{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-058\nPUBLI\u00c9 LE 5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Yvelines / DICAT\n78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par\nl'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de\nplusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32,\nCB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n(82 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2026-02-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0\nl'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de\nParis-Saclay de plusieurs terrains domaniaux\nsitu\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n3\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 PAR L'\u00c9TAT\n\u00c0 L'\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC D'AM\u00c9NAGEMENT DE PARIS \u2013 SACLAY\nDE PLUSIEURS TERRAINS DOMANIAUX SITUES\nSUR LA COMMUNE DE VERSAILLES\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC SATORY OUEST \u2013 TRANSFERT N\u00b02\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques (CG3P), notamment ses articles L. \n2141-1, L. 2141-2, R. 2122-1 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment son article 32 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-911 du 3 ao\u00fbt 2010 relatif \u00e0 l'\u00c9tablissement public de Paris-Saclay ;\nVu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et \nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment son article 25 qui pr\u00e9voit la transformation de \nl'\u00c9tablissement public de Paris-Saclay en \u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement de Paris-\nSaclay ;\nVu le d\u00e9cret 2015-1927 du 31 d\u00e9cembre 2015 par lequel l'\u00c9tablissement public de Paris-Saclay \nest devenu l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement de Paris-Saclay au 1er janvier 2016 ;\nVu le protocole foncier en date du 2 mai 2011 conclu entre le Ministre charg\u00e9 du Budget et le \nPr\u00e9sident-Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tablissement public de Paris-Saclay ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement de \nParis-Saclay approuvant la prise d'initiative, le dossier de cr\u00e9ation et le dossier de r\u00e9alisation \nde la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e (ZAC) de SATORY OUEST sur la commune de VERSAILLES \nrespectivement en date du 27 juin 2014, du 19 juin 2018 et du 26 juin 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 78-2019-01-16-004 en date du 16 janvier 2019 portant cr\u00e9ation de la \nZAC de SATORY OUEST sur la commune de VERSAILLES, l'\u00c9tablissement public \nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay \u00e9tant charg\u00e9 de conduire l'am\u00e9nagement et l'\u00e9quipement de \nla zone ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2022 portant approbation du programme des \n\u00e9quipements publics de la ZAC Satory Ouest \u00e0 Versailles ;\n1/10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n4\nVu la d\u00e9cision du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es en date du 22 d\u00e9cembre 2025 de d\u00e9claration \nd'inutilit\u00e9 aux besoins des Arm\u00e9es et de d\u00e9saffectation du domaine militaire, et de \nd\u00e9classement du domaine public portant sur les parcelles \u00e0 transf\u00e9rer et d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \npubli\u00e9e au bulletin officiel des Arm\u00e9es n\u00b02 du 9 janvier 2026 ;\nVu la convention relative aux transferts des terrains militaires dans la ZAC SATORY OUEST en \ndate du 30 juillet 2019, conclue entre l'\u00c9tat - Minist\u00e8re des Arm\u00e9es et l'EPA Paris-Saclay et ses \navenants en date du 12 novembre et du 17 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le courrier en date du 14 janvier 2026, adress\u00e9 par l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement \nde Paris-Saclay au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Yvelines, sollicitant \nexpress\u00e9ment le transfert de propri\u00e9t\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines d\u00e9cide d'op\u00e9rer le transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public \nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay (par la suite, d\u00e9sign\u00e9 par EPA Paris-Saclay) des emprises \ndomaniales d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nExpose\nLe projet du Grand Paris a pour objectif de r\u00e9nover l'agglom\u00e9ration parisienne afin \nd'am\u00e9liorer le cadre de vie des habitants, de corriger les in\u00e9galit\u00e9s territoriales et de \nconstruire une ville durable. Il pr\u00e9voit, \u00e0 cet effet, de cr\u00e9er de nouveaux p\u00f4les \u00e9conomiques \net/ou scientifiques majeurs ainsi que le d\u00e9ploiement d'un r\u00e9seau de transports publics reliant \nces p\u00f4les aux autres points strat\u00e9giques de la capitale (a\u00e9roports, grandes gares, centre de \nParis,\u2026).