{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-088\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n50-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 septembre 2025 relatif \u00e0 la\ncomposition et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de\nlutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres\nhumains aux fins d'exploitation sexuelle  (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques /\n50-2025-09-30-00001 - DDFIP 50 - subd\u00e9l\u00e9g ordon sec 29-09-2025\nsign\u00e9 (2 pages) Page 9\n50-2025-09-30-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature - tous resp\np\u00f4les (2 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n50-2025-09-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 24 septembre 2025 relatif \u00e0 la\ncomposition et au fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale de lutte contre la\nprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des\n\u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 septembre 2025\nrelatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la\ntraite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle \n3\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL\nET DES SOLIDARIT\u00c9S\nD\u00c9L\u00c9GATION D\u00c9PARTEMENTALE AUX DROITS DES FEMMES\nET \u00c0 L'\u00c9GALIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9\nRelatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de\nlutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins\nd'exploitation sexuelle\nLe Pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9, R.121-12-6\net R. 121-12-7 ;\nVu  la  loi  n\u00b02016-44  du  13  avril  2016  visant  \u00e0  renforcer  la  lutte  contre  le  syst\u00e8me\nprostitutionnel et \u00e0 accompagner les personnes prostitu\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la\nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations\nparticipant \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0 sa mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-542 du 13 avril 2017 relatif \u00e0 l'aide financi\u00e8re \u00e0 l'insertion sociale et\nprofessionnelle (AFIS) ;\nVu la circulaire n\u00b0DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la\nManche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0\nl'\u00e9laboration  et  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  parcours  de  sortie  de  la  prostitution  et\nd'insertion sociale et professionnelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 6 mars 2020 portant cr\u00e9ation de la commission\nd\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres\nhumains aux fins d'exploitation sexuelle ;\nVu l'agr\u00e9ment de l'association \u00ab Femmes \u00bb du 6 novembre 2024 ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2013 1 bis rue de la lib\u00e9ration\nBP 20524 \u2013 50004 SAINT-LO CEDEX\nT\u00e9l : 02.50.71.50. 00 \u2013 M\u00e9l : ddets@manche.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 09h00 \u00e0 12h00 et 14h00 \u00e0 16h00\n1\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 septembre 2025\nrelatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la\ntraite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle \n4\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   La composition de la commission est fix\u00e9e comme suit :\nMembres de droit :\n- Le Pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant\n-  Le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  ou  son\nrepr\u00e9sentant\n-  Le  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,\ncomp\u00e9tent en mati\u00e8re d'insertion professionnelle et de travail, ou son repr\u00e9sentant, \n- Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant\n- Le directeur r\u00e9gional du service de police judiciaire, ou son repr\u00e9sentant\n-  Le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  ou  son\nrepr\u00e9sentant\n- La cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de la Manche\nou son repr\u00e9sentant\n- Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, ou son repr\u00e9sentant\nMembres d\u00e9sign\u00e9s :\n\u25cf Magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du d\u00e9partement :\n- M. Gauthier POUPEAU, procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de\nCoutances\n\u25cf M\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins :\n-  Mme  le  Docteur  Maryvonne  DESREUX,  conseill\u00e8re  titulaire  du  Conseil\nd\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins de la Manche\n\u25cf Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) :\n-  Mme  Isabelle  BOUYER  MAUPAS,  conseill\u00e8re  d\u00e9partementale  en  charge  de\nl'\u00e9galit\u00e9  Femmes-Hommes  et  des  violences  intrafamiliales  et  Mme  Aline\nMABKHOUT, conseill\u00e8re technique en travail social,\n-  Mme  Anne-Laure  TANNIER-FERES,  