{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-157\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police\nnationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-04-23-00007 - arr\u00eat\u00e9 de transfert provisoire BV 0001 - 0002 \nLa-Queue-Lez-Yvelines (1 page) Page 7\n78-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de l\u25a1\u00c9tat\nsuppl\u00e9ant et de six mandataires aupr\u00e8s de la police municipale de la\ncommune de Viroflay  (3 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET CabinetDES YVELINES Dir\u00e7ction de.s _s\u00e9cur_it\u00e9sEttore\u00e9 Bureau des polices administrativeswerteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BPA- 24-264Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et latransmission d''images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AudePLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 22 avril 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones en vue de pr\u00e9venir des d\u00e9gradations de b\u00e2timents et d'installationspublics susceptibles de survenir sur la commune de Versailles (78000) au cours de la journ\u00e9e du vendredi 26avril 2024 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0I'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que la journ\u00e9e du vendredi 26 avril 2024 sera marqu\u00e9e par l'organisation d'un rassemblementrevendicatif de 200 \u00e0 500 sapeurs pompiers devant la pr\u00e9fecture des Yvelines ;Consid\u00e9rant qu'au cours de ce rassemblement le cort\u00e8ge circulera \u00e0 proximit\u00e9 de plusieurs b\u00e2timents etinstallations publics dont la pr\u00e9fecture des Yvelines, le si\u00e8ge du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours, le tribunal judiciaire et le tribunal administratif de Versailles ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du contexte dans lequel s'inscrivent les revendications sociales port\u00e9es par lessapeurs-pompiers, le risque de d\u00e9gradation de ces b\u00e2timents publics et de prise \u00e0 partie des effectifs de policeengag\u00e9s au cours de la journ\u00e9e du 26 avril 2024 ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la densit\u00e9 urbaine du secteur et de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eatT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/2M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nde disposer d'une vision en grand angle appara\u00eet n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour permettre la protection desbatiments publics du centre-ville de Versailles, tout en limitant I'engagement des forces au sol ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de |'autorisation est strictement limit\u00e9e entre 10h00 et 18h00 levendredi 26 avril 2024; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00e9tred\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :Article 1\" : La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation de b\u00e2timents publics sur la communede Trappes (78000), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 :- Deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MAVIC Pro 2enterprise.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :\n- Au Nord : Boulevard de la Reine \u2014 Avenue de Saint-Cloud- A l'Est : Avenue des Etats-Unis - Avenue de Montbauron- Au Sud : Avenue de Paris - Avenue de Nepveu Sud- \u00c0 l'Ouest : Grille d'entr\u00e9e du Ch\u00e2teau de Versailles\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 26 avril 2024 entre 10h00 et 18h00.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 2 4 AVR. 2024\nar d\u00e9l\u00e9gation,ctrice de cabinet,Pour le pr\u00e9fetLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, d\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/2M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nsJwepep\n=F\n- = . .Mayaneg any ] ; 'coneaseur F \u00a2 \u00bb 4. / :/am,__:.n..uo\u2014 2 = %e c@ .... \u00e0 9 = \u00bb\u0152\u00c8QM..; .4 # A ..\u00d4\u00d9 0..0 \\Mrr \u00d9\u00c0 *.3\u00e9 ; e RR08 ... 5 A > A n\u2014 - 4; . % & tP TM &T e% e * Aeuajuos ap any.T , %- \u00a3 , E = .\u00bb / .0' UT_:UM 931134 51... : GJO\u0152\u0152\u0152... ;d *3 \" %7 - _ 40 .\" / #= , - \u00ab\u00ca.Qm Q . -Vg, - \u00dc\\\u0152\u0152 d A e A 4* >, N Q\u00d9.S \u00f9 * .b A ='Y 9y B . / ey $ AnAy 5 k ... Y8y 2 = 'sauvv.o e. \u00ab. ' $ \\....I\u00ab.