{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-181\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Service Urbanisme risques\n64-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es par le Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 6.14 - \u00c9tudes pr\u00e9alables\naux travaux du bassin \u00e9cr\u00eateur de Pau-Bois de l'H\u00f4pital (Ousse des Bois) (4\npages) Page 3\n64-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au\nsyndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques\nNaturels Majeurs\nAction 7.1 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux de la digue de\nGelos (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1homologation\ndu circuit automobile de Lombia, d\u00e9nomm\u00e9 circuit des Sources   (4 pages) Page 13\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn\nPyr\u00e9n\u00e9es par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques\nNaturels Majeurs\nAction 6.14 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux du\nbassin \u00e9cr\u00eateur de Pau-Bois de l'H\u00f4pital (Ousse\ndes Bois)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 6.14 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux du bassin \u00e9cr\u00eateur de Pau-Bois de l'H\u00f4pital (Ousse des Bois)3\nPREFET  . | Direction  d\u00e9partementale\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  | des  territoires  et de la mer\nQE;ANT'QUES  - Urbanisme  Risques\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  attribution  d'une  subvention  \u00e0 la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Pau  B\u00e9arn\nPyr\u00e9n\u00e9es  par  le Fonds  de Pr\u00e9vention  des  Risques  Naturels  Majeurs\naction  6.14  - \u00c9tudes  pr\u00e9alables  aux travaux  du bassin  \u00e9cr\u00eateur  de Pau \u2014 Bois  de\nl'H\u00f4pital  (Ousse  des  bois)\nLE PR\u00c9FET  DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 : 2104387519\nVu la loi de finance  pour  l'ann\u00e9e  2024  n\u00b0 2023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-518  du 29 avril  2021  relatif  au fonds  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018  relatif  aux subventions  de l'\u00c9tat  pour  des projets\nd'investissement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 21 ao\u00fbt  2018  pris  en application  de l'article  3 du d\u00e9cret  2018-514  du 5 juin  2018  relatif  aux\nsubventions  de l'\u00c9tat  pour  des  projets  d'investissements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2023-07-12-00007  du 12 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses,  \u00e0 M. MENU  Fabien,  dlrecteur  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-05-30-00008  du 30 mai  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses,  \u00e0 M. PAQUIER  Gilles,  directeur  d\u00e9partementale  adjoint\ndes  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  ; :\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 12 janvier  2005  relatif  aux  subventions  accord\u00e9es  au titre  du financement  par  le Fonds  de\npr\u00e9vention  des risques  naturels  majeurs  de mesures  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nVu la validation  du Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  (PEP)  au Programme  d'Actions  de Pr\u00e9vention  des\nInondations  (PAPI)  du bassin  aval  du gave  de Pau  par  le pr\u00e9fet  en date  du 14 f\u00e9vrier  2022  ;\nVu la validation  de l'avenant  au programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au PAPI  du bassin  aval  du gave  de Pau\npar  le pr\u00e9fet  en date  du 18 juillet  2023  ;\nVu la d\u00e9cision  en date  du 02 mai  2022  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Pau  B\u00e9arn  Pyr\u00e9n\u00e9es  de\nsolliciter  les aides  financi\u00e8res  aupr\u00e8s  du FPRNM  pour  la mise  en \u0153uvre  des  actions  inscrites  par la\nCAPBP  dans  le programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alable  au PAPI,  de d\u00e9poser  un dossier  technique  aupr\u00e8s  de la\nDDTM  64 pour  la constitution  des  demandes  de participations  pour  ces  