{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2024-176\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\n69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques\n69-2024-07-04-00009 - D\u00e9cision n\u00b024-13 du 21 juin 2024 du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon relative \u00e0 la cession au profit de la\nM\u00e9tropole de Lyon des emprises fonci\u00e8res correspondant aux voiries\nprimaires et espaces publics am\u00e9nag\u00e9s de la ZAC du Vallon de\nSaint-Genis-Laval et \u00e0 l?acquisition r\u00e9siduelle de d\u00e9laiss\u00e9s de\nvoirie en limite de l?\u00e9tablissement hospitalier  (3 pages) Page 4\n69-2024-07-04-00010 - D\u00e9cision n\u00b024-14 du 21 juin 2024 du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon portant sur l?\u00e9tablissement\nd?une servitude de tr\u00e9fonds relative \u00e0 l?implantation et au\npassage de l?ouvrage du tunnel du m\u00e9tro sur des fonciers\npropri\u00e9t\u00e9s des HCL, \u00e0 Saint-Genis-Laval (4 pages) Page 8\n69-2024-07-04-00011 - D\u00e9cision n\u00b024-15 du 21 juin 2024 du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail\nemphyt\u00e9otique Masse 79bis - 35, rue de Bonnel \u00e0 Lyon 3\u00e8me  (2 pages) Page 13\n69-2024-07-04-00012 - D\u00e9cision n\u00b024-16 du 21 juin 2024 du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail\nemphyt\u00e9otique Masse 332 ? 64, rue Waldeck Rousseau \u00e0 Lyon 6\u00e8me\n(1 page) Page 16\n69-2024-07-04-00013 - D\u00e9cision n\u00b024-17 du 21 juin 2024 du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail\nemphyt\u00e9otique Masse 170 bis ? 131, rue Moncey \u00e0 Lyon 3\u00e8me  (2\npages) Page 18\n69-2024-07-04-00014 - D\u00e9cision n\u00b024-18 du 21 juin 2024 du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail\nemphyt\u00e9otique Masse 110 - 62, rue Servient \u00e0 Lyon 3\u00e8me  (2 pages) Page 21\n69-2024-07-04-00015 - D\u00e9cision n\u00b024-19 du 21 juin 2024 du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail\nemphyt\u00e9otique Masse 198 -163, boulevard Stalingrad \u00e0 Lyon 6\u00e8me  (1\npage) Page 24\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Cabinet\n69-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CABINET_SPID_2024_06_20_01 du 20\nJuin 2024 accordant la m\u00e9daille d?honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale \u00e0 l?occasion de la promotion du 14\nJuillet 2024. (1 page) Page 26\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2024-02-29-00004 - 00206B437CA6231109094015 - COM 0223.pdf (2\npages) Page 28\n2\n69-2024-02-28-00002 - 97-454 gare pr dieu deport 2023 (4 pages) Page 31\n69-2024-07-11-00001 - AP f\u00eate nationale 14 juillet 2024 portant diverses\nmesures d'interdictions pr\u00e9f\u00e8te BOSSART-TRIGNAT (3 pages) Page 36\n3\n69_HCL_Hospices civils de Lyon\n69-2024-07-04-00009\nD\u00e9cision n\u00b024-13 du 21 juin 2024 du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon relative \u00e0 la\ncession au profit de la M\u00e9tropole de Lyon des\nemprises fonci\u00e8res correspondant aux voiries\nprimaires et espaces publics am\u00e9nag\u00e9s de la ZAC\ndu Vallon de Saint-Genis-Laval et \u00e0 l?acquisition\nr\u00e9siduelle de d\u00e9laiss\u00e9s de voirie en limite de\nl?\u00e9tablissement hospitalier \n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00009 - D\u00e9cision n\u00b024-13 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon relative \u00e0 la cession au profit de la M\u00e9tropole de Lyon des emprises fonci\u00e8res correspondant aux voiries primaires et espaces\npublics am\u00e9nag\u00e9s de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval et \u00e0 l?acquisition r\u00e9siduelle de d\u00e9laiss\u00e9s de voirie en limite de\nl?\u00e9tablissement hospitalier 4\nHOSPICES  CIVILS\nSE LYON\nDIRECTION  GENERALE\nDirection  des  Affaires  Domaniales\nDECISION\nR\u00e9f.  : n\u00b0 24/13  du 21/06/2024\nOBJET  : D\u00e9cision  de Monsieur  Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  relative  \u00e0 la cession  au profit  de la M\u00e9tropole  de\nLyon  des emprises  fonci\u00e8res  correspondant  aux  voiries  primaires  et espaces  publics  am\u00e9nag\u00e9s  de la ZAC\ndu Vallon  de Saint-Genis-Laval  et \u00e0 l'acquisition  r\u00e9siduelle  de d\u00e9laiss\u00e9s  de voirie  en limite  de\nl'\u00e9tablissement  hospitalier\nLa ZAC  du Vallon  de Saint-Genis-Laval  est une  op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  d'envergure  m\u00e9tropolitaine,\nconduite  en r\u00e9gie  directe  par la M\u00e9tropole  de Lyon.  Motiv\u00e9e  par l'extension  de la ligne  de m\u00e9tro  B jusqu'\u00e0\nl'entr\u00e9e  de l'H\u00f4pital  Lyon  Sud,  elle  consiste  en la cr\u00e9ation  d'un  nouveau  quartier  de ville  sur la commune\nde Saint-Genis-Laval.  Le p\u00e9rim\u00e8tre  d'op\u00e9ration  couvre  environ  55 ha de foncier,  dont  pr\u00e8s  de 48 ha sont  la\npropri\u00e9t\u00e9  des  Hospices  Civils  de Lyon.\nLa voirie  primaire  et les premiers  espaces  publics  embl\u00e9matiques  de l'op\u00e9ration  ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9s  par la\nM\u00e9tropoie  de Lyon.  Implant\u00e9s  en majorit\u00e9  sur foncier  appartenant  aux Hospices  Civils  de Lyon,  leur\nr\u00e9alisation  et leur  livraison  se sont  faites  sous  le r\u00e9gime  de l'autorisation  d'occupation  temporaire  du\ndomaine  public.  D\u00e8s  lors  qu'ils  sont  d\u00e9sormais  parfaitement  achev\u00e9s  et d\u00e9limit\u00e9s  et qu'ils  ne sont  plus\naffect\u00e9s  \u00e0 un usage  hospitalier,  il y a lieu de transf\u00e9rer  leur  propri\u00e9t\u00e9  \u00e0 la M\u00e9tropole  de Lyon.\nLors  du COPIL  ZAC  du Vallon  de Saint  Genis-Laval  qui s'est  tenu  le 1\u00b0 f\u00e9vrier  2021,  la M\u00e9tropole  de Lyon  a\nindiqu\u00e9  que  les emprises  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des voiries,  des espaces  de quartier  et de parc\nam\u00e9nag\u00e9  avaient  \u00e9t\u00e9 estim\u00e9es  au prix de 30 \u20ac / m? dans  le cadre  du bilan  de ZAC  \u00e9tabli  par la M\u00e9tropole,\nce dont  les HCL  avaient  pris  acte.\nSuivant  le projet  de plan  parcellaire  r\u00e9alis\u00e9  par le Cabinet  PERRAUD  en date  du 12 avril  2024,  les emprises\n\u00e0 c\u00e9der  \u00e0 la M\u00e9tropole  de Lyon  sont  compos\u00e9es  comme  suit  :\n- Environ  47 721 m? de foncier\n- Le volume  n\u00b02 de l'Etat  Descriptif  de Division  en Volume  \u00e0 l'aplomb  du p\u00f4le  d'\u00e9changes  multimodal\ndu SYTRAL,  correspondant  \u00e0 une surface  de 164 m?\n- Environ  118 m? destin\u00e9s  \u00e0 \u00eatre  r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s  ult\u00e9rieurement  par la M\u00e9tropole  de Lyon  \u00e0 des\nparticuliers  et copropri\u00e9taires  riverains\nSoit  une superficie  totale  \u00e0 c\u00e9der  d'environ  48 003 m?, \u00e0 parfaire  apr\u00e8s  \u00e9tablissement  du DMPC.\nConform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  L.3112-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  de la Propri\u00e9t\u00e9  des\nPersonnes  Publiques,  il n'y a pas lieu de prononcer  le d\u00e9classement  pr\u00e9alable  des terrains  dans  la mesure\no\u00f9 ils seront  maintenus  dans  le domaine  public  de la M\u00e9tropole  de Lyon.\nEn parall\u00e8le  de cette  op\u00e9ration  de cession  fonci\u00e8re,  le r\u00e9am\u00e9nagement  des abords  imm\u00e9diats  du site  Jules\nCourmont  n\u00e9cessite  une  acquisition  de terrains  appartenant  \u00e0 la M\u00e9tropole  de Lyon  par les Hospices  Civils\nde Lyon.  La superficie  totale  \u00e0 acqu\u00e9rir  repr\u00e9sente  environ  781 m2, \u00e9galement  \u00e0 parfaire,  dont  le prix\nunitaire  est identique  au prix  de 30 \u20ac / m? \u00e9voqu\u00e9  ci-dessus\nLe projet  de plan  parcellaire  susvis\u00e9  identifiant  les parcelles  \u00e0 c\u00e9der  et \u00e0 acqu\u00e9rir  est joint  \u00e0 titre  indicatif,\nles surfaces  concern\u00e9es  restant  \u00e0 parfaire  \u00e0 la r\u00e9ception  du document  d\u00e9finitif  de division,  et les prix  de\ncession  et d'achat  \u00e0 adapter  en cons\u00e9quence.\nCette  cession  d'actifs  contribue  au financement  des investissements  des Hospices  Civils  de Lyon  ;\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00009 - D\u00e9cision n\u00b024-13 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon relative \u00e0 la cession au profit de la M\u00e9tropole de Lyon des emprises fonci\u00e8res correspondant aux voiries primaires et espaces\npublics am\u00e9nag\u00e9s de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval et \u00e0 l?acquisition r\u00e9siduelle de d\u00e9laiss\u00e9s de voirie en limite de\nl?\u00e9tablissement hospitalier 5\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et\naux  territoires  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au Directeur  et au Directoire  des EPS ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-361  du 8 avril  2010  relatif  au Conseil  de Surveillance  des  EPS  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-426  du 29 avril  2010  relatif  \u00e0 l'Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris,  aux Hospices\nCivils  de Lyon  et \u00e0 l'Assistance  Publique  - H\u00f4pitaux  de Marseille.