{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-056\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2024-02-23-00023 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du\n23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous\nl\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DDT 23) du 23 f\u00e9vrier 2024\n(num\u00e9ro\ninterne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000028)\n\n (4 pages) Page 3\n87-2024-02-23-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du\n23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous\nl\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DIRCO) du 23 f\u00e9vrier 2024\n(num\u00e9ro\ninterne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000026)\n\n (4 pages) Page 8\n87-2024-02-23-00022 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du\n23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous\nl\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\ndu 23 f\u00e9vrier 2024\n(Op\u00e9rations du SGCD 16)\n(num\u00e9ro\ninterne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000027)\n\n (4 pages) Page 13\n87-2024-03-29-00002 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 \u25a1 2024 \u25a1 0001 et\nmise \u00e0 disposition pour le rectorat de l'acad\u00e9mie de Limoges d\u25a1un\nimmeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges du 29 mars\n2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000029) \n\n (7 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'\nAdministration Territoriale\n87-2024-04-05-00001 - 2024-2028 EXCLUSIF ESSMS 87 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur\npublic et du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la potection\njudiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la\np\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028 (3 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-02-23-00023\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du\n23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DDT 23) du 23 f\u00e9vrier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000028)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00023 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DDT 23) du 23 f\u00e9vrier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000028)3\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DDT 23)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application  :\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat  ;\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 86-1  ;\nEntre la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne\nBURGAUD-TOCCHET, la directrice, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \u00ab  d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,\nEt\nLa direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne , repr\u00e9sent\u00e9e par Mme\nLydie EXERTIER, la directrice du p\u00f4le des gestions publiques, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\n\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit  :\nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 novembre\n2012 susvis\u00e9s et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant\nconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es,\nla  r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  d'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et  des  recettes  relevant  des\nprogrammes suivants  :\nN\u00b0 de programme Libell\u00e9\n113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversit\u00e9\n135 D\u00e9veloppement et am\u00e9lioration de l'offre de logement\n149 For\u00eat\n203 Infrastructures et services de transports\n215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du\nd\u00e9veloppement durable et de la mer\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement\n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\n1Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00023 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DDT 23) du 23 f\u00e9vrier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000028)4\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  du  d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des  actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nI. Op\u00e9rations de d\u00e9penses\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement\ndes actes suivants :\na) il saisit et valide les engagements juridiques  ;\nb) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande valid\u00e9s\ndans Chorus ;\nc) il saisit la date de notification des actes  ;\nd) il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur de droit\nselon les seuils pr\u00e9vus  ;\ne) le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur  ;\nf) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement  ;\ng) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit\nnotamment  dans  Chorus  les  op\u00e9rations  d'inventaire  valid\u00e9es  au  sein  des  services  par  le\nresponsable d'inventaire  ;\nh) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations  ;\ni)  il  participe  au  dispositif  de  contr\u00f4le  interne  budg\u00e9taire  et  comptable  du  service\nprescripteur ;\nj) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9  :\na) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses  ;\nb) de la constatation et de la certification du service fait  ;\nc) du pilotage des cr\u00e9dits  ;\nd) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nII. Op\u00e9rations de recettes\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant le traitement des actes suivants  :\na) il saisit et valide, sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, les engagements de tiers et les titres\nde perception ;\nb) il \u00e9dite et signe les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances et les transmet au compte de la prise en\ncharge a minima selon un rythme mensuel  ;\nc) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion  ;\nd) il assiste les services du d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable et\nmet en \u0153uvre ce contr\u00f4le de premier niveau au sein de sa structure  ;\ne) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00023 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DDT 23) du 23 f\u00e9vrier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000028)5\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9  :\na)  des d\u00e9cisions de recettes  ;\nb) des demandes de r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits et de leur mat\u00e9rialisation dans CHORUS via la\nZRNF11 ;\nc) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente\nconvention et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir\nles  moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  bonne  ex\u00e9cution  des  prestations,  \u00e0  assurer  la  qualit\u00e9  des\ninformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son\nactivit\u00e9.