{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-083\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Doullens (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux\ninterdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,\nalt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (4 pages) Page 7\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France /\n80-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Val\u00e9rie DESCAMPS, directrice des services p\u00e9nitentiaires (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2025-04-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party, teknival et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nson \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-04-01-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Doullens\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Doullens 3\nR\u00c9PUBLIQUE | | CS oe | +FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesService de gestion comptable de Doullens9, boulevard Ernest Dehee - BP 6008280600 DOULLENST\u00e9l\u00e9phone : 03 22 77 02 98M\u00e9l. : sgc.doullens@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURED\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e par. les comptables publics \u00e0 leurs fond\u00e9s de pouvoirs temporaires oupermanents, en application de l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptable publique publi\u00e9 le 10 novembre 2012 au Journal OfficielJe soussign\u00e9, Fr\u00e9d\u00e9ric LEGAY, inspecteur divisionnaire hors classe, comptable public, responsable duservice de gestion comptable (SGC) de Doullens, declare et donne:1/ DELEGATION GENERALE A:- Mmes ALLAERT Samantha et LAVETTE Sabrina, inspectrices des finances publiquesRegoivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions, et de signer, seules ou.concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires particuli\u00e8res qui s'yrattachent.Ces d\u00e9l\u00e9gataires re\u00e7oivent pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Doullens. Le d\u00e9l\u00e9gantentend ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans Son concours,mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Re\u00e7oivent mandat pour op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives au service, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, partous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des diverses collectivit\u00e9s dont la gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e aucomptable, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, .quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous. \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la directiond\u00e9partementale des finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toutes op\u00e9rations,d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans le cadre des proc\u00e9dures collectives d'apurement dupassif, du surendettement des particuliers, et d'agir en justice.Les soussign\u00e9es s'engagent \u00e0 ratifier tout ce que ses mandataires auront pu'faire en vertu de lapr\u00e9sente procuration.11/ DELEGATION SP\u00c9CIALE \u00c0 :M. TELLIER Jean-Fran\u00e7ois, contr\u00f4leur principal des finances publiques :M. RICQUIER Maxime, contr\u00f4leur des finances publiques- Mme LANIER Muriel, contr\u00f4leur des finances publiques | |- M.VACOSSIN Thierry, contr\u00f4leur principal des finances publiques- Mme PRUVOST S\u00e9verine, contr\u00f4leur des finances publiques- Mme MARTIN Prescillia, agent administratif principal des finances publiques- Mme DEMAIE Val\u00e9rie, contr\u00f4leur des finances publiques- Mme THERY Audrey, contr\u00f4leur des finances publiques- Mme DELEBECQ Aur\u00e9lie, contr\u00f4leur des finances publiques- M. MESTRE Benoit, agent administratif principal des finances publiques |- Mme LEGRAND Nathalie, agent administratif principal des finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Doullens 4\nh , - 3 , : ' : H\nRe\u00e7oivent mandat pour op\u00e9rer les recettes relatives au service, pour signer et effectuer en mon nomles op\u00e9rations suivantes : avec la Poste, retirer les correspondances de toute nature au bureau deDoullens, recevoir \u00e0 la tr\u00e9sorerie les correspondances de toute nature; accorder des d\u00e9lais depaiement relatifs aux cr\u00e9ances locales inf\u00e9rieures \u00e0 5.000 \u20ac (d\u00e9lais en quatre fois sans justificatif ou, :de mani\u00e8re exceptionnelle, en six fois avec production d'un bulletin de salaire et d'un RIB); r\u00e9ponsescourantes aux usagers et les bordereaux de situation.- : Mme MACE Brigitte, contr\u00f4leur principal des finances publiques- Mme BECOURT Aur\u00e9lie, contr\u00f4leur des finances publiques- Mme KUSIOWSKI Delphine, contr\u00f4leur principal des finances publiques'- M, RICHEZ Bernard, contr\u00f4leur des finances publiques | |- M. HECQUET Hubert, contr\u00f4leur principal des.finances publiques- Mme GOSSE Evelyne, contr\u00f4leur des finances publiquesRe\u00e7oivent mandat pour op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives au service, pour signer eteffectuer en mon nom les op\u00e9rations suivantes: avec la Poste, recevoir \u00e0 la tr\u00e9sorerie lescorrespondances de toute nature, |Hi/ D\u00c9L\u00c9GATIONS ANT\u00c9RIEURESLes d\u00e9l\u00e9gations ant\u00e9rieures sont annul\u00e9es \u00e0 partir de ce jour.Service dt Gsstion Co. 9 Poulevard Ernest 3. BP 60627600 DOULLENSFait a Doullens, le 1% avril 2025\nSignature du mandant : M. Fr\u00e9d\u00e9ric LEGAY\n\u00c0CcSignature des mandataires :. | Mme Samantha ALLAERT | Mme Sabrina LAVETTE\n\u00e9t D\nM. Jean-Fran\u00e7ois TELLIER M. Maxime RICQUIER\naMeB\u00e9no\u00eet MESTRE vr Ge MACE\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Doullens 5\nMme Aur\u00e9lie BECOURT\nES\nMme Val\u00e9rie DEMAIE\nMme Muriel LANIER\nMme