\nApr\u00e8s  concertation  du Directoire  dans  sa s\u00e9ance  du 11/06/2024  ;\nApr\u00e8s  AVIS  FAVORABLE  du Conseil  de Surveillance  dans  sa s\u00e9ance  du 21/06/2024  ;\nLE DIRECTEUR  GENERAL  conclut  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  ci-dessus  en d\u00e9cidant  la cession  d'environ  48 003 m?\nd'emprises  sus d\u00e9crites  \u00e0 la M\u00e9tropole  de Lyon,  l'acquisition  d'environ  781 m? aux conditions  ci-dessus\n\u00e9voqu\u00e9es  et la signature  des actes  qui en seront  la suite  ou la cons\u00e9quence  pardevant  notaire,  les frais\nd'actes  notari\u00e9s  restant  \u00e0 la charge  de l'acqu\u00e9reur.\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00009 - D\u00e9cision n\u00b024-13 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon relative \u00e0 la cession au profit de la M\u00e9tropole de Lyon des emprises fonci\u00e8res correspondant aux voiries primaires et espaces\npublics am\u00e9nag\u00e9s de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval et \u00e0 l?acquisition r\u00e9siduelle de d\u00e9laiss\u00e9s de voirie en limite de\nl?\u00e9tablissement hospitalier 6\n1832800 4 1239900 1340000 \"| 1R2n0N 4 nn\nPIERRE-BENITE  - SAINT-GENIS-LAVAL\n{Rh\u00f4ne)+ + + + jt1 + +\nLieux-dits  *Le Gu - La Paid\u00e8re  - Le Revoyet  - Chazelie'\nSections  AV \u00abAX  \u00a9 AY\nAm\u00e9nagement  du Vallon  des  Hopitaux\nR\u00e9gularisations  entre  les Hospices  Civils  de Lyon  et la M\u00e9tropole  de Lyon  +\nPlan  parcellaire\n\u00a9) AX n A0 : HOSPICES  CIMLS DE LON\nQ(2) ax oer :1rs coprvemerarcs  (UCI2037360)\nmae  2\nHOSPLER  Gos  0\u20ac Aro  AX n211  + LES COPROPMETAIRES  (032037358) Echelle:  11000\"\n*8) ax 204 : LES COPROPRIETAIRES  (032037350)\nCABINET  PERRAUD  +s sy 5168200\nee\nWL  PST  ML ACT  eee\nRieter  2: 408.13  BUREAU  DE LYON  1 SIEGE  SOCIAL\nDs:  12 Awe 204  2\u00b0 PUS 3b Tit<  LEZ  LYUN\n\"386  7adz\u00e9tes  fus  76 te 8090\nLe | 13 ~ + PRE  IY ATK SR  Partie  appartenant  \u00e0 Ia M\u00e9tropole\nLee  i ie  \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der  aux  Hospices  Civils  de Lyon\nWA DAR URES  LA at \u00c0. is J\nOCT  CET  UT  \n\u00c0 he ys 620k  a ge rere a ett \u00ce '2>  |  Num\u00e9ro  'Ancien  Svriocs  \u00e0 R\u00e9f\u00e9rence\n4 M. et ewe 1  \u2014=  percelloke  Ca acqu\u00e9rir  cadostrole\n250 6 m'e\n27% AK n4%  4m'\n27d AV n743\u00a2  90 mm\nL\u00e9gende  : 2% AX np 5 me\n+ 3b AX n137p  Dine  +\n_\u2014\u2014  Emprise  du projet  Partie  appartenont  aux  Hospices  Civis  de Lyon  DA:  7e  MA4300  +\nApplication  codastrals  \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der  \u00e0 la M\u00e9tropole  Autres  r\u00e9gularisations  7\nPion  topographique  lronsmis  por le service  lopographique  du Grand  Lyon  \u2014  Chemin  ruroux  \u00e0 d\u00e9closser\n. Num be: Surf  a R\u00e9f\u00e9reni  \u2014_\u2014\u2014$ral, n\u00b031BO-7882~17201-210437)  porcallore  ee  wer \u00e0 codvatrole\n1o av NZ  285 m'\u2014  Num&o  | ance  | Gwloce  B | R\u00e9t\u00e9rence  Documents  d'Arpemtoges  5 publier\nPlonim\u00e9trie,  Syst\u00e8me  RGF93-CC4E  (Zone 5) PC  CUS20 AV n2Ip 8538  m' \u2014 7 AV ate 100 n= ee\nenv. : snviron  Ja Av a7 254 mn! 20 avoas | mor  D\u00e9signation  r\u00e9els wr | cacrtrale\nLAX Jde}  Sazsce  | av 31e |\n4 AV ate 1611  m'  [ax 213p[  fetes  | aX HP |\nToto  : BisAgrandissement  $a Avett  | 1311 mien Farlio & c\u00e9der \u00e0 lo copropri\u00e9l\u00e9  du 1 rue de l'Hoye 'nes  17500)  % ES  2 me (4) Perente  loue ou Document  d'Amentoge  n9231 oreust ie D seotemone  2023\n= LL me EE | \u2014 | cr ET\nfa AK niSe 17 me [Os  Laver  | amm|\n+ \u00e6 AX ASP 380 mm  +\n11 ax oz  | ADS  nm  ax nz Porlle  \u00e0 c\u00e9der  \u00e0 M. Viien  BAUR  CT  TT  er\n12 AX n207 732 om (\u00b0*) Porcete  issue oy Document  d'Arpentope  n\u00b03254 dress\u00e9 ie 25 ocivher  2004 FES  Sencass\n1 Sortecs  5 Ar \u00abNM | (ROOTS  CHAS  DE LDH43 arr  83 m'en R\u00c9  EE  qe \u00c0 seus wemora  DE AN\n17 AL n20% GO? mul AX ans 2 laver  | Bite)  | fe\n18a AX n713e  | 18624  m'\u2014  1\n18a AN nag 257 n'en  <\n200 Rens  An  Volume  n'2 de l'EDDV  appartenant  aux Hospices  Clvis  #2\nde L \u00e0 r&troc\u00e9der  \u00e0 la MEtropale  .la AY n'2a ATS DV om Jon 'en\n2a ay nap 1308 m\u00e9 ... pe  'Num\u00e9ro  Anclen  Surfece  B | Ri \u00e0Ba | ax nim Bm = parcellove  | | wr cca  | costae!  \"EDEN ; 33;\nWa | Ak nt 127 m' = 4 avazor  St mim) av nzot % = Na \u00ab,\n2% | arntes  Oma  16 AV n21 101 mm Ay 9211 2 LA 'f =\n+ Sa | ao  Em  16 AV n204 12 mem AV n204 4 \u00c0 , - a  A\nMb | At 013% 46 m\u2014 Li ke 3 ssmoa\nL>TOTAL:  477210\n1 AX NIH135  : HOSPICES  CIVLS  DE LYON\n\u00c0 AX A 73-143  : METROPOLE  DE LYON\n8 =  =  i row:  alae\nHy i \u00e9 3 \u00cb i j \u00e9 : Eteb\u00e9 por fe CABWIET PERRAUD, C\u00e9cm\u00e8tre-Erperl\nge = = = = 2 eS a J LYON  & SANT-G\u00c9RIS-LAVAL\nT T T T Si\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00009 - D\u00e9cision n\u00b024-13 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon relative \u00e0 la cession au profit de la M\u00e9tropole de Lyon des emprises fonci\u00e8res correspondant aux voiries primaires et espaces\npublics am\u00e9nag\u00e9s de la ZAC du Vallon de Saint-Genis-Laval et \u00e0 l?acquisition r\u00e9siduelle de d\u00e9laiss\u00e9s de voirie en limite de\nl?\u00e9tablissement hospitalier 7\n69_HCL_Hospices civils de Lyon\n69-2024-07-04-00010\nD\u00e9cision n\u00b024-14 du 21 juin 2024 du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon portant sur\nl?\u00e9tablissement d?une servitude de tr\u00e9fonds\nrelative \u00e0 l?implantation et au passage de\nl?ouvrage du tunnel du m\u00e9tro sur des fonciers\npropri\u00e9t\u00e9s des HCL, \u00e0 Saint-Genis-Laval\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00010 - D\u00e9cision n\u00b024-14 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon portant sur l?\u00e9tablissement d?une servitude de tr\u00e9fonds relative \u00e0 l?implantation et au passage de l?ouvrage du tunnel du m\u00e9tro\nsur des fonciers propri\u00e9t\u00e9s des HCL, \u00e0 Saint-Genis-Laval8\nHOSPICES  CIVILS\nDE LYON\nDIRECTION  GENERALE\nDirection  des  Affaires  Domaniales\nDECISION\nR\u00e9f.  : n\u00b0 24/14  du 21/06/2024\nOBJET  : D\u00e9cision  de Monsieur  Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  portant  sur l'\u00e9tablissement  d'une  servitude  de\ntr\u00e9fonds  relative  \u00e0 l'implantation  et au passage  de l'ouvrage  du tunnel  du m\u00e9tro  sur des  fonciers\npropri\u00e9t\u00e9s  des  HCL,  \u00e0 Saint-Genis-Laval\nLe SYTRAL,  autorit\u00e9  organisatrice  des transports  urbains  de personnes  sur le territoire  m\u00e9tropolitain,  a\nengag\u00e9,  par d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b014-147  du 11 d\u00e9cembre  2014,  le prolongement  de la ligne  B du m\u00e9tro  \u00e0 Saint-\nGenis-Laval/H\u00f4pitaux  Sud permettant  notamment  la desserte  du p\u00f4le  hospitalo-universitaire  de Lyon  Sud.\nLa mise  en \u0153uvre  de ce projet  s'est  traduite  par la cr\u00e9ation  d'une  station  souterraine  du m\u00e9tro  B et d'un\nparking-relais,  le tout  en proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de l'entr\u00e9e  de l'H\u00f4pital  Lyon  Sud.  Les diff\u00e9rents  ouvrages\nont  \u00e9t\u00e9 mis  en service  en octobre  2023.\nLa r\u00e9alisation  de cette  op\u00e9ration  d'utilit\u00e9  publique  s'est  r\u00e9alis\u00e9e  en partie  sur des fonciers  propri\u00e9t\u00e9s  des\nHCL.  En particulier,  une  partie  du tunnel  du m\u00e9tro  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e  en tr\u00e9fonds  de ces t\u00e8nements.\nLa pr\u00e9sence  du tunnel  du m\u00e9tro  sur les t\u00e8nements  propri\u00e9t\u00e9s  des HCL  (voir  plan  et coupe  en annexe)\nn\u00e9cessite  de constituer  une  servitude  de droit  commun  relative  \u00e0 l'implantation  et au passage  de l'ouvrage\ndu tunnel  du m\u00e9tro,  en tr\u00e9fonds,  grevant  les tenements  HCL  concern\u00e9s,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.2122-\n4 du Code  G\u00e9n\u00e9ral  de la Propri\u00e9t\u00e9  des Personnes  Publiques  et selon  les plans  joints.\nLes parcelles  cadastrales  concern\u00e9es  par cette  servitude  sont  les suivantes  : AX6,  AX7,  AX8,  AX198,  AX199,\nAX203,  AX204,  AX211  et AX213.\nCette  servitude  est consentie  \u00e0 titre  gratuit  au profit  de SYTRAL  MOBILITES,  pour  l'exercice  de sa mission\nde service  public  de transport  et pour  la dur\u00e9e  d'exploitation  de la ligne  B de m\u00e9tro  ou de toute  autre  ligne\nde transport  s'y substituant.\nL'acte  de constitution  de la servitude  identifiera  les diff\u00e9rentes  contraintes  applicables  au terrain\nd'assiette,  notamment  en mati\u00e8re  de constructibilit\u00e9,  au regard  de la pr\u00e9sence  de ce tube  et du passage\ndu m\u00e9tro.