{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2024-106\nPUBLI\u00c9 LE 7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2x2 voies de la RN19 entre\nH\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans (34 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-08-06-00015\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2x2 voies\nde la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de\nSevenans\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 3\nPREFET PREFETDE LA HAUTE- DU TERRITOIRESAONE DE BELFORTLibert\u00e9 . Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 30- 2024 -07_- OE - 0000,d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voiesde la RN 19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenanssur les communes de Brevilliers (70), Argi\u00e9sans, Banvillars, Botans et Dorans (90)\n- Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Rapha\u00ebl SODINI pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ; ,VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 nommant Monsieur Romain ROYET pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU la concertation interservices qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 partir du 13 juillet 2021 ;VU la concertation p\u00fcblique pr\u00e9alable qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 18 juillet au 31 juillet 2022 sur lescommunes de Brevilliers (70), Argi\u00e9sans, Banvillars, Botans et Dorans (90) et son bilan publi\u00e9 le9 septembre 2022 ;Vu la saisine, par courriers du 3 ao\u00fbt 2022, des communes de Brevilliers (70), Argi\u00e9sans,Banvillars, Botans et Dorans (90) au titre de l'article L. 1221 du code de l'environnement etl'absencede r\u00e9ponse ;Vu la saisine, par courrier du 3 ao\u00fbt 2022, de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 au titre del'article L. 122-1 du code de l'environnement et son avis en date du 21 octobre 2022 :Vu la saisine, par courrier du 3 ao\u00fbt 2022, du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne au titre del'article L.1221 du code de l'environnement et son avis transmis par courrier du22 octobre 2022 ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 4\nVu la saisine, par courrier du 3 ao\u00fbt 2022, du d\u00e9partement du Territoire de Belfort au titre deI'article L. 1221 du code de l'environnement et l'absence de r\u00e9ponse;Vu la saisine, par courrier du 3 ao\u00fbt 2022, de Grand Belfort, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationau titre de l'article L.122-1 du code de lenvironnement et son avis en date du25 octobre 2022 ;Vu la saisine, par courrier du 3 ao\u00fbt 2022, de la communaut\u00e9 de communes du Paysd'H\u00e9ricourt au titre de l'article L.122-1 du code de l'environnement et son avis en date du24 octobre 2022;VU lavis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2023-86 de l'autorit\u00e9 environnementale adopt\u00e9 lors de la s\u00e9ance du19 octobre 2023 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;VU la d\u00e9cision en date du 16 janvier 2024 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deBesan\u00e7on d\u00e9signant la commission d'enqu\u00e9te;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-01-29-00011 du 29 janvier 2024 prescrivant, du28 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 partir de 9h00 au 2 avril 2024jjusqu '\u00e0 18h00, une enqu\u00eate publique uniquepr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique avecenqu\u00eate parcellaire pour les travaux d'\u00e9largissement\u00e0 2 x 2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourtet l'\u00e9changeur de Sevenans sur les communes de Brevilliers (70), Argi\u00e9sans, Banvillars, Botanset Dorans (90) ;VU larr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 prescrivant laprolongation de l'enqu\u00eate publique unique pr\u00e9cit\u00e9e pour une dur\u00e9e de 7 jours soit du28 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 partir de 9h00 au 9 avril 2024 jusqu'\u00e0 11h00;VU le dossier soumis \u00e0 I'enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale, \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire de cette op\u00e9ration ;VU les pi\u00e8ces attestant que les obligations de publicit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00f4ment remplies ;VU l'avis favorable rendu le 6 mai 2024 par la commission d'enqu\u00eate assorti derecommandations pour une meilleure prise en compte des nuisances sonores;VU le courrier, en date du 20 juin 2024, de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sollicitant la poursuite de laproc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ;VU les motifs et consid\u00e9rations expos\u00e9s en annexe 2 justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publiquede l'op\u00e9ration;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 5\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-1 du code de I'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration justifie d'un int\u00e9r\u00e9t public et que les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e, le co\u00fbt financier et les inconv\u00e9nients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pasexcessifs eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00e9t qu'elle pr\u00e9sente (annexe 2) ;Consid\u00e9rant les mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet d\u00e9finiesdans l'annexe 3 ;Consid\u00e9rant que dans le cas o\u00f9 l'expropriation est poursuivie au profit de I'Etat ou de l'un deses \u00e9tablissements publics, la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique tient lieu de d\u00e9claration deprojet ;SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoirede Belfort ;\nARRETENT\nARTICLE 1\u00b0\u00b0:, | 'Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la RN19, sur 4,6 km,entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans sur le territoire des communes de Brevilliers (70),Argi\u00e9sans, Banvillars, Botans et Dorans (90), conform\u00e9ment au plan figurant en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En application du dernier alin\u00e9a de I'article L. 122-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique, le document joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 expose lesmotifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet.\nARTICLE 2 :Les expropriations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9laide cinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-1 du code de l'environnement, les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter,r\u00e9duire ou compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement ainsi que lesmodalit\u00e9s de suivi des incidences sur I'environnement ou la sant\u00e9.humaine figurent enannexe 3.\nARTICLE 4 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes seront affich\u00e9s pendant deux mois dans les mairies deBrevilliers (70), Argi\u00e9sans, Banvillars, Botans et Dorans (90). Il fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Haute-Sa\u00f4neet du Territoire de Belfortainsi que sur les sites internet des services de I'Etat de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire deBelfort.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 6\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besan\u00e7ondans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatreformul\u00e9 en utilisant I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours-citoyens \u00bb sur le site \u2014v<<=!arscours.r. Unrecours administratif peut suspendre le d\u00e9lai de recours contentieux s'il est form\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de l'acte.\nARTICLE 6 : _ 'Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour ex\u00e9cution, au directeur r\u00e9gional deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, auxmaires des communes de Brevilliers (70); Argi\u00e9sans, Banvillars, Botans et Dorans (90) et pourinformation aux directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoirede Belfort ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Besan\u00e7on.\nFait \u00e0 Vesoul, le -6 AQUT 2024 Fait \u00e0 Belfort, le T 6 AO\u00dbT 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Le pr\u00e9fet du Territaire de Belfort,\n_\u00camain'(OYET | Rapha\u00ebl SODINI\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 7\n.p(nn\u00e9xe A de \\'avr\u00e9 b inter- lxe' ectora! N\u00b0 30202408 o\u20ac acccd du = e AOUT %%\u00d4\\\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 8\n.\n}\nLL\n\"\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 9\nAnnexe 2 - Expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiantl'utilit\u00e9 publique du projet\nLe pr\u00e9sent document rel\u00e8ve des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique qui pr\u00e9cise que \u00abl'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration estaccompagn\u00e9 d'un document qui expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant son utilit\u00e9 publique \u00bb.Il se fonde sur les \u00e9l\u00e9ments figurant dans le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique.En tant que de besoin, il conviendra de se reporter \u00e0 ce dossier, afin de qualifier de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e lecaract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet.1 Pr\u00e9sentation et caract\u00e9ristiques du projet soumis \u00e0 d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publiqueS'\u00e9tendant sur 170 km, la RN 19 est un axe qui relie I'A31 \u00e0 Langres (52) \u00e0 la fronti\u00e8re suisse.Le projet porte sur l'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la RN19, sur 46 km, entre H\u00e9ricourt etl'\u00e9changeur de Sevenans, dans les d\u00e9partements de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort.La RN19 actuelle entre H\u00e9ricourt et Sevenans pr\u00e9sente un profil \u00e0 chauss\u00e9e unique bidirectionnelleet est intercal\u00e9e entre des sections \u00e0 2 x 2 voies.Les objectifs poursuivis par l'\u00c9tat pour I'am\u00e9nagement de la RN19 entre H\u00e9ricourt et Sevenans sontles suivants :- Une am\u00e9lioration du confort et de la s\u00e9curit\u00e9 sur la section H\u00e9ricourt - \u00c9changeur deSevenans;* Une meilleure insertion environnementale de l'infrastructure;* Une contribution au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local, en am\u00e9liorant la desserte et les\u00e9changes entre les agglom\u00e9rations de la Haute-Sadne et l'aire urbaine Belfort-Montb\u00e9liard-H\u00e9ricourt. :Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs, les am\u00e9nagements propos\u00e9s sont les suivants :* la mise \u00e0 2 x 2 voies de la RN 19 entre H\u00e9ricourt et I'\u00e9changeur de Sevenans incluant:- le doublement de l'infrastructure c\u00f4t\u00e9 Nord;- la mise en conformit\u00e9 des bretelles du d:ffuseur sur Banvillars ;- le r\u00e9am\u00e9nagement des \u00e9changes avec le r\u00e9seau secondaire sur le demi-diffuseursud de Banvillars.