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe  d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0  fournir,  en  temps  utile,  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s\nl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 des I et II de l'article 2.\nArticle 6 : Modification de la convention\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention,\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est\ntransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet  le 1er avril 2024. Elle est \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2024 et\nreconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties\nsignataires,  sous  r\u00e9serve  du  respect  d'un  pr\u00e9avis  de  trois  mois.  La  d\u00e9nonciation  de  la\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire\nen r\u00e9gion en est inform\u00e9.\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de la convention\n3Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00023 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DDT 23) du 23 f\u00e9vrier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000028)6\nLa pr\u00e9sente convention est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion .\nLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne et de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait \u00e0 Limoges\nLe 23/02/2024\nLe d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataire\nLa direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Creuse\nLa directrice\nH\u00e9l\u00e8ne BURGAUD-TOCCHETLa direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Haute-Vienne\nLa directrice du p\u00f4le des gestions\npubliques\nLydie EXERTIER\nVisa de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la\nCreuse\nAnne FRACKOWIAK-JACOBSVisa du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nFran\u00e7ois PESNEAU\n4Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00023 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DDT 23) du 23 f\u00e9vrier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000028)7\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-02-23-00021\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du\n23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DIRCO) du 23 f\u00e9vrier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000026)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DIRCO) du 23 f\u00e9vrier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000026)8\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DIRCO)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application  :\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat  ;\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 86-1  ;\nEntre la direction interd\u00e9partementale des routes Centre Ouest, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe\nFAUCHET, le directeur, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \u00ab  d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,\nEt\nLa direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne , repr\u00e9sent\u00e9e par Mme\nLydie EXERTIER, la directrice du p\u00f4le des gestions publiques, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\n\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit  :\nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 novembre\n2012 susvis\u00e9s et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant\nconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es,\nla  r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  d'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et  des  recettes  relevant  des\nprogrammes suivants  :\nN\u00b0 de programme Libell\u00e9\n203 Infrastructures et services de transports\n215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du\nd\u00e9veloppement durable et de la mer\n348 Cit\u00e9s administratives\n362 \u00c9cologie\n723 Contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement\n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\n1Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DIRCO) du 23 f\u00e9vrier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000026)9\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  du  d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des  actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nI. Op\u00e9rations de d\u00e9penses\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement\ndes actes suivants :\na) il saisit et valide les engagements juridiques  ;\nb) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande valid\u00e9s\ndans Chorus ;\nc) il saisit la date de notification des actes  ;\nd) il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur de droit\nselon les seuils pr\u00e9vus  ;\ne) le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur  ;\nf) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement  ;\ng) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit\nnotamment  dans  Chorus  les  op\u00e9rations  d'inventaire  valid\u00e9es  au  sein  des  services  par  le\nresponsable d'inventaire  ;\nh) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations  ;\ni)  il  participe  au  dispositif  de  contr\u00f4le  interne  budg\u00e9taire  et  comptable  du  service\nprescripteur ;\nj) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9  :\na) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses  ;\nb) de la constatation et de la certification du service fait  ;\nc) du pilotage des cr\u00e9dits  ;\nd) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nII. Op\u00e9rations de recettes\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant le traitement des actes suivants  :\na) il saisit et valide, sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, les engagements de tiers et les titres\nde perception ;\nb) il \u00e9dite et signe les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances et les transmet au compte de la prise en\ncharge a minima selon un rythme mensuel  ;\nc) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion  ;\nd) il assiste les services du d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable et\nmet en \u0153uvre ce contr\u00f4le de premier niveau au sein de sa structure  ;\ne) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DIRCO) du 23 f\u00e9vrier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000026)10\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9  :\na)  des d\u00e9cisions de recettes  ;\nb) des demandes de r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits et de leur mat\u00e9rialisation dans CHORUS via la\nZRNF11 ;\nc) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente\nconvention et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir\nles  moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  bonne  ex\u00e9cution  des  prestations,  \u00e0  assurer  la  qualit\u00e9  des\ninformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son\nactivit\u00e9.