{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-069\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-03-17-00004 - 250321 AP portant prolongation (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-03-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-03-17-00004\n250321 AP portant prolongation\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-17-00004 - 250321 AP portant prolongation 3\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- ; : des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9Egalis\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant prolongation de l'autorisation environnementale du 30 d\u00e9cembre 2014relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de la ZAC de la Mottais \u00e0 Saint-Aubin du Cormier\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Liffr\u00e9 Cormier Communaut\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles R181-45, R181-48 et R181-49 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes, M. Pierre LARREY ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2014 autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Aubin du Cormier \u00e0 r\u00e9aliser les travaux d'am\u00e9nagement de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) dela Mottais sur la commune de Saint-Aubin du Cormier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires du 9 novembre 2022 autorisant Liffr\u00e9 Cormiercommunaut\u00e9, nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 r\u00e9duire l'emprise de la zone d'am\u00e9nagement de la ZAC de laMottais ;Vu le courrier du 18 novembre 2024 transmis \u00e0 la DDTM d'llle-et-Vilaine par Liffr\u00e9 Cormiercommunaut\u00e9, sollicitant une prolongation de l'autorisation environnementale du 31 d\u00e9cembre 2014pour r\u00e9aliser les travaux d'am\u00e9nagement de la ZAC de la Mottais ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prolongation de l'autorisation environnementale du- 30 d\u00e9cembre 2014, adress\u00e9 \u00e0 Liffr\u00e9 Cormier Communaut\u00e9 pour observations \u00e9ventuelles pr\u00e9alables,dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu l'observation formul\u00e9e par Liffr\u00e9 Cormier Communaut\u00e9 en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nDDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l : 02 90 02 32 00 - mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h-12h/14h-17 h (16 h le vendredi) 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-17-00004 - 250321 AP portant prolongation 4\nConsid\u00e9rant que Liffr\u00e9 Cormier Communaut\u00e9 a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du30 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux d'am\u00e9nagement de la tranche 2 de la ZAC de la Mottais sur lacommune de Saint-Aubin du Cormier, ainsi que la partie de la tranche n\u00b01, non r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre dela d\u00e9claration du 10 juin 2010;Consid\u00e9rant que cette autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de sanotification au p\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant que l'article R181-48 du code de l'environnement dispose que \u00ab l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 soit dansle d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, soit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notificationde l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation ded\u00e9lai \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'article R181-49 du code de l'environnement permet au b\u00e9n\u00e9ficiaire de demander aupr\u00e9fet la prolongation d'une autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant que Liffr\u00e9 Cormier Communaut\u00e9 souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d'une prolongation d'une dur\u00e9ed'une ann\u00e9e de l'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e, afin de mener \u00e0 terme le projet de restauration du cours d'eau.sur la parcelle ZH 80, et de finaliser le programme de travaux portant sur les am\u00e9nagements de voiriedont les bassins de gestion des eaux pluviales, qui n'ont pu \u00eatre mis en \u0153uvre avant le 30 d\u00e9cembre2024; :Consid\u00e9rant que la demande de prolongation de l'autorisation environnementale sollicit\u00e9e par Liffr\u00e9Cormier Communaut\u00e9 est ainsi justifi\u00e9e et recevable ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : ObjetL'autorisation environnementale accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2014, permettant \u00e0Liffr\u00e9 Cormier Communaut\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux d'am\u00e9nagement de la ZAC de la Mottais, sur lacommune de Saint-Aubin du Cormier, initialement accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans, est prolong\u00e9epour une dur\u00e9e de une ann\u00e9e, soit jusqu'au 30 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Liffr\u00e9 Cormier Communaut\u00e9 - 8 Le Carfour - 35340 LA BOUEXIERE.I. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :- par les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-17-00004 - 250321 AP portant prolongation 5\nll. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.lll. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Le pr\u00e9fet fixedes. prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes.\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0Liffr\u00e9 Cormier Communaut\u00e9, publi\u00e9 sur le site INTERNET de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e de4 mois. Fait \u00e0 Rennes, le 4 7 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral,\nYo\" Pierre LARREY\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-17-00004 - 250321 AP portant prolongation 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-20-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 19 mars 2025 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de s\u00e9curiser la manifestationdans le cadre de la journ\u00e9e internationale contre le racisme ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de:s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 12 mars 2025 par l'association FSU35 relative \u00e0une manifestation pr\u00e9vue le 22 mars 2025 \u00e0 Rennes, de 15h00 \u00e0 18h00, dans la cadre de la journ\u00e9einternationale contre le racisme ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nConsid\u00e9rant que l'appel \u00e0 manifester pourrait conduire a la mobilisation de plus de 1000 personnes ;que des \u00e9l\u00e9ments radicaux d'ultra-gauche, notamment DEFCO et FRAP, fortement mobilis\u00e9s cesderni\u00e8res semaines, pourraient \u00e9galement participer au rassemblement cit\u00e9 au 2\u00b0 consid\u00e9rant ; quecette mobilisation de l'ultra-gauche traduit une r\u00e9elle volont\u00e9 de s'opposer physiquement aux forcesde l'ordre et de manifester son rejet du capitalisme et des institutions par des d\u00e9gradations multiples \u00e0l'image des tags et de l'affichage sauvage qui est men\u00e9 au sein des manifestations ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine abrite de nombreux foyers de l'ultra-gauche tr\u00e8sactifs ; que ces mouvements ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement actifs et violents lors des manifestations contrela r\u00e9forme des retraites ; que des mouvements identiques sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9s ;Consid\u00e9rant que lors du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2025 aux abords de l'universit\u00e9Rennes 2, l'usage de drones a permis d'appr\u00e9hender les auteurs d'une violente agression ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements et de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 ces \u00e9v\u00e8nements et leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 7 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00e0 Rennes lesamedi 22 mars 2025 de 12h00 \u00e0 19h00 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 3.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : boulevard\"de la Tour d'Auvergne - place de Bretagne - pont de Bretagne - pont de la Mission \u2014 mail Fran\u00e7oisMitterrand - rue Louis Guilloux - rue de Saint-Brieuc - avenue Winston Churchill - avenue Charles etRaymonde Tillon - rue de Saint-Malo - rue Saint-Martin \u2014 rue de Vincennes \u2014 rue Jean Gu\u00e9henno -boulevard de S\u00e9vign\u00e9 - boulevard de la Duchesse Anne - rue de Chateaudun - boulevard Laennec -boulevard Solf\u00e9rino \u2014 place de la Gare - boulevard de Beaumont - rue Raoul Dautry - boulevard duColombier.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n/Emmanvel COQUAND\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-03-21T19:04:16+00:00","id":"7de074eca90b50b864131d90e3ff5646567b2a9429e91129bd38bb9e236c6e11","name":"RAA-35-2025-069 du 21 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-21T17:07:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74831/596576/file/recueil-35-2025-069-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}