{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00c9 Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nFRET  Service de | dination d liti bliDE  LA  R\u00c9GION  ervice  de  la coordination  des politiques  publiques\nREUNION\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  1616  du  16  septembre  2026\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Barbara  FELICIE,\ndirectrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de  La  R\u00e9union\nLE PR\u00c9FET  DE  LA  R\u00c9UNION,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  la loi organique  n\u00b02001-692  du  1%  ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative aux  lois de  finances  ;\nVu  le code  de  la commande  publique ;\nVu  la loi n\u00b0  83-634  du  13  juillet 1983  modifi\u00e9e  portant  droits  et obligations  des\nfonctionnaires  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-1780  du  23  d\u00e9cembre  2006  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  pouvoir  en  mati\u00e8re  de\nrecrutement  et  de  gestion  de  certains  personnels  relevant  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-99  du  7  f\u00e9vrier  2020  relatif \u00e0 l'organisation  et  aux  missions  des  secr\u00e9ta-\nriats g\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union ;\nVu  le d\u00e9cret  du  6  f\u00e9vrier  2026  portant  nomination  de  M.  Richard  SMITH,  en  qualit\u00e9  de\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union,  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Denis  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de  la Premi\u00e8re  ministre  en  date  du  10  novembre  2023  portant  nomination  de  Mme\nBarbara  FELICIE  en  qualit\u00e9  de  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de  La R\u00e9union  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  30  d\u00e9cembre  1982  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  de  comptabilit\u00e9  pour\nla d\u00e9signation  des  ordonnateurs  secondaires  et  leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ;\n\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2  du  5  janvier  2021  portant  d\u00e9signation  des  agents  affect\u00e9s  au  sein\ndu  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de  La  R\u00e9union  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2695  en  date  du  31  d\u00e9cembre  2021  portant  organisation  du  secr\u00e9ta-\nriat g\u00e9n\u00e9ral  commun  de  La  R\u00e9union  ;\nConsid\u00e9rant  le p\u00e9rim\u00e8tre  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de  La  R\u00e9union  comprenant  la Pr\u00e9-\nfecture,  la Direction  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  La  R\u00e9union\n(DEAL),  la Direction  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  (DEETS),  la Direc-\ntion  de  l'alimentation,  de  l'agriculture  et  de  la for\u00eat  de  La  R\u00e9union  (DAAF),  la Direction  de  la\nmer  sud  oc\u00e9an  Indien  (DMSOI),  la Direction  des  affaires  culturelles  de  La R\u00e9union  (DAC);\nConsid\u00e9rant  le contrat  de  service  en  date  du  18 janvier  2021;\nSUR  PROPOSITION  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  a Mme  Barbara  FELICIE,  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  de  La  R\u00e9union,  pour  signer  les d\u00e9cisions,  les actes  administratifs,  relevant  des\nservices  du  p\u00e9rim\u00e8tre  SGC,  conventions,  contrats  y  compris  ceux  de  la commande  publique,\ncorrespondances  et  tous  autres  documents  relevant  des  attributions  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  de  La  R\u00e9union,  dans  toutes  les mati\u00e8res  list\u00e9es ci-dessous  et  dans  les conditions\nd\u00e9crites  aux  articles  suivants  :\n*__ pilotage  interne,\n* ressources  humaines  et  dialogue  social,\n+ finances  et  achats,\n* politique  immobili\u00e8re  de  l'Etat\n+ immobilier  et  logistique,\n* num\u00e9rique  et  des  syst\u00e8mes  d'information  et  de  communication,\n+ relation  et  services  aux  usagers.