{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-069\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nCHU Limoges / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n87-2025-04-08-00003 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation et composition d'un\njury dans le cadre du concours restreint de ma\u00eetrise d'oeuvre pour la\nconstruction d'un nouveau b\u00e2timent de radiologie en imagerie\nm\u00e9dicale par r\u00e9sonance magn\u00e9tique au sein de l'h\u00f4pital de la\nfemme, de la m\u00e8re et de l'enfant (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime\nforestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la Commune de Domps sis sur la\ncommune de Domps. (2 pages) Page 7\n2\nCHU Limoges\n87-2025-04-08-00003\nD\u00e9cision portant cr\u00e9ation et composition d'un\njury dans le cadre du concours restreint de\nma\u00eetrise d'oeuvre pour la construction d'un\nnouveau b\u00e2timent de radiologie en imagerie\nm\u00e9dicale par r\u00e9sonance magn\u00e9tique au sein de\nl'h\u00f4pital de la femme, de la m\u00e8re et de l'enfant\nCHU Limoges - 87-2025-04-08-00003 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation et composition d'un jury dans le cadre du concours restreint de\nma\u00eetrise d'oeuvre pour la construction d'un nouveau b\u00e2timent de radiologie en imagerie m\u00e9dicale par r\u00e9sonance magn\u00e9tique au sein\nde l'h\u00f4pital de la femme, de la m\u00e8re et de l'enfant\n3\n\u2014 Limoges \u2014\n1/3 \n \n \n \n \nDECISION N\u00b0 DG/DCSP/2025/76 \n \nportant cr\u00e9ation et composition d'un jury dans le cadre du concours restreint de \nma\u00eetrise d'\u0153uvre pour la construction d'un nouveau b\u00e2timent de radiologie en \nimagerie m\u00e9dicale par r\u00e9sonance magn\u00e9tique (IRM) au sein de l'h\u00f4pital de la \nfemme, de la m\u00e8re et de l'enfant (HFME) \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges, \n \n- Vu le c ode de la commande publique  et notamment l es articles R. 2162-16 \u00e0 R . 2162-19,  \nR. 2162-22 \u00e0 R. 2162-25 et R. 2171-17 ; \n \n- Vu la d\u00e9cision n \u00b0 DG/DELPHA/2021/028 portant missions, fonctionnement et composition de \nla Commission des march\u00e9s du CHU de Limoges pour les achats du GHT du Limousin ; \n \n- Vu l'avis de concours de ma\u00eetrise d'\u0153uvre relatif \u00e0 la construction d'un b\u00e2timent de radiologie \nen imagerie m\u00e9dicale par r\u00e9sonance magn\u00e9tique de l'h\u00f4pital de la femme, de la m\u00e8re et de \nl'enfant (H FME) au sein du CHU de Limoges , paru au JOUE N\u00b0OJ S028/2025 - 89406 du  \n10 f\u00e9vrier 2025 et au BOAMP n\u00b0 4174103 du 9 f\u00e9vrier 2025 - Annonce n\u00b0 25-14722 ; \n \nd\u00e9cide \n \nArticle 1er - Cr\u00e9ation du jury de concours \n \nIl est constitu\u00e9 au Centre Hospitalier Universitaire de LIMOGES un jury de concours de ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre relatif \u00e0 la construction d'un b\u00e2timent de radiologie en imagerie m\u00e9dicale par r\u00e9sonance \nmagn\u00e9tique de l'HFME dans les conditions de l'article R. 2162-25 du code de la commande publique. \n \n \nArticle 2 - Comp\u00e9tences du jury de concours \n \nLe jury aura les comp\u00e9tences suivantes : \n \n- Le jury dresse un proc\u00e8s -verbal d'examen des candidatures et formule un a vis motiv\u00e9 sur la \nliste des candidats admis \u00e0 concourir et \u00e0 remettre des prestations. \n \n- Le jury se prononce sur les prestations remises de mani\u00e8re anonyme par les candidats admis \u00e0 \nconcourir sur la base des crit\u00e8res d'\u00e9valuation d\u00e9finis dans le r\u00e8glement du concours. \n \n- Le jury consigne dans un proc\u00e8s-verbal le classement des projets ainsi que ses observations et, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, tout point n\u00e9cessitant des pr\u00e9cisions. \n \n- Le jury invite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les candidats \u00e0 r\u00e9pondre aux questions consign\u00e9es dan s le \nproc\u00e8s-verbal apr\u00e8s lev\u00e9e de leur anonymat. \n \n- Le jury dresse un proc\u00e8s-verbal complet \u00e9tabli apr\u00e8s analyse des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par les \ncandidats et donne son avis motiv\u00e9 sur le choix du laur\u00e9at . Il \u00e9mettra \u00e9galement un avis sur le \nmontant de la prime \u00e0 attribuer \u00e0 chaque candidat ayant pr\u00e9sent\u00e9 une offre. \n \nLe pouvoir adjudicateur choisit le laur\u00e9at du concours au vu des proc\u00e8s-verbaux et de l'avis du jury. \nCHU Limoges - 87-2025-04-08-00003 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation et composition d'un jury dans le cadre du concours restreint de\nma\u00eetrise d'oeuvre pour la construction d'un nouveau b\u00e2timent de radiologie en imagerie m\u00e9dicale par r\u00e9sonance magn\u00e9tique au sein\nde l'h\u00f4pital de la femme, de la m\u00e8re et de l'enfant\n4\n2/3 \n \nArticle 3 - Composition du jury de concours \n \nEst arr\u00eat\u00e9 \u00e0 six, le nombre de membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative dans le jury de concours, ainsi repr\u00e9sent\u00e9s : \n \n- En qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident du jury : \n \n\uf0b7 Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint du CHU de Limoges, ou son \nrepr\u00e9sentant \n \n- Au titre des personnalit\u00e9s ayant un int\u00e9r\u00eat particulier au regard de l'objet de la consultation : \n \n\uf0b7 Monsieur le Professeur Aymeric ROUCHAUD , Professeur des Universit\u00e9s - Praticien \nHospitalier du service de radiologie et imagerie m\u00e9dicale du CHU de Limoges , ou son \nrepr\u00e9sentant \n \n\uf0b7 Monsieur le Docteur Pascal PIVER , Chef du p\u00f4le Femme M\u00e8re Enfant du CHU de L imoges, \nou son repr\u00e9sentant \n \n\uf0b7 Monsieur Philippe PERDIGAU , Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration d'imagerie \nm\u00e9dicale du CHU de Limoges, ou son repr\u00e9sentant \n \n- Au titre du tiers des personnes qui ont une qualification pr ofessionnelle exig\u00e9e des candidats \npour participer \u00e0 la consultation ou une qualification \u00e9quivalente : \n \n\uf0b7 Monsieur Eric TIBI, Ing\u00e9nieur r\u00e9gional de l'\u00e9quipement au sein du rectorat de l'Acad\u00e9mie de \nLimoges ou son repr\u00e9sentant \n \n\uf0b7 Monsieur Alain BENINI , Ing\u00e9nieur-architecte au sein des Hospices civils de Lyon  ou son \nrepr\u00e9sentant \n \nEst d\u00e9sign\u00e9 comme membre du jury \u00e0 voix consultative : \n \n\uf0b7 Monsieur Jean-No\u00ebl JARRY, Administrateur des finances publiques adjoint de la tr\u00e9sorerie \ndes h\u00f4pitaux de Haute-Vienne, ou son repr\u00e9sentant. \n \nLe jury est compos\u00e9 exclusivement de personnes ind\u00e9pendantes des participants au concours. \n \nSont d\u00e9sign\u00e9s comme autres participants au jury: \n \n\uf0b7 Madame Fabienne LAFON , repr\u00e9sentante de l'entreprise AMP -LI, en sa qualit\u00e9 d' assistant \ntechnique du ma\u00eetre d'ouvrage \n \n\uf0b7 Madame Anabelle BILLY , Directrice des Constructions, de la S\u00e9curit\u00e9 et du P atrimoine du \nCHU de Limoges \n \n\uf0b7 Le secr\u00e9tariat du jury assur\u00e9 par un membre de la Cellule de la Commande Publique du CHU \nde Limoges. \n \n \nArticle 4 - Fonctionnement du jury de concours \n \nLes convocations aux r\u00e9unions du jury de concours seront envoy\u00e9es \u00e0 ses membres , par messagerie \n\u00e9lectronique, au moins cinq jours francs avant la date pr\u00e9vue pour la r\u00e9union. \n \nLe jury ne pourra se r\u00e9unir valablement que si le quorum est atte int, soit lorsque plus de la moiti\u00e9 \ndes membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative sont pr\u00e9sents. Ce quorum se calcule en prenant en compte la \ntotalit\u00e9 des membres du jury ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. Si, apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le quorum \nn'est pas atteint, le ju ry est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9. Il se r\u00e9unit alors valablement sans condition de \nquorum. \nCHU Limoges - 87-2025-04-08-00003 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation et composition d'un jury dans le cadre du concours restreint de\nma\u00eetrise d'oeuvre pour la construction d'un nouveau b\u00e2timent de radiologie en imagerie m\u00e9dicale par r\u00e9sonance magn\u00e9tique au sein\nde l'h\u00f4pital de la femme, de la m\u00e8re et de l'enfant\n5\n3/3 \n \n \nEn cas de partage des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. \n \nLa participation des membres du jury \u00e0 ses r\u00e9unions pourra se faire en pr\u00e9sentiel ou par \nvisioconf\u00e9rence. \n \n \nArticle 5 - Lutte contre les atteintes \u00e0 la probit\u00e9 et pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 121 -5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, \nconstitue un conflit d'int\u00e9r\u00eats toute situation d'interf\u00e9rence ent re un int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats \npublics ou priv\u00e9s de nature \u00e0 influencer ou para\u00eetre influencer l'exercice ind\u00e9pendant, impartial et \nobjectif d'une fonction.  \n \nA raison de la nature de leurs fonctions, il est demand\u00e9 aux membres du jury de remplir une  \nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats, laquelle est annex\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur dossier individuel, selon des \nmodalit\u00e9s garantissant sa confidentialit\u00e9 hormis sa consultation par les personnes autoris\u00e9es \u00e0 y \nacc\u00e9der.  \n \nToute modification substantielle des int\u00e9r\u00eats d \u00e9clar\u00e9s, au cours de l'exercice des fonctions, donne \nlieu \u00e0 une d\u00e9claration dans les m\u00eames formes dans un d\u00e9lai de deux mois.  \n \n \nArticle 6 - Dur\u00e9e de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \n \nLe pr\u00e9sent jury est constitu\u00e9 uniquement dans le cadre de la proc\u00e9dure de concours d e ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre relatif \u00e0 la construction d'un b\u00e2timent de radiologie en imagerie m\u00e9dicale par r\u00e9sonance \nmagn\u00e9tique de l'h\u00f4pital de la femme, de la m\u00e8re et de l'enfant (HFME) au sein du CHU de Limoges. \n \nSa comp\u00e9tence court \u00e0 compter de la publication de  la pr\u00e9sente d\u00e9cision  jusqu'\u00e0 l'attribution \nd\u00e9finitive du march\u00e9. \n \n \nArticle 7 - Ex\u00e9cution de la d\u00e9cision \n \nLa Directrice des Constructions, de la S\u00e9curit\u00e9 et du Patrimoine  du CHU de Limoges, est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nArticle 8 - Recours \n \nUn recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9  aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Limoges \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \n \n \nFait \u00e0 Limoges, le 8 avril 2025 \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale \n \nPascale MOCA\u00cbR \n \nORIGINAL SIGN\u00c9 \nCHU Limoges - 87-2025-04-08-00003 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation et composition d'un jury dans le cadre du concours restreint de\nma\u00eetrise d'oeuvre pour la construction d'un nouveau b\u00e2timent de radiologie en imagerie m\u00e9dicale par r\u00e9sonance magn\u00e9tique au sein\nde l'h\u00f4pital de la femme, de la m\u00e8re et de l'enfant\n6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime\nforestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la\nCommune de Domps sis sur la commune de\nDomps.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant\n\u00e0 la Commune de Domps sis sur la commune de Domps. 7\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la Commune de\nDomps sis sur la commune de Domps\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Domps, en date du 21 septembre 2022 ;\nVu le rapport de l'Office national des for\u00eats en date du 18 mars 2025 ;\nVu l'acte notari\u00e9 d'\u00e9change du 25 janvier 2023 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire  des limites en date du 22 novembre 2024 ;\nVu les plans des lieux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle 1  : le r\u00e9gime forestier est  appliqu\u00e9 sur  les parcelles d\u00e9sign\u00e9es  ci-dessous,  appartenant  \u00e0  la  \ncommune de Domps, sises sur le territoire communal de Domps, pour une surface totale de 1 ha 19a 63 \nca :\nCOMMUNE SECTION NUMERO ADRESSE SURFACE (ha)\nDOMPS B 539 LE PRE LOUBET 0,4580\nDOMPS B 621\nAU GRAND \nBOIS 0,7383\nTOTAL 1,1963\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Domps.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de \nl'Agence Territoriale de l'Office National des For\u00eats \u00e0 LIMOGES, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame le Maire de Domps  et publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 10 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\noriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de\nJustice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nde  Limoges  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant\n\u00e0 la Commune de Domps sis sur la commune de Domps. 8\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9 \u00e9galement.  Cette demande de  r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai\ncontentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur\nune r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant\n\u00e0 la Commune de Domps sis sur la commune de Domps. 9","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-04-14T16:29:53+00:00","id":"7e2c6cac586d0b2c799784e8518ef881ffa467eb0ca6380d433aa58fab4c9d41","name":"recueil n\u00b0 87-2025-069 du 14 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-14T14:55:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47233/401036/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-069%20du%2014%20avril%202025.pdf"}