{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-215\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nCour d'appel d'Angers /\n53-2025-11-05-00004 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT\nDELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES\nA LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT (2 pages) Page 3\n53-2025-11-05-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS\nDE COUR PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE AUX\nSECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 (2\npages) Page 6\n53-2025-11-05-00005 - COUR D'APPEL d'ANGERS - DECISION PORTANT\nNOMINATION D'UNE MAGISTRATE DELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET\nDELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE (2 pages) Page 9\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience - \nS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise /\n53-2025-11-12-00002 - 20251112 AP PIGEON-TP-LOIRE-ANJOU (3 pages) Page 12\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2025-11-12-00001 - 20251112_DDT_53_AP agr\u00e9ment vidange\nANC_FORVEILLE Xavier_2025 (4 pages) Page 16\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la Nouvelle\nBonification Indiciaire (NBI) dans les services du Minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de\nla police nationale, les emplois de guichet et emplois d'encadrement\ndans les bureaux des \u00e9trangers \u00e9ligibles \u00e0 la NBI et les points\naff\u00e9rents pour une mise en oeuvre \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Mayenne (2\npages) Page 21\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 537-BOPSI du  05\nnovembre 2025\nAutorisant temporairement la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de secours aux personnes au\nprofit du groupement de gendarmerie de la Mayenne\n (2 pages) Page 24\n53-2025-11-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la\nMayenne (3 pages) Page 27\n2\nCour d'appel d'Angers\n53-2025-11-05-00004\n COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION\nPORTANT DELEGATION CONJOINTE DE\nSIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES A\nLA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU\nDROIT\nCour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00004 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE\nSIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES A LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT 3\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n      Cour d'appel d'Angers \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature \naux magistrates d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la politique associative et \u00e0 l'acc\u00e8s au droit \n \n \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers \net \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour \n \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312 -69, R312-14, R312-16 et \nD312-66 ; \nVu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 13 novembre 2023 ; \n \nDECIDENT \n \nArticle 1  :  Madame Delphine BOURGOUIN, conseill\u00e8re charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la premi\u00e8re pr\u00e9sidence, et M adame Sol\u00e8ne GOUVERNEYRE, substitut e g\u00e9n\u00e9rale \ncharg\u00e9e des fonctions de  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e du parquet g\u00e9n\u00e9ral, sont d\u00e9sign\u00e9 es magistrates \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la politique associative et \u00e0 l'acc\u00e8s au droit, et d\u00e9l\u00e9gation de signature leur est \nconjointement consentie \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et \nd\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur le s titres III et  VI du programme 101 \u2013 Acc\u00e8s au droit et \u00e0 la \njustice de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la cour d'appel d'Angers, ainsi qu'\u00e0 l'effet de signer tous \nrapports, d\u00e9cisio ns,  conventions annuelles d'objectifs,  circulaires, d\u00e9p\u00eaches et \ncorrespondances y aff\u00e9rents. \nArticle 2 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date \ndu 13 novembre 2023. \n           \u2026 /... \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00004 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE\nSIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES A LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT 4\nArticle 3 : les magistrates d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la politique associative et \u00e0 l'acc\u00e8s au droit, le directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui leur sera \nnotifi\u00e9e, dont copie sera adress\u00e9e  au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu'au chef du p\u00f4le \nCHORUS de la cour d'appel de Rennes,  avant d'\u00eatre publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \ndes d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe. \n      Fait \u00e0 la cour d'appel d'Angers, \n \n      Le 5 novembre 2025. \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 \nCarole ETIENNE \nLe premier pr\u00e9sident, \n \n                                   \n \n \n                               Sign\u00e9 \n \n \n \n \nNicolas HOUX \n  \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00004 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE\nSIGNATURE AUX MAGISTRATES DELEGUEES A LA POLITIQUE ASSOCIATIVE ET A L'ACCES AU DROIT 5\nCour d'appel d'Angers\n53-2025-11-05-00003\nCOUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES\nCHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION\nCONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES\nGENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE\nPROGRAMME 166\nCour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION\nCONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 