{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-050\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier de Verneuil /\n27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE\nDIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT (32 pages) Page 3\n2\nCentre Hospitalier de Verneuil\n27-2025-01-24-00009\n20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE\nDIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 3\nCentre b\u00e4smalmneuil\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL, DE L'EHPAD DE BRETEUIL ET DE L'EHPADDE RUGLESVU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU les dispositions des articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 \u00e0 D 6143-36, R.6143-38 et R.6145-70, du Code de la Sant\u00e9publique ;VU la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital et relative aux Patients, \u00e0 la Sant\u00e9 et aux Territoires ;\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU la Loi n\u00b02001 du 20 juillet 2001 relative \u00e0 la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0 l'allocationpersonnalis\u00e9e d'autonomie ;VU la Loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la Loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU la Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU la Loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0larticle 2 de la Loi n\u00b086-33 susmentionn\u00e9e, article 1 et notamment 4 \u00ab sur d\u00e9lib\u00e9ration identique des Conseilsd'Administration ou de Surveillance de plusieurs des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi du 5 janvier 1986susvis\u00e9e, ceux-ci peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s dans le cadre d'une convention \u00e9tablie \u00e0 cet effet, par une direction commune \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au sein des GHT et pr\u00e9cisant le transfert de comp\u00e9tenceset de responsabilit\u00e9s au directeur de l'\u00e9tablissement support du GHT ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 et \u00e0 leur financement ;vU l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur R\u00e9gisBREINLINGER, dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et del'EHPAD de Rugles ;VU la d\u00e9cision n\u00b020240663 en date du 11 juillet 2024 nommant Madame Nad\u00e8ge BROUTIN, Directrice des Soins, auCentre Hospitalier de Verneuil, \u00e0 compter du 1er juillet 2024 ;VU la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPAD deBreteuil et l'EHPAD de Rugles ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de 'EHPAD de Rugles n\u00b003-17 en date du 31 janvier 2017 relative \u00e0 laformalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil sur les sitesde Breteuil et Rugles ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Breteuil n\u00b003-17 en date du 18 janvier 2017 relative \u00e0 laformalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil sur les sitesde Breteuil et Rugles ;vU l'organigramme de la Communaut\u00e9 des \u00e9tablissements du sud de l'Eure en date du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2023 ;VU la prolongation du cong\u00e9 de maladie de Monsieur R\u00e9gis BREINLINGER du 15 novembre 2024 au 15 f\u00e9vrier 2025,notifi\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 par courriel en date du 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cision confiant l'int\u00e9rim du poste de directeur chef d'\u00e9tablissement du centre hospitalier de Verneuil d'Avre etd'lton et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes de Breteuil sur Iton et de Rugles en datedu 19 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 LEVERT ;VU l''organigramme de la Communaut\u00e9 des \u00e9tablissements du sud de 'Eure en date du 23 d\u00e9cembre 2024 ;Communaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 1 sur 5T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 http://www.vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 4\nDECIDEArticle1Sont de la comp\u00e9tence exclusive du Directeur de l'\u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche : Les signatures des actes d'engagement des nouveaux march\u00e9s et de tout avenant \u00e0 un march\u00e9 en cours \u00e0compter du 1\u00eb janvier 2018.Sont de la comp\u00e9tence exclusive du Directeur :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s hors achat,- Les conventions avec les organismes de tiers-payant,- La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L.6146-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique,- Les r\u00e9quisitions du comptable,- Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts et les nominations de r\u00e9gisseurs,- Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9\u00b0 et 10\u00b0,- Les d\u00e9cisions d'ester en justice,- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts,- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs,- Les sanctions disciplinaires,- Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels,- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,engagent le Centre Hospitalier de Verneuil.\nArticle 2Monsieur Herv\u00e9 LEVERT, Directeur par int\u00e9rim d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de'EHPAD de Rugles, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame BROUTIN Nad\u00e8ge, Directrice des Soins, au Centre Hospitalier deVerneuil, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies aux articles 3, 4 et 5de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3Madame BROUTIN Nad\u00e9ge, Directrice des Soins, au Centre Hospitalier de Verneuil est autoris\u00e9e \u00e0 signer les actes et documentsrelevant de la Direction des soins :- Les conventions de stages des \u00e9tudiants,- Les notes d'information relevant de son domaine.\nArticle 4En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT, Madame BROUTIN Nad\u00e8ge, Directrice des Soins, au CentreHospitalier de Verneuil, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les actes et documents relevant de la Direction G\u00e9n\u00e9rale :- Les dossiers de candidatures en r\u00e9ponse aux appels \u00e0 projets m\u00e9dicosociaux,- Les contrats de prise en charge du SSIAD.\nArticle 5En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT et de Madame Sylvie PERENNES, Madame BROUTINNad\u00e8ge, Directrice des Soins, au Centre Hospitalier de Verneuil, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les actes et documents relevant de laDirection des Affaires M\u00e9dicales :- Les actes et documents relatifs au recrutement des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, biologistes et pharmaciens,et \u00e0 la gestion de leur carri\u00e8re,- Les assignations des m\u00e9decins dans le cadre des gr\u00e8ves,- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la Direction des affaires m\u00e9dicales et notammentles tableaux de service, les cong\u00e9s et les \u00e9valuations,Les courriers relevant de la gestion courante de la direction des affaires m\u00e9dicales,Les \u00e9valuations des agents affect\u00e9s \u00e0 la direction des affaires m\u00e9dicales.\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugl_\u00e8g101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 2 sur 5T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 http://www.vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 5\nArticle6En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT et de Madame Sylvie PERENNES, Madame BROUTINNad\u00e8ge, Directrice des Soins, au Centre Hospitalier de Verneuil, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les actes et documents relevant de laDirection des Ressources Humaines :Les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carri\u00e8re des agentsrelevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et aux agents contractuels des \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique hospitali\u00e8re,Les actes et documents relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil r\u00e9sultantnotamment de sa qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant,Les actes et documents pr\u00e9paratoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements,Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des agents contractuels,Les actes et les documents relatifs \u00e0 la formation continue des personnels hospitaliers,Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines,Les \u00e9valuations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Verneuil.