\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et\naux  territoires  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au Directeur  et au Directoire  des EPS  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-361  du 8 avril  2010  relatif  au Conseil  de Surveillance  des  EPS ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-426  du 29 avril  2010  relatif  \u00e0 l'Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris,  aux  Hospices\nCivils  de Lyon  et \u00e0 l'Assistance  Publique  - H\u00f4pitaux  de Marseille.\nApr\u00e8s  concertation  du Directoire  dans  sa s\u00e9ance  du 11/06/2024  ;\nApr\u00e8s  AVIS  FAVORABLE  du Conseil  de Surveillance  dans  sa s\u00e9ance  du 21/06/2024  ;\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00010 - D\u00e9cision n\u00b024-14 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon portant sur l?\u00e9tablissement d?une servitude de tr\u00e9fonds relative \u00e0 l?implantation et au passage de l?ouvrage du tunnel du m\u00e9tro\nsur des fonciers propri\u00e9t\u00e9s des HCL, \u00e0 Saint-Genis-Laval9\nLE DIRECTEUR  GENERAL  conclut  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  ci-dessus  en d\u00e9cidant  la constitution  d'une  servitude\nde droit  commun  en tr\u00e9fonds,  au profit  de SYTRAL  MOBILITES,  relative  \u00e0 l'implantation  et au passage  de\nl'ouvrage  du tunnel  du m\u00e9tro  sur des fonciers  propri\u00e9t\u00e9s  des HCL  et la signature  des actes  qui en seront  la\nsuite  ou la cons\u00e9quence  pardevant  notaire,  les frais  d'actes  notari\u00e9s  restant  \u00e0 la charge  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nla servitude.\n\u2014 A JUIL. 2024\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00010 - D\u00e9cision n\u00b024-14 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon portant sur l?\u00e9tablissement d?une servitude de tr\u00e9fonds relative \u00e0 l?implantation et au passage de l?ouvrage du tunnel du m\u00e9tro\nsur des fonciers propri\u00e9t\u00e9s des HCL, \u00e0 Saint-Genis-Laval10\nSN\n\u00e0 SN\nLSe]su =X \u20142Le]+J Ccbp \u00a9\nvdys! gaEX s aS.J > eee\nSo a? coO \u00aba (na)'v DT\u00a3SJa\\ NLarsll .ee=,Yeo}.Feoe ena\n=3\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00010 - D\u00e9cision n\u00b024-14 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon portant sur l?\u00e9tablissement d?une servitude de tr\u00e9fonds relative \u00e0 l?implantation et au passage de l?ouvrage du tunnel du m\u00e9tro\nsur des fonciers propri\u00e9t\u00e9s des HCL, \u00e0 Saint-Genis-Laval11\n(ajuabngz-ajulos12 JUOWANOT sajnf asjua UOSIDI} ap ajjasassod oj ap uonyowap JUDAD saynoised ua) saiqndsaopdsa XND3ANOU sap juawabougwio,p XnDAd JUDAD Saginsaw jasnjou UID112} ND SaquatefaYyTZW PRS RY | mye temsSAATIW $1 HEI die,=Pig 2 \u00e0 rt $ i \u00cb 4G it ii R\u00c9 5 5 \u00a7 FER \u00e0 Fi 5 8 $5 8 3 5 \u00c0 laroudn SLAVOZEN toi | if 6G Ga 19 2 8 \u20ac 151 bk 1 \u00c0 F4 i sag lilETWu 60Y'EZ CHAT WHOL Od? O4 OOOH} \u00a9 H STANDSQ0ZIE : \u00c0 STTIHIA'gtJOH seed 8] ins a#0: 4SreuRed 8j Sp eng 3e 51H Vd eu wi 061yeuury np go\"g np uopisodisdng i eo |CCD | AD QUES xNeAEIL - LODO PUA : |Po 3 : 7 aNOLLND3X3 a. ; oe '002png vod) xneydoy xne }Ou}9U Np g SUBI] ej ep ueureBuojg\nfare\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00010 - D\u00e9cision n\u00b024-14 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon portant sur l?\u00e9tablissement d?une servitude de tr\u00e9fonds relative \u00e0 l?implantation et au passage de l?ouvrage du tunnel du m\u00e9tro\nsur des fonciers propri\u00e9t\u00e9s des HCL, \u00e0 Saint-Genis-Laval12\n69_HCL_Hospices civils de Lyon\n69-2024-07-04-00011\nD\u00e9cision n\u00b024-15 du 21 juin 2024 du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon sur le\nnouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 79bis - 35,\nrue de Bonnel \u00e0 Lyon 3\u00e8me \n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00011 - D\u00e9cision n\u00b024-15 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon sur le nouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 79bis - 35, rue de Bonnel \u00e0 Lyon 3\u00e8me 13\nHOSPICES  CIVILS\nDE LYON\nDIRECTION  GENERALE\nDirection  des  Affaires  Domaniales\nDECISION\nR\u00e9f.  : n\u00b0 24/15  du 21/06/2024\nOBJET  : D\u00e9cision  de Monsieur  Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  sur le nouveau  bail  emphyt\u00e9otique  Masse  79bis  \u2014\n35, rue de Bonnel  \u00e0 Lyon  3\u00b0\"\u00b0\nLes Hospices  Civils  de Lyon  sont  propri\u00e9taires  d'une  parcelle  de terrain  cadastr\u00e9e  AC n\u00b053,  situ\u00e9e  35 rue\nde Bonnel  \u00e0 Lyon  3\u00b0\",  d'une  superficie  totale  de 152 m? qu'ils  louent  au SDC 35 rue de Bonnel,  en vertu\nd'un  bail ayant  pris effet  le 01/07/1987  pour  se terminer  le 30/06/2017,  en contrepartie  d'un  loyer\nannuel  actuellement  fix\u00e9  a 1.889  \u20ac.\nLe SDC  35 rue de Bonnel  a sollicit\u00e9  le renouvellement  de son  bail  pour  30 ans.\nPour  ce faire  les Hospices  Civils  de Lyon  ont propos\u00e9  la conclusion  d'un  nouveau  bail avec  les\ncaract\u00e9ristiques  suivantes  :\n= Nature  du contrat  : bail emphyt\u00e9otique  conforme  aux  dispositions  des articles  L. 451-1  et suivants\ndu Code  Rural,\n= Dur\u00e9e  : 30 ans du 1 janvier  2024  au 31 d\u00e9cembre  2053\n= Loyer  annuel  : 4.707  \u20ac, payable  semestriellement  et d'avance  le 1\u00b0 jour  du semestre  civil,\n= R\u00e9vision  annuelle  soumise  \u00e0 l'ICC\n= Le loyer  annuel  du nouveau  bail repr\u00e9sentant  plus  du double  de l'ancien  loyer,  les Hospices  Civils\nde Lyon  accordent,  sous  la forme  d'une  r\u00e9duction  temporaire  de loyer,  l'am\u00e9nagement  suivant  :\no 1\u00e8re  ann\u00e9e  : r\u00e9duction  de 50%  de l'augmentation\n2\u00e8me  ann\u00e9e  : r\u00e9duction  de 40%  de l'augmentation\n3\u00e8me  ann\u00e9e  : r\u00e9duction  de 30%  de l'augmentation\n4\u00e8me  ann\u00e9e  : r\u00e9duction  de 20%  de l'augmentation\n5\u00e8me  ann\u00e9e  : r\u00e9duction  de 10%  de l'augmentation. 000 0\n= En cas de cr\u00e9ation  de surface  en cours  de bail : augmentation  du loyer  a due  proportion  de la\nsurface  de plancher  cr\u00e9\u00e9e,\n\u00ae Clause  de restitution  du terrain  nu en fin de bail,\n= La conclusion  de ce nouveau  bail sera  r\u00e9alis\u00e9e  aux  frais  exclusifs  du preneur.\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux patients,  a la sant\u00e9  et\naux  territoires  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au Directeur  et au Directoire  des EPS ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-361  du 8 avril  2010  relatif  au Conseil  de Surveillance  des EPS ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-426  du 29 avril  2010  relatif  \u00e0 l'Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris,  aux Hospices\nCivils  de Lyon  et \u00e0 l'Assistance  Publique  - H\u00f4pitaux  de Marseille.\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00011 - D\u00e9cision n\u00b024-15 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon sur le nouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 79bis - 35, rue de Bonnel \u00e0 Lyon 3\u00e8me 14\nApr\u00e8s  concertation  du Directoire  dans  sa s\u00e9ance  du 11 juin  2024  ;\nApr\u00e8s  AVIS  FAVORABLE  du Conseil  de Surveillance  dans  sa s\u00e9ance  du 21 juin  2024  ;\nLE DIRECTEUR  GENERAL  conclut  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  ci-dessus  en d\u00e9cidant  la conclusion  du nouveau  bail\nemphyt\u00e9otique  aux conditions  ci-dessus  et la signature  des actes  qui en seront  la suite  ou la cons\u00e9quence\npardevant  notaire,  les frais  notari\u00e9s  restant  \u00e0 la charge  du ou des preneurs.\nExp\u00e9dition  certifi\u00e9e  conforme\nPour  le Notaire\n\u2014 4 JUIL. 2024Lyon,  |\nRaymond  LE MOIGN\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00011 - D\u00e9cision n\u00b024-15 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon sur le nouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 79bis - 35, rue de Bonnel \u00e0 Lyon 3\u00e8me 15\n69_HCL_Hospices civils de Lyon\n69-2024-07-04-00012\nD\u00e9cision n\u00b024-16 du 21 juin 2024 du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon sur le\nnouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 332 ? 64, rue\nWaldeck Rousseau \u00e0 Lyon 6\u00e8me \n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00012 - D\u00e9cision n\u00b024-16 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon sur le nouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 332 ? 64, rue Waldeck Rousseau \u00e0 Lyon 6\u00e8me 16\nHOSPICES  CIVILS\nDE LYON\nDIRECTION  GENERALE\nDirection  des  Affaires  Domaniales\nDECISION\nR\u00e9f.  : n\u00b0 24/16  du 21/06/2024\nOBJET  : D\u00e9cision  de Monsieur  Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  sur le nouveau  bail emphyt\u00e9otique  Masse  332  \u2014 64,\nrue Waldeck  Rousseau  \u00e0 Lyon  6\u00b0\"\u00b0\nLes Hospices  Civils  de Lyon  sont  propri\u00e9taires  d'une  parcelle  de terrain  cadastr\u00e9e  AZ n\u00b045  situ\u00e9e  64 rue\nWaldeck  Rousseau  \u00e0 Lyon  6\u00b0\"\u00b0,  d'une  superficie  totale  de 419 m? qu'ils  louent  au SDC  64 rue W Rousseau,\nen vertu  d'un  bail ayant  pris effet  le 1\u00b0 juillet  1994  pour  se terminer  le 30 juin 2024,  en contrepartie  d'un\nloyer  annuel  actuellement  fix\u00e9  \u00e0 5.739  \u20ac.\nLe SDC  64 rue W Rousseau  a sollicit\u00e9  le renouvellement  de son  bail pour  30 ans.\nPour  ce faire  les Hospices  Civils  de Lyon  ont propos\u00e9  la conclusion  d'un  nouveau  bail avec  les\ncaract\u00e9ristiques  suivantes  :\n= Nature  du contrat  : bail emphyt\u00e9otique  conforme  aux dispositions  des articles  L. 451-1  et suivants\ndu Code  Rural,\n= Dur\u00e9e  : 30 ans  du 1 juillet  2024  au 30 juin  2054\n= Loyer  annuel  : 10.729  \u20ac, payable  semestriellement  et d'avance  le 1\u00b0 jour  du semestre  civil,\n\"R\u00e9vision  annuelle  soumise  \u00e0 FICC\n= En cas de cr\u00e9ation  de surface  en cours  de bail:  augmentation  du loyer  \u00e0 due proportion  de la\nsurface  de plancher  cr\u00e9\u00e9e,\n= Clause  de restitution  du terrain  nu en fin de bail,\n= La conclusion  de ce nouveau  bail sera  r\u00e9alis\u00e9e  aux frais  exclusifs  du preneur.\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de I'h\u00e9pital  et relative  aux patients,  a la sant\u00e9  et\naux  territoires  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au Directeur  et au Directoire  des EPS ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-361  du 8 avril  2010  relatif  au Conseil  de Surveillance  des EPS ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-426  du 29 avril  2010  relatif  \u00e0 l'Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris,  aux Hospices\nCivils  de Lyon  et a l'Assistance  Publique  - H\u00f4pitaux  de Marseille.\nApr\u00e9s  concertation  du Directoire  dans  sa s\u00e9ance  du 11 juin  2024  ;\nApr\u00e8s  AVIS  FAVORABLE  du Conseil  de Surveillance  dans  sa s\u00e9ance  du 21 juin  2024  ;\nLE DIRECTEUR  GENERAL  conclut  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  ci-dessus  en d\u00e9cidant  la conclusion  du nouveau  bail\nemphyt\u00e9otique  aux conditions  ci-dessus  et la signature  des actes  qui en seront  la suite  ou la cons\u00e9quence\npardevant  notaire,  les frais  notari\u00e9s  restant  a la charge  du ou des preneurs.\nExp\u00e9dition  certifi\u00e9e  conforme\nPour  le Notaire  = a JUIL.  2024Lyon,  le\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral\nRaymond  LE MOIGN\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00012 - D\u00e9cision n\u00b024-16 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon sur le nouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 332 ? 64, rue Waldeck Rousseau \u00e0 Lyon 6\u00e8me 17\n69_HCL_Hospices civils de Lyon\n69-2024-07-04-00013\nD\u00e9cision n\u00b024-17 du 21 juin 2024 du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon sur le\nnouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 170 bis ? 131,\nrue Moncey \u00e0 Lyon 3\u00e8me \n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00013 - D\u00e9cision n\u00b024-17 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon sur le nouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 170 bis ? 131, rue Moncey \u00e0 Lyon 3\u00e8me 18\nHOSPICES  CIVILS\nDE LYON\nDIRECTION  GENERALE\nDirection  des  Affaires  Domaniales\nDECISION\nR\u00e9f.  : n\u00b0 24/17  du 21/06/2024\nOBJET  : D\u00e9cision  de Monsieur  Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  sur le nouveau  bail  emphyt\u00e9otique  Masse  170bis  \u2014\n131,  rue Moncey  \u00e0 Lyon  3\u00b07\"\u00b0\nLes Hospices  Civils  de Lyon  sont  propri\u00e9taires  d'une  parcelle  de terrain  cadastr\u00e9e  EN n\u00b07-8,  situ\u00e9e  131 rue\nMoncey  \u00e0 Lyon  3\u00b0\",  d'une  superficie  totale  de 151 m? qu'ils  louent  \u00e0 M. Hubert  CHAVANNE,  en vertu  d'un\nbail ayant  pris effet  le 1\u00b0 juillet  1990  pour  se terminer  le 30 juin  2008,  en contrepartie  d'un  loyer  annuel\nactuellement  fix\u00e9  \u00e0 2.471  \u20ac.\nM. CHAVANNE  a sollicit\u00e9  le renouvellement  de son bail.\nPour  ce faire  les Hospices  Civils  de Lyon  ont propos\u00e9  la conclusion  d'un  nouveau  bail avec  les\ncaract\u00e9ristiques  suivantes  :\n= Nature  du contrat  : bail  emphyt\u00e9otique  conforme  aux  dispositions  des articles  L. 451-1  et suivants\ndu Code  Rural,\n= Dur\u00e9e  : 26 ans et 6 mois  du 1\u00b0 juillet  2023  au 31 d\u00e9cembre  2049\n= Loyer  annuel  : 4.532  \u20ac, payable  semestriellement  et d'avance  le 1\u00b0 jour  du semestre  civil,\n= R\u00e9vision  annuelle  soumise  \u00e0 \"ICC\n\" Le loyer  annuel  du nouveau  bail repr\u00e9sentant  plus  du double  de l'ancien  loyer,  les Hospices  Civils\nde Lyon  accordent,  sous  la forme  d'une  r\u00e9duction  temporaire  de loyer,  l'am\u00e9nagement  suivant  :\no 1\u00e9re  ann\u00e9e:  r\u00e9duction  de 50%  de l'augmentation\n2\u00e8me  ann\u00e9e  : r\u00e9duction  de 40%  de l'augmentation\n3\u00e8me  ann\u00e9e  : r\u00e9duction  de 30%  de l'augmentation\n4\u00e8me  ann\u00e9e  : r\u00e9duction  de 20%  de l'augmentation\n5\u00e8me  ann\u00e9e  : r\u00e9duction  de 10%  de l'augmentation. 000 0\n\u00bb En cas de cr\u00e9ation  de surface  en cours  de bail : augmentation  du loyer  a due  proportion  de la\nsurface  de plancher  cr\u00e9\u00e9e,\n* Clause  de restitution  du terrain  nu en fin de bail,\n\u00ae La conclusion  de ce nouveau  bail sera  r\u00e9alis\u00e9e  aux frais  exclusifs  du preneur.\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et\naux  territoires  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au Directeur  et au Directoire  des EPS ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-361  du 8 avril  2010  relatif  au Conseil  de Surveillance  des EPS ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-426  du 29 avril  2010  relatif  \u00e0 l'Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris,  aux Hospices\nCivils  de Lyon  et \u00e0 l'Assistance  Publique  - H\u00f4pitaux  de Marseille.\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00013 - D\u00e9cision n\u00b024-17 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon sur le nouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 170 bis ? 131, rue Moncey \u00e0 Lyon 3\u00e8me 19\nApr\u00e9s  concertation  du Directoire  dans  sa s\u00e9ance  du 11 juin  2024  ;\nApr\u00e9s  AVIS  FAVORABLE  du Conseil  de Surveillance  dans  sa s\u00e9ance  du 21 juin 2024  ;\nLE DIRECTEUR  GENERAL  conclut  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  ci-dessus  en d\u00e9cidant  la conclusion  du nouveau  bail\nemphyt\u00e9otique  aux conditions  ci-dessus  et la signature  des actes  qui en seront  la suite  ou la cons\u00e9quence\npardevant  notaire,  les frais  notari\u00e9s  restant  a la charge  du ou des preneurs.\nExp\u00e9dition  certifi\u00e9e  conforme\nPour  le Notaire\nLyon,  le - & JUIL.  2024\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00013 - D\u00e9cision n\u00b024-17 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon sur le nouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 170 bis ? 131, rue Moncey \u00e0 Lyon 3\u00e8me 20\n69_HCL_Hospices civils de Lyon\n69-2024-07-04-00014\nD\u00e9cision n\u00b024-18 du 21 juin 2024 du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon sur le\nnouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 110 - 62, rue\nServient \u00e0 Lyon 3\u00e8me \n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00014 - D\u00e9cision n\u00b024-18 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon sur le nouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 110 - 62, rue Servient \u00e0 Lyon 3\u00e8me 21\nHOSPICES  CIVILS\nDE LYON\nDIRECTION  GENERALE\nDirection  des  Affaires  Domaniales\nDECISION\nR\u00e9f.  : n\u00b0 24/18  du 21/06/2024\nOBJET  : D\u00e9cision  de Monsieur  Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  sur le nouveau  bail emphyt\u00e9otique  Masse  110 \u2014 62,\nrue Servient  \u00e0 Lyon  3\u00b0\"\u00b0\nLes Hospices  Civils  de Lyon  sont  propri\u00e9taires  d'une  parcelle  de terrain  cadastr\u00e9e  AH n\u00b063,  situ\u00e9e  62 rue\nServient  \u00e0 Lyon  3\u00b0\",  d'une  superficie  totale  de 238 m? qu'ils  louent  au SDC  197 rue de Cr\u00e9qui,  en vertu\nd'un  bail ayant  pris effet  le 1\u00b0 juillet  2006  pour  se terminer  le 30 juin  2015,  en contrepartie  d'un  loyer\nannuel  actuellement  fix\u00e9 \u00e0 3.452  \u20ac.\nLe SDC  197  rue de Cr\u00e9qui  a sollicit\u00e9  le renouvellement  de son  bail  pour  30 ans.