6\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n     Cour d'appel d'Angers \n \n      \n \nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature \naux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales de la cour d'appel sur le programme 166 \n \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers \net \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312 -69, R312-14, R312-16,  D312-66 \net R312-67 ; \nVu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 13 novembre 2023 ; \n \nDECIDENT \nArticle 1  : d\u00e9l\u00e9gation de signature est conjointement consentie \u00e0 M adame Delphine BOURGOUIN , \nconseill\u00e8re charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'effet de proc\u00e9der, conjointement avec la \nprocureure g\u00e9n\u00e9rale, l a substitute g\u00e9n\u00e9rale charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e ou le \nmagistrat du parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article R312-16 susvis\u00e9, \u00e0 l'ordonnancement \nsecondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titres II,  III , V et VI du programme 166 \nde l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives au personnel, au fonctionnement et \naux interventions, ainsi qu'\u00e0 l'effet de signer tous rapports, d\u00e9cisions, circulaires, d\u00e9p\u00eaches et  \ncorrespondances y aff\u00e9rents. \nArticle 2  : d\u00e9l\u00e9gation de signature est conjointement consentie \u00e0 M adame Sol\u00e8ne GOUVERNEYRE, \nsubstitute g\u00e9n\u00e9rale charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'effet de proc\u00e9der, conjointement \navec le premier pr\u00e9sident, la conseill\u00e8re charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ou le magistrat \ndu si\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident en application de l'article R312 -69 susvis\u00e9, \u00e0 \nl'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les titres II, III, V et VI \ndu programme 166 de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives au personnel, au \nfonctionnement et aux interventions, ainsi qu'\u00e0 l'effet de signer tous rapports, d\u00e9cisions, circulaires, \nd\u00e9p\u00eaches et correspondances y aff\u00e9rents. \n            \u2026/... \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION\nCONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 7\n \nArticle 3  : d\u00e9l\u00e9gation de signature est conjointement consentie \u00e0 M adame Delphine BOURGOUIN , \nconseill\u00e8re charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e \u00e0 l'effet de signer, conjointement avec l a \nprocureure g\u00e9n\u00e9rale, l a substitute g\u00e9n\u00e9rale charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e ou le \nmagistrat du parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article R312 -16 susvis\u00e9, les avenants aux \nmarch\u00e9s publics r\u00e9pondants aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel et \ntous rapports, circulaires, d\u00e9p\u00eaches et correspondances y aff\u00e9rents, \u00e0 l'exclusion de la passation des \nmarch\u00e9s eux-m\u00eames. \nArticle 4  : d\u00e9l\u00e9gation de signature est conjointement consentie \u00e0 M adame Sol\u00e8ne GOUVERNEYRE, \nsubstitute g\u00e9n\u00e9rale charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral e \u00e0 l'effet de signer, conjointement \navec le premier pr\u00e9sident, la conseill\u00e8re charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ou le magistrat \ndu si\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident en application de l'article R312-69 susvis\u00e9, les avenants aux \nmarch\u00e9s publics r\u00e9pondants aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel et \ntous rapports, circulaires, d\u00e9p\u00eaches et correspondances y aff\u00e9rents, \u00e0 l'exclusion de la passation des \nmarch\u00e9s eux-m\u00eames. \nArticle 5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du \n13 novembre 2023. \nArticle 6 : la conseill\u00e8re et la substitute g\u00e9n\u00e9rale, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales de la cour d'appel, le directeur \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers, le \ndirecteur des services de greffe judiciaires  charg\u00e9 du budget d'int\u00e9r\u00eat commun du palais de justice \nd'Angers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui leur \nsera notifi\u00e9e, dont copie sera adress\u00e9e  au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques \ndu Doubs, comptables assignataires, ainsi qu'au chef du p\u00f4le CHORUS de la cour d'appel de Rennes,  \navant d'\u00eatre publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements du Maine -et-Loire, de la \nMayenne et de la Sarthe. \n      Fait \u00e0 la cour d'appel d'Angers, \n      Le 5 novembre 2025. \n \n \n \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale,  \n \n             Sign\u00e9 \n          \n \n    Carole ETIENNE \nLe premier pr\u00e9sident, \n \n                                       Sign\u00e9 \n \n                                        \nNicolas HOUX \n \n \n  \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION\nCONJOINTE DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERALES DE LA COUR D'APPEL SUR LE PROGRAMME 166 8\nCour d'appel d'Angers\n53-2025-11-05-00005\nCOUR D'APPEL d'ANGERS - DECISION PORTANT\nNOMINATION D'UNE MAGISTRATE DELEGUEE A\nL'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE\nSIGNATURE\nCour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00005 - COUR D'APPEL d'ANGERS - DECISION PORTANT NOMINATION D'UNE MAGISTRATE\nDELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 9\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n      Cour d'appel d'Angers \n \n \n \n \nD\u00e9cision portant nomination  \nd'une magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipement  \net