{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 59 24/06/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-1331  du  19  juin  2025  Portant  autorisation  sp\u00e9ciale  pour  une  installation \ntemporaire de mobilier sur le site class\u00e9 de l'esplanade du ch\u00e2teau \u00e0 BAR-LE-DUC.\nBUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-1351  du  23  juin  2025  portant  agr\u00e9ment  de  domiciliation  d'entreprises  \u00e0  la  SAS \nEXELMANS, nom commercial ExelDesk.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nAvenant  n\u00b02  \u00e0  la  convention  n\u00b02015-4871  relative  \u00e0  l'instruction  des  autorisations  individuelles  de \ntransports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Meuse.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011096-2025-DDT-UTN du 24 juin 2025 portant la dissolution d'office de l'Association Fonci\u00e8re  \nde Remembrement de BILLY-SOUS-MANGIENNES.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011097-2025-DDT-UTN du 24 juin 2025 portant la dissolution d'office de l'Association Fonci\u00e8re  \nde Remembrement de HAUMONT-LES-LACHAUSSEE.\n\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nBE LA MEUSE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 1331 du 19 juin 2025\nPortant autorisation sp\u00e9ciale pour une installation temporaire de mobiliersur le site class\u00e9 de l'esplanade du ch\u00e2teau 4 BAR-LE-DUC\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-22 et ses articles R.341-1 \u00e0R.341-31 :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 1911 portant classement parmi les sites du d\u00e9partement de laMeuse, de l'esplanade du ch\u00e2teau \u00e0 BAR-LE-DUC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;VU le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9alable du 13 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par Mme Julie GARCIA, repr\u00e9sentant laville de BAR-LE-DUC, relatif \u00e0 la mise en place d'un mobilier pour la saison estivale du 13 juin 2025 au 22septembre 2025 comprenant des tables en bois et en fer, des chaises en bois et en fer, deux chalets enbois, des toilettes s\u00e8ches, un podium et des luminaires ;VU l'avis favorable en date du 3 juin 2025 de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles (DRAC)Grand Est - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Meuse ;CONSID\u00c9RANT que les autorisations et d\u00e9clarations d'urbanisme, en site class\u00e9, doivent faire l'objetd'une autorisation ;CONSID\u00c9RANT que la demande de mise en place d'un mobilier urbain est situ\u00e9e sur le site class\u00e9 del''esplanade du chateau \u00e0 BAR-LE-DUC ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse,\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512\u00a75012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nARTICLE ter \u2014 AutorisationL'installation d'un mobilier urbain pour la saison estivale du 13 juin 2025 au 22 septembre 2025, situ\u00e9 ensite class\u00e9, est autoris\u00e9e.\nARTICLE 2 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre du Code de l'environnement \u00ab site class\u00e9 \u00bb. En aucun caselle ne pr\u00e9juge des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux envisag\u00e9s.\nARTICLE 3 - Ex\u00e9cution. M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse,\u00b0 Mme l'Architecte des b\u00e2timents de France de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et dupatrimoine de la Meuse,e Mme le Maire de BAR-LE-DUC,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse et adress\u00e9e, pour information, \u00e0la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Grand-Est.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nChristian ROBBE-GRILLET\n\nEu in  orePR\u00c9FET ecretariat generaDE LA MEUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A35/ du 23 juin 2025portant agr\u00e9ment de domiciliation d'entreprisesa la SAS EXELMANS, nom commercial ExelDesk\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code du commerce, notamment ses articles L 123-11.3 et suivants \u2014 R 123-166.1 et suivants ;Vu l'Ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment sesarticles 9 et 20;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respectdes obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2 du Code mon\u00e9taire etfinancier et relatif \u00e0 la Commission nationale des sanctions ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2021 nommant Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Meuse,Vu la circulaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agr\u00e9ment des entreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnesphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;Vu la demande du 17 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Rapha\u00ebl SANCHES MOREIRA, dirigeant dela SAS EXELMANS, nom commercial ExelDesk, qui sollicite l'agr\u00e9ment de domiciliataired'entreprises ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: l'agr\u00e9ment de domiciliation d'entreprises est d\u00e9livr\u00e9, pour une p\u00e9riode de Gans \u00e0compter de ce jour, \u00e0 la SAS EXELMANS, nom commercial ExelDesk situ\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante :\n- 1 place Exelmans, 55 000 Bar-Le-Duc\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au dirigeant dela soci\u00e9t\u00e9. |\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nCESChristian ROBBE-GRILLET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\".Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 parl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nDirections d\u00e9partementales des territoiresde la Meuse et des VosgesPREFET |DE LA REGIONGRAND ESTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention n\u00b0 2015-4871relative \u00e0 l'instruction des autorisations individuelles de transports exceptionnels dans led\u00e9partement de la Meuse\nLe pr\u00e9fet de la Meuse, La pr\u00e9f\u00e8te des Vosges,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 05 octobre 2022 nommant Mme Val\u00e9rie MICHEL-MOREAUX, pr\u00e9f\u00e8te des Vosges ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arret\u00e9 du premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interd\u00e9partementales desdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de v\u00e9hicules et ensemble de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque ;Vu la convention n\u00b02015-4871, relative \u00e0 l'instruction des autorisations individuelles de transportsexceptionnels dans le d\u00e9partement de la Meuse \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet de la Meuse le23/06/2015 et le pr\u00e9fet des Vosges le 03/07/2015 ;\nVu l'avenant n\u00b01 sign\u00e9 respectivement par les pr\u00e9fets de la Meuse et des Vosges le 15/06/2020 et le23/06/2020 portant prolongation de la convention susvis\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans ;Sur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Meuse et des Vosges,\n\nEntre le Pr\u00e9fet de la Meuse et la Pr\u00e9f\u00e8te des Vosges est convenu ce aui suit :\nArticle ler - La convention n\u00b02015-4871, relative \u00e0 l'instruction des autorisations individuelles detransports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Meuse \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet de la Meuse et lapr\u00e9f\u00e8te des Vosges, est prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sentavenant.