{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-096\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2025\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2025-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\ntemporaire au profit de  Jos\u00e9 DESIRE FAULA, pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Martinique_Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires\nr\u00e9gionales  / Plates-formes r\u00e9gionales d'appui interminist\u00e9riel \u00e0 la\ngestion des ressources humaines (PFRH)\nR02-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition du comit\u00e9 local du FIPHFP (4 pages) Page 12\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-03-11-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\ntemporaire au profit de  Jos\u00e9 DESIRE FAULA,\npour la mise en place d'un dispositif de\nmouillage sur le littoral de la commune des\nTrois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de\n Jos\u00e9 DESIRE FAULA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur DESIRE-FAULA Jos\u00e9, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVUVUVU\nVUVU\nsur le littoral de la commune des Trois-ilets\nLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2024 par Monsieur DESIRE-FAULA Jos\u00e9;l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 19 f\u00e9vrier 2025 ;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 19 f\u00e9vrier 2025 ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;I'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de\n Jos\u00e9 DESIRE FAULA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 4\n03 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 31 janvier 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTE\nARTICLE1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur D\u00c9SIR\u00c9-FAULA jos\u00e9, domicili\u00e9 \u00e0 80 rue du Professeur Raymond Garcin 97200Fort de France est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un.corps-mort sur le plan d'eau de lacommune des Trois-llets, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 SENORA , immatricul\u00e9 FFG47363, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont= latitude : 14\u00b033.065' N\u00ab longitude: 61\u00b003.388' OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d''adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) :\n29 LC30 03\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatione Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\u00ab |l doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e9glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.e Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de\n Jos\u00e9 DESIRE FAULA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 5\ne Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gisiatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par I'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le pa\u00efement d'une redevanceannuelle de 200 \u20ac (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par Un titre de perception estdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptiblede r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de\n Jos\u00e9 DESIRE FAULA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 6\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 41 MA 2035Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\n'\nDirecteur de la Mer\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de\n Jos\u00e9 DESIRE FAULA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 7\nDestinataires :\nCopie :Monsieur D\u00c9SIR\u00c9-FAULA Jos\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-pr\u00e9fet du MarinM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de\n Jos\u00e9 DESIRE FAULA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 8\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de\n Jos\u00e9 DESIRE FAULA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 9\nanbiw)ydJuawajjaog\nsus(jje1005439HSIDIQUEH\n(PN<va~]asea/dqegJ\u00e6snieu30)gP13[ed\u00a5aJOUY/3(NptODI(3Y$|A\u20acBIUYUp+oauI:a8noy/ajqissod:aunef/apueww0o2e1JUBWSII0):J1SA-INA|NOD3P0NP81N3987%J813SGNSNPUOIJIUO4US3|qissodoZe1due,padA]:|oxeuuy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de\n Jos\u00e9 DESIRE FAULA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 10\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\nCosse-tube\nBou\u00e9e de moullfage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur Interm\u00e9dialre\nSerre-c\u00e2bleOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\n0 Cosse-tube\nBou\u00e9e de moulillage\nC\u00e2ble mixte\nFiotteur Interm\u00e9dlalre\nC\u00e2ble mixte\n\u00c6 Serre-cAble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de\n Jos\u00e9 DESIRE FAULA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 11\nPr\u00e9fecture de Martinique_Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour les affaires r\u00e9gionales \nR02-2025-03-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition du comit\u00e9 local du FIPHFP\nPr\u00e9fecture de Martinique_Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales  - R02-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nla composition du comit\u00e9 local du FIPHFP 12\nE]\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galire' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUESECRETARIAT GENERAL COMMUNPlate-forme inter-r\u00e9gionale d'appuiinterminist\u00e9riel \u00e0 la gestion des ressourceshumaines Antilles-Guyane\nARRETE N\u00b0portant renouvellement de la composition du comit\u00e9 local du fonds pour l'insertiondes personnes handicap\u00e9es dans la fonction publiqueLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicap\u00e9esdans la fonction publique, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02016-783 du 10 juin 2016 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-11-18-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lienADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de laMartinique - administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu les r\u00e9ponses des diff\u00e9rentes instances et organismes consult\u00e9s ;ARR\u00caT\u00c9:Article 1 : la composition du comit\u00e9 local de la Martinique du Fonds pour l'insertion des personneshandicap\u00e9es dans la fonction publique est \u00e9tablie comme suit :Le pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou son repr\u00e9sentant en assure la pr\u00e9sidence.> Membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rativem \u2014 Autitre des employeurs de la fonction publique de l'\u00c9tat, deux repr\u00e9sentants :< Madame Agn\u00e8s AFRICA, secr\u00e9taire au conseil m\u00e9dical au sein de la direction de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) ou sa suppl\u00e9ante, Madame Marie-ClaudeMARVILLE ;\u00ab Monsieur Patrice PETIT, gestionnaire action sociale au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun(SGC) ou sa suppl\u00e9ante, Madame Ingrid LOUISON.\nPr\u00e9fecture de Martinique_Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales  - R02-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nla composition du comit\u00e9 local du FIPHFP 13\nE Au titre des employeurs de la fonction publique territoriale, trois \u00e9lus locaux d\u00e9sign\u00e9s par leconseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale :TITULAIRES SUPPLEANTS -Mon5|eur Wlltord HARNAIS | Mon5|eur Chrlstlan PALINMon5|eurJust|n PAMPHILE Madame Jenny DULYS PETIT |Madame Fran\u00e7oise PETIT Madame Nad:a ACCUS ADAINEE Au titre des employeurs de la fonction publique hospitali\u00e8re, deux repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9spar la f\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de la Martinique :TITULAIRE \u2014 SUPPLEANT |En cours de desngnatlon En cours de deSIgnatlonMadame Sonia EDOUARD Monsieur Guy ELISABETHH Au titre des repr\u00e9sentants du personnel, huit membres propos\u00e9s par les organisationssyndicales repr\u00e9sent\u00e9es au conseil commun de la fonction publique :* Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire (F.S.U.)TITULAIRE SUPPLEANTMonsieur Serge BACLET \" Monsieur Christophe THEGAT*Un repr\u00e9sentant de la Force Ouvri\u00e8re (F.O).TITULAIRE - - SUPPLEANTMonsieur Jacques MOUSTIN | Monsieur Intidar JOUINI* Un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (C.G.T.)| TITULAIRE P \" SUPPLEANTEn cours de de5|gnatlon En cours de d\u00e9signation*Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise D\u00e9mocratique du Travail (C.F.DT.)TITULAIRE SUPPLEANTMonsieur Miguel HIEUX En cours de desngnatlon* Un repr\u00e9sentant de l'Union Nationale des syndicats Autonomes (U.N.S.A.)TITULAIRE - SUPPLEANTMODSIEUI' Hubert KILO Madame Magall HENRIOL* Un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement (CFE-CGC)TITULAIRE - SUPPLEANTMon5|eur Mlguel BIRBA Mon5|eur Thlerry-Charles BAUCELIN\n[2\nPr\u00e9fecture de Martinique_Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales  - R02-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nla composition du comit\u00e9 local du FIPHFP 14\n* Un repr\u00e9sentant de SolidairesTITULAIRE | \" SUPPLEANTMonsieur Patrick NABOR | Monsieur Rapha\u00ebl THIMON* Un repr\u00e9sentant de FA FPC TITULAIRE 1  SUPPLEANTMadame V\u00e9ronique ELISABETHMonsieur Paul-Henri RAMASAMY\nB Au titre des associations ou organismes regroupant des personnes handicap\u00e9es, quatremembres d\u00e9sign\u00e9s par le conseil territorial de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie :TITULAIRE SUPPLEANT \u2014- MonsieurRaymond ALERTE ... Madame Kelly SOLBIACL _N_If'_lada_ifn\u00e7 Gu:metteBOU LINVAL - : Monsieur Gal:_>_.ri\u00a7e_lv 'LQURY____ I:'lons_leurErlc BECHET Madam_ejacquellrjeLA_UDARlN) Madame Nelly PETIT | Monsieur Idriss SOUROU\u00bb Membres ayant voix consultative :m | Trois personnes d\u00e9sign\u00e9es en raison de leurs comp\u00e9tences dans le domaine du handicap :'Madame Arlette PUJARMonsieur Patrick RENE-CORAIL: Monsieur Dominique ALLANETm Le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques ou son repr\u00e9sentant;m Le Directeur r\u00e9gional, repr\u00e9sentant le directeur de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts pour la Martiniqueou son repr\u00e9sentant.Article 2 : le quorum sera appr\u00e9ci\u00e9 par rapport au nombre de membres effectivement d\u00e9sign\u00e9sdans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 : les membres du comit\u00e9 local sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de quatre ans, renouvelableune fois, \u00e0 l'exception des repr\u00e9sentants des employeurs de la fonction publique territoriale,nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de six ans renouvelable une fois.Article 4 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique.Fort de France, le | 3 MARS mLesgcr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,us}pr\u00e9fet de Fort-de-France\nAur\u00e9lien ADAM\n(WS]\nPr\u00e9fecture de Martinique_Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales  - R02-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nla composition du comit\u00e9 local du FIPHFP 15\nPr\u00e9fecture de Martinique_Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales  - R02-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nla composition du comit\u00e9 local du FIPHFP 16","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-09-29T00:29:18+00:00","id":"7dca7f081ca38110e8ccf4aa978baab595a43ae768ea4496dbac339dcb7b91d1","name":"recueil-r02-2025-096-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-03-14T01:12:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23776/185853/file/recueil-r02-2025-096-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}