\n\u00c0 ce titre, les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement port\u00e9es par l'EPA Paris-Saclay ont \u00e9t\u00e9 inscrites parmi \nles op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat national (OIN), mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 121-4-1 du code de \nl'urbanisme, par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 2009-248 du 3 mars 2009, dans le but de faire \n\u00e9merger sur ce territoire un cluster scientifique, technologique et \u00e9conomique d'envergure \nmondiale.\nLe plateau de Satory, situ\u00e9 sur la commune de Versailles, est l'un des secteurs strat\u00e9giques de \nce territoire. Il accueille historiquement une activit\u00e9 militaire strat\u00e9gique qui \u0153uvre, entre \nautres, pour la s\u00e9curit\u00e9 du territoire en relation avec les autorit\u00e9s civiles. Il a aussi vocation \u00e0 \naccueillir un p\u00f4le \u00e9conomique d'innovation s'appuyant sur les fili\u00e8res de la mobilit\u00e9 et de la \nd\u00e9fense. Il a, de ce fait, \u00e9t\u00e9 logiquement int\u00e9gr\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre de l'OIN.\nL'article 32 de la loi n\u00b0 2010-597 du 3 juin 2010 pr\u00e9voit que l'EPA Paris-Saclay peut demander \u00e0 \nl'\u00c9tat de lui transf\u00e9rer en pleine propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 titre gratuit les biens immobiliers situ\u00e9s dans \nson p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses missions.\nDans le cadre du protocole foncier en date du 2 mai 2011 conclu entre l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par \nMonsieur Fran\u00e7ois Baroin, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique \net la R\u00e9forme de l'\u00c9tat, et l'EPA Paris-Saclay, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pierre Veltz, son \nPr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral, il a \u00e9t\u00e9 convenu que ces transferts de propri\u00e9t\u00e9 s'op\u00e9reront par \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au fur et \u00e0 mesure de l'engagement des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement par \nl'\u00c9tablissement public, et ce \u00e0 compter de la prise d'initiative des ZAC.\nLa prise d'initiative, le dossier de cr\u00e9ation et le dossier de r\u00e9alisation de la ZAC de \nSATORY OUEST ayant \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Conseil d'administration de l'EPA Paris-Saclay \nrespectivement les 27 juin 2014, 19 juin 2018 et 26 juin 2019, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant \ncr\u00e9ation et approbation du programme des \u00e9quipements publics de la ZAC de SATORY Ouest \nayant \u00e9t\u00e9 pris respectivement le 16 janvier 2019 et le 20 d\u00e9cembre 2022, l'EPA Paris-Saclay a \nadress\u00e9, par courrier en date du 14 janvier 2026, au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement une seconde demande de transfert de terrains de l'\u00c9tat compris dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de cette ZAC et utiles \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement.\n2/10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de proc\u00e9der au transfert des biens et droits immobiliers, \nd\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab BIENS \u00bb, d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :\nArr\u00eate\n- Article 1 \nEn vue de l'ex\u00e9cution de ses missions l\u00e9gales et statutaires, sont transf\u00e9r\u00e9s en l'\u00e9tat en pleine \npropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'EPA Paris-Saclay, les BIENS (comprenant des b\u00e2timents, des places de \nstationnement, de la voirie, des pistes d'essais\u2026), d'une surface totale de 181 777 m\u00b2, situ\u00e9s sur \nla commune de VERSAILLES, lieu-dit Bois-Robert, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s et identifi\u00e9s sur le plan en \nannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n(Annexe n\u00b01. Plan des Biens)\n\uf0b7 D\u00e9signation des BIENS transf\u00e9r\u00e9s \nSur la commune de VERSAILLES, les parcelles cadastr\u00e9es :\nTERRAIN D'EXERCICES OUEST (G2D : 780 646 120 U / CHORUS : 157540)\nSection Num\u00e9ro Surface (en m\u00b2)\nCB 32 20.665\nCB 33 1.136\nCB 93 153.084\nCB 94 1.373\nCC 30 2.613\n\u00c9TABLISSEMENT DU MAT\u00c9RIEL/STOCKAGE B (G2D : 780 646 114 O / CHORUS : 159346)\nSection Num\u00e9ro Surface (en m\u00b2)\nCD 7 2.906\nSoit pour l'ensemble des parcelles situ\u00e9es \u00e0 VERSAILLES et objet du pr\u00e9sent transfert, \n181 777 m\u00b2.