\nArticle 7En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT, de Madame Virginia VAN DE WALLE, de Madame C\u00e9lineTAVERNIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame BROUTIN Nad\u00e8ge, Directrice des Soins, \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs et d'ordonnancement et de pouvoir adjudicateur relevant de la comp\u00e9tence du Directeur des Services Economiques,Logistiques, Techniques et des Syst\u00e8mes d'Information :- Les factures et l'attestation du \u00ab service fait \u00bb, pour tous comptes investissement et exploitation,- Les courriers et le suivi des dossiers relevant de la gestion du service :\u00ab Comptabilit\u00e9 des d\u00e9penses engag\u00e9es, gestion des stocks, suivi des fournisseurs,Gestion courante des contrats et des conventions,\u00c9laboration et suivi du plan d'\u00e9quipement h\u00f4telier,Politique de maintenance biom\u00e9dicale,Gestion des \u00e9quipements lourds,Encadrement et gestion des secteurs logistiques (cuisine, manutention, reprographie, prestatairesde service...).- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la Direction des achats, de la logistique et desressources mat\u00e9rielles, et notamment les tableaux de service, les cong\u00e9s et les \u00e9valuations.\nArticle 8En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT, de Madame C\u00e9line TAVERNIER et de Madame ManuellaPOTVIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame BROUTIN Nad\u00e9ge, Directrice des Soins, \u00e0 l'effet de signer tous les actesadministratifs et d'ordonnancement et de pouvoir adjudicateur relevant de la comp\u00e9tence du Directeur des Finances et AccueilClient\u00e8le:- Les bordereaux, mandats et titres,- Les bordereaux de facturation,- Les documents permettant l'information du juge des tutelles en mati\u00e8re de protection judiciaire desmajeurs,Les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service de l'accueil-client\u00e8le et notamment ceux relatifsa \u2014 lagestlon des r\u00e9clamations en mati\u00e8re de facturation,- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 au service de l'accueil-client\u00e8le des sites deVerneuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les cong\u00e9s, les autorisations d'absence pourles journ\u00e9es au titre de la r\u00e9duction du temps de travail et les cong\u00e9s annuels et les \u00e9valuations,- Les registres des d\u00e9c\u00e8s du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles,- Les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service finances et notamment ceux relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet financi\u00e8re,Les documents relatifs \u00e0 la gestion comptable (\u00e0 destination de la tr\u00e9sorerie : Certificats administratifs...),Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion financi\u00e8re sauf la r\u00e9alisation et souscription de contrat d'emprunt.\nArticle 9Dans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L.6143-7 du Code de la sant\u00e9 publique, Monsieur Herv\u00e9 LEVERT, Directeurdu Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles, d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Madame BROUTINNad\u00e8ge, exer\u00e7ant les fonctions de Directeur des Soins, aux seules fins de prendre toutes dispositions r\u00e9glementaires etindividuelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la garde de direction.Communaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 3 sur 5T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 http://www.vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 6\nPendant les p\u00e9riodes de garde administrative (fix\u00e9es par le tableau de garde administrative), Madame BROUTIN Nad\u00e9ge esthabilit\u00e9e \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes s'agissant :- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement,- De la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,- Des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise,- Du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- De la gestion des personnels,- De l'admission des patients,- Du s\u00e9jour des patients,De la sortie des patients,Du d\u00e9c\u00e8s des patients,De la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\u00c0 lissue de sa garde, Madame BROUTIN Nad\u00e8ge est tenue de r\u00e9diger un rapport de garde circonstanci\u00e9 rendant compte desd\u00e9cisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil.\nArticle 10La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2024,Elle est valable pour une dur\u00e9e d'un an, renouvelable trois fois.Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame objet.\nFait \u00e0 Verneuil, 24 janvier 2025\nLe Directeur par int\u00e9rimHerv\u00e9 LEVERTHerv\u00e9 LEVERTDirecteur par Int\u00e9rimCommunaut\u00e9 des \u00e9tablissementsdu Sud de l'EureCH Verneuil - EHPAD Breteuil - EHPAD Rugles\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 4 sur 5T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 http://www.vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 7\nSPECIMEN DE SIGNATURENad\u00e9ge BROUTIN\nDiffusions :- Les int\u00e9ress\u00e9s- Le Tr\u00e9sorier Principal- Registre des d\u00e9cisions\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page S sur 5T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 http://Wwww.vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 8\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 9\nCentre Hospitailerde i.'...\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL, DE L'EHPAD DE BRETEUIL ET DEL'EHPAD DE RUGLESVU _ le Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU es dispositions des articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 \u00e0 D 6143-36, R.6143-38 et R.6145-70, du Code dela Sant\u00e9 publique ;VU laLoin\u00ae86-33 du 9 janvier 1986 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital et relative aux Patients, \u00e0 la Sant\u00e9 et auxTerritoires ;\nVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU _ la Loin\u00b02001 du 20 juillet 2001 relative \u00e0 la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie ;VU _ la Loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU _ la Loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU _ la Loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU _ la Loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 susmentionn\u00e9e, article 1 et notamment 4 \u00ab sur d\u00e9lib\u00e9ration identique des Conseilsd'Administration ou de Surveillance de plusieurs des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi du 5 janvier1986 susvis\u00e9e, ceux-ci peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s dans le cadre d'une convention \u00e9tablie \u00e0 cet effet, par une directioncommune \u00bb ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au sein des GHT et pr\u00e9cisant le transfert decomp\u00e9tences et de responsabilit\u00e9s au directeur de l'\u00e9tablissement support du GHT ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 et \u00e0 leur financement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023 nommantMonsieur R\u00e9gis BREINLINGER, dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil, del''EHPAD de Breteuil et de 'EHPAD de Rugles.VU la prise de fonctions en date du 13 juin 2022 de Madame Estelle LAUBIN, en qualite de Coordinatrice duparcours sant\u00e9 \u2014 p\u00f4le G\u00e9riatrique au sein de la Communaut\u00e9 des \u00e9tablissements du sud de l'Eure ;VU la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPADde Breteuil et l'EHPAD de Rugles ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Rugles n\u00b003-17 en date du 31 janvier 2017 relative \u00e0la formalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuilsur les sites de Breteuil et Rugles ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Breteuil n\u00b003-17 en date du 18 janvier 2017 relative \u00e0la formalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuilsur les sites de Breteuil et Rugles ;VU la prolongation du cong\u00e9 de maladie de Monsieur R\u00e9gis BREINLINGER du 15 novembre 2024 au 15 f\u00e9vrier2025, notifi\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 par courriel en date du 18 novembre 2024 ;Communaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 1 sur 3T\u00e9l. 02.32.23 60.00 - direction@vhr-sudeure.fr \u2014 htto:/\\mww vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 10\nVU Tarr\u00e9te de d\u00e9cision confiant l'int\u00e9rim du poste de directeur chef d'\u00e9tablissement du centre hospitalier de Verneuild'Avre et d'Iton et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes de Breteuil sur Iton etde Rugles en date du 19 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 LEVERT ;VU _ l'organigramme de la Communaut\u00e9 des \u00e9tablissements du sud de I'Eure en date du 23 d\u00e9cembre 2024 :\nDECIDE\nARTICLE 1Dans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L.6143-7 du Code de la sant\u00e9 publique, Monsieur Herv\u00e9LEVERT, Directeur par int\u00e9rim d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et del'EHPAD de Rugles, d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Madame Estelle LAUBIN, exer\u00e7ant les fonctions de Coordinatrice duparcours sant\u00e9 - P\u00f4le G\u00e9riatrique de la Communaut\u00e9 des \u00e9tablissements du sud de l'Eure, aux seules fins deprendre toutes dispositions r\u00e9glementaires et individuelles n\u00e9cessaires \u00e0 I'exercice des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la garde dedirection.Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative (fix\u00e9es par le tableau de garde administrative), Madame Estelle LAUBINest habilit\u00e9e \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes s'agissant :De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement,De la mise en \u0153uvre du reglement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,- Des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise,Du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- De la gestion des personnels,De 'admission des patients,Du s\u00e9jour des patients,- De la sortie des patients,Du d\u00e9c\u00e8s des patients,- De la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\u00c0 l'issue de sa garde, Madame Estelle LAUBIN est tenue de r\u00e9diger un rapport de garde circonstanci\u00e9 rendant comptedes d\u00e9cisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil.ARTICLE 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2024.Elle est valable pour une dur\u00e9e d'un an, renouvelable trois fois.Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame objet.\nFait \u00e0 Verneuil, le 24 janvier 2025Le Directeur par int\u00e9rimHerv\u00e9 LEVERTHerv\u00e9 LEVERTDirecteur par Int\u00e9rimCommunaut\u00e9 des \u00e9tablissementsdu Sud de I'EureCH Verneuil - EHPAD Breteuil - EHPAD Rugles\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 2 sur 3T\u00e9l 02 32 23 61.58 \u2014 02 32 GO 46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 httn:/Awww vbr-sudeure fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 11\nSPECIMEN DE SIGNATUREEstelle LAUBIN\nDiffusion :- Les int\u00e9ress\u00e9s- Le Tr\u00e9sorier Principal- Registre des d\u00e9cisions\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 3 sur 3T\u00e9l 02.32 23.61 58 \u2014 02 32 60.4644 - diraction@vbr-sudeure.fr \u2014 hitn/AMmww vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 12\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 13\nCentre Hospitolierdereuil\n_ B DECISION PORTANTDELEGATION DESIGNATURELE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL, DE L'EHPAD DE BRETEUIL ET DEL'EHPAD DE RUGLESVU _ le Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU _ les dispositions des articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 \u00e0 D 6143-36, R.6143-38 et R.6145-70, du Code dela Sant\u00e9 publique ;VU _ la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital et relative aux Patients, \u00e0 la Sant\u00e9 et auxTerritoires ;\nVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU _ la Loi n\u00b02001 du 20 juillet 2001 relative \u00e0 la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0I'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie ;VU _ la Loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU laLoi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU _ la Loin\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU _ la Loin\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 susmentionn\u00e9e, article 1 et notamment 4 \u00ab sur d\u00e9lib\u00e9ration identique des Conseilsd'Administration ou de Surveillance de plusieurs des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi du 5 janvier1986 susvis\u00e9e, ceux-ci peuvent \u00e9tre g\u00e9r\u00e9s dans le cadre d'une convention \u00e9tablie \u00e0 cet effet, par une directioncommune \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au sein des GHT et pr\u00e9cisant le transfert decomp\u00e9tences et de responsabilit\u00e9s au directeur de l'\u00e9tablissement support du GHT ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 et \u00e0 leur financement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023 nommantMonsieur R\u00e9gis BREINLINGER, dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil, del'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles.VU _ l'arr\u00eat\u00e9 en date du 6 juin 2009 nommant Madame Sylvie PERENNES, Directrice des Ressources Humaines etdes Affaires M\u00e9dicales au Centre Hospitalier de Verneuil, \u00e0 compter du 1# juin 2009 ;VU _ la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPADde Breteuil et l'EHPAD de Rugles ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Rugles n\u00b003-17 en date du 31 janvier 2017 relative \u00e0la formalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuilsur les sites de Breteuil et Rugles ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Breteuil n\u00b003-17 en date du 18 janvier 2017 relative \u00e0la formalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuilsur les sites de Breteuil et Rugles ;VU la prolongation du cong\u00e9 de maladie de Monsieur R\u00e9gis BREINLINGER du 15 novembre 2024 au 15 f\u00e9vrier2025, notifi\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 par courriel en date du 18 novembre 2024 ;Communaut\u00e9 des Etablissements du Sud de I'Eure Verneuil - Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 htto://iwww.vbr-sudeure.frPage 1 sur 5\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 14\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cision confiant l'int\u00e9rim du poste de directeur chef d'\u00e9tablissement du centre hospitalier de Verneuild'Avre et d'lton et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes de Breteuil sur Iton etde Rugles en date du 19 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 LEVERT ;VU _ l'organigramme de la Communaut\u00e9 des \u00e9tablissements du sud de l'Eure en date du 23 d\u00e9cembre 2024 ;\nDECIDEArticle 1Sont de la comp\u00e9tence exclusive du Directeur de l'\u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d'Ouche :Les signatures des actes d'engagement des nouveaux march\u00e9s et de tout avenant \u00e0 un march\u00e9 en cours \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2018.Sont de la comp\u00e9tence exclusive du Directeur :- _ Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s hors achat,Les conventions avec les organismes de tiers-payant,- La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L.6146-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Les r\u00e9quisitions du comptable,Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts et les nominations de r\u00e9gisseurs,- _ Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9\u00b0 et 10\u00b0,Les d\u00e9cisions d'ester en justice,- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts,Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs,- _ Les sanctions disciplinaires,- Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels,- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,engagent le Centre Hospitalier de Verneuil.\nArticle 2Monsieur Herv\u00e9 LEVERT, Directeur par int\u00e9rim d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier de Vemeuil, de l'EHPAD deBreteuil et de l'EHPAD de Rugles, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie PERENNES, Directrice desRessources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales au Centre Hospitalier de Verneuil, aux seules fins de signer toutacte ou document administratif conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies aux articles 3, 4 et 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3Madame Sylvie PERENNES, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales au Centre Hospitalierde Verneuil, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les actes et documents relevant de la Direction des Affaires M\u00e9dicales :Les actes et documents relatifs au recrutement des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, biologistes etpharmaciens, et \u00e0 la gestion de leur carri\u00e8re,Les assignations des m\u00e9decins dans le cadre des gr\u00e8ves,Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la Direction des affaires m\u00e9dicales et notammentles tableaux de service, les cong\u00e9s et les \u00e9valuations,Les courriers relevant de la gestion courante de la direction des affaires m\u00e9dicales,Les \u00e9valuations des agents affect\u00e9s \u00e0 la direction des affaires m\u00e9dicales.Article 4Madame Sylvie PERENNES, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales au Centre Hospitalierde Verneuil, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les actes et documents relevant de la Direction des Ressources Humaines :Les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carri\u00e8re des agentsrelevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et aux agents contractuels des \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re,Communaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 htto://www.vbr-sudeure.frPage 2 sur 5\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 15\nLes actes et documents relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil r\u00e9sultantnotamment de sa qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant,- _ Les actes et documents pr\u00e9paratoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements,Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des agents contractuels m\u00e9dicaux et non-m\u00e9dicaux,Les actes et les documents relatifs \u00e0 la formation continue des personnels hospitaliers,Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines,- Les \u00e9valuations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonctionpublique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Verneuil.