d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature \n \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers \net \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16, D312-66 et \nR312-67 ; \nVu la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 5 septembre 2023 : \n \nDECIDENT \n \nArticle 1  :  Madame Sol\u00e8ne GOUVERNEYRE , substitute g\u00e9n\u00e9rale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du parquet \ng\u00e9n\u00e9ral, est nomm\u00e9e magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipement pour le ressort de la cour d'appel d'Angers \nen remplacement de madame Marianne DEWAS ; \nArticle 2  : d\u00e9l\u00e9gation de signature est conjointement consentie \u00e0 madame Sol\u00e8ne GOUVERNEYRE, \nmagistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipement, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des \nrecettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur le s titre III et V du programme 166 de l'unit\u00e9 \nop\u00e9rationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives \u00e0 l'investissement et \u00e0 l'entretien immobilier, ainsi \nqu'\u00e0 l'effet de signer tous rapports, d\u00e9cisions, circulaires, d\u00e9p\u00eaches et correspondances y aff\u00e9rents.  \nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est conjointement consentie \u00e0 madame Sol\u00e8ne GOUVERNEYRE, \nmagistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipement, \u00e0 l'effet de signer les avenants aux march\u00e9s publics r\u00e9pondant \naux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel en mati\u00e8re d'entretien, \nmaintenance, surveillance, gardiennage, s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents judiciaires et tous rapports, \ncirculaires, d\u00e9p\u00eaches et correspondances y aff\u00e9rents, \u00e0 l'exclusion de la passation des march\u00e9s eux -\nm\u00eames. \n            \u2026/\u2026 \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00005 - COUR D'APPEL d'ANGERS - DECISION PORTANT NOMINATION D'UNE MAGISTRATE\nDELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 10\n        \nArticle 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du \n5 septembre 2023. \nArticle 5  : la magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers, l e directeur des services de greffe \njudiciaires charg\u00e9 du budget d'int\u00e9r\u00eat commun du palais de justice d'Angers sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui leur sera notifi\u00e9e, dont copie sera \nadress\u00e9e  au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille \net Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu'au chef du p\u00f4le CHORUS de la cour d'appel de Rennes,  \navant d'\u00eatre publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements du Maine -et-Loire, de la \nMayenne et de la Sarthe. \n      Fait \u00e0 la cour d'appel d'Angers, \n      Le 5 novembre 2025 \n \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale, \nSign\u00e9 \nCarole ETIENNE \nLe premier pr\u00e9sident, \n \n                                     \n \n                                   \nSign\u00e9 \n \n \n \n \nNicolas HOUX \n  \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2025-11-05-00005 - COUR D'APPEL d'ANGERS - DECISION PORTANT NOMINATION D'UNE MAGISTRATE\nDELEGUEE A L'EQUIPEMENT ET DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE 11\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et\nR\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise\n53-2025-11-12-00002\n20251112 AP PIGEON-TP-LOIRE-ANJOU\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2025-11-12-00002 - 20251112 AP\nPIGEON-TP-LOIRE-ANJOU 12\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res, r\u00e9silience\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b053-2025-11-12-00002 du 12/11/2025\nportant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hi-\ncules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7 ,5t \nde PTAC exploit\u00e9s par l'entreprise PIGEON TP LOIRE ANJOU \u00e0 Renaz\u00e9 (53)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1\u00a0;\nVu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de des d\u00e9cisions admi -\nnistratives individuelles\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac -\ntion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA, \npr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 28 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la gestion de la circulation routi\u00e8re et au \ntraitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routi\u00e8re\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de  \ntransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2025 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires de circulation \ndes v\u00e9hicules de transports de marchandises pour l'ann\u00e9e 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 09 avril 2025 portant nomination de  \nM. Michel DEBRAY en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 zonal du 13 mars 2025 portant approbation du plan intemp\u00e9ries de la zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 Ouest (PIZO)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Mi -\nchel DEBRAY, directeur d\u00e9partementale des territoires de la Mayenne\u00a0;\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2025-11-12-00002 - 20251112 AP\nPIGEON-TP-LOIRE-ANJOU 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative g\u00e9n\u00e9rale de M. \nMichel DEBRAY, directeur d\u00e9partementale des territoires de la Mayenne\u00a0;\nVu la demande de d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre temporaire pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON TP  \nLOIRE ANJOU le 31 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant d'une part, que la circulation des v\u00e9hicules exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON