{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-127\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de Cambrai /\n2026-03-12-00016 - D\u00e9cision 2026-14 - attributions de fonctions et d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tences et de signature relative \u00e0 la psychiatrie (4 pages) Page 3\n2026-03-12-00017 - D\u00e9cision 2026-18 - attributions de fonctions et d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tences et de signature de la direction g\u00e9n\u00e9rale (4 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  /\n2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-328 levant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 des\nd\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (3 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de\nl'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif Jaur\u00e8s en vue d'un\nprojet de requalification urbaine d'un ancien site industriel rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nVilleneuve-d'Ascq (10 pages) Page 14\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects /\n2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re\nde contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et\nd'argent liquide ( version anonymis\u00e9e) (48 pages) Page 24\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-142N abrogation du T26-132N\nr\u00e9glementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 72\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement /\n2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation du plan de contr\u00f4le et de surveillance des\nondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques de la ligne a\u00e9rienne Les Hoquins - Mastaing n\u00b01 (3 pages) Page 76\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2026-03-31-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la tr\u00e9sorerie\nhospitali\u00e8re de Maubeuge (2 pages) Page 79\n2\nCENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI(a) Centre 516 Avenue de Paris \u2014 B. P 389 - 59407 CAMBRAI CEDEXH H 2 0327737307TN F Hospitalier & 0327737385Ca mM brai @ sec.general@ch-cambrai.frSite Internet : www.ch-cambrai.fr\nDECISION N\u00b0 2026.14 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ETDELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURERELATIVE A LA PSYCHIATRIE\nLe Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 35;Vu la loi n\u00b091-748 du 31 juillet 1991 portant R\u00e9forme Hospitali\u00e9re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21/07/09 portant r\u00e9forme de I'hdpital et relative aux patients, a la sant\u00e9 etaux territoires ;Vu la loi n\u00b02011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et a la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;Vu la Loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me desant\u00e9 ;Vu l'article le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 3222-5-1 dans sa r\u00e9daction issuede la loi n\u00b0 2022- 46 du 22 janvier 2022 renfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire etmodifiant le code de la sant\u00e9 publique (article 17), L. 1110-4, L. 1111-2, L. 6143-1, L. 1112-3, R. 3211-10, R. 3211-12, R. 3211-35, R. 3911-33-1, R. 3211-41, R. 3211-39, R. 4311-6-3, R. 4311-5, R. 1413-66-1;Vu l'instruction N\u00b0 DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesuresd'isolement et de contention en psychiatrie et a la politique de r\u00e9duction du recours aux pratiquesd'isolement et de contention ;Vu le D\u00e9cret en Conseil d'Etat n\u00b0 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la proc\u00e9dure applicable devantle juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e9re d'isolement et de contention mis en ceuvre dans lecadre de soins psychiatriques sans consentement ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment ses articles D. 398 et 706-135 ;Vu les articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la nomination de Monsieur Xavier SOUAL-WLODEK en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalierde CAMBRAI a compter du 3 F\u00e9vrier 2024 ;Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des services et fonctionnement du Centre Hospitalierde Cambrai, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur d'\u00e9tablissement, ainsi que lesfonctions exerc\u00e9es par les personnes susvis\u00e9es ;Consid\u00e9rant l'obligation de d\u00e9poser une requ\u00eate visant \u00e0 demander la saisine du juge des libert\u00e9s etde la d\u00e9tention en vue de statuer sur le maintien des mesures d'isolement et de contention.\nPage 1/4\nCentre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00016 - D\u00e9cision 2026-14 - attributions de fonctions et d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et de\nsignature relative \u00e0 la psychiatrie 3\nPour ces motifs, DECIDE\nArticle 1 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9crire les attributions et les d\u00e9l\u00e9gations de signatureaccord\u00e9es par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs, au personnelsoignant, aux m\u00e9decins psychiatres dans le cadre des dispositions en vigueur relatives auxhospitalisations et mesures de contention et isolement sp\u00e9cifiques \u00e0 l'activit\u00e9 de psychiatrie.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention envue de statuer sur le maintien des mesures d'isolement et de contentionAfin de permettre l'\u00e9tablissement et la transmission des requ\u00eates visant \u00e0 demander la saisine dujuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :- Aux cadres et cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9 du p\u00f4le de psychiatrie- Aux cadres de sant\u00e9 identifi\u00e9s au tableau de garde soignante et aux cadres de nuitDans le cadre de l'application R3211-33-1 du code de sant\u00e9 publique, d\u00e9l\u00e9gation de signature estconsentie -aux m\u00e9decins identifi\u00e9s au tableau de service et au tableau de garde arr\u00eat\u00e9mensuellement.Les requ\u00eates sont \u00e9tablies sur un formulaire destin\u00e9 \u00e0 cet effet o\u00f9 sont clairement mentionn\u00e9esl'identit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire (nom, pr\u00e9nom) et la fonction.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de signature relative aux soins psychiatriques \u00e0 la demande d'untiers ou en cas de p\u00e9ril imminentD\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeurd'\u00e9tablissement tous les courriers et actes relatifs, aux soins psychiatriques \u00e0 la demande d'un tiersou en cas de p\u00e9ril imminent du lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 18h00 aux personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :- Madame C\u00e9line DOGNA, Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale- Monsieur Franck LAUREYNS, Adjoint au Directeur- Madame Julie FRASCZAK, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale- Madame Marie BETTEMBOS, Directrice Adjointe- Monsieur St\u00e9phane ATTRAGIT, Responsable des affaires m\u00e9dicales- Monsieur Noreddine HAMDAT, Directeur du contr\u00f4le de gestion- Monsieur Fran\u00e7ois LEBLEU, Directeur Adjoint- Madame Ingrid ROUY, Directrice Adjointe- Madame Isabelle DESFORGES, Directrice Adjointe- Monsieur Mathieu TROUILLARD, Directeur-coordonnateur- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GANNE, responsable des admissions et de la facturation= Madame Val\u00e9rie DESSAINT, adjoint des cadresArticle 3 : Notification - Communication - D\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s en annexe A et transmise aucomptable de l'\u00e9tablissement.Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'\u00e9tablissement et au Recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture du Nord.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e et amend\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis parle directeur.\nPage2 / 4\nCentre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00016 - D\u00e9cision 2026-14 - attributions de fonctions et d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et de\nsignature relative \u00e0 la psychiatrie 4\nArticle 4 : Prise d'effetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule la d\u00e9cision 2025.92La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a compter de la date de signature.\nArticle 5 : Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise :- D\u00e9l\u00e9gataires- Tr\u00e9sorier principal- Dossier d\u00e9l\u00e9gation de signature- Recueil des actes administratifs- Intranet\nFait a Cambrai, le 12 mars 2026.\navier SOUAL-WLODEK4\nPage 3/4\nCentre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00016 - D\u00e9cision 2026-14 - attributions de fonctions et d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et de\nsignature relative \u00e0 la psychiatrie 5\nAnnexe 1 \u00e0 la d\u00e9cision 2026-14Sp\u00e9cimen de signature et notification des d\u00e9l\u00e9gations aux d\u00e9l\u00e9gataires\nSIGNATURE DU DELEG IRE ATTESTANT SANOM FONCTION PRISE DE CONNAISS ceMonsieur Fran\u00e7ois LEBLEU Directeur AdjointMadame Marie BETTEMBOS Directrice Adjointe <<Madame Julie FRASCZAKSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleMadame Ingrid ROUYDirectrice AdjointeMadame C\u00e9line DOGNACoordonnatrice G\u00e9n\u00e9raleMonsieur Norredine HAMDATDirecteur AdjointMonsieur Franck LAUREYNSAdjoint au DirecteurMadame isabelle DESFORGESDirectrice AdjointeMonsieur Mathieu TROUILLARDDirecteur-coordonnateurMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GANNEResponsable des Admissionset de la FacturationMadame Val\u00e9rie DESSAINTAdjoint des cadresMonsieur St\u00e9phane ATTRAGITResponsable desaffaires m\u00e9dicales\n\u00c0\nCR RERLe 12 mars ths,d\u00e9l\u00e9gant.\nXavier SQUAL WLODEK\nPage 4/4\nCentre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00016 - D\u00e9cision 2026-14 - attributions de fonctions et d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et de\nsignature relative \u00e0 la psychiatrie 6\nCENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI(uy4) Centre 516 Avenue de Paris \u2014 B. P 389 - 59407 CAMBRAI CEDEX) 0327737307g~ Hospitalier & 0327737385ae mb fa i @ sec.general@ch-cambrai.frSite Internet : www.ch-cambrai.fr\nDECISION N\u00b0 2026-18 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONSETDELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE\nLe Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 35 ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le code civil ;Vu le code du travail ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21/07/09 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;Vu la Loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me desant\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du centre national de gestion en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9tachement deMonsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai \u00e0compter du 3 F\u00e9vrier 2024 ;Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des services et fonctionnement du Centre Hospitalierde Cambrai, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur d'\u00e9tablissement, ainsi que lesfonctions exerc\u00e9es par les personnes susvis\u00e9es.Pour ces motifs, DECIDEArticle 1 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9crire les attributions de fonctions et d\u00e9l\u00e9gations designature accord\u00e9es par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs de laDirection G\u00e9n\u00e9rale, dans la limite de leurs attributions pr\u00e9cis\u00e9es dans l'organigramme de direction.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Monsieur Franck LAUREYNSD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e a Monsieur Franck LAUREYNS, Adjoint au Directeur,par ailleurs Coordonnateur du d\u00e9partement strat\u00e9gie et affaires m\u00e9dicales et directeur en charge desrelations ville-h\u00f4pital, dans le champ de comp\u00e9tence r\u00e9glementaire et des missions qui lui sontconfi\u00e9es. Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans lerespect des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique et statutaires en vigueur et, \u00e0 l'exception destransactions conclues en application de l'article 2044 du code civil, des actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.6143-7 3\u00b0\" al. et de la conclusion des acquisitions, ali\u00e9nations, \u00e9changes d'immeubles et leuraffectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les baux emphyt\u00e9otiques et contratsde partenariat cit\u00e9s au m\u00eame article.\nPage1 /4\nCentre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00017 - D\u00e9cision 2026-18 - attributions de fonctions et d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et de\nsignature de la direction g\u00e9n\u00e9rale 7\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Madame Julie FRASCZAK\nxD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie FRASCZAK, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, pour lasignature :- des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de comp\u00e9tence r\u00e9glementaire etdes missions qui lui sont confi\u00e9es. Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9ditsbudg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect des r\u00e9gles de la comptabilit\u00e9 publique et statutairesen vigueur- de tous les courriers, actes, conventions ainsi que les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des affairesg\u00e9n\u00e9rales et juridiques de l'\u00e9tablissement, autres que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L6143-1 duCode de la Sant\u00e9 Publique- de tous les courriers, actes, ainsi que les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des autorisationsd'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de signature en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeurd'\u00e9tablissementEn cas d'absence, d'emp\u00e9chement ou d'indisponibilit\u00e9 du directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- Monsieur Franck LAUREYNS- Madame Julie FRASCZAKafin de signer tout acte, d\u00e9cision, contrat ou convention relevant de la comp\u00e9tence du directeur del'\u00e9tablissement, a l'exception des transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil,des actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 6143-7 3\u00b0\" al. et de la conclusion des acquisitions, ali\u00e9nations,\u00e9changes d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsi que les bauxemphyt\u00e9otiques et contrats de partenariat cit\u00e9s au m\u00e9me article.