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe  d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0  fournir,  en  temps  utile,  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s\nl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 des I et II de l'article 2.\nArticle 6 : Modification de la convention\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention,\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est\ntransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet  le 1er avril 2024. Elle est \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2024 et\nreconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties\nsignataires,  sous  r\u00e9serve  du  respect  d'un  pr\u00e9avis  de  trois  mois.  La  d\u00e9nonciation  de  la\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire\nen r\u00e9gion en est inform\u00e9.\n3Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DIRCO) du 23 f\u00e9vrier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000026)11\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion .\nLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne et la pr\u00e9fecture de Nouvelle-Aquitaine.\nFait \u00e0 Limoges\nLe 23/02/2024\nLe d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataire\nLa direction interd\u00e9partementale des\nroutes Centre Ouest\nLe directeur\nPhilippe FAUCHETLa direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Haute-Vienne\nLa directrice du p\u00f4le des gestions\npubliques\nLydie EXERTIER\nVisa du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\n\u00c9tienne GUYOTVisa du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nFran\u00e7ois PESNEAU\n4Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00021 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\n(Op\u00e9rations de la DIRCO) du 23 f\u00e9vrier 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000026)12\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-02-23-00022\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du\n23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\ndu 23 f\u00e9vrier 2024\n(Op\u00e9rations du SGCD 16)\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000027)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00022 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\ndu 23 f\u00e9vrier 2024\n(Op\u00e9rations du SGCD 16)\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000027)13\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne\n(Op\u00e9rations du SGCD 16)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application  :\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat  ;\n- du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 86-1  ;\nEntre le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Charente, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Bertil\nBERNADOTTE, le directeur, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab  d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,\nEt\nLa direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne , repr\u00e9sent\u00e9e par Mme\nLydie EXERTIER, la directrice du p\u00f4le des gestions publiques, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\n\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part.\nIl est convenu ce qui suit  :\nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 novembre\n2012 susvis\u00e9s et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant\nconfie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es,\nla  r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  d'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et  des  recettes  relevant  des\nprogrammes suivants  :\nN\u00b0 de programme Libell\u00e9\n113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversit\u00e9\n134 D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi\n135 D\u00e9veloppement et am\u00e9lioration de l'offre de logement\n149 For\u00eat\n181 Pr\u00e9vention des risques\n203 Infrastructures et services de transports\n206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n207 S\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res\n215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du\nd\u00e9veloppement durable et de la mer\n723 Contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res\n1Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00022 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\ndu 23 f\u00e9vrier 2024\n(Op\u00e9rations du SGCD 16)\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000027)14\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement\n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  du  d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des  actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nI. Op\u00e9rations de d\u00e9penses\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement\ndes actes suivants :\na) il saisit et valide les engagements juridiques  ;\nb) il notifie aux services prescripteurs et/ou aux fournisseurs les bons de commande valid\u00e9s\ndans Chorus ;\nc) il saisit la date de notification des actes  ;\nd) il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur de droit\nselon les seuils pr\u00e9vus  ;\ne) le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur  ;\nf) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement  ;\ng) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit\nnotamment  dans  Chorus  les  op\u00e9rations  d'inventaire  valid\u00e9es  au  sein  des  services  par  le\nresponsable d'inventaire  ;\nh) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations  ;\ni)  il  participe  au  dispositif  de  contr\u00f4le  interne  budg\u00e9taire  et  comptable  du  service\nprescripteur ;\nj) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9  :\na) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses  ;\nb) de la constatation et de la certification du service fait  ;\nc) du pilotage des cr\u00e9dits  ;\nd) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nII. Op\u00e9rations de recettes\n1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant le traitement des actes suivants  :\na) il saisit et valide, sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, les engagements de tiers et les titres\n2Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00022 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\ndu 23 f\u00e9vrier 2024\n(Op\u00e9rations du SGCD 16)\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000027)15\nde perception ;\nb) il \u00e9dite et signe les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances et les transmet au compte de la prise en\ncharge a minima selon un rythme mensuel  ;\nc) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion  ;\nd) il assiste les services du d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable et\nmet en \u0153uvre ce contr\u00f4le de premier niveau au sein de sa structure  ;\ne) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9  :\na)  des d\u00e9cisions de recettes  ;\nb) des demandes de r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits et de leur mat\u00e9rialisation dans CHORUS via la\nZRNF11 ;\nc) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente\nconvention et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir\nles  moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  bonne  ex\u00e9cution  des  prestations,  \u00e0  assurer  la  qualit\u00e9  des\ninformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son\nactivit\u00e9.