\n* actes  administratifs  relatifs \u00e0 la section  r\u00e9gionale  interminist\u00e9rielle  d'action  sociale\n(SRIAS).\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Barbara  FELICIE,  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  de  La R\u00e9union,  pour  la r\u00e9ception  et  la programmation  des  cr\u00e9dits  du  Budget\nOp\u00e9rationnel  de  Programme  354  \u00abadministration  territoriale de  l'\u00c9tat\u00bb sur l'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle  0354-D974-DMUT  \u00e0 l'effet de:\n+ piloter  et  d\u00e9cider  de  la programmation  budg\u00e9taire  des  autorisations  d'engagement  et\nde  cr\u00e9dits  de  paiement  de  l'UO  ;\n- signer  les actes  juridiques  et initier les constatations  de  services  faits ;\n+ r\u00e9aliser  le suivi de  l'ex\u00e9cution  budg\u00e9taire.\nDans  ce  cadre,  elle est  d\u00e9sign\u00e9e  repr\u00e9sentante  du  pouvoir  adjudicateur  au  sens  de  l'article L.\n1211-1  du  code  de  la commande  publique.\n2/6\n\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a Mme  Barbara  FELICIE,  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  de  La  R\u00e9union,  pour  l'ex\u00e9cution  budg\u00e9taire  des  UO  du  BOP  354  des  services  du\np\u00e9rim\u00e8tre  SGC  selon  les engagements  d\u00e9crits  dans  le contrat  de  service  sus-mentionn\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a Mme  Barbara  FELICIE,  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  de  La  R\u00e9union,  \u00e0 l'effet de  signer  :\n* tous  les actes  relatifs aux  op\u00e9rations  de  d\u00e9penses  et  de  recettes  imput\u00e9s  sur  les\nbudgets  op\u00e9rationnels  de  programmes  (BOP)  list\u00e9s ci-dessous  :\no 148:  fonction  publique\n= action  1: formation  des  fonctionnaires\n= action  2:  action  sociale  interminist\u00e9rielle\n= action  3:  appui  et  innovation  des  ressources  humaines\n\u00b0 216:  conduite  et  pilotage  des  politiques  de  I'Int\u00e9rieur\n= action  4:  action  sociale  et  formation\n\u00bb 349:  fonds  pour  la transformation  de  l'action  publique  (FTAP)\n\u00b0 176:  police  nationale\n+ les actes  relatifs aux  march\u00e9s  publics  inf\u00e9rieurs  aux  seuils  europ\u00e9ens  pr\u00e9vus  par  le code\nla commande  publique,  l'ex\u00e9cution  des  actes  de  gestion  et  la signature  des  actes\njuridiques  associ\u00e9s  relevant  des  budgets  op\u00e9rationnels  de  programme  o\u00f9  des  centres\nprescripteurs.\nAu  titre  du  pilotage  interne\nArticle  3:  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Barbara  FELICIE,  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  de  La  R\u00e9union,  \u00e0 l'effet de  signer  :\n+ les correspondances  administratives  courantes.\nAu  titre  des  ressources  humaines\nArticle  4:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Barbara  FELICIE,  directrice  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de  La  R\u00e9union,  pour  les actes  suivants  :\nPour  les agents  affect\u00e9s  au  SGC\n+ les correspondances  administratives  courantes,\n* tous  les actes  de  gestion.\nPour  les agents  affect\u00e9s en  pr\u00e9fecture  et services d\u00e9concentr\u00e9s  de  l'\u00c9tat du  p\u00e9rim\u00e8tre  SGC\n* les correspondances  administratives  courantes,\n+ les actes de  gestion des  personnels  titulaires ou  contractuels  des  services de  l'\u00c9tat du\np\u00e9rim\u00e8tre  SGC  et  Pr\u00e9fecture,\n+ les conventions  de  stage,\n+ les d\u00e9cisions  et  actes  de  gestion  pris dans  le cadre  de  l'organisation  de  concours  g\u00e9r\u00e9s\npar  le SGC,\n3/6\n\nles actes  de  gestion  administrative  et  de  pr\u00e9sidence  des  s\u00e9ances  des  instances\nm\u00e9dicales  (commission  de  r\u00e9forme  et  comit\u00e9  m\u00e9dical),\nles pieces  n\u00e9cessaires  a la gestion  budg\u00e9taire  et  financi\u00e9re  des  cr\u00e9dits  allou\u00e9s  pour  le\ntraitement  de  la r\u00e9mun\u00e9ration  principale  ou  accessoire  des  agents,\nl'\u00e9tablissement  des  cartes  professionnelles,\nles actes,  courriers  et  convocations  relatifs \u00e0 la m\u00e9decine  de  pr\u00e9vention,\nla gestion  des  d\u00e9placements  et  frais de  d\u00e9placement  apr\u00e8s  validation  de  l'autorit\u00e9\nhi\u00e9rarchique  pour  les d\u00e9penses  imput\u00e9es.