* l'am\u00e9nagement de 4 ouvrages d'art existants et la d\u00e9molition/reconstruction d'un ouvrage .d'art pour permettre le passage \u00e0 2 x 2 voies de la route existante ;- La mise en place d'un dispositif de retenue entre la RN19 et la voie ferr\u00e9e afin d'assurerla protection de celle-ci et la cr\u00e9ation d'un mur de sout\u00e8nement routierau voisinage decelle-ci ; :\u00bb le maintien de 2 ouvrages hydrauliques ;* ler\u00e9tablissement des protections acoustiques existantes ;* la collecte des eaux pluviales de la plate-forme routi\u00e8re et leur traitement via larequalification de trois bassins existants et la cr\u00e9ation d'un nouveau bassin.Le co\u00fbt pr\u00e9visionnel du projet est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 31,4M\u20ac (Millions d'euros), et a vocation \u00e0 \u00eatre financ\u00e9dans le cadre du volet mobilit\u00e9 2023-2027 du contrat de plan Etat-R\u00e9gion.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 10\n2 Caract\u00e9re d'utilit\u00e9 publiqueLe projet d'am\u00e9nagement de la RN19 entre H\u00e9ricourt et Sevenans s'inscrit dans le cadre del'am\u00e9nagement de l'axe entre Lure \u00e0 I'Ouest et Delle \u00e0 la fronti\u00e8re suisse. Une premi\u00e8re enqu\u00eatepublique s'est tenue en 2002, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de I'am\u00e9nagementde la RN entre Lure et Delle prise par d\u00e9cret du 24 novembre 2003.L'am\u00e9nagement de l'itin\u00e9raire s'est fait de mani\u00e8re s\u00e9quenc\u00e9e, avec diff\u00e9rentes maitrises d'ouvrage.Dans le cadre de 'am\u00e9nagement \u00e0 2 x 2 du dernier tron\u00e7on de la RN19 entre Lure et l'\u00e9changeur deSevenans, une concertation pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e et a permis de d\u00e9battre de l'opportunit\u00e9, desobjectifs et des caract\u00e9ristiques principales du projet, des enjeux socio-\u00e9conomiques qui s'yattachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'am\u00e9nagement duterritoire. 'La concertation a suivi les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement et notamment sesarticles L. 121-15-1 et L. 121-16, et R. 121-19 \u00e0 R. 121-21.Cette concertation pr\u00e9alable s'est d\u00e9roul\u00e9e du 18 au 31 juillet 2022 sur les communes d'Argi\u00e9sans,de Banvillars, de Botans, de Brevilliers et de Dorans, avec l'organisation d'une r\u00e9union publiqued'information pour les riverains et la mise \u00e0 disposition d'un dossier de concertation en lignecompl\u00e9t\u00e9 d'un registre \u00e9lectronique et de dossiers papiers disponibles en mairie.Confort\u00e9 par les enseignements de la concertation, le Ma\u00eetre d'ouvrage, la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 a conduit les \u00e9tudes de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9ciser les am\u00e9nagements propos\u00e9s en tenantcompte des besoins exprim\u00e9s lors de la concertation.\nLes choix de conception t\u00e9moignent d'une volont\u00e9 de limiter au maximum les effets n\u00e9gatifs duprojet.Les alternatives \u00e0 'am\u00e9nagement sur place de la RN19 ne permettent pas de r\u00e9pondre aux objectifsfix\u00e9s notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de fluidit\u00e9 routi\u00e8re et d'impact environnemental. En effet,les alternatives consistant \u00e0 l'absence d'am\u00e9nagement ou \u00e0 la cr\u00e9ation d'une section neuve de laRN19 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es \u00e0 la suite de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 I'enqu\u00e9te publique de 2003, en raisonpour l'une, de l'absence de r\u00e9duction de la mortalit\u00e9 sur la section et pour l'autre en raison deI'impact tr\u00e8s significatif sur l'environnement de ce type d'op\u00e9ration.Le projet d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies r\u00e9pond aux objectifs suivants :\u00ab Une am\u00e9lioration du confort et de la s\u00e9curit\u00e9 sur la section H\u00e9ricourt - \u00c9changeurde Sevenans |On observe une importante concentration d'accidents sur la section de la RN19 entre H\u00e9ricourt etSevenans, en comparaison des autres sections de la RN19 et des autres routes. Cette concentrationest d'autant plus marqu\u00e9e si I'on ne consid\u00e8re que les accidents mortels. Le volume de trafic,I'absence de s\u00e9parateur central, la vitesse de circulation \u00e9lev\u00e9e observ\u00e9e sur les postes de comptage(fr\u00e9quemment sup\u00e9rieure aux limites de vitesse autoris\u00e9es) et la configuration de la route (relief,- virages) expliquent cette accidentalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e.Ainsi, sur la p\u00e9riode 2014-2019, on comptabilise 9 accidents, mettant en cause, 20 v\u00e9hicules (dont 2poids lourds, 3 v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers et un deux roues). Ils sont responsables d'un bilan de 4tu\u00e9s, 13 hospitalis\u00e9s (dont 7 lors d'un m\u00eame \u00e9v\u00e8nement) et 18 bless\u00e9s l\u00e9gers.Tous ces accidents sont dus \u00e0 un v\u00e9hicule se d\u00e9portant voire franchissant la ligne centrale. Lacollision est alors frontale pour 7 d'entre eux. Sur cette p\u00e9riode, aucune collision impliquantuniquement des v\u00e9hicules circulant dans le m\u00eame sens n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e.En comparaison, sur la RN19 entre Lure et H\u00e9ricourt, int\u00e9gralement am\u00e9nag\u00e9e en 2 x 2 voies avecs\u00e9parateur central et limit\u00e9 \u00e0 110 km/h, un seul accident mortel a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 