TP LOIRE  \nANJOU est destin\u00e9e \u00e0 assurer des op\u00e9rations de d\u00e9neigement et d'\u00e9pandage de fondants routiers  \npour assurer la viabilit\u00e9 des chauss\u00e9s en p\u00e9riode de viabilit\u00e9 hivernale sur l'autoroute A81, d'autre  \npart que le transport effectu\u00e9 par le demandeur entre dans les dispositions de l'article 5-II-4\u00b0 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif aux d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales individuelles \u00e0 titre temporaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'autoroute A81 est un axe routier prioritaire identifi\u00e9 dans le plan intemp\u00e9ries  \nzone ouest (PIZO)\u00a0;\nA R R E T E :\nArticle 1 : \nLes v\u00e9hicules list\u00e9s ci-apr\u00e8s, exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON TP LOIRE ANJOU , domicili\u00e9e route de  \nCraon \u00e0 Renaz\u00e9 (53800), sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler en d\u00e9rogation aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minis -\nt\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation g\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentaires des v\u00e9hi-\ncules de transport de marchandises de plus de 7 ,5t de PTAC.\nV\u00e9hicules \nautoris\u00e9s :\nN\u00b0 d'immatriculation des v\u00e9hicules :\nFX-523-AL \u2013 AZ-338-ME \u2013 AG-379-GX \u2013 GZ-937-GL \nArticle 2 : \nLes trajets s'effectuent au d\u00e9part du d\u00e9p\u00f4t de la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON TP LOIRE ANJOU route de Craon \u00e0 \nRenaz\u00e9.\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e\u00a0: \n\u2022 sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la Mayenne ;\n\u2022 pour les samedis et les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s, de 22\u00a0h \u00e0 24\u00a0h\u00a0;\n\u2022 pour les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s, de 0\u00a0h \u00e0 22\u00a0h\u00a0;\n\u2022 pour les dimanches qui sont \u00e9galement veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s, de 0\u00a0h \u00e0 24\u00a0h.\nLa d\u00e9rogation ne concerne que les v\u00e9hicules vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, engag\u00e9s dans des op\u00e9rations de d\u00e9 -\nneigement ou d'\u00e9pandage de fondants routiers sur les sections g\u00e9r\u00e9es par le Centre d'exploitation  \nde Vinci Autoroutes \u00e0 Laval (A81), ou sur celles express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par Vinci Autoroutes se  \ntrouvant sur le d\u00e9partement de la Mayenne.\nArticle 3 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est valable du 17 novembre 2025 au 16 mars  \n2026.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2025-11-12-00002 - 20251112 AP\nPIGEON-TP-LOIRE-ANJOU 14\nArticle 4 : \nLe responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9ro-\ngation.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule.\nArticle 5 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au responsable l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 PIGEON TP LOIRE AN -\nJOU.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint du chef du service SERR,\nSign\u00e9\nNicolas LEPAON\nVoies et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Mayenne (46 rue Mazagran - 53015 LAVAL) \u00a0 \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans \nun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi pour l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible par Internet sur le \nsite www.telerecours.fr ou \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes,  \ndans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  ou  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ponse  de \nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et Crise - 53-2025-11-12-00002 - 20251112 AP\nPIGEON-TP-LOIRE-ANJOU 15\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-11-12-00001\n20251112_DDT_53_AP agr\u00e9ment vidange\nANC_FORVEILLE Xavier_2025\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-12-00001 - 20251112_DDT_53_AP agr\u00e9ment vidange ANC_FORVEILLE Xavier_2025 16\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025\nportant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 FORVEILLE XAVIER\npour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif\nNum\u00e9ro d'agr\u00e9ment\u00a0: 53-2025-RA-001 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 \u00e0 R. 211-45 et R. 214-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  7  septembre  2009  modifi\u00e9,  d\u00e9finissant  les  modalit\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des  personnes \nr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des  \ninstallations d'assainissement non collectif ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment re\u00e7ue le 6 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FORVEILLE Xavier ;\nVu les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande et comprenant notamment :\n\u2022 un engagement de respect des obligations qui incombent \u00e0 la personne agr\u00e9\u00e9e ;\n\u2022 une fiche comportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification du demandeur ;\n\u2022 une fiche de renseignements sur les moyens mis en \u0153uvre pour assurer la vidange des  \ninstallations d'assainissement non collectif, la prise en charge des mati\u00e8res de vidange,  \nleur transport et leur \u00e9limination\u00a0;\n\u2022 la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8re pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 ;\n\u2022 les documents permettant de justifier d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res  \nd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectu\u00e9es.