actions,  de prendre  toutes  les\nd\u00e9cisions  qui en d\u00e9couleront  pour  donner  suite  \u00e0 cette  demande  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 6.14 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux du bassin \u00e9cr\u00eateur de Pau-Bois de l'H\u00f4pital (Ousse des Bois)4\nVu le courriel  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Pau B\u00e9arn  Pyr\u00e9n\u00e9es  en date  du 18 mars  2024\nsollicitant  une  subvention  relative  \u00e0 la participation  de l'\u00c9tat  pour  la r\u00e9alisation  de l'action  6.14  du\nProgramme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alable  au PAPI  ; :\nVu la compl\u00e9tude  du dossier  de demande  de subvention  d\u00e9clar\u00e9e  en date  du 15 mai  2024  pr\u00e9cisant  la\npossibilit\u00e9  pour  le ma\u00eetre  d'ouvrage  de commencer  la prestation  sans  avoir  l'assurance  de l'obtention\nde la subvention  ;\nVu la d\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de cr\u00e9dits  n\u00b0 17 du 12/06/2024  imput\u00e9e  sur le fonds  de pr\u00e9vention  des\nrisques  naturels  majeurs  ;\nConsid\u00e9rant  que les documents  transmis  par la CAPBPjustifient  d'un co\u00fbt de prestation  pr\u00e9visionnel\nd'un  montant  de 79 000  \u20ac TTC  ;\nARRETE:\nArticle  premier  : Une subvention  de 39 500 \u20ac est accord\u00e9e  \u00e0 la CAPBP  sur le FPRNM  pour  l'action  6.14\n_ du Programme  d'\u00e9tude  Pr\u00e9alable  au PAPI  du basin  aval  du gave  de Pau,  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\nImputation  Bug\u00e9taire  sur le BOP  181 - sous  action  0181-14.FB  0101\nD\u00e9pense  Taux  de la subvention  Montant  plafond  de la\nOp\u00e9ration  subventionnable  subvention\n6.14  Etude  pr\u00e9alable  aux\ntravaux  du bassin  \u00e9cr\u00e9teur\nde Pau  -Bois  de l'H\u00f4pital  79 000  \u20ac HT 50,00  % 39 500  \u20ac HT\n(Ousse  des  bois)\nArticle  2 : Les demandes  d'acomptes  et la demande  de solde  de subvention  devront  \u00eatre  adress\u00e9es  au\npr\u00e9fet,  sous  forme  compl\u00e8te,  avec  les justificatifs  respectivement  list\u00e9s  aux  articles  5 et 7. La demande\nde solde  devra  \u00eatre  adress\u00e9e  au plus  tard  12 mois  apr\u00e8s  la date  d'ach\u00e9vement  de la prestation.  En cas\nde d\u00e9passement  du d\u00e9lai,  les demandes  de paiement  seront  consid\u00e9r\u00e9es  comme  caduques.\nArticle  3 : Le taux  de subvention,  \u00e0 caract\u00e8re  fixe,  s'applique  au montant  toutes  taxes  de la d\u00e9pense\npr\u00e9visionnelle  de la subvention.\nArticle  4: Conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018,  une\navance  de 30%  maximum  du montant  pr\u00e9visionnel  de la subvention  pourra  \u00eatre  vers\u00e9e  lors  du\ncommencement  d'ex\u00e9cution  du projet.\nArticle  5 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018,  sous\nr\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  annuelle  des  cr\u00e9dits  de paiement,  des  acomptes  pourront  \u00eatre  vers\u00e9s  \u00e0\nhauteur  des  montants  pay\u00e9s  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subvention  dans  la limite  maximum  de 80 % du\nmontant  pr\u00e9visionnel  de la subvention.  Ces  acomptes  seront  vers\u00e9s  sur pr\u00e9sentation  des  pi\u00e8ces\nsuivantes  : _ ' _\n- \u00c9tat  r\u00e9capitulatif  des d\u00e9penses  engag\u00e9es,  par ann\u00e9es  ou trimestres,  \u00e0 prendre  en compte  pour  le\nversement  des  acomptes.\n- Justificatifs  des  prestations  effectivement  r\u00e9alis\u00e9es  (factures).\nArticle  6: Le montant  d\u00e9finitif  sera  calcul\u00e9  en fonction  des  d\u00e9penses  effectivement  r\u00e9alis\u00e9es  et\ntransmises  par  application  du taux  de la subvention.  Le montant  d\u00e9finitif  sera  plafonn\u00e9  au montant\npr\u00e9visionnel.  