conseill\u00e8re  municipale,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0  la\nconduite  des  projets  participatifs  et  \u00e0  la  parit\u00e9,  repr\u00e9sentant  la  Ville\nd'Avranches, \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 septembre 2025\nrelatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la\ntraite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle \n5\n- Mme Anne AMBROIS, adjointe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en charge de la jeunesse, des centres\nsociaux, du CLSPD, de la politique de la ville et de la parentalit\u00e9, repr\u00e9sentant\nla ville de Cherbourg-en-Cotentin, \n- Mme Delphine FOURNIER, adjointe aux solidarit\u00e9s, repr\u00e9sentant la Ville de\nCoutances, \n-  M.  Jean-Ren\u00e9  LEDOYEN,  adjoint  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0  la  sant\u00e9  et  aux  solidarit\u00e9s,\nrepr\u00e9sentant la Ville de Granville, \n- Mme Brigitte BOISGERAULT, adjointe en charge du logement et de l'inclusion,\nrepr\u00e9sentant la Ville de Saint-L\u00f4.\n\u25cf Repr\u00e9sentant de l'association agr\u00e9\u00e9e :\n- M. Fabrice LEFEBVRE, directeur de l'association \u00ab Femmes \u00bb, ou son suppl\u00e9ant.\nArticle 2     : Les membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.\nArticle 3     :La commission exerce les missions suivantes :\n- \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre les orientations strat\u00e9giques en mati\u00e8re de pr\u00e9vention\net de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains,\n-  rendre  un  avis  sur  les  demandes  d'engagement  ou  de  renouvellement  dans  un\nparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle suite \u00e0\nl'examen des situations individuelles qui lui sont transmises par l'association agr\u00e9\u00e9e,\n- assurer le suivi des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et\nprofessionnelle.\nArticle  4     :  La  commission  d\u00e9partementale  de  lutte  contre  la  prostitution,  le\nprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle se r\u00e9unit au\nmoins une fois par an pour d\u00e9lib\u00e9rer de la politique d\u00e9partementale et, en tant que\nde besoin, pour l'examen des dossiers individuels relatifs aux demandes d'engagement\net de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et\nprofessionnelle.\nLe  quorum  est  atteint  lorsqu'au  moins  la  moiti\u00e9  des  membres  composant  la\ncommission  sont  pr\u00e9sents.  Lorsqu'il  n'est  pas  atteint,  la  commission  d\u00e9lib\u00e8re\nvalablement \u00e0 la r\u00e9union suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre\ndu jour identique.\nDans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre sur des demandes d'engagement et de\nrenouvellement  du  parcours  de  sortie  de  la  prostitution  qui  lui  sont  soumises,  la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 septembre 2025\nrelatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la\ntraite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle \n6\ncommission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLe pr\u00e9sident de la commission a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nLe repr\u00e9sentant d'une association agr\u00e9\u00e9e ne peut si\u00e9ger lorsque la commission statue\nsur la situation individuelle d'une personne dont l'association a assur\u00e9 l'instruction.\nLes avis rendus en s\u00e9ance font l'objet d'un proc\u00e8s-verbal transmis \u00e0 l'ensemble des\nmembres de la commission.\nArticle  5     :  Le  Pr\u00e9sident  de  la  commission  peut  d\u00e9cider  qu'une  d\u00e9lib\u00e9ration  sera\norganis\u00e9e au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique, d'une conf\u00e9rence audiovisuelle,\nou par tout proc\u00e9d\u00e9 permettant l'\u00e9change d'\u00e9crits transmis par voie \u00e9lectronique. La\nvalidit\u00e9  des  d\u00e9lib\u00e9rations  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  d'un  dispositif\npermettant l'identification des participants et au respect de la confidentialit\u00e9 des\nd\u00e9bats vis-\u00e0-vis des tiers.\nArticle  6     :  Les  membres  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  lutte  contre  la\nprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation\nsexuelle  sont  soumis  au  principe  de  confidentialit\u00e9  des  informations  re\u00e7ues  dans\nl'exercice de leurs fonctions. A ce titre, ils s'engagent \u00e0 ne pas divulguer en dehors du\ncadre des \u00e9changes de la commission d\u00e9partementales les informations personnelles\nou \u00e0 caract\u00e8re confidentiel dont ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de\nl'examen des situations individuelles qui sont soumises \u00e0 l'avis de la commission.\nArticle 7     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abt\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr/.