\nArticle 5En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT, de Madame Virginia VAN DE WALLE et deMadame C\u00e9line TAVERNIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie PERENNES, Directrice des RessourcesHumaines et des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et depouvoir adjudicateur relevant de la comp\u00e9tence du Directeur des Services Economiques, Logistiques, Techniques etdes Syst\u00e8mes d'Information :- Les factures et l'attestation du \u00ab service fait \u00bb, pour tous comptes investissement et exploitation,Les courriers et le suivi des dossiers relevant de la gestion du service :Comptabilit\u00e9 des d\u00e9penses engag\u00e9es, gestion des stocks, suivi des fournisseurs,Gestion courante des contrats et des conventions,\u00c9laboration et suivi du plan d'\u00e9quipement,Politique de maintenance biom\u00e9dicale,Gestion des \u00e9quipements lourds,Encadrement et gestion des secteurs logistiques (cuisine, manutention, reprographie, prestatairesde service...).Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la Direction des achats, de la logistique etdes ressources mat\u00e9rielles, et notamment les tableaux de service, les cong\u00e9s et les \u00e9valuations.\nO 0O O O O O\nArticle 6En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT, de Madame C\u00e9line TAVERNIER et de MadameManuella POTVIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Sylvie PERENNES, Directrice des Ressources Humaines etdes Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoir adjudicateurrelevant de la comp\u00e9tence du Directeur des Finances et Accueil Client\u00e8le :Les bordereaux, mandats et titres,- Les bordereaux de facturation,Les documents permettant l'information du juge des tutelles en matiere de protection judiciaire des majeurs,- Les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service de l'accueil-client\u00e8le et notamment ceux relatifs \u00e0 lagestion des r\u00e9clamations en mati\u00e8re de facturation,Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 au service de l'accueil-client\u00e8le des sites deVemeuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les cong\u00e9s, les autorisations d'absence pourles journ\u00e9es au titre de la r\u00e9duction du temps de travail et les cong\u00e9s annuels et les \u00e9valuations,- Les registres des d\u00e9c\u00e8s du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles,- Les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service finances et notamment ceux relatifs \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et financi\u00e8re,- Les documents relatifs \u00e0 la gestion comptable (\u00e0 destination de la tr\u00e9sorerie : Certificats administratifs...),Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion financi\u00e8re sauf la r\u00e9alisation et souscription de contrat d'emprunt.\nArticle7Dans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L.6143-7 du Code de la sant\u00e9 publique, Monsieur Herv\u00e9LEVERT, Directeur par int\u00e9rim d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPADde Rugles, d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Madame Sylvie PERENNES, Directrice des Ressources Humaines et desAffaires M\u00e9dicales, aux seules fins de prendre toutes dispositions r\u00e9glementaires et individuelles n\u00e9cessaires \u00e0I'exercice des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la garde de direction.\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 htto://www.vbr-sudeure.frPage 3 sur 5\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 16\nPendant les periodes de garde administrative (fix\u00e9es par le tableau de garde administrative), Madame SylviePERENNES, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales, est habilit\u00e9(e) \u00e0 prendre toutes lesdecisions et mesures urgentes s'agissant :De l'exercice du pouvoir de police au sein de '\u00e9tablissement ;- De la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;Des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise :- Du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;De la gestion des personnels ;- De l'admission des patients ;Du s\u00e9jour des patients ;- De la sortie des patients ;- Du d\u00e9ces des patients ;- De la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\u00c0 lissue de sa garde, Madame Sylvie PERENNES, Directrice des Ressources Humaines et des AffairesM\u00e9dicales, est tenu(e) de r\u00e9diger un rapport de garde circonstanci\u00e9 rendant compte des d\u00e9cisions prises au nom duDirecteur du Centre Hospitalier de Verneuil.\nArticle 8La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2024.Elle est valable pour une dur\u00e9e d'un an, renouvelable trois fois.Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame objet.\nFait \u00e0 Verneuil, le 24 janvier 2025\nLe Directeur par int\u00e9rimHerv\u00e9 LEVERT v\nHerv\u00e9 LEVERTDirecteur par Int\u00e9rimCommunaut\u00e9 des \u00e9tablissementsdu Sud de I'EureCH Verneuil - EHPAD Breteuil - EHPAD Rugles\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 htto://www.vbr-sudeure.frPage 4 sur 5\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 17\nSPECIMEN DE SIGNATURESylvie PERENNES\nDiffusion :- Les int\u00e9ress\u00e9s- Le Tr\u00e9sorier Principal- Registre des d\u00e9cisions\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 htto://www.vbr-sudeure.frPage 5 sur 5\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 18\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 19\nCentre Hospataberw ou:pfl\n_ DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL, DE L'EHPAD DE BRETEUIL ET DE L'EHPADDE RUGLESVU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU _ les dispositions des articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 \u00e0 D 6143-36, R.6143-38 et R.6145-70, du Code de la Sant\u00e9publique ;VU la Loin\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU laLoin\u00ae2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital et relative aux Patients, \u00e0 la Sant\u00e9 et aux Territoires ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU laLoi n\u00b02001 du 20 juillet 2001 relative \u00e0 la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0 l'allocationpersonnalis\u00e9e d'autonomie ;VU la Loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU _ la Loin\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU _ la Loin\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU la Loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2de la Loi n\u00b086-33 susmentionn\u00e9e, article 1 et notamment 4 \u00ab sur d\u00e9lib\u00e9ration identique des Conseils d'Administration ou deSurveillance de plusieurs des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi du 5 janvier 1986 susvis\u00e9e, ceux-ci peuvent\u00eatre g\u00e9r\u00e9s dans le cadre d'une convention \u00e9tablie \u00e0 cet effet, par une direction commune \u00bb ;vU le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missions mentionn\u00e9es\u00e0 l'article L6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au sein des GHT et pr\u00e9cisant le transfert de comp\u00e9tences et deresponsabilit\u00e9s au directeur de l'\u00e9tablissement support du GHT ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 et \u00e0 leur financement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur R\u00e9gisBREINLINGER, dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et