Cette  aide  de I'Etat  ne peut  avoir  pour  effet  de porter  le montant  des aides  publiques\ndirectes  \u00e0 plus  de 80 % en application  de l'article  L.1111-10  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n' 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 6.14 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux du bassin \u00e9cr\u00eateur de Pau-Bois de l'H\u00f4pital (Ousse des Bois)5\nArticle  7 : Le paiement  du solde  de la subvention  intervient  sous  r\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  des  cr\u00e9dits\nde paiement,  sur pr\u00e9sentation  des  pi\u00e8ces  suivantes  :\n- Facture  des  derni\u00e9res  prestations  a prendre  en compte.\n- Bilan  final  sous  forme  d'un  tabl\u00e9au  de bord  d'avancement  de l'action  6.14  pr\u00e9vue  au PEP du PAPI\ncertifi\u00e9  du comptable  assignataire.\nArticle  8 : Il sera  demand\u00e9  de proc\u00e9der  au reversement  partiel  ou total  des sommes  vers\u00e9es  dans  les\ncas  suivants  :\n- non  respect  des  clauses  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et en particulier  non  ex\u00e9cution  partielle  ou totale  de\nl'op\u00e9ration,\n- constat  d'une  diff\u00e9rence  entre  le plan  de financement  initial  et le plan  de financement  final  qui\nam\u00e8nerait  un d\u00e9passement  du taux  maximum  des  aides  publiques.\nArticle  9 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification  au demandeur,  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau.\nArticle  10  : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la\nMer,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,  sont  charges  chacun  en ce qui le concerne,  de\nI'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.oyrenees-atiantioues.gouv.fr\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 6.14 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux du bassin \u00e9cr\u00eateur de Pau-Bois de l'H\u00f4pital (Ousse des Bois)6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 6.14 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux du bassin \u00e9cr\u00eateur de Pau-Bois de l'H\u00f4pital (Ousse des Bois)7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-06-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au\nsyndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 7.1 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux de la\ndigue de Gelos\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 7.1 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux de la digue de Gelos8\nPREFET  _ ... | - Direction  d\u00e9partementale\nDES  PYRENEES-  | des  territoires  et de la mer\n\u00caE;AN\"QUES  | Urbanisme  Risques\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\n- portant  attribution  d'une  subvention  au syndicat  mixte  du gave  de Pau par le Fonds  de\nPr\u00e9vention  des  Risques  Naturels  Majeurs\naction  7.1 - Etudes  pr\u00e9alables  aux  travaux  de la digue  de Gelos\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 : 2104387573\nVu la loi de finance  pour  l'ann\u00e9e  2024  n\u00b0 2023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-518  du 29 avril  2021  relatif  au fonds  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin 2018  relatif  aux subventions  de l'\u00c9tat  pour  des projets\nd'investissement  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 21 ao\u00fbt  2018  pris  en application  de l'article  3 du d\u00e9cret  2018-514  du 5 juin  2018  relatif  aux\nsubventions  de I'Etat  pour  des  projets  d'investissements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2023-07-12-00007  du 12 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses,  \u00e0 M. MENU  Fabien,  directeur  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-05-30-00008  du 30 mai 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses,  \u00e0 M. PAQUIER  Gilles,  directeur  d\u00e9partementale  adjoint\ndes  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 12 janvier  2005  relatif  aux  subventions  accord\u00e9es  au titre  du financement  par  le Fonds  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  de mesures  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nVu la validation  du Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  (PEP)  au Programme  d'Actions  de Pr\u00e9vention  des\nInondations  (PAPI)  du