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re de signature en cas de cong\u00e9s du Directeur d'\u00e9tablissementPendant les cong\u00e9s ou absences du Directeur, une suppl\u00e9ance est identifi\u00e9e au pr\u00e9alable parinformation a l'ensemble des services administratifs ainsi qu'aupr\u00e9s de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au Directeur Adjoint qui assure l'int\u00e9rim pendant les cong\u00e9s duDirecteur afin de signer tout acte, d\u00e9cision, contrat ou convention relevant de la comp\u00e9tence dudirecteur de l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exception des transactions conclues en application de l'article 2044du code civil, des actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 6143-7 3%\" al. et de la conclusion des acquisitions,ali\u00e9nations, \u00e9changes d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans, ainsique les baux emphyt\u00e9otiques et contrats de partenariat cit\u00e9s au m\u00eame article.\nArticle 6 : Notification - Communication - D\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s en annexe 1 et transmise aucomptable de l'\u00e9tablissement.Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'\u00e9tablissement et au Recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture du Nord.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e et amend\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis parle directeur.\nPage 2/4\nCentre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00017 - D\u00e9cision 2026-18 - attributions de fonctions et d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et de\nsignature de la direction g\u00e9n\u00e9rale 8\nArticle 7 : Prise d'effetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a compter de la date de signature.La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-88.\nArticle 8 : Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise :- D\u00e9l\u00e9gataires- Tr\u00e9sorier principal- Dossier d\u00e9l\u00e9gation de signature- Recueil des actes administratifs- Intranet de l'\u00e9tablissement\nFait 4 Cambrai, le 12 mars 2026.\nPage 3/4\nCentre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00017 - D\u00e9cision 2026-18 - attributions de fonctions et d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et de\nsignature de la direction g\u00e9n\u00e9rale 9\nAnnexe 1 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026-18Sp\u00e9cimen de signature et notification des d\u00e9l\u00e9gations aux d\u00e9l\u00e9gataires\nDIRECTION GENERALE\nNOM FONCTIONSIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA PRISE DECONNAISSANCE\nM. Franck LAUREYNSAdjoint au Directeur\nMme Julie FRASCZAKSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nXavier SOUAL WLODEK\nPage 4/4\nCentre hospitalier de Cambrai - 2026-03-12-00017 - D\u00e9cision 2026-18 - attributions de fonctions et d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et de\nsignature de la direction g\u00e9n\u00e9rale 10\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU NORD de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SPAE-SVSant\u00e9 protection des animaux et de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-328 levant une zone r\u00e9glement\u00e9esuite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement relatifaux sous-produits animaux) ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) et ses actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et d'ex\u00e9cution;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladiesr\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  - 2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-328 levant une zone r\u00e9glement\u00e9e\nsuite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation desmaladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nxVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre MOLAGERsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-214 du 28 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suiteune d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;Consid\u00e9rant le d\u00e9lai de 30 jours \u00e9coul\u00e9s depuis la fin des op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage etd\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats favorables des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur des volailles d'\u00e9levages situ\u00e9s dansla zone de protection, ainsi que les r\u00e9sultats favorables des examens cliniques du panel d'\u00e9levagesse situant dans la zone de surveillance ;\nD:Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces r\u00e9sultats permet de conclure \u00e0 une absence de foyersd'influenza aviaire dans la zone r\u00e9glement\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord,\nARRETE:\nArticle ter:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-214 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infec-tion d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne est abrog\u00e9.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prendra effet le 2 avril 2026.Article 3 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geof-froy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex, pendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  - 2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-328 levant une zone r\u00e9glement\u00e9e\nsuite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 12\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e sous forme d'un recours contentieux, adress\u00e9 via l'applica-tion TELERECOURS https://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le d\u00e9lai de deux mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique.Le recours \u00e9ventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Dunkerque, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord, l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.Les professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par la directiond\u00e9partementale de la protection des populations, et les professionnels concern\u00e9s informent leursfournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Lille, le Q1 AVR 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre MOLAGER\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  - 2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-328 levant une zone r\u00e9glement\u00e9e\nsuite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 13\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDU NORD _ et de la mer du NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9P\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC) Jaur\u00e8s en vue d'un projetde requalification urbaine d'un ancien site industriel rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Villeneuve-d'Ascq\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 \u00e0 R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu la demande de la SNC jaur\u00e8s en date du 12 janvier 2026 ;Vu la consultation du public men\u00e9e du 19 janvier au 2 f\u00e9vrier 2026 sur le site internet des services del'\u00c9tat dans le Nord ;Vu l'avis de Monsieur l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du10 mars 2026;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif Jaur\u00e8s en vue d'un projet de requalification urbaine d'un ancien\nsite industriel rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Villeneuve-d'Ascq\n14\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. la requalification urbaine d'un ancien site industriel d\u00e9grad\u00e9 rel\u00e8ve d'une raison imperatived'int\u00e9r\u00eat public majeur ;2. le projet constitue une r\u00e9ponse concr\u00e8te aux besoins \u00e9conomiques, de coh\u00e9sion sociale et detransition \u00e9cologique du territoire ;3. il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour l'environnement\u00e9tant donn\u00e9 que la zone est actuellement un site industriel d\u00e9grad\u00e9 n\u00e9cessitant une r\u00e9habilitationet que la piscine abandonn\u00e9e accueillant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es n'est pas un habitat viable pour cesesp\u00e8ces ;4. la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populationsdes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition, puisque les mesures d'\u00e9vitement, der\u00e9duction, de compensation et de suivi permettent aux esp\u00e8ces impact\u00e9es de r\u00e9aliser l'enti\u00e8ret\u00e9de leur cycle de vie contrairement aux conditions actuelles qu'offre la piscine abandonn\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - ObjetDans le cadre du projet de requalification urbaine d'un ancien site industriel rue Jean Jaur\u00e8s aVilleneuve-d'Ascq, la SNC Jaur\u00e8s est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection des esp\u00e8ces suivantes :+ Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris);* Crapaud commun (Bufo bufo).Cette d\u00e9rogation s'applique sous r\u00e9serve des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensationet de suivi d\u00e9finies aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 - Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionDans le cadre du projet de requalification urbaine d'un ancien site industriel rue Jean Jaur\u00e8s aVilleneuve-d'Ascq, la SNC Jaur\u00e8s met en \u0153uvre les mesures suivantes :Mesure E01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : E2.1a) : balisage pr\u00e9ventif du boisement (annexe 1).Les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 accueillir le futur parc sont d\u00e9limit\u00e9s de sorte \u00e0 \u00e9viter toutimpact du chantier sur ces milieux. Des cl\u00f4tures sont dispos\u00e9es sur tout le p\u00e9rim\u00e8tre du parc.Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux arbres conserv\u00e9s en bordure du parc.Mesure E02 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : E2.1b) : limitation adapt\u00e9e des emprises des travaux.Aucune circulation ou stationnement des engins, ni stockage du mat\u00e9riel, pour les travaux deconstruction n'est possible dans l'emprise des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s conserv\u00e9s (parc).Dans le cadre de l'am\u00e9nagement du parc, la circulation des engins pour la cr\u00e9ation des placettesmin\u00e9rales et des chemins en sable stabilis\u00e9 s'effectue sur l'emprise des chemins et jusqu'\u00e0 un m\u00e8treautour. Dans le cadre du d\u00e9broussaillage et de l'extraction des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, la2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif Jaur\u00e8s en vue d'un projet de requalification urbaine d'un ancien\nsite industriel rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Villeneuve-d'Ascq\n15\ncirculation est r\u00e9alis\u00e9e sur des axes d\u00e9finis, en \u00e9vitant de circuler sur l'ensemble du parc bois\u00e9(mesure RO2).Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la limitation des emprises de travaux et la circulationd'engins \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la piscine abandonn\u00e9e, jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation du sauvetage desamphibiens.Mesure E03 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : E3.1a): absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol,sous-sol).Le chantier est tenu propre, sans aucun rejet quel qu'il soit dans le milieu naturel. Une aire \u00e9tancheest dispos\u00e9e pour le nettoyage des engins et leur stationnement. Les eaux de ruissellement sontcollect\u00e9es et trait\u00e9es en circuit ferm\u00e9. Tous les d\u00e9chets sont ramass\u00e9s et trait\u00e9s en fili\u00e8resadapt\u00e9es.Mesure E04 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: \u00a33.2a): absence totale d'utilisation de produitsphytosanitaires.L'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou susceptible d'impactern\u00e9gativement le milieu est proscrite pendant la phase d'exploitation sur toute l'emprise du projetde requalification urbaine.Mesure RO1 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R1.1c) : balisage de la piscine abandonn\u00e9e.La piscine abandonn\u00e9e est balis\u00e9e avec une zone tampon de 1 m avant toute op\u00e9ration ded\u00e9broussaillage ou d'am\u00e9nagement du parc.Mesure RO2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.1a) : adaptation des modalit\u00e9s de circulation des enginsde chantier. |Afin de limiter au maximum les nuisances du chantier, un plan de circulation des engins de chantierest \u00e9tabli. Celui-ci limitera les modalit\u00e9s de circulation des engins (limitation de vitesse, passagesalternatifs...)Mesure RO3 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: R2.1f): dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes (actions pr\u00e9ventives et curatives).Les mesures suivantes sont mises en \u0153uvre pour \u00e9viter la diss\u00e9mination des plantes exotiquesenvahissantes :* pr\u00e9alablement aux travaux, une mise \u00e0 jour de l'inventaire des v\u00e9g\u00e9taux exotiquesenvahissants pr\u00e9sents sur l'emprise du chantier est r\u00e9alis\u00e9e ;* un contr\u00f4le des engins entrant sur le chantier et de leur provenance est r\u00e9alis\u00e9 pours'assurer qu'ils n'introduisent pas de v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants. Les engins dechantier restent sur le chantier pendant les travaux, sauf raison de s\u00e9curit\u00e9. Une v\u00e9rificationde l'engin avant sa sortie du chantier est r\u00e9alis\u00e9e avec un \u00e9cologue ; si une esp\u00e8ce exotiqueenvahissante est pr\u00e9sente au niveau de l'engin, un nettoyage est r\u00e9alis\u00e9 ;* un contr\u00f4le des v\u00e9g\u00e9taux plant\u00e9s dans le cadre du plan paysager est effectu\u00e9 afin qu'ils nesoient pas sources d'introduction de v\u00e9g\u00e9taux exotiques envahissants.Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le cadre du projet sont \u00e9limin\u00e9es. Les d\u00e9chetsv\u00e9g\u00e9taux sont envoy\u00e9s vers des centres sp\u00e9cialis\u00e9s. Une gestion est mise en place durant toute laphase d'exploitation.\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif Jaur\u00e8s en vue d'un projet de requalification urbaine d'un ancien\nsite industriel rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Villeneuve-d'Ascq\n16\nMesure RO4 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.1k et R2.2c) : limitation de la pollution lumineuse.En phase chantier, aucun \u00e9clairage n'est install\u00e9 sur la zone d'am\u00e9nagement du parc. En phased'exploitation, un \u00e9clairage est mis en place dans le parc, il int\u00e8gre plusieurs dispositifs pour limiterl'impact sur la trame noire \u00e0 savoir: un \u00e9clairage vers le bas, un \u00e9clairage de couleur chaude(2700 k), la mise en place de capteur de mouvement pour d\u00e9clencher diff\u00e9rents niveaux d'\u00e9clairage\u00e0 des heures pr\u00e9cises permettant une baisse de puissance pendant la nuit et une augmentationuniquement lors du passage d'un usager.Mesure ROS (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.1q): dispositif d'aide \u00e0 la recolonisation du milieu.Le boisement du parc bois\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par des esp\u00e8ces d'arbres et d'arbustes exclusivementindig\u00e8nes et caract\u00e9ristiques des boisements et lisi\u00e8re du nord de la France. Les plants sont choisisen 80/100 cm et \u00e0 racines nues. La plantation est r\u00e9alis\u00e9e en automne.Mesure RO6 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.1q) : dispositif d'aide \u00e0 la recolonisation du milieu.Les travaux de s\u00e9curisation et d\u00e9broussaillage du parc commencent en dehors des p\u00e9riodes desensibilit\u00e9 de la faune, soit en dehors de la p\u00e9riode de mi-mars \u00e0 ao\u00fbt inclus.Mesure RO7 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R3.1b) : adaptation des horaires de travaux.Le travail de nuit pour l'am\u00e9nagement du parc bois\u00e9 est interdit. Pour le reste du chantier, le travailde nuit est \u00e9vit\u00e9 d'avril \u00e0 septembre inclus.Mesure ROB (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.1i) : barri\u00e8re anti-retour.Avant la d\u00e9molition de la piscine abandonn\u00e9e, une b\u00e2che ou un g\u00e9otextile opaque, enfonc\u00e9 dans lesol et fix\u00e9 sur des potelets est install\u00e9 tout autour de la piscine pour emp\u00eacher les individus d'yp\u00e9n\u00e9trer.Mesure RO9 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: R2.10): sauvetage des individus de Triton alpestre et deCrapaud commun.Les individus de Triton alpestre et de Crapaud commun pr\u00e9sents dans la piscine font l'objet d'unsauvetage manuel r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9, en d\u00e9but de p\u00e9riode d'activit\u00e9 (de finf\u00e9vrier \u00e0 fin avril). Le port de gants jetables non talqu\u00e9s et la d\u00e9sinfection r\u00e9guli\u00e8re du mat\u00e9riel(\u00e9puisettes, seaux, bottes) \u00e0 l'aide d'un produit adapt\u00e9 type Virkon\u00ae sont mis en \u0153uvre afin delimiter les risques de transmission de pathog\u00e8nes entre individus et entre sites.Les individus captur\u00e9s sont imm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9s dans la mare cr\u00e9\u00e9e a cet effet (MCO1).Un compte-rendu de l'op\u00e9ration est transmis \u00e0 la DDTM du Nord.Mesure R10 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: R2.10): gestion \u00e9cologique p\u00e9renne des habitats dans lazone d'emprise du projet.La gestion des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s du parc bois\u00e9 et de la mare est douce et raisonn\u00e9e. Une gestiondiff\u00e9renci\u00e9e par fauche annuelle exportatrice est r\u00e9alis\u00e9e en octobre au niveau des espaces de\u00ab parc \u00bb : bassin, boisement et zone d'accueil. Seule une bande de \u00ab protection \u00bb de moins d'1mest tondue \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des placettes min\u00e9rales et des chemins. Les arbres et arbustessont taill\u00e9s entre septembre et fin f\u00e9vrier.\n4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif Jaur\u00e8s en vue d'un projet de requalification urbaine d'un ancien\nsite industriel rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Villeneuve-d'Ascq\n17\nLa mare fait l'objet d'une attention particuli\u00e8re concernant la croissance des v\u00e9g\u00e9taux (h\u00e9lophyteset aquatiques), des \u00e9ventuelles algues ou lentilles d'eau. Dans le cas o\u00f9 une prolif\u00e9ration de plantesest constat\u00e9e, un arrachage des v\u00e9g\u00e9taux est r\u00e9alis\u00e9 en fin d'\u00e9t\u00e9, avec exportation de la mati\u00e8rev\u00e9g\u00e9tale. De m\u00eame, un curage doux de la vase est r\u00e9alis\u00e9 en octobre tous les 2 ou 3 ans, ou en casde formation de vase excessive (plus de 30 cm de profondeur). Ce curage est effectu\u00e9 sur la moiti\u00e9seulement de la surface de la mare, de sorte \u00e0 avoir un impact r\u00e9duit sur la faune et la flore qu'elleabrite.La mare montre toujours au moins un tiers de sa surface en eau libre (sans v\u00e9g\u00e9tation dense),n\u00e9cessitant un niveau d'eau suffisant toute l'ann\u00e9e. Lors de son ass\u00e8chement en \u00e9t\u00e9,l'approvisionnement est r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce a un r\u00e9cup\u00e9rateur d'eau de pluie install\u00e9 sur des b\u00e2timents \u00e0proximit\u00e9.Le bassin est g\u00e9r\u00e9 raisonnablement de sorte \u00e0 garder ses fonctions \u00e9cologiques p\u00e9rennes (curagel\u00e9ger, \u00e9vitement de la prolif\u00e9ration de plantes flottantes...).Mesure R11 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.21) : installation de refuges \u00e0 petite faune.Afin d'offrir des abris \u00e0 la petite faune, notamment aux amphibiens et reptiles, des refuges sontinstall\u00e9s dans le parc bois\u00e9: Ils sont compos\u00e9s de mat\u00e9riaux naturels (bois d'essences locales,pierres, briques, gravats inertes), r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s directement suite aux travaux de d\u00e9broussaillager\u00e9cents et dispos\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 cr\u00e9er de multiples cavit\u00e9s et micro habitats.Au moins cinq refuges sont mis en place dans le parc dont un \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la mare(mesure CO01), dans l'espace prot\u00e9g\u00e9 par une ganivelle. Ces am\u00e9nagements participent a lafonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique du futur parc, en assurant la continuit\u00e9 entre milieux humides et milieuxterrestres.Ces refuges re\u00e7oivent une gestion limit\u00e9e \u00e0 un d\u00e9broussaillage manuel en octobre et/ou en mars.Les refuges peuvent \u00eatre aliment\u00e9s au fil des ann\u00e9es par les \u00e9ventuelles tailles des arbustes etarbres du parc.\nArticle 3 - Mesures de compensationDans le cadre du projet de requalification urbaine d'un ancien site industriel, rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0Villeneuve-d'Ascq, la SNC Jaur\u00e8s met en \u0153uvre les mesures suivantes :Mesure CO1 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : C1.1a) : cr\u00e9ation d'une mare (annexe 2).Une mare est cr\u00e9\u00e9e en lisi\u00e8re du parc arbor\u00e9, sur une surface d'environ 10 m? pour 1m deprofondeur maximum, avec une pente en escaliers, quelques sur-profondeurs et un tiers de sonp\u00e9rim\u00e8tre minimum en pente douce (<30\u00b0). L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est obtenue avec une b\u00e2che EPDM,doubl\u00e9e d'un g\u00e9otextile. Cette mare est plant\u00e9e en pot ou en mottes avec des esp\u00e8ces h\u00e9lophyteslocales, en partie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans le bassin actuel (Iris, \u00c9pilobes, Pulicaire, Plantain d'eau, Joncs,Laiches, Salicaire...).La v\u00e9g\u00e9talisation spontan\u00e9e est favoris\u00e9e, avec ajout de substrat sur les escaliers et les bordures dela mare pour favoriser la ponte des amphibiens et le refuge de la petite faune. Une attentionparticuli\u00e8re est port\u00e9e sur la pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes dans la mare ou aproximit\u00e9. La transplantation d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes trop envahissantes comme le Roseau communou les Massettes est interdite. La mare est plac\u00e9e de sorte a recevoir un bon ensoleillement sur lamoiti\u00e9 de la journ\u00e9e, et ne pas recevoir trop de soleil, ce qui favoriserait l'\u00e9vaporation. La mare estcr\u00e9\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la piscine o\u00f9 sont observ\u00e9s les tritons et crapauds.5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif Jaur\u00e8s en vue d'un projet de requalification urbaine d'un ancien\nsite industriel rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Villeneuve-d'Ascq\n18\nUne cl\u00f4ture autour de la mare, de type ganivelle en ch\u00e2taigner d'un m\u00e8tre de haut environ estdispos\u00e9e pour \u00e9viter le d\u00e9rangement de la faune et la d\u00e9gradation des habitats. Cette ganivellepermet le passage de la petite faune (au moins 13 cm entre deux pieux). A d\u00e9faut, quelques entr\u00e9essont r\u00e9alis\u00e9es en sciant l'extr\u00e9mit\u00e9 basse de certains pieux de ch\u00e2taignier. Une arriv\u00e9e d'eau depluie est pr\u00e9vue.Des am\u00e9nagements compl\u00e9mentaires (tas de bois, zones d'ombre et d'ensoleillement) sontinstall\u00e9s pour permettre les phases terrestres du cycle de vie des tritons.\nArticle 4 - Mesures de suiviDans le cadre des mesures de suivi ci-dessous, les comptes-rendus sont adress\u00e9s \u00e0 la DDTM duNord et au conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) avant le 31 d\u00e9cembre del'ann\u00e9e concern\u00e9e (le num\u00e9ro de dossier suivant : 2026-01-39x-00060 est indiqu\u00e9 dans les comptes-rendus).Les donn\u00e9es de ces suivis sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es naturalistes nationales pouralimenter le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats det\u00e9l\u00e9versement des jeux de donn\u00e9es sur la plateforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes debiodiversit\u00e9 Depobio sont \u00e0 int\u00e9grer dans les comptes-rendus annuels de suivi.Mesure S01: suivi en phase de chantier.Un \u00e9cologue suit la mise en place des mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il r\u00e9alise les captures et lesrel\u00e2ches des amphibiens. Il encadre la mise en place du balisage autour de la piscine, la pose de labarri\u00e8re anti-retour et la cr\u00e9ation de la mare. Lorsque plus aucun enjeu ne subsiste au niveau de lapiscine, l'\u00e9cologue donne son accord pour le d\u00e9but de sa destruction.L'\u00e9cologue r\u00e9alise \u00e9galement un suivi \u00e9cologique concernant la faune et la flore du site durant lesop\u00e9rations de chantier afin de s'assurer que les esp\u00e8ces contact\u00e9es dans le cadre de l'expertise\u00e9cologique sont toujours pr\u00e9sentes sur le site. En cas de d\u00e9couverte d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pendantles travaux, ces derniers sont suspendus dans la zone concern\u00e9e et la DDTM du Nord estcontact\u00e9e. Les travaux ne peuvent reprendre qu'apr\u00e8s accord de la DDTM du Nord.Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e sur l'absence de reprise des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;un arrachage manuel est r\u00e9alis\u00e9 en cas de d\u00e9veloppement de ces derni\u00e8res.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire notifie la DDTM du Nord du d\u00e9but et de la fin de la phase chantier, ainsi que de lafin des am\u00e9nagements des mesures de compensation.Mesure S02 : suivi en phase d'exploitation.En phase d'exploitation, des inventaires sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 N+1, N+3, N+5 et N+10 une fois la piscined\u00e9construite et les am\u00e9nagements du parc termin\u00e9s. Des passages sont pr\u00e9vus de mars \u00e0septembre sur les habitats, la flore, l'avifaune, l'herp\u00e9tofaune, l'entomofaune et la mammalofaune,au niveau de la zone du projet et de ses abords (d\u00e9termin\u00e9s par l'\u00e9cologue en fonction de lapossibilit\u00e9 de report des esp\u00e8ces).L'efficacit\u00e9 des mesures mises en place dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est suivie. Les mesures sontr\u00e9-adapt\u00e9es en cas de non-retour des esp\u00e8ces concern\u00e9es ou de diminution des effectifs despopulations par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial.\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif Jaur\u00e8s en vue d'un projet de requalification urbaine d'un ancien\nsite industriel rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Villeneuve-d'Ascq\n19\nArticle 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9La d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour la zone sur laquelle serontr\u00e9alis\u00e9s les travaux dans le cadre du pr\u00e9sent chantier.Les mesures d'\u00e9vitement (E01 \u00e0 E04) et de r\u00e9duction (RO1 \u00e0 ROY) sont effectives durant la dur\u00e9e dela phase des travaux.Les mesures de r\u00e9duction (R10 \u00e0 R11) sont effectives pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans apr\u00e8sla fin des travaux.La mesure de compensation (C01) est effective durant toute la dur\u00e9e des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-1 du code de l'environnement.La mesure de suivi (S01) est effective durant la dur\u00e9e de la phase des travaux.La mesure de suivi (S02) est effective pendant 10 ans apr\u00e8s la fin des travaux.Charge au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'en informer le(s) futur(s) am\u00e9nageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de lap\u00e9rennit\u00e9 des mesures prescrites.