\nArticle  8 :  La  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs. \nSaint-L\u00f4, le 24 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 septembre 2025\nrelatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la\ntraite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle \n7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 septembre 2025\nrelatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la\ntraite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle \n8\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2025-09-30-00001\nDDFIP 50 - subd\u00e9l\u00e9g ordon sec 29-09-2025 sign\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00001 - DDFIP 50 - subd\u00e9l\u00e9g ordon sec 29-09-2025 sign\u00e9 9\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Manche\nCit\u00e9 administrative \u2013 BP 225\nPlace de la Pr\u00e9fecture\n50 000 SAINT-L\u00d4\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nLe directeur du p\u00f4le ressources humaines et moyens\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Manche,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010\net par le d\u00e9cret, n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 27 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin 2021 portant  r\u00e9int\u00e9gration  de M. Emmanuel  BAZIN, administrateur  des finances\npubliques  adjoint  au sein  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques,  et  l'affectant  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la  Manche  en  qualit\u00e9  de  responsable  du  p\u00f4le  ressources\nhumaines et moyens au 1er septembre 2021 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  \u00e0  M.  Emmanuel  BAZIN,  administrateur  des  finances  publiques  adjoint,\nresponsable du p\u00f4le ressources humaines et moyens de la DDFiP de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'actes relevant du pouvoir\nadjudicateur \u00e0 M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le\nressources humaines et moyens \u00e0 la DDFIP de la Manche ;\nD\u00c9CIDE :\nLes d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet de la Manche en date du 22 septembre\n2025 et du 29 septembre 2025 seront exerc\u00e9es par :\nM. St\u00e9phane RUMMEL, inspecteur principal des finances publiques\nMme Aur\u00e9lie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques\nM. C\u00e9dric FILY, inspecteur des finances publiques, pour Chorus c\u0153ur et Chorus formulaire, avec pour cette\nderni\u00e8re application les profils \u00ab  saisisseur et valideur  \u00bb, \u00e0 l'exclusion du groupe utilisateur (GU) \u00ab  indus sur\nr\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\nM. Alexis LELIEVRE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, pour Chorus c\u0153ur et Chorus formulaire,\navec  pour  cette  derni\u00e8re  application  les  profils  \u00ab  saisisseur  et  valideur  \u00bb,  \u00e0  l'exclusion  des  groupes\nutilisateurs (GU) \u00ab gestion de la Cit\u00e9 administrative \u00bb et \u00ab indus sur r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00001 - DDFIP 50 - subd\u00e9l\u00e9g ordon sec 29-09-2025 sign\u00e9 10\nM. Jo\u00ebl HUS, agent administratif principal des finances publiques, pour Chorus c \u0153ur et Chorus formulaire,\navec  pour  cette  derni\u00e8re  application  les  profils  \u00ab  saisisseur  et  valideur  \u00bb,  \u00e0  l'exclusion  des  groupes\nutilisateurs (GU) \u00ab gestion de la Cit\u00e9 administrative \u00bb et \u00ab indus sur r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\nM. Philippe LARBANOIS, contr\u00f4leur principal des finances publiques, pour Chorus formulaire, dans le cadre\nexclusif du groupe utilisateur (GU) \u00ab gestion de la Cit\u00e9 administrative \u00bb\nMme Fanny L'HERMITTE, inspectrice des finances publiques, pour Chorus DT \u00ab frais de d\u00e9placement \u00bb, avec\nle profil \u00ab valideur \u00bb (frais de d\u00e9placement)\nMme St\u00e9phanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, pour Chorus DT \u00ab  frais de d\u00e9placement  \u00bb,\navec le profil \u00ab  valideur \u00bb (frais de d\u00e9placement), et Chorus formulaire, avec le profil \u00ab  valideur \u00bb, dans le\ncadre exclusif du groupe utilisateur (GU) \u00ab indus sur r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb\nMme L\u00e9onie BRUN, contr\u00f4leuse principale des finances publiques et M. Jean-No\u00ebl PERRUAUX, contr\u00f4leur\nprincipal des finances publiques, pour Chorus DT \u00ab  frais de d\u00e9placement  \u00bb, avec le profil \u00ab  valideur\u00bb (frais\nde d\u00e9placement)\nToutes dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 30 septembre 2025\nL'administrateur des finances publiques adjoint,\nEmmanuel BAZIN\nsign\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00001 - DDFIP 50 - subd\u00e9l\u00e9g ordon