{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-394\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\n2024-12-05-00002 - 05-12-2024- EPM QUIEVRECHAIN - Renfort \u00e9quipe de direction  (2\npages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire T24-545N portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'A23 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 5\nMinist\u00e8re du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation /\n2024-12-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones\net les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage de centres radio\u00e9lectriques (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2024-12-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Thierry\nCOURTECUISSE, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale du Nord (3 pages) Page 13\n2024-12-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN,\ndirecteur de l'immigration et de l'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des\nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (10 pages) Page 16\nMINISTERE  Direction\nDE LA JUSTICE  ws . a DeLib\u00e9  de l'administration  p\u00e9nitentiaire\ngaiit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  INTERREGIONALE\nDES  SERVICES  PENITENTIAIRES  DE LILLE  - HAUTS  DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9  du 05 d\u00e9cembre  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la\ngestion  individuelle  des  personnes  plac\u00e9es  sous-main  de justice,  des  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la\ngestion  individuelle  ou collective  des  personnels  et ressources  humaines,  des  d\u00e9cisions\nrelatives  \u00e0 organisation  des  relations  partenariales  avec  les intervenants,  associations  et\nautres  administrations  publiques  ou priv\u00e9es  participant  aux  missions  du service  public\np\u00e9nitentiaire,  des  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la gestion  \u00e9conomique,  financi\u00e8re  et patrimoniale  de\nla direction  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Lille\nLa directrice  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Lille,\nVu le code  p\u00e9nitentiaire  et notamment  ses articles  D.112-10,  D.211-19  \u00e0 D.211-21,  D.211-\n27 \u00e0 D.211-28,  D.215-13,  D.341-20,  R.342-1,  R.223-2  \u00e0 R.223-7,  R.341-10  et R.113-65  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-3  du 7 janvier  1997  et l'arr\u00eat\u00e9  du 12 mars  2009  relatif  \u00e0: la\nd\u00e9concentration  de la gestion  de certains  personnels  relevant  des  services\nd\u00e9concentr\u00e9s  de l'administration  p\u00e9nitentiaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 29 d\u00e9cembre  2016  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 27 d\u00e9cembre  2016  fixant  le\nressort  territorial  des  directions  interr\u00e9gionales  de l'administration  p\u00e9nitentiaire  et de\nla mission  des  services  p\u00e9nitentiaires  de l'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du garde  des  Sceaux,  ministre  de la Justice  en date  du 4 juin  2024,  portant\nnomination  de Madame  Sophie  Bleuet,  directrice  des  services  p\u00e9nitentiaires  de classe\nexceptionnelle,  en tant  que  directrice  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de\nLille  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du directeur  de l'administration  p\u00e9nitentiaire  en date  du 27 juin  2024\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 Madame  Sophie  BLEUET,  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom  du garde  des\nsceaux,  ministre  de la justice,  l'ensemble  des  actes,  \u00e0 l'exception  des  d\u00e9crets,  relatifs\naux  affaires  des  services  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9,\nARR\u00caTE  :\n\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  dans  la limite  de ses attributions,  \u00e0 l'effet  de signer  pour  tout\nacte  ou d\u00e9cision  relatifs  a la gestion  individuelle  ou collective  des  personnes  plac\u00e9es  sous-\nmain  de justice,  des  personnels  et ressources  humaines,  a la gestion  \u00e9conomique  et financi\u00e9re\nde l'Etablissement  pour  Mineurs  de QUIEVRECHAIN,  ainsi  qu'aux  relations  partenariales  et de\ncommunication  d\u00e9velopp\u00e9es  \u00e0 l'Etablissement  pour  Mineurs  de QUIEVRECHAIN,  et ce dans\nla limite  des  fonctions  et attributions  confi\u00e9es  \u00e0 la directrice  interr\u00e9gionale  des  services\np\u00e9nitentiaires  de Lille  :\n|.- A Monsieur  Philippe  LAMOTTE,  Leu  des  services  p\u00e9nitentiaires,  pour  la p\u00e9riode\ndu 17 au 29 d\u00e9cembre  2024.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et\nsera  affich\u00e9  et consultable  dans  les locaux  de l'Etablissement  pour  Mineurs  de\nQUIEVRECHAIN.\nFait  le 05 d\u00e9cembre  2024.\nLa directrice  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Lille,\n\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale \ndes routes Nord \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 \u2013 545N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur  l'A23 dans les deux sens de circulation \nBasculement de circulation et fermetures des bretelles n\u00b01 de l'\u00e9chan geur n\u00b08 \nTravaux de restructuration de l'Entr\u00e9e Nord de Valenciennes au d roit de l'\u00e9changeur n\u00b08 \n\u00ab\u00a0Valenciennes-Nord\u00a0\u00bb\nCommune de Valenciennes \nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS \nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DU NORD \nVu  le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411 -18, R 411-28, R 432-7 , \nVu  le Code P\u00e9nal, \nVu  le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, \nVu  le Code de la Voirie Routi\u00e8re, \nVu  le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret  2004-374 du 29 avril 2004  relatif aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  ser vices  de  l'\u00c9tat  dans  les  R\u00e9gions  et \nD\u00e9partements, \nVu  le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand  GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de- \nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du Nord,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \n\u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des  Routes Nord, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  S_2024-3-N  en  date  du  2  avril  2024,  portant  subd\u00e9 l\u00e9gation  de  la  Directrice \nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relat if \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9es par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents, \nVu  l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation te mporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu  la  circulaire  du  02  f\u00e9vrier  2024  de  Monsieur  Le  Ministre  de  la  Transition  \u00c9cologique  et  de  la \nCoh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour \nl'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau national , \n\nVu  la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordinati on des chantiers sur le r\u00e9seau routier \nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier, \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 T24 \u2013 544N  en date du 29 novembre portant r\u00e9glementation de la circula tion sur l'A23 au \ndroit  de  l'\u00e9changeur  n\u00b08  pour  la  r\u00e9alisation  des  travaux  de  restructuration  de  l'entr\u00e9e  Nord  de \nValenciennes, \nVu  la