entre 2005 et 2019.Sur la RN19 entre Sevenans et Delle, 'am\u00e9nagement varie (2 x 2 voies, puis chauss\u00e9e uniquebidirectionnelle, puis 2 x 1 voie avec s\u00e9parateur) mais sur celle-ci non plus, aucun accident morteln'a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 sur la p\u00e9riode \u00e9tudi\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 11\nEn comparaison, avec les chiffres nationaux, la RN19 entre H\u00e9ricourt et Sevenans dans saconfiguration actuelle est significativement plus accidentog\u00e8ne que la moyenne des routes de cetype. En effet, si la section pr\u00e9sente un nombre d'accidents comparable \u00e0 la moyenne desoccurrences d'accident sur les routes bidirectionnelles, ces accidents occasionnent en revanchedeux fois plus de victimes.En consid\u00e9rant que I'am\u00e9nagement propos\u00e9 (2 x 2 voies avec s\u00e9parateur central) permettrait derevenir \u00e0 des taux moyens sur les routes de types route express, le nombre de tu\u00e9s pourrait \u00eatredivis\u00e9 par 8, et le nombre de bless\u00e9s graves par 6,5.Enfin, l'homog\u00e9n\u00e9isation du profil en travers sur I'itin\u00e9raire Lure-Sevenans permettra la suppressiondes zones de transition (singuli\u00e8rement la transition d'une route \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u00e0 une route \u00e0chauss\u00e9e unique) qui constituent des points singuliers pour l'usager, souvent accidentog\u00e8nes.\nConcernant la fluidification du trafic et le confort de l'usager, le projet d'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voiespermettra de mettre en coh\u00e9rence l'infrastructure avec le trafic observ\u00e9 (de l'ordre de 22 000v\u00e9hicules par jour actuellement et de 23 500 v\u00e9hicules par jour \u00e0 horizon 2045).En effet, selon le Catalogue des types de route pour I'am\u00e9nagement du r\u00e9seau routier national(CEREMA, 2018), qui d\u00e9finit les plages d'utilisation des diff\u00e9rents profils en travers en fonction dutrafic, l'actuelle route bidirectionnelle est aujourd'hui proche de la saturation et, avec un taux decroissance de trafic estim\u00e9 \u00e0 0,24% par an, sera hors de sa plage d'utilisation nominale \u00e0 horizon2045.De plus, le passage \u00e0 2 x 2 voies apportera un niveau de service de plus grande qualit\u00e9 aux usagers,notamment en p\u00e9riode de viabilit\u00e9 hivernale et en cas d'accident, permettant ainsi de r\u00e9pondre \u00e0une demande territoriale de fluidifier l'acc\u00e8s aux grandes agglom\u00e9rations du territoire, \u00e0 l''A36, \u00e0l''h\u00f4pital Nord-Franche-Comt\u00e9 et \u00e0 la gare TGV.- Une meilleure insertion environnementale de l'infrastructureAujourd'hui, linfrastructure pr\u00e9sente des dispositifs de collecte et de traitement des eaux enservice, mais qui ne sont plus adapt\u00e9s aux normes actuelles. En effet, l'infrastructure est dot\u00e9e de 5bassins non \u00e9tanches, dont deux sont la majeure partie du temps \u00e0 sec, et d'un syst\u00e8me de collectelocalement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9.Le projet pr\u00e9voit la collecte des eaux pluviales de la plate-forme routi\u00e8re et leur traitement via larequalification de trois bassins existants et la cr\u00e9ation d'un nouveau bassin.Ces bassins permettront \u00e9galement l'\u00e9cr\u00eatement des d\u00e9bits rejet\u00e9s permettant ainsi de limiterI'impact des rejets dans le milieu r\u00e9cepteur. 'Le projet permet \u00e9galement d'am\u00e9liorer la continuit\u00e9 \u00e9cologique de certains secteurs \u00e0 enjeux parl'am\u00e9lioration d'ouvrages existants.Ainsi, un ouvrage de franchissement sup\u00e9rieur sera requalifi\u00e9 en \u00e9copont au niveau du Bois de Fays.Un deuxi\u00e8me ouvrage (passage inf\u00e9rieur) sera mis hors d'eau afin de favoriser le passage de la faune.Une buse permettant la travers\u00e9e de la RN19 par la petite faune sera \u00e9galement remise en \u00e9tat.La conception du projet s'est attach\u00e9e \u00e0 \u00e9viter et \u00e0 r\u00e9duire au maximum les impactsenvironnementaux afin de limiter les mesures de compensation n\u00e9cessaires.En effet, les concepteurs du projet se sont attach\u00e9s \u00e0 appliquer la s\u00e9quence \u00ab Eviter, R\u00e9duire,Compenser \u00bb.Ainsi, le projet \u00e9vite tout impact sur les zones humides pr\u00e9sentes au voisinage imm\u00e9diat del'infrastructure. De plus, le demi-\u00e9changeur Sud de Banvillars a \u00e9t\u00e9 rendu plus compact afin delimiter I'emprise fonci\u00e8re du projet et ses impacts sur le milieu naturel.Pour les impacts qui n'ont pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, le projet inclut des mesures de r\u00e9duction comme laplantation de haies, permettant de recr\u00e9er un habitat favorable aux esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site duprojet. -\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 12\nEnfin, les impacts r\u00e9siduels, notamment les impacts sur les milieux bois\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 compens\u00e9s via lacr\u00e9ation d'un \u00eelot de s\u00e9nescence.Lensemble des mesures d'\u00e9vitement de r\u00e9duction et de compensation sont mentionn\u00e9es enannexe 3.