nMicrosoft Word -\n2024-05-31_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0030_Dlg\n_Sign_DD.docx\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-05-31-00001 - Microsoft Word -\n2024-05-31_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0030_Dlg_Sign_DD.docx 38\nPage 1 sur 8\nREPUBLIQUE55 AN \u00c7AI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9fbert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesFraternit\u00e9\nD\u00e9cision N\u00b02024-23-0030Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeursdes d\u00e9l\u00e9gations d\u00e9partementalesLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1245 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s descomptables publics assignataires ;Vu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et nomination de MadameC\u00e9cile COURREGES en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 15 mai 2023 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-16-0127 du 29 d\u00e9cembre 2023, de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes;D\u00c9CIDEArticle 1\u00c0 l'exclusion des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 3, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents de l'ARS suivants,\u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs comp\u00e9tences, les actes relevant des missions des d\u00e9l\u00e9gationsd\u00e9partementales de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e0 savoir :les d\u00e9cisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivides mesures relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives\u00e0 l'offre de sant\u00e9 dans leur d\u00e9partement respectif;les arr\u00eat\u00e9s de tarification des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, les d\u00e9cisions d'approbationexpresse ou de rejet des \u00e9tats pr\u00e9visionnels de recettes et de d\u00e9penses (EPRD) des \u00e9tablissements etservices m\u00e9dico-sociaux (ESMS) et leurs d\u00e9cisions modificatives, la fixation des EPRD des \u00e9tablissementset services mentionn\u00e9s aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesd\u00e9cisions de rejet de d\u00e9pense figurant au compte de r\u00e9sultat d'un ESMS et manifestement \u00e9trang\u00e8res,par leur nature ou leur importance \u00e0 celles qui avaient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des r\u00e9sultats dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;la notification des d\u00e9cisions envisag\u00e9es \u00e0 la suite des missions d'inspection et de contr\u00f4le;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 \u2014- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante\n \n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \n \n \n\u2013 \n \n\u2013 \n \n\u2013  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-05-31-00001 - Microsoft Word -\n2024-05-31_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0030_Dlg_Sign_DD.docx 39\nPage 2 sur 8\nxles d\u00e9cisions d'engagement de d\u00e9penses inf\u00e9rieures \u00e0 1500\u20ac hors taxes permettant lefonctionnement courant de la d\u00e9l\u00e9gation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la d\u00e9l\u00e9gation ;Les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement pr\u00e9sent\u00e9s par les membres des conseils territoriaux de sant\u00e9 d\u00e8slors qu'ils ont assist\u00e9 \u00e0 une assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re ou \u00e0 une r\u00e9union du bureau, ou de la commission\u00ab sant\u00e9 mentale \u00bb ou de la formation usager dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur duCTS;I'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des d\u00e9penses li\u00e9es aux astreintes telque renseign\u00e9 par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas \u00e9ch\u00e9ant avec les responsables deplanning;les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s de contr\u00f4le sanitaire des eauxde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontr\u00f4les et recontr\u00f4les n\u00e9cessit\u00e9s par les non-conformit\u00e9s et les urgences (type pollution) desd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de comp\u00e9tences de leur service respectif, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 3de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Les agr\u00e9ments des entreprises de transports sanitaires terrestre et a\u00e9rien, les autorisations de miseen service de v\u00e9hicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.\nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Ain :Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sidonie JIQUEL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Nathalie RAGOZINGeoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Anne-SophieFlorence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARONCharlotte COLLOD Mich\u00e8le LEFEVRE H\u00e9l\u00e8ne VITRYMuriel DEHER C\u00e9cile MARIE Christelle VIVIERMarion FAURE Isabelle PARANDON\nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Allier :Monsieur Gr\u00e9gory DOLE, directeur par int\u00e9rim de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Gr\u00e9gory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leursattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :C\u00e9cile ALLARD Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZINMuriel DEHER Michele LEFEVRE Anne-SophieAlbin DELOLME C\u00e9cile MARIE RONNAUX-BARONJustine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORTPhilippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUATOlivier GAGET Myriam PIONIN\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 \u2014- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante\n \n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n\u2013  \n\u2013  \n\u2013 \n  \n \n\u2013 \n \n\u2013 \n \n\u2013 \n \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u25cf\n, \n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-05-31-00001 - Microsoft Word -\n2024-05-31_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0030_Dlg_Sign_DD.docx 40\nPage 3 sur 8Au titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Ard\u00e8che :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chlo\u00e9 PALAYRETCARILLION, directrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre deleurs attributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZINColine CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-SophieMuriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARONChristophe DUCHEN Mich\u00e8le LEFEVRE Anne THEVENETAur\u00e9lie FOURCADE Meryem LETONOlivier GAGET Thibault MARTIN\nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation du Cantal :Madame St\u00e9phanie FRECHET, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame St\u00e9phanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributionset comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Isabelle MONTUSSACMuriel DEHER BRINGUIER Nathalie RAGOZINOlivier GAGET Mich\u00e8le LEFEVRE Anne-SophieCorinne GEBELIN S\u00e9bastien MAGNE RONNAUX-BARONMarie LACASSAGNE C\u00e9cile MARIE Laurence SURRELAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me:Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Val\u00e9rie AUVITU,directrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leursattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTAMarilyne BOUILLY Aur\u00e9lie FOURCADE Nathalie RAGOZINCorinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-SophieMuriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARONSt\u00e9phanie DE LA Mich\u00e9le LEFEVRE Roxane SCHOREELSCONCEPTION C\u00e9cile MARIE Benoit SIMONNETGhislain DIDIER Armelle MERCUROL\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 \u2014- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante\n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013  \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n \n\u25cf\n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-05-31-00001 - Microsoft Word -\n2024-05-31_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0030_Dlg_Sign_DD.docx 41\nPage 4 sur 8Au titre de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Is\u00e8re :Monsieur Loic MOLLET, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Ma\u00eblle CANTINATdirectrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leursattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Janique FEUVRIER Delphine PONNELLETristan BERGLEZ Olivier GAGET Nathalie RAGOZINIsabelle BONHOMME Xavier GIRAUDEAU St\u00e9phanie RAT-LANSAQUENathalie BOREL Sabrina GRANDMAIRE Marie-Pierre RAYBAUDSandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Christophe RIEGELCorinne CASTEL Mich\u00e8le LEFEVRE Anne-SophieIsabelle COUDIERE Maud MAINGAULT RONNAUX-BARONChristine CUN C\u00e9cile MARIE V\u00e9ronique SUISSEMarie-Caroline DAUBEUF Cl\u00e9mence MIARD Juliette THOUZEAUMuriel DEHER Carole PAQUIER Corinne VASSORTAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Loire:Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributionset comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents de I'ARSsuivants:C\u00e9cile ALLARD Saida GAOUA Sandy RAFFIERMalika BENHADDAD Val\u00e9rie GUIGON Nathalie RAGOZINPascale BOTTIN-MELLA Sylvain ISKRA Anne-SophieAxel COLOMB Fabienne LEDIN RONNAUX-BARONMagaly CROS Mich\u00e8le LEFEVRE Julie TAILLANDIERMuriel DEHER Matthieu LEFEBVRE Eliane VANHECKEClaire DENUZIERE C\u00e9cile MARIEOlivier GAGET Myriam PIONINAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Serge FAYOLLE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZINGilles BIDET Val\u00e9rie GUIGON Marie-Line RECIPONChristiane BONNAUD Mich\u00e8le LEFEVRE Anne-SophieSara CORBIN C\u00e9cile MARIE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURRELC\u00e9line DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 \u2014- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante\n \n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n\u25cf\n, \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-05-31-00001 - Microsoft Word -\n2024-05-31_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0030_Dlg_Sign_DD.docx 42\nPage 5 sur 8Au titre de la d\u00e9l\u00e9gation de Puy-de-D\u00f4me:Monsieur Gr\u00e9gory