demande en date du 27 novembre 2024 par laquelle le Di strict Amiens Valenciennes de la DIR \nNord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circul ation sur l'A23, dans les deux sens de \ncirculation, pour permettre les travaux de modification du marquage a u sol, \nVu l'information en date du 29 novembre 2024 de la part de la CAVM \u00e0 destination des mairies de La \nSentinelle et Valenciennes, \nConsid\u00e9rant  qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non c ourant \u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996 \nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016, \nConsid\u00e9rant  qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cuti on des travaux et pr\u00e9venir les \naccidents, \nSur la proposition de Madame la Directrice Interd\u00e9partementale  des Routes Nord, \nARR\u00caTE \nARTICLE 1   \u00a0   :   \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es su r l'autoroute A23, dans les deux sens de \ncirculation ,  du vendredi  06  d\u00e9cembre  2024,  21h00  au samedi  07  d\u00e9cem bre  2024,  06h00,  afin  de \npermettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de gar antir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel \nintervenant. \nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la po se et la d\u00e9pose du balisage. \nARTICLE 2   \u00a0   :   \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A23, consisten t en\u00a0:\nDans le sens Lille vers Valenciennes (vitesse de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 110\u00a0km/h) \u00a0:\n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90\u00a0km/h du PR 38+600 au PR 39+250 \n Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 38+600 au P R 40+600 \n La voie rapide est neutralis\u00e9e du PR 39+000 au PR 39+450 \n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50\u00a0km/h du PR 39+250 au PR 39+600 \n Le basculement de la circulation du sens Lille vers Valenciennes  sur la voie rapide du sens \nValenciennes vers Lille entre les ITPC des PR 36+450 et 40+500 \n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70\u00a0km/h du PR 39+600 au PR 40+400 \n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50\u00a0km/h du PR 40+400 au PR 40+600 \n Fin de prescription au PR 40+600 \nUne sortie de chantier (en fin de basculement) sera cr\u00e9\u00e9e. L es engins de chantier sortant des acc\u00e8s de \nchantier seront tenus de c\u00e9der le passage aux usagers de la ro ute. Cette indication sera port\u00e9e \u00e0 la \nconnaissance des chauffeurs par la pose d'un panneau de type  AB3+M9c. \nLa fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 8 \u00ab\u00a0Valenciennes Nord\u00a0\u00bb: \nPour pallier cette fermeture de bretelle, une d\u00e9viati on est mise en place et consiste \u00e0 \npoursuivre sur l'A23, sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b012 \u00ab\u00a0C entre Hospitalier\u00a0\u00bb, poursuivre sur \nl'avenue Jean Jaur\u00e8s, au giratoire, faire le tour co mplet pour reprendre l'avenue Jean \nJaur\u00e8s, continuer sur l'avenue Jean Jaur\u00e8s afin de retro uver l'itin\u00e9raire initial. \nDans le sens Valenciennes vers Lille (vitesse de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 90\u00a0km/h) \u00a0:\n Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 41+300 au PR 39+350 \n La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70\u00a0km/h du PR 40+500 au PR 39+350 \n La voie rapide est neutralis\u00e9e du PR 40+900 au PR 39+400 \n Fin de prescription au P .R 39+350 \nPour m\u00e9moire, et en application de l'arr\u00eat\u00e9 T24-342N, l es bretelles de sortie, n\u00b01 et n\u00b03 de l'\u00e9changeur \nn\u00b08, sont modifi\u00e9es pour permettre une circulation \u00e0 double s ens.\nARTICLE 3   \u00a0   :   \nL'inter-distance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab\u00a0courants  ou  non  courants\u00a0\u00bb  pourra  \u00eatre \ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \nARTICLE 4   \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions  de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8  partie \u00ab  \u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 \nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA. \nLe District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnai re de la voie. \nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des disposit ifs de signalisation temporaire seront \nassur\u00e9es par l'entreprise Sotraveer.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise SIGNATURE.\nARTICLE 5   \u00a0   :   \nToute  contravention  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  pours uivie  conform\u00e9ment  aux  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur. \nARTICLE 6   \u00a0   :   \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord e st charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administrati fs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera \nadress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Nord, \nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Valenciennes, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du  Nord, \nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de  France, \nM.\u00a0le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DI R Nord, \nMme la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord, \nM. le Chef du CEI de Valenciennes \u2013 DIR Nord, \nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du  Nord, \nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille, \nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs, \nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord, \nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'In cendie du Nord, \nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord, \nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord. \nLesquin, le 06/12/2024 \nLe Pr\u00e9fet, \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe Chef de l'AGR Ouest \nFr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques Signature num\u00e9rique de \nFr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques \nDate : 2024.12.06 14:28:13 \n+01'00'\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nMinist\u00e8re  du partenariat  avec  les\nterritoires  et de la d\u00e9centralisation\nArr\u00e9t\u00e9  du 2 d\u00e9cembre  2024\nportant  abrogation  de d\u00e9crets  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection\ncontre  les obstacles  ou contre  les perturbations  \u00e9lectromagn\u00e9tiques  applicables  au\nvoisinage  de centres  radio\u00e9lectriques\nNOR  : PTDA2403115A\nLa ministre  du partenariat  avec  les territoires  et de la d\u00e9centralisation,\nVu le code  des postes  et communications  \u00e9lectroniques,  notamment  ses articles  L. 54 et\nsuivants  et R. 21 et suivants,\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nLes  d\u00e9crets  mentionn\u00e9s  ci-dessous,  instaurant  des servitudes  de protection  de centres\nradio\u00e9lectriques  contre  les obstacles  ou contre  les perturbations  \u00e9lectromagn\u00e9tiques,  sont\nabrog\u00e9s  :\n- d\u00e9cret  du 18 juillet  1967  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  M.F.  d'AJACCIO-LA  CASTAGNA  (Corse)\n(n\u00b0 ANFR  : 02A-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 11 janvier  1968  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  MF d'AJACCIO-La  Parata  (Corse)  (n\u00b0\nANFR  : 02A-024-0013)  ;\n- d\u00e9cret  du 8 septembre  1993  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de FIGARI-PORTO-VECCHIO\n(Corse-du-Sud)  (n\u00b0 ANFR  : 02A-024-0021)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 f\u00e9vrier  1978  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du Centre  radio\u00e9lectrique  de DIGNE-Espinouse  (Alpes  de Haute-Provence)  (n\u00b0\nANFR  : 004-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 23 mai 1978  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de CARCASSONNE-Arzens  (Aude)\n(n\u00b0 ANFR  : 011-024-0002)  ;\n\n- d\u00e9cret  du 1% mars  1973  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de RODEZ-Clairvaux  (Aveyron)  (n\u00b0\nANFR  : 012-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 4 juin  1985  instituant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de RODEZ-Sainte  Radegonde\n(Aveyron)  (n\u00b0 ANFR  : 012-024-0008)  ;\n- d\u00e9cret  du 15 avril  1981  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de MARSEILLE-les  Pennes\nMirabeau  (Bouches-du-Rh\u00f4ne)  (n\u00b0 ANFR  : 013.024.0004)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 avril  2012  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de Fos-sur-Mer  / V.O.R.  