- Une contribution au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local, en am\u00e9liorant la desserteet les \u00e9changes entre les agglom\u00e9rations de la Haute-Sa\u00f4ne et l'aire urbaineBelfort-Montb\u00e9liard-H\u00e9ricourtLe projet n'induit pas de trafic suppl\u00e9mentaire sur la RN19 ni de rabattement vers ou depuis celle-ci.Le projet contribue \u00e0 I'am\u00e9lioration des \u00e9changes entre les agglom\u00e9rations en termes de fluidit\u00e9 dutrafic et de s\u00e9curisation de l'infrastructure pour les usagers.Au regard de ces objectifs, l'\u00e9valuation socio-\u00e9conomique du projet fait ressortir un bilan positif. Elle\u00e9tablit le b\u00e9n\u00e9fice net actualis\u00e9 de l'op\u00e9ration \u00e0 3,23 euros par euro investi et estime la valeuractualis\u00e9e nette \u00e0 88,8 M\u20ac (2022) pour la collectivit\u00e9 et 42,7 M\u20ac (2022) pour les usagers.Ces chiffres s'expliquent notamment par une am\u00e9lioration substantielle de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8repermise par l'am\u00e9nagement \u00e0 2 x 2 voies avec s\u00e9parateur central sur une section o\u00f9 les tauxd'accidentologie observ\u00e9s sur la p\u00e9riode r\u00e9cente sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s, avec de nombreuxchocs frontaux. Ces gains de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re repr\u00e9sentent les deux tiers des gains du projet, suivispar les gains de temps (20 %) et de confort (12 %).L'am\u00e9lioration apport\u00e9e par le projet \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la section concern\u00e9e permettra uner\u00e9duction du risque de mortalit\u00e9 et r\u00e9pondra ainsi \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public majeur.Parmi les impacts les plus significatifs de l'am\u00e9nagement \u00e0 2 x 2 voies de la RN19, on peut citerl'imperm\u00e9abilisation des sols (7,01 Ha) et la destruction des habitats naturels correspondant \u00e0l'emprise n\u00e9cessaire au doublement de la RN19. Ces milieux naturels et semi-naturels repr\u00e9sententune surface de 1767 ha dont 13,56 de milieux prairiaux, 3,86 ha de milieux arbustifs et 0,25 ha demilieux bois\u00e9s. On notera \u00e9galement qu'aucune zone r\u00e9glement\u00e9e (ZNIEFF Natura 2000, etc. ) n'estsitu\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e9tre du projet.Concernant les habitats, des enjeux forts ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s sur les bermes embuissonn\u00e9es etfrutic\u00e9es, les prairies de fauche et les boisements pr\u00e9sents sur la zone des travaux.Concernant la faune, les enjeux les plus forts identifi\u00e9s sur la zone du projet concernent la piegri\u00e8che \u00e9corcheur (territoire impact\u00e9 par le projet), les oiseaux des milieux semi-ouverts (Perted'habitats de reproduction) et la petite faune avec notamment le muscardin (Perte d'habitats dereproduction).Le projet aura \u00e9galement un impact sur la qualit\u00e9 de l'air avec une augmentation significative des\u00e9missions de polluants, notamment le monoxyde de carbone et le benz\u00e8ne, du fait del''augmentation des vitesses (de 80 \u00e0 110 km/h).Apr\u00e8s la mise en service du projet, on note \u00e9galement que les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serreaugmentent jusqu'\u00e0 5,6 % par rapport \u00e0 la situation de r\u00e9f\u00e9rence. Toutefois, les impacts du projet enmati\u00e8re de bruit et de pollution atmosph\u00e9rique restent limit\u00e9s, compte tenu de l'absence de traficinduit.Cependant, de nombreuses mesures visant \u00e0 favoriser l'insertion du projet dans son environnement,permettront d'\u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser son impact et de pr\u00e9server le cadre de vie des riverains(d\u00e9taill\u00e9es dans I'annexe 3).Le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet apparait ainsi justifi\u00e9 et ses inconv\u00e9nients ne sont pasexcessifs au regard de l'int\u00e9r\u00eat qu'il repr\u00e9sente. -\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 13\n3 Suites apport\u00e9es au projet \u00e0 l'issue de I'enqu\u00e9teL'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e du 28 f\u00e9vrier 2024 au 9avril 2024. Dans ses conclusions motiv\u00e9es en date du 6 mai 2024, la commission d'enqu\u00eate a \u00e9mis unavis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique concernant I'\u00e9largissement \u00e0 2 x 2 voies de la RN 19entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans, avis assorti de recommandations pour la meilleure priseen compte des nuisances sonores.La commission d'enqu\u00eate pr\u00e9conise d'utiliser un rev\u00eatement de chauss\u00e9e peu bruyant de type R1,alors que le projet actuel pr\u00e9voit un rev\u00eatement de classe R2 r\u00e9pondant aux exigences attenduespar la r\u00e9glementation sur le bruit des infrastructures de transport.Les rev\u00eatements minces ou tr\u00e8s minces qui constituent la cat\u00e9gorie R1 pr\u00e9sentent des performancesmoindres par rapport \u00e0 des rev\u00eatements de type R2, en termes de durabilit\u00e9 et de viabilit\u00e9 hivernale(sensibilit\u00e9 au gel/d\u00e9gel et au passage des engins de d\u00e9neigement). Or, la section H\u00e9ricourt Sevenansest situ\u00e9e dans une zone \u00e0 conditions hivernales rigoureuses. Sous fort trafic poids-lourds, lacin\u00e9tique de d\u00e9gradation des rev\u00eatements de la cat\u00e9gorie R1 peut s'acc\u00e9l\u00e9rer fortement apr\u00e8s 8 \u00e010 ans d'usage, ce qui n\u00e9cessite g\u00e9n\u00e9ralement des renouvellements apr\u00e8s 10 \u00e0 14 ans. De mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, les rev\u00eatements minces n\u00e9cessitent un entretien plus fr\u00e9quent pesant sur les co\u00fbtsd'entretien qui seront plus importants qu'un