DOL\u00c9, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Gr\u00e9gory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leursattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORDDelphine CALMELS Mich\u00e8le LEFEVRE Anne-SophieMuriel DEHER C\u00e9cile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD B\u00e9atrice PATUREAU MIRANDOlivier GAGET Nathalie RAGOZIN\nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation du Rh\u00f4ne et de la m\u00e9tropole de Lyon :Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leursattributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Julien BERRA Olivier GAGET Am\u00e9lie PLANELMuriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZINPierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-SophieLaurent DEBORDE Mich\u00e8le LEFEVRE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Fr\u00e9d\u00e9ric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAUManon DUROUSSET Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOTAntoine ERMAKOFF C\u00e9cile MARIE Eric STAMMVal\u00e9rie FORMISYN Lucie PINASSEAU\nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Savoie:Monsieur Rapha\u00ebl BECKER, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleEn cas d'absence ou d''emp\u00eachement de Monsieur Rapha\u00ebl BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leursattributions et comp\u00e9tences, et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZINAlbane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGELAnne-Laure BORIE Muriel DEHER V\u00e9ronique ROBAUXCarine CHANJOU Olivier GAGET Anne-SophieJuliette CLIER Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARONMagali COGNET Mich\u00e8le LEFEVRE Rapha\u00eblle SALORDLaurence COLLIOUD- C\u00e9cile MARIE C\u00e9cile TARAJATMARICHALLOT Lila MOLINER\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 \u2014- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante\n \n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-05-31-00001 - Microsoft Word -\n2024-05-31_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0030_Dlg_Sign_DD.docx 43\nAu titre de la d\u00e9l\u00e9gation de la Haute-Savoie: Page 6 sur 8\nMonsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice d\u00e9partementale adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre deleurs attributions et comp\u00e9tences et de l'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDIL\u00e9onie CHABRATFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHERCl\u00e9ment DEJOSAdelyne DOTTORI\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03\nOlivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETCl\u00e9mence LANNESCaroline LE CALLENNECMich\u00e8le LEFEVRENad\u00e8ge LEMOINE-SUATTONC\u00e9cile MARIENathalie RAGOZIN\n04 72 34 74 00 \u2014- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante\nV\u00e9ronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONCl\u00e9mentine SOUFFLETVictoire SUTYChlo\u00e9 TARNAUDFrancoise TOURREMartine VOLAYMonika WOLSKA\n \n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n\u25cf\n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-05-31-00001 - Microsoft Word -\n2024-05-31_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0030_Dlg_Sign_DD.docx 44\nPage 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - act\u00e9e par la d\u00e9cision n\u00b02018-4426 du 18/07/2018 - lespersonnels d\u00e9sign\u00e9s dans les tableaux d'astreintes ont d\u00e9l\u00e9gation de signature sur les d\u00e9cisions qu'ilssont amen\u00e9s a prendre durant ces p\u00e9riodes et entrant dans le champ de leurs comp\u00e9tences.Article 3Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions suivantes :a) Correspondances et d\u00e9cisions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :les correspondances aux ministres, cabinets minist\u00e9riels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et a son secr\u00e9tariat ex\u00e9cutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux pr\u00e9fets quand elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondance relative \u00e0la gestion courante;les correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales ou aux \u00e9tablissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re de correspondance relatives \u00e0 la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et aux pr\u00e9sidents desconseils d\u00e9partementaux;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur g\u00e9n\u00e9ral : l'arr\u00eat du PRS et de ses diff\u00e9rentes composantes ;I'ex\u00e9cution du budget, l'ordonnancement des d\u00e9penses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la d\u00e9signation de la personne charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctionsde directeurs et de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics, le pouvoir d''esteren justice et de repr\u00e9sentation, le pouvoir de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;les correspondances et communiqu\u00e9s adress\u00e9s aux m\u00e9dias de toute nature.b) D\u00e9cisions en mati\u00e8re sanitaire :autorisant la cr\u00e9ation, la conversion, le regroupement et la modification des activit\u00e9s de soins etI'installation