\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e par le service instructeur en  \ndate  du  6  f\u00e9vrier  2025,  et  de  la  r\u00e9ception  de  ces  compl\u00e9ments  en  date  du  23  septembre  et \n20 octobre 2025, l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009  \nsusvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pour  \nlaquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une  \nou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur est  \nconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  description  des  installations  et  des  moyens  mis  en  \u0153uvre  par  la  soci\u00e9t\u00e9 \nFORVEILLE Xavier pour la prise en charge et l'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange des installations  \nd'assainissement non collectif ne sont pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux superficielles et souterraines\u00a0;\n1/4\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-12-00001 - 20251112_DDT_53_AP agr\u00e9ment vidange ANC_FORVEILLE Xavier_2025 17\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0:\nARRETE :\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est la soci\u00e9t\u00e9 FORVEILLE Xavier \u00a0(num\u00e9ro RCS \u00a0: 47994232800010) domicili\u00e9e \u00a0: Les  \nBaries\u00a0- Niort la Fontaine - 53110 LASSAY-LES-CHATEAUX\nArticle 2 : Objet de l'agr\u00e9ment\nLa soci\u00e9t\u00e9 FORVEILLE Xavier est agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les vidanges des installations d'assainissement  \nnon collectif et prendre en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites.\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 150\u00a0m\u00b3.\nLa fili\u00e8re d'\u00e9limination valid\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est le d\u00e9potage dans la station d'\u00e9puration  \ndes eaux us\u00e9es de LASSAY-LES-CHATEAUX.\nArticle 3 : Suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du  \n7\u00a0septembre 2009 susvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de  \nvidange en trois volets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du  \n7\u00a0septembre\u00a02009 susvis\u00e9. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de  \nl'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le  \nvolet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nde l'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re  \nd'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par date, comportant les bordereaux de suivi  \ndes mati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition des services de  \nl'\u00c9tat. La dur\u00e9e de conservation de ce registre est de dix ans.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant \nle 1er\n\u00a0avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nCe bilan comporte a minima :\n\u2022 les  informations  concernant  le  nombre  d'installations  vidang\u00e9es  par  commune  et  les \nquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;\n\u2022 les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n\u2022 un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutions \nenvisag\u00e9es.\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8re  \nd'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'agr\u00e9ment.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ans.\nArticle 4 : Contr\u00f4le de l'administration\nLes services de l'\u00c9tat peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de  \nl'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de  \nses obligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\n2/4\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-12-00001 - 20251112_DDT_53_AP agr\u00e9ment vidange ANC_FORVEILLE Xavier_2025 18\nArticle 5 : Modification des conditions de l'agr\u00e9ment\nEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res  \nde vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nArticle 6 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations ou \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nA l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur demande \ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9.\nLa demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au service en charge de la police de  \nl'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment en cours. \nCette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces, mentionn\u00e9es \u00e0  \nl'annexe\u00a0I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9, actualis\u00e9es.\nLorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment en cours est prolong\u00e9e  \njusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.\nLe pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9 -\nment \u00e0 l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre de  \nl'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 9 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquelle l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 dans des documents \u00e0 des \nfins commerciales ou publicitaires, seul est autoris\u00e9e la mention \u00ab \u00a0Agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9  \nde vidange et de prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installa -\ntions d'assainissement non collectif. Se rapporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de la Mayenne\u00a0\u00bb.