{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-417\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-08-11-00003 - AP\n2025-223-01-du11-aout-2025-mise-en-demeure-Grand-Figeac-RAA (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-08-11-00003\nAP\n2025-223-01-du11-aout-2025-mise-en-demeure-G\nrand-Figeac-RAA\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-11-00003 - AP 2025-223-01-du11-aout-2025-mise-en-demeure-Grand-Figeac-RAA 3\nEXPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nDirection des services du cabinet\nServices des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025_223_01 du 11 ao\u00fbt 2025\nObjet : Mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 la suite d'un stationnement illicite\nLA PREFETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et  \nL.2215-1 ; \nVu les articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat  \ndes gens du voyage, modifi\u00e9s par les articles 27 et 28 de la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la  \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de la justice  \nadministrative  ;\nVu  le  d\u00e9cret  du 6  novembre  2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD,  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique  \nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal  n\u00b0 53/2018 du du 1er mars 2018 de la commune de Capdenac-Gare, portant  \ninterdiction de stationnement des r\u00e9sidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d'accueil \nintercommunales ; \nVu la saisine de Monsieur Vincent LABARTHE, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Grand-\nFigeac,  du  8  aout  2025,  demandant  la  mise  en  demeure  aux  gens  du  voyage  de  quitter  leur \nstationnement sur le terrain d'installation provisoire \u00e0 CAPDENAC-GARE ;\nVu la fiche cadastrale pr\u00e9cisant que les parcelles AN 544, 559, 560 se trouvent sur le territoire de la  \ncommune de CAPDENAC-GARE ;\nVu la plainte du 6 ao\u00fbt 2025 d e la communaut\u00e9 de communes du Grand-Figeac pour occupation  \nill\u00e9gale ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-11-00003 - AP 2025-223-01-du11-aout-2025-mise-en-demeure-Grand-Figeac-RAA 4\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes du Grand-Figeac statisfait \u00e0 ses obligations l\u00e9gales vis-\u00e0-\nvis du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage ;\nConsid\u00e9rant qu'un groupe compos\u00e9 de 4 caravanes occupent illicitement, depuis le 28 juillet 2025,  les  \nparcelles AN 544, 559, 560 se trouvant sur le territoire de la commune de CAPDENAC-GARE, ce terrain \nayant servi d'aire provisoire, le temps des travaux sur l'aire de La Vinadie \u00e0 FIGEAC (46) ;\nConsid\u00e9rant l'absence de convention d'occupation provisoire desdites parcelles entre le groupe de  \ngens du voyage et la communaut\u00e9 de communes du Grand-Figeac ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 une installation sur l'aire  La Vinadie \u00e0 FIGEAC (46),  mais que cette  \nsolution a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e alors que cette aire est \u00e0 nouveau op\u00e9rationnelle depuis le 28 juillet 2025 ;\n \nConsid\u00e9rant l'utilisation sans droit ni titre desdites parcelles ;\nConsid\u00e9rant que ces stationnements constituent une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique en raison de  \nl'absence d'installations sanitaires adapt\u00e9es et de syst\u00e8me d'assainissement ; \nConsid\u00e9rant dans ces conditions qu'il y a lieu de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ; \nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1 : \nLes occupants, sans droit ni titre des parcelles AN 544, 559, 560 se trouvant sur le territoire de la  \ncommune de CAPDENAC-GARE, sont mis en demeure de quitter les lieux, dans un d\u00e9lai de 24 (vingt-\nquatre)  heures  \u00e0  compter  de  la  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  par  les  forces  de  l'ordre  de  la \nGendarmerie Nationale. \nA d\u00e9faut, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des lieux.\nArticle 2 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du code de justice administrative, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai  \nde 24 (vingt-quatre) heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intenter un recours  \ndevant le tribunal administratif de Toulouse. Un tel recours rev\u00eat un caract\u00e8re suspensif.\nArticle   3   : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n-  notifi\u00e9e  \u00e0  l'un  des  repr\u00e9sentants  des  occupants  sans  droit  ni  titre  et  affich\u00e9e  sur  les  lieux  de \nl'occupation illicite,\n- adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de CAPDENAC-GARE,\n- adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Grand-Figeac,\n- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,\n- affich\u00e9e en mairie de  CAPDENAC-GARE et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes du Grand-\nFigeac.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-11-00003 - AP 2025-223-01-du11-aout-2025-mise-en-demeure-Grand-Figeac-RAA 5\n(2) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 \nServices des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2013 CS 73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \n\u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000  \nToulouse.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du \nrejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-08-11-00003 - AP 2025-223-01-du11-aout-2025-mise-en-demeure-Grand-Figeac-RAA 6","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-09-16T17:26:31+00:00","id":"7deaed8c03d8c2334b168cf125e033a8d5e67d1a3cde1ad9e990f36a7eec1ec0","name":"RAA N\u00b012-2025-417 du 12 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-12T08:55:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28888/231715/file/RAA%20N%C2%B012-2025-417%20du%2012%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}