\nPour  ce faire  les Hospices  Civils  de Lyon  ont propos\u00e9  la conclusion  d'un  nouveau  bail avec  les\ncaract\u00e9ristiques  suivantes  :\n= Nature  du contrat  : bail emphyt\u00e9otique  conforme  aux dispositions  des articles  L. 451-1  et suivants\ndu Code  Rural,\n= Dur\u00e9e  : 30 ans du 1 juillet  2023  au 30 juin  2053\n= Loyer  annuel  : 7.634  \u20ac, payable  semestriellement  et d'avance  le 1\u00b0 jour  du semestre  civil,\n= R\u00e9vision  annuelle  soumise  \u00e0 l'ICC\n= Le loyer  annuel  du nouveau  bail repr\u00e9sentant  plus  du double  de l'ancien  loyer,  les Hospices  Civils\nde Lyon  accordent,  sous  la forme  d'une  r\u00e9duction  temporaire  de loyer,  l'am\u00e9nagement  suivant  :\no 1\u00e9re  ann\u00e9e:  r\u00e9duction  de 50%  de l'augmentation\n2\u00e8me  ann\u00e9e  : r\u00e9duction  de 40%  de |'augmentation\n3\u00e8me  ann\u00e9e  : r\u00e9duction  de 30%  de l'augmentation\n4\u00e8me  ann\u00e9e  : r\u00e9duction  de 20%  de l'augmentation\n5\u00e8me  ann\u00e9e  : r\u00e9duction  de 10%  de l'augmentation. 0000\n= En cas de cr\u00e9ation  de surface  en cours  de bail : augmentation  du loyer  \u00e0 due proportion  de la\nsurface  de plancher  cr\u00e9\u00e9e,\n= Clause  de restitution  du terrain  nu en fin de bail,\n= La conclusion  de ce nouveau  bail sera  r\u00e9alis\u00e9e  aux frais  exclusifs  du preneur.\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et\naux  territoires  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au Directeur  et au Directoire  des EPS ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-361  du 8 avril  2010  relatif  au Conseil  de Surveillance  des EPS ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-426  du 29 avril  2010  relatif  \u00e0 l'Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris,  aux Hospices\nCivils  de Lyon  et \u00e0 l'Assistance  Publique  - H\u00f4pitaux  de Marseille.\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00014 - D\u00e9cision n\u00b024-18 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon sur le nouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 110 - 62, rue Servient \u00e0 Lyon 3\u00e8me 22\nApr\u00e8s  concertation  du Directoire  dans  sa s\u00e9ance  du 11 juin  2024  ;\nApr\u00e8s  AVIS  FAVORABLE  du Conseil  de Surveillance  dans  sa s\u00e9ance  du 21 juin  2024  ;\nLE DIRECTEUR  GENERAL  conclut  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  ci-dessus  en d\u00e9cidant  la conclusion  du nouveau  bail\nemphyt\u00e9otique  aux conditions  ci-dessus  et la signature  des actes  qui en seront  la suite  ou la cons\u00e9quence\npardevant  notaire,  les frais  notari\u00e9s  restant  \u00e0 la charge  du ou des preneurs.\nExp\u00e9dition  certifi\u00e9e  conforme\nPour  le Notaire\nLyon, \u2014 4 JUIL. 2024\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00014 - D\u00e9cision n\u00b024-18 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon sur le nouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 110 - 62, rue Servient \u00e0 Lyon 3\u00e8me 23\n69_HCL_Hospices civils de Lyon\n69-2024-07-04-00015\nD\u00e9cision n\u00b024-19 du 21 juin 2024 du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de Lyon sur le\nnouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 198 -163,\nboulevard Stalingrad \u00e0 Lyon 6\u00e8me \n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00015 - D\u00e9cision n\u00b024-19 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon sur le nouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 198 -163, boulevard Stalingrad \u00e0 Lyon 6\u00e8me 24\nHOSPICES  CIVILS\nDE LYON\nDIRECTION  GENERALE\nDirection  des  Affaires  Domaniales\nDECISION\nR\u00e9f.  : n\u00b0 24/19  du 21/06/2024\nOBJET  : D\u00e9cision  de Monsieur  Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  sur le nouveau  bail  emphyt\u00e9otique  Masse  198  \u2014 163,\nboulevard  Stalingrad  \u00e0 Lyon  6\u00b0\"\u00b0\nLes Hospices  Civils  de Lyon  sont  propri\u00e9taires  d'une  parcelle  de terrain  cadastr\u00e9e  AS n\u00b010,  situ\u00e9e  163\nboulevard  Stalingrad  \u00e0 Lyon  6\u00b0\",  d'une  superficie  totale  de 176 m? qu'ils  louent  au SDC  163 bd Stalingrad,\nen vertu  d'un  bail ayant  pris effet  le 1\u00b0\" janvier  2011  pour  se terminer  le 31 d\u00e9cembre  2019,  en contrepartie\nd'un  loyer  annuel  actuellement  fix\u00e9  \u00e0 2.376  \u20ac.\nLe SDC  163  bd Stalingrad  a sollicit\u00e9  le renouvellement  de son bail pour  30 ans.\nPour  ce faire  les Hospices  Civils  de Lyon  ont propos\u00e9  la conclusion  d'un  nouveau  bail avec  les\ncaract\u00e9ristiques  suivantes  :\ns Nature  du contrat  : bail  emphyt\u00e9otique  conforme  aux  dispositions  des  articles  L. 451-1  et suivants\ndu Code  Rural,\n= Dur\u00e9e  : 30 ans du 1* janvier  2026  au 31 d\u00e9cembre  2055,\n= Loyer  annuel  : 3.411  \u20ac, payable  semestriellement  et d'avance  le 1\u00b0 jour  du semestre  civil,\n\" R\u00e9vision  annuelle  soumise  \u00e0 l'ICC\n\" En cas de cr\u00e9ation  de surface  en cours  de bail : augmentation  du loyer  a due proportion  de la\nsurface  de plancher  cr\u00e9\u00e9e,\n= Clause  de restitution  du terrain  nu en fin de bail,\n= La conclusion  de ce nouveau  bail sera  r\u00e9alis\u00e9e  aux frais  exclusifs  du preneur.\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de I'h\u00e9pital  et relative  aux patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et\naux  territoires  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au Directeur  et au Directoire  des EPS ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-361  du 8 avril  2010  relatif  au Conseil  de Surveillance  des EPS ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-426  du 29 avril  2010  relatif  a Assistance  Publique  \u2014 H\u00f4pitaux  de Paris,  aux Hospices\nCivils  de Lyon  et a l'Assistance  Publique  - H\u00f4pitaux  de Marseille.\nApr\u00e8s  concertation  du Directoire  dans  sa s\u00e9ance  du 11 juin  2024  ;\nApr\u00e8s  AVIS  FAVORABLE  du Conseil  de Surveillance  dans  sa s\u00e9ance  du 21 juin  2024  ;\nLE DIRECTEUR  GENERAL  conclut  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  ci-dessus  en d\u00e9cidant  la conclusion  du nouveau  bail\nemphyt\u00e9otique  aux conditions  ci-dessus  et la signature  des actes  qui en seront  la suite  ou la cons\u00e9quence\npardevant  notaire,  les frais  notari\u00e9s  restant  a la charge  du ou des preneurs.\nExp\u00e9dition  certifi\u00e9e  conforme\nPour  le Notaire\nLyon,  le ~ \u00e0 JUIL. 7024\n69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-07-04-00015 - D\u00e9cision n\u00b024-19 du 21 juin 2024 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Hospices civils de\nLyon sur le nouveau bail emphyt\u00e9otique Masse 198 -163, boulevard Stalingrad \u00e0 Lyon 6\u00e8me 25\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-06-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CABINET_SPID_2024_06_20_01 du 20\nJuin 2024 accordant la m\u00e9daille d?honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0\nl?occasion de la promotion du 14 Juillet 2024.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CABINET_SPID_2024_06_20_01 du 20 Juin 2024 accordant la m\u00e9daille\nd?honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l?occasion de la promotion du 14 Juillet 2024. 26\n|\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  apol  Lyon, le 9 juillet 2024\nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 CABINET_SPID_2024_06_20_01  du 20 juin  2024  accordant  la m\u00e9daille\nd'honneur  r\u00e9gionale,  d\u00e9partementale  et communale  \u00e0 l'occasion  de la promotion  du 14\njuillet  2024,  peut  \u00eatre  demand\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne,  Cabinet  \u00e0 l'adresse  suivante  :\npref-medailles@rhone.gouv.fr\nPour  la Pr\u00e9f\u00e8te  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe  adjointe  de cabinet,\nMay  KARMY\n1/1\nAdresse  postale  : Pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne  \u2014 69419  Lyon  cedex  03\nAccueil  du public  : 18 rue de Bonnel  \u2014 69003  LYON\nPour  conna\u00eetre  nos horaires  et nos modalit\u00e9s  d'accueil  : internet  : www.rhone.gouv.fr  ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt  d'un  appel  local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-06-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CABINET_SPID_2024_06_20_01 du 20 Juin 2024 accordant la m\u00e9daille\nd?honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l?occasion de la promotion du 14 Juillet 2024. 