\nArticle 6 \u2014 Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, \u00e0 la Ministre charg\u00e9e de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ueen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9ssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Cerefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration.Si, dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, nirefus\u00e9 le transfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1, 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.\n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif Jaur\u00e8s en vue d'un projet de requalification urbaine d'un ancien\nsite industriel rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Villeneuve-d'Ascq\n20\nArticle 8 \u2014 Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Nord.il est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC) Jaur\u00e8s (35 avenue de la Marne, 59290 Wasquehal) etune copie est adress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord:* \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;* \u00e0 Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecoursfr.Article 10 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ng 1 AVR. 2025Fait \u00e0 Lille, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\nAnnexe 1 : localisation du balisage pr\u00e9ventif du boisement (mesure E01)Annexe 2 : localisation de la mesure compensatoire (mesure C01)\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif Jaur\u00e8s en vue d'un projet de requalification urbaine d'un ancien\nsite industriel rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Villeneuve-d'Ascq\n21\nAnnexe1: Localisation du balisage pr\u00e9ventif du boisement (mesure E01)\nDossies de D: de de D\u00e9rogation - Proje!veJean Jaur\u00e8s \u00e0 Viieneuve-d'Ascaq (5?)\nMEO1: Balisage du parc\nWP MEO! 3a} sagaCO Enrico du projet\nslagouat\nFeelce conte cosSas tether\nLINE RTE13MaGTeaTM 2925\nBorne em radecete remote1777702\nPour le Pr\u00e9fet et par \u00e9l\u00e9gationLe sedr\u00e9tairecime \u00b0 Tas de bois . ib 714 osfavorable \u00e0 lapetite faune ix (>) Pierre MO R\n9/9Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date du... ss, 0 1 AVR. 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif Jaur\u00e8s en vue d'un projet de requalification urbaine d'un ancien\nsite industriel rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Villeneuve-d'Ascq\n22\n,'\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif Jaur\u00e8s en vue d'un projet de requalification urbaine d'un ancien\nsite industriel rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Villeneuve-d'Ascq\n23\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS AMIENS, LE 23 MARS 2026DR AMIENS39 RUE PIERRE ROLLINBP 90009 CEDEX 3 AMIENSSite Internet - www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par: DELESTREES Jean- = Version anonymis\u00e9c de la d\u00e9cision 2026/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0Christophe AMIENS portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeurT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 11 00T\u00e9l\u00e9copie : 03 22 46 40 13M\u00e9l : interr\u00e9gional \u00e0 LILLE dans les domaines gracieux et contentieux enmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactionsdr-picardic@douanc.finances.gouv.tfr LUS csen mati\u00e8re de douane ct d'argent liquide.\nVu Ic code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ct notamment son article 408 de l'annexe II ct ses articles 212 ctsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes ef notamment ses articles 350 et 451;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatifa lexeacice du droit de transaction parl'administration des douancsD\u00e9cideArticle ler \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe | de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droitssuite \u00e0 erreur sur l'assicttc, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cetle m\u00eameannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation cst donn\u00e9c aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IT de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9chargede responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9rationd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'unc demande de remise, d'unedemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.Article3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiona l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende ct de valeur desmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n24\nArticle 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9c aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyagcurs cn mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sontmentionn\u00e9s dans cctte m\u00eame annexe IV en euros.Article 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'cffct de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs ct Ics ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douanicrs, pour les montantsqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont Ics num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'cffet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re de contravention ct de d\u00e9lit douaniers pour lesmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation cst donn\u00e9c aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom dudirecteur interr\u00e9gional \u00e0 T.IT.LE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9sdans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 8 -_ D\u00e9l\u00e9gation cst donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom dudirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants quisont mentionn\u00e9s dans celte m\u00eame annexe VIII cn curos ou sont illimit\u00e9s.Article 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matriculcs) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9sdans cette m\u00eame annexe IX en curos ou sont illimit\u00e9s.Article 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matriculcs) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional 4 LILLE, Ics transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9c au recucil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule ct remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionportant le m\u00eame objet. _ Te directeur LaJean-Christophe D eq :\nee\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n25\nVersion anonymis\u00e9c de Annexe La la d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9gionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anunymiste de Pannexe 1 reproduit ia Este des agents qui h\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9j\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de ta version now anonymis\u00e9e de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle dus agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATFENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation danonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 600 euros d'amende (article 175$ A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ct article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re contcnticuse (contributions indirectes}D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour ui inonlant macimal deRejct : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9ctumationResiilution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction| Num\u00e9ro de cominission d'emploi . teeNS (matricule) 22 better \"Kg 2] oe -Reshiubon-:1 Reduction: :D\u00e9charge :\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n26\nVersion anonymis\u00e9e de P Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9gionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous unc forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectesD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9duresfiscalesMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transactionDame de rx re D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise 'Transaction(matricule)Matricule 37965 | 0 0 0 0 30000Matricule 40531 | 0 0 0 lo 20000Matricule 40717 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000Matricule 42311 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 150000Matricule 42469 0 0 0 0 40000Matricule 44948 0 0 0 0 30000Matricule 44988 0 0 0 0 30000Matricule 45138 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 | 40000Matricule 45841 0 0 0 0 20000Matricule 46496 0 0 0 0 40000Matricule 50068 0 0 0 0 20000Matricule 50203 0 0 0 0. 30000Matricule 50440 0 0 0 0 20000Matricule 50949 0 0 0 0 40000Matricule 51654 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000Matricule 51664 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000Matricule 51944 0 0 0 0 \u2014 |30000Matricule 51980 0 0 0. 0 30000Matricule 51982 0 0 0 0 30000Matricule 52772 ... [illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000Matricule 52795 0 0 0 0 30000Matricule 52908 v0 7 i] U \u00dc 30000Matricule 53192 0 0 0 0 30000Matricule 53431 do 0 0 lo 30000Matricule 53688 0 0 0 0 30000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n27\nMatricule 53889 0 [a \u00fc 230000Matricule 53911 8 0 ie 30000Matricule 54308 0 9 6 - 0 30000Matricule 54366 0 \u00ff D | 0. 30000Matricule 54551 10 F \u00d4 0 30000Matrienic 54552 0 to 0 6 20000Matricule $4655 'ig D | 0 0 30000Matricule $4712 lo. 0 0 lo 30000Malricule 54835 ( 0 - 0 \u00d4 30000 LMalricule 54984 t 0 - 0 36000Matricufe 55040 0 { 0 @ | 30000Matricule $5536 lo 0 0 30000Matricule $5652 0 o. 'To 8 30000i Matricwle 55724 0 0 lo y 30000\nee  a  ee\nMatricnte 55903 imit\u00e9 illimit\u00e9 ittimit\u00e9 iinit\u00e9 aude\ner  nn:  JO\nMatricule 56796 0 0 0 9 30000Matricule $7131 imate illimit\u00e9 iffimite iHimit\u00e9 150000Matricule $7208 6 o do 0 30000\n\u2014\u2014  mms + .  eme\nMatricule 57361 6 0 lo 0 30006Matricule 57450 a] ( 0 0 30000Matricule 57706 a r 0 0 40000\nve  erga,  man  ms  e  \u2014\u2014\nMatricule $7877 0 0 'lo 9 30000Matricule 57884 6 6 0 0 20000\nne  \"le  te  een\nMatricule 58474 th 0 ( \u00ff 20000Matricule 58662 ({ ( tt \u00ff 30000Matricule 59030 0 0 0 Q 20000Matricule 59192 0 ' 0 4 30000Matricule 59462 0 \u00fb 6 [30000\nNE  .  ,  eg\nMatricule 59668 0 (ei 0 Hy] 40000Muatricnle 59706 0 ( () @ 30000 L\nvere  an  \u2014\u2014\nMatricule 60027 Jo. 0. 0. 6 46000\nONE  ru  7  een\nMatricule 60391 'liltimit\u00e9 \u00a9 ifimit\u00e9 (ilimit\u00e9 |ilimit\u00e9 150000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n28\nMatricule 60623 0 | \u00fb 10 L 0 400000Matricute 60650 :0 0. 0 a 30000Matricule 60748 0 0 0 le 30000Matricule 60770 :0 0 \"io 0 30000Matricule 60868 0 0 0 - (EI 20000Matricule 60921 io 0 \"ig 6 30000)Matricule 61078 \"lo \u00fb 6 o 30000Matricule 61100 0 ' lo 0 20090 |Matricule 61229 6 Cr : | 0 30000Matricule 61554 \u00fb \u00fb Qj 20000Matricule 61632 le 0 0 30000Matricule 61780 0 6 o\u00f9. 0 40000Matricule 61834 ts - 0 \u00a9 30000Matrieule 62142 0 0 8 40000Matricute 62416 \u00fb 0 0 0 30000on  ; me  x . ee\nMatricule 62587 8 \u00f4 0. 0 20000Matricule 62694 0 0. 0 0 20000Matricule 62747 9 0 r 0 30000Mutricute 63259 10 \u00fb 0 20000Mulricate 63438 0 0 G {) | 20000Matricule 63442 0 0 le lo 30000 || Matricnle 63750 0 0 6 iQ 20000Matricule 63790 0 0 0 0 $2000| Matricule 63940 0 0 0 6. :20000Matricule 63960 0 0. 0 :20000Matricule 64012 L 6. 6 0 : 20000Matricule 64187 0 \"19 4 0 30000Matrieule 64351 \"lo ; 0 6. '30000Matricule 64496 0 le 0 6 30000Matricule 64498 | 0 6 0 - \u00a2) 30000Matricule 64501 0 - % { (9) | 20000Matrieute 64732 0 F 8 20000Matricule 64774 r \u00f9 0 20000Matricule 65200 | \u00e9 0 : { i) 20000Mulrieute AS TT if) - th ft b - 0000Matricule 65350 ar 0 0 lo 30000Matricule 65454 F 0 6 |e 20000Matricnle 65539 0 o | 40000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n29\nMatricole 68583 0 0 Jo. lu OGMatricule 65667 0. 0 6 \u00f9 ETMatricule 65984 0 0 le. lo 20000Matricule 66170 0 q |  o. 20000Matricule 66336 0 y \u00e9 0 30000Matricule 66412 \u00d4 (4) ({ 0 : 400660Matricule 66731 0 Q fy 0 30000Matricule 66826 lo. 0 eo. \"lo 20000Matricule 66936 i) o : 6 0 30000Matricule 67878 (1) \u00fc - 0 | a! 30000Matricule 67104 6 6 0 0 20000\nue  oh  -  ;  5  \u2014\nMatricule 67330 0 D. 0 6 30000Matricule 67348 0 0 'fo 0 30000Matricule 67414 6 0 0 0 {2o000|Matricule 67425 G 7 0 0) 0 40000Matricule 67456 0 0 0 Jo. 20000Matricule 67520 0 0 0 D 20000Matricule 67548 0 0 0) 0 20000Matrieute 67562 0 fo. lo 0 30000\neae  So  -  fe\nMatricule 67666 0 0. 0 0 20000Matricule 67690 0 0 0 0 [20000Matricule 67844 0 0 0 0 20000Matricuie 67852 0 0 () 0 20000Matricuic 67870 | 0 - | 0 7 - 0 (} 20000Matricule 67872 \u00f4 0 0 0. | 26000Matricuie 67882 0 0 0 6 40000Matricule 67848 0 0 0 | 6 30000Matricule 67908 0 0) 0) oO) | 30000Matricule 67914 0 0 0 0 30000Matricule 67984 0 0 0 \" 20000Matrienle 68092 0 0 0 \"To 20000\neu  ,  ;  ecco\nMatrieule 68166 0 ig ~ [20000Matricule 68226 0 0 2 | 20000Matricule 68376 6 D 0 a 20000\ngg  cm  ms  a  -  \u2014\nee  .  [rm\nMatricule 68660 io. 0 20000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n30\nMatricule G&a7l\nMatricuic 68780\nMeatricule 68826\nMatricule 68710 {\nMatricute 68786\nMatricule 68922\nSio cils io ce:\nS:e cils :io 400002000020000\noOLe\n20000200002000030000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n31\nVersion anonyniiste de ? Annexe HE \u00e0 Ja d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9gionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'aunexe ET reproduit Ja Hste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d' unc d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de ja version nan anonymis\u00e9c de ladite annexe. Aucune corr\u00e9spandaneecure une iestil\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous unc formic anonyimis\u00e9e, n'est possible.APYENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une auterisation d'anonymisation est punig de cing ansd'emprismmenent et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ct article 15.4 du code deproc\u00e9ckuwe p\u00e9nale}En mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -4823 bis \u00ab PRS \u00bbDroits compromis ; Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas .Montant de Pamende : Afovtait de l'amende n'exc\u00e8de pas |laleur des marchandises : Montant de Ja valeur dela marchandise servant de calent \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportinnnefle n'exc\u00e8depas\nMatrivule 37965 15000 7500 1500 15000Matricule 40531 L 15000 7500 |1500 15080 |Matrienie 40717 \u00a35000 7500 \"| 1500 15000Matricule 42314 \u00a35000 7500. 