\nUn bornage pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par Foncier \u2013 Experts, soci\u00e9t\u00e9 de g\u00e9om\u00e8tres-experts au 6, \nrue Jean-Pierre Timbaud \u00e0 Montigny-le-Bretonneux (plan de bornage du 24 novembre 2025 en \nAnnexe 2).\n\uf0b7 Occupation de la parcelle CB 32 \nAux termes d'un acte en date du 31 ao\u00fbt 2009, l'\u00c9tat a consenti au profit de l'Institut national \nde recherche sur les transports et leur s\u00e9curit\u00e9 (INRETS), une autorisation d'occupation \ntemporaire (AOT) du domaine public constitutive de droits r\u00e9els.\nCette autorisation, \u00e9tablie pour une dur\u00e9e de 30 ann\u00e9es cons\u00e9cutives, soit jusqu'au 28 ao\u00fbt \n2038, porte sur les parcelles CB 32, 34 et 36.\n3/10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n6\nLe 30 d\u00e9cembre 2010, l'INRETS est devenu l'institut fran\u00e7ais des sciences et technologies des \ntransports, de l'am\u00e9nagement et des r\u00e9seaux (IFSTTAR)qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 Gustave \nEiffel au 1er janvier 2020.\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2022, les parcelles CB 36 ainsi que les parcelles CB 43 et \nCB 44, toutes deux issues de la parcelle CB 34, ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es en propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'EPA Paris-\nSaclay.\nPar sa future qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de la parcelle CB 32 en suite des pr\u00e9sentes, l'EPA Paris-\nSaclay reprendra cette AOT et s'assurera du respect des droits et obligations d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 son \ntitulaire.\nIl est notamment pr\u00e9cis\u00e9 que l'EPA Paris-Saclay prendra \u00e0 sa charge tous les frais d'acte, \ncharges, taxes, indemnit\u00e9s ou autres frais li\u00e9s \u00e0 cette AOT affect\u00e9e par ce transfert foncier.\nL'EPA Paris-Saclay prendra \u00e0 sa charge toutes les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s demand\u00e9es par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT, \u00e0 compter du transfert de propri\u00e9t\u00e9, notamment en cas de r\u00e9siliation \nanticip\u00e9e de l'autorisation, que cette r\u00e9siliation soit partielle ou totale, ou de r\u00e9duction de \np\u00e9rim\u00e8tre.\nLe minist\u00e8re des Arm\u00e9es informera le titulaire de l'AOT en cours du transfert de propri\u00e9t\u00e9 au \nprofit de l'EPA Paris-Saclay et du d\u00e9classement du domaine public militaire.\n\uf0b7 D\u00e9cisions \u2013 Effets relatifs \nPar une d\u00e9cision n\u00b02025_2395 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI en date du 22 d\u00e9cembre 2025, la \nfraction des immeubles d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Terrain d'exercices Ouest \u00bb et \u00ab \u00c9tablissement du \nmat\u00e9riel / stockage B \u00bb situ\u00e9s sur la commune de Versailles, avenue de Gribeauval et all\u00e9e des \nMarronniers, d'une superficie totale de 181 777 m\u00b2 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inutile aux besoins des \nArm\u00e9es, d\u00e9saffect\u00e9e du domaine militaire et remise \u00e0 la direction d\u00e9partementale des \nfinances publiques savoir, les parcelles suivantes :\nSection N\u00b0 de parcelle Surface cadastrale (m\u00b2)\nCB\n32 20 665 m\u00b2\n33 1 136 m\u00b2\n93 153 084 m\u00b2\n94 1 373 m\u00b2\nCC 30 2 613 m\u00b2\nCD 7 2 906 m\u00b2\nPar la m\u00eame d\u00e9cision n\u00b02025_2395 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI en date du 22 d\u00e9cembre 2025, \nont \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9es du domaine public les parcelles suivantes :\nSection N\u00b0 de parcelle Surface cadastrale (m\u00b2)\nCB\n33 1 136 m\u00b2\n93 153 084 m\u00b2\n94 1 373 m\u00b2\nCC 30 2 613 m\u00b2\nCD 7 2 906 m\u00b2\n(Annexe n\u00b03. D\u00e9cision n\u00b02025_2395 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI en date du \n22 d\u00e9cembre 2025)\n4/10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n7\n\uf0b7 Origine de propri\u00e9t\u00e9 \nLes BIENS transf\u00e9r\u00e9s appartiennent \u00e0 l'\u00c9tat depuis des temps imm\u00e9moriaux et, en tout \u00e9tat \nde cause, ant\u00e9rieures \u00e0 1956 tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans la note demeur\u00e9e ci-annex\u00e9e aux pr\u00e9sentes.