{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"PREFETDE LA MEUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025- duPRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANT\u00c9 PUBLIQUE ET_ PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU POUR L'ENSEMBLE DE LAPOPULATION DE LA COMMUNE DE HAN-LES-JUVIGNY DU D\u00c9PARTEMENT DE LA MEUSE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-4, L.1324-1A etR.1321-1 \u00e0 R.1321-5 ; R.1321-17 ; R.1321-23 ; R.1321-25 \u00e0 R.1321-30 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes etdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2,R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique, dans sa version envigueur depuis le 1er janvier 2023, et notamment son annexe | qui fixe les limites dequalit\u00e9 et valeurs de vigilance des eaux en substances alkyl\u00e9es per et polyfluor\u00e9es ;le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet dela Meuse ;le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;l'avis du Haut Conseil de Sant\u00e9 Publique (HCSP) du 18 d\u00e9cembre 2024 relatif a la gestiondes risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de compos\u00e9s PFAS dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;l'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2025/22 du 19 f\u00e9vrier 2025 relative \u00e0 la gestion des risquessanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de compos\u00e9s perfluor\u00e9s (PFAS) dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;les r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire r\u00e9alis\u00e9s en 2025 qui ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des concentrationspour la somme des 20 PFAS dans l'eau distribu\u00e9e de l'ordre de 1 g/l pour la communede HAN-LES-JUVIGNY et mettant \u00e9galement en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de l'un des 4 PFASles plus pr\u00e9occupants ;le rapport de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand-Est en date du |2 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les eaux distribu\u00e9es dans la commune de HAN-LES-JUVIGNY pr\u00e9sententdes taux de PFAS sup\u00e9rieurs aux limites de qualit\u00e9 r\u00e9glementaires ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune mesure de court terme ne permet de r\u00e9sorber rapidement cettenon-conformit\u00e9 ; qu'ainsi, ni le raccordement du r\u00e9seau de la commune de HAN-LES-JUVIGNY \u00e0 une autre ressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec uneautre unit\u00e9 de distribution d\u00e9livrant une eau conforme, ni enfin la mise en \u0153uvre detraitements de potabilisation ne sont possibles \u00e0 court terme ;\n\nCONSIDERANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine fait courir \u00e0 la population et qu'il n'existe pasd'alternative \u00e0 court terme permettant de garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;CONSID\u00c9RANT que l'article R.1321-29 du Code de la sant\u00e9 publique permet au pr\u00e9fet,\u00ab lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la sant\u00e9 des personnes \u00bb, de demander \u00e0 lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau \u00ab de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger lasant\u00e9 des personnes \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, selon l'article R.1321-30 du Code de la sant\u00e9 publique, l'interdiction deconsommation fait partie des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites d\u00e8s lors qu'il s'agit de laseule mesure permettant de garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la population ;CONSID\u00c9RANT que l'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2025/22 du 19 f\u00e9vrier 2025 sus-mentionn\u00e9eindique que \u00ab des restrictions de consommation alimentaire pourront \u00eatre prises, en priorit\u00e9pour les populations sensibles (femmes enceintes, nourrissons, personnesimmunod\u00e9prim\u00e9es) \u00bb et que \u00aben fonction de la connaissance du terrain et de l'expertiselocale, les pr\u00e9fets, en lien avec les ARS, ont la possibilit\u00e9 d'adopter des mesures pluscontraignantes \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que, dans le territoire concern\u00e9, la personne responsable de la production etde la distribution d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine au sens des dispositions duCode de la sant\u00e9 publique est le maire de la commune de HAN-LES-JUVIGNY ;CONSIDERANT que, conform\u00e9ment a l'article R.1321-2 du Code de la sant\u00e9 publique, ilappartient a la mairie de HAN-LES-JUVIGNY en tant que personne responsable de laproduction et de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, de distribuerune eau conforme aux limites de qualit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1321-4 du Code de la sant\u00e9 publique, lapersonne publique ou priv\u00e9e responsable d'une production ou d'une distribution d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, est tenue de prendre toutes mesures correctivesn\u00e9cessaires en vue d'assurer la qualit\u00e9 de l'eau, et donc il ressort l'obligation de mettre \u00e0disposition une solution de substitution en cas de non-respect des limites de qualit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9union d'information qui s'est tenue le 27 juin 2025 et les dispositionspr\u00e9paratoires pour la mise en \u0153uvre des mesures de substitution ;Sur proposition de Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est :\nARR\u00caTEArticle 1er :\u00c0 compter du 5 juillet 2025, la consommation de l'eau du r\u00e9seau de distribution publique dela commune de HAN-LES-JUVIGNY \u00e0 des fins de boisson et de pr\u00e9paration de biberons estinterdite.Les. autres usages de l'eau des r\u00e9seaux publics (lavage et cuisson des aliments, lavagecorporel, brossage des dents...) restent autoris\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512. 55012 Bar-le-Duc C\u00e9dex 2\n\nArticle 2:La commune de HAN-LES-JUVIGNY est tenue d'assurer la fourniture d'eau potable \u00e0 des finsde boisson \u00e0 sa population durant toute la dur\u00e9e de la restriction.\nArticle 3 :La commune de HAN-LES-JUVIGNY est tenue d'informer, sans d\u00e9lai, l'ensemble de lapopulation et des abonn\u00e9s desservis, de la pr\u00e9sente restriction, des recommandations qui ysont li\u00e9es et toute autre information jug\u00e9e utile.\nArticle 4 :La commune de HAN-LES-JUVIGNY transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Meuse son plan d'actionsnotamment :- sans d\u00e9lai, les moyens et les modalit\u00e9s mises en \u0153uvre pour l'information de la populationet la distribution d'eau embouteill\u00e9e \u00e0 sa population,- pour le 15 septembre 2025, le nom du bureau d'\u00e9tudes retenu et le planning de l'\u00e9tude defaisabilit\u00e9 technique et financi\u00e8re des solutions pour r\u00e9tablir la conformit\u00e9 de l'eau dans sacommune.\nArticle 5:Un comit\u00e9 de suivi se tiendra, sous la pr\u00e9sidence du Sous-Pr\u00e9fet de Verdun, afin de suivrel'\u00e9tat d'avancement du plan d'actions.\nArticle 6 :Les modalit\u00e9s de lev\u00e9e de la restriction d'usage de l'eau seront d\u00e9termin\u00e9es au regard del'avancement des mesures correctives et de l'\u00e9volution de la conformit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de HAN-LES-JUVIGNY.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse,- d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de HAN-LES-JUVIGNY, et pourra y \u00eatre consult\u00e9e,- affich\u00e9e \u00e0 la mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255072 Bar-le-Duc C\u00e9dex 3\n\nArticle 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la Meuse (40 rue du Bourg 55 000 BAR-LE-DUC), soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinistre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA4 - sise 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sanotification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.L'absence de r\u00e9ponse du pr\u00e9fet ou du ministre au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejetimplicite du recours administratif.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif deNANCY. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours_ citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse ou a compter de la d\u00e9cision rejetant lerecours administratif.\nArticle 9:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le Sous-Pr\u00e9fet de Verdun, la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et le Maire de la commune de HAN-LES-JUVIGNY sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 5/07/7S\nXavier DELARUE\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex 4","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-07-03T20:14:21+00:00","id":"7e11693ebd39791b18db3d264951df10d3c608e17c1b627dc2c1dfc9da923bd6","name":"RAA n\u00b067 du 03 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-03T19:13:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33151/238216/file/RAA%20n%C2%B067%20du%2003%20juillet%202025.pdf"}