1500 15000Matricule 42469 : 15000 |7500 1500 5000Matricule 44948 15000 7500 1500 15000Matricuie 44988 15000 7500 1560 15600Matricule 45138 15000 7500 | [1500 15006Matricuic 45841 15000 7500 1500 15600Matricule 46406 15000 7500 1500 15000Matricule 50068 15000 7500 1500 15600\n\u2014  ce  ie  ae  \u2014\nMatricule 50440 15000 7500 | 3500 15000\nre  ee  _\u2014  a  oe  See\nMatricule 51654 15000 7500 |1500 15900Matricule 51664 ~\u2014 |1 5000 7500 600\" 15000Matricule 51944 Se 15000 7500 500 15000Matricule 51980 : 118000 7506 1500 15000Matricule 51982 | (5000 |Y500 1500 \u00a35000Matricule 52772| 15006 7500 oi 1800 5000Matricule 52908 h 15000 7500 1509 \u00a35000Matricule 53192 15000 |7500 1500 5000Matricule 5343 : 13000 _ 7500 1500 15068Matricule 53688 \u00a315000 17500 1300 sd 15008\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n32\nMatricule 538380 aMatricule 53911Matricule 54308Matricule $4366Matricuie 5445451Matricule 54552Matricuke 54455Matricule 547 F2Matricule 54835Matricule 54984Matricule 55046Matricule 55536Matricule 55652Matricule 55724Matricule SS746Matricule 33903Matricule S066Matricule 567964Matricute S7(31Miutricufe 57288Matricule 57254Matricule 57364Matricule 57456Matricule 57706Matricule 57424Matricule 57877Mairicuic 57884Matricule 57998Matricule 58074Matricule 589662\n.<Matricule 59030: Matricule 59192Matricule S9462Matricule 5940Matricule 59668Mairieule 59706Matricule SOX49Matricule 60027Matricule 60151Matricule 60391\n15000 7500 1500 \"| 1500015000 7500 1500 1500015000 7500 1500 1500015000 7500 1500 1500015800 7500 1500 1500015000 7500 1500 1500015060 7500 1500 1500015088 7500 1500 1500015000 7500 ; 1500 15006 |15000 7500 1500 1500015000 7500 1500 | 1500015000 7500 1500 : 15000515000 7500 150 11500015000 7500 1566 115000 :\u00a35000 7506 1500 1 50005000 7500 [1500 1500015000 7500 ET 15000ire  \u2014  oe  Neg\n15000 7500 1500 1500015000 7300 1500 15000ees  \u2014  oa  Rg\n15000 7500 | 1500 [1500015000 7500 (1500 1500015000 7500 1500 15000\u00c0 15000 7500 1500 : 15000E5000 7500 1500 \u00a35000[15000 7500 1500 [1566014000 7500 1500 1500015000 7500 1508 1500015000) 7500 1500 1500015008 7500 1560 \"11506015000 |7500 1508 1506015006 7500 1500 1500015008 7500 1500 1500015000 7500 1500 1500015000 7500 1500 1500015000 7500 1500 15000E5000 7500 \u00a3500 1500015000 7500 1500 15000=  =  \"st  a\"  _\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n33\nMatricuic 60623 - 1 5006 _ 7500\u2014 1500 15000\nte  ee  ee  pee\nMatricule 60748 '|sso00 [7500 1500 15000Matvicnte 68770 15000 17500 |1500 15000Mair ieule> 60H08 _ 15000 7500 1586 15000Matricule6092E 15006 7500 156\u20ac ) 5000Matricule 61078 | 15008 7500 154 15000Matricule 61229 15000 7500 1566 15000Matricule 61558 15006 1500 1500 15000Matricule 61632 15000 7366 1500 15000Matricule 61780 15000 7500 1500 15000Mafricule 61834 | 15000 FSG : 1506 15000Ma tricule 62142 15000 TSUU 506 E5000\nRe  'sooo  an  imme  oe\nce  ni  'sooo  ie  -  oe  7\nMatricule 62587 (5000 7500 |1500 15000Matricule 62694 15000 7500 1500 |i5000Matricu le 62747 1 5CK)} : 7300 +500 15000\nNN  ae  =  \u2014  D\nMatricule 63259 15000 :7500 1500 |rsu08Matricule 63438 15000 7500 \u00a3500 (5000Matricule 63442 15006 7500 12500 |15000Matricule 63750 5000 7500 1500 15000Matricule 63790 15000 17500 500 5600Matricu le 63940 | | 1 5006 7500 E500 [S60Matricule 63960 15000 7500 | e500 L\u00c9Matricule 64012 15000 7500 1500 15600Matricule 64187 (5000 |7500 1500 \u00a35600Matricule 64351 15006 7500 'lisoo |15000Matricule 64496 145000 : 7500 \u00a3$00 15000Matricul\u00e9 64498 150K} ;7500 \u00a3500 F5600\neng,  a  ee  te  \u2014\nMatricule 64732 15000 7500 1500 15000 |Matricule 64776 15000 7500 1500 |15000Matricule 65200 15000 7500 1500 115000Matricule 65210 15H) 7500 500 S000Matricule 65350 215000 [7500 1506 \u00a315000Matricule 65454 15000 7500 11508 5000Matricule 65539 15000 1500 : 1500 15000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n34\nMatricule 65553 F5000 | 7500 1500 15000Matricule 65667 15000 7500 1508 415000Matricule 65984 15000 7500 1500 15000 SC| Matricule 66170 5000 7500 1500 15000Matricule 66336 #5000 - 7500 1599 15000Matricule 66412 35000 7500 1505 | ES000Matricule 66731 15000 75000 1500 15000Matricule 66826 15000 |7500 1580 \u00a35000Matricule 66936 15000 7500 1500 ES000Matricule 67078 | aisane 7500 1500 35000Matrieute 67104 15000 7506 |1500 15000Matrictule 67232 15800 | 7500 1560 i5000Matricule 67330 15000 7500 1560 15000Matricule 67348 15000 7500 1500 \"+ \u00a35000Matricule 67414 15000 \"17500 | 4500 (5000Matricule 67425 15080 7500 1500 15000Matriente 67456 15000 7500 4500 15000(Matricule 67828 115000 7500 500 | 45600| Matricule 67548 15000 |7500 1500 145600Matricule 67562 15000 7500 3500 1500)Matricule 67652 15006 7500 1500 15060Matricule 67666 15000 7500 1500 13000Matricule 67690 15000 7500 1500 15000| Matricule 67844 : 15000 7500 1500 15000| Matricule 67852 15000 7500 [1506 15000Matricuie 67870 \u00a35000 7560 1500 15000 7Matricule 67872 15000 7500 1500 15000Matricute 67882 15000 |7508 1500 115000Matricule 67888 15000 7506 \"T1500 \u00a315000Mairicuie 67968 15000 [7500 1500 115000Matricule 67914 15000 1500 Er 115000Matricule 67944 15000 7500 1500 ESOUDMatricule 64092 15000 7500 1500 13000Matricule 68156 1500 | 7500 1500 \"15000Matricule 68160 15000 :7500 1500 \"15000Matricule 68226 15000 7500 1506 : ESOUO |I Mantvieute 68376 15008 FSM 1800 : Fsonn L| Matricule 68508 15000 - 7500 1500 115000Matricule 68524 15000 [7500 1500 | E5000Matricule 68660 \u00a315000 7500 1500 \"|'s000 |\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n35\nMatricule 48671Matricule 48710\nMatricule 68786\nMatricule 68922\nMatricuic 68780\nMatricule 68826\nMatricule 99217\n15000 7500 1500 [500015000 75\u00fb6 1500 15000|55000 7500 1500 \"115000\n_  -  ne  ee  ice\n15000 7590 | 1500 1500015000 7500 1500 15000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n36\nVersion anonymis\u00e9e de l Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9gionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9c des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre unc identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)Pv \u00ab 406 \u00bb (contenticux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) ane Rare Eggs Sr tresMatricule 44948 | 1500 7500 15000Matricule 44988 1500 7500 15000Matricule 46496 1500 7500 15000Matricule 50068 1500 7500 15000Matricule 50440 1500 7500 15000Matricule 50949 1500 7500 15000[Matricule 51654 1500 7500 15000Matricule 51664 | 1500 7500 15000Matricule 51944 | 1500 7500 15000Matricule 51982 1500 7500 15000 illMatricule 53688 | 1500 7500 15000Matricule 53880 1500 1500 15000Matricule 54308 | 1500 7500 15000Matricule 54552 1500 7500 15000Matricule 54712 1500 7500 15000Matricule $4984 1500 7500 15000Matricule 55040 | 1500 7500 15000Matricule 55536 1500 7500 15000Matricule 55652 | 1500 7500 15000Matricule 55903 1500 7500 15000Matricule 56666 [1500 7500 15000Matricule 56796 1500 7500 15000Matricule 57131 1500 7500 15000Matricule 57208 1500 7500 15000| Matricule 57450 1500 7500 15000|Matricule 57706 1500 7500 15000Matricule 57824 1500 7500 15000[Matricule 57884 1500 7500 15000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n37\nMatricnle 57998 1500 7500 15000Matricule 58074 1500 7500 15000Matricule 58662 1500 '|7500 |15000Matricule 59830 1500 7500 [15000\nni  ra  nr\nMatricule 59462 1500 [500 {15000Matricule 59480 1560 7500 15000Matricule 59668 1500 7500 \u00a35000\ntear  on  nc  a  ae\nere  a  ne  es  fs\nMatricule 60027 1500 7500 15000Matricule 60391 1500 1800 15000Matricule 60623 \u00a3500 7500 15600Matriente 60650 500 7500 15000Matricule 60748 500 75066 15004Matricule 60774 1500 ? 7508 15000Matricule 60808 1500 7500 15000Matricule 61078 1500 7500 15006Matricule 61100 1500 7500 5000Matricule 61558 1500 7500 15000Matricule 61632 1590750015000Mairicule 62748 1504 7500 15000Matricule 61834 1560 1500 15000Matricule 62416 1508 7500 15000Matricule 62694 1500 7500 \u00a35000Matricule 62814 1506 7500 5000Matricule 63438 1586 7500 ESOX)\n\u2014  nnn  pe\nMatricule 63750 1500 7500 | 15000Matricule 63940 1500 1500 \"| $3000Matricule 63960 = tS 1560 7500 15000Matricule 64012 506 7500 | 15000Matricule 64187 1500 7500) ESf){)\n\u2014  ae  Se\nMatricule 64498 1300 1500 15000ce  6479  ne  Te  Oe\nMatricu le 63208 _ (500 7500 15000Ma tricule 65216 1560 750 E5000\n\u2014\u2014  SR  ee  ere\nMairicule 6545d | 15007500 |\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n38\n' Matricule 65984 1500 7506 15000 oiMatricule 66070 1500 7500 15000Matricule 66336 \u00a3500 7500 [1500\nEn  es  =  _  \u2014\nMatricule 66826 500 7508 15000 EMatricule 66936 4500 7500 15000Matricwle 67078 1500 7500 15000Matricule 67104 : 1500 7500 15000 |Matricule 67232 \"1500 7508 15008Matricule 67330 + \u00a3500 7500 15000 -\nM  D  -\nMatrieule 67414 1500 7:60 15000{Matricule 67425 1500 7500 15008 :Matricule 67456 h500 7500 15000Matriewie 67520 \"14500 17500 55000\na  en  \u2014  \u2014  \u2014\nMalricule 67562 500 | 7500 [15008Mairiewic 67682 1500 7500 15000Matricule 67666 1500 7509 15006Matricule 67690 1500 7500 15000Matrieute 67844 1500 7500 15000Mairieute 67852 1500 7500 15000 -Matricule 67878 1500 7500 15000Matricule 67472 1500 7506 15000Matricule 67882 1500 7500 15000\nee  | \u2014  a  ee\nMatricule 67908 1500 7500 15008\nee  rn  a  Re\nMatricule 67984 1500 7500 15000Matricule 68092 1500 7500 '| 15000Matricule 68156 1500 7565 15000\n\u2014  vt  D  a\n! Matricule 68226 1500 7500 15000l Matricule 68376 1500 7500 15000Matricule 68508 1500 7506 15006: Matricule 68524 1506 7500 15000\ner  a  in  pec\nMatricule 68710 1500 7500 14000Matricule 68780 1500 7508 15000Matricule 68786 1500 7500 15000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n39\nMatricule 68824Matricule 68922Matricule 982457\n7500 154007508 156667500 15006\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n40\nVersion anonymis\u00e9e de l Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9gionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes ct son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)Pv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) ge PADMOUE DES Valois siamende et taxes marchandisesMatricule 37965 . 3000 15000 30000Matricule 40531 1500 7500 15000Matricule 40717 5000 20000 40000Matricule 42311 illimit\u00e9 100000 300000 LLMatricule 42469 5000 20000 40000Matricule 44948 3000 15000 30000Matricule 44988 3000 15000 | 30000Matricule 45138 5000 20000 40000Matricule 45841 1500 7500 15000Matricule 46496 5000 20000 40000Matricule 50068 1500 7500 15000Matricule 50203 3000 15000 30000Matricule 50440 1500 7500 15000Matricule 50949 5000 20000 40000Matricule 51654 5000 20000 40000Matricule 51664 | 5000 20000 40000Matricule 51944 3000 15000 30000Matricule 51980 3000 15000 30000Matricule 51982 3000 15000 30000Matricule 52772 5000 20000 40000Matricule 52795 | 3000 15000 30000Matricule 52908 3000 15000 30000 aMatricule 53192 3000 15000 30000Matricule 53431 3000 15000 30000Matricule 53688 3000 15000 30000Matricule 53880 3000 15000 30000M\u00e4trieule 53911 3000 15000 30000Matricule 54308 3000 15000 30000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n41\nMatricule 54366 3000 15000 30000Matricule 54551 3000 15000 SOOOMatrieule 54552 | 150\u20ac 7500 E5000Matricule 54654 3000 15006 30000Matricule 54712 3000 15606 30000Matricule 548345 3006 15900 36000| Matricule 54984 3000 ~ 115600 30000Matricule 55048 5008 : 26000 3000Matricuic 55536 3060 15000 300(H)| Matricule $5652 3080 ] S000 3040)Matricule 55724 3660 15000 30900Matricule 55746 : 1500 500 15000Matricule 55903 : 5600 20000 40000Matricule 56666 F500 7500 15400\nvvvls\nMatricule $6796 3000 1500\u20ac FAOMatricule S713] i iitterite 11H00 36000)Matricule $7208 : 5000 20000 40000en  . seen re\n\u2014  oe  aes  Cea\nMatricule 57450 3000 15000 30990Matricule $7706 \u2014\u2014 S000 POO 406480\nMatricule $7877 3000 : 5000 30006Matricule $7884 500 7500 '15006\nee  \u2014  cee  a\nMatricnle S874 1500 7500 [5060Matricule 58662 S000 Ft 5000 30600Matricule 59930 ES00 7500 ESOMatricule 59192 5006 20000 40000Matricule 59462 3000 : 5000 30000\nmcrae  re  ne]  \"ow\nnn  ns  _  nn  gee\nMatricule 59706 S000 S000 30600Matricule 59842 3(H0 | t SCHH) 30600Matricule 60027 | 5000 20000 40000Matricule 60151 5000 20000 40000\nnn  a  ms  oe\nMatricnle 60623 5000 20000 40000Matricule 66S\u00d9 3000 | SCHIO 36000Matricule 60748 S000 20000 40000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n42\nMa trie ule 60770Matricute 60808Matricule 40921Matricute 61078| Matricute 61100| Matricute 61229Matricule 61558Matricule 61632Matricule 61780Matricule 61834Matricule 62142Matricule 624 16| Matricuie 62489| Matricule 62587Maty cute 62694Matriich le 62747Mair icule 62814Matricule 63259Matricule 63438\"Mate ieule 63442Matrieute 63750Matricuie 63790Matricuie 63941)Matriculc 63968Matricule 64012Matricule 64187Matricule 64351Matricule 64496Matrieule 64498Matricule 64591Matricule 64732Matricule 64776Matricule 65208Matricule 65210: Matricule 65350ee  neeMatricule 65454\nMatricule 65553Matricule 65667Matricule 65984\n3000 15000 _ 30000 _500 [3506 150003006 15000 300003006 15000 306001509 7500 15000 7[5000 15000 300001500 7500 15008\"13000 115000 500005000 20000 40000 |3000 [15060 300005000 20000 4000013000 15000 | 30000 _5000 20006 \"40000~ \"T1500 7560 : 150001500 7500 15000|3000 \u00a315000 30000ise ae en1500 7500 150001500 17500 150063000 15000 30000: \u00a3500 |7s00 15000\u00c0 500 7500 150001500 7500 150001500 7500 15000 71500 7560 150003006 15000 300003060 115000 1306001950 il 5000 : 30000 nn3068 | S000 306000d t 500 | 7500 156601500 7500 '| 15000i  _  cone\n1500 7500 7 150083000 \"115000 300083000 15000 300001500 7500 15008SES 16600 L annnn5600 