rev\u00eatement de type R2.Enfin, le rev\u00eatement BBSG 0/10, de classe R2, pr\u00e9vu au projet actuel est le type de rev\u00eatement le plusg\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9 dans les programmes d'entretien de l'exploitant, et, dans des configurationssimilaires \u00e0 celles au projet, sa mise en place n''a pas engendr\u00e9 une recrudescence de plaintes deriverains pour des nuisances sonores.Il ressort de cette analyse que les contraintes relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une couche deroulement pr\u00e9sentant des performances acoustiques accrues sont sup\u00e9rieures au gain attendu.Le choix du maintien des protections acoustiques existantes et de leur prolongation au niveau de labretelle de I'\u00e9changeur de Banvillars appara\u00eet donc la solution la plus pertinente d'un point de vuetechnico-financier et permet le respect de la r\u00e9glementation.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de la commission d'enqu\u00eate, \u00e0r\u00e9aliser une \u00e9tude acoustique une fois 'am\u00e9nagement termin\u00e9, pour v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des pr\u00e9visionsdu mod\u00e8le et s'assurer du respect de la r\u00e9glementation.\n, 5mnexe 2 de \\ ost\u00e9he\" inder_ \u0178\u0153 echoral N'So_2atu07.06 60004. du - 6 AO\u00dbT 2024\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 14\n~\nAL e \u00a9\n\u00eb,!\u2014f\nAB\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 15\n\"Jofoadnpjonp!se1joeduui,|apuoiesuadwiodapseinsaursopeJuapuodsas109\u00abXXOW\u00bbSOQUILIOUSIINSAWSO-\"efoidnpjoedwiy,|apuononpasapseinsausepBjJuspuodsau109\u00abXXYN\u00bbSOWILIOUSoINSOWS9]\u00bb\"efosdnpj5eduri,)opJUSWAIAYPseinseulsapBJUSpuodseJ109\u00abXX]WN\u00bbSoQUIUIOUSOINSAUIS9T\u00bb'soide-lDxneajqe;sa|suep:EJON'seide-joneaige;9|suepsanbiewdy)sejJUBAINSSOQ)SI|JUOSUOIESUSdUIOOSP}6UONONPE1SPJUBWSHAD,PSOINSEUISO\"0007B1NJENSSOUAPIOULPJUSWNDOp8|JUENJOU!S081dEjsuep]9\u00abj0EdUII,papnI3\u00bbg9991d|suep'Zewnjon3|suepsalujapJUOSseunsews97\"9IDOSSE[AINS3p1NISOdSIP@j1919[01dnpxnedpundsjonuajodsjoedulsepuolesuadu:o9apeUonoNpesap'JUawayAE,pSBINSOWS8sesodxeSNOSSaP-IOJuos'UOIJEJSdO,|eSojgesoddososelpnoiuedsadijod18suonejuewa|6a1sopuoneoidde,|apaoipnie:dsues\"9IANEDUSaSIWEjNA@JdS8|lJUOPJUSUISULOJIAUS,|INSSSOUSPpIOUISOPuoilesuadwiodap10UOIJONPEISP'JUBWSNAY,PSOINSAWSO|OANSNEUXSSJ9IUEWJPJusylsnls|nasINbJuGWISUVOIAUE,pSJONHEUUSAJUAJOdWOI18}31/apennensiutupegJUOINE,|8PSIAE,|B13Joedwpapnig,|g'anbyandajonbuap1aissopneJanyisqnsespJelqoJnodsede,uJUBWINIOP89\"JUBWAUUOIIAUS,|SPBPODNPL-L-ZZL1OjOIUE|Jedasinbai350Juawnosopjuasaudnpuononpoude16[01dnpourewnyejuesEj30JUSWBUUOIIAUY,|ANSSOIGEJOUsjijebaus)ayoSOIJasuadwod'ajqissod}s9,9onbs:o|'30aJINpa1\"J9y1A9ES39UI}SOPso1nsau(zz/L)\u20acIX3NNV\"SUBUDABSopJnabueys9,|18UNOIIIIH313UdSOIOAZxZ\u20acJudwabeugwyGLNY\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 16\nHHULYAPJUBWBSSIUIRSSE,P2WR)ISASUN,ps0E/dud3SIN-ZYNSUISSEGSOPJUSWBUUsISUBWIPNP309uopeuejdw),]BpuopesRdO-CTYNSasLIdw\u00aesapO4JESSOIPUIPMISNEUONEUU39uonesiwndg-TYNuoIJepuou!anbsyUOIJEPUOUtanbswu:SjOJINJEUSENbSIYsop;juinySBUOZsepJUSWIBYAYUN,pANGAE;UOSOS|IdUIOSOPpUOjJESIUNIdO-TINsopiunysauozsopuonejuaunje,pSOSIIdWIDSOPOA/ESSDIQU391135NEUONEJIWI]38UONESIMINIdO-TYNSUOIJIPUODxNEaJUjAIE-PaupurPpedw]\"1IN3393S33suepSJUSSPIdSJOS38SJEIIGEYS9|'Jusawadiriodwa)SWEUI'139SNIdsupqueouLAd'sojqIsuasS3UOZS324NSJDEdUIIN0}JONAI,pSIWUJAdJUOSAJNOSIAOLdsasuduwasapvoijesiw3do,)393afo1dnpuonezdepe,1sepiunysauoz'aonoge}apesuiduss,p30449sjuenjyesapTI01pNesapiunySBUO0Zsap1nssosje1odua)sosiiduwa,psjayeaSapquaowajejjuIHeuasldJaf0o1d37sap;unysouozSIPJUIWIIJADUN,pANDdAQ;UOSOSIIdUISsapuopesiwpdo-TI3Npedui,psedsaulB1Ja3NOSxNE3Sa|ANSJIZEIQUENDPedUI2be5e|bidAPpIPSIDSSOPUO;3SID39S5/BJJUESOIAUS3ynpo1dspUOILS||IIN-UON\u2014EYNsoulerajnosxne3SOUIBJIdINOSxNE3Sapagljenbe|eaquiane,panbsiySRULYZPJUDWISS|UYPOUIPISASun,p95814U3SSIN-TYNSUISSEGSOPJUSWSUUO[SUSUIPNP39UO/JEJUE[dUIL,|PUOIRES[LIAdO-ETYNSIMULYOPJUGUIOSS/UJESSE,pSUIPISASUN,po5dE/dUOOSIN-ZUN'(sojueyoduiISUIOULS|9SIPSSIQUENDsapSpueulepIND)33014ejpJ13BINDanbjo3n]dJIIUSARIGJuaWa)iel]3139sopsidA9pa1nwnesapsajiquenbsapuonesiwndo,|'sjosapanb303n|dsan|IpsjessopJueua3uossoinuinesapuofesin,)Jedasseduonnjiod@|apuoIJeqIui\u20ac]'JeUJDAIYDIIAISSNPBIPED3]SULPSJ9SBPUOIJESIjIIN,|JUBUISOUODxneasapaaiejiquenbuosan\"juejiojdxa,|18daanbiddesoslejtuesozAY\u00cbg0197anbnijode|ap184Np13foadnpsplogexneanjoxaeJasuoinjod93385'sattejuesolAydSIINPOIds8]JUEUISIUONe6e5eGion9pdpsjossopuO;3S063921/E3JUESOIAUd3INPOIdSPUOIJESIIIN-UON-EYN.safjaldiyiadnsxnegUWMLU)N.;UUmuam.\u2014\\\u00e6_'._onea,|apwu_\u2014ND\u00db2|NANUINYSa|SI9AJBJUBLIOS3)39\u00abS3sdoud\u00bbSINBLIBIXESJUDWO(NOI9Sa|Ja]dADISQUI@QUESIAabeulesp8pBWRISASUN;'uedas3ne,p39Juawayes]apabesanoUNe,nbsn(J3]/SUR13aJ184s3]19AULLOJ-JJE/dEj3PXNEDSa|18)/0981\u20acJUESIAJUAWASSIUIESSE,p3WYISASUNjiedaun,p5exe'Jijesedasneasaiuns0e|dUSIWeJas|t'Jof(osdNpajquiesua,|1NS'uonInjjode|aps5e5140quaulauies)UNsedduopJuaPAwWIdU19SOULIOUXNESINO\u00c9NOIsedJuosuJUBWIASSIUIRSSE,PS4N|Sodsipsa|'ajeljIuiUOIJENIISUS'Ja,yoUI'SINa3d35934XnalwSa|suep3af4JUEA\u00aeaw.oy)-a]e/dapxneasapjuawajles)31JUERaWIAdUSNE3,pSN0Sapayjenbe|1nsJyisodJpedwIunesnejalosd27pedwi,psednea,psinosapineu|u]|3]NSpedur\"(ETUN)sieigapS|BIojWI]SJUEISIXSJUSLUSSSIUIRSSE,pSINISOdSIpSapuonesimhnes]cuEW39\"\"(QTYN)\n$99ssneydS|jJuawanbiunJI{jONIIE,puyeSHAJIWI|JUOJSS'GTAU/E6TNYJnabueysy,|8POJPNEJuawwelou'19910@SUOILUOd.sapsasudwas3]'ajeiauabalaluewaun,g'segipossesaiydesbodoyapsuonEdYIPOWSI|1@astidwua,pvonesifjn,|esoywIjJuelsixeefpp21NJINUISEMUL)IP1e|qwalnpaljedapuesbaun,puonesiijnaseXNewglewapJUSWSANOKa1ydesbodosos|1duSapa1jESSSIQU33/135NEuope3jwy|39uopesjudo-TYNUOHONPSJ3P10JUOWMOLAG,POTTIVOWNtamduur,pedA|ousdt|UOIJEFIO|dXA,p3@UOI1:do9UOIapaseydapse1nsoin(zz/2)\u20ac3X3NNV\"sueuenesopineBuey9e,|36JUNOIIEH813UeSOIOAZxZ\u20acJUOWeBEUEWVYGLNN\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 