bassin  aval  du gave  de Pau  par  le pr\u00e9fet  en date  du 14 f\u00e9vrier  2022  ;\nVu la validation  de l'avenant  au programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au PAPI  du bassin  aval  du gave  de Pau\npar  le pr\u00e9fet  en date  du 18 juillet  2023  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 20-2020  en date  du 16 septembre  2020  par  laquelle  le comit\u00e9  syndical  du Bassin\ndu Gave  de Pau  autorise  son  pr\u00e9sident  \u00e0 solliciter  les organismes  financeurs  de subventions,  d\u00e8s  lors\nque  les projets  aff\u00e9rents  sont  inscrits  au budget  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard-Tourasse-  CS 57577  \u2014- 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 7.1 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux de la digue de Gelos9\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 23-2021,  en date  du 21 juin  2021  par  laquelle  le comit\u00e9  du syndicat  mixte  du bassin\ndu gave  de Pau  d\u00e9cide  de s'engager  \u00e0 porter  le programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au PAPI  et \u00e0 r\u00e9aliser  les\nop\u00e9rations  du tableau  pr\u00e9visionnel  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 17-2023,  en date  du 31 mai  2023  par  laquelle  le comit\u00e9  du syndicat  mixte  du\nbassin  du gave  de Pau  d\u00e9cide  d'approuver  l'avenant  au Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alable  au PAPI  qui leur\na \u00e9t\u00e9  pr\u00e9sent\u00e9  le 31 mai  2023,  et \u00e0 r\u00e9aliser  les op\u00e9rations  qui y sont  inscrites  ;\nVu le courriel  du SMBGP  en date  du 15 mai  2024  sollicitant  une  subvention  relative  \u00e0 la participation  de\nI'Etat  pour  la r\u00e9alisation  de l'action  7.1 du Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alable  au PAPI  ;\nVu la compl\u00e9tude  du dossier  de demande  de subvention  d\u00e9clar\u00e9e  en date  du 15 mai  2024  pr\u00e9cisant  la\npossibilit\u00e9  pour  le ma\u00eetre  d''ouvrage  de commencer  la prestation  sans  avoir  l'assurance  de l'obtention\nde la subvention  ;\nVu la d\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de cr\u00e9dits  n\u00b0 17 du 12 juin  2024  imput\u00e9e  sur le fonds  de pr\u00e9vention  des\nrisques  naturels  majeurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  les documents  transmis  par  le SMBGP  justifient  d'un  co\u00fbt  de prestation  pr\u00e9visionnel\nd'un  montant  de 181 000  \u20ac TTC  ;\nARRETE:\nArticle  premier  : Une  subvention  de 90 500  \u20ac est accord\u00e9e  au SMBGP  sur le FPRNM  pour  l'action  7.1 du\nProgramme  d'\u00e9tude  Pr\u00e9alable  au PAPI  du basin  aval  du gave  de Pau,  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\nImputation  Bug\u00e9taire  sur le BOP 181 - sous action  0181-14.FB  0101\nOp\u00e9ration  | Dep_e nse Taux de la subvention  PR  plafc?nd  ce\nsubventionnable  ' subvention\n6.14  Etude  pr\u00e9alable  aux  :\ntravaux  '(';ee :\u00cbsd'gue  de 181 000 \u20ac TTC 50,00  % 90 500 \u20ac TTC\nArticle  2 : Les demandes  d'acomptes  et la demande  de solde  de subvention  devront  \u00eatre  adress\u00e9es  au\npr\u00e9fet,  sous  forme  compl\u00e8te,  avec  les justificatifs  respectivement  list\u00e9s  aux  articles  5 et 7. La demande\nde solde  devra  \u00eatre  adress\u00e9e  au plus  tard  12 mois  apr\u00e8s  la date  d'ach\u00e9vement  de la prestation.  En cas\nde d\u00e9passement  du d\u00e9lai,  les demandes  de paiement  seront  consid\u00e9r\u00e9es  comme  caduques.\nArticle  3 : Le taux  de subvention,  \u00e0 caract\u00e8re  fixe,  s'applique  au montant  toutes  taxes  de la d\u00e9pense\npr\u00e9visionnelle  de la subvention.\nArticle  4 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018,  une\navance  de 30%  maximum  du montant  pr\u00e9visionnel  de la subvention  pourra  \u00eatre  vers\u00e9e  lors  du\ncommencement  d'ex\u00e9cution  du projet.