\u00abLa..... b '- Q # fl/u3 e ; ! 6 \u00a9 4 i3 : VoInEquaN ; 4 183 \u00a3 AL\u00eb FORUGINEGIUON n b, Vppae J n ; oy N PE -| ~wx aseutud g | 17e ey 21933 50836 , w b TMN . v aNe(038 ; 0 o 3 pl puesr a: sd ol 7y = =UGS 5 VOINEGUUON P r sn % Q sau 33E | \u00c6spa1d e S 053 Y . &u\u00e0 91693 _ ' = \u20142 or A : ; .n__.,._._,..._.......;....:.: E \u00e0 ; ... {J * 3102323 , = . - s,% @ v~ 3 | ) A ason nanden S \" d.S..._A\\\\ negiap snbauyjo|Ic .._; + L4 \u00fb pnog-;5 @ 1 = n,m_\\.\\h.o \u00a3 ____3. 33347 o * m pnop 530 ...-......MU DS. : 45 ap 'A BT N \u00e0\u00e6 \u00dc , pnof3 - ...xl Q = T ano 5 wv \" %. 2- \u2014,._....__J. R . ' -....9| - - - en ...y........_._m sp \" = + \u00cbP\u2014\u00dc' sw. | E ,; LA \" - ! - ap, + ; .J\u00e6ni _ \"pnop=s 2P *\" = v F = V \u00e0\" S vy el o+ ;...:.\\ > n \\ . S /e ; - ~ =. F 7 .lu\u00bb....\\ - =ur S \u2014 : x w Q 4 iQLU0 jen a3y = (1Ou 183 # 4102G 15 A c.,:...,tfi_. + i P e Ny ud 81033 ..\u2014-T st \u00ae 20K S8 o [ 2n \\m.w SLECT-SIION ;. = =: MaB \u00c7 8 = 5 *3n= D :g | 28 : & + P / @ ;3 E ..Wn i \u00abr... ! d IR 21033 Avi %A :| 2y 4 p _\u00d9_\u00ab_\u00ab . CO._;....\u2014\u0152 u&.__\u00e4\u2014m any - + t- POPYNY-ALIPD ue .JJ sE ; JWPO-5 \" re Wi, \u2014 = , poeuary ue Q-\u00e010 .: 2 ey \u2014\u2014 x e \u00dc .rtm_m _ 3_ 20,7 \" IQ Ej MR # 2/02: - ;iag, \u00d9C\u2014O st. S mn 1023AN ,..t..MHv. es ... __s m @\u2014 \u00dcu D\u0152 ..... '..... \".\u00d9n\u2014..\u2014..\u2014.@.\u0153.m\u2014\u0153.nnub .\u2014u =Mes, su n - B9- PN RR E T1 _ B, PR T ARMIRS; EUPd3p aufr: _L 19 : _ e = ST ....= r e S \u0152u_muv.:\u00fb 0).1 mQ:.\u0152m A \u00ab \u00ce =. e ! By g \u00e0 u= \"3iZ0y ao \u00e0 \u00ab ' / = \u2014> #sp anen, Ssey .mmr \u00a32 swe \u2014 A \u00bb Q 3-a170N 1018 _ ALY 0 3y g = \u00bb\n> Sn\no\nAiof 4 Sy i= 8 >101 vongs \u0178 #\u2014\n1L3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-23-00007\narr\u00eat\u00e9 de transfert provisoire BV 0001 - 0002 \nLa-Queue-Lez-Yvelines\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-23-00007 - arr\u00eat\u00e9 de transfert provisoire BV 0001 - 0002  La-Queue-Lez-Yvelines 7\nDirection de la r\u00e9glementationPREFET et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES ; Bureau des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRE/08/352 du 29 ao\u00fbt 2008 modifi\u00e9relatif aux bureaux de vote de la commune de la Queue-les-Yvelines\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRE/08/352 du 29 ao\u00fbt 2008 modifi\u00e9 relatif aux bureaux de vote de lacommune de la Queue-les-Yvelines ;Vu la demande formul\u00e9e le 10 avril 2024 par le maire de la Queue-les-Yvelines portant sur letransfert provisoire des deux bureaux de vote de la commune dans le cadre des \u00e9lectionseurop\u00e9ennes de 2024 ;Consid\u00e9rant l'exigu\u00eft\u00e9 des bureaux de vote actuels ;Consid\u00e9rant l'absence de modification de p\u00e9rim\u00e9tre des bureaux de vote de la commune ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1 : Les deux bureaux de vote de la commune de la Queue-les-Yvelines sont transf\u00e9r\u00e9sprovisoirement dans le cadre des \u00e9lections europ\u00e9ennes \u00e0 l'adresse suivante :Num\u00e9ro | Nom AdresseBureau de vote n\u00b0 1 Foyer de la Bonnette Chemin du RoyBureau de vote n\u00b0 2 Foyer de la Bonnette Chemin du Roy\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Rambouillet et lemaire de la Queue-les-Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans lacommune.\nVersailles,le 2 3 AVR, 2024Le Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-23-00007 - arr\u00eat\u00e9 de transfert provisoire BV 0001 - 0002  La-Queue-Lez-Yvelines 8\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de\nl\u25a1\u00c9tat suppl\u00e9ant et de six mandataires aupr\u00e8s de\nla police municipale de la commune de Viroflay \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de l\u25a1\u00c9tat suppl\u00e9ant et de six mandataires\naupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Viroflay 9\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesBureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de I'Intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant nomination d'un r\u00e9gisseur de l'\u00c9tat suppl\u00e9ant et de six mandataires aupr\u00e8sde la police municipale de la commune de Viroflay\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.2212-5 ;Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R130-2 ;Vu la loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu l'ordonnance n\u00b02022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re desgestionnaires publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avances desorganismes publics ;Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b02022-408 du23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptibled'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avance et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics etrelatif au montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement desr\u00e9gisseurs d'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et desr\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015351-0001 du 17 d\u00e9cembre 2015 instituant aupr\u00e8s de la police municipalede la commune de Viroflay une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015357-0004 du 23 d\u00e9cembre 2015 portant nomination de M. LucLEGRAND en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur titulaire et de M. G\u00e9rard LYON en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de l\u25a1\u00c9tat suppl\u00e9ant et de six mandataires\naupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Viroflay 10\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018250-0006 du 7 septembre 2018 portant nomination de Mme KarinePASTOR en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur titulaire en remplacement de M. Luc LEGRAND;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Victor DEVOUGE ;Vu la demande du maire de Viroflay du 10 d\u00e9cembre 2023, aux fins de nomination de M. SergeBERTAUX en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant en remplacement de M. G\u00e9rard LYON ;Vu l''avis conforme du 8 f\u00e9vrier 2024 de Mme Karine PASTOR, r\u00e9gisseur titulaire pour la nominationdes mandataires ;Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 9 avril 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\n- Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\" : Monsieur Serge BERTAUX , brigadier-chef principal de la commune de Viroflay, est nomm\u00e9r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant en remplacement de Monsieur G\u00e9rard LYON, pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L.2212-5 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales et le produit des consignations pr\u00e9vues par l'article L.121-4 du code de laroute.Article 2 : Les agents figurant dans la liste ci-jointe sont nomm\u00e9s mandataires de la r\u00e9g\u00eee d'\u00c9tat de lapolice municipale de Viroflay. 'Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de JusticeAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois, a compter de sa notification.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le maire de Viroflay le directeurd\u00e9partemental des finances publiques et toutes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de Viroflay et au directeurd\u00e9partemental des finances publiques et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Yvelines. \u2014\nBon pour accord | Fait \u00e0 Versailles, le 2 5 AVR 2024Le r\u00e9gisseur titulaire,\nLe pr\u00e9fet,Le r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant, ' Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n-Victor DEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de l\u25a1\u00c9tat suppl\u00e9ant et de six mandataires\naupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Viroflay 11\nMANDATAIRES DE LA R\u00c9GIE D'\u00c9TAT DE POLICE MUNICIPALE DE VIROFLAY\n- Monsieur Jimmy DONNE- Monsieur Abdelmjid SMOUNI- Madame Pauline HARMANDON- Madame J\u00e9zabel MARTIN- Monsieur Matthieu HEUZ\u00c9- Monsieur Guillaume BRUNSWICK\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de l\u25a1\u00c9tat suppl\u00e9ant et de six mandataires\naupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Viroflay 12","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2025-09-06T00:21:44+00:00","id":"7e19851096c0ccd6b7afd0c9e35913e7b1d8ef5b735a153def3af7d542377db2","name":"RAA N\u00b0157 du 25 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-25T14:45:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/32032/205575/file/recueil-78-2024-157-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}