del'EHPAD de Rugles.VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 juillet 2017 nommant Madame C\u00e9line TAVERNIER, Directrice des Finances et de l'AccueilClient\u00e8le au Centre Hospitalier de Verneuil, \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2017.VU la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPAD de Breteuilet l'EHPAD de Rugles ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Rugles n\u00b003-17 en date du 31 janvier 2017 relative \u00e0 laformalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil sur les sitesde Breteuil et Rugles ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Breteuil n\u00b003-17 en date du 18 janvier 2017 relative \u00e0 laformalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil sur les sitesde Breteuil et Rugles ;VU laprolongation du cong\u00e9 de maladie de Monsieur R\u00e9gis BREINLINGER du 15 novembre 2024 au 15 f\u00e9vrier 2025, notifi\u00e9e\u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 par courriel en date du 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cision confiant l'int\u00e9rim du poste de directeur chef d'\u00e9tablissement du centre hospitalier de Verneuil d'Avre etd'iton et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes de Breteuil sur Iton et de Rugles en date du19 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 LEVERT, Directeur d'\u00e9tablissement, \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2024 ;VU _ Torganigramme de la Communaut\u00e9 des \u00e9tablissements du sud de I'Eure en date du 23 d\u00e9cembre 2024 ;\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil - Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 http://www.vbr-sudeure.frPage 1 sur 5\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 20\nArticle 1Sont de la comp\u00e9tence exclusive du Directeur de l'\u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche :Les signatures des actes d'engagement des nouveaux march\u00e9s et de tout avenant \u00e0 un march\u00e9 en cours \u00e0 compter du 1erjanvier 2018.Sont de la comp\u00e9tence exclusive du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s hors achat,Les conventions avec les organismes de tiers-payant,La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L.6146-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique,- _ Les requisitions du comptable,- Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances, de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts,- Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9\u00b0 et 10\u00b0,- Les d\u00e9cisions d'ester en justice,- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts,- _ Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs,- _ Les sanctions disciplinaires,- Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels,- _ Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent leCentre Hospitalier de Verneuil.\nArticle 2Monsieur Herv\u00e9 LEVERT, Directeur par int\u00e9rim d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et del'EHPAD de Rugles, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line TAVERNIER, Directrice des Finances et Accueil Client\u00e8leau Centre Hospitalier de Verneuil, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conform\u00e9ment aux dispositionsd\u00e9finies \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3Madame C\u00e9line TAVERNIER, Directrice des Finances et Accueil Client\u00e8le, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les actes et documentsrelevant des Finances et de l'Accueil Client\u00e8le :Les documents permettant l'information du juge des tutelles en mati\u00e8re de protection judiciaire des majeurs,Les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service de l'accueil-client\u00e8le et notamment ceux relatifs \u00e0 la gestion desr\u00e9clamations en mati\u00e8re de facturation,Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 au service de l'accueil-client\u00e8le et finances + TIM des sites deVerneuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les cong\u00e9s, les autorisations d'absence pour lesjourn\u00e9es au titre de la r\u00e9duction du temps de travail et les cong\u00e9s annuels et les \u00e9valuations,Le Registre d'Etat Civil de la Mairie de Verneuil, de Rugles et de Breteuil,Les registres des d\u00e9ces du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles,Les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service finances et notamment ceux relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etfinanci\u00e8re,Les documents relatifs \u00e0 la gestion comptable (\u00e0 destination de la tr\u00e9sorerie : Certificats administratifs...),Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion financi\u00e8re sauf la r\u00e9alisation et souscription de contrat d'emprunt.\nArticle 4En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT et de Madame Virginia VAN DE WALLE, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9line TAVERNIER, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoiradjudicateur relevant de la comp\u00e9tence du Directeur des Services Economiques, Logistiques, Techniques et des Syst\u00e8mesd'Information :- _ Les bordereaux, mandats et titres,- _ Les bordereaux de facturations,Les bons de commandes pour tous comptes investissement et exploitation (Titre 2 et Titre 3),L'investissement h\u00f4telier,Les bons de commandes, la liquidation et le mandatement des march\u00e9s en cours jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ces march\u00e9s,Les bons de commandes, la liquidation et le mandatement des nouveaux march\u00e9s,Les documents relatifs aux commandes hors march\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tabli par le directeur del'\u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Pays d'Ouche.Communaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014- Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 http://Www.vbr-sudeure.frPage 2 sur 5\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 21\nArticle 5En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT et de Madame Sylvie PERENNES, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame C\u00e9line TAVERNIER, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoir adjudicateurrelevant de la comp\u00e9tence du Directeur des Affaires M\u00e9dicales :- Les actes et documents relatifs au recrutement des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, biologistes et pharmaciens, et \u00e0 lagestion de leur carri\u00e8re,- Les assignations des m\u00e9decins dans le cadre des gr\u00e9ves,- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la Direction des affaires m\u00e9dicales et notamment lestableaux de service, les cong\u00e9s et les \u00e9valuations,Les courriers relevant de la gestion courante de la direction des affaires m\u00e9dicales,Les \u00e9valuations des agents affect\u00e9s \u00e0 la direction des affaires m\u00e9dicales.\nArticle 6En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT et de Madame Sylvie PERENNES, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame C\u00e9line TAVERNIER, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoir adjudicateurrelevant de la comp\u00e9tence du Directeur des Ressources Humaines:Les actes et documents relatifs\u00e0 I'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carri\u00e8re des agents relevant dutitre 1V du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et aux agents contractuels des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 dela loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,- Les actes et documents relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil r\u00e9sultant notammentde sa qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant,- Les actes et documents pr\u00e9paratoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements,Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des agents contractuels,- Les actes et les documents relatifs \u00e0 la formation continue des personnels hospitaliers,- _ Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines,Les \u00e9valuations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre 1V du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et desagents contractuels du Centre Hospitalier de Verneuil.\nArticle 7En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT et de Madame Nad\u00e9ge BROUTIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame C\u00e9line TAVERNIER, Directrice des Finances et Accueil Client\u00e8le, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs etd'ordonnancement et de pouvoir adjudicateur relevant de la comp\u00e9tence du Directeur des Soins, de la Qualit\u00e9 et Gestion desRisques :- _ Les conventions de stages des \u00e9tudiants,- Les notes d'information relevant de son domaine.