\nArticle 10 : Suspension ou suppression de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet dans les cas suivants :\n\u2022 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n\u2022 lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de  \nrecevoir la quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2022 en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009  \nsusvis\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues \npar l'agr\u00e9ment ;\n\u2022 en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9s  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires  \npour veiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance \net de les \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six  \nmois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\n3/4\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-12-00001 - 20251112_DDT_53_AP agr\u00e9ment vidange ANC_FORVEILLE Xavier_2025 19\nArticle 11 : Publication et information des tiers\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nLa liste des personnes agr\u00e9\u00e9es pour l'activit\u00e9 de vidange des installations d'assainissement non  \ncollectif est publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLe  directeur  de  la  soci\u00e9t\u00e9  FORVEILLE  Xavier,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  de  la \nMayenne, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Mayenne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nde la pr\u00e9fecture de la Mayenne et le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nSign\u00e9\nMichel DEBRAY\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent en ap-\nplication de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement\u00a0:\n- par le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui est notifi\u00e9e\u00a0;\n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des \ninconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code  \nde l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication sur le site inter-\nnet de la pr\u00e9fecture ou de l'affichage de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\" accessible par in-\nternet sur le site\u00a0: www.telerecours.fr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce re -\ncours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours devant le tribunal administratif.\nLorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en application  \nde l'article R. 181-51, du code de l'environnement, le pr\u00e9fet en informe le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de la d\u00e9cision pour  \nlui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations  \nentre le public et l'administration.\n4/4\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-11-12-00001 - 20251112_DDT_53_AP agr\u00e9ment vidange ANC_FORVEILLE Xavier_2025 20\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2025-11-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la Nouvelle\nBonification Indiciaire (NBI) dans les services du\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour les fonctionnaires\nn'appartenant pas aux corps de la police\nnationale, les emplois de guichet et emplois\nd'encadrement dans les bureaux des \u00e9trangers\n\u00e9ligibles \u00e0 la NBI et les points aff\u00e9rents pour une\nmise en oeuvre \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Mayenne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la\nNouvelle Bonification Indiciaire (NBI) dans les services du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps\nde la police nationale, les emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des \u00e9trangers \u00e9ligibles \u00e0 la NBI et les points\naff\u00e9rents pour une mise en oeuvre \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Mayenne\n21\nwii El Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communPREFETE d\u00e9partemental de la MayenneDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9lraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du -7 NOV, 2025portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) dans les services duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la policenationale, les emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des\u00e9trangers \u00e9ligibles \u00e0 la NBI et les points aff\u00e9rents pour une mise en \u0153uvre\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;VU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de laMayenne;VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonificationindiciaire dans les services du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour les fonctionnaires n'appartenantpas aux corps de la police nationale, les emplois de guichet et emplois d'encadrementdans les bureaux des \u00e9trangers \u00e9ligibles \u00e0 la NBI et les points aff\u00e9rents localis\u00e9s au seindes pr\u00e9fectures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2017 fixant les conditionsd'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2017 fixant la localisationdes emplois \u00e9ligibles \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire dans certains services duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;VU l'instruction du 6 novembre 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s techniques de mise en \u0153uvrede la nouvelle r\u00e9glementation applicable \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire au sein despr\u00e9fectures ;VU lactualisation de l'instruction du 6 novembre 2017 en date du 9 mai 2025 relative auxmodalit\u00e9s techniques de mise en \u0153uvre de la nouvelle r\u00e9glementation applicable a lanouvelle bonification indiciaire au sein des pr\u00e9fectures pr\u00e9cisant qu'il est d\u00e9sormaispossible d'attribuer les points restant disponibles, dans la limite de l'enveloppe attribu\u00e9e achaque pr\u00e9fecture, sur des emplois d'encadrement ou de guichet relevant de la mission\u00ab \u00e9trangers \u00bb au sens large, c'est-\u00e0-dire incluant les emplois li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9loignement ou al'asile ;VU l'information port\u00e9e au comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture.de la Mayenne le19 juin 2025 concernant la r\u00e9partition locale de la nouvelle bonification indiciaire\u00ab \u00e9trangers \u00bb ;\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la\nNouvelle Bonification Indiciaire (NBI) dans les services du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps\nde la police