{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"Ez CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sELLA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 publique\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 27 d\u00e9cembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 au RAA n\u00b0 51-2024-087 du 20d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques et autres produits dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du-26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de I'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants, et son article R.557-6-3;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques;\nVu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Henri PREVOST,Pr\u00e9fet de la Marne, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement;\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne CedexT\u00e9l: 03 26 261010\n1/4\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nVu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate au niveau \u00abUrgence attentat \u00bb jusqu'\u00e0 nouvel ordre;\nConsid\u00e9rant que le contexte actuel n\u00e9cessite une mobilisation importante des forces de l'ordrepour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Marne ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la Saint-Sylvestre, des troubles \u00e0 l'ordre public sontr\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s avec notamment des incendies et violences volontaires ainsi que des jetsde projectiles \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le contexte international a conduit \u00e0 une recrudescence d'actes antis\u00e9mites etmalveillants en vue d'exacerber les tensions sociales (tags, alertes \u00e0 la bombe dans les\u00e9tablissements scolaires, menaces et agressions envers des \u00e9lus, violences \u00e0 l'encontre despersonnes d\u00e9positaires de I'autorit\u00e9 publique) ;\nConsid\u00e9rant que dans le contexte actuel, l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des p\u00e9tards et fus\u00e9es, l'usage de produits inflammables, chimiques ouexplosifs sont de nature \u00e0 troubler gravement la tranquillit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 publique;\nConsid\u00e9rant l'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entreindividus originaires de Reims ou de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ayant donn\u00e9 notamment lieu \u00e0 destentatives d'homicide, agressions, tirs d'armes \u00e0 feu sur la voie publique, et autres violencesurbaines;\nConsid\u00e9rant l'occurrence au cours des derniers mois dans le d\u00e9partement de la Marne d'utilisationsill\u00e9gales d'engins explosifs artisanaux et de tirs de mortiers ;\nConsid\u00e9rant en outre que I'vtilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant que. l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou \u00e0 l'aide de- l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dud\u00e9partement de la Marne durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e; qu'en cons\u00e9quence, si non seulement latotalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est susceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par des risques graves detroubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seulp\u00e9rim\u00e8tre, il s'av\u00e8re constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux estr\u00e9currente en pareilles circonstances, et que les pr\u00e9sentes mesures de limitations temporaires etd\u00e9limit\u00e9es s'en trouvent alors justifi\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 par l'utilisationde carburants et hydrocarbures, il convient d'en r\u00e9glementer la vente au d\u00e9tail et le transport surI'ensemble du d\u00e9partement;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 I'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen leplus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne;\nARR\u00caTE\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l : 03 26 26 1010\n2/4\n\nArticle 1: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et I'vtilisation d'artifices de divertissementde cat\u00e9gories F2 et.F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembr\u00e9 2021 susvis\u00e9et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits dans le d\u00e9partement de la Marne du mardi 31d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8 heures jusqu'au mercredi 1* janvier 2025 \u00e0 12 heures.\nCette interdiction vaut pour la vente, le transport et l'usage sur la voie publique, les espacespublics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous les autreslieux de grands rassemblements de personnes.\nLes dispositions ne s'appliquent pas :\n- aux personnes pouvant justifier de I'vtilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010;- aUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nPar ailleurs, il est rappel\u00e9 que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris parvoie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisationdouani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs.\nEn l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.\nArticle 2 : La vente d'hydrocarbure dans un r\u00e9cipient transportable et le transport d'hydrocarburedans un r\u00e9cipient transportable sont interdits, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00f4ment justifi\u00e9e, dans le p\u00e9rim\u00e8tre dud\u00e9partement de la Marne du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8 heures jusqu'au mercredi 1 janvier 2025\u00e0 12 heures.\nArticle 3 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sontinterdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre du d\u00e9partement de la Marne du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8 heuresjusqu'au mercredi 1\" janvier 2025 \u00e0 12 heures.\nArticle 4: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 effet imm\u00e9diat, Il peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur.\nArticle 6 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, Monsieur le Colonel,commandant le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne, Monsieur le Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne et les maires du d\u00e9partement de la Marnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Reims et \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Ch\u00e9lons-en-Champagne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secrftaire G\u00e9n\u00e9ral,Directeur de cabinet plar suppl\u00e9ance,S\n1, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne CedexT\u00e9l: 03 26 261010\n3/4\n\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1l'environnement relatifs aux articles PyINTA2112138A\n1, rue de Jessaint CS 50431\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s)\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe\nCombinaison\nCombinaison n\u00e9cessitant un supportexteme\nP\u00e9tard a\u00e9rien\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash\nChandelle romaine\nChandelle monocoup\nF2etF3\nF2etF3\nF2etF3\nF2etF3\n51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexT\u00e9l:0326 2610 10\ndu code derotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR\n4j4","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-09-19T20:12:50+00:00","id":"7e25377774b5aa705989988955059baf345b3163e9f85b6f439a0cfebda72404","name":"AP du 27 d\u00e9cembre 2024 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'AP du 19 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de vente et utilisation d'artifice de divertissement","pdf_creation_date":"2024-12-27T15:28:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-27T15:23:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/47521/342945/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bmodifiant%2Bl%27arr%C3%AAt%C3%A9%2Bdu%2B19%2Bd%C3%A9cembre%2B2024%2Bportant%2Binterdiction%2Btemporaire%2Bde%2Bvente%2Bet%2Butilisation%2Bd%27artifice%2Bde%2Bdivertissement.pdf"}