{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-418\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant modification\ndes statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9 syndical (18 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-12-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant modification des statuts de l'EPAGE de\nl'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la\nr\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9 syndical\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n3\nPREFET | PR\u00c9FET PR\u00c9FETDE L''YONNE DE LA DE L'AUBELib\u00e9 COTE-D'OR LiberFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Bureau du Contr\u00f4le et du Conseilaux Collectivit\u00e9s LocalesArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/B3CL/2025/ A2 6portant modification des statuts de l'\u00c9tablissemment Publicd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de l'Arman\u00e7onet modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9 syndical\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,Officier de l'ordre national de la l\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de l'Yonne, Le Pr\u00e9fet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5711-1 et suivants, L. 5212-7-1,L. 5212-8, L. 5212-16, L. 5271-20 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN :VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet dela C\u00f4te-d'Or, Monsieur Paul MOURIER;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Aube, Monsieur Pascal COURTADE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCPP-SRCL-2015-0530 du 29 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation etstatuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) :VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2024-0960 du 7 octobre 2024 portant transformation du SyndicatMixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) en \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau(EPAGE) et adoption des statuts ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 01-2025 du 10 avril 2025 du comit\u00e9 syndical de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on approuvant lesmodifications statutaires propos\u00e9es ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres de l''EPAGE de I'Armancon ;CONSID\u00c9RANT que le comit\u00e9 syndical a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 10 avril 2025 favorablement \u00e0 la modification des statuts ainsiqu'\u00e0 la modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9 du syndicat ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux communes et aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale membres du syndicat qui disposaient d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de cette notificationpour se prononcer sur les modifications statutaires envisag\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que, en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9cit\u00e9, l'avis des membres est r\u00e9put\u00e9favorable ;CONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux des communes de Jeugny (10), Sommeval (10), Bellenot-sous-Pouilly(21), Blancey (21), \u00c9guilly (21), Martrois (21), Meilly-sur-Rouvres (21), Mont-Saint-Jean (21) Pouilly-en-Auxois (21),Bierry-les-Belles-Fontaines (89), Carisey (89), Ch\u00e2tel-G\u00e9rard (89), Cheny (89), Ligny-le-Ch\u00e2tel (89), Migennes (89) et\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n4\nSarry (89) ainsi que les conseils communautaires des communaut\u00e9s de communes des Terres d'Auxois (21), dePouilly-en-Auxois et Bligny-en-Ouche (21), For\u00eats, Seine et Suzon (21), du Montbardois (21), Ouche et Montagne(21), de l'agglom\u00e9ration migennoise (89), Serein et Armance (89), du Jovinien (89) et Chablis, Villages et Terroirs(89) se sont prononc\u00e9s favorablement aux modifications statutaires envisag\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai prescrit, les avis des conseils municipaux descommunes de Chailly-sur-Arman\u00e7on (21), Chatellenot (21), Civry-en-Montagne (21), Thoisy-le-D\u00e9sert (21), Brion (89),Bussy-en-Othe (89), \u00c9tivey (89), M\u00e9r\u00e9 (89) et Vassy-sous-Pisy (89) ainsi que des conseils communautairesde lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Troyes Champagne M\u00e9tropole (10), des communaut\u00e9s de communes duChaourcois et du Val d'Armance (10), du Pays d'Al\u00e9sia et de la Seine (21), du Serein et Le Tonnerrois