\nArticle  5: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018,  sous\nr\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  annuelle  des  cr\u00e9dits  de paiement,  des  acomptes  pourront  \u00eatre  vers\u00e9s  \u00e0\nhauteur  des  montants  pay\u00e9s  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subvention  dans  la limite  maximum  de 80 % du\nmontant  pr\u00e9visionnel  de la subvention.  Ces  acomptes  seront  vers\u00e9s  sur pr\u00e9sentation  des pi\u00e8ces\nsuivantes  :\n- \u00c9tat  r\u00e9capitulatif  des d\u00e9penses  engag\u00e9es,  par ann\u00e9es  ou trimestres,  \u00e0 prendre  en compte  pour  le\nversement  des  acomptes.  '\n- Justificatifs  des  prestations  effectivement  r\u00e9alis\u00e9es  (factures).\n\" Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 7.1 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux de la digue de Gelos10\nArticle  6: Le montant  d\u00e9finitif  sera  calcul\u00e9  en fonction  des  d\u00e9penses  effectivement  r\u00e9alis\u00e9es  et\ntransmises  par  application  du taux  de la subvention.  Le montant  d\u00e9finitif  sera  plafonn\u00e9  au montant\npr\u00e9visionnel.  Cette  aide  de I'Etat  ne peut  avoir  pour  effet  de porter  le montant  des aides  publiques\ndirectes  \u00e0 plus  de 80 % en application  de l'article  L.1111-10  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nArticle  7 : Le paiement  du solde  de la subvention  intervient  sous  r\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  des  cr\u00e9dits\nde paiement,  sur pr\u00e9sentation  des  pi\u00e8ces  suivantes  :\n- Facture  des  derni\u00e8res  prestations  \u00e0 prendre  en compte.  '\n- Bilan  final  sous  forme  d'un  tableau  de bord  d'avancement  de l'action  7.1 pr\u00e9vue  au PEP  du PAPI\ncertifi\u00e9  du comptable  assignataire.\nArticle  8 : Il sera  demand\u00e9  de proc\u00e9der  au reversement  partiel  ou total  des  sommes  vers\u00e9es  dans  les\ncas  suivants  : _\n- non  respect  des  clauses  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et en particulier  non  ex\u00e9cution  partielle  ou totale  de\nI'op\u00e9ration,\n- constat  d''une  diff\u00e9rence  entre  le plan  de financement  initial  et le plan  de financement  final  qui\nam\u00e8nerait  un d\u00e9passement  du taux  maximum  des  aides  publiques.\nArticle  9 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification  au demandeur,  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau.\nArticle  10  : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la\nMer,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publlques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nI'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014- 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.oyrenees-atlantioues.gouv.fr\n33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 7.1 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux de la digue de Gelos11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\nAction 7.1 - \u00c9tudes pr\u00e9alables aux travaux de la digue de Gelos12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-06-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl\u25a1homologation du circuit automobile de\nLombia, d\u00e9nomm\u00e9 circuit des Sources  \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1homologation du circuit automobile\nde Lombia, d\u00e9nomm\u00e9 circuit des Sources  13\nPREFET  'DES PYR\u00c9N\u00c9ES-  L Cabinet\nATLANT'QUES  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nLibertt  Bureau  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique\nFraternit\u00e9  et des  Polices  Administratives\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b064-2024-06-\nportant  renouvellement  de l'homologation  du circuit  automobile  de Lombia\nd\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Circuit  des  Sources  \u00bb\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la route  ;\nVU le code  du sport  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  R.211-22  \u00e0 R.211-26  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-365  du 9 avril  2010  relatif  \u00e0 l'\u00e9valuation  des  incidences  Natura  2000  