\nArticle 8Dans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L.6143-7 du Code de la sant\u00e9 publique, Monsieur Herv\u00e9 LEVERT, Directeurpar int\u00e9rim d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles, d\u00e9l\u00e8gue sasignature \u00e0 Madame C\u00e9line TAVERNIER, exer\u00e7ant les fonctions de Directrice des Finances et de l'Accueil Client\u00e9le, aux seulesfins de prendre toutes dispositions r\u00e9glementaires et individuelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la garde dedirectionPendant les p\u00e9riodes de garde administrative (fix\u00e9es par le tableau de garde administrative), Madame C\u00e9line TAVERNIER esthabilit\u00e9e \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes s'agissant :- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement,De la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,Des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise,Du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,De la gestion des personnels,De l'admission des patients,Du s\u00e9jour des patients,De la sortie des patients,Du d\u00e9c\u00e8s des patients,De la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\u00c0 l'issue de sa garde, Madame C\u00e9line TAVERNIER est tenue de r\u00e9diger un rapport de garde circonstanci\u00e9 rendant compte desd\u00e9cisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil.\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 http://www.vbr-sudeure.frPage 3 sur 5\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 22\nArticle 9La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2024.Elle est valable pour une dur\u00e9e d'un an, renouvelable trois fois.Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame objet.\nFait \u00e0 Verneuil, le 24 janvier 2025\nLe Directeur par int\u00e9rimHerv\u00e9 LEVERT\nHerv\u00e9 LEVERTDirecteur par Int\u00e9rimCommunaut\u00e9 des \u00e9tablissementsA du Sud de l'EureCH Vemeuil - EHPAD Breteuil - EHPAD Rugles\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014- Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 http://www.vbr-sudeure.frPage 4 sur 5\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 23\nSPECIMEN DE SIGNATUREC\u00e9line TAVERNIER\n4[\\\\\nDiffusion :- Les int\u00e9ress\u00e9s- Le Tr\u00e9sorier Principal- Registre des d\u00e9cisions\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil - Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONT\u00e9l. 02.32.23.61.58 - 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 http://Www.vbr-sudeure.frPage 5 sur 5\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 24\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 25\nCentre Odk:pnallrr\n|\nLE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL, DE L'EHPAD DEBRETEUIL ET DE L'EHPAD DE RUGLES\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU les dispositions des articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 \u00e0 D 6143-36, R.6143-38 et R.6145-70, du Code de la Sant\u00e9publique ;VU la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU \u2014 la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital et relative aux Patients, \u00e0 la Sant\u00e9 et aux Territoires ;\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU laLoi n\u00b02001 du 20 juillet 2001 relative \u00e0 la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0 l'allocationpersonnalis\u00e9e d'autonomie ;VU _ la Loin\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la Loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant I'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU laLoin\u00ae2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sant\u00e9 ;VU laLoi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2de la Loi n\u00b086-33 susmentionn\u00e9e, article 1 et notamment 4 \u00ab sur d\u00e9lib\u00e9ration identique des Conseils d'Administration ou deSurveillance de plusieurs des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi du 5 janvier 1986 susvis\u00e9e, ceux-ci peuvent\u00eatre g\u00e9r\u00e9s dans le cadre d'une convention \u00e9tablie \u00e0 cet effet, par une direction commune \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missions mentionn\u00e9es\u00e0 l'article L6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au sein des GHT et pr\u00e9cisant le transfert de comp\u00e9tences et deresponsabilit\u00e9s au directeur de l'\u00e9tablissement support du GHT ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 et \u00e0 leur financement ;VU larr\u00e9t\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur R\u00e9gisBREINLINGER, dans I'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et del'EHPAD de Rugles.VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 janvier 2019 nommant Madame Manuella POTVIN, Responsable de l'accueil client\u00e9le au CentreHospitalier de Verneuil, \u00e0 compter du 7 janvier 2019 ;VU _ la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPAD de Breteuilet l'EHPAD de Rugles ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Rugles n\u00b003-17 en date du 31 janvier 2017 relative \u00e0 laformalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil sur les sitesde Breteuil et Rugles ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Breteuil n\u00b003-17 en date du 18 janvier 2017 relative \u00e0 laformalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil sur les sitesde Breteuil et Rugles ;VU _ la prolongation du cong\u00e9 de maladie de Monsieur R\u00e9gis BREINLINGER du 15 novembre 2024 au 15 f\u00e9vrier2025, notifi\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 par courriel en date du 18 novembre 2024 ;vJ l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cision confiant l'int\u00e9rim du poste de directeur chef d'\u00e9tablissement du centre hospitalier de Verneuild'Avre et d'Iton et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes de Breteuil sur lton etde Rugles en date du 19 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 LEVERT ;\"Communaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 1 sur 3T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014- 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 http://www.vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 26\nVU _ l'organigramme de la Communaut\u00e9 des \u00e9tablissements du sud de 'Eure en date du 23 d\u00e9cembre 2024 ;\nDECIDE\nArticle 1 : Dispositions G\u00e9n\u00e9ralesSont de la comp\u00e9tence exclusive du Directeur de l'\u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche :- _ Les signatures des actes d'engagement des nouveaux march\u00e9s et de tout avenant \u00e0 un march\u00e9 en cours \u00e0 compter du 1erjanvier 2018Sont de la comp\u00e9tence exclusive du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s hors achat,- Les conventions avec les organismes de tiers-payant,- La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L.6146-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique,- _ Les r\u00e9quisitions du comptable,- Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances, de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts et les nominations de r\u00e9gisseurs,- Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9\u00b0 et 10\u00b0,- Les d\u00e9cisions d'ester en justice,- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts,- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs,- Les sanctions disciplinaires,- Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels,- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent leCentre Hospitalier de Verneuil.Article 2Monsieur Herv\u00e9 LEVERT, Directeur par int\u00e9rim d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et del'EHPAD de Rugles, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Manuella POTVIN, responsable de I'accueil client\u00e8le, aux seules finsde signer tout acte ou document administratif conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 3Madame Manuella POTVIN, responsable de l'accueil client\u00e8le, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les actes et documents relevant de 'AccueilClient\u00e8le :- Les documents permettant l'information du juge des tutelles en mati\u00e8re de protection judiciaire des majeurs,Les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service de l'accueil-client\u00e8le et notamment ceux relatifs \u00e0 la gestion desr\u00e9clamations en mati\u00e8re de facturation,Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 au service de l'accueil-client\u00e8le des sites de Verneuil, Breteuilet Rugles, notamment les tableaux de service et les cong\u00e9s, les autorisations d'absence pour les journ\u00e9es au titre de lar\u00e9duction du temps de travail et les cong\u00e9s annuels et les \u00e9valuations,- Les registres des d\u00e9c\u00e8s du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2024.Elle est valable pour une dur\u00e9e d'un an, renouvelable trois fois.Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame objet.\nFait \u00e0 Verneuil, le 24 janvier 2025\nLe Directeur par int\u00e9rimHerv\u00e9 LEVERT Herv\u00e9 LEVERT? Directeur par Int\u00e9rim_ Communaut\u00e9 des \u00e9tablissementsdu Sud de l'EureCH Verneuil - EHPAD Breteuil - EHPAD Rugles\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 2 sur 3T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 http://www.vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 27\nSPECIMEN DE SIGNATUREManuella POTVIN\nDiffusion :- Les int\u00e9ress\u00e9s- Le Tr\u00e9sorier Principal- Registre des d\u00e9cisions\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 3 sur 3T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 hitp://www.vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 28\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 29\nCentre HospetalierVemneull\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL, DE L'EHPAD DE BRETEUIL ET DEL'EHPAD DE RUGLESVU _ le Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU _ les dispositions des articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 \u00e0 D 6143-36, R.6143-38 et R.6145-70, du Code dela Sant\u00e9 publique ;VU _ la Loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital et relative aux Patients, \u00e0 la Sant\u00e9 et auxTerritoires;\nVU _ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU la Loi n\u00b02001 du 20 juillet 2001 relative \u00e0 la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et \u00e0l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie ;VU _ la Loin\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU _ la Loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 renovant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU la Loin\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU _ la Loin\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU _ le d\u00e9cret n\u00b02005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b086-33 susmentionn\u00e9e, article 1 et notamment 4 \u00ab sur d\u00e9lib\u00e9ration identique des Conseilsd'Administration ou de Surveillance de plusieurs des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi du 5 janvier1986 susvis\u00e9e, ceux-ci peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s dans le cadre d'une convention \u00e9tablie \u00e0 cet effet, par une directioncommune \u00bb ;VU e d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au sein des GHT et pr\u00e9cisant le transfert decomp\u00e9tences et de responsabilit\u00e9s au directeur de l'\u00e9tablissement support du GHT ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 et \u00e0 leur financement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2023 nommantMonsieur R\u00e9gis BREINLINGER, dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil, del'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles.VU larr\u00e9t\u00e9 en date du 1 ao\u00fbt 2013 nommant Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des ServicesEconomiques, Logistiques, Techniques et des Syst\u00e8mes d'Information au Centre Hospitalier de Verneuil, \u00e0compterdu 1\u00b0 ao\u00fbt 2013 ;VU _ la convention de direction commune en date du 02 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier de Verneuil, l'EHPADde Breteuil et l'EHPAD de Rugles ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Rugles n\u00b003-17 en date du 31 janvier 2017 relative \u00e0la formalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuilsur les sites de Breteuil et Rugles ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Breteuil n\u00b003-17 en date du 18 janvier 2017 relative \u00e0la formalisation organisationnelle et juridique des interventions des personnels du Centre Hospitalier de Verneuilsur les sites de Breteuil et Rugles ;VU la prolongation du cong\u00e9 de maladie de Monsieur R\u00e9gis BREINLINGER du 15 novembre 2024 au 15 f\u00e9vrier2025, notifi\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 par courriel en date du 18 novembre 2024 ;Communaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil - Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 1 sur 5T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 httn://www.vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 30\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cision confiant l'int\u00e9rim du poste de directeur chef d'\u00e9tablissement du centre hospitalier de Verneuild'Avre et d'lton et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes de Breteuil sur Iton etde Rugles en date du 19 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 LEVERT ;VU Torganigramme de la Communaut\u00e9 des \u00e9tablissements du sud de l'Eure en date du 23 d\u00e9cembre 2024 :\nDECIDEArticle 1 : Dispositions G\u00e9n\u00e9ralesSont de la comp\u00e9tence exclusive du Directeur de I'\u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d'Ouche :- Les signatures des actes d'engagement des nouveaux march\u00e9s et de tout avenant \u00e0 un march\u00e9 en cours \u00e0compter du 1# janvier 2018.Sont de la comp\u00e9tence exclusive du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s hors achats,- Les conventions avec les organismes de tiers-payant,La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L.6146-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Les r\u00e9quisitions du comptable,- Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts et les nominations de r\u00e9gisseurs,Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9\u00b0 et 10\u00b0,- Les d\u00e9cisions d'ester en justice,Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts,Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs,- Les sanctions disciplinaires,Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels,- Ainsi que fous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,engagent le Centre Hospitalier de Verneuil.Article 2Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques, Techniques et desSyst\u00e8mes d'Information, est charg\u00e9(e) des achats, de la logistique et des ressources mat\u00e9rielles. \u00c0 ce titre, elle estresponsable de la comptabilit\u00e9 mati\u00e8res du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de 'EHPAD deRugles. Elle engage et liquide les d\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires qui sont les siennes.Article 3Monsieur Herv\u00e9 LEVERT, Directeur par int\u00e9rim d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD deBreteuil et de l'EHPAD de Rugles, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice desServices Economiques, Logistiques, Techniques et des Syst\u00e8mes d'Information, aux seules fins de signer toutacte ou document administratif conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article4Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques, Techniques et desSyst\u00e8mes d'Information, est autoris\u00e9e \u00e0 signer les actes et documents relevant de la Direction des achats, de lalogistique, des services \u00e9conomiques, logistiques, techniques et des syst\u00e8mes d'Information et des ressourcesmat\u00e9rielles :Les bordereaux, mandats et titres,- Les bordereaux de facturation,Les factures et l'attestation du \u00ab service fait \u00bb, pour tous comptes investissement et exploitation ;- _ Les courriers et le suivi des dossiers relevant de la gestion du service :o Comptabilit\u00e9 des d\u00e9penses engag\u00e9es, gestion des stocks, suivi des fournisseurs,o Gestion courante des contrats et des conventions,Elaboration et suivi du plan d'\u00e9quipement,Politique de maintenance biom\u00e9dicale,Gestion des \u00e9quipements lourds,Encadrement et gestion des secteurs y aff\u00e9rents.