\n(Annexe n\u00b04. Note sur l'origine de propri\u00e9t\u00e9)\n\uf0b7 Conditions financi\u00e8res du transfert \nEn application de la loi n\u00b0 2010-597 du 3 juin 2010 pr\u00e9cit\u00e9e, le transfert des BIENS susvis\u00e9s \nappartenant \u00e0 l'\u00c9tat est effectu\u00e9 \u00e0 titre gratuit, sous r\u00e9serve du respect, par l'EPA Paris-Saclay, \ndes conditions de transfert pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur et de celles rappel\u00e9es aux articles \nsuivants, dans les pi\u00e8ces annex\u00e9es et dans les conventions, actes, documents \ncompl\u00e9mentaires.\n\uf0b7 Propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Jouissance \nL'EPA Paris-Saclay devient propri\u00e9taire des BIENS transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 compter de la date de signature \ndu pr\u00e9sent acte.\nL'EPA Paris-Saclay est substitu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat/Minist\u00e8re des Arm\u00e9es dans les droits et obligations li\u00e9s \naux biens qui lui sont ainsi transf\u00e9r\u00e9s, \u00e0 l'exception des imp\u00f4ts et taxes dont le fait g\u00e9n\u00e9rateur \nest ant\u00e9rieur \u00e0 cette date.\nPar cons\u00e9quent, l'EPA Paris-Saclay s'assurera, notamment, de faire constater le changement \nde l'autorit\u00e9 \u2013 bailleur des AOT de droits r\u00e9els, par nouvelles AOT ou avenants soumis \u00e0 \npublication.\n\uf0b7 Imp\u00f4ts et charges \nL'EPA Paris-Saclay supporte les imp\u00f4ts auxquels les immeubles transf\u00e9r\u00e9s peuvent \u00eatre \nassujettis \u00e0 compter de la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 et remboursera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 \nl'\u00c9tat/Minist\u00e8re des Arm\u00e9es le prorata des imp\u00f4ts, droits et taxes aff\u00e9rentes aux emprises \ntransf\u00e9r\u00e9es.\n\uf0b7 Servitudes \nL'EPA Paris-Saclay souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou \ndiscontinues pouvant grever le Bien, sauf \u00e0 s'en d\u00e9fendre et \u00e0 profiter de celles actives s'il en \nexiste, le tout \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nL'\u00c9TAT d\u00e9clare qu'\u00e0 sa connaissance, il n'existe pas de servitudes en dehors :\n\uf02d de celles pouvant r\u00e9sulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, des \nservitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'occupation des sols, les limitations \nadministratives au droit de propri\u00e9t\u00e9, les r\u00e8gles d'urbanisme, r\u00e8glements \nadministratifs ou autres ;\n\uf02d de celles r\u00e9v\u00e9l\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le titre de propri\u00e9t\u00e9, les anciens titres de \npropri\u00e9t\u00e9.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00c9tat/Minist\u00e8re des Arm\u00e9es et l'EPA Paris-Saclay constitueront sur leurs fonds, \npar actes authentiques ou administratifs, toutes les servitudes rendues n\u00e9cessaires par le \ntransfert mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en vue de permettre le fonctionnement \ndu site en ce qui concerne notamment le passage des r\u00e9seaux et les acc\u00e8s.\nTous les frais d'actes, droits, taxes, charges et autres frais li\u00e9s aux servitudes sont \u00e0 la charge \nexclusive de l'EPA Paris-Saclay.\n5/10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n8\n\uf0b7 Environnement \nL'EPA Paris-Saclay entend r\u00e9aliser sur les BIENS, le projet d'am\u00e9nagement d\u00e9crit dans le \ndossier qu'il a remis avant la date de transfert de propri\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions \nde l'article R., 733-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Ce dossier comprend les \u00e9l\u00e9ments \npr\u00e9cis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la D\u00e9fense du 6 novembre 2015 ci-joint.\n(Annexe n\u00b05. Arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015)\nUne \u00e9tude historique et technique de pollution pyrotechnique du 23 d\u00e9cembre 2017 intitul\u00e9e \n\u00ab Rapport 2017-78-0176-V2 \u00bb, portant sur des terrains incluant les terrains objets du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, et demeur\u00e9e ci-annex\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. L'\u00c9tat/Minist\u00e8re des Arm\u00e9es a, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R. 733-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fait r\u00e9aliser cette \u00e9tude par la soci\u00e9t\u00e9 \nDIANEX. L'EPA Paris Saclay a re\u00e7u communication de cette \u00e9tude historique et technique de \npollution pyrotechnique.\nCette \u00e9tude a identifi\u00e9, sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Terrain d'exercice de Satory Ouest \u00bb \u00e0 Versailles \ndes \u00e9v\u00e9nements et activit\u00e9s ayant occasionn\u00e9 une pollution pyrotechnique.