en Bourgogne(89), sont r\u00e9put\u00e9s favorables;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par les articles L. 5212-7-1 et L. 5211-20 du CGCT sontremplies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aube, de la C\u00f4te-d'Or et de l'Yonne ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1\": Les statuts de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent \u00e0 ceuxpr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.Article2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa parution aux recueils des actes administratifs del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements de l'Aube, de la C\u00f4te-d'Or et de l'Yonne.Article3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptiblede faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivant sa notification. I] en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal ad-ministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site inter-net www.telerecours.fr.Article4: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aube, de la C\u00f4te-d'Or et de l'Yonne, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques de l'Aube, de la C\u00f4te-d'Or et de I'Yonne, les directeurs d\u00e9partementauxdes territoires de l'Aube, de la C\u00f4te-d'Or et de l'Yonne, le pr\u00e9sident de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on, les maires descommunes membres et les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seraadress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements de l'Aube, de laC\u00f4te-d'Or et de l'Yonne.\nFait\u00e0 Auxerre, le '10 DEC. 2025\nLe Pr\u00e9ferde FYonne, Le Pr\u00e9fet de laal Le Pr\u00e9fet de l'Aube,\nPaul MOURIER Pascal COURTADE\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n5\nAnnexe a l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025- AZ 4G du 4 () DEC, 2025portant modification des statuts de l'EPAGE de l'Arman\u00e7onREPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENTS DE L'AUBE, DE LA COTE-D'OR et DE L'YONNE\nEPAGE DE L'ARMANCON\nSTATUTS\nPREAMBULEL'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau de l'Arman\u00e7on, exer\u00e7ant notamment lacomp\u00e9tence de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations, dite GEMAPI, d\u00e9finie\u00e0 l'article L211-7 du code de l'environnement, est cr\u00e9\u00e9 par les pr\u00e9sents statuts.\nArticle 1 - Comp\u00e9tencesL'EPAGE de l'Arman\u00e7on a pour objet, en lieu et place de ses membres, d'assurer les missions decoordination, d'animation, d'\u00e9tudes et de travaux pour une gestion int\u00e9gr\u00e9e de l'eau et des milieuxaquatiques et humides, et pour la pr\u00e9vention des inondations sur le bassin versant de l'Arman\u00e7on.L'EPAGE est constitu\u00e9 sous la forme d'un syndicat dit \u00ab \u00e0 la carte \u00bb en application des dispositions del'article L5212-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Pour la r\u00e9alisation de cet objet, l'EPAGE de l'Arman\u00e7on exerce l'ensemble des comp\u00e9tences \u00e9nonc\u00e9esaux articles 1.1 et 1.2 des pr\u00e9sents statuts, dans les conditions d\u00e9finies par ces articles.L'EPAGE de l'Arman\u00e7on exerce, pour chacun des adh\u00e9rents qui les d\u00e9tiennent, les comp\u00e9tencessuivantes:1.1 Mission principaleL'EPAGE de l'Arman\u00e7on exerce la Gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations(GEMAPI), regroupant les missions d\u00e9finies aux 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 du | du L211-7 du code del'environnement, pour les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes :1\u00b0 L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;2\u00b0 L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d eau, y compris les acc\u00e8s\u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau;5\u00b0 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer;8\u00b0 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.Dans ce cadre, l'\u00c9PAGE de l'Arman\u00e7on, peut se porter ma\u00eetre d'ouvrage de toute \u00e9tude, tous travaux,tout am\u00e9nagement, toute op\u00e9ration de gestion, toute op\u00e9ration fonci\u00e8re, relatifs aux milieux aquatiqueset humides pour ses collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes dans le but d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par lar\u00e9glementation nationale et le SAGE de l'Arman\u00e7on.L'\u00e9laboration, puis l'animation d'un Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations peuvent \u00eatreport\u00e9es par l'EPAGE de l'Arman\u00e7on de mani\u00e8re accessoire \u00e0 l'exercice de la GEMAPI.1.2 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Arman\u00e7on (alin\u00e9a 12 du | deParticle L211-7 du code de l'environnement)L'EPAGE de l''Arman\u00e7on est charg\u00e9 du suivi et de la mise en \u0153uvre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux du bassin versant de l'Arman\u00e7on, \u00e0 savoir notamment :\nAdopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n6\ne Suivi et \u00e9valuation des actions du SAGE ;e Secr\u00e9tariat et animation de la Commission Locale de l'Eau ;e R\u00e9vision et actualisation du SAGE.L'EPAGE de l'Arman\u00e7on exerce l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Arman\u00e7on dansle cadre de la mise en \u0153uvre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :e Impulser et coordonner les actions, s'assurer de la coh\u00e9rence et de l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des actionsmises en \u0153uvre,e Assister les ma\u00eetres d'ouvrage pour le montage et la r\u00e9alisation de leurs projets,e Evaluer les actions engag\u00e9es par l'EPAGE et les ma\u00eetres d'ouvrages sur le bassin.Il est charg\u00e9 de la sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l'eau, \u00e0 l'\u00e9chelledu bassin versant.Il peut animer des outils contractuels territoriaux (type Contrat de territoire Eau et Climat de l'Agence del'eau) \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant :e Elaboration des programmes en collaboration avec les partenaires et les acteurs du territoire ;e Animation des programmes ;e Suivi et \u00e9valuation des programmes.1.3 Op\u00e9ration pour le compte de tiersDans le cadre de ses domaines de comp\u00e9tences, sous r\u00e9serve de l'acceptation par le Comit\u00e9 Syndical,l'EPAGE de l'Arman\u00e7on peut recevoir mandat pour r\u00e9aliser, \u00e0 la demande et pour le compte decollectivit\u00e9s ou de porteurs de projets priv\u00e9s, une ou des op\u00e9rations ponctuelles dans le cadre d'uneconvention de mandat, de partenariat ou de coop\u00e9ration.Ces op\u00e9rations pourront consister \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes, de travaux comme \u00e0 des missionsd'animation et pourront faire l'objet d'une participation financi\u00e8re des tiers.\nArticle 2 \u2014 Constitution et d\u00e9nominationEn application de l'article L213-12 du code de l'environnement et conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre duSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Arman\u00e7on, il est constitu\u00e9 un\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPAGE de l'Arman\u00e7on \u00bb.2.1 Pour la comp\u00e9tence GEMAPISont membres de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP) suivants :- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Troyes Champagne M\u00e9tropole,- Communaut\u00e9 de Communes du Chaour\u00e7ois et du Val d'Armance,- Communaut\u00e9 de Communes de l'Agglom\u00e9ration Migennoise,- Communaut\u00e9 de Communes du Jovinien,- Communaut\u00e9 de Communes Serein et Armance,- Communaut\u00e9 de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communaut\u00e9 de Communes Chablis Villages et Terroirs,- Communaut\u00e9 de Communes du Serein,- Communaut\u00e9 de Communes du Montbardois,- Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Al\u00e9sia et de la Seine,- Communaut\u00e9 de Communes des Terres d'Auxois,- Communaut\u00e9 de Communes Ouche et Montagne,- Communaut\u00e9 de Communes de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,- Communaut\u00e9 de Communes For\u00eats, Seine et Suzon.2.2 Pour la comp\u00e9tence \u00ab animation \u00bbSont membres de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on les EPCI-FP suivants :\nAdopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n7\n- Communaut\u00e9 de Communes du Chaour\u00e7ois et du Val d'Armance,- Communaut\u00e9 de Communes Serein et Armance,- Communaut\u00e9 de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communaut\u00e9 de Communes du Montbardois,- Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Al\u00e9sia et de la Seine,- Communaut\u00e9 de Communes des Terres d'Auxois,- Communaut\u00e9 de Communes Ouche et Montagne,- Communaut\u00e9 de Communes For\u00e9ts, Seine et Suzon.Sont \u00e9galement membres, les communes suivantes :De l'Aube :Jeugny, Sommeval.De la C\u00f4te-d'Or :Bellenot-sous-Pouilly, Blancey, Chailly-sur-Arman\u00e7on, Chatellenot, Civry-en-Montagne, Eguilly,Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-Auxois, Thoisy-le-D\u00e9sert.De l'Yonne:Bierry-les-Belles-Fontaines, Brion, Bussy-en-Othe, Carisey, Ch\u00e2tel-G\u00e9rard, Cheny, Etivey, Ligny-le-Ch\u00e2tel, M\u00e9r\u00e9, Migennes, Sarry, Vassy-sous-Pisy.