des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds;de suspension et de retrait des activit\u00e9s des \u00e9tablissements et services de sant\u00e9 prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la sant\u00e9 publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agr\u00e9ment des entreprises de transport sanitaire terrestre et a\u00e9rien ;de suspension des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes;de d\u00e9cision de placement de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 sous l''administration provisoire desconseillers g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et de saisine de la chambre r\u00e9gionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque \u00e9tablissement desant\u00e9 en application de l'article L.6114-1 du code de la sant\u00e9 publique;le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif des d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9cisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 en application de l'article L. 6143-4 ducode de la sant\u00e9 publique;la notification des d\u00e9cisions d\u00e9finitives faisant suite aux missions d''inspection et de contr\u00f4le, etla notification de toute injonction ou mise en demeureCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 \u2014- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante\n \n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n\u2013 \n \n\u2013 \n \n\u2013 \n\u2013 \n \n\u2013  \n\u2013  \n\u2013 \n \n\u2013 \n\u2013 \n\u2013 \n \n\u2013 \n \n\u2013 \n \n\u2013  \n\u2013  \n\u2013 \n \n\u2013 \n\u2013 \n \n \n\u2013 \n.\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-05-31-00001 - Microsoft Word -\n2024-05-31_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0030_Dlg_Sign_DD.docx 45\nPage 8 sur 8\nc) D\u00e9cisions en mati\u00e8re m\u00e9dico-sociale :autorisant la cr\u00e9ation, la transformation, l'extension des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux;d\u00e9cidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activit\u00e9s de services oud'\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, ou le bien-\u00eatre physique oumoral des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es sont menac\u00e9s ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les \u00e9tablissements et servicesd\u00e9finis \u00e0 l'article L312-1 2\u00b0, 3\u00b0, 5\u00b0, 7\u00b0, 12\u00b0 du code de l'action sociale et des familles;le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration des\u00e9tablissements publics sociaux ou m\u00e9dico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des d\u00e9cisions d\u00e9finitives faisant suite aux missions d''inspection et de contr\u00f4le, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coop\u00e9rations entre \u00e9tablissements de sant\u00e9 et, ou\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux;le placement des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux sous administration provisoirele prononc\u00e9 d'astreinte journali\u00e8res ou de sanction financi\u00e8re, en application de l'art. L313-14 al.Iletllld) D\u00e9cisions en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines et d'administration g\u00e9n\u00e9rale :les march\u00e9s et contrats;les achats publics, les baux, la commande, 'ordonnancement des d\u00e9penses de fonctionnementsup\u00e9rieures \u00e0 1500 \u20ac hors taxes;les d\u00e9penses d'investissement;les d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 la gestion des questions sociales;l''ordonnancement des d\u00e9penses relatives aux Ressources Humaines;la gestion administrative et les d\u00e9cisions individuelles ;les d\u00e9cisions individuelles relatives au recrutement et \u00e0 la mobilit\u00e9;les d\u00e9cisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-23-0023 du 30 avril 2024.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpeset au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de d\u00e9partement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative comp\u00e9tente) peut \u00eatre \u00e9galement saisi(e) parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait \u00e0 Lyon le 31 mai 2024La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nC\u00e9cile COURREGES\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 \u2014- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante\n \n \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n\u2013 \n \n\u2013 \n ;\n\u2013 \n \n\u2013 \n \n\u2013 \n ;\n\u2013 \n \n\u2013  ;\n\u2013 \n.\n \n\u2013  \n\u2013 \n \n\u2013  \n\u2013  \n\u2013  \n\u2013 \n\u2013   \n\u2013  \n \n   \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-05-31-00001 - Microsoft Word -\n2024-05-31_ARS-ARA_Dcision_2024-23-0030_Dlg_Sign_DD.docx 46","date":"2024-06-05","first_seen_on":"2025-09-19T20:25:48+00:00","id":"7dca0cf5d7ed549d685db7af95f9e1c09f868d0eb730195eeca86f69aa3a3dcf","name":"recueil-43-2024-115-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-05T13:04:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/12312/86135/file/recueil-43-2024-115-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}