\nElle a \u00e9t\u00e9 suivie d'une analyse quantitative des risques pyrotechniques du 6 ao\u00fbt 2024, \nportant sur les emprises du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'analyse quantitative du risque, r\u00e9alis\u00e9e par le \nminist\u00e8re des Arm\u00e9es en application de l'article R. 734-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, a \nconclu, compte tenu de l'usage futur auquel les BIENS sont destin\u00e9s, d\u00e9fini par l'EPA Paris-\nSaclay, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une op\u00e9ration de d\u00e9pollution pyrotechnique.\n\u00c0 la suite de cette analyse quantitative des risques, une attestation relative \u00e0 la pollution \npyrotechnique du 20 ao\u00fbt 2024 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'EPA Paris-Saclay par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es.\nL'EPA Paris-Saclay prend en cons\u00e9quence les BIENS sans garantie ni recours contre le minist\u00e8re \ndes Arm\u00e9es et des Anciens combattants \u00e0 raison de l'\u00e9tat environnemental des sols et sous-\nsols des BIENS, l'EPA Paris-Saclay s'obligeant \u00e0 faire son affaire personnelle de toutes mesures \nde r\u00e9habilitation qu'il y aura lieu de mettre en \u0153uvre au titre de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations \nd'am\u00e9nagement port\u00e9es par l'EPA Paris-Saclay.\nLes op\u00e9rations de d\u00e9pollution, en fonction de l'usage futur des BIENS transf\u00e9r\u00e9s, seront \neffectu\u00e9es par l'EPA Paris-Saclay, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils \u00e0 compter de la date du transfert \nde propri\u00e9t\u00e9 sans pouvoir se retourner contre le minist\u00e8re des Arm\u00e9es et des Anciens \ncombattants de ces chefs.\nPar ailleurs, un diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines du 15 novembre 2016, \nportant sur des terrains incluant les terrains objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'EPA \nParis-Saclay.\nEnfin, un diagnostic radiologique du 19 septembre 2016 portant sur des terrains incluant les \nterrains objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'EPA Paris-Saclay.\nL'EPA Paris-Saclay confirme dans son courrier de demande de transfert du 14 janvier 2026 \nvisant les diagnostics mentionn\u00e9s supra qu'il prendra \u00e0 sa charge les \u00e9ventuels co\u00fbts de \nd\u00e9pollution conform\u00e9ment au protocole foncier en date du 2 mai 2011, sans aucun recours \npossible contre l'\u00c9tat.\nIl est rappel\u00e9 \u00e0 l'EPA Paris-Saclay son obligation \u00e0 transmettre, \u00e0 l'issue des travaux de \nd\u00e9pollution, une attestation certifiant la r\u00e9alit\u00e9 des op\u00e9rations de d\u00e9pollution pyrotechnique \net pr\u00e9cisant les travaux qui ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s et l'usage pour lequel ils l'ont \u00e9t\u00e9 (alin\u00e9a II de \nl'article R.733-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\n6/10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n9\nArticle 2 \u2013 L'EPA Paris-Saclay sera tenu de respecter les engagements et obligations \u00e9nonc\u00e9s \ndans la convention relative aux transferts des terrains militaires dans la ZAC Satory Ouest du \n30 juillet 2019 ainsi que l'avenant du 12 novembre 2025 valant modification de la convention \nde transfert du 30 juillet 2019 et de r\u00e9siliation de la convention relative au transfert de gestion \ndu 31 mai 2022 et celui du 17 d\u00e9cembre 2025 modifiant \u00e9galement la convention de transfert \ndu 30 juillet 2019, demeur\u00e9s ci-annex\u00e9s.\n(Annexe n\u00b06. Convention du 30 juillet 2019)\n(Annexe n\u00b07 . Avenant n\u00b01 de modification de la convention du 30 juillet 2019 et de r\u00e9siliation \nde la convention relative au transfert de gestion du 31 mai 2022)\n(Annexe n\u00b08. Avenant n\u00b01 de modification de la convention de transfert du 30 juillet 2019)\nCette convention \u00e9non\u00e7ant les grands principes de ces transferts, elle pr\u00e9voit express\u00e9ment \nque les prescriptions et modalit\u00e9s seront d\u00e9taill\u00e9es dans les actes de transfert. Ces derni\u00e8res \nsont en partie relat\u00e9es ci-dessous et en partie d\u00e9taill\u00e9es en annexes. Elles pourront \u00e9galement \nfaire l'objet de conventions, actes, documents compl\u00e9mentaires.\n(Annexe n\u00b09. Projet d'acte de constitution de servitudes de vue transfert 2 et plan)\n(Annexe n\u00b010. Projet d'acte de constitution de servitudes de vue transfert 3)\n(Annexe n\u00b011. Cahier des charges des obligations et prescriptions particuli\u00e8res)\nL'acte contenant constitution de servitudes de vue grevant le foncier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera \nr\u00e9gularis\u00e9 \u00e0 la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, entre l'\u00c9tat et l'EPA Paris-Saclay.