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 7 novembre  2006  fixant  le r\u00e9f\u00e9rentiel  national  relatif  aux  dispositifs  pr\u00e9visionnels  de\nsecours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 janvier  2022  portant  organisation  de la commission  d\u00e9partementale  de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  en formations  sp\u00e9cialis\u00e9es  et notamment  la formation  \"organisation  de\nmanifestations  sportives\"  ;\nVU la demande  de renouvellement  de l'homologation  du circuit  de sports  motoris\u00e9s  \u00ab Circuit  des\nSources  \u00bb de Lombia,  d\u00e9pos\u00e9e  par Monsieur  Serge  Chouvaloff,  repr\u00e9sentant  l'association  sportive\n\u00ab Automobile  Club  Mourenxois  et Lombiannais  \u00bb, association  affili\u00e9e  \u00e0 'UFOLEP  ;\nVU les avis  \u00e9mis  par  les membres  de la formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab organisation  de manifestations\nsportives  \u00bb de la commission  d\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  lors  de sa r\u00e9union  du 25 juin  2024  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  ;\n1/3\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1homologation du circuit automobile\nde Lombia, d\u00e9nomm\u00e9 circuit des Sources  14\nARRETE\nArticle  premier  - Le circuit  de sports  motoris\u00e9s  \"Circuit  des  Sources\"  situ\u00e9  \u00e0 Lombia  est homologu\u00e9\npour  une  dur\u00e9e  de 4 ans.\nArticle  2 - Il s'agit  d'un  circuit  tout  terrain  d'une  longueur  de 810  m\u00e8tres  et d'une  largeur  moyenne\ncomprise  entre  12 et 14 m\u00e8tres.  L'emprise  totale  du circuit  est de 3 hectares.  La longueur  de la plus\nlongue  ligne  droite  est de 100  m\u00e8tres.  La distance  de la ligne  de d\u00e9part  au premier  r\u00e9tr\u00e9cissement  est de\n80 metres.\nLa piste  est d\u00e9limit\u00e9e  par des  accotements  en terre  et des  talus  d'une  hauteur  d'un  m\u00e9tre  minimum.\nLes obstacles  fixes  situ\u00e9s  en bordure  de piste  font  l'objet  de protections  jusqu'a  2 m\u00e9tres  de hauteur\nminimum.  Le sens  d'utilisation  est celui  des  aiguilles  d'une  montre.\nLe nombre  de postes  de commissaires  sur le circuit  est fix\u00e9  a 8 au minimum.\nArticle  3 - Le circuit  non-rev\u00e9tu  est homologu\u00e9  pour  les entrainements  et les comp\u00e9titions  d'autocross.\nLa FFSA,  suite  au passage  de l'expert  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9l\u00e9gataire  et aux  am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  sur le\ncircuit,  a d\u00e9livr\u00e9  un num\u00e9ro  de classement  du circuit  non-rev\u00e9tu  de Lombia  (n \u00b0 6410240564ACREG0810)\nen date  du 05 f\u00e9vrier  2024.\nNombre  maximum  de v\u00e9hicules  admis  simultan\u00e9ment  sur la piste  :\n- pour  les v\u00e9hicules  de cat\u00e9gorie  1 (carrosserie  ferm\u00e9e  / berlines  / 2cv)  : 25 pour  les cylindr\u00e9es  jusqu'a\n602cc  (Type  2cv),  15 pour  les moins  de 1000cc,  15 pour  les cylindr\u00e9es  de plus  de 1000cc,  35 en\nendurance  off-road  'd\u00e9part  lanc\u00e9.\n- pour  les v\u00e9hicules  de cat\u00e9gorie  2 (monoplaces  / Sprint-car  / Cross-car  / Buggy  et SSV  carrosserie\nferm\u00e9e  ou ouverte)  : 18 pour  les cylindr\u00e9es  de moins  de 600cc,  18 pour  les cylindr\u00e9es  de plus  de 600cc.\n- pour  les v\u00e9hicules  de cat\u00e9gorie  3 (camion  / Poids  \u00e0 vide  entre  2,0 T et 3,0 T / Poids  \u00e0 vide  sup\u00e9rieur  \u00e0 3,0\nT):8\nL'organisation  de toute  manifestation  sportive  en pr\u00e9sence  du public  est soumise  \u00e0 d\u00e9claration  ou\nautorisation,  et devra  faire  l'objet  d'un  dossier  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle  4 - Le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  d'utilisation  du circuit  doit  \u00eatre  affich\u00e9  en permanence  devant\nl'entr\u00e9e  du circuit.\nL'utilisation  de ce circuit  n'est  autoris\u00e9e  que  pour  des  pilotes  licenci\u00e9s  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le\nr\u00e8glement  int\u00e9rieur.