nationale, les emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des \u00e9trangers \u00e9ligibles \u00e0 la NBI et les points\naff\u00e9rents pour une mise en oeuvre \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Mayenne\n22\nARRETE :Article 1 : La liste des emplois \u00e9ligibles au titre de la nouvelle bonification indiciaire dansles services du Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corpsde la police nationale, les emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureauxdes \u00e9trangers \u00e9ligibles \u00e0 la NBI \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Mayenne est fix\u00e9e comme suit :Niveau de D\u00e9signation de l'emploi Nombre de points attribu\u00e9sl'emploiChef du bureau de la nationalit\u00e9 et du droit 20au s\u00e9jour des \u00e9trangers (BNDSE)CATA Adjoint au chef du bureau de la nationalit\u00e9 et 20Emplois du droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers (BNDSE)d'encadrement \"Chef du bureau de l'\u00e9loignement et du (tous les 6 mois en alternance aveccontentieux (BEC) adjoint BECsoit du 1\u00b0 janvier au 30 juin)Adjoint au chef du bureau de |'\u00e9loignement et (tous les 6 mois en alternance avecdu contentieux (BEC) chef BECsoit du 1* juillet au 31 d\u00e9cembre)Charg\u00e9 de l'accueil des \u00e9trangers et du 10CAT B traitement des dossiers s\u00e9jour des \u00e9trangersEmplois deguichet Charg\u00e9 de l'accueil des \u00e9trangers et du 10Agents traitement des dossiers s\u00e9jour des \u00e9trangersd'accueil et de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jourCharg\u00e9 de l'accueil des \u00e9trangers et du 10CAT C traitement des dossiers s\u00e9jour des \u00e9trangersEmplois deguichet Charg\u00e9 de l'asile, des titres de voyage, des 10Agents naturalisations et du regroupement familiald'accueil\nArticle 2: La date d'effet des nouvelles attributions des points NBI est fix\u00e9er\u00e9troactivement au 9 mai 2025.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne est charg\u00e9 d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne.\npre\nnana mavanne ont Fr ananas caruira-nublir fr\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la\nNouvelle Bonification Indiciaire (NBI) dans les services du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps\nde la police nationale, les emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des \u00e9trangers \u00e9ligibles \u00e0 la NBI et les points\naff\u00e9rents pour une mise en oeuvre \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Mayenne\n23\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-11-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 537-BOPSI du  05\nnovembre 2025\nAutorisant temporairement la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de secours aux personnes au profit\ndu groupement de gendarmerie de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-\n537-BOPSI du  05 novembre 2025\nAutorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de secours aux personnes au profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne\n24\neaPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 537-BOPSI du 05 novembre 2025Autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de secours aux personnes auprofit du groupement de gendarmerie de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9 et R.211-27 a R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et des a\u00e9ronefsappartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'outre-mer ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 octobre 2025 par le groupement de gendarmerie de la Mayenne visant\u00e0 obtenir l'autorisation temporaire de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur lefondement de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour l'ensemble du d\u00e9partement de laMayenne ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de protection et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer leurs missions de secours \u00e0 personne ;Consid\u00e9rant que le secours \u00e0 personne implique par nature l'engagement de moyens cons\u00e9quents,sans pr\u00e9avis et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement lorsqu'un soutien m\u00e9dicald'urgence est n\u00e9cessaire et qu'une vie est en jeu ; que l'emploi de ce type de mat\u00e9riels a \u00e9galementpour objectif de faciliter les recherches ;Consid\u00e9rant que l'emploi de drones ou cam\u00e9ras embarqu\u00e9es par les services de gendarmerie a d\u00e9j\u00e0d\u00e9montr\u00e9 toute son utilit\u00e9 dans le cadre du secours \u00e0 personne ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 _: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Mayenne sont autoris\u00e9s au titre du secours \u00e0 personne.Article 2 : La demande porte sur l'engagement de drones de moins de 4 kg de marque DJI.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pour proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux enregistrements est fix\u00e9 \u00e0 1.\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-\n537-BOPSI du  05 novembre 2025\nAutorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de secours aux personnes au profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne\n25\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques n\u00e9cessaires pourorganiser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.L'utilisation de drones dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation pourra couvrir la totalit\u00e9 dud\u00e9partement.