\nArticle 3 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on est situ\u00e9 au 58 ter rue Vaucorbe \u00e0 Tonnerre (89700).\nArticle 4 - Comptabilit\u00e9Les r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 publique sont applicables \u00e0 l'EPAGE.Les fonctions de receveur de l'EPAGE sont exerc\u00e9es par le responsable du SGC d'Avallon.\nArticle 5 - Dur\u00e9eL'EPAGE de l'Arman\u00e7on est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 6 - Le Comit\u00e9 SyndicalL'EPAGE est administr\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT) par un Comit\u00e9 Syndical.6.1 Repr\u00e9sentativit\u00e9 des EPCI-FPLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des EPCI-FP sont \u00e9lus directement par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes.Chaque organe d\u00e9lib\u00e9rant doit \u00e9lire autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires que de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants. Lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en casd'emp\u00eachement constat\u00e9 d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire. Tout d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire d'un EPCI-FP peut sollicitern'importe lequel des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants de son EPCI-FP pour le repr\u00e9senter.Les modalit\u00e9s de calcul du nombre de si\u00e8ges par EPCI-FP sont fix\u00e9es en annexe 2 des pr\u00e9sents statuts.La r\u00e9vision du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical entre en vigueur \u00e0 compter du renouvellementint\u00e9gral des organes d\u00e9lib\u00e9rants des EPCI-FP membres sur la base du dernier recensement g\u00e9n\u00e9ral dela population publi\u00e9 au Journal Officiel.6.2 Repr\u00e9sentativit\u00e9 des communesChaque conseil municipal des communes membres \u00e9lit un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire \u00e0 l'issue de chaque scrutinmunicipal. |\nAdopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n8\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes forment alors un coll\u00e8ge \u00e9lectoral (selon l'article L5212-8 du CGCT).Le coll\u00e9ge \u00e9lectoral ainsi constitu\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants quisi\u00e8geront au Comit\u00e9 Syndical.En cas d'emp\u00eachement, tout d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge des communes peut sollicitern'importe lequel des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants du coll\u00e8ge pour le repr\u00e9senter.Les modalit\u00e9s de calcul du nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s au coll\u00e8ge des communes sont fix\u00e9es enannexe 3 des pr\u00e9sents statuts.Lorsque le coll\u00e8ge sera constitu\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de chacune des communes concern\u00e9es, lePr\u00e9sident de l'EPAGE convoque les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 une r\u00e9union \u00e9lective au moins 5 jours francs avant ladate fix\u00e9e. Lors de cette r\u00e9union, le Pr\u00e9sident v\u00e9rifie que le quorum est atteint et fait proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lectiondes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants au Comit\u00e9 Syndical. Un secr\u00e9taire de s\u00e9ance et deux assesseurssont d\u00e9sign\u00e9s pour la proc\u00e9dure d'\u00e9lection. L'\u00e9lection a lieu \u00e0 bulletin secret. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui lesouhaitent se portent candidats. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du coll\u00e8ge \u00e9crivent sur leur bulletin les noms de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9squ'ils retiennent selon le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants d\u00e9finis pour le coll\u00e8ge. Pourchacune des repr\u00e9sentations (titulaires et suppl\u00e9ants), les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ayant re\u00e7u le plus de voix sont \u00e9lus.En l'absence de quorum, le Pr\u00e9sident convoque \u00e0 nouveau les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans un d\u00e9lai minimum de5 jours francs apr\u00e8s la 1\u00b0 r\u00e9union pour une nouvelle r\u00e9union \u00e9lective pour laquelle les conditions dequorum ne sont pas requises. |Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne pouvant \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 la r\u00e9union \u00e9lective peuvent manifester leur souhait d'\u00eatrecandidats \u00e0 l'\u00e9lection en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (titulaire ou suppl\u00e9ant) au Comit\u00e9 Syndical par courrier (oumail) adress\u00e9 au Pr\u00e9sident au plus tard la veille de la r\u00e9union avant midi.La r\u00e9vision du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du coll\u00e8ge au Comit\u00e9 Syndical entre en vigueur \u00e0 compter durenouvellement int\u00e9gral des organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes membres sur la base du dernierrecensement g\u00e9n\u00e9ral de la population publi\u00e9 au Journal Officiel.6.3 PouvoirsFaute de suppl\u00e9ants disponibles au sein des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de son EPCI-FP ou du coll\u00e8ge, qu'il aura aupr\u00e9alable sollicit\u00e9s, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut donner pouvoir, par \u00e9critet sign\u00e9, \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix.Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut d\u00e9tenir qu'un seul pouvoir.\nArticle 7 - Bureau SyndicalLe Bureau est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents et d'autres membres. Le nombre de vice-pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical.Le Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit, dans un premier temps, le Pr\u00e9sident.Le Comit\u00e9 Syndical proc\u00e8de ensuite \u00e0 l'\u00e9lection des vice-pr\u00e9sidents et des membres du Bureau.La dur\u00e9e des mandats du Pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et des membres du Bureau suit celle du Comit\u00e9Syndical.En cas de vacance du si\u00e8ge du Pr\u00e9sident, les membres du Comit\u00e9 Syndical proc\u00e8dent \u00e0 l'\u00e9lection dunouveau pr\u00e9sident dans les formes pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts. Le 1\u00b0 vice-pr\u00e9sident le suppl\u00e9e,dans la pl\u00e9nitude de ses fonctions, et ce, jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident.En cas de d\u00e9mission du Pr\u00e9sident accept\u00e9e par le pr\u00e9fet (selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie \u00e0 l'article L2122-15 du CGCT, qui s'applique par double renvoi de l'article L5711-1 du CGCT), la notification de celle-ciest faite au 1\u00b0 vice-pr\u00e9sident qui le suppl\u00e9e dans la pl\u00e9nitude de ses fonctions. La proc\u00e9dure seraidentique en cas de d\u00e9mission d'un vice-pr\u00e9sident.\nAdopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n9\nArticle 8 \u2014 Budget de l'EPAGE8-1 \u2014 RecettesLes recettes de l'EPAGE comprennent :s Les contributions des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes,e Les sommes re\u00e7ues des administrations publiques, des collectivit\u00e9s territoriales; desassociations, des particuliers, en \u00e9change d'un service rendu,e Les subventions, participations et fonds de concours de l'Union Europ\u00e9enne, de l'Etat, del'Agence de l'eau, des R\u00e9gions, des D\u00e9partements, des communes, des groupements decollectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics, adh\u00e9rents ou tiers,e Le produit de dons ou de legs,+ Le produit des emprunts.Les d\u00e9penses de l'EPAGE comprennent toutes les d\u00e9penses li\u00e9es aux domaines de comp\u00e9tencesr\u00e9sultant des pr\u00e9sents statuts.\n8-2 - Contributions financi\u00e8res des collectivit\u00e9s membres aux d\u00e9pensesLes cotisations per\u00e7ues au titre de la GEMAPI repr\u00e9sentent 96% du total des cotisations annuelles \u00e0l'EPAGE, les 4% restants \u00e9tant consacr\u00e9s \u00e0 l'Animation. Ces produits tiennent compte des d\u00e9pensesg\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement de l'EPAGE, qui, pour leurs dimensionnements, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partiesproportionnellement aux nombres de postes techniques utiles pour l'exercice de chacune de ces deuxcomp\u00e9tences.Que ce soit pour la comp\u00e9tence GEMAPI ou pour la comp\u00e9tence Animation, le mode de calcul descotisations est bas\u00e9 sur : |- Pour les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :e la population proratis\u00e9e, correspondant \u00e0 la somme des populations municipales proratis\u00e9esen fonction de leur surface situ\u00e9e sur le bassin versant pour les communes concern\u00e9es,e la surface de bassin versant correspondant \u00e0 la somme des surfaces situ\u00e9e sur le bassinversant de chaque commune concern\u00e9e.