\nPour  les agents  affect\u00e9s  \u00e0 la direction  territoriale de  la police  nationale\nLes  actes  de  gestion  pris dans  l'instruction  des  demandes  d'allocation  d'enfants\nhandicap\u00e9s\nSont  exclus  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  et  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 la signature  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npr\u00e9fecture  et des  directrices et directeurs de  l'\u00c9tat :\nles actes  de  recrutement  des  agents,\nles actes  et  correspondances  relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure  disciplinaire,\nles actes  et  courriers  relevant  du  pouvoir  disciplinaire  de  l'autorit\u00e9  hi\u00e9rarchique  des\nagents,\nles convocations  des  r\u00e9unions  relevant  du  dialogue  social  formel,\nles d\u00e9cisions  d'affectation  des  agents  hors  SGC.\nAu  titre  des  d\u00e9penses  et  achats\nArticle  5:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Barbara  FELICIE,  directrice  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de  La  R\u00e9union,  pour  les actes  suivants  :\nles correspondances  administratives  courantes,\nles actes  relatifs aux  march\u00e9s  publics  au  sens  de  l'article L. 1211-1  du  code  de  la\ncommande  publique  pour  l'UO  0354-D974-DMUT,\nles actes  relevant  du  CSPI  et  relatifs \u00e0 l'engagement,  la liquidation  et\nlordonnancement  aff\u00e9rents  aux  d\u00e9cisions  de  gestion  financi\u00e8re  et  comptable  prises\npar  les services  ordonnateurs  et  dont  les programmes  sont  g\u00e9r\u00e9s  dans  l'application\nChorus,\nles demandes  d'achat  g\u00e9n\u00e9rant  les bons  de  commande  dans  Chorus  relevant  des  UO\ndu  BOP  354,\nles demandes  d'\u00e9mission  des  titres de  perception  relatifs aux  recettes  non  fiscales\n\u00e9mises  pour  le recouvrement  des  cr\u00e9ances  d\u00e9tenues  par  les services  ordonnateurs.\nAu  titre  de  la politique  immobili\u00e8re  de  l'Etat\nArticle  6:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Barbara  FELICIE,  directrice  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de  La R\u00e9union  \u00e0 l'effet d'ex\u00e9cuter  les actes  de  gestion  relevant\nde  ses  attributions  et  de  signer  les actes  juridiques  associ\u00e9s  :\n4/6\n4\n|\n|\n|\n{\ni\ni\n'\n|\n|\n\npour  le programme  du  compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  (CAS)  723  op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res  de  l'\u00c9tat, \u00e9largi aux  d\u00e9penses  d'entretien  du  propri\u00e9taire:  centre\nfinancier  0723-DRRE-DRRE  ;\npour  le budget  op\u00e9rationnel  de  programme  362  \"\u00e9cologie\"  action  01  \"r\u00e9novation\nthermique\"  : centre  financier  0362-CDIE-DRRE  ;\npour  le budget  op\u00e9rationnel  de  programme  348  \u00ab Performance  et  r\u00e9silience  des\nb\u00e2timents  de  l'\u00c9tat et de  ses op\u00e9rateurs  \u00bb : centre  financier 0348-DPRE-DRRE.\nAu  titre  de  l'immobilier  et  la logistique\nArticle  7:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Barbara  FELICIE,  directrice  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de  La  R\u00e9union,  pour  les actes  suivants  :\nles correspondances  administratives  courantes,\nles actes  relatifs aux  op\u00e9rations  immobili\u00e8res  d'entretien  et  d'am\u00e9nagement  des\nb\u00e2timents  administratifs  accueillant  les agents  des  services  du  p\u00e9rim\u00e8tre  SGC,  hors\nconcessions  de  logement  et  r\u00e9sidences  pr\u00e9fectorales.