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois, du 7 novembre 2025 au 6f\u00e9vrier 2026.Article 5: L'exploitant doit obtenir des informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et pertinentesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyenne du vent, rafales,pr\u00e9cipitations...). En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments et des limitations pr\u00e9existantes, l'exploitant devra d\u00e9finiret appliquer les marges de s\u00e9curit\u00e9 additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduirel'exploitant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, a adapter ou \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.Article 6 : L'information du public de l'utilisation d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00e0 l'occasion d'uneop\u00e9ration est assur\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9, sauf si l'urgence, les objectifs poursuivis ou lesconditions de l'op\u00e9ration l'interdisent, mais \u00e9galement par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 7 : Le groupement de la gendarmerie de la Mayenne est tenu de transmettre aux services de lapr\u00e9fecture, apr\u00e8s chaque intervention r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de l'autorisation, une fiche de synth\u00e8seindiquant la finalit\u00e9 poursuivie, la dur\u00e9e des enregistrements r\u00e9alis\u00e9s et l'identit\u00e9 des personnes ayantacc\u00e8s aux images.Article 8 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seratransmise aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissement.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 Un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2014 46, rue Mazagran \u2014 CS 91507 - 53015 Laval,. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes -\u2014 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - BP 24111 \u2014 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-\n537-BOPSI du  05 novembre 2025\nAutorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de secours aux personnes au profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne\n26\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-11-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n27\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-539-BOPSI du 10 novembre 2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-\n9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er\n septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme\u00a0Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs  \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnes  \nsont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendre di 14 novembre et \nle lundi 17 novembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture \nde la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les \norganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0 \nl'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type \nde rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et \nque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau \u00ab\u00a0Urgence attentat \u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans \nautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 11 f\u00e9vrier, 18 mai, 1er\n juin, 7 septembre, 12 octobre, 9\u00a0novembre \n2024, le 30 ao\u00fbt et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites  \nsous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0; \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n28\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, de \njour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e\u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 14 novembre et le lundi 17 novembre \n2025, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et en particulier les  \nviolences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la  \npr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s se  \nd\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce week-end ; que  les moyens appropri\u00e9s de lutte contre  \nl'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne \npeuvent \u00eatre r\u00e9unis\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n  \u00a0:  Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou  \nautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la \nMayenne du vendredi 14 novembre \u00e0 partir de 12\u00a0h 00 et jusqu'au lundi 17 novembre 2025 \u00e0 12\u00a0h 00.\nArticle 2\u00a0: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab \u00a0sound system\u00a0\u00bb susceptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du \nd\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3\u00a0: L'installation de mat\u00e9riel \u00ab\u00a0sound system\u00a0\u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 4  \u00a0  :   L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-\n27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. De  \nplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \npunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me\n classe. \nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle 6\u00a0: Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement , le \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale,  Mesdames  et  Messieurs  les  maires  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet, \nPauline BOCQUET\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n29\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9 \u00e0 \u00a0: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041  \nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e\n mois suivant la  \ndate  de  notification  de  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2e\n mois  suivant  la  date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne\n30","date":"2025-11-12","first_seen_on":"2025-11-12T17:30:45+00:00","id":"7e22a51c3cd072937edf5798e710ebac8fe450f610f10eabb5256bf73cfd125c","name":"RAA sp\u00e9cial du 12 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-12T15:42:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-12T15:42:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57509/413907/file/recueil-53-2025-215-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}