- Pour les communes :e leur population proratis\u00e9e \u00e0 leur surface situ\u00e9e sur le bassin versant,e leur surface situ\u00e9e sur le bassin versant de l'Arman\u00e7on.La population prise en compte est la population municipale fix\u00e9e par l'INSEE lors du dernierrecensement et publi\u00e9e au Journal Officiel.Les modalit\u00e9s de calcul sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical, chaque membre s'acquittant de la part decotisation li\u00e9e aux comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es et aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale.L'exemple du calcul des cotisations pour l'ann\u00e9e 2025 est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 5.\nArticle 9 : Evolution des comp\u00e9tences9-1 \u2014 Modification des comp\u00e9tencesLe Comit\u00e9 Syndical d\u00e9lib\u00e8re sur l'extension des attributions et modifications des conditions initiales defonctionnement ou de dur\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues dans les articles L5211-17 \u00e0 L5211-20 du CGCT.Toute modification des pr\u00e9sents statuts fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral conform\u00e9ment auxdispositions des. articles L5211-17 et suivants du CGCT, relatifs aux modifications statutaires en mati\u00e8rede coop\u00e9ration intercommunale.Concernant le nombre de si\u00e9ges au sein du Comit\u00e9 Syndical ou leur r\u00e9partition entre les membres,l'article L5212-7-1 du CGCT s'applique.\nAdopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n10\n9-2 \u2014 Transfert de la comp\u00e9tence Animation d'une commune a un EPCI-FPAu cas o un EPCI-FP se doterait de la comp\u00e9tence Animation, comp\u00e9tence facultative des EPCI-FP,cet EPCI-FP serait substitu\u00e9 aux communes concern\u00e9es au sein de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on \u00e0 compterde la date \u00e0 laquelle la prise de comp\u00e9tence est effective par l'EPCI-FP selon les articles L5214-21 etL5216-7 du CGCT. Les cotisations aff\u00e9rentes seront alors proratis\u00e9es entre les communes et l'EPCI- -FP au prorata temporis pour l'ann\u00e9e concern\u00e9e par le transfert.9-3 \u2014 Reprise d'une comp\u00e9tence par un membre de l''EPAGELe retrait d'une comp\u00e9tence par un membre est subordonn\u00e9 aux accords des conseils municipaux etcommunautaires exprim\u00e9s dans les conditions de majorit\u00e9 requises pour la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement.Le conseil municipal de chaque commune membre ou le conseil communautaire de chaque EPCI-FPmembre dispose d'un d\u00e9lai de. trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9Syndical au maire ou au pr\u00e9sident pour se prononcer sur le retrait envisag\u00e9. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9rationdans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable.\nArticle 10 : Adh\u00e9sion de nouveaux membresL'article L5211-18 r\u00e9git l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on.\nArticle 11 : Retrait de membresDes membres adh\u00e9rents peuvent \u00eatre admis, par le pr\u00e9fet, \u00e0 se retirer de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on selonla proc\u00e9dure de retrait d\u00e9finie par l'article L5211-19 du CGCT.\nArticle 12 : R\u00e8glement int\u00e9rieurLe Comit\u00e9 Syndical approuve un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de fonctionnement del'EPAGE qui ne sont pas pr\u00e9vues ni par les pr\u00e9sents statuts, ni par les lois et r\u00e8glements.Il y sera notamment mentionn\u00e9 les modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement des diff\u00e9rents sous-bassins versants constituant le territoire de l'EPAGE.\nAdopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n11\nANNEXE 1\nP\u00e9rim\u00e8tre de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on\nSources: BD Geotla\nAdopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n12\nM\u00e9thode de calcul du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical par EPCI :\nANNEXE 2\nRepr\u00e9sentativit\u00e9 des EPCI-FP membres\nPopulation | Moins de | De2000 | De4000 | De6000 | De8000 |; as ie A , | De 14000 | Plus derelative de 2 000 \u00e0 3 999 \u00e0 5 999 \u00e0 7 999 \u00e0 9 999 11 999 13 999 \u00e0 15 999 16 000l'EPCI-FP hab hab hab hab hab Kal, hab hab habNombred\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 1 2 3 4 5 6 7 8 9titulairesNombred\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 1 2 3 '4 5 6 7 8 9suppl\u00e9ants\n8 Adopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n13\nANNEXE 3\nRepr\u00e9sentativit\u00e9 des communes membres\nM\u00e9thode de calcul du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du coll\u00e9ge des communes au Comit\u00e9 Syndical :Somme des D Dpopulations | Moins de | De2000 | De4000 | De6000 | De8000 | ,, noe \u00e0 | De 12000 | 4, 560 Plus derelatives des 2 000 \u00e0 3 999 \u00e0 5 999 \u00e0 7 999 \u00e0 9 999 11 999 \u00e0 13 999 \u00e0 15 16 000communes hab hab hab hab hab hab hab 999 hab habconcern\u00e9esNombred\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 1 2 3 4 5 6 7 8 9titulairesNombred\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 1 2 3 4 5 6 7 8 9suppl\u00e9ants ;\n9 Adopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n14\nANNEXE 4Liste des communes concern\u00e9es pour chaque EPCI-FPEPCI-FP Communes concern\u00e9esJeugnyCC Troyes Champagne M\u00e9tropoleSommevalAuxonAvreuilBalnot-la-GrangeBernonChamoyChaourceChasereyChesleyChessy-les-Pr\u00e9sCoursan-en-OtheCourtaoultCoussegreyCussangyDavreyEaux-PuiseauxErvy-le-ChatelEtourvyLa loge-PomblinLagesseCC du Chaour\u00e7ois et du Val d'Armance LantagesLes Cro\u00fbtesLes GrangesLes Loges-MargueronLigni\u00e8resMaisons-les-chaourceMarolles-sous-Ligni\u00e8resMetz-RobertMontfeyMontigny-les-MontsPraslinPrusyRacinesSaint-PhalTurgyValli\u00e8resVanlayVilleneuve-au-CheminVilliers-le-BoisVosnon\n10 Adopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n15\nChenyCC de l'Agglom\u00e9ration Migennoise =MigennesBrionBussy-en-OtheCC du Jovinien\nBellechaumeBeugnonBrienon-sur-Arman\u00e7onButteauxChailleyChamplostCh\u00e9uEsnonGermignyJaulgesLassonMercyCC Serein et ArmanceMont-Saint-SulpiceNeuvy-SautourOrmoyParoy-en-OthePerceySaint-FlorentinSormerySoumaintrainTurnyVenizyVergignyVilliers-VineuxAisy-Sur-Amman\u00e7onAncy-le-FrancAncy-le-LibreArgentenayArgenteuil-sur-Arman\u00e7onBaonBernouilChassignellesCheneyCC Le Tonnerrois en BourgogneCollanCruzy-le-Ch\u00e2telCryDannemoineDy\u00e9EpineuilFlogny-La ChapelleFulvyGland\n11 Adopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n16\nJunayL\u00e9zinnesMeliseyMolosmesNuitsPacy-sur-Arman\u00e7onPerrigny-sur-Arman\u00e7onPimellesQuincerotRavi\u00e8resRoffeyRugnySaint-Martin-sur-Arman\u00e7onSambourgSennevoy-le-HautSerrignyStignyTanlayThoreyTisseyTonnerreTricheyTronchoyV\u00e9zannesV\u00e9zinnesVilliers-les-HautsVillonVireauxViviersYrouerreCariseyCC Chablis Villages et Terroirs Ligny-le-Ch\u00e2tel| M\u00e9r\u00e9Bierry-les-Belles-FontainesChatel-G\u00e9rardCC du Serein \u00c9tiveySarryVassy-sous-PisyArransAsni\u00e8res-en-MontagneAthieCC du Montbardois BenoiseyBuffonChamp d'OiseauCourcelles-les-Montbard\n12 Adopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n17\nCr\u00e9pandEringesFain-l\u00e9s-MontbardFain-l\u00e9s-MoutiersFresnes (21)Lucenay-le-DucMarmagneMontbardMontigny-MontfortMoutiers-Saint-JeanNogent-les-MontbardPlanayQuincerot (21)Quincy-le-VicomteRougemontSaint-Germain-l\u00e8s-SenaillySaint-R\u00e9mySeignySenaillyTouillonVerdonnetVillaines-les-Pr\u00e9v\u00f4tesVisernyAlise-Sainte-ReineBoux-sous-SalmaiseBussy-le-GrandCharenceyCorpoyer-la-ChapelleDarceyFlavigny-sur-OzerainFr\u00f4loisGissey-sous-FlavignyGr\u00e9signy-Sainte-ReineGrignonHauterocheCC du Pays Al\u00e9sia et de la Seine ; =Jailly-les-MoulinsLa Roche VanneauLa Villeneuve-les-ConversMarigny-le-Cahou\u00ebtM\u00e9n\u00e9treux-le-PitoisMussy-la-FossePouillenaySalmaiseSource-SeineThenisseyVenarey-Les LaumesVerrey-sous-Salmaise\n13 Adopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n18\nArnay-sous-VitteauxAvosnesBard-les-\u00e9poissesBeurizotBousseyBrainBrauxBriannyChamprenaultCharignyCharnyChasseyChevannayClamereyCorromblesCorsaintCourcelles-les-SemurDampierre-en-MontagneFontangyForl\u00e9ansGenayGissey-le-VieilJeux-les-bardCC des Terres d'Auxois JuillyLantillyLe Val LarreyMagny-la-VilleMarcelloisMarcigny-sous-ThilMarcilly-et-DracyMassingy-l\u00e8s-SemurMassingy-l\u00e8s-VitteauxMilleryMontigny-sur-Arman\u00e7onNan-sous-ThilNoidanNormierPont-et-Mass\u00e9nePosangesPr\u00e9cy-sous-ThilRoillySaffresSainte-Colombe-en-AuxoisSaint-Euphr\u00f4neSaint-H\u00e9lierSaint-MesminSaint-Thibault\n14 Adopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n19\nSemur-en-AuxoisSouheySoussey-sur-BrionneThorey-sous-CharnyTorcy-et-PoulignyUncey-le-FrancVelognyVesvresVic-de-ChassenayVillars-et-VillenotteVillebernyVilleferryVilleneuve-sous-CharignyVilly-en-AuxoisVitteaux\nCC Ouche et Montagne\nAubigny-l\u00e9s-SombernonBlaisy-BasBlaisy-HautBussy-la-PesleDr\u00e9e .EchannayGrosbois-en-MontagneSaint-AnthotSombernonVerrey-sous-Dr\u00e9eVieilmoulin\nCC de Pouilly-en-Auxoiset de Bligny-sur-Ouche\nBellenot-sous-PouillyBlanceyChailly-sur-Arman\u00e7onCh\u00e2tellenotCivry-en-MontagneEguillyMartroisMeilly-sur-RouvresMont-Saint-JeanPouilly-en-AuxoisThoisy-le-D\u00e9sert\nCC For\u00eats, Seine et Suzon Bligny-le-SecTrouhautTurceyVillotte-Saint-Seine\n15 Adopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n20\nANNEXE 5Exemple de calcul des cotisations pour l'ann\u00e9e 2025 concernant lesCommunaut\u00e9s de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne et Chablis Villageset Terroirs, ainsi que les Communes de Carisey, Ligny-le-Chatel et M\u00e9r\u00e9\nSurface | Surface | Pop Surface nite Part Part Total Total TotalCOLLECTIVITE | surBV | (ha) | INSEE a) pee \u00e9rises bre cotisation | GEMAPI | animation(%) INSEE | 2024 | ee su 2025 96% 4%CC LE TONNERROIS EN B. 14767 | 64149 | 14180 | 24157 | 110351| 134508 | 129128 5 380AISY-SUR-A 100% 1797 237 1797 237 677 1 844 2 521ANCY-LE-FRANC 100% 1 965 839 1965 839 740 6 529 7 269ANCY-LE-LIBRE 100% 2 165 146 2165 146 815 1136 1951ARGENTENAY 100% 507 75 507 75 191 584 775ARGENTEUIL-SUR-A 72% 3051 219 2 201 158 829 1 229 2 058BAON 100% 857 61 857 61 323 475 797BERNOUIL 100% 455 114 455 114 171 887 1059CHASSIGNELLES 100% 1300 298 1300 298 490 2 319 2 809CHENEY 100% 595 231 595 231 224 1798 2 022COLLAN 62% 1316 158 818 98 308 765 1073CRUZY-LE-CHATEL 58% 5 952 227 3 426 131 1 290 1017 2 307CRY 100% 1116 161 1116 161 420 1 253 1 673DANNEMOINE 100% 1028 465 1028 465 387 3619 4006DYE 89% 1 700 197 1517 176 571 1 368 1 939EPINEUIL 100% 621 525 621 525 234 4 086 4 320FLOGNY-LA-C 100% 2375 938 2375 938 894 7 300 8 194FULVY 100% 381 129 381 129 143 1 004 1 147GLAND 100% 1667 47 1661 A7 625 364 990JUNAY 100% 363 66 363 66 137 514 650LEZINNES 100% 1 596 663 1596 663 \u00a9 601 5 160 5761MELISEY 100% 2217 227 2217 227 835 1 767 2601MOLOSMES 100% 2451 165 2451 165 923 1284 2 207NUITS 100% 1158 382 1158 382 436 2973 3 409PACY-SUR-A 81% 1335 177 1 086 144 409 1 120 1 529PERRIGNY-SUR-A 100% 1 404 127 1 404 127 529 988 1517PIMELLES 100% 991 61 991 61 373 475 848QUINCEROT 100% 395 58 395 58 149 451 600RAVIERES 97% 2 185 719 2112 695 795 5 409 6 205ROFFEY 100% 855 143 855 143 322 1113 1435RUGNY 100% 1 389 72 1389 72 523 560 1 083ST-MARTIN-SUR-A 100% 1411 144 1411 144 531 1121 1 652SAMBOURG 20% 1 244 68 243 13 92 103 195SENNEVOY-LE-H 63% 884 113 553 71 208 550 759SERRIGNY 98% 750 112 738 110 278 858 1136STIGNY 99% 1786 86 1769 85 666 663 1329TANLAY 100% 3 866 897 3 866 897 1456 6981 8437THOREY 100% 693 40 693 40 261 311 572TISSEY 100% 597 112 597 112 225 872 1 096TONNERRE 100% 5 827: 4 301 5 827 4 301 2 194 33 472 35 666TRICHEY 100% 661 42 661 42 249 327 576TRONCHOY 100% 659 128 659 128 248 996 1 244VEZANNES 97% 901 52 875 51 330 393 723VEZINNES 100% 630 157 630 157 237 1 222 1459VILLIERS-LES-H 99% 1 912 124 1 894 123 713 956 1 670VILLON 87% 942 108 816 93 307 728 1 035 |VIREAUX 86% 1458 102 1259 88 474 686 1160VIVIERS 39% 918 105 357 41 134 318 452YROUERRE 35% 1 428 149 499 52 188 405 593 :CC CHABLIS VILLAGES ET TERROIRS | 1738 | 2322 763 874 5 936 6 810 6538CARISEY 100% 1129 364 1129 364 425 2 833 3 258 130LIGNY-LE-CHATEL | 28% 2748 | 1197 771 336 290 2 613 2 903 116MERE 36% 1186 177 422 63 159 490 649 26Total | 302 689 | 82998 | 113985 | 645915 | 759900 | 729504| 30396\n16 Adopt\u00e9s au CS du 10/04/25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-1246 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts de l'EPAGE de l'Arma\u00e7on et modification du nombre et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9\nsyndical\n21","date":"2025-12-10","first_seen_on":"2025-12-10T11:53:24+00:00","id":"7e1ab68e8621599a462e55df7d3976f46bafd011a7472df73ab184252a03969c","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-418 du 10 12 2025 - DCL","pdf_creation_date":"2025-12-10T09:58:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-10T09:58:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/48427/381800/file/recueil-89-2025-418-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}