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturedes Vosges, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse, le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Vosges sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositionsde la convention initiale dont le pr\u00e9sent avenant sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Meuse et des Vosges.\nBARLE-DUC, le 2 3 JUIN 2025 EPINAL, le 2 JUIN 295le Pr\u00e9fet de la Meuse, la Pr\u00e9fete des Vosges,\nVal\u00e9rie MICHEL-MOREAUX\nD\u00e9lais_et_voies de recours (en application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Buc ou \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te des Vosges, place Foch - 88000 Epinal ; |- ' soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet\"www.telerecours.fr\" .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 parl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nPREFET _ 'rection d\u00e9DE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11036-20285 -DDT-U1N du 24 JUIN 2025portant la dissolution d'office de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement deBILLY-SOUS-MANGIENNES\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre I, Titre Ill du Code Rural, Chapitre III sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagementfoncier agricole et forestier ; |VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 1959 portant constitution de l'association Fonci\u00e8re de Remembrementde Billy-sous-Mangiennes ;VU l'absence d'activit\u00e9 de l'association Fonci\u00e8re de Remembrement de Billy-sous-Mangiennesdepuis plus de trois ans ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Billy-sous-Mangiennes en date du 20 mars 2028,acceptant la dissolution d'office de l'AFR de Billy-sous-Mangiennes et acceptant l'incorporationdes ouvrages sis sur son territoire ainsi que des actifs financiers appartenant \u00e0 l'AssociationFonci\u00e8re de Billy-sous-Mangiennes dans le patrimoine de la commune ;VU l'avis favorable \u00e0 la dissolution de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires dela Meuse, membre de droit de l'AFR de Billy-sous-Mangiennes en date du 6 mai 2025 dans lecadre d'une proc\u00e9dure de dissolution d'office ;VU l'avis de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Meuse en date du06 juin 2025 ;\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97..42M\u00e9l : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nArticle 1er : L'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Billy-sous-Mangiennes est d\u00e9clar\u00e9e dissoute.\nArticle 2 : Les ouvrages collectifs cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'occasion du remembrement et dont l'assiette a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e\u00e0 l'association fonci\u00e8re deviendront les propri\u00e9t\u00e9s de la commune de Billy-sous-Mangiennes qui devraen assurer l'entretien. Les actifs financiers seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commune de Billy-sous-Mangiennes.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Cod\u00e9 de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut dans un d\u00e9lai de deux moiscourant \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :\n- soit d'un recours administratif :- gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex08;\n- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Madame la Directrice D\u00e9partementale desFinances Publiques, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse et Madame leMaire de Billy-sous-Mangiennes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du bureau et au receveur municipal.Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc,le 24 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\nPREFET 'rection d\u00e9DE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11097-2015 -DOT-UTN] du 24 JUIN 2025portant la dissolution d'office de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement deHAUMONT-LES-LACHAUSSEE\nLe Pr\u00e9fet de ia Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre 1, Titre III du Code Rural, Chapitre ill sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1959 portant constitution de l'association Fonci\u00e8re de Remembrementde Haumont-l\u00e9s-Lachauss\u00e9e ;VU l'absence d'activit\u00e9 de l'association Fonci\u00e8re de Remembrement de Haumont-l\u00e9s-Lachauss\u00e9edepuis plus de trois ans ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Lachauss\u00e9e en date du 7 avril 2025, acceptant ladissolution d'office de l'AFR de Haumont-l\u00e9s-Lachauss\u00e9e et acceptant l'incorporation desouvrages sis sur son territoire, ainsi que des actifs financiers appartenant \u00e0 l'AssociationFonci\u00e8re de Haumont-l\u00e8s-Lachauss\u00e9e dans le patrimoine de la commune ;VU l'avis favorable \u00e0 la dissolution de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires dela Meuse, membre de droit de l''AFR de Haumont-l\u00e9s-Lachauss\u00e9e en date du 06 mai 2025 dans lecadre d'une proc\u00e9dure de dissolution d'office ;VU l'avis de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Meuse en date du06 juin 2025 ;\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97..42M\u00e9l : bruno.clivio@meuse.zouv.fr 'Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nArticle ler: L'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Haumont-l\u00e9s-Lachauss\u00e9e est d\u00e9clar\u00e9edissoute.\nArticle 2 : Les ouvrages collectifs cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'occasion du remembrement et dont l'assiette a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e\u00e0 l'association fonci\u00e8re deviendront les propri\u00e9t\u00e9s de la commune de Lachauss\u00e9e qui devra en assurer -l'entretien. Les actifs financiers seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commune de Lachauss\u00e9e.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut dans un d\u00e9lai de deux moiscourant \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :\n- soit d'un recours administratif :- gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex08;\n- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Madame la directrice D\u00e9partementale desFinances Publiques, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse et Monsieur leMaire de Lachauss\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arr\u00eat\u00e9fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc,le 2 & JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nChristian ROBBE-GRILLET","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-06-24T14:21:40+00:00","id":"7df8c55dae479fa58b9ba3e4dfdf4b67441fdd0a0801d170092aa28a432362e2","name":"RAA n\u00b059 du 24 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-24T13:10:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33066/237654/file/RAA%20n%C2%B059%20du%2024%20juin%202025.pdf"}