17\n\"alleaul|un,ponb32482un,payooudsnidjuawalespuab159S3.10)1413)SBPWOB|JUOP43SLI)dUNE;e@ajqeIOAe;snidJuawajessu26353INb32'a1quinbasnid1nanbuo|x1nab1E;onelun,pJuosasodsipSII:(BLIOAEJpBuO|3|sow1aqS3|anbsj93)sasleauI|yednide|1NodquosInb'JuawwiaparesdsejuDseIdSaYNIGEUEsXNOiHiUSo|QUOJSIEIdUIOISjuswabeuswe$a)uonsabap33(qo,|juoyINbSINBIIISSUIEUSIJPUONEAISUOIISP3839,|8PUOIJEIOIEUWIEJUN39enbibo(099UIE6un1ayoddeejuesia'saabeugulejuOJ3sBLIIOAejapsjeIipauWIspIOGgexneSsapjo21EdsaujeUEI'SaWIaqSapsiouapu339VOEYU/|GEYPU-PUN(1wS\u20ac\u20acop4noBie))eyOT'b\u20ac9t'ZOpJuojtAINbEUN3108\"JEjGRUsojeyop(W009T39UR159SIRUSPJU0099:SPIuR|dqUOISSSOJRU9PSOIIJQUOOZ8SPSNId12303ny'au214NPas0i2jEUTe|SPjie)NP213/248dstp@99N0A1S3aduassa23399'apnja,paJle,)suep'1949ud!juasasd359au214NPanbS10|Joipnoiyedus'soouassaSo|JBYISJSAIP3(SIEIIQEU-SaIEUsa|JaISUAp)SIURISIXDSJUAWAU\u00c2IESA|JSDIOJUSI\u20acRIAISISUODUOIEIIdO,|'sjuesa1defppjuosSa1GIE39saieysopanbs107'apide:juawaddoppAape30saquessiyeAUaUOU'sau2bipuuOJSSaISIO\u00cbSSOANSNGIEsadadsas37'uonejudwWIle,p33UONINPOIdAJ5PSIEUGEUSIPsLUO'Sanbibopo3asaynuluoIS9|49349NOJIUSJUIEU'a12BeSA@dUOILISSUL|JasuoAR)INOdTINY|&JUAWAjAItLIEdsagqUE|dQUOJSSSaIEUS9G\"SPUI)GEUP!JUOIOSSDANSNGUESOUISGOPSIEUGEU,pEU00'E'Je303NV'anipJeddePQualeuaa(sasne'uodernpapnouay'eldede-xne;JalUIqOy)sosadsaSISDPSIR91BIISSIIUBSSIYBAUSsanb;joxesosadsasapuonsabaun*(6TNYef8pssabesnsa|Jnodajuinoas3PSUOIJ|puoIsapuaiquieuNPIAIISISNOS)UOIINJOAF3JG!|UOSOPSSIE|JUOIDSSBWIRQSa|'SNPUSIEQUOSSJEISNQUEXNJY|IWSPNOSINSIISSSA|1NOdHEHIJEUPU-GLUNuswepidesJUOUIDA(IE[O1SPI|IqRYPL439JusAnad(Nbxnojjju'sowaqsepuoRMPBHAL|OPJUSWLYIGNUISSY'SPIJORAUIJUOSSISINJEUXNPSBIVPLY68'TZ\"abB1AN0,|S19AabepinbapJuoliALas38404auneyspuelbesbessednpspiogexne1nay9as33suepSPSIHEP1JUOJOSSPSIOGSJUdWAbEUSWESSIINE,G'9IS9JINSSIPAIISOSD|I0|SBIUISSI,PsaS0dw03agbejaaJaisi|un403193pquosewsadJuswabeugwe,pxneaes)Sa|1929N)1NSU0I31RISAJAISI|93399'Jolo1d3jsedapeduijusws|qiey\"UOIISUES]GPNai]UN1S3SIUBWIBSIOQS3IIPBJIISI|B\"SIPUUR,PSOUIEZIPS4NaISN[dap1S3ayuinjeueJBAILJEINOdaouessjoldapSdUUDI9}Jed'SHy/IGEUS43419JUAANAdaU(EUGZ'O)SpyPEdUIISI913SI0)XNBIIWSO239'IsowadedUOIWIOJGnpsaueld'BDNIY'sidpuodap'sswuaqapuolej96pAapJuswd|PuUasssjibe,s|I'saglIqeUEs2132JuawdpeyJuaanadINb(8'epede-xneyJaluigoy3PsjuUaWaASIOq'saydIIJ3PUOIIRIIBIA)SJAINJEU-IWESsanbidosyiue30SyIISNqUE'xneuiesdxnaijlussopBjuapuodsaslop9\u00a3'OZ'spypeduIiS[sunjeu-fwas38SIJ4NJEUXNaijjUapsaseppay68'TZS8}1NS\nv\nS[S1NJEU-[USOS39sjosnjeuxnojjjuropuojeniqeu\u00c8u-EHuNSj94NJEUSJEIGEYSOPUO)350639uoney|iqeyN\u2014VUNsecadsea,psyeyiqeuvolzepuoul,nbsaijne39foadnpuo,3d20u03ejsuepo3dw02u99S|Idsanbsis531ns3afo1dnpjaY2,psed:SJo1sn3eusanbsiyVONINPEO!0016JUOWIOHAG,DOINRONjoeduit,padA1auiayj(Zz/\u00a3)\u20acAXINNV\"SUBUBA\u00aeSepinoBUuey9E|1oUNOI[IOHOIJUOSOIOAZxZEJuswebeuswyGLNN\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 18\n9|JedSJIN1J9pJUBWSIIQUPSIUSWISI0QS|SEdUOU30SIJI0IBSUSIWOIDSJUSWASIOGS9]OUJdIUOIaINsau335SIDIDIJILIESOU\u00c9noSHIOUDIUapc5E/dUDS\u00b0SIN-COIN'S9S10qxnaljiu:opeyEp'Oap153npuameanbibo(o39uteb27'SHOUSIOG8PUO;JEB1IEJJUBSIIOARSUS12-XN3JAP3|0dIA|Asuo3sabe|apuopuege,|Nae1d359||'UOIBa:e)apsonblisiIazoesersajeuljuesoogdsaUDSOUDLSPSIOQXNaijiuISOPJaine)saispuuyy'sajueabixa\nJuswasRIndieds829dsaSSD1NOdSYWIJUSWSARRIBS493UUNDUOPQUAQUBSPIdS|'SIUIISIUPSSAJGIE,pnadduopjuequasa1dSalewWIRYD-S3IRUIYDSOPpJUOSJUBWAIILUIO(EUISP1JUOIUS1sjuawsdnadso(-'sauydonydXNeas|o)SaJOIILISABI$823dsaxne18sabeydojAxsappasu!xnesadidosd'spownosjuessuadap'sapejewsasque,paouasa:sdejapaidwoouaasudsues'saytojdxaquosqafosdnpaywixosdesanjisSIUBWSSIOGxnaiquiouaQ\"(UOIJeA\u00cfSUOapB3PSIEANEUIUDSIIRWIRYD-SIIRUIYD-SIIRIIZYNOSOILUUIEUI-SAILUDUI'saleugyd)SPYIJSYISIJUOJSSSJUSWDSIOQ3|JnoduonesuadwiodapSaIISSa|'aJUBjEAINDEsulowNEUONESUAdUIOIaunUN0d'a1pulOWI}s3SI4IISBI0SJUBWOIIUISSoIHdSESB)1NOdSIJEUUVONDUOIJNB|NOBJISYUSQuaWAaNnbiuNnsaJPEdUtJUOSSJUAWDSIOGS8'dUIEQINaUOZe]suepsanbidolyjuesjuawasioqSIP39SaILULIEUI-SIIEURYI-SalesJqyNOsalewleyd-sateuayd'saleuaydSap:sadAyZapquosJofo1d9|1edsajpedulisasioqXNBIIWSTDIUDISSUPSSPS30|1,p258/dUSIS|W:SHSIOGXNI|[IWSPUOIJEINEZSOY-ZOIN\"SJIISNGUExnaljiw\napeyT'Sap3sanpuaneanbibo,029u1e63}'ANAelapasudwas,|suepsnjpuI\u00c7quopuonesuadu1os3Psayis&IBAY\"alilesdu3ain3jnaaun,pUOISI2AU0D'ByoneyEJ9Pjuswabeugwe'abl1NJEdnpjuswabeuswe'SadUuVOpueGesoujesdapuoneinezsoy='sajuelsixaSONDIJIDAdS-OUOUIsaleySPUOIJEIIJISIOAIPNO/I3SaIEUIPSUOIJEIUE|S=:sjuswabeuswes2apsinaisnidapnoUn,pUOI)E915BasjAUONESUDdUIOSB.*$J13SNGJRXN3)|IWSAp@SaldOSseSINO(NO]JUOJSSSUBANOXN3I[IWSBD'SIOJIINO]\"SUIANOxNaliWISIPsejuepuadapIssnequosseapedu!sa\u00e6adsasa|48D'uoiesuadwode)JNOdSPSIIN3439JUAWIAIE\u00c9SJuaANAdSyIBANOXN3IjIWSOPp'S1NSOU!23339aPa1pB33|sueq\"SJJUVOIUO4JUSWANDI\u00c9O/0IPJUOJ3SSII,NDSJO|UOIJESIUO|OD31EjANOdUONINPEIapSasnsawapSISsa|J2ARSanbiB0(059SUOIXDUVOISapISSNESIeWS3I3AS3SESNAIQUIOU$apINOduoiPNpPoIdalapsaysap'abnjesapsauozapUonea1dB}juawaInesUOUJuenswsada1j08AI8SUOIUOI)SS\u00d4aunBapposseJabedoqabejjiewun3efoidNP1NO\u00cfNE1394231BJBYDIAYD3P239BxNaljiUS9DapuonesuadwodapaibajesseSaJEYNOSHD/ANO-JUIOSXNSPUONPEINEISOU-TON'abezeanesapsaypadsapS10|$\u00a7329)(02quaWa[jalqUajodSNPIAIPULSa;1//j@NDa1apeImauIsadinb32'sulsseqSa|INSXNPEAB1]S3|JURARS9SI|EP1RISSJEUJUNSUIOWNE\"XNBABI]SaSLIdWESapS1OYBISIOUDUOIJESIIEIO!EJI9AYs9693014JuawaldalipsedjuosausodadsaZSIDapsjejIqeySa|ISAWIW'OSSNOJI|[INOUISe33asisadjeUOYIL9|JUSWUWEJOU38'susigiydwesaf1INOdUOININPO1d31IPSIEUGEUsap139719JNOdsajue)dwilJUOLasSaseWasjenduissequspueUN,pUS(JUJEU39SUD[QYUYdUWESa|INOdsasewSPade|dU3S9SIN-OUN\"RINIEUJAGIUOTJIOSSJINIJIPSI[GEIOAELXNEUJEIdXNAI[UI19satey'suossingapaiepayTJnodwnjndeusaqiyTajjejsu!RJDS|1'ASSI|3)j2U00D)apaouasaidue'Jofoid231nog'sespeduuisoredsa39(\"'SuOssINnq'saiey'S3JIS!