20000 400003000 15600 300001500 17300 15000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n43\nMutricule 66476 1500 1500 15000Matricule 66336 1000 liso00 [10000Matrieute 66412 3000 15000 30000Matricule 66734 s\u2014S 3000 15000 30000Matricule 66826 1500 7500 +5080Matricule 66936 3000 15000 [30008Matricule 67078 3000 15000 30000Matricule 67104 1 Eso0 7500 15000Matric ule 67232-_ E500 7500 : 15000Matricule 67330 : 3000 15000 30006Matricule 67348 3000 150\u20ac} 30009\nI  ue  \u2014  \u2014\nMatricule 67425 S000 20000 L 40008Matricule 67456 $500 7500 000Matricule 67548 506 7500 15000Matricule 67562 HO 15000 \u00a9 30000Matricu 616820 : E500 7500 15000Matricule 67666 1500 7500 |15000\nee  un  on  es\nMatricule 67844 1500 7500 15000Matricule 67852 1500 7500 45000Matricule 67870 $500 7500 15000Matricule 67872 - CD Es00 7500 15000Matricule 67882 3000 15000 |30000Matricule 67908 3000 | 15 000 | 30006Matricule 67914 3000 15000 \"| 30000Matricule 67984 1500 7500 15000Matricule 68092 E500 7500 15006Matricule 68156 1500 \"T9500 15006Matrieule 68160 | 1500 \u00c9g500 |r5000Matricule 68226 1500 7500 15000Matricule 68376 E500 7500 \u00a75066Matricule 68508 +500 7500 15000Matricule 68524 HE 7500 5000 lMatricule 68660 1500 7500 \"Tis00\npaar  4  soon  sono  Free  :\nMatricule 68710 1500 : 7500 15000 |Matricule 64780 1500 7508 | 15000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n44\nMatricule 68826Matricule 68922Matricule 90247\n1508 7506 {5000\nes  no  ic\n1500 7500 1500013000 15000 30000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n45\nVersion anonymis\u00e9e de PAnnexe VT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du direcieur r\u00e9gional]DELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9c des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation dc signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de Pannexe VI reproduit Ja iiste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'unc d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de cclui de fa version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identil\u00e9 r\u00e9cile d'un agent des douanes cf son \u00e9quivalent sous une forme anenymis\u00e9c, n'est possible.ATFLNTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des non, pr\u00e9nain du b\u00e9n\u00e9liciaire d'une autorisalion d''anonyneisalion ost puntie de cine ansd''umprisomnement ct de 75 G00 euros Parnende (article 15-4 du code de proc\u00e9durc p\u00e9nafe)FRANSACTION \u00ab 421 \u00bb {d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Monrant de fanende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Afontant de la valeur des marchandises defraude n'exc\u00e8de pasae 'Num\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) : : a : 3 Montende Montant droits ' 'Valeur des. ceamende ci taxes . marchandises\nnee  | EE  Do  conn  |\nMatricule 40717 3000 20000 40000 |De  \u2014  ong\"  Baga\nMatricule 42469 5000 20000 40000Matricule 44948 3009 15000 30H)er  | on  pa  enn\noe  mie  eee  REE  AOE  \"oan\nee  ene  eo  heer\nene  a  me  a  ore\nMatricule 50068 1500 7500 15000Ma tricule 50203 30H) 15400 3900Matricule 50949 isu0e 26600 46000Matricule 51654 5000 20000 40000Matricute 41944 : 3000 15000 10000Matricule 51980 | 13000 15000 10000Matricule 51982 3000 15000 30000\nMalricale 82795 3000 15000 30006pee  ne  as  ee  mn\nMatricule 53192\u2014 _ 3006 15000 39009Matricule 53431 a 3CHH} 15006 34000ne  RE  Os  ea\nMatricule 53880 3000 15000 30000ee  crm  RE  woe\nmaven  #480  ees  \u2014\u2014  \u2014\u2014  ms\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n46\nss\nMatricule 54366 15000 : 30000Matricule 54554 3000 13008 30000\na  a  aso  sono\nSree  0  \u00c0 900  ne\nMatricule 54712 \"| 3000 15006 30000Matricule $4835 3000 15606 30000Matricule 54984 300u - 15000 30000Matricule 55040 5000 20000 40000Matricule 55536 3006 15009 30H)Matricule 55652 366) 15000 30000Matricule 45724 3066 |15000 | 30000Matricule 55746 1560 7566 : 55006Matrieule 55903  5000 20000 40000Matricule 56666 1500 7500 \u00a35000Matricule 56796 3008 15008 : 30000Matricule 57131 illimit\u00e9 100000 30000022Matricule 57208 5000 20066 40000: Matricule 57254 3000 15006 30000Matricule 57361 3000 \u00a35008 30000Matricule 87480 3000 15000 130000Matricule 57706 S000 200 40000Matricule 57824 1500 7500 15000Mairieule 57884 1500 7500 15000Matricule 37998 3000 LS000 |30000Matricule 52074 H500 7500 15000TT  en  RO  eons  \u2014\u2014\nMatrieute 59030 \u00a3500 7500 15000Matricule 59192 5000 '| 20000 [46000Matricule 59462 13000 15000 30000TTC  TRES  \"ong  ao  \u2014\u2014\nMatricule 59668 5000 26H00) A400}Matricule 59706 3000 15000 30000Matricule 59442 3000 \u00a35000 30000Matricule 66627 5000 20000 40000Matricule 6615 5000 20000 40000Matricule 60391 'limite Canne adoMariente 68628 | 5000 20000 40000| Mutricule 60656 3000 15000 30000Matricule 60748 . 15000 24H) 40000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n47\n5000\nMatricule 65984\nMatricule 60770 3000 30000Mate iene 69804 +500 7500 E5000Matricule 61921 3000 1 SCHH} 30000\nmaou diane  en  ee\nMa tricule 61100 \u00a3500 75 66 15000Matricule 61229 3000 13600 30060\naren  es  ion  sree\nMatricule 61632 3000 15000 10000Matricule 61740 5000 20369 AEMatricule a lass 6193919, 15000 36000\nnes  ees  RO  |\nMatricuic 62416 3000 L5000 30000Matricule 62489 5008 20000 40000Matricule 62587 1560 7500 5000Matricule \u00a32694 1568 7500 15098Matricule 62747 3006 E5000 30008\nre  ie  ee\nMatricule 63259 1500 7500 15000Matricule 63438 1500 7500 15000\nNRC  ee  Le  ee  US\nMatricule 63750 1500 750 15000Matricule 63790 1500 750 I 5000\nae  6940  nn  nt  eee\nMatricule 63960 $500 7500 15000Matricule 64012 500 7500 |15000Matricule 64187 3000 5000 30000Matricule 64351 3000 15000 30000Matricule 64496 3000 t SCE} HONMatricule 64498 3000 15000 30000Matricule 6459] 'TTsoo 7500 000\"! Matricule 64732 1500 1500 \u00a35000Matricule 64776 1500 1506 15000Matric ule 65200 1500 7500 500Matricule 65210 3000 i SOC} 30000' Mutricnle 65350 13000 75000 40000\nSe  nn  ao  mn  ag\nae  een  ee  mm  OUR\nMatricule 65553 5000 20000 40000Matr icurle 65667 3000 5000 30000500 750015000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n48\n| Matricule 66170 1500 7500 15000Matricule 66336 3000 15000 30000Matricule 66412 3000 15000 E 100640Matricule 66731 3000 15000 : 30000\nem  N  =\nMatricule 6696 a'(t\u00e9it\u00e9's\u00e9sS 3000 |15000 \u00a330000Matricule 67078 3006 15000 30060| Matricule 67104 1500 7500 15000Matric . le 67232 1500 F500 15600Matricule 67330 13000 15000 30000 :Matricule 67348 3000 15000 30000Matricule 67414 11500 7500 15000Matricule 67425 5000 200K \"40000Matricule 67456 soos 75000 : 1000 |mme  ns  oe  _  -\n| Matricule 67548 1500 7500 15000Matricule 67562 3000 \"175008 30000Matricule 67652 1500 7500 15000 :Matricule 67666 1500 7500 \u00a35000Matrieute 67690 1500 7506 5008Matricule 67844 1500 17500 15000Matricule 67852 1560 | 1500 | \u00a35000Matricule 67872 1500 7500 15000Matrienle EE  3000 15000 \"(30006Matricule 67888 3000 L 15600 30000Matricule 67508 3000 15000 30000' Matricule 67914 3000 15000 |30000| Matriente 67984 1500 7500 15000Matricule 64092 1500 \"17500 15000Matricu le 68156 1500 7500 15000Matricule 681 60 1500 7500 \u2014 15000Matricule 68226 1500 1500 |15000Matricule 68376 1500 7500 15000Matricule 68508 1500 7500 [35000Matricule 68524 1500 7500 | 15000Matrieute 48660 130 509 | 15098Matricule 68671 5090 | 20000 40008Matricute 68710 +500 7500 [15006Matricule 68780 1500 7500 15000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n49\nMatricule 68786Matricule 68826Matricule 68922Matricule 90247 T5000\n1500 [7500 15006+1500 7500 150093000 30000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n50\nVersion anonymis\u00e9e de ' Annexe VIT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9gionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9c de Pannexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'unc d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nalc)Pv \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende miaMatricule 37965 3000 30000Matricule 40531 1500 15000| Matricule 40717 5000 40000Matricule 42311 illimit\u00e9 600000Matricule 42469 5000 40000Matricule 44948 3000 30000 ilMatricule 44988 3000 30000Matricule 45138 5000 40000Matricule 45841 1500 . 15000Matricule 46496 5000 40000Matricule 50068 1500 15000Matricule 50203 3000 30000Matricule 50440 1500 15000Matricule 50949 5000 40000Matricule 51654 5000 40000 |Matricule 51664 5000 40000Matricule 51944 3000 30000Matricule 51980 3000 30000Matricule 51982 3000 30000Matricule 52772 5000 40000Matricule 52795 3000 30000Matricule 52908 3000 30000Matricule 53192 3000 30000Matricule 53431 3000 30000Matricule 53688 3000 30000Matricule 53880 3000 30000Matricule 53911 3000 30000Matricule 54308 3000 30000Matricule 54366 3000 30000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n51\nMatricule 54551 1000 36686Matricule 54552 1500 15006Matricule 54655 3000 30006Matricule 5472 3000 30000Matricule 54835 3000 7 {30000Matricule 54984 3000 430000Matricule 55048 | 5000 40000Matricule 55536 3000 30000Matricule 85652 3000 30000Maricute 55724 3000 30000Matricule 55746 5500 15HMatricule 88903 5000 ERTNTMatricule 56666 1500 15006Matricule 56796 '13000 30000Matricule 57131 limite | 600000Matricule 57288 5000 . 40006Matricule 57254 3000 30000Matricule 57361 :3000 30000Matricule 57458 3006 . } 30000Matricule 57706 \"soute 40000Matricule 57824 1500 \"| $5000Matricule 57877 1060 30000Mairicuic 57884 1500 5000Matrieuie 57998 3000 30000Matricule 48074 1500 15000Matricute 58662 | 3000 30000Matricute 59030 1500 | 15000Matriente 59192 5000 40000Matricule 80462 3000 30000Matricute 59480 5000 20060Matricule 59668 5000 48606Matricule 59706 3000 [50000Matricule 59842 3000 | 30000es  en  Pro\nMatricule 60151 5000 46000Matricule 60391 illimit\u00e9 600060Matricule 60623 5000 | 40000Matricule 60650 3606 30000\na  ae  oe\nMatricule 68770 3000 10000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n52\nMatricute 60868 i500 15600\nA  Con:  sooo  song\nMatricule 61078 3000 30000Matricute 61100 1500 15600)\n<a  aria  ee  swe  000\nMatricute 61558 1500 15000\nMatricele 61748 5000 40000)Gaia eae \"000 sooo\nsteak  62naz  \u00abooo  'ooo\nMatricule 62416 3000 30000Matricule 62489 sut AGEMatricule 62847 1500 15000Matricule 62694 '500 15000 |Matricule 62747 3000 30000 |Matricnle 62814 | 3500 15000 :\nES  oc  000  |\nFu  oo  agg\nMatricule 63442 3000 30000Matricule 63750 1500 15000Matricule 63790 1500 15000 \u00c9Matricule 63940 150 1500\u00fbMatricule 63960 1500 15600Matrieul\u00e9 6402 1500 15000Matricule 64187 3600 30000Matrieule 64351 ee 3000 30090\nMatricule 64498 3000 30000Matricule 64591 1500 15000\nMairieut\u00e9 68200 1500 15600Matrieuie 65210 3000 30000Matricule 65350 3000 30000Matricule 65454 1500 15006\nMatrienie 454553 S600 SOMOMatricule 65667 3000 30000Matricule 45984 1506 15000Matricule 66470 1500 15000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n53\nMatricule 66336 3000 30000Matricule 66412 3000 30000Matricule 66731 3000 3006Mairicule 66826 3460 15000Matriciu le 66936 | _ 3000 3 CUIMatricule 67078 | 3000 _ 36800\nve  se  ay\nMatricule 67232 1500 15600\nee  OR\nMatricule 67348 3009 10000Matricule 67414 1500 15000Matricule 67425 5006 : 40000\ner: ne  sete  :\nnee  no  000\nMatricule 67548 1500 \u00e0 1000Matricule 67562 3000 30000Matricule 67652 1500 E5000Matricule 67666 1500 E5000Matricule 67690 1500 ESOHH)Matricule 67844 1500 '| yso00\na  D  ae\nMatricule 67870 1500 15000Mafricnte 47872 1500 14000Maufricnte 47442 3000 30000Matricule 67888 |3000 30000Matricute 67908 1000 [30000Matricule 67914 3000 36000Matricule 67984 1500 15000Matricule 68092 | 1500 5000Matricule 68156 1500 15000Matricule 68160 154i} ? SOOMatricule 68226 150 1 SOCH}Matricule 68376 1500 15000Matricule 68508 1500 15000Matricule 48524 1500 15000Muatricute 68660 1500 500Matricute 68671 | 5000 ACH}Matricule 68710 1500 25000Matricule 68780 \"| 1S00 15000Matricule 68786 iso 15000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n54\nMidricufe 68826Matricute 68922Mafricule 90277\n150015003000\n150001500630000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n55\nVersion anonymis\u00e9e de Annexe VIH \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 20264 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9gionaiDELESTREES Jean-ChristopheListe anonynts\u00e9c des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de Pannexe VIL reproduit ta Hisic des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient dune d\u00e9l\u00e9gation designature, duns un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite aunexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes ct son \u00e9quivatent sous une farme anonymi\u00e9e, n'est possible,ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation Pauonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 GOO euros d'amende (artivic 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\"TRANSACTION \u00ab 422 \u00bb (contrefa\u00e7on)Montant de Famende : Monta de l'amende n'exc\u00e8de pusValeur des marchandises : Montant de fa valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9rode commission d'emplai (matrieute) \u00b0\u00b0\"! | Montantde l'amende | dnsMatricule 37965 3000 36000| Matricule 40531 1500 15000Matricule 40717 5000 : 40000Matricule 4280 Hinit\u00e9 600500Matricule 42469 5000 40000Matricule 44948 3000 30000Matricule 44988 3000 : 30000Matrieule 45138 5000 40600Matricule 45841 1500 15000Matricule 46496 S000 40006Matricule 50068 1500 ) S060Matricule 50203 1000 30000\"Matricule 50440 1500 15000Matricule 50949 5000 49000Matricule $1654 5000 40600Matricule 51664 15000 40000Matricule 51944 : 3000 30000Matricule 51980 L 3000 30000 |Matricule 51942 3000 36900Matricule 32772 5000 40000Matricule 52795 3000 30000Matricule 52908 3000 30000Matricule 53192 3000 [30000Matricule 53431 3000 | 30000Matricule 53688 3006 30000Matricule 53886 3000 30000Matricule 53941 3000 40000Matricule 54308 3006 30000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n56\nMatricule $4366 3000 30000Matricule BASE 0 \u00a3\u00a3. 