\nles actes  relatifs \u00e0 la gestion  de  l'immobilier  et  du  mobilier  \u00ab courant  \u00bb des  services\nrelevant  du  p\u00e9rim\u00e8tre  SGC,\nles actes  et  courriers  relatifs \u00e0 la gestion  du  parc  de  v\u00e9hicules  de  services  du  p\u00e9rim\u00e8tre\nSGC,\nles actes  et  correspondances  relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents  du  p\u00e9rim\u00e8tre  du  SGC,\nles autorisations  de  conduite  des  v\u00e9hicules  de  service  du  p\u00e9rim\u00e8tre  SGC.\nAu  titre  de  la relation  et  du  service  aux  usagers\nArticle  8:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a Mme  Barbara  FELICIE,  directrice  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de  La R\u00e9union,  pour  les actes  suivants  :\nles correspondances  administratives  courantes,\nla conformit\u00e9  des  copies  de  toutes  pi\u00e9ces  administratives,\ntoute  d\u00e9cision  relative  \u00e0 l'organisation  de  l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique  et  physique  des\nservices  relevant  du  p\u00e9rim\u00e9tre  SGC,\nles contrats  ou  conventions  concernant  l'affranchissement,  l'acheminement  de  plis ou\nde  colis  jusqu'\u00e0  un  montant  de  20  000  \u20ac, apr\u00e8s  validation  des  responsables  d'UO,\nles accus\u00e9s  r\u00e9ception  des  courriels  et  de  courriers  de  r\u00e9clamation,  suggestions\ndiverses.\nDispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nArticle  9  : Mme  Barbara  FELICIE,  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de  La  R\u00e9union,  est\nautoris\u00e9e  \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  \u00e0 ses  collaborateurs  en  veillant  \u00e0 limiter  les plafonds\nd'engagement  des  d\u00e9penses  en  accord  avec  le RBOP.  Elle notifie  au  pr\u00e9fet  les d\u00e9cisions\nqu'elle  prend  en  ce  sens.  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Barbara  FELICIE,  la\nsuppl\u00e9ance  de  la direction  est assur\u00e9e  par  M.  Emmanuel  EFFANTIN,  directeur  adjoint  du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  de  La R\u00e9union.\n5/6\n\nArticle  10:  La  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  ne  fait pas  obstacle  \u00e0 l'exercice  par  les d\u00e9l\u00e9gataires  d'un\ndroit  de  retrait  dans  les circonstances  o\u00f9  ils estimeraient  que  leur  intervention  pourrait\ncomporter  un  risque  s\u00e9rieux  d'\u00e9vocation  d'un  conflit  d'int\u00e9r\u00eat.  Ils en  informeraient  alors\nimm\u00e9diatement  l'autorit\u00e9  hi\u00e9rarchique  sup\u00e9rieure.\nArticle  11:  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  1191  du  29juillet  2026  est  abrog\u00e9.\nArticle  12  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en  vigueur  \u00e0 compter  dujour  de  sa  publication.\nArticle  13  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  et  la directrice  du  secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  de  La  R\u00e9union,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La\nR\u00e9union.\nLe  pr\u00e9fet,\nPatrice\nD\u00e9lais  et voies  de  recours  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet d'un  un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  La  R\u00e9union  dans  les deux\nmois  \u00e0  compter  de  sa  publication.\n6/6","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T16:05:44+00:00","id":"7df3d5cff94d26c73d664f8b191264ec4e4f83f79b58c2880fb23ee354960f9e","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Barbara FELICIE, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union","pdf_creation_date":"2026-09-16T07:54:32+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-16T07:55:53+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53442/404205/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20Madame%20Barbara%20FELICIE,%20directrice%20du%20secr%C3%A9tariat%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20commun%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}