\nLa convention de servitudes portant sur le futur transfert Phase 3 ( annexe 10) sera r\u00e9gularis\u00e9e \n\u00e0 la suite du transfert 3, entre l'Etat et l'EPA Paris-Saclay.\nLe cahier des charges des obligations et prescriptions particuli\u00e8res est opposable aux \nacqu\u00e9reurs et ayants-droits.\nCes annexes seront publi\u00e9es, dans leur int\u00e9gralit\u00e9, concomitamment aux pr\u00e9sentes, au service \nde la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Versailles.\nArticle 3 - Clauses d'affectation et d'inconstructibilit\u00e9 \nCompte tenu des activit\u00e9s sensibles susceptibles d'\u00eatre exerc\u00e9es dans l'emprise de la zone \nmilitaire de Satory et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'en garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9, il est impos\u00e9 \n\u00e0 l'EPA Paris-Saclay, ses ayants-droits successifs, propri\u00e9taires successifs, tout titulaire de droit \nr\u00e9el, locataire ou occupant \u00e0 quelque titre que ce soit, une restriction d'affectation et de \nconstructibilit\u00e9 des BIENS dans les conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s (cf. plan en annexe 12):\n\uf0b7 dans la bande des 30 m\u00e8tres depuis la limite de propri\u00e9t\u00e9 de la zone militaire figur\u00e9e \npar une ligne sur le plan : interdiction de toute construction, installation ou ouvrage \u00e0 \nl'exception des infrastructures publiques (voiries, espaces verts et r\u00e9seaux) pr\u00e9vues dans le \nprogramme des \u00e9quipements publics de la ZAC, sauf accord expr\u00e8s du minist\u00e8re des \nArm\u00e9es (nature de l'accord \u00e0 convenir entre les Parties) ;\n\uf0b7 dans la bande des 50 m\u00e8tres depuis la limite de propri\u00e9t\u00e9 de la zone militaire figur\u00e9e \npar une ligne sur le plan : toutes les constructions sont autoris\u00e9es \u00e0 l'exception des \nconstructions, installations ou ouvrages \u00e0 usage d'\u00e9quipements scolaires ou de petite enfance, \nsauf accord expr\u00e8s du minist\u00e8re des Arm\u00e9es (nature de l'accord \u00e0 convenir entre les Parties) ;\n7/10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n10\n\uf0b7 dans un rayon de 100 m\u00e8tres autour des deux acc\u00e8s \u00e0 la zone militaire (acc\u00e8s principal \nsur l'Onde, face \u00e0 l'entr\u00e9e actuelle de la STAT et acc\u00e8s sp\u00e9cial aux pistes d'essais situ\u00e9 \u00e0 l'Est \ndu CRE) mat\u00e9rialis\u00e9 par des cercles sur le plan : toutes constructions sont autoris\u00e9es sauf \n\u00e9quipement scolaire et de petite enfance, sauf accord expr\u00e8s du minist\u00e8re des \nArm\u00e9es (nature de l'accord \u00e0 convenir entre les Parties) ;\n\uf0b7 dans un rayon de 100 m\u00e8tres autour de l'acc\u00e8s principal \u00e0 la zone militaire (acc\u00e8s face \n\u00e0 l'entr\u00e9e actuelle de la STAT) mat\u00e9rialis\u00e9 par un cercle sur le plan : interdiction d'installation \nd'un arr\u00eat de transport en commun et autres zones d'attentes (taxis, arr\u00eats-minutes).\nCes clauses d'affectation et d'inconstructibilit\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'EPA Paris-Saclay, pendant une \ndur\u00e9e courant jusqu'\u00e0 la suppression de la ZAC, puis \u00e0 tous ses ayants-droits successifs, \nayants-causes successifs, propri\u00e9taires successifs, tout titulaire de droit r\u00e9el, locataire ou \noccupant \u00e0 quelque titre que ce soit, de tout ou partie des emprises concern\u00e9es.\nEn cons\u00e9quence, aucune modification de l'affectation, destination ou usage ci-dessus d\u00e9fini \nne pourra avoir lieu, sauf si elle a fait l'objet d'un accord expr\u00e8s pr\u00e9alable de l'\u00c9tat \u2013 Minist\u00e8re \ndes Arm\u00e9es.\nL'EPA Paris-Saclay sera oblig\u00e9, pendant toute la p\u00e9riode susvis\u00e9e, :\n\uf0b7 \u00e0 rappeler \u00e0 tous ses ayants-droits successifs, propri\u00e9taires successifs, tout titulaire de \ndroit r\u00e9el, locataire ou occupant \u00e0 quelque titre que ce soit, de tout ou partie des emprises \nconcern\u00e9es, ces clauses d'affectation et d'inconstructibilit\u00e9 ;\n\uf0b7 \u00e0 les retranscrire dans tous les actes de mutation \u00e0 quelque titre et sous quelque \nforme que ce soit (vente, \u00e9change, apport en soci\u00e9t\u00e9, actes constitutifs de droits r\u00e9els etc.) \nconcernant tout ou partie des emprises concern\u00e9es, ainsi que dans les actes de location, mise \n\u00e0 disposition etc., sous quelque titre et sous quelque forme que ce soit ;\n\uf0b7 \u00e0 s'assurer de l'engagement de tous ses ayants-droits successifs, propri\u00e9taires \nsuccessifs, tout titulaire de droit r\u00e9el, locataire ou occupant \u00e0 quelque titre que ce soit, de \ntout ou partie des emprises concern\u00e9es, de respecter ces clauses d'affectation et \nd'inconstructibilit\u00e9 et de les retranscrire dans tous les actes vis\u00e9s ci-dessus.