Base\na\u00e9rienne  Istres  (Bouches-du-Rh\u00f4ne)  (n\u00b0 ANFR  : 013.024.0019)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juin  1996  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de ROYAN-Corme-Ecluse\n(Charente-Maritime)  (n\u00b0 ANFR  : 017.024.0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 13 f\u00e9vrier  1969  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio-\u00e9lectrique  de LANNION-Langoat  (C\u00f4tes-du-\nNord)  (n\u00b0 ANFR  : 022-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 15 janvier  1985  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de MONTLUCON-GUERET-\nSoumans  (Creuse)  (n\u00b0 ANFR  : 023-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juillet  1991  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  de d\u00e9gagement  et les servitudes  de\nprotection  contre  les obstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de\nBERGERAC  - Verdon  (Dordogne)  (n\u00b0 ANFR  : 024-024-0006)  ;\n- d\u00e9cret  du 22 f\u00e9vrier  1978  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de QUIMPER-Saint-Evarzec\n(Finist\u00e9re)  (n\u00b0 ANFR  : 029-024-0012)  ;\n- d\u00e9cret  du 5 avril  1968  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  MF  de SAINT-ETIENNE  de SAINT-\nGEOIRS-Sillans  (Is\u00e8re)  (n\u00b0 ANFR  : 038-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 22 mai  1970  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de SAINT-ETIENNE-\nBOUTHEON-La  Fouillouse  (Loire)  (n\u00b0 ANFR  : 042-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 12 d\u00e9cembre  1975  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du centre  radio\u00e9lectrique  de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU  (Loire-\nAtlantique)  (n\u00b0 ANFR  : 044-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 3 juillet  1975  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du Centre  radio\u00e9lectrique  de PITHIVIERS-DADONVILLE  (Loiret)  (n\u00b0 ANFR  : 045-\n024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 f\u00e9vrier  1978  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du centre  radio\u00e9lectrique  de FIGEAC-A\u00e9rodrome  (Lot)  (n\u00b0 ANFR  : 046-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 10 janvier  1977  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de CAHORS-LABASTIDE-\nMARNHAC  (Lot)  (n\u00b0 ANFR  : 046-024-0002)  ;\n\n- d\u00e9cret  du 21 novembre  1975  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  d'AGEN-LAYRAC  (Lot-et-\nGaronne)  (n\u00b0 ANFR  : 047-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 27 juillet  1998  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  de d\u00e9gagement  et les servitudes  de\nprotection  contre  les obstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de CHOLET-\nle-May-Sur-Evre  (Maine-et-Loire)  (n\u00b0 ANFR  : 049-024-0004)  ;\n- d\u00e9cret  du 12 novembre  1999  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  de d\u00e9gagement  et les servitudes  de\nprotection  contre  les obstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  d'ANGERS  -\nChevir\u00e9-le-Rouge  (Maine-et-Loire)  (n\u00b0 ANFR  : 049-024-0008)  ;\n- d\u00e9cret  du 1% d\u00e9cembre  1965  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  M.F.  de CHERBOURG-CANTELOUP-le-\nPARC  (Manche)  (n\u00b0 ANFR  : 050-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juillet  1976  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du Centre  radio\u00e9lectrique  de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine  (Mayenne)  (n\u00b0 ANFR  :\n053-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 f\u00e9vrier  1978  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de VANNES-Plaudren  (Morbihan)\n(n\u00b0 ANFR  : 056-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 19 septembre  1985  instituant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  applicables  pour  la\nprotection  des r\u00e9ceptions  radio\u00e9lectriques  contre  les perturbations  \u00e9lectromagn\u00e9tiques\napplicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de MAUBEUGE-A\u00e9rodrome  d\u00e9partement  du\nNord  (n\u00b0 ANFR  : 059-024-0004)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juin  1968  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de SAINT-INGLEVERT  (Pas-de-\nCalais)  (n\u00b0 ANFR  : 062-024-0004)  ;\n- d\u00e9cret  du 15 d\u00e9cembre  1975  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 la protection  contre  les\nobstacles  du Centre  radio\u00e9lectrique  de CLERMONT-FERRAND-Lezoux  (Puy-de-D\u00f4me)  (n\u00b0\nANFR  : 063-024-0006)  ;\n- d\u00e9cret  du 12 octobre  1967  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de PERPIGNAN-Cabestany\n(Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)  (n\u00b0 ANFR  : 066-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 7 d\u00e9cembre  1965  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radioborne  VHF  de STRASBOURG-HOLTZHEIM\n(Bas-Rhin)  (n\u00b0 ANFR  : 067-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 25 janvier  1967  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  M.F.  de STRASBOURG-CRONENBOURG\n(Bas-Rhin)  (n\u00b0 ANFR  : 067-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 4 d\u00e9cembre  1975  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de CHALON-Saint-Loup-De\nVarennes  (Sa\u00f4ne-et-Loire)  (n\u00b0 ANFR  : 071-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 12 d\u00e9cembre  1975  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection,  contre  les\nobstacles  du centre  radio\u00e9lectrique  du MANS-Monc\u00e9  (Sarthe)  (n\u00b0 ANFR  : 072-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 11 f\u00e9vrier  1970  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio-\u00e9lectrique  du HAVRE-Mannevillette  (Seine-\nMaritime)  (n\u00b0 ANFR  : 076-024-0006)  ;\n\n- d\u00e9cret  du 24 mai  1977  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de MELUN-Nangis  (Seine-et-\nMarne)  (n\u00b0 ANFR  : 077-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juillet  1976  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du centre  radio\u00e9lectrique  de LA ROCHE-SUR-YON-La  Chaize-Le-Vicomte  (Vend\u00e9e)\n(n\u00b0 ANFR  : 085-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 21 d\u00e9cembre  1990  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de LIMOGES-S\u00e9reilhac  (Haute-\nVienne)  (n\u00b0 ANFR  : 087-024-0006)  ;\n- d\u00e9cret  du 9 septembre  1977  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-\nBrice-sous-For\u00e9t  (Val-d'  Oise)  (n\u00b0 ANFR  : 095-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 janvier  1985  instituant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre\nles obstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de CHARLES  DE GAULLE-\nSarcelles  (Val  d'Oise)  (n\u00b0 ANFR  : 095-024-0004).