3000 30006Mitr icule 54552 \u00a34500) 15000Mateicule 54655 3000 30008\"Matricule 54712 3000 | 30006{Matricule 54835 3000 30000Matricule 54984000\" 3000 | 30000Matricule55040 5000 : 40000Ma tricule 55536 3000 30000Matricule 55652 3000 30000Matricule 58724 3000 30000Matricule $5746 1506 15000Mhtrieule 85903 5000 40000Matricule SGG6\u00e9 1500 - S000Matricule 56796 3000\" 30000| Matrieute 57131 limit\u00e9 600000Matr teule 57208 5060 40060Matrien le 57254 \u00c9 1006 30000Matricule 57361 3000 30000Matricule 57456 3000 7 30000Matriicule 57706 5000 40000Matricule 57424 E500 15000Matricule 57877 3000 30000:Mniricule 51884 _ F500 15000i Matricule 57998 3000 30006Matricule 58074 1500 tt\u2014tTMS 15003Matricule 58662 3600 | 30009Matricule $9030 1500 5000Matricule 59192 5000 40000Matricule 59462 3000 : 30000Matriule 89486 5000 440000Matricule 59668 5000 40000Matricule 39706 3066 30000V\u00e9alriculc 5842 3008 30006Matricule 60027 5000 40000Matr lente 60151 5000 40008i Matricule 60391 'iftimil\u00e9 600000Matricule 60623 5000 40000Mairicule 60650 |3000 30000Ma tricule 0748 5000 40600\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n57\nMatricule 60770 30000Matricule 60808 \u00a3506 - ; 5000 :\neen  en  +  a\nMatrieule 61078 3000 30000Matricule 61100 | 500 15000Matricule 61229 3000 30000Matricule 61558 | Esoe '|isnooMatricule 61632 3000 30000Matricute 61780 | s000 40000\" 4Matrleufe 61834 1006 30000 |Matricule 62142 5004 '| 40000Matricule 62416 3000 30000\nne  ms  =  \u2014\nMatricule 62587 issue 15000Matricule 42494 1566 | 15006Matricule 62747 3606 30000Matricule 62814 1500 15000Matricule 63259 | 1500 '| 5000 :Matricule 63438 1500 15000 \u00ceMatricule 6442 | 3008 30000Matricnle 63759 1506 15000Matricule 63791 1509 15006 4Mairicute 63940 060 15000Matricule 63960 1500 15000Matricuie 64012 150) 15000Matricule 64187 3000 30000Matricule 64351 3000 | 30000Matricule 64494 3000 30000Matricule 64498 3000 a 30000Matricule 64591 150\u20ac L 15000\nmeme  \u2014  es\nMatricule 64776 ESO0 15000Matricule 65200 506 15000Matricule 65210 3000 30000Matricule 65350 3000 L 30000Matricule 65454 500 15000Matricuic 65539 5000 40000 |Matricule 65553 5000 40000Matricule 65667 3000 10006Matricule 65984 22CO*C*C*TM\" 1300 15008 |\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n58\nMatricule 66270\n| Matricule 66412Malricute 66336\nMatricule 66737\n15000\nMatricule 66826Matricule 66936\nMatricule 67104Matricule 67078\nMatricule 67232Matricule 67330Matricuic 67348Matrieule 67414Matricule 67425Matricute 67456\nMatricule 67548Matricute 67520\nMatricule 67562\nMatricule 67666Matricule 67690Matricule 67844\nMatricule 67870Matrivule 67852\nMatricule 67472Mairicuic 67552\nMatricule 67988Matricule 67914Matricule 67984? Matricule 68092Matricule 681456Matricule 68160\nMairieuie 68376Matricule 68508Matricule 68524Malrioute RG\nMatricule 68710Matricule 68786\n15003000 | 300003000 300085006 300007500 130003000 300003660 300081500 l150001500 150003000 300003000 30000 |1500 15000 |: 5000 10000 a1500 150001500 150003500 [150003000 3000011500 140001500 150061500 150091566 | 50001560 150001506 \u00a3150001500 150003000 003000 30000340\u20ac 30060 7\"a  ne\nS500 15000f 500 15000S00 150001506 156001500 <0'| ise0 150001560 15006 cen1500 156001560 1560)5000 soy1500 '50001500 \u00c9E5000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n59\nMafricuic 68786Matricuic 68826Matricule 68922\n1500 15606\n1566Matricule 99217 300G\n1500 156981560630000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n60\nVersion anonymis\u00e9e de Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9gionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9c des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre unc identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous unc forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'unc autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)Pv \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: /es esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) pee Argent liquideMatricule 37965 3000 30000Matricule 40531 | 1500 15000Matricule 40717 3000 30000Matricule 42311 illimit\u00e9 300000Matricule 42469 3000 30000Matricule 44948 3000 30000Matricule 44988 3000 30000Matricule 45138 | 3000 | 30000 _ +Matricule 45841 1500 15000Matricule 46496 3000 30000Matricule 50068 1500 15000Matricule 50203 3000 30000Matricule 50440 L 1500 15000Matricule 50949 3000 30000Matricule 51654 3000 30000Matricule 51664 3000 30000Matricule 51944 3000 30000Matricule 51980 3000 30000Matricule 51982 3000 30000Matricule 52534 3000 30000Matricule 52772 3000 30000Matricule 52795 3000 30000Matricule 52908 3000 30000 |Matricule 53192 | 3000 30000Matricule 53431 3000 30000Matricule 53688 3000 30000Matricule 53880 3000 30000 _Matricule 53911 3000 30000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n61\nMatricute $4308 | 3u00 36008Matricule 54554 3000 30000 |\nei  son  soo\nMatricule 54655 3000 30000Matricole 54712 3000 30000 |Matricule 54835 3008 30000Matricule $4984 3000 30000Matricule 55048 3000 30008Matricule 55536 3006 3880 |Matricule 58652 3000 30000Matricule 58724 1000 [30000Matricnle 55746 1500 15609Matricule 55903 3000 39006Matricule $6666 1500 15006Matric ule 56796 _ 3666 30000Matricule 57131 lirait\u00e9 300000[Matricule 57208 3000 30000Matricnle $7254 3600 36906Matricule 57868 3 30096Mairicule 57451} 3600 36000Matricule 57706 3606 | 30000Matricnle 57824 1506 15686Matricule 87877 3000 | 36000Matricule 57884 15H 15666Matricule 57998 36H} 30000Matricule 55074 15606 15000Matricule 58662 3000 ET\nta  ee  es\nMatricule 59192 3000 30000Matricule 59462 3000 30000Matricule 59480 3000 30000 |Matricule 59668 3000 _ 30000Matricule 59706 3000 30000Matricule 59842 3000 30000Matricuic 60027 3000 30000Matricule GO1S1 3000 30000Matricule 60391 itEinit\u00e9 100000! Matricule 60623 3000 30000: Matricule 60650 13000 | 30v00\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n62\nMatricule 60770Matricule 60748\nMatricule G1R08Mautriculte 60921\nMiatricule 61100Matricule 61878\nMatricile 61225Matricule 61558\nMatricule 61780iMate icute 61632Matricule G1$834[Matricule 62142\nMatricule-62489Mairieute 62416\nMatricule 62587Matricnie 62694\nMatricule 62814Matr icule 62747\nMatricule 63259\nMatricule 63442Matricule 63438\nMatrieule 63750Matricule 63790Mairicute 63940Nfatricuke 63960Matricnte 64012Matricule 64187: Matricule 64351Matricule 6449f%\nMatricule 64591Matrieute 64732\nMatricule 64498\nMatricule 64776Matricnie 65200Mutricale 65210Matricule 65350Matricule 6SdS4: Mar icirie 65539Matricule 65667Matr icole 65553 .\n3000 300003000 | 300603000 \"300001599 15000Er  a\n\u00a31500 15000$3000 300003900 | 300003000 30000 :3000 300003000 300003000 300003500 150001500 [15000\nue  _  ~\n1500 15000[1500 150001500 15000ROU 300081500 $5000 |1500 15000\u00c0 1500 15000500 150003000 300003000 300003000 30000 |a  eee\n1500 150001500 1566601 SU0 15080 _| 1500 15000'T3000 300003068 300001500 15000 |ee  vere  \u2014\n\"#3000 30008\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n63\nMatricule 65984 1500 13006Matrcute66170000 000 1500 15000Matrioule 66336 sssts\u2014Ss 3090 10000Matricule 66432 1000 30000\ni  [nnn\nMatricule 66936 3000 40000Matricule 67078 3000 10000Matricule 67104 1500 | 15000\n+  mn  \u2014  an\nMatricule 67330 3000 30000Matrieule 67348 3000 30000 :Matricule 67414 1560 | ise00Matricule 67425 3000 30000 \u00c9Matricule 67456 1500 15000\ner  a  OO  |\nMatricule 67548 1506 15000Matricule 67562 390 30000\nap  ES  nn  ve\nMatricule 67666 1500 [5000Matricule 67690 1500 _ 15006Matricule 67844 1500 15000Matricule 67852 1561 15000Matricule 67870 1500 15000Matricule 67872 1500 15000\nre  von  mm\nMatricule 67888 3000 30000Matricule 67908 3000 30000Matricule 67914 3000 3000\"Matrleule 67984 1500 15000Matrieule 68092 500 15000Matricule 68156 500 15000Matricule 68160 1500 15000Matricule 68226 1500 15000Matricule 68376. \u00a3500 15000Matrleule 68508 1500 15000Matricule 68524 1500 15000Matrieule 68660 \u00a3506 \"| asovdMatricule6R671 3000 30000\nee  a  on\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n64\nMatricule 68780Matricule 68786 145000 |\u00a35000Matricule 68826Matricule 68922Matricute 90217 15000150030001500030000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n65\nVersion anonymis\u00e9e de ? Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9giona}DELESTREES Jean-ChristopheListe anonyimis\u00e9e cles agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version ananymis\u00e9e de Pannexe X reproduil la Bste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de ja version non snonymis\u00e9e de Jadite annexe. Aucune correspondanceentre une identil\u00e9 r\u00e9clle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.APTUN'TION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst\"punis de cing ansd'emprisonnement cl de 75 O00 curos Parente {article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nate)'TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'arnende : Mostent de l'amende n''exc\u00e9de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les istrinnents n\u00e9gociables an portenr (cheque de voyuge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (lor), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasie irsieae\"Num\u00e9ro de ccommission d'emploi (matvicute) : i Monin' oe 5 Argent liquide :Matrienic 37965 7 - 3000 30000\nNeen  \u00e0  cr  \"soe  Fe\nMatricule 40717 3000 30000Matricule 42311 imite |300000Matricule 42469 3000 \"|30000Matricule 44948 3000 30000Mairicule 44988 3000 30000Matricule 43134 3000 30006Matrieule 45841 1500 15000Matricule 46496 3000 30008Matricule 50068 1500 15000Matricule 50203 3000 10000Matricule 50440 1500 15006Matricule 80949 3000 \"T0900Matricule 51654 3000 230006Matricule 51664 1000 30006Matricule 51944 3000 20000Matricule 51980 3000 30060Matricule 5\u00a3982 3000 30000Matricule 52772 3008 30000Matricule 82795 tststs\u2014~S 3000 [30000Matricule 52908 3000 |30000Matricule $192 3000 '| 30000Matricule 53431 3000 30000Matricnte 53688 3000 30000Matrieuie $3880 3000 \"| 30000Matricule $3911 L 3000 30000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n66\nMairicule 54366Matricule 5455}Matricule 54552Matricule 44655Matricule Sh? 12Matriculc 54835Matricule 54984Matricule 55040Matricule 55536\nMatricule 55724Matricule 55744Matricule $5963Matricule 56666| Matricule 56796Matricule 57131Matricule 57208Matricule 57254Matricule 57361Matricule 57451Matricule 57706Matricule 57824\nMatricule 57844Matricute 57477.\nMatricule 57998Matrieule S8R074\nMairicule SYU30Matricuie 59192Matricerie 59462Matricanie 59480Matricuic 59668: Matricule 597606Matricule 59842Matricule 60027Matricule 60151Matricule 60391Matricule 60623Matricule 60650Matricule 60748\nL 3000 136000 :1506 150003000 300004996 300083000 [30000#3000 30000LL 3000 300003000 30000 -S000 30000a  oe\n1500 1150003000 300001500 1 is00013006 30000limite 3000003000 300003000 30600\noO  \u2014\u2014\n3000 300003000 300001508 15000 Si| 3000 30000\u00a3500 \"150003000 30000 |1500 150003000 300001500 15000se  een  =\n3000 300003000 300003006 30000oe  me\n\u00a33000 | 36000: 3000 3000063000 \"139000ifimit\u00e9 3000003000 200003000 (300003000 30000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n67\nMatricule 60808Matricule 60921Matricule 61678\n3000\nMatricule 61100Matricule 61229Matricule 61558Matricule 61632Matricele 61780 |Matricule 64834Mairicule 62542Matricule 62416\nMatricule 62694Matricule 62747\nMatvieute  ous  Le  encres\nMatricule 62587\nMatricute 624 \u00a34Matricule (3259Mafricute 63438\nMatricule 63790\nMatricute 63442Matricule 63750\nMatricule 63940Matricule 63940\nMatricuie 64187Matricule 64351Matricule 64496\nMatricule 64012\nMoatricule 64498Matricule 64591Mairicule 64732Mairicule 64776Matricule 65200Matricule 65210Matricule 65350Matricule 65454Matricule 65539Matricule 65553Matricule 65667Matricule 65984\n36000i500 1SOtH?}|3000 30000 |\nes  oa  _\n3000 30000\"| esao 15000- 3000 300003000 [30000[3000 300003000 300003000 [160003CHH} 30000- 1 S{H} 15000[S00 15000106 300001500 15000 |500 150001500 15006- 3000 30000: 1500 + 500611500 ] sse0u_ 1500 \u00a35000_ 1500 150001500 \u00a350663000 399903608 3060063000 ET\nne  eg\na  sO  _\nL 1500 150001500 15000|_ I 500 150003000 300003000 30000[500 150003000 306003000 305963000 300001500 lrsuuo\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n68\nMatricule 66170Matricule 66336\n:Mautricule 66731\n1500\nMatricule 66826Matricule 46936Matricule 67078Matricute 67104Matricuie 67232Matricute 67330Matricute 67344\nMatricule 67425Matricuic 67414\nMatricule 67456\nMatricule 67548Matricule 67520\nMatricule 67562Matricule 67652Mairicuie 67666Mairicuic 67698Matricute 67844\n| Matrica le 67872i Matricule 67870\nMatricule 67882Matricule 67888Matricuie 67908Matricule 67914Matricule 67944\n: Matricule 68156Matricule 64892\nMatricule 68160Matricule 68226Matricule 68376Matricule 68508Matricule 68524Matricule 68661)\nMatricule 68710Matricule 68672\ni Matricule 68786\n750003006 40000[3000 300003006 50000 7 _| ised 150003000 30000{000 sn1500 15000\"1500 | 1se003000 300003000 300001500 1500013600 390001506 150001500 150001500 \u00a35000 __3000 300001500 | 15000:1500 15000 \u00e0 neeE500 veo 71500 150064500 ET\n1500 15000[3000 300003006 00003000 sooo3000 300001500 150001500 1 sooo1500 joao: 1500 15000\u00a3500 150801500 150001500 150001500 150001500 [150003000 | 100001500 150001500 \u00c0 \u00a35000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n69\nMatricule 68786Matricule 68926Mulricule (4922Malricute 9247\n1500150616SHG\n\"ee\nESOO0\u00a3500030000\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n70\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects - 2026-03-23-00008 - D\u00e9cision 2026-3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 Lille dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide ( version anonymis\u00e9e)\n71\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9\n\t\n\f\n\n \n\n\t\t\n \n \n\f\n\t\n\t\n\t\t\t\t\t\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n \t\n!\t\"#\t\t \n$\n\t\t\t\n\n\t\n\t\t\t%\t\n\t&'(()*\t+&\t\t\n, \n-\t./(0\t1\t\f\t#2\t\f\n\t\n3 \n\t\n\t!