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe  d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0  fournir,  en  temps  utile,  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s\nl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 des I et II de l'article 2.\nArticle 6 : Modification de la convention\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention,\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est\ntransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet  le 1er avril 2024. Elle est \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2024 et\n3Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00022 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\ndu 23 f\u00e9vrier 2024\n(Op\u00e9rations du SGCD 16)\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000027)16\nreconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties\nsignataires,  sous  r\u00e9serve  du  respect  d'un  pr\u00e9avis  de  trois  mois.  La  d\u00e9nonciation  de  la\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taire\nen r\u00e9gion en est inform\u00e9.\nArticle 8 : Publicit\u00e9 de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion .\nLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne et de la pr\u00e9fecture de la Charente.\nFait \u00e0 Limoges\nLe 23/02/2024\nLe d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de Charente\nLe directeur\nBertil BERNADOTTELa direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Haute-Vienne\nLa directrice du p\u00f4le des gestions\npubliques\nLydie EXERTIER\nVisa de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la\nCharente\nMartine CLA VELVisa du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nFran\u00e7ois PESNEAU\n4Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-02-23-00022 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 23/02/2024\nrelative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne\ndu 23 f\u00e9vrier 2024\n(Op\u00e9rations du SGCD 16)\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000027)17\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-03-29-00002\nConvention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 \u25a1 2024 \u25a1 0001 et\nmise \u00e0 disposition pour le rectorat de l'acad\u00e9mie\nde Limoges d\u25a1un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois\nCh\u00e9nieux, \u00e0 Limoges du 29 mars 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000029) \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 \u25a1 2024\n\u25a1 0001 et mise \u00e0 disposition pour le rectorat de l'acad\u00e9mie de Limoges d\u25a1un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges du\n29 mars 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000029) 18\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 087 \u2013 2024 \u2013 0001\n \nLimoges, le 29 mars 2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-   Le  rectorat  de  l'acad\u00e9mie  de  Limoges,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Madame  Carole  DRUCKER-\nGODARD rectrice de l'acad\u00e9mie de Limoges , dont les bureaux sont \u00e0 Limoges, 13 rue Fran\u00e7ois\nCh\u00e9nieux, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la  Haute-Vienne, et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensemble\nimmobilier situ\u00e9 \u00e0 Limoges,  13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux .\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 \u25a1 2024\n\u25a1 0001 et mise \u00e0 disposition pour le rectorat de l'acad\u00e9mie de Limoges d\u25a1un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges du\n29 mars 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000029) 19\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde  l'utilisateur,  pour  les  besoins  de  du  Rectorat  de  l'acad\u00e9mie  de  Limoges , l'ensemble\nimmobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Limoges, 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e9difi\u00e9 sur\nune parcelle cadastr\u00e9e section DN n\u00b0 94 ,  d'une superficie totale de 10496 m\u00b2,  tel qu'il figure\nd\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9  en annexe 1.\nLa liste des b\u00e2timents et leurs r\u00e9f\u00e9rences Chorus RE-Fx sont list\u00e9es en annexe 2.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique\n(RT).\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2024, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\n2Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 \u25a1 2024\n\u25a1 0001 et mise \u00e0 disposition pour le rectorat de l'acad\u00e9mie de Limoges d\u25a1un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges du\n29 mars 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000029) 20\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli de nouvel \u00e9tat des\nlieux d'entr\u00e9e.\nArticle 5\nRatios d'occupation \nLes surfaces de l'ensemble immobilier list\u00e9es dans l'annexe 2 sont les suivantes : \nB\u00e2timent 111795 / 204575  :\n- Surface de plancher (SDP)  : 5899,00  m\u00b2 ;\n- Surface utile brute (SUB)  :   5037,00  m\u00b2.\nAu 1er janvier 2024, 233 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble (nombre de r\u00e9sidents relatif \u00e0\nl'utilisateur, calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe II de la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023).\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio\nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 21,62 m\u00e8tres\ncarr\u00e9s par r\u00e9sident. \nB\u00e2timent  111795 / 357328  :\n- Surface de plancher (SDP)  : 280,54  m\u00b2 ;\n- Surface utile brute (SUB)  :   181,61  m\u00b2.\nAu 1er janvier 2024, 9 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble (nombre de r\u00e9sidents relatif \u00e0\nl'utilisateur, calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe II de la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023).\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio\nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 20,18 m\u00e8tres\ncarr\u00e9s par r\u00e9sident.\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n3Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 \u25a1 2024\n\u25a1 0001 et mise \u00e0 disposition pour le rectorat de l'acad\u00e9mie de Limoges d\u25a1un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges du\n29 mars 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000029) 21\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des taxes  et contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'immeuble  qui fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent  ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget .\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\n4Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 \u25a1 2024\n\u25a1 0001 et mise \u00e0 disposition pour le rectorat de l'acad\u00e9mie de Limoges d\u25a1un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges du\n29 mars 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000029) 22\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte  d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine  immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels\nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas\npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) , l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance\nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que\nconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander\ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 111795/204575 est de\n91,76 \u20ac/m\u00b2/agent, et l'immeuble r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 111795/357328,  54 \u20ac/m\u00b2/agent. Ils constituent des\nvaleurs de r\u00e9f\u00e9rences pour l'utilisateur. Ces co\u00fbts seront actualis\u00e9s annuellement et ne donnent\npas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment  : \n-L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n-L'\u00e9volution du ratio d'occupation   ;\n-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\n5Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 \u25a1 2024\n\u25a1 0001 et mise \u00e0 disposition pour le rectorat de l'acad\u00e9mie de Limoges d\u25a1un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges du\n29 mars 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000029) 23\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire  :\n-D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention  ;\n-D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2 communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le  31 d\u00e9cembre 2032.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu  :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par le pr\u00e9fet  dans  une lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige  ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\n6Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 \u25a1 2024\n\u25a1 0001 et mise \u00e0 disposition pour le rectorat de l'acad\u00e9mie de Limoges d\u25a1un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges du\n29 mars 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000029) 24\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI  ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention.\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.  \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\nPour la rectrice et par d\u00e9l\u00e9gation charg\u00e9e du domaine.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'acad\u00e9mie Par d\u00e9l\u00e9gation\nIvan GUILBAULT Jacques PECH\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\nLe pr\u00e9fet ,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurent MONBRUN\n7Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-03-29-00002 - Convention d\u25a1utilisation n\u00b0 087 \u25a1 2024\n\u25a1 0001 et mise \u00e0 disposition pour le rectorat de l'acad\u00e9mie de Limoges d\u25a1un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges du\n29 mars 2024\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000029) 25\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-04-05-00001\n2024-2028 EXCLUSIF ESSMS 87 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de\nla qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux\net m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et\ndu secteur associatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la\npotection judiciaire de la jeunesse du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode\ndu 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-05-00001 - 2024-2028 EXCLUSIF ESSMS 87 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle\ndes \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur\nassociatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la potection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 202826\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection territoriale de\nla protection  Judiciaire de la jeunesse du Limousin\nArr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9val uations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et\nservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du sect eur public et du secteur associatif habilit\u00e9\nexclusif \u00c9tat de la protection judiciaire de la jeu nesse du d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la\np\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent ses articles L. 312-1 I 4\u00b0, L. 312-8, L. 313-1\net D. 312-197 \u00e0 D.  312-206  ;\nVu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;  \nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment  ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9  et son article\nD. 241-37 ;\nVu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'o rganisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de\nsant\u00e9, notamment son article 75 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif a u rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociau x ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021\nrelatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des  \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'a ccr\u00e9ditation des organismes pouvant proc\u00e9der\n\u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF,  les \u00e9tablissements et services sociaux\net m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 d u CASF doivent transmettre tous les cinq ans les\nr\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestat ions qu'ils d\u00e9livrent, selon une programmation\npluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou, conjointem ent, les autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient d'arr\u00eater la programmation pluriann uelle susvis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0\n2028 concernant les \u00e9tablissements et services soci aux et m\u00e9dico-sociaux relevant exclusivement\ndu 4\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux  du secteur public et du secteur associatif habilit \u00e9\nexclusif \u00c9tat de la protection judiciaire de la jeu nesse de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF,  cette programmation peut \u00eatre\nmodifi\u00e9e, notamment pour tenir compte de changement s intervenus dans la situation des\n\u00e9tablissements et services concern\u00e9s  ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-05-00001 - 2024-2028 EXCLUSIF ESSMS 87 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle\ndes \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur\nassociatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la potection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 202827\nConsid\u00e9rant  que l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne du 9 d\u00e9c embre 2022 a fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre\n2023 l'\u00e9ch\u00e9ance pour produire le rapport d'\u00e9valuati on du service de r\u00e9paration p\u00e9nale g\u00e9r\u00e9e par\nl'Association de R\u00e9insertion Sociale du Limousin (A RSL) ;\nConsid\u00e9rant  que, par un courrier du 6 octobre 2023, la Directr ice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARSL a sollicit\u00e9 le\nreport de cette \u00e9ch\u00e9ance au 1er trimestre 2024 afin de lui permettre de trouver un  organisme\n\u00e9valuateur adapt\u00e9 \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9 tout en  pr\u00e9cisant avoir r\u00e9alis\u00e9 une premi\u00e8re auto-\n\u00e9valuation ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande ;\nSur proposition  de la directrice interr\u00e9gionale de la protection j udiciaire de la jeunesse du sud-\nouest ; \nArr\u00eate\nArticle premier  : la programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du CASF, des\n\u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnelles de transmission des rappo rts d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s exclusivement p ar l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et minist\u00e9rielle au\ntitre du 4\u00b0 du I de l'article L.  312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public  de la protection\njudiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Haut e-Vienne est arr\u00eat\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028 ainsi qu'il suit :\nD\u00e9nomination de l'\u00e9tablissement ou service\u00c9ch\u00e9ance pour transmettre le\nrapport d'\u00e9valuation\n(semestre/ trimestre)\nService Territorial \u00c9ducatif de Milieu Ouvert Limou sin 31 d\u00e9cembre 2024\n\u00c9tablissement de Placement \u00c9ducatif et d'Insertion de Limoges 31 d\u00e9cembre 2025\nArticle 2  : la programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du CASF, des \u00e9ch\u00e9ances\npr\u00e9visionnelles de transmission des rapports d'\u00e9val uation les \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s exclusivement par l'autori t\u00e9 pr\u00e9fectorale au titre du 4\u00b0 du I de l'article\nL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associ atif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la protection\njudiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Haut e-Vienne est arr\u00eat\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028 ainsi qu'il suit :\nOrganisme gestionnaireD\u00e9nomination de\nl'\u00e9tablissement ou service et\nnum\u00e9ro FINESS\u00c9ch\u00e9ance pour\ntransmettre le rapport\nd'\u00e9valuation\nReliance Service d'Investigation \u00c9ducative 31 d\u00e9cembr e 2025\nInstitut Don BoscoCentre \u00c9ducatif Ferm\u00e9 de\nMoissannes31 d\u00e9cembre 2027\nAssociation de R\u00e9insertion Sociale\ndu LimousinService de R\u00e9paration P\u00e9nale 1er semestre 2024\nArticle 3 : la programmation pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 du pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9 porte sur la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nCette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cinq\nann\u00e9es suivantes.\n2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-05-00001 - 2024-2028 EXCLUSIF ESSMS 87 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle\ndes \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur\nassociatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la potection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 202828\nEn application de l'article D. 312-204 du CASF, ell e peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir\ncompte de changements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.\nArticle 4 : la programmation pluriannuelle des \u00e9valuations rela tive aux \u00e9tablissements et services\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s conjointement p ar l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et le Pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne au titre d es 1\u00b0 et 4\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du CASF\nrelevant du secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de  la protection judiciaire de la jeunesse fera l'obj et\nd'un arr\u00eat\u00e9 conjoint distinct.\nArticle 5 : l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2022 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la\nqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m \u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du\nsecteur associatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la pro tection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2023  au 31 d\u00e9cembre 2027 est abrog\u00e9.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nIl est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 d e r\u00e9ception (LRAR) aux autorit\u00e9s ou organismes\ngestionnaires des \u00e9tablissements et services des se rvices et \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles\n1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7  : en application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9l ai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou\nde sa notification, faire l'objet : \n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9 fet de la Haute-Vienne, autorit\u00e9 signataire de\ncette d\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9ra rchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens , accessible sur le site www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recour s contentieux est prorog\u00e9. \nArticle 8 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute- Vienne et le directeur territorial de la\nprotection judiciaire de la jeunesse du Limousin so nt charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 5 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n3Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-04-05-00001 - 2024-2028 EXCLUSIF ESSMS 87 - Arr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle\ndes \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur\nassociatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la potection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 202829","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2024-05-12T18:53:24+00:00","id":"7e0ff3fbf71059da1820cd080442b73c1f12268f4212fda8601b66a62b0986bb","name":"recueil N\u00b087-2024-056 du 5 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-05T16:12:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-05T16:13:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43950/378382/file/recueil%20N%C2%B087-2024-056%20du%205%20avril%202024.pdf"}