\nUne copie des actes vis\u00e9s ci-dessus devra ensuite \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l'Etat-Minist\u00e8re des Arm\u00e9es, \npar l'EPA Paris-Saclay, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la signature de l'acte \ncorrespondant, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 4\nPour s'assurer que l'EPA Paris-Saclay utilise les BIENS transf\u00e9r\u00e9s pour un objet compatible avec \nles objectifs port\u00e9s par le projet d'am\u00e9nagement de SATORY, l'\u00c9tat exercera son contr\u00f4le, par \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, \u00e0 l'occasion de l'approbation par ses soins du cahier des charges de \ncession de terrain mentionnant la surface autoris\u00e9e et la destination des constructions, les \ntransferts de propri\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9s dans le \ncadre d'une proc\u00e9dure de ZAC.\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne pourra s'opposer \u00e0 la cession que s'il est \nav\u00e9r\u00e9 qu'elle est incompatible avec les objectifs port\u00e9s par le projet d'am\u00e9nagement, tel que \ncelui-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini dans le protocole pr\u00e9cit\u00e9 du 2 mai 2011.\nApr\u00e8s avoir saisi la Direction de l'Immobilier de l'\u00c9tat (DIE), le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement devra se prononcer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa saisine par \nl'EPA Paris-Saclay.\nPar ailleurs, l'EPA Paris-Saclay produira, dans les dix ann\u00e9es suivant l'intervention du transfert \nde propri\u00e9t\u00e9, un \u00e9tat de l'utilisation de tous les terrains vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8/10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n11\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'EPA Paris-Saclay ne mettrait pas en \u0153uvre, dans les dix ann\u00e9es suivant \nl'intervention du transfert de propri\u00e9t\u00e9, l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement pour laquelle il a sollicit\u00e9 \nle transfert des parcelles d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er, l'\u00c9tat/Minist\u00e8re des Arm\u00e9es pourra se voir \ntransf\u00e9rer \u00e0 titre gratuit la propri\u00e9t\u00e9 de ces biens aux frais exclusifs de l'EPA de Paris-Saclay. \nDans cette hypoth\u00e8se, l'\u00c9tat fera r\u00e9diger les actes constatant le retour des parcelles dans son \npatrimoine.\nLes terrains situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC de SATORY OUEST dont l'EPA de Paris-Saclay \nest am\u00e9nageur et qui ayant fait l'objet d'un dossier de r\u00e9alisation approuv\u00e9, ne pourront faire \nl'objet d'une r\u00e9trocession \u00e0 l'\u00c9tat/Minist\u00e8re des Arm\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues au \npr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, sans avoir, au pr\u00e9alable, obtenu l'accord du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA de \nParis-Saclay.\nArticle 5\nLe protocole foncier en date du 2 mai 2011, susvis\u00e9, pr\u00e9voit, dans son article 7 , que \u00ab le retour \nfinancier de l'EPPS \u00e0 l'\u00c9tat fera l'objet d'un suivi annuel, au moment de l'arr\u00eat\u00e9 des comptes \nde l'\u00e9tablissement. Les b\u00e9n\u00e9fices potentiels r\u00e9alis\u00e9s par l'EPPS auront vocation \u00e0 remonter \u00e0 \nl'\u00c9tat \u00bb. Cet article s'appliquera de la mani\u00e8re suivante :\n\uf0b7 un suivi annuel de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement sera r\u00e9alis\u00e9 sur la base des comptes et \ndu bilan annuels d'am\u00e9nagement transmis par l'EPA Paris-Saclay. Ce suivi aura pour \nobjectif de d\u00e9terminer l'\u00e9tat d'avancement des op\u00e9rations ;\n\uf0b7 les b\u00e9n\u00e9fices effectivement r\u00e9alis\u00e9s par l'EPA Paris-Saclay seront calcul\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture \nde son activit\u00e9 et revers\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat.\nArticle 6\nPour les besoins de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, il est pr\u00e9cis\u00e9 :\n1\u00b0) que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert \u00e0 titre gratuit est l'EPA Paris-Saclay, \u00e9tablissement public \u00e0 \ncaract\u00e8re industriel et commercial, dont le si\u00e8ge est \u00e0 ORSAY ( 91 400), 6 boulevard Dubreuil, \nidentifi\u00e9 au SIRET sous le num\u00e9ro 818 051 203 00011 et immatricul\u00e9 au registre du commerce \net des soci\u00e9t\u00e9s d'EVRY ;\n2\u00b0) que, l'\u00c9tat, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 6 du d\u00e9cret du 4 janvier 1955, n'est \npas inscrit au r\u00e9pertoire des entreprises pr\u00e9vu par l'article R. 123-220 du Code de commerce \net ne dispose pas de num\u00e9ro SIREN ;\n3\u00b0) que, selon les dispositions de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, le pr\u00e9sent acte de transfert de propri\u00e9t\u00e9 :\n\uf0b7 ne donne lieu, lors de la formalit\u00e9 de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, \u00e0 aucun versement, salaire ou \nhonoraire, ni \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou perception de droit ou taxe ;\n\uf0b7 sera soumis \u00e0 la formalit\u00e9 fusionn\u00e9e au Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de VERSAILLES.\nFait \u00e0 Versailles, le 4 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n9/10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n12\nLISTE DES ANNEXES\nAnnexe n\u00b01. Plan des Biens\nAnnexe n\u00b02. Plan de bornage\nAnnexe n\u00b03. D\u00e9cision n\u00b02025_2395 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI en date du 22 d\u00e9cembre 2025\nAnnexe n\u00b04. Note sur l'origine de propri\u00e9t\u00e9\nAnnexe n\u00b05. Arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015\nAnnexe n\u00b06. Convention du 30 juillet 2019\nAnnexe n\u00b07 . Avenant n\u00b01 de modification de la convention du 30 juillet 2019 et de r\u00e9siliation \nde la convention relative au transfert de gestion du 31 mai 2022\nAnnexe n\u00b08. Avenant n\u00b01 de modification de la convention de transfert du 30 juillet 2019\nAnnexe n\u00b09. Projet d'acte de constitution de servitudes de vue transfert 2 et plan\nAnnexe n\u00b010. Projet d'acte de constitution de servitudes de vue transfert 3\nAnnexe n\u00b011. Cahier des charges des obligations et prescriptions particuli\u00e8res\nAnnexe n\u00b012. Plan des restrictions d'affectation et de constructibilit\u00e9\n10/10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n13\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n14\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n15\nDIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT : SCTViCE dC\n!'Am\u00e9nagement des Territoires et de I'lmmobilier\n1o25-1V95\nD\u00c9ctstoN N;-- - -\u00c2nmlsoA/DTtE/sATt/BVt de d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 aux besoins des\narm\u00e9es et de d\u00e9saffectation du domaine militaire, et d\u00e9classement du domaine public de la\nfraction de l,immeuble >.\n\u00c0 ce titre, les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement port\u00e9es par I'EPA Paris-saclay ont \u00e9t\u00e9 inscrites parmi les op\u00e9rations\nd'int\u00e9r\u00eat national (OlN), mentionn\u00e9es \u00e0 I'article R.121-4-1du code de l'urbanisme, par d\u00e9cret en Conseil d'\u00c9tat n'\n2009-248 du 3 mars 2009, dans le but de faire \u00e9merger sur ce territoire un cluster scientifique, technologique et\n\u00e9conomique d'envergure mondiale.\nLe plateau de Satory, situ\u00e9 sur la commune de Versailles, est l'un des secteurs importants de ce territoire. ll\naccueille historiquement une activit\u00e9 militaire strat\u00e9gique qui \u00e6uvre, entre autres, pour la s\u00e9curit\u00e9 du territoire en\nrelation avec les autorit\u00e9s civiles. ll a aussi vocation \u00e0 accueillir un p\u00f4le \u00e9conomique d'innovation s'appuyant sur\nles fili\u00e8res de la mobilit\u00e9 et de la d\u00e9fense. ll a, de ce fait, \u00e9t\u00e9 logiquement int\u00e9gr\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre de I'OlN (Op\u00e9ration\nd'lnt\u00e9r\u00eat Nationale).\nIto\ns{\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n32\nDans ce cadre, l'article 32 de la loi n'2010-597 du 3 juin 2010 pr\u00e9voit que l'EPA Paris-Saclay peut demander \u00e0\nl'\u00c9tat de lui transf\u00e9rer en pleine propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 titre gratuit les biens immobiliers situ\u00e9s dans son p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention et n\u00e9cessaires \u00e0 I'ex\u00e9cution de ses missions.\nProtocole foncier \u00c9tat I epn Paris-Saclay du 2 mai 2011.\nC'est ainsi qu'a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, le 2 mai 2011, un protocole foncier entre l'\u00c9tat et l'EPA Paris-Saclay, relatif au Cluster\ntechnologique et scientifique du plateau de Saclay afin de pr\u00e9voir les modalit\u00e9s d'application de l'article 32 de la loi\ndu 3 juin 2010. Ce protocole avait pour objet d'identifier les parcelles, d'encadrer les modalit\u00e9s de transfert mais\n\u00e9galement le contr\u00f4le