\nArticle  2\nLa ministre  du partenariat  avec  les territoires  et de la d\u00e9centralisation  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au Journal  officiel  de la R\u00e9publique  fran\u00e7aise  et au recueil  des\nactes  administratifs  de l'Etat  des pr\u00e9fectures  des d\u00e9partements  concern\u00e9s.\nFaitle  @ 2 DEC.  2024  \u00bb\nPour  la ministre  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe directeur  du transport  a\u00e9rien,\nM. BOREL  )\n7 Zpf  <2\n\nPREFET\nDE LA ZONE\nDE DEFENSE  |\nET DE SECURITE\nNORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nDirection de la coordination \ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  monsieur Thierry COURTECUISSE, \ninspecteur g\u00e9n\u00e9ral  des services actifs de la police nationale,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord\n_______________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route et particuli\u00e8rement son article L. 325-1-2 modifi\u00e9 ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi  \norganique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;\nVu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation pour la performance  \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  modifi\u00e9e  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de  la  \nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le  \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 relatif au  \nremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de la  \npolice nationale ;\n1\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \npolice nationale ; \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord  ; \nVu le d\u00e9cret du 31 ao\u00fbt 2024 nommant monsieur Cl\u00e9ment MERIC, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord  ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la  \nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et  \nde s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2010 modifi\u00e9 fixant le montant des rembo ursements de certaines  \nd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2024 nommant monsieur Thierry COURTECUISSE, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral  \ndes services actifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Lille  ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  monsieur Thierry COURTECUISSE,   inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services  \nactifs de la police nationale , directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du No rd pour signer \nles conventions et leurs avenants relatifs au remboursement des d\u00e9penses support\u00e9es par les effectifs  \nrelevant de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale du Nord p our :\n\u2022l'ex\u00e9cution des prestations qui ne peuvent \u00eatre rattach\u00e9es aux obligations normales incombant  \n\u00e0 la puissance publique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre publics  ;\n\u2022la mise \u00e0 disposition de fonctionnaires de police relevant de la direction interd\u00e9partementale  \nde la police nationale ou mis \u00e0 disposition de cette derni\u00e8re dans le cadre de l'ex\u00e9cution de  \ncertains services d'ordre  ;\n\u2022le d\u00e9placement, l'emploi et la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels ou d'\u00e9quipements ;\n\u2022les prestations d'escortes.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur Thierry COURTECUISSE,   inspecteur g\u00e9n\u00e9ral  \ndes services actifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du No rd \naux fins d'immobilisation et/ou mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicule pendant une dur\u00e9e maximale de 7 jours \ndans les conditions et en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route.\nArticle 3     : En application du I de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9,  monsieur \nThierry  COURTECUISSE,  inspecteur  g\u00e9n\u00e9ral  des  services  actifs  de  la  police  nationale ,  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale du No rd peut subd\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est consentie  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 ses subordonn\u00e9s. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'une d\u00e9cision prise au nom du pr\u00e9fet et fera l'objet d'une  \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  9 f\u00e9vrier 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Thierry  \nCOURTECUISSE, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord, est abrog\u00e9.\n2\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur de cabinet et le  directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale du No rd sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nNord.\nFait \u00e0 Lille, le 6/12/2024\nSign\u00e9\nBertrand GAUME   \n  \n3\nEs\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN ,\ndirecteur de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n_____________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant les  \ncrit\u00e8res et m\u00e9canismes de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demande  \nde protection internationale introduite dans l'un des \u00c9tats membres par un ressortissant de pays tiers  \nou un apatride (refonte)  ;\nVu le code civil et notamment ses articles 21-15 \u00e0 21-29  ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA)  ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections  \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile  ; \nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France  ;\nVu  la  loi  du  10  septembre  2018  pour  une  immigration  ma\u00eetris\u00e9e,  un  droit  d'asile  effectif  et  une  \nint\u00e9gration r\u00e9ussie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de  \nnaturalisation,  de  r\u00e9int\u00e9gration,  de  perte,  de  d\u00e9ch\u00e9ance  et  de  retrait  de  la  nationalit\u00e9  fran\u00e7aise,  \nmodifi\u00e9 et notamment son article 41  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011  \nrelative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignement  \ndes \u00e9trangers ;\n1\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-38  du  23  janvier  2019  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  pr\u00e9fets  en  mati\u00e8re  \nd'enregistrement de la demande d'asile et de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures relevant du r\u00e8glement du  \n26 juin 2013 dit \u00ab Dublin III \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-65 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du  \nd\u00e9cret  n\u00b0  93-1362  pr\u00e9cit\u00e9  relatif  aux  d\u00e9clarations  nationalit\u00e9,  aux  d\u00e9cisions  de  naturalisation,  de  \nr\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;  \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-106 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisition  \nde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des  \npr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-108 