\nQ Q Q Q\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 2 sur 5T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 htto://www.vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 31\n- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la Direction des achats, de la logistique etdes ressources mat\u00e9rielles, et notamment les tableaux de service, les cong\u00e9s et les \u00e9valuations,- Les bons de commande, la liquidation et le mandatement des march\u00e9s en cours jusqu'a I'\u00e9ch\u00e9ance de cesmarch\u00e9s,- Les bons de commande, la liquidation et le mandatement des nouveaux march\u00e9s,Les documents relatifs aux commandes hors march\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tabliepar le directeur de l'\u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Paysd'Ouche, dans le cadre de la convention constitutive du GHT en date du 05 juillet 2016.Article 5En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT et de Madame Nad\u00e8ge BROUTIN, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques, Techniques etdes Syst\u00e8mes d'Information, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoiradjudicateur relevant de la comp\u00e9tence du Directeur des Soins, de la Qualit\u00e9 et Gestion des Risques :- _ Les conventions de stages des \u00e9tudiants,Les notes d'information relevant de son domaine.Article 6En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT et Madame Sylvie PERENNES, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques, Techniques etdes Syst\u00e8mes d''Information, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoiradjudicateur relevant de la comp\u00e9tence du Directeur des Affaires M\u00e9dicales :Les actes et documents relatifs au recrutement des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, biologistes etpharmaciens, et \u00e0 la gestion de leur carri\u00e8re,Les assignations des m\u00e9decins dans le cadre des gr\u00e8ves,Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la Direction des affaires m\u00e9dicales et notammentles tableaux de service, les cong\u00e9s et les \u00e9valuations,Les courriers relevant de la gestion courante de la direction des affaires m\u00e9dicales,- Les \u00e9valuations des agents affect\u00e9s \u00e0 la direction des affaires m\u00e9dicales.Article 7En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT et de Madame Sylvie PERENNES, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques, Techniques etdes Syst\u00e8mes d'Information, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoiradjudicateur relevant de la comp\u00e9tence du Directeur des Ressources Humaines :Les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carri\u00e8re des agentsrelevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et aux agents contractuels des \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0la fonction publique hospitali\u00e8re ;- Les actes et documents relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels du Centre Hospitalier de Verneuil r\u00e9sultantnotamment de sa qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant ;Les actes et documents pr\u00e9paratoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements ;Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des agents contractuels ;Les actes et les documents relatifs \u00e0 la formation continue des personnels hospitaliers ;- _ Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines ;Les \u00e9valuations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonctionpublique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Verneuil.Article 8En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 LEVERT et de Madame C\u00e9line TAVERNIER, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques, Techniques etdes Syst\u00e8mes d'Information, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoiradjudicateur relevant de la comp\u00e9tence du Directeur des Finances et Accueil Client\u00e8le :Les documents permettant l'information du juge des tutelles en mati\u00e8re de protection judiciaire des majeurs,Les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service de l'accueil-client\u00e8le et notamment ceux relatifs \u00e0 lagestion des r\u00e9clamations en mati\u00e8re de facturation,Communaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil - Breteuil - Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 3 sur 5T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 htto://www.vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 32\n- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 au service de I'accueil-client\u00e9le des sites deVerneuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les cong\u00e9s, les autorisations d'absence pourles journ\u00e9es au titre de la r\u00e9duction du temps de travail et les cong\u00e9s annuels et les \u00e9valuations,- Le Registre d'Etat Civil de la Mairie,- Les registres des d\u00e9c\u00e8s du Centre Hospitalier de Verneuil, de 'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de RuglesLes bordereaux, mandats et titres,- Les bordereaux de facturation,Les documents permettant l'information du juge des tutelles en mati\u00e8re de protection judiciaire des majeurs,- Les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service de l'accueil-client\u00e8le et notamment ceux relatifs \u00e0 lagestion des r\u00e9clamations en mati\u00e8re de facturation,- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 au service de l'accueil-client\u00e8le des sites deVemeuil, Breteuil et Rugles, notamment les tableaux de service et les cong\u00e9s, les autorisations d'absence pourles journ\u00e9es au titre de la r\u00e9duction du temps de travail et les cong\u00e9s annuels et les \u00e9valuations,Le Registre d'Etat Civil de la Mairie,- Les courriers relatifs \u00e0 la gestion courante du service finances et notamment ceux relatifs \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et financi\u00e8reLes documents relatifs \u00e0 la gestion comptable (\u00e0 destination de la tr\u00e9sorerie : Certificats administratifs...)- Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion financi\u00e8re sauf la r\u00e9alisation et souscription de contrat d'empruntArticle 9Dans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L 6143-7 du Code de la sant\u00e9 publique, Monsieur Herv\u00e9LEVERT, Directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Verneuil, de l'EHPAD de Breteuil et de l'EHPAD de Rugles,d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques,Techniques et des Syst\u00e8mes d'Information, exer\u00e7ant les fonctions de Directeur Adjoint, aux seules fins de prendretoutes dispositions r\u00e9glementaires et individuelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la garde dedirection.Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative (fix\u00e9es par le tableau de garde administrative), Madame Virginia VAN DEWALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques, Techniques et des Syst\u00e8mes d'Information, esthabilit\u00e9e \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes s'agissant :De l'exercice du pouvoir de police au sein de I'\u00e9tablissement ;- De la mise en \u0153uvre du reglement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;Des moyens de I'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise ;Du d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- De la gestion des personnels ;De l'admission des patients ;- Du s\u00e9jour des patients ;De la sortie des patients ;Du d\u00e9c\u00e8s des patients ;- De la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\u00c0 lissue de sa garde, Madame Virginia VAN DE WALLE, Directrice des Services Economiques, Logistiques,Techniques et des Syst\u00e8mes d'Information, est tenu(e) de r\u00e9diger un rapport de garde circonstanci\u00e9 rendant comptedes d\u00e9cisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Verneuil.Article 10La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2024.Elle est valable pour une dur\u00e9e d'un an, renouvelable trois fois.Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame objet.\nFait \u00e0 Verneuil, le 24 janvier 2025Herv\u00e9 L EVERTDirac \".1 - ar intarimrenmeuts 355 \u00e9tionL \"'2.','{?...-,',1_.\u00cefgr.,.;$.,semen\u0153 , Le Directeur par int\u00e9rim\"CH Verrsuu - EHFA\u00dc bicleuli - LHPAD Rugles Herv\u00e9 LEVERT/'6:/Communaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rugles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 4 sur 5T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 htto://www.vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 33\nSPECIMEN DE SIGNATUREVirginia VAN DE WALLE\nL. /\\ d\nDiffusion :- Les int\u00e9ress\u00e9s- Le Tr\u00e9sorier Principal- Registre des d\u00e9cisions\nCommunaut\u00e9 des Etablissements du Sud de l'Eure Verneuil \u2014 Breteuil \u2014 Rfigles101 boulevard des poissonniers - 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON Page 5 sur 5T\u00e9l. 02.32.23.61.58 \u2014 02.32.60.46.44 - direction@vbr-sudeure.fr \u2014 htto://www.vbr-sudeure.fr\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. Herv\u00e9 LEVERT 34\nCentre Hospitalier de Verneuil - 27-2025-01-24-00009 - 20250212 - DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION M. 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