|)SHNLIPPSJEUGEUSOPUOIJDUO4U3GUIWIAIIPIS8EINIEUJSQUU,Pa1QUIOU97'ade;dU3SIWJUOJES(SIUBURWLIPSE]33ejndEUISGIU)tIONdDdE,pSJyISOdSIPsap'Jafosd3|jueuvosiAUSNaljlNp|lono5e,payppedesejJuawaleqo|bJaquaw\u00d4ne1n0d30('sajlydas'suaidelieq'sInabuo1)sejewiuesasedsasayjedsa|Jnodabeusaniy,p39sodasapsayisapojgippuwIauade;Joijed1nogE(nIEUISQUU,p20814ua3SIN\u2014SYN'eyTp'9JUaS|[2103xnaijjuiS8IUOILINEOI8018JUOWMAI[AS,POUNTONtoeduil,padAg(Zzv)\u20ac3X3NNV'SUBUBABS8p1inaBuey2e,|1oUNOI|JOHOJJUOSOJOAZxZ\u00a9JuewabeuswygLNY\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 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70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 21\nI\naingronbevognigsay.;auneygabesseg.SBNGRYDLSxnaniNKRyeye04URDDRN\u2014_SIDNUONYUEJIFwwwsSudiqiudwe4o13NDLYNESULOLSIOPDINNytabessednpnea,pSI0YISIeySJudvEWRISPSELSWnindewagqyeSRsapabepinGuysodsigTauney@a6essedjuawaGeuawy=ainsawRapuaba\ni\n=\n_\u00cf_.es'=\u00ee\u00abEnmxmzz<'SuEUBA\u00aeSOpJnebueyd9,|36UNOILIOHEJJUOSOJOAZxZ\u20acJuewebeuswy6LNY\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 22\nounyproubewagrtoyaune)#abesseq..lcsumdoupTs\u2014->suarqiqdueAIMKNIsosessSlRN=sopabepinjusodsigabessesruousteuau||\u00a5Yau\u00e9euaunaainsaiN\nNOIILVIIOIdX3,0\n(2z/8)\u20ac3X3NNV'sueuenesepineBuey9e,|j6UNOI|IEHOJJUESOIOAZxZeJuswebeuswyGLNH\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 23\n_S0/\u00a301dRUGEUHVHL44sarnidonpven3\u00bbsuaiquqdwesm19NDLYNeulo\u00cb,SIHOYIINeySJUSUPWEIapS39Wwrgnrewagusa13)d0314>PbsLUa6essednpnea.ps3ouISt\n\u00bb-e\nS0P20epindJursodsiy*NS|=.;:''qNOILING39303YNSIWN'-4\u00b0\u00dc_.Re../&;e2498TVIYQ-SUDUSASS-IINOILIAH-61NY(zz/6)\u20acIX3NNV\"SUEUGAOS8PinoBuey9g,|10INOD|19HENJUOSOJOAZxZFJuswebeuswyGLNU\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 24\nS0/v01domynoubevn.MUwahessey.sasnque#mc[msoary[soyjigeyasxnaliYWYQUUFEHL,versB\u2014\u2014SarNdOIN)OFNFs\u2014\u2014suaiqiudureaMI0r)roccesmndyyoeouioy)SHOUIIN|4INaLA\u00c7UEadeisiWNNdRUIBGIHQsIHAGONP_sop96epindjasodsigsune;...\u2014\u0178abessecJuawabeudwy.\u2014|D1NSOW%apua6b31(Zz/11)\u20acIX3NNV\"SUEUBA\u00aeS8pJnebueydy,|36UNOI[JEHEJJUOSOJOAZxZEJUGWABEUEUY6LNY\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-08-06-00015 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'\u00e9largissement \u00e0\n2x2 voies de la RN19 entre H\u00e9ricourt et l'\u00e9changeur de Sevenans 26\nS3UOZSapUONEJUAulIe,pSUONIpuoIxneaquiame-JotpurPedu'&JUBWIBUUOJIAUD34NdYy,pyenb\u00bbUN,pNOUONEULIOJULPUOIUNDJ3UN,pSIO|XNeAes)apasudasqua,|apjuaweuvoslAUS,p9bieyda|JedanbijeulguyI31409@$8SI|IQISUISSINajjie+EdQUOJSSsXNEAB13apsadinbase]'uones||IqIsuasapxnesuuedap39SaslBIOdWAIS3UNJQ[>3PUSAOWNESUAJ9PUSSASILUJ2S99SIJEGJUOJSSJajjueydsasudwasapSUWIXOJd@SSONIISSIPILUNYsau0zsaTSa]GiSUDSSOUSSapSUDIPPu\u00ae9SIN\u2014STYNSOPIWINYsou0zsepJUSWIAPUN,p1INdAE;UOsaspdwosopuopespupdo-CYIANasudwa,p3843\nXNEAR1]aseydUDSIOSSap39XNEdSapUO(299301dapSIRIPUIDSOINSON-ETYNxneasapaaljeyquenbuopsssXNBAB13aseydUDSIOSSap33XNEDsopU01299101dspsojkIQUI\u00c9SOINSOW-ETYNnea,|apgaljenbe\u20acaquianv\n9n6gJUAWOSSIYDUE1;5P12NEI,PSINODsa|SUEpNED,PJUIWDIARIR1dIp30USSQV-tTANXNEAE1)aseydUDSIOSSap39XNEISapu0392930144apsajesQuE\u00c9SoINSON-ETYNxneasapannejquenbuonsan.*XneAae.)apsauozsa|1nsjuawade|dapapsoulsa)UDsuIOSaqxneaspuoda11nodsalujapSaslOstAO1dSsaysidsajNOSIIURISIXDS@ISIdsa|JUOJSSIjINJoNUEUDapsuIbuaST'pISIU!JUSWID(|DWI0S3S9SINOGB|BPsjuanusesapquaulassigoues;37\"9949|0)RISSJUBISIX3SUISSEGSa|SUEPSojUSSPJdXNE3SPUONESIIIINSUN\"JalQUEUDNPSUIOSAGSO|INOQ\"30N0Ge|apsjuanizexnapsa|JUAWILIEJOU39'Ja1njeunatjjus3|SUBPasuogne]Sa,UJUBWIAILdunoNny9n6gJUGUIDSSIYDUE1;IP39NED,pSANOISI|SURPNEd,pJUBWAAQY|RIdOPS9USSQY-TN!aibiaua,puOoIJedIssipapuissequnsuepuonequesag\u00bb!seqquiodnexneasapjlancey\u00bb*(Sosy|1y'suisseq'SaSSO4)JaiqueyIapxneasap2399/p09Pneasasun,pa08/dU3ASin:BJUBAINSUOSE;@)3P$393IR4]JUOJSSWUNIAN[dU!UNJUBNJISUODI3NUBSISIWSSUOZS3)S9INOLxneaeds)aseydudsiossop39xnessapu0|393304dapsojesqua6seunsaW-ETYNnea,|payjenbe)\u20acauujenynea,psino9sap1nauju3|3fJnsJHeduITsaljajpysadnsxne3\n\"29940BIISAUZJ9/IJEIAUNINY*SYOdSUE1]SO|JGSILU{U{UIIPUJYEJ@f04dnpajqissodsasdsnid8|sonyis\"(sesuoInequaWNp19)uonelojdxauaefppsaysapquo1puataosdsyuodde,pxnetsajeusa|'JUBWBUUONAUD,|JNSSJOYDSB|JSUWIH8PUUVV\"SNjE3S9P3UNPIANODe1NOdISINSIJG!UOdSIP3)eIRBA21433|WNWIXEUNEJ9SI|NE1apJuawalebsenbe,s||\"JdQUEUS\u00e0jINSSPSI[NE1J1GISSOdNP21NSAU|SUBPJUOJES[R{GIPAPxneuaJeusa|'saJale:apuoljeyjo|dxa,|39Uodsues)3|JedSYNPUIJUSUISUVOJIAUS,|INSSIRYRS|19SINaLISIX3XneujewapSUOddesopJaqiwi)apuyySOJUEISI[XOSOJZILIRIIPJO|dwu3'|R|GPPopxnejigeuSIPuonestjjinay-XNRIPIRWsopuO;3599-ZTYNsasiudwoSOPS91/ESSHIQU331435NRUOIJEZ/WIE)39uonesiwdo-TYNUOHINP31JGP101UBUIBIADPS1INSIWN\nxnetajeuwapJUOWSANONJorduiipadA]\nJanueydaseyduaseunsein\n(2z/21)\u20ac3X3NNV\n\"SUBUBABS8pJnebueydg,|36UNODIIOHGJJUOSOJOAZxZEJusweBeuswy6NN\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 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