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisition  \nde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b093-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations  \nnationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la  \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise  ;\nVu  le  d\u00e9cret  du 13  novembre  2024  nommant  monsieur  Pierre  MOLAGER,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2015 pris en application du d\u00e9cr et n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015  \nmodifiant  les  modalit\u00e9s  d'instruction  des  demandes  de  naturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  dans  la  \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12961050683598 du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Samuel  \nTOSTAIN, en qualit\u00e9 de directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de  \nla zone de d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Nord\u2013Pas-de-Calais et du d\u00e9partement du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualit\u00e9 de  \ndirectrice adjointe \u00e0 la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration  ; \nVu les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles et pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration  \net de l'int\u00e9gration ; \nVu  la  circulaire  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur,  de  l'outre-mer,  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  \nl'immigration  du  5  janvier  2012  relative  aux  conditions  de  d\u00e9livrance  et  de  dur\u00e9e  de  validit\u00e9  des  \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des titres de s\u00e9jour  ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des  \ndemandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans  \nle cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai  \n2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ; \nVu le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du 26 mars 2010 sur la d\u00e9livrance des titres  \nde s\u00e9jour par la pr\u00e9fecture du Nord, et notamment la recommandation n\u00b0 20 pr\u00e9conisant de \u00ab  faire \nsigner les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de carte de s\u00e9jour par l'agent qui les d\u00e9livre effectivement  \u00bb ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de  la pr\u00e9fecture du Nord,\n2\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller d'administration  \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, y  \ncompris  dans  le  cadre  des  astreintes  et  des  permanences  des  week-ends  et  jours  f\u00e9ri\u00e9s,  pour  les  \nd\u00e9cisions relevant de ses attributions et notamment  :\n1 - les correspondances courantes, les r\u00e9quisitions de services de police et de gendarmerie nationales,  \nles  r\u00e9quisitions  pour  un  h\u00e9bergement  dans  le  cadre  d'une  proc\u00e9dure  de  non-admission  et  d'un  \nplacement en zone d'attente, et tous documents  \u00e0 l 'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation  \ng\u00e9n\u00e9rale, des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales, du courrier minist\u00e9riel et des correspondances  \ndestin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs de service  ; \n2 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de  d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de  \ns\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document de  \ncirculation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux  \nrecours gracieux ;\n3 - les d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation  \nprovisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineu r, l'abrogation ainsi que le  \nretrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux  ;\n4 - les d\u00e9cisions et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes  \nde nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entr\u00e9e  \ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\n5 - les d\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, en  \napplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit  \nd'asile ;\n6 - les d\u00e9cisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  \net la r\u00e9ponse aux recours gracieux  ;\n7 - la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable  \nde l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 \u00e0 L. 573-2 ainsi que R. 571-1 \u00e0  \nR. 573-2 et R. 751-1 \u00e0 R. 751-9 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation  \nainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n8 - les d\u00e9cisions de transfert d'un \u00e9tranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entr\u00e9e du  \ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n9 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 611-1 et  \nL. 612-12 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation  \net le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n10 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application de l'article L. 251-1 \u00e0  \nL. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le  \nretrait de ces d\u00e9cisions  ;\n11 - les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L.  612-1 \u00e0 L. 612-5 \net L. 613-2 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de  \nces d\u00e9cisions ;\n12  -  les  d\u00e9cisions  fixant  le  pays  \u00e0  destination  duquel  un  \u00e9tranger  faisant  l'objet  d'une  mesure  \nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n13 - les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction de  \nretour,  d'abrogation  d'une  interdiction  de  retour  prononc\u00e9es  en  application  des  articles  L.  612-6  \n\u00e0 L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit  \nd'asile, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n3\n14 - les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogation  \nd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-6 du code de  \nl'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, en  \napplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7 , L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du  \ncode de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures  ;\n16 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant  \npas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit \u00ab  Dublin III \u00bb et \ndes articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n17 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant  \npas de l'administration p\u00e9nitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 ,  \nL. 744-1, L. 751-9, L. 751-1 0 et L. 752-2 du cod e de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,  \nl'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n18 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence prises en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1  \n\u00e0 L. 732-7 , L. 733-1 \u00e0 L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1  \n\u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le  \nretrait de ces d\u00e9cisions  ;\n19 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1  \ndu code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions  \nainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'expulsion (proposition \u00e0 la commission d\u00e9partementale, bulletin de  \nnotification et arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'expulsion)  ;\n20  -  les  d\u00e9cisions  de  maintien  en  r\u00e9tention  administrative  d'un  \u00e9tranger  en  