27\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-02-29-00004\n00206B437CA6231109094015 - COM 0223.pdf\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-02-29-00004 - 00206B437CA6231109094015 - COM 0223.pdf 28\nE a\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la protection  civile\nBureau  des polices  administratives\nDossier  20161220\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0dspc-bpa-v-080323-17  du 08 mars  2023\nportant  autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de videoprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 223-1  \u00e0 L223-9,  L251-1  \u00e0 L255-1  et ses articles  R 25 1-1aR\n253-4  ; R 251-1  \u00e0 R253-4,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt 2007 portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de videosurveillance  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023 portant  nomination  de Madame  Fabienne  BUCCIO,  pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud-est,  pr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2023-01-30-00001  du 30 janvier  2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Ivan\nBOUCHIER,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Auv\u00e9rgne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud-est,  pr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 69-2023-01-30-00015  du 30 janvier  2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux agents  de la\npr\u00e9fecture  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DSPC-bpa-v-260322-39  du 29 mars 2022 portant  composition  de la commission  d\u00e9partementale  de\nvideoprotection  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Dominique  CIRAVEGNA  repr\u00e9sentant  l'\u00e9tablissement  KILOUTOU  situ\u00e9 16 avenue\nBleriot  69680  CHASSIEU  en vue d'obtenir  l'autorisation  de fonctionnement  d'un syst\u00e8me  de videoprotection  ;\nVU l'avis  \u00e9mis par la Commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  le 24/02/2023  ;\nSur proposition  de Madame  la Directrice  de la S\u00e9curit\u00e9  et de la Protection  Civile\nARRETE\nArticle  ler : Le fonctionnement  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  qui fait l'objet  de la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Dominique\nCIRAVEGNA  repr\u00e9sentant  l'\u00e9tablissement  KILOUTOU  situ\u00e9 16 avenue  Bleriot  69680  CHASSIEU  est autoris\u00e9  pour 07\ncam\u00e9ra(s)  ext\u00e9rieure(s)  sous r\u00e9serve  des obligations  suivantes  :\n- Le d\u00e9lai  de conservation  des images  est limit\u00e9  \u00e0 30 jours\n- Je traitement  des images  \u00e0 l'\u00e9tranger  est formellement  interdit\n- le titulaire  de l'autorisation  doit tenir un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date de destruction  des\nimages  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  la date de leur transmission  au parquet\nPr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne  \u2014 69419  Lyon cedex  03 - 04 72 61 61 61 - www. rhone.gouv  fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-02-29-00004 - 00206B437CA6231109094015 - COM 0223.pdf 29\n- les personnes  charg\u00e9es  du traitement  du syst\u00e9me  de vid\u00e9oprotection  sont habilit\u00e9es  a le faire par le p\u00e9titionnaire.\n- les personnes  habilit\u00e9es  4 acc\u00e9der  aux images  sont mentionn\u00e9es  dans le Cerfa  et sur papier  libre si n\u00e9cessaire,  elles sont\nd\u00e9sign\u00e9es  par leur identit\u00e9  et/ou  leur fonction.\n- les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  sont habilit\u00e9es  \u00e0 acc\u00e9der  aux images  en temps  r\u00e9el et \u00e0 visionner  les enregistrements  sur le\nlieu de traitement  des images.  Une r\u00e9quisition  \u00e9crite  est n\u00e9cessaire  pour toute  extraction  d'images.\n- Les modifications  relatives  aux personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 acc\u00e9der  aux images  doivent  \u00eatre signal\u00e9es  par le responsable  du\ndispositif  de videoprotection  et ajout\u00e9es  au dossier  de l'\u00e9tablissement  ou de la commune  concern\u00e9(e).\nIl est conseill\u00e9  de mentionner  deux  personnes  au minimum,  en cas d'absence  et/ou  urgence.\n- le responsable  de la mise en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir  dans\nl'exploitation  ou le visionnage  des images  ainsi que dans la maintenance  du syst\u00e8me  mis en place.  Des consignes  tr\u00e8s pr\u00e9cises\nsur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\n- les cam\u00e9ras  ne devront  en aucun  cas visionner  la voie publique  ni les zones  privatives  situ\u00e9es  aux alentours.  Toutes  mesures\nde protection  comme  un syst\u00e8me  de masquage  ou de \u00ab floutage  \u00bb (notamment  pour les lieux privatifs  film\u00e9s  \u00e0 titre accessoire)\ndevront  \u00eatre prises  afin de ne porter,  en aucune  mani\u00e8re,  atteinte  \u00e0 l'intimit\u00e9  de la vie priv\u00e9e  des riverains  qui peuvent  se\ntrouver  dans  leur champ  de vision.\n- l'information  du public  de l'existence  du syst\u00e8me  de videoprotection  dans l'\u00e9tablissement  cit\u00e9 \u00e0 l'article  1\", la qualit\u00e9  et les\ncoordonn\u00e9es  du responsable  de ce syst\u00e8me  devront  appara\u00eetre  de mani\u00e8re  claire  et permanente,  et les affiches  suffisamment\nnombreuses.\n- le syst\u00e8me  de videoprotection  ne devra  pas \u00eatre destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\n- L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle de visionnage,  d'enregistrement  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre strictement  interdit  \u00e0 toute\npersonne  qui n'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de son exploitation.\nArticle  2 : Les finalit\u00e9s  du syst\u00e8me  de videoprotection  pour lequel  la pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sont les suivantes  :\n- S\u00e9curit\u00e9  des personnes,  pr\u00e9vention  des atteintes  aux biens,  lutte contre  la d\u00e9marque  inconnue\nArticle  3 : Le titulaire  de l'autorisation  est tenu d'informer  pr\u00e9alablement  le r\u00e9fet du Rh\u00f4ne  d ate de mise en servi\nsyst\u00e8me  de videoprotection  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  du d\u00e9placement  des cam\u00e9ras.\nArticle  4 : Toute  modification  des donn\u00e9es  figurant  dans le dossier  administratif  et technique  n\u00b020161220  doit faire l'objet\nd'une  demande  de modification  d'autorisation  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation.  La non ex\u00e9cution\nde ces dispositions  pourra  entra\u00eener  le retrait  de cette autorisation,  sans pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par le livre II\ndu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5 : La pr\u00e9sente  autorisation  est valable  pour une dur\u00e9e  de cinq ans \u00e0 compter  de la date du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et devra  faire\nl'objet  d'une  demande  de renouvellement.\nLe droit  d'acc\u00e8s  aux informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gi par les dispositions  de l'article  L. 253-5  et des articles  R 253+3  et R :\n253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  6 : Le fait de proc\u00e9der  \u00e0 des enregistrements  de videoprotection  sans autorisation,  de ne pas les d\u00e9truire  dans le d\u00e9lai\npr\u00e9vu,  de les falsifier,  d'entraver  l'action  de la commission  d\u00e9partementale  ou de la Commission  Nationale  Informatique  et\nLibert\u00e9s,  de faire acc\u00e9der  des personnes  non habilit\u00e9es  aux images  ou d'utiliser  ces images  \u00e0 d'autres  fins que celles  pour\nlesquelles  elles sont autoris\u00e9es  est puni de trois ans d'emprisonnement  et de 45000  euros  d'amende  sans pr\u00e9judice  des\ndispositions  des articles  226-1  du code  p\u00e9nal.\nArticle  7 : La directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la protection  civile  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont copie  sera\nadress\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e),  et qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne.\n_. Ja Pr\u00e9f\u00e8te,\neo Sli C8  OF la S\u00e9curit\u00e9\nSi vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  vous  pouvez  utiliser  les voies  de recours  suivantes  :\n- un recours  gracieux  motiv\u00e9  peut \u00eatre adress\u00e9  aupr\u00e8s  de mes services  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\n- un recours  hi\u00e9rarchique  peut \u00eatre introduit  aupr\u00e8s  de M. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur,  Direction  des libert\u00e9s  publiques  et Affaires  juridiques,  Bureau  des polices  Administratives,\nEn l'absence  de r\u00e9ponse  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre recours,  celui-ci  doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un recours  contentieux  : aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite  ou explicite  de rejet du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.  Le tribunal  administratif  peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site www.telerecours.  fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-02-29-00004 - 00206B437CA6231109094015 - COM 0223.pdf 30\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-02-28-00002\n97-454 gare pr dieu deport 2023\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-02-28-00002 - 97-454 gare pr dieu deport 2023 31\ngue\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la protection\ncivile\nBureau  des polices  administratives\nDossier  97-454\nARRETE  n\u00b0dspc-bpa-v-200323-05  du 20 mars  2023\nportant  autorisation  d' installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e9te  du Rh\u00f4ne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d' Honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 223-1  \u00e0 L223-9,  L251-1  \u00e0 L255-1  et ses articles\nR 251-1  \u00e0 R 253-4  ; R 251-1  \u00e0 R253-4,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de\nvideosurveillance  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023 portant  nomination  de Madame  Fabienne  BUCCIO,  pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud-est,  pr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2022-09-16-00007  du 30 janvier  2023,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Ivan\nBOUCHIER,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud-est,  pr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne  ,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2023-01-30-00015  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux\nagents  de la pr\u00e9fecture  ; ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DSPC-bpa-v-260322-39  du 29 mars  2022  portant  composition  de la commission\nd\u00e9partementale  de videoprotection  ;\nVU la convention  de partenariat  relative  \u00e0 la vid\u00e9oprotection  conclue  entre  l'\u00c9tat,  la r\u00e9gion  Auvergne  Rh\u00f4ne-\nAlpes,  SNCF  Gares  et Connexions  et la Direction  de la S\u00fbret\u00e9  Ferroviaire  du groupe  SNCF,  relatif  au d\u00e9port\ndes images  vers  les Forces  de S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  de l'Etat  ;\nVU l'avenant  \u00e0 cette  convention  pr\u00e9cisant  les conditions  juridiques  de mise  en \u0153uvre  du d\u00e9port  des images\nvers  les Forces  de S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieures,  dans  le d\u00e9partement  du Rh\u00f4ne  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Johan  MULLER  repr\u00e9sentant  la SNCF  GARES  ET CONNEXIONS  dont  le\nsi\u00e8ge  est situ\u00e9  19 rue de la Villette  69003  LYON  pour  la gare  SNCF  de PART-DIEU  situ\u00e9e  place  Beraudier\n69003  LYON  en vue  d'obtenir  l'autorisation  de fonctionnement  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'avis  \u00e9mis  par la Commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  le 24/02/2023  ;\nSur proposition  de Madame  la Directrice  de la S\u00e9curit\u00e9  et de la Protection  Civile  ;\nPr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne  \u2014\n69419  Lyon  cedex  03\n04 72 61 61 61\nwww;rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-02-28-00002 - 97-454 gare pr dieu deport 2023 32\nARRETE\nArticle  ler : Le fonctionnement  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  qui fait l'objet  de la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par M.\nJohan  MULLER  repr\u00e9sentant  la SNCF  GARES  ET CONNEXIONS  dont  le si\u00e8ge  est situ\u00e9  19 rue de la Villette\n69003  LYON  pour  la gare  SNCF  de PART-DIEU  situ\u00e9e  place  Beraudier  69003  LYON  est autoris\u00e9  pour  un\np\u00e9rim\u00e8tre  videoprot\u00e9g\u00e9  d\u00e9limit\u00e9  par l\u00e9s rues  de la Villette  et Pompidou,  et la place  Beraudier  69003  LYON  sous\nr\u00e9serve  des obligations  suivantes  :\n- Le d\u00e9lai  de conservation  des images  est limit\u00e9  \u00e0 30 jours\n- le traitement  des images  \u00e0 l'\u00e9tranger  est formellement  interdit\n- le titulaire  de l'autorisation  doit  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction\ndes images  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  la date  de leur transmission  au parquet\n- le titulaire  de l'autorisation  doit  tenir  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de destruction\ndes images  et la date  de leur  transmission  au parquet\n- les personnes  charg\u00e9es  du traitement  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  sont  habilit\u00e9es  \u00e0 le faire  par le p\u00e9titionnaire.\n- les personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 acc\u00e9der  aux images  sont  mentionn\u00e9es  dans  le Cerfa  et sur papier  libre  si n\u00e9cessaire,\nelles  sont  d\u00e9sign\u00e9es  par leur  identit\u00e9  et/ou  leur  fonction.\n- ce sont  les agents  individuellement  habilit\u00e9s  de la S\u00fbret\u00e9  ferroviaire  SNCF,  des services  de maintenance  SNCF,\ndes services  de s\u00fbret\u00e9  SNCF  Gares  et Connexions,  des Centres  de Commandement  Op\u00e9rationnels  des Forces  de\nS\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure.\n- les agents  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et d\u00fbment  habilit\u00e9s  sont destinataires  des\nenregistrements  et des images,  dans  les conditions  d\u00e9finies  par la convention  de partenariat  relative  \u00e0 la\nvid\u00e9oprotection  conclue  entre  l'\u00c9tat,  la r\u00e9gion  Auvergne  Rh\u00f4ne-Alpes,  SNCF  Gares  et Connexions  et la Direction\nde la S\u00fbret\u00e9  Ferroviaire  du groupe  SNCF.\nCette  convention  d\u00e9finit  les conditions  techniques,  mat\u00e9rielles  et organisationnelles  dans  lesquelles  SNCF  Gares\net Connexion  r\u00e9alise  le transfert  des flux  vid\u00e9os  en temps  r\u00e9el,  des cam\u00e9ras  filmant  les lieux  ouverts  au public  des\ngares  SNCF  vers les centres  de commandement  des Forces  de S\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.\n- les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  sont habilit\u00e9es,  hors d\u00e9port  des images,  \u00e0 acc\u00e9der  aux images  en temps  r\u00e9el et \u00e0\nvisionner  les enregistrements  sur le lieu  de traitement  des images.  Une  r\u00e9quisition  \u00e9crite  est n\u00e9cessaire  pour  toute\nextraction  d'images.\n- Les modifications  relatives  aux personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 acc\u00e9der  aux images  doivent  \u00eatre  signal\u00e9es  par le\nresponsable  du dispositif  de vid\u00e9oprotection  et ajout\u00e9es  au dossier  de l'\u00e9tablissement  ou de la commune\nconcern\u00e9(e).\n- le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devra  se porter  garant  des personnes  susceptibles  d'intervenir\ndans  l'exploitation  ou le visionnage  des images  ainsi  que dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis en place.  Des\nconsignes  tr\u00e8s pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et/ou  enregistr\u00e9es  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les\npersonnes  concern\u00e9es.\n- les cam\u00e9ras  ne devront  en aucun  cas visionner  les zones  privatives  situ\u00e9es  aux alentours.  Toutes  mesures  de\nprotection  comme  un syst\u00e8me  de masquage  ou de \u00ab floutage  \u00bb (notamment  pour  les lieux  privatifs  film\u00e9s  \u00e0 titre\naccessoire)  devront  \u00eatre  prises  afin  de ne porter,  en aucune  mani\u00e8re,  atteinte  \u00e0 l'intimit\u00e9  de la vie priv\u00e9e  des\nriverains  qui peuvent  se trouver  dans  leur  champ  de vision.\n- l'information  du public  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  cit\u00e9 \u00e0 l'article  1\u00b0, la\nqualit\u00e9  et les coordonn\u00e9es  du responsable  de ce syst\u00e8me  devront  appara\u00eetre  de mani\u00e8re  claire  et permanente,  et les\naffiches  suffisamment  nombreuses.\n- le syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ne devra  pas \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0 alimenter  un fichier  nominatif.\n- L'acc\u00e8s  \u00e0 la salle  de visionnage,  d'enregistrement  et de traitement  des images,  devra  \u00eatre  strictement  interdit  \u00e0\ntoute  personne  qui n'aura  pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et autoris\u00e9e  par l'autorit\u00e9  responsable  du syst\u00e8me  ou de\nson exploitation.\nArticle  2 : Les finalit\u00e9s  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  pour  lequel  la pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sont  les\nsuivantes  :\n- S\u00e9curit\u00e9  des personnes,  pr\u00e9vention  des atteintes  aux  biens,  pr\u00e9vention  d'actes  terroristes\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-02-28-00002 - 97-454 gare pr dieu deport 2023 33\nArticle  3 : Le titulaire  de l'autorisation  est tenu d'informer  pr\u00e9alablement  le pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne  de la date de mise en\nservice  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  du d\u00e9placement  des cam\u00e9ras.\nArticle  4: Les agents  des forces de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat et du Service  D\u00e9partemental  M\u00e9tropolitain  d'Incendie  et de\nSecours  du Rh\u00f4ne  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et d\u00fbment  habilit\u00e9s  sont destinataires  des enregistrements  et des\nimages,  dans les conditions  d\u00e9finies  par les conventions  de partenariat  relatives  \u00e0 la vid\u00e9oprotection  urbaine\nconclues  le cas \u00e9ch\u00e9ant  entre la SNCFet  l'Etat  ou entre la SNCF  et le SDMIS.