\nLes entra\u00eenements  ne peuvent  se d\u00e9rouler  qu'en  pr\u00e9sence  d'un  repr\u00e9sentant  de l''Automobile  Club\nMourenxois,  nomm\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9  par son  pr\u00e9sident  et disposant  d''un  moyen  d'alerter  les secours  par\nt\u00e9l\u00e9phone  portable.  Un v\u00e9hicule  permettant  d'intervenir  en tout  point  du circuit  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent  sur\nle site  lors  des  activit\u00e9s.\nDurant  les entra\u00eenements,  la pr\u00e9sence  du public  est interdite  dans  l'enceinte  du circuit.\nArticle  5 - Durant  son utilisation  l'acc\u00e8s  au circuit  doit  \u00eatre  maintenu  libre  en permanence  pour  les\nv\u00e9hicules  de secours.\nEn cas  de d\u00e9gagement  trop  important  de poussi\u00e8re,  la piste  fait  l'objet  d'un  arrosage.\nMonsieur  Serge  Chouvaloff,  repr\u00e9sentant  l'Automobile  Club  Mourenxois,  prend  toutes  dispositions  afin\nque  les am\u00e9nagements  de cette  infrastructure  demeurent  en parfait  \u00e9tat  d'entretien  et respectent  les\nr\u00e8gles  techniques  et de s\u00e9curit\u00e9  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9l\u00e9gataire  (FFSA).\nArticle  6 - Une  zone  est r\u00e9serv\u00e9e  au public  conform\u00e9ment  au plan  joint  en annexe.  Elle est situ\u00e9e  en\nsurplomb  de celui-ci  (+ 5 m\u00e8tres)  et entre  8 \u00e0 10 m\u00e8tres  du bord  de piste.  Elle est d\u00e9limit\u00e9e  par une\ncl\u00f4ture  grillag\u00e9e.  En aucun  cas le public  ne pourra  traverser  la piste.\nArticle  7 - Lors  des  entra\u00eenements,  2 extincteurs  seront  positionn\u00e9s  sur le circuit.\n2/3\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1homologation du circuit automobile\nde Lombia, d\u00e9nomm\u00e9 circuit des Sources  15\nUn terrain  pouvant  servir  en tant  que  de besoin  d'h\u00e9lisurface  est pr\u00e9vu.  Les coordonn\u00e9es  des  points\nGPS  sont  les suivantes  : Longitude  : 0\u00b0 8'7.26\"O  Latitude  : 43\u00b020'35.96\"N.\nCompte  tenu  de l'effet  de souffle  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  par  I'h\u00e9licoptere,  cette  zone  de 40 m\u00e8tres  de diam\u00e8tre  sera  si\nn\u00e9cessaire  mat\u00e9rialis\u00e9e  par  des  rep\u00e8res  visibles  fix\u00e9s  au sol.\nArticle  8 - L'exploitant  a souscrit  une  assurance  couvrant  sa responsabilit\u00e9  civile.\nArticle  9 - MM.\n- le directeur  de cabinet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- le colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie,\n- le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\n- le directeur  des  services  d\u00e9partementaux  de l'\u00e9ducation  nationale,\n- le directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours,\n- le commandant  du d\u00e9tachement  de l'unit\u00e9  motocycliste  zonale,\n- le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental,\n- le maire  de Lombia\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9  \u00e0 M. Serge  Chouvaloff,  repr\u00e9sentant  de l'Automobile\nClub  Mourenxois  et Lombiannais,  M. Ren\u00e9-Jean  Hulot,  repr\u00e9sentant  de la FFSA,  et M. St\u00e9phane  Lalanne,\nrepr\u00e9sentant  de I' UFOLEP.\n2 7 JUIN 2024\nPau,  le\n3/3\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1homologation du circuit automobile\nde Lombia, d\u00e9nomm\u00e9 circuit des Sources  16\n\u20ac202 12111nf - (b9) VIEIWNOI\u2014SSOHI-OLNV LINIHIDe 4>xna4nea uoye;de5sinajsed syneHayunogs sjiey3I|qnd uon9a101d auo7 ;UOI15811(/311ESS/WIWIOI S9ISOQ E30N3931\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1homologation du circuit automobile\nde Lombia, d\u00e9nomm\u00e9 circuit des Sources  17","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2024-08-23T19:03:04+00:00","id":"7e169f120ac77377fb1c9d47d9155cf3c01d0738877da56e25575b4c77361349","name":"Recueil n\u00b064-2024-181 du 27 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-27T15:12:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52952/390988/file/recueil-64-2024-181-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}