sec 29-09-2025 sign\u00e9 11\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2025-09-30-00002\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature - tous resp p\u00f4les\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature - tous resp p\u00f4les 12\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Manche\nCit\u00e9 administrative \u2013 BP 225\nPlace de la Pr\u00e9fecture\n50 000 SAINT-L\u00d4\n Saint-L\u00f4, le 30 septembre 2025\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux responsables des p\u00f4les suivants  :\n\u2022 Ressources humaines et moyens,\n\u2022 Animation et recouvrement des particuliers et des professionnels, \n\u2022 Contr\u00f4le, expertise et soutien \u00e9conomique,\n\u2022 Secteur public local et \u00c9tat\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Manche,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en\nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Manche  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Herv\u00e9 BRABANT dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat \u00e0 compter du\n1er janvier 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Manche  ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 19 f\u00e9vrier 2021 fixant au 1 er mars 2021 la date d'installation\nde M. Herv\u00e9 BRABANT dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Manche  \nD\u00e9cide :\nArticle 1 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\uf0d8 M. Emmanuel BAZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le ressources humaines et moyens,\n\uf0d8 M. Nicolas LEDOUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le secteur public local et \u00c9tat.\n\uf0d8 Mme Christ\u00e8le MADELAINE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4le animation et recouvrement\ndes particuliers et des professionnels,\n\uf0d8 Mme V\u00e9ronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4le contr\u00f4le, expertise\net soutien \u00e9conomique,\nCeux-ci re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma\ngestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature - tous resp p\u00f4les 13\nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nLa d\u00e9l\u00e9gation est de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mais ne s'applique pas aux actes suivants  :\n\uf0b7 les actes de gestion RH touchant aux cadres A,\n\uf0b7 les courriers \u00e0 destination des pr\u00e9fets, sous-pr\u00e9fets, des \u00e9lus nationaux et locaux,\n\uf0b7 les notes \u00e0 destination du directeur g\u00e9n\u00e9ral, directeurs et sous-directeurs,\n\uf0b7 les rapports \u00e0 la Cour administrative d'appel,\n\uf0b7 les communiqu\u00e9s pour r\u00e9ponse directe sensibles,\n\uf0b7 les situations fiscales,\n\uf0b7 les conventions Service comptable et Financier et les conventions de contr\u00f4le all\u00e9g\u00e9 en partenariat,\n\uf0b7 les ordres de versement d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac,\n\uf0b7 les d\u00e9cisions de remise gracieuse sur produits divers d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10  000 \u20ac,\n\uf0b7 les propositions d'admission en non valeur sur produits divers d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 \u20ac,\n\uf0b7 les d\u00e9lais de paiement sur produits divers d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 20  000 \u20ac,\n\uf0b7 les poursuites sur produits divers pour des dettes d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10  000 \u20ac,\n\uf0b7 les remboursements suite \u00e0 reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 20  000 \u20ac,\n\uf0b7 les propositions de remise gracieuse d'amendes d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 3  000 \u20ac,\n\uf0b7 les \u00e9valuations d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 million d'\u20ac en valeur v\u00e9nale et \u00e0 100  000 \u20ac en valeur locative.\nEn cas d'emp\u00eachement, seul l'int\u00e9rimaire nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 aura d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature.\nArticle 2  \u2013  Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement\nd\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 .\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1er octobre 2025.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nHerv\u00e9 BRABANT\nsign\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2025-09-30-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature - tous resp p\u00f4les 14","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T14:30:18+00:00","id":"7e1a601ad4ace6537a99292004b895eb92f9a8e7492ac14e27d41b9e8d991bce","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2025-088","pdf_creation_date":"2025-09-30T13:52:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/66579/509537/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-088.pdf"}