{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-227\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2026\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n69-2026-07-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 07 - 28 -\n0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef le mercredi 29 juillet 2026 \u00e0 Lyon (3 pages) Page 3\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-07-28-00006\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 07 - 28 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\na\u00e9ronef le mercredi 29 juillet 2026 \u00e0 Lyon\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 07 - 28 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 29 juillet 2026 \u00e0 Lyon\n3\nPREFETDU RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'ordre public\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 \u2013 07 \u2013 28 \u2013 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 29 juillet 2026 \u00e0 Lyon\nLe Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.  \n242-14\u00a0;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne  \nGUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-\nEst, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du 18 mai 2026 ;\nVU le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualit\u00e9 de directeur\nde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-06-04-0004 du 04 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nLucas TURGIS en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'analyse  d'impact  relative  \u00e0  la  protection  des  donn\u00e9es  (AIPD)  r\u00e9alis\u00e9e  par  le  Minist\u00e8re  de \nl'Int\u00e9rieur en date du 25 janvier 2023\u00a0; \nVU la demande du 28 juillet 2026, form\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Natio -\nnale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen  \nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne  \u2013 69419 Lyon cedex 03 1\nwww.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 07 - 28 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 29 juillet 2026 \u00e0 Lyon\n4\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens \u00a0; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de  \nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le quartier de La Duch\u00e8re de Lyon a connu une recrudescence des rod\u00e9os  \nurbains commis par des individus circulant sur des engins motoris\u00e9s sur la voie publique et entre les  \nimmeubles d'habitation, mettant en danger les pi\u00e9tons, du fait des vitesses excessives et de la  \nconduite hors des r\u00e8gles de circulation \u00a0; que la zone concern\u00e9e comporte des espaces verts, des  \nall\u00e9es pi\u00e9tonnes, des pistes cyclables et des aires de jeux pour enfants\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT d'une part, que les \u00ab\u00a0rod\u00e9os urbains\u00a0\u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportements \nill\u00e9gaux  sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris  \ndes r\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des  \nriverains\u00a0; que, d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9  \ndes  personnes,  des  nuisances  sonores  consid\u00e9rables  qu'ils  causent  pour  le  voisinage  et  du \nph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions \ntr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au \nsens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; qu'ainsi, \ncompte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab \u00a0rod\u00e9o urbain\u00a0\u00bb fortement \nprobable dans ce quartier, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette \nactivit\u00e9 et de la distance susceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0  \ndes dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le  \nrisque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur  \nint\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif  \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  les  dispositifs  de  vid\u00e9oprotection  existants  ne  permettent  pas  de  couvrir \nl'ensemble du secteur concern\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  compte tenu du  risque av\u00e9r\u00e9 de troubles  \u00e0 l'ordre public,  des  risques de  \nperturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer  \nd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout  \nen limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des  \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00a0; que les lieux  \nsurveill\u00e9s sont  strictement  limit\u00e9s  aux  lieux  o\u00f9  sont  susceptibles  de survenir les atteintes,  que \nl'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement  \nstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00a0; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la  \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que  par  exception  au  principe  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'information  par  plusieurs  moyens \nadapt\u00e9s du recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R. \n242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les  \nfinalit\u00e9s de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 du CSI \u00a0; que l'efficacit\u00e9 de cette \nop\u00e9ration sensible est conditionn\u00e9e \u00e0 un imp\u00e9ratif de discr\u00e9tion \u00a0; que l'information sp\u00e9cifique du  \npublic peut alors entrer en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, et mettre en p\u00e9ril son  \nefficacit\u00e9\u00a0; que l'information du public n'aura pas lieu \u00e0 ce titre\u00a0; que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs ; \n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 07 - 28 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 29 juillet 2026 \u00e0 Lyon\n5\nARR\u00caTE\nArticle  1er\n \u2013  La captation,  l'enregistrement  e t  la  transmission  d'images  par  la  Direction \nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens le  mardi 29 juillet 2026 de 16h00 \u00e0 17h00  sur la commune de  \nLyon, 9\u00e8me arrdt, dans la zone d\u00e9finie par le cercle de rayon 900 m\u00e8tres et ayant pour centre le  \npoint GPS X\u00a0: 4.795089 et Y\u00a0: 45.785266 (centre de la zone \u00e0 fort taux de rod\u00e9os urbains).\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 un dispositif\u00a0: \n\u2022 DJI Matrice 4T\nArticle 3 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0  \nla pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 4\u00a0\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de la  \nPolice Nationale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de  l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 28/07/2026\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\n         ORIGINAL SIGNE\nLucas TURGIS\n3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-07-28-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026 - 07 - 28 - 0001\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef le mercredi 29 juillet 2026 \u00e0 Lyon\n6","date":"2026-07-29","first_seen_on":"2026-07-29T08:31:22+00:00","id":"7e1dc38286a97a670fd476e218bb75529526a57150d4b5ad1cb093596d42ec8f","name":"RAA_69-2026-227-290726","pdf_creation_date":"2026-07-29T06:42:44+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-29T07:44:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/69531/468336/file/RAA_69-2026-227-290726.pdf"}