\n-\t/(4\t\n\t45\t\n\t5/ \n6 \t\n\n\n\f\f\n\n\n\n\n\n6 \n6 \n\n\n\n\n\n\n6 \t\n \n6 \n!!\"\t\"#!!\f#\n \n!!$%\t&!!\n#\t'(\t\n\n\n(#\n\n)*+\n\n\n)*\n\n\n\n*,\n\n\n\n+\n\n-(\n\f\n\n\n6 *.\n\t%/!\t(\n\n(\t01\t \f\f\n2\n\t3\n4526 \n1\t\n(#\n+7\t\n\n8(# \n9#\n\n\n\t\n(#\n\t \n(\n\f\n\t:\n6 *.\n\n\f\n\t\f0&\"%\n#) \n+\n\n\t\n \f#(\n.\n\n\n\n\t0\n1\t\n\n\n6 *.\n(#\n\n\t\f\n!(\n \n+\n\n+\n\t2\n\t#\n\t \n(\n\f\n\t:)2\f:\n;-6<=6-\n\n(\n\f\n\n\t\n\n:\n6 *.\n(#\n\n\t!!(\n \n+\n\n+\n\t2\f-\n \n>\n(\n\f\n\n\t\n\n:)\n\n0\n\t\n\n6 *\n\t\n\n\f\n\n\t\n+\n\n\n\f (?>@;\t\n \f(\n@\n+\n\n\n\n\f(A((\t(.\n\t!\"\f0&&\f#(\n.\n\n\n\t0\n1\t\n\n\n6 \n\t&/!\"\t\f\n\n\n\n(\n\n# '\n!\"\n/!%\n/\t\n\nBC;\n;\n\nCD\n6 \n\n;1\t\t!\"\n) \n\n;\n\n\n\t\n\t\t\n\n\n0+\n\tE&\"\t!\"#&&\"\n)*'(\n\n\n\t\n;\n\n6 \f\n\t%#!\"(1\t2 \f\n(\n0\t-\n\n4\f\n\n\n->:#\nF\n1\t*\n\n( \n0+\f\n\t\n*4\n\n\n\t'\n\n\t\n\n%\n\n 1\t*\n*+\n*\t;\nBC\t\nCD\t\n\n\n\n;1\t\tC!\"\n%\n\n 1\t*\n(\n\f\n\t\n(\t#\n \t\f\n\n\n\t'\n(\n\n\n\n\n=\t((\n\n\n;#\n\n\n10\n-\t-(\n\f\nGG -\t-(\n\f\nGG \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-142N abrogation du T26-132N\nr\u00e9glementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation 72\n7 \n8%+7\t 9:\n\n\n(\n\n\n*.\n\"$:\t$!\f\n\n\n0+\n\n-\t\n\f\n\t\n\n\n((1\t\n\n\t*4\n\n \t'\n\n\t\n \n\t\n\t \n \n\t\n\t\n5/\t;\t52&55\t\n\t\n\n\t5\t\n\t5/\t;\t/&55*\t\t\t\n\t\t \t\n\t*\t (\t(\f\n\n\n\n\n\n\n\t'\n\t\n\f\n\n\n+\n\n\t\n\n\t\n+\n\n\t(\n\n\n\n\n;\n#\n\n(\n\n\n\f(\n(\n\n(\n\n+\n\n\n\n\n\n\n\t\n((1\t\n(\n\n\n(\n\n\n\n)*\n\n8%+7\t \t \t 9 \t \t : \t \t \n\n\n\t'\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\nCH\n<\t6\n\t\t(\t \t \t 9 \t \t : \t \t \n \n\n\n\n\f\n)!CI\fJ;\t%K$!\t\"K! \n \n\fL\t\n(\n\n\f\n\n\n\n\n\n\t%K$!\tK%!! \n (\n\t\n\n\t%K!!\t\"K%! \n 0\n\t\f\n\t\n\t\n\n\n\n4':\t\n\n\n\t(\t\n\n\n4'\n\n\n\n>\n\"K%!!\n\"K!!! \n \n\n\n\n\f\n)%!CI\fJ;\t\"K!\t\"K!! \n \n\n\n\n\f\n)!CI\fJ;\t\"K!!\tK%!! \n5\n\n;\n?#0\n\t\f\nA\n \n+\n;\n\n\n\n\n \n\n;\n\n\n\n\t\n(\n\n+\t'\t\n+\n \t\n\n\n\n\n(\n)\n\n\n\n;\t##\t\n((\n*\t(\t\nM(43$K2&\n0\n\n\n*;+\tE$$\n\n0\n\n\n\n*;+\tE$\n\n\t\n\n\n<\t\t\t\t6\n: \n \n\n\n\n\f\n)&!CI\fJ;\tK$!!\tK!! \n \n\fL\t\n(\n\n\f\n\n\n\n\n\n\tK$!!\t\"K!! \n \n\n\n\n\f\n)%!CI\fJ;\tK!!\t\"K!!\n (\n\t\n\n\tK%!!\t\"K%! \n0\n*\n\n*;+\tE$\n\t\n\n\n+\n\n\f\n(\n#\f)*'\n8%+7\t4 \t \t \n9 \t \t : \t \t \n\n+\n\n\n\f(\n#\f\t'(\n(\n \n*\n\t\n\n\f\n\n\t\n\n+\n\n\t\n \n\f\f\n  (\nBC\n+\n\n\n\f(CD((\t(* .\n\t\"\n\f0&&\f#\n#\f\t'\f\f\n\n \t=*,\n\t\n;1\t\n\n\t\n\n\n\n4\t\n\t\n\n\n-\n\n4\f\n\n@6>\n\n+\n\n(\n\f\n\n(\n*\n\f0\n \n(\n\n#\n\n+\n\n\n\f(\n\n\n\n\n\t\n(6>\n\n\n\n(\t*\n\n\n>=\t\n\n4\f\n\n\n!\"!\"$%\n10\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-142N abrogation du T26-132N\nr\u00e9glementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation 73\n\t\n\t\n\f\n;\n)\t\n\t\n*(\n\n*>#\f\n\n\n\n\t#?>A.\n#\f>\n/+0\t \t54\t5\t0\t02\t#5, \n8%+7\t0 \t \t 9 \t \t : \t \t \n*\n\n  \n    ;\n  \n  *\t\n\n  ;\n\n  BC\t\n\nCD  (\t  .\n  #\t  )  \n+\f\n\n+\t\t\n8%+7\t# \t \t \n9 \t \t : \t \t \n\n\n(\n\n\n\t(\n\n.\n(\n##\n \n\f\n (\n+\n\n\n\f(\n(\n\n.\n\n(\t0\t\t\n\n\n\f\n\n#\n(#\n\t\t:\n8%+7\t/\t: \n\t\n#\n\t(\n\n.\n\n\n\n\n(\t\n\t#\f\f\n\t'\n\n\n'\n\n+\t\t\n8%+7\t \t \t \"\t \t \t : \t \t \n2\f-\n>\n(\n\f\n\n\t\n\n: \n;+*'\t\n\t(\n\n.\n\n\n(\n\n\n)CH\n2=\n#\n\t\t:\n\t\n(#\n\n2=\t\n(#\n\n\n2\n\n\t\n-(\n\f\n\t:\n2-\n\t-(\n\f\n\n\n\n\n2\t:\n2-\n\tN\n=:\n2-\n\t-(\n\f\n=\t\n\t01\t\t:\n2\n(\n0\t=*42*5+\t:\n2\f\f\n\t\t(\f\n\f-(\n\f\n\t:\n2-\n\t-(\n\f\n\t:\n2\nO\t\t=->=\t:\n2;#\t=+\n\n(\n\n-647\t\n\n8\n22\n\n\n\n\n=M\n\n\n(\n\t\n\n2;#*4\n\n\f\n\n\t\nP\t\n@->:\n2;#\t>@->:\n2\f;##\n\n4\f\n\n@->:\n2\n;#\n\t6>\n@->:\n2;#\t=J@->:\n=\t * \n+\t>* \n>\t\t>\t\t\f\n\t\n \n* \n+\n\t\t\n\t\n\t8\t\n* \n>\t\n\t\t\t\f\n\t\n \n* \n+\n\t%&\t\n\t\n\t(6\n*\t \n410\nSylvie \nBOITEL \nsylvie.boitel \nSignature \nnum\u00e9rique de \nSylvie BOITEL \nsylvie.boitel \nDate : 2026.04.01 \n09:39:08 +02'00' \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-142N abrogation du T26-132N\nr\u00e9glementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation 74\npe \nin\n1\n;ts4E1iif{14ifo eee Le\n7?7 \n010\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T26-142N abrogation du T26-132N\nr\u00e9glementant la circulation sur l'A21 dans les deux sens de circulation 75\n| ae |PREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEnPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService \u00c9nergie Climat Logement et \nAm\u00e9nagement du Territoire\nP\u00f4le Air Climat \u00c9nergie\nArr\u00eat\u00e9 d'approbation du plan de contr\u00f4le et de surveillance\ndes ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques de la ligne a\u00e9rienne\n\u00e0 400 000 volts LES HOQUINS - MASTAING n\u00b0 1\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles R.323-43 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU l e d\u00e9cret  n\u00b0  2009-235  du  27  f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9 relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des\ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Fanny ANOR, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nde d\u00e9partement de l'Aisne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire\nles distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1697 du 1 er\nd\u00e9cembre 2011 relatif aux ouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 et des autres r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et au\ndispositif de surveillance et de contr\u00f4le des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT en tant que directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Nord du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Julien LABIT,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\u00a0;\n44 rue de Tournai\nCS 40249\n59019 Lille Cedex\n1/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation du plan de\ncontr\u00f4le et de surveillance des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques de la ligne a\u00e9rienne Les Hoquins - Mastaing n\u00b01 76\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-87 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Julien LABIT, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nHauts-de-France\u00a0;\nVU les d\u00e9cisions du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\u00a0;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 31 juillet 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 2 mars 2026, par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\n(RTE) \u2013  centre d\u00e9veloppement et ing\u00e9nierie Nancy - 8 rue Versigny - TSA 30007 - 54608 Villers-les-Nancy\nCedex,  sollicitant  une  approbation  du  p lan  de  contr\u00f4le  et  de  surveillance  des  ondes\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 400 000 volts LES HOQUINS - MASTAING n\u00b0 1 ;\nConsid\u00e9rant que la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne \u00e0 400 000 volts LES HOQUINS - MASTAING  n\u00b0 1 pr\u00e9sente\nune intensit\u00e9 maximale en r\u00e9gime normal d'exploitation de  2 079 amp\u00e8res, d\u00e9passant ainsi le seuil de\n400  amp\u00e8res  \u00e0  partir  duquel  un  plan  de  contr\u00f4le  et  de  surveillance  (PCS)  des  ondes\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques est n\u00e9cessaire, en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le PCS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de 23 avril 2012 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition  du d irecteur r\u00e9gional de  l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1er\n\u00a0:\nLe plan de contr\u00f4le et de surveillance (PCS) des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 400 000\nvolts LES HOQUINS - MASTAING n\u00b0 1, d\u00e9pos\u00e9 par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 - centre d\u00e9veloppement\net ing\u00e9nierie Nancy, est approuv\u00e9. Le PCS est annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente approbation.\nArticle 2\u00a0:\nLes mesures de champ \u00e9lectromagn\u00e9tique pr\u00e9vues au PCS sont r\u00e9alis\u00e9es dans l'ann\u00e9e suivant la mise\nen service des ouvrages.\nArticle 3\u00a0:\nLa pr\u00e9sente approbation est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne et du Nord,  et affich\u00e9e en mairies d'Aubenton, Bucilly, Buire,\nBuironfosse, Dorengt, Effry, \u00c9parcy, Esqu\u00e9h\u00e9ries, \u00c9treux, Froidestr\u00e9es, Gergny, La Capelle, La H\u00e9rie, La\nNeuville-les-Dorengt, Lerzy, Leschelle, Leuze, Luzoir, Martigny, Ohis, Oisy et Origny-en-Thi\u00e9rache, dans\nle  d\u00e9partement  de  l'Aisne,  et  en  mairies  d'Avesnes-le-Sec,  Bazuel,  Bouchain,  Forest-en-Cambresis,\nHaussy,  Hordain,  Iwuy,  Le  Cateau-Cambr\u00e9sis,  Marquette-en-Ostrevant,  Mazinghien,  Montay,\nMontr\u00e9court, Pommereuil, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Aubert, Saint-Python, Saulzoir, Solesmes, Villers-en-\nCauchies, Wavrechain-Sous-Faulx dans le d\u00e9partement du Nord,  pendant une dur\u00e9e minimale de deux\nmois.\nArticle 4 : Voie et d\u00e9lai de recours\nCette approbation peut  faire  l'objet  d'un recours  contentieux  devant  les tribunaux  administratifs\nd'Amiens et de Lille, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des mesures de publicit\u00e9\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 et cela, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative.\n2/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation du plan de\ncontr\u00f4le et de surveillance des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques de la ligne a\u00e9rienne Les Hoquins - Mastaing n\u00b01 77\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales\npar l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb. Information et acc\u00e8s au service disponible\n\u00e0 l'adresse suivante\u00a0: https://www.telerecours.fr\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nMadame  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aisne,  monsieur  le  pr\u00e9fet  du  Nord,  monsieur  le  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France , mesdames les Maires de\nForest-en-Cambr\u00e9sis,  Froidestr\u00e9es,  La  Neuville-l\u00e8s-Dorengt,  Montay  et  Ohis,  messieurs  les  Maires\nd'Aubenton,  Avesnes-le-Sec,  Bazuel,  Bouchain,  Bucilly,  Buire,  Buironfosse,  Dorengt,  Effry,  \u00c9parcy,\nEsqu\u00e9h\u00e9ries, \u00c9treux, Gergny, Haussy, Hordain, Iwuy, La Capelle, La H\u00e9rie, Le Cateau-Cambr\u00e9sis, Lerzy,\nLeuze, Leschelle, Luzoir, Marquette-en-Ostrevant,Martigny, Mazinghien, Montr\u00e9court, Oisy, Origny-en-\nThi\u00e9rache, Pommereuil, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Aubert, Saint-Python, Saulzoir, Solesmes, Villers-en-\nCauchies et Wavrechain-sous-Faulx  sont charg\u00e9s , chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente approbation.\n\u00c0 Lille, le 26 mars 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du p\u00f4le air, climat, \u00e9nergie\nSign\u00e9\nVirginie BERQUET\n3/3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - 2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation du plan de\ncontr\u00f4le et de surveillance des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques de la ligne a\u00e9rienne Les Hoquins - Mastaing n\u00b01 78\nREPUBLIQUE | | |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts de France et du d\u00e9partement du Nord.TRESORERIE HOSPITALIERE DE MAUBEUGERUE DE L ANCIEN PONT ROUGE59607 MAUBEUGE CEDEXD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DELA TRESORERIE HOSPITALIERE DE MAUBEUGE.Le comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Maubeuge par arr\u00eat\u00e9 de nomination du15/12/2022. | | |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008. portant diverses dispositions felatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu Fordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re desgestionnaires publics\\ | | aArr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme DELPLANCQ Laurence, inspectrice, adjoint au comptablecharg\u00e9 de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Maubeuge, a l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 ducomptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;c) cr\u00e9ation, modification, suppression de r\u00e9gies, et nomination des r\u00e9gisseurs ;d) tous actes d'administration et de gestion du service. .\nMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-03-31-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re\nde Maubeuge 79\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e 4 Mme BULTEZ Kareen, inspectrice, adjoint au comptable charg\u00e9 deJa tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Maubeuge, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptablesoussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites \u00a2et les\" d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;c) cr\u00e9ation, modification, suppression de r\u00e9gies, et nomination des r\u00e9gisseurs ,d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) en mati\u00e8re de recettes, les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans leslimites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom etpr\u00e9nom des agents | grade Dur\u00e9e et MontantRIZZO DANIELE oo \u00c0 Contr\u00f4leur | 12 mois et 3000\u20acLOUCHAERT JEROME \u00e0 | Agent || 12moiset2000\u20acGILLOT EMILIE aa Agent 42 mois et 2000\u20ac\nArticle 4Le pr\u00e9sent acte de d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Nord.\nA Maubeu ele 31/03/2026\nInspecteur divisi nnaire Hors Classe\nMINIST\u00c8RE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-03-31-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re\nde Maubeuge 80","date":"2026-04-01","first_seen_on":"2026-04-01T14:50:42+00:00","id":"7dee0f98f27371027a626e79d21010d609cb3e977d41573ae681122bac1fa7b2","name":"Recueil n\u00b0127 du 1er avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-01T14:23:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/105822/743434/file/Recueil%20n%C2%B0127%20du%201er%20avril%202026.pdf"}