\nArticle 5 : Toute modification  des donn\u00e9es  figurant  dans le dossier administratif  et technique  n\u00b0:5+- LS doit\nfaire l'objet  d'une demande  de modification  d'autorisation  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation.  La non-ex\u00e9c\u00fction  de ces dispositions  pourra  entra\u00eener  le retrait  de cette autorisation,  sans pr\u00e9judice\nd\u00e9s sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par le livre IT du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  a a MG TAGE ALLER uns mes 2\nArticle  6 : La pr\u00e9sente  autorisation  est valable  pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter  de la date du pr\u00e9sent-arr\u00e9te  et\ndevia  faire  l'objet  d'une  demande  de renouvellement.  +\nLe droit d'acc\u00e8s  aux informations  enregistr\u00e9es  est r\u00e9gi par les dispositions  de J'article  L. 253-5 et d\u00e9s articles  R\n.253-3  et R.253-4  du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  D\u00c9S  NES  re |\n\"Article  7: Le fait de proc\u00e9der  \u00e0 des enregistrements  de vid\u00e9oprotection  sans autorisation,  de ne pas les d\u00e9truire\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu,  de les falsifier,  d'entraver  l'action  de la commission  d\u00e9partementale  ou de la Commission\n. Nationale  Informatique  et Libert\u00e9s,  de faire acc\u00e9der  des personnes  non habilit\u00e9es  aux images  on d'iitiliser  ces \u2014\nimages  \u00e0 d'autres  fins que cell\u00e9s  pour lesquelles  elles sont autoris\u00e9es  est puni de trois ans d'emprisonnement  et de\n- 45000-euros  d'amende  sans pr\u00e9judice  des dispositions  des articles  226-1 du code p\u00e9nal.  nate\nArticle  8 : La directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la protection  civile est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera adress\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e),  et qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne.\n' L ne eg eR TRE t : . a a s\u00e9curit\u00e9\nSi vous entendez  contester  le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes  :\n- un recours  gracieux  motiv\u00e9  peut \u00eatre adress\u00e9  aupr\u00e8s de mes services  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique  peut \u00eatre introduit  aupr\u00e8s de M. le Ministre  de l'int\u00e9rieur,  Direction  des libert\u00e9s publiques  et Affaires juridiques,  Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence  de r\u00e9ponse  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre recours,  celui-ci  doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un recours contentieux  : aupr\u00e8s du Tribunal  Administratif  de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite  ou explicite  de rejet du recours gracieux  ou hi\u00e9rarchique.  Le tribunal administratif  peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-02-28-00002 - 97-454 gare pr dieu deport 2023 34\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-02-28-00002 - 97-454 gare pr dieu deport 2023 35\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-07-11-00001\nAP f\u00eate nationale 14 juillet 2024 portant diverses\nmesures d'interdictions pr\u00e9f\u00e8te\nBOSSART-TRIGNAT\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-11-00001 - AP f\u00eate nationale 14 juillet 2024 portant diverses mesures d'interdictions pr\u00e9f\u00e8te\nBOSSART-TRIGNAT 36\nea\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civileBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant diverses mesures d'interdiction\ndu 13 juillet 2024 au 15 juillet 2024\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;\nVU le code de la sant\u00e9 publique;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualit\u00e9 de\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne (hors classe)  ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJuliette BOSSART-TRIGNAT, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la posture Vigipirate est \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat \u00bb activ\u00e9\ndepuis le 24 mars 2024 en raison de l'\u00e9volution des menaces terroristes et cyber ;\nCONSID\u00c9RANT que la finale de l'Euro 2024 est pr\u00e9vue le 14 juillet 2024 \u00e0 21 heures, qu'ainsi de\nnombreux attroupements de supporters sont attendus   sur la voie publique;\nCONSID\u00c9RANT que  les  nuits  du  13  au  15  juillet  sont  traditionnellement  propices  \u00e0  des\nrassemblements sur la voie publique lors de la f\u00eate nationale  ainsi qu'\u00e0 des d\u00e9bordements et feux de\nv\u00e9hicules ; \nCONSID\u00c9RANT que lors de la f\u00eate nationale la consommation d'alcool sur la voie publique peut\n\u00eatre \u00e0 l'origine d'altercations ou de troubles graves sur le domaine public  ;\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne   69419 Lyon cedex 03   04 72 61 61 61   www.rhone.gouv.fr 1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-11-00001 - AP f\u00eate nationale 14 juillet 2024 portant diverses mesures d'interdictions pr\u00e9f\u00e8te\nBOSSART-TRIGNAT 37\nCONSID\u00c9RANT que le tir de feux d'artifice ou de mortiers sur la voie publique sans autorisation et\nque le jet de p\u00e9tards et de fus\u00e9es sont susceptibles de cr\u00e9er des  mouvements de panique et de causer\ndes blessures s\u00e9rieuses  ;\nCONSID\u00c9RANT que le carburant vendu en r\u00e9cipient portable peut \u00eatre utilis\u00e9 pour d\u00e9clencher des\nincendies de voitures ou des feux de poubelle  ; \nCONSID\u00c9RANT  que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent \u00eatre \u00e0\nl'origine des blessures graves  ;\nCONSID\u00c9RANT que des armes ou objets d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage peuvent devenir des armes par\ndestination dirig\u00e9es contre les forces de l'ordre ou la population  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la\ns\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques  ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile;\nA R R E T E\nArticle 1er : Du 13 juillet 2024, d\u00e8s 6 heures, au 15 juillet 2024, 5  heures sont interdits, dans toutes\nles communes du Rh\u00f4ne:\n- la vente, la d\u00e9tention ou le transport de carburant en r\u00e9cipient portable sauf d\u00e9marche \u00e0 usage\npriv\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e en tant que de besoin, avec le concours des\nservices de police ou de gendarmerie  ;\n- la vente, la d\u00e9tention ou le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou\nexplosifs, sauf motif l\u00e9gitime  ;\n- la vente, la d\u00e9tention, le transport ou l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques par les particuliers sur l'espace public ou en direction de l'espace public. Cette\ninterdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans les d\u00e9lais\nr\u00e9glementaires et tir\u00e9s par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de\nvalidit\u00e9.\n- le port et le transport d'armes, munitions ou d'objets, sans motif l\u00e9gitime, pouvant constituer\nune arme par destination.\nArticle 2 : La vente d'alcool \u00e0 emporter sous quelque forme que ce soit est interdite du 13 juillet\n2024 d\u00e8s 20 heures au 14 juillet 2023 jusqu'\u00e0 5 heures et du 14 juillet 2024 d\u00e8s 18 heures au 15\njuillet 2024 jusqu'\u00e0 5 heures, dans toutes les communes du Rh\u00f4ne. \nArticle 3 : Du 13 juillet 2024 d\u00e8s 20 heures au 15 juillet 2024 jusqu'\u00e0 5 heures la consommation en\nr\u00e9union  de  boissons  alcooliques  est  interdite  sur  la  voie  publique  et  les  espaces  publics,  \u00e0\nl'exception des lieux ou locaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet,  dans toutes les communes du Rh\u00f4ne. \nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Rh\u00f4ne, peut \u00eatre\ncontest\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date\nde publication.\nArticle 5 : Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le contrevenant\ns'expose aux sanctions pr\u00e9vues par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal.\n2/369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-11-00001 - AP f\u00eate nationale 14 juillet 2024 portant diverses mesures d'interdictions pr\u00e9f\u00e8te\nBOSSART-TRIGNAT 38\nArticle 6 : La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le Directeur interd\u00e9partemental de la\nPolice nationale dans le Rh\u00f4ne, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rh\u00f4ne\net les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le \nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet  www.telerecours.fr.\n3/369_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-07-11-00001 - AP f\u00eate nationale 14 juillet 2024 portant diverses mesures d'interdictions pr\u00e9f\u00e8te\nBOSSART-TRIGNAT 39","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2024-07-11T14:43:14+00:00","id":"7de6df27a01f58f7f565b6c6f1d8f2cfce355496ba238c0fa1dd266cdf743a4d","name":"RAA_69-2024-176-110724","pdf_creation_date":"2024-07-11T14:13:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-11T15:14:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60837/413174/file/RAA_69-2024-176-110724.pdf"}