application  de  \nl'article L. 754-3 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le  \nretrait de ces d\u00e9cisions  ;\n21 - les d\u00e9cisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ; \n22 - les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la cour  \nadministrative d'appel de Douai ainsi que les m\u00e9moires  en d\u00e9fense devant le juge judiciaire  ;\n23 - la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention des  \n\u00e9trangers plac\u00e9s ou maintenus en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-\n4 et suivants du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\n24 - la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de visites au domicile de l'\u00e9tranger en  \napplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit  \nd'asile ;\n25 - les d\u00e9clarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai  ; \n26 - les courriers de mise en demeure, les requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la saisine du juge administratif, en  \napplication de l'article L. 552-15 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et de  \nl'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;\n27 - la d\u00e9claration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la  \nd\u00e9tention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers  \net du droit d'asile ;\n28 - le mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu aux articles 411 \u00e0 417 et 931 du code de proc\u00e9dure civile par  \nlequel sont investies les personnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter l'administration devant le juge des libert\u00e9s  \net de la d\u00e9tention et devant la cour d'appel  ;\n4\n29 - le mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel  \nsont investies les personnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter l'administration en d\u00e9fense devant le tribunal  \nadministratif et devant la cour administrative d'appel  ; \n30 - les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de  \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es  ; \n31  -  la  d\u00e9livrance  des  sauf-conduits  pour  les  \u00e9trangers  r\u00e9fugi\u00e9s  ou  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  protection  \nsubsidiaire ; \n32 - les d\u00e9cisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en  \napplication de l'article L. 542-3 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\n33 - les d\u00e9cisions d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-\n1671 du 28 d\u00e9cembre 2009 (article 2)  ;\n34 - les avis \u00e9mis en mati\u00e8re de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre du  \nd\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993  ;\n35 - les d\u00e9cisions d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour les pers onnes qui, \u00e2g\u00e9es de soixante-cinq  \nans au moins, r\u00e9sident r\u00e9guli\u00e8rement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et  \nsont les ascendants directs d'un ressortissant fran\u00e7ais pr\u00e9vus par l'article 21-13-1 du code civil  ;\n36  -  les d\u00e9cisions d'acquisition  de  la  nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  pour  les  personnes  qui  r\u00e9sident  \nhabituellement  en  France  depuis  l'\u00e2ge  de  6  ans,  y  ont  suivi  leur  scolarit\u00e9  obligatoire  dans  des  \n\u00e9tablissements d'enseignement soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat et ont un fr\u00e8re ou une s\u0153ur ayant acquis la  \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil pr\u00e9vu par l'article 21-13-2 du \ncode civil ;\n37 - les courriers et les correspondances transmis par voie \u00e9lectronique et les messages \u00e9lectroniques, \u00e0  \ncaract\u00e8re  d\u00e9cisoire  ou  non,  adress\u00e9s  aux  avocats  et  auxiliaire s  de  justice,  notamment  les  refus  \nd'enregistrement de demande de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus  \nimplicites, et les recours gracieux  ;\n38 - la validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ayant besoin d'acc\u00e9der aux applications  \nde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller d'administration  \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration  \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord,  \nsur les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour  :\n\u2022engager  juridiquement  la  d\u00e9pense  pour  les  op\u00e9rations  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  justifi\u00e9  \nd'urgence ou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau / r\u00e9servation de nuit\u00e9es  \nd'h\u00f4tel) ;\n\u2022engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant les  \nexpressions de besoins), de porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et de  \npiloter les cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers  ;\n\u2022signer les demandes indemnitaires pr\u00e9alables.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Corinne CHARDINE, secr\u00e9taire  \nadministrative de classe normale, assistante administrativ e de direction, \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET,  \nattach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secr\u00e9taire administratif,  et \u00e0 \nmadame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e classe pour :\n\u2022la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du  \nservice fait dans la limite des instructions donn\u00e9es par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration et \nsous l'autorit\u00e9 de celui-ci, notamment en mati\u00e8re de paiement des sommes que l'\u00c9tat peut \u00eatre  \ncondamn\u00e9 \u00e0 payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi  \ndu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;\n5\n\u2022signer  les  bons  de  commandes  et  constatations  de  service  fait  s'agissant  des  prestations  \nr\u00e9alis\u00e9es  pour  le  compte  de  la  direction  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration  en  mati\u00e8re  \nd'interpr\u00e9tariat et d'assistance juridique et m\u00e9dicale ainsi qu'en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation de  \nl'\u00c9tat devant les juridictions administratives et financi\u00e8res  ;\n\u2022signer les correspondances courantes.\nArticle  4 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  monsieur  Samuel  TOSTAIN ,  conseiller \nd'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  directeur  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration , \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame  Zohra BOUATTOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,  \ndirectrice adjointe de l'immigration et de l'int\u00e9gration , y compris dans le cadre des astreintes et des  \npermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour signer les d\u00e9cisions pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation est  \nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN  aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBureau de l'admission au s\u00e9jour\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, attach\u00e9 principal  \nd'administration de l'\u00c9tat,  chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour de la direction de l'immigration et  \nde l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du  \nbureau : d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, des attestations  \nde prolongation de droits, des attestations remises \u00e0 la demande des usagers ou des administrations , \ndes autorisations provisoires de s\u00e9jour, des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des  \noppositions \u00e0 sortie de territoire, des visas pr\u00e9fectoraux de retour, des visas pr\u00e9fectoraux de court et  \nlong s\u00e9jour pour les territoires et collectivit\u00e9s d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des  \nlistes  de  participants  \u00e0  un  voyage  scolaire  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  l'Union  europ\u00e9enne,  d\u00e9cisions  portant  \nautorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa  \nde  r\u00e9gularisation,  inscription  au  fichier  des  personnes  recherch\u00e9es,  ainsi  que  les  correspondances  \ncourantes  relatives  aux  proc\u00e9dures  d'admission  au  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers,  dont  les  demandes  d'avis  \nadress\u00e9es aux maires .\nArticle   6   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH,  la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par monsieur Micka\u00ebl BRIOUL, attach\u00e9 d'administration de  \nl'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour.\nArticle   7   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de messieurs S\u00e9bastien MUHLEBACH et  \nMicka\u00ebl BRIOUL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par :\n- madame  Fatiha  MEGHANI,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat ,  cheffe  de  la  section  charg\u00e9e  de  \nl'immigration  familiale,  ainsi  que  par  mesdames  Fatima  SAIFI  et  Elisa  PORZIEMSKY,  secr\u00e9taires  \nadministratives de classe normale, cheffes de p\u00f4le, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de  \ns\u00e9jour ;\n- madame V\u00e9ronique MUSIAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section des examens  \nsp\u00e9cialis\u00e9s, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour  ;\n- madame  Sabine  VANHULLE,  attach\u00e9e  d'administration,  cheffe  de  la  section  immigration  \nprofessionnelle  et par madame Samantha LHUISSIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale,  \u00e0 \nl'exclusion des d\u00e9cisions relatives aux premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour.\nArticle   8   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au bureau de l'admission au s\u00e9jour  \nde la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour  :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour  ;\n- les attestations de prolongation de droits g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF  ;\n- les renouvellements d'autorisations provisoires de s\u00e9jour  ;\n- les titres de s\u00e9jour dont la demande est d\u00e9pos\u00e9e en format papier et sur l'application num\u00e9rique des  \n\u00e9trangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public (mention au B2 et/ou au  TAJ) et \u00e0 \nl'exclusion  des  1\u00e8res  demandes  et  de  la  d\u00e9livrance  d'un  titre  d'une  dur\u00e9e  de  10  ans,  hors \nrenouvellement du titre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire  ;\n- les titres de voyages pour \u00e9trangers dont les DCEM  ;\n6\n-monsieur Youn\u00e8s BERRANI\n-monsieur Mohamed BOUCHAREB\n-madame Audrey BOUCHIKI\n-madame In\u00e8s CHAGAAR\n-madame Maylis COMBLE\n-madame Martine DECLERCQ\n-madame Myriam DEFREVILLE\n-monsieur Romain DELENCRE\n-monsieur Axel DEMADE\n-madame Karine DEROZIER\n-madame Tiphaine AFRI\n-madame Juliette FICHEUX\n-madame Corinne GROUX\n-monsieur Paul GAUJON\n-monsieur Allan GUAQUIER\n-madame Charlotte GUILMAIN\n-madame Chahrazade HELLAL\n-monsieur Riadh LECLERCQ\n-madame La\u00ebtitia LEJEUNE-madame Florence MASSEZ\n-madame Lydia MACIAK\n-monsieur Hissa MEFTAH\n-madame Anissa MERDJI\n-madame Hanna MERDJI\n-madame Carolle NOWAK\n-monsieur Tom PAGET\n-monsieur R\u00e9nato PILOSIO\n-madame Isabelle RAMEZ\n-madame Jennifer SALOME\n-madame Jennifer SANTRAIN\n-madame Nawel SOUIDI\n-madame Nathalie SOYEZ\n-madame Ang\u00e9lina TALLEU\n-madame C\u00e9line TONEGUZZO\n-madame Delphine VAN DEN BERGHE\n-madame V\u00e9ronique VIRY\n-madame Audrey VANHEUVERSUYN\n-madame Asma ZOUBIR\nBureau de   la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  \nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Virginie GERVOIS, attach\u00e9e d'administration  \nde l'\u00c9tat, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre des  \nastreintes  et  des  permanences  des  week-ends  et  jours  f\u00e9ri\u00e9s,  pour  les  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  aux  \nalin\u00e9as 1 \u00e0 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure  \nd'\u00e9loignement) et 37 de l'article 1er.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Virginie GERVOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nest donn\u00e9e \u00e0 madame Floriane DELPINO, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la  \ncheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re , y compris dans le cadre des astreintes et  \ndes permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 29, 32  \n(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9loignement) et \n37 de l'article 1er.\nArticle   11   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4le affect\u00e9s au bureau de la lutte contre  \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour signer  \nles  correspondances  courantes  relatives  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'assignation  \u00e0  r\u00e9sidence  administrative,  \nles diligences  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s  consulaires  \u00e9trang\u00e8res  et  les  demandes  d'auditions  consulaires,  \nles laissez-passer europ\u00e9ens et les r\u00e9quisitions des laboratoires d'analyse dans le but de r\u00e9aliser des  \ntests de d\u00e9pistage au covid-19  :\n\u2022monsieur Matthieu MARX  ;\n\u2022madame Am\u00e9lie DENISE  ;\n\u2022madame Victoria HENNION.\nBureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers\nArticle  12 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Nora  MENIAOUI,  attach\u00e9e  principale  \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers (BCDE), y compris \ndans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s,  pour les d\u00e9cisions  \nmentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 27 , 32 et 37 de l'article 1er.\nArticle 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame  Nora MENIAOUI, d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nest donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau  \ndu contentieux et du droit des \u00e9trangers.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois PAQUOT, attach\u00e9 d'administration  \nde  l'\u00c9tat,  chef  de  section  des    mesures  individuelles  et  du  contentieux,  pour  les  correspondances   \ncourantes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article   1  er   p  remier alin\u00e9a, ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article   \n1  er   alin\u00e9as 22 et 25.  \n7\nArticle 15 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de mesdames Nora MENIAOUI et de Sonia  \nSHALI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration de  \nl'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique, pour les correspondances courantes mentionn\u00e9es   au   \npremier alin\u00e9a de l'article 1  er  , ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,   \n22 et 25 de l'article 1  er  .  \nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI , attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE, \u00e0 mesdames St\u00e9phanie CANART et Lucie GOAOC, secr\u00e9taires  \nadministratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux,  \npour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22 et 25 de l'article 1er.\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI , attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE, et \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration de  \nl'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22, 25 et 37  \nde l'article 1er, ainsi qu'\u00e0 madame Am\u00e9lie BOUCART, secr\u00e9taire administrative de classe normale, et \u00e0  \nmadame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e  classe, uniquement pour les  \nd\u00e9cisions relevant de l'alin\u00e9a 37 de l'article 1er.\nBureau de l'asile\nArticle     18   :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Mathieu  GREGOIRE,  attach\u00e9  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  du  bureau  de  l'asile,  pour  les  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  \u00e0  \nl'article 1er alin\u00e9as 1, 7 \u00e0 27 , 31, 32, 37 et 38 ainsi que les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions :  \nles attestations de demande d'asile, les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une  \nassignation \u00e0 r\u00e9sidence, les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre de r\u00e9tention administrative ainsi qu'en local  \nde r\u00e9tention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux  \nproc\u00e9dures de demande d'asile.\nArticle 19 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Jos\u00e9phine BUICHE, attach\u00e9e d'administration  \nde l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'asile.\nArticle  20 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  St\u00e9phanie  CHAPAT,  secr\u00e9taire  \nadministrative de classe exceptionnelle pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 , 32, 37 de l'article  \n1er ainsi qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions  : la d\u00e9livrance des titres, les  \nattestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives  \naux proc\u00e9dures de demande d'asile.\nArticle 21 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Christelle LEDIEU, secr\u00e9taire administrative  \nde classe normale, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 37 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui \nconcerne  les  affaires  ressortissant  \u00e0  ses  attributions  :  les  attestations  de  demande  d'asile,  les  \nconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures du r\u00e8glement Dublin.\nArticle 22 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame S\u00e9verine TENIER, secr\u00e9taire administrative  \nde classe sup\u00e9rieure, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 37 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui \nconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions  : les attestations de demande d'asile, les laissez-\npasser, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures Dublin.\nArticle   23   : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration  \ndont le nom suit sont autoris\u00e9s \u00e0 rev\u00eatir de leur signature les attestations de demande d'asile et les  \nconvocations relatives aux proc\u00e9dures de demande d'asile  :\n-madame Jos\u00e9phine BUICHE\nmadame Christelle LEDIEU\n-madame Nathalie VAILLANT\n-madame Cl\u00e9dia MONTEIRO\n-monsieur Mohamed NEMICHE\n-madame Alice PAPIN\n-madame Floriane MIGNOT\n-madame Cynael LIMARE-monsieur Madjid BADAOUI\n-monsieur Pierre COURNOYER\n-madame Cl\u00e9mentine EVRARD\n-madame S\u00e9verine TENIER\n-madame St\u00e9phanie CHAPAT\n-monsieur Mathieu GREGOIRE\n-madame Elodie CHRETIEN\n-madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\n8\nArticle 2  4   : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration  \ndont le nom suit, sont habilit\u00e9s \u00e0 notifier les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une  \nassignation \u00e0 r\u00e9sidence et les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre ou en local de r\u00e9tention administrative :\n-Monsieur Mathieu GREGOIRE\n-madame Jos\u00e9phine BUICHE\n-madame Cl\u00e9mentine EVRARD\n-madame S\u00e9verine TENIER\n-madame Christelle LEDIEU\n-monsieur Pierre COURNOYER\n-madame Cynael LIMARE-monsieur Madjid BADAOUI\n-madame Nathalie VAILLANT\n-madame Elodie CHRETIEN\n-madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\n-madame Floriane MIGNOT\nArticle 25 : Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du c onseil du 26 juin 2013 et \u00e0  \nparapher l'entretien de leurs initiales  :\n-monsieur Mathieu GREGOIRE  \n-madame Jos\u00e9phine BUICHE  \n-madame St\u00e9phanie CHAPAT\n-madame Christelle LEDIEU\n-madame S\u00e9verine TENIER \n-monsieur Pierre COURNOYER \n-madame Cl\u00e9mentine EVRARD\n-madame Cl\u00e9dia MONTEIRO\n-monsieur Mohamed NEMICHE\n-madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\n-madame Alice PAPIN\nPlate-forme interd\u00e9partementale \u00ab     naturalisations     \u00bb  \nArticle  26 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Nathalie  LECH,  attach\u00e9e  principale  \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab  naturalisations \u00bb, en ce qui \nconcerne les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de naturalisation et d'acquisition de  \nla nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets et des d\u00e9clarations,  \nles d\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communaut\u00e9 de  \nvie, \u00e0 l'exclusion des avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations.\nArticle 27 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nathalie LECH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par  madame Ilham MATTOUCHE , attach\u00e9e d'administration de l' \u00c9tat, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab  naturalisations \u00bb.\nArticle  28 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  madame  Nathalie  LECH  et  de  \nmadame  Ilham  MATTOUCHE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  madame  Nathalie  LECH  sera  \nexerc\u00e9e  par  madame  Cindy  STANEK,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure ,  cheffe  de  la \nsection \u00ab naturalisation par d\u00e9cret  \u00bb.\nArticle   29   :  Les  agents  nominativement  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s,  sont  habilit\u00e9s  \u00e0  conduire  l'entretien  \nd'assimilation pr\u00e9vu \u00e0 l'article  41 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9  :\n- madame Nathalie LECH\n- madame Ilham MATTOUCHE\n- monsieur Jean-Beno\u00eet RENAUX\n- madame Sokhna DIOP\n- madame Corinne LEMAIRE\n- monsieur Bertrand DEMAILLY\n- madame Sylvie KLEIN\n- madame Nathalie POORTEMAN- madame Corinne BOSSIER\n- madame Emmanuelle QUIGNON\n- madame Sandrine BROCART\n- madame Faouzia AMAZIANE\n- madame Lucie HYPOLITE\n- madame Cindy STANEK\n- madame Aliyah BELKACEMI\n- madame Siham HOUZOUZ\n9\nArticle   30   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de  la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 06/12/24\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n10","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2024-12-06T17:29:20+00:00","id":"7e0479a637709248ee041b675c14b10ba067a68cc4c2f1744f232e321fd25680","name":"Recueil n\u00b0394 du 6 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-06T15:56:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/98274/697340/file/Recueil%20n%C2%B0394%20du%206%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}