{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  /aP\nDE POLICE  k\nLibert\u00e9  \\_/\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu le code  de I'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\n\u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00199  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0  l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 4 31-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -2 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des  biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont il \nconvient d'assurer la protection ;  \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dis simuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \np\n  ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pou\n -5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la  \n-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles   \nR. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judic\nresponsabilit\u00e9 de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \npublique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78\nd'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de cette  repr\u00e9sentation  diplomatique\nd'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE  \u2014\nd\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nVu l'urgence,\nall\u00e9e  de l'avenue  du Tr\u00f4ne\nboulevard  de Picpus,  entre  l'avenue  du tr\u00f4ne  et la contre\nde Buzenval,  entre  la rue de Lagny  et la rue d'Avron\nrue d'Avron,  entre  la rue de Buzenval  et la rue de Montreuil2024 -00199  2 \nfouille des \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nConsid\u00e9rant \n , et de la \nplace de la R\u00e9publique \u00e0 la place de la Bastille , des manifestations de la communaut\u00e9 \nalg\u00e9rienne  ; que ces manifestations pourraient conduire \u00e0 des rassemb lements non d\u00e9clar\u00e9s \ndevant le C\n , situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9  de la place de la Nation  \n ; \nConsid\u00e9rant  que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9s le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024  \u00e0 Paris et dans la petite couronne , sans pr\u00e9judice de \nleurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation \n de sites \ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles  ; \nConsid\u00e9rant  que ces appels \u00e0 manifester interviennent  dans un contexte de menace \nterroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques \n \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \n  risque  attentat  \u00bb ; \nConsi\n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \nlements pr\u00e9sentant des risques de \nrit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CI RCULATION DE PERSONN ES A L\n OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON D ECLAREES DANS CERTAI NS SECTEURS DE LA CA PITALE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris  le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024 de 09h00 \n\u00e0 22h00 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes q ui y sont incluses  : \n- place de la Nation  ; \n- avenue du Tr\u00f4ne  ; \n- contre -\n  ; \n- \n -all\u00e9e du cours de \nVincennes  ;  \n- contre -all\u00e9e du cours de Vincennes, c\u00f4t\u00e9 num\u00e9ros pair s, entre le boulevard de \nPicpus et la rue des Pyr\u00e9n\u00e9es  ; \n- rue des Pyr\u00e9n\u00e9es, entre le cours de Vincennes et la rue de Lagny  ;  \n- rue de Lagny, entre la rue des Pyr\u00e9n\u00e9es et la rue de Buzenval  ; \n- rue \n  ;  \n- \n  ;  \nrue de Montreuil,  entre  la rue d'Avron  et l'avenue  Philippe  Auguste\n\u00e0 l'article  1\nd'armes\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  le \" \" l'ac\u00e9tone,  les\ndes  produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\ndirecteur  de l'ordre  public  et de la circulation\nde la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nchacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s2024 -00199  3 - \n  ;  \n- avenue Philippe Auguste, entre la rue de Montreuil et la place d e la Nation.  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES  \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024 dans le p\u00e9rim\u00e8tre et aux horaires \nmentionn\u00e9 s \ner le port et le transport par des particuliers sans motif l\u00e9gitime  :  \n- \n  par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables  ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \nwhite -spirit\nsolvants et \n  ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3 - \n \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le \n  \net la directrice  \n sont charg\u00e9s, \nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site d e la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le  16 f\u00e9vrier 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directr ice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00199  du 16 f\u00e9vrier  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -00199  4","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2024-08-19T23:15:38+00:00","id":"7dee3099aa1f56dbcbd87b865f130cea3ab30eb55898a99801f9a98896c1548a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00199 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le dimanche 18 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-16T15:02:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-16T15:02:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00199_16022024.pdf"}