PRUVOST S\u00e9verine |\nMme THERY Audrey\n- Mme DELEBECQ Aur\u00e9lie\nSeM. RICHEZ Bernard\n_e\u2014'Mme Delphine KUSIOWSKI\nM. Hubert HECQUET\n\"Mme MARTIN Prescillia\nM. VACOSSIN Thierty\nGe -Mme GOSSE Evelyne\nMme LEGRAND Nathalie\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du service de gestion\ncomptable de Doullens 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-04-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions\nde perturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n7\nPREFET Direction d\u00e9partementale _M FRANCDE LA SOMME 7 Eos des territoires et de la mer NATION\u00c9galit\u00e9 de la Somme VERTEFrascrart\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction,mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 \u00e0 R 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0compter du 24 juin 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur XavierROUSSET en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande en date du 13 juin 2022 d\u00e9pos\u00e9e par AMSOM Habitat ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n8\nVu l'avis favorable sous conditions de l'expert-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoinenaturel (CSRPN) en date du 30 juin 2022 ;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 06 juillet au 21 juillet 2022 et son absence de retour ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbationintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproductiond'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;Vu le compte rendu du suivi d'op\u00e9rations de l'ann\u00e9e 2022 sur la r\u00e9sidence porte des Flandres ;Vu la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2022 port\u00e9e par AMSOM Habitatdans son courrier en date du 21 mars 2028 ;Consid\u00e9rant la mise en place des mesures de r\u00e9duction initialement pr\u00e9vues sont incompatibles avecles techniques de construction ;Consid\u00e9rant l'obstruction d\u00e9finitive des interstices d'acc\u00e8s dans le b\u00e2ti pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es enraison des contraintes techniques ;Consid\u00e9rant que de nouvelles mesures compensatoires sont propos\u00e9es dans la demande demodification de projet ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle ter. - L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2022 portant d\u00e9rogation aux interdictions deperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou dereproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es est modifi\u00e9e en ajoutant les prescriptions ci-dessous :\n3/ Mesures d'accompagnement\n> Un suivi \u00e9cologique compl\u00e9mentaire constitu\u00e9 de deux passages en 2025. le compte rendu de cespassages est adress\u00e9 \u00e0 la DDTM.\n4/ Mesures compensatoires\n> Sont int\u00e9gr\u00e9s des gites et des nids artificiels sur les batiments \u00e0 raison de:- 2 g\u00eetes par cage d'escalier pour les chauves-souris, pour un total de 34 g\u00eetes artificiels.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n9\nDans le d\u00e9tail, 30 gites sont adapt\u00e9s exclusivement aux esp\u00e9ces de Pipistrelles (L = 25 cm) et 4 gitespr\u00e9sentent une taille plus grande (L = 80cm) capable d'accueillir des esp\u00e8ces de chiropteres de plusgrand gabarit telles la Noctule commune.-2 x15 nids pour le Moineau domestique, pour un total de 30 nids artificiels.Les mod\u00e8les de g\u00eetes et de nichoirs sont encastrables dans l'Isolation Thermique par l'Ext\u00e9rieur (ITE)afin de fournir un habitat similaire \u00e0 l'habitat initialement utilis\u00e9.Les am\u00e9nagements list\u00e9s ci-dessus sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier compl\u00e9mentaire d\u00e9pos\u00e9 par lep\u00e9titionnaire.\nArticle 2. - L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2022 portant d\u00e9rogation aux interdictions deperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou dereproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es est modifi\u00e9e comme suit :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 reprend les modalit\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment relatives \u00e0 la dur\u00e9e devalidit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2022.- Les mesures de compensation doivent \u00eatre maintenues fonctionnelles pendant 30 ans \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3.- Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2022 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4. - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 CE.\nArticle 5. - Voie et d\u00e9lais de recoursLes droits des tiers sont et demeures express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est dedeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 6.- Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Somme, l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n10\nArticle 7.- PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme etnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Amiens, le 22 avril 2025\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9pantementaldes territoires et de la'mer de la Somme,La responsable du bureau nature,\nSuzanne Guyard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\n11\nDirection Interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France\n80-2025-04-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nVal\u00e9rie DESCAMPS, directrice des services\np\u00e9nitentiaires\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Val\u00e9rie DESCAMPS, directrice des services p\u00e9nitentiaires 12\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE : . . ALitres de l'administration p\u00e9nitentiairegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE\nArr\u00e9t\u00e9 du 28 avril 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives a lagestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives a lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisionsrelatives 4 organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service publicp\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives a la gestion \u00e9conomique, financi\u00e9re et patrimoniale dela direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,Vu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 a D.211-21, D.211-27 a D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant leressort territorial des directions interr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et dela mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deLille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 27 juin 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Sophie BLEUET, \u00e0 l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, \u00e0 l'exception des d\u00e9crets, relatifsaux affaires des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9,\nARRETE:\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Val\u00e9rie DESCAMPS, directrice des services p\u00e9nitentiaires 13\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de ses attributions, \u00e0 l'effet de signer pour toutacte ou d\u00e9cision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8rede la maison d'arr\u00eat d'Amiens, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationd\u00e9velopp\u00e9es a la maison d'arr\u00e9t d'Amiens, et ce dans la limite des fonctions et attributionsconfi\u00e9es a la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille :|.- A Madame Val\u00e9rie DESCAMPS, directrice des services p\u00e9nitentiaires, en soutien auchef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'Amiens pour la p\u00e9riode du 12 mai au 28 juin 2025Inclus.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sommeet sera affich\u00e9 et consultable dans les locaux de la maison d'arr\u00eat d'Amiens.\nFait le 28 avril 2025.\nophie BLEUETMartine HAMELOT - MARI\u00c9Directice Interf\"r'anale Adjoint=DISPrisLE\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Val\u00e9rie DESCAMPS, directrice des services p\u00e9nitentiaires 14\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-04-30-00001\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave\nparty, teknival et interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n15\nE i Arr\u00eat\u00e9 BSI - n\u00b02025/193PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA L\u00c9GION D'HONNEURVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Victor JOZON,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s de type free party, raveparty ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement depuis mai 2024,Que dix \u00e9v\u00e9nements de ce type ont eu lieu cons\u00e9cutivement en 2024, puis le 23 f\u00e9vrier 2025, sur desterrains priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propres\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentiellesatteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les week-ends prolong\u00e9s sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n16\nQu'en outre les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es pour le week-end a venir pourraientpermettre la tenue d'un tel \u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame que plusieursmanifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e,dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;_ Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0consommer des produits stup\u00e9fiants ou de l'alcool qui conduisent \u00e0 alt\u00e9rer leur discernement, ycompris sur la route en ARTE les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure supposel'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements importants qui n'est pas garanti ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n17\nARRETEArticle 1er - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Somme du mercredi 30avril 2025 \u00e0 14H00 jusqu'au mardi 6 mai 2025 \u00e0 O9HOO.Article 2 - La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation collectif et/ou degroupe \u00e9lectrog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seausecondaire) du d\u00e9partement de la Somme du mercredi 30 avril 2025 \u00e0 14H00 jusqu'au mardi 6 mai2025 \u00e0 O9HOO.Article 3 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilit\u00e9s a dresser proc\u00e9s-verbal conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur, et pourront donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal. .Article 4 - La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie par les sanctions pr\u00e9vues \u2014\u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, soit :\u2014 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe de 135 euros ;- en cas de r\u00e9cidive dans les 15 jours, une amende de 5\u00b0 classe ;-en cas de violation \u00e0 plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3 750\u20ac d'amende ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire de travaild'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissementsd'Abbeville et de P\u00e9ronne, le sous-pr\u00e9fet de Montdidier, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique dela Somme. Fait \u00e0 Amiens/le 30 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nVictor JOZON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris(75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n18","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T14:32:06+00:00","id":"7e2662a8a873134e9b547bcf132a9014b522a104d5cf1b5411ac640e87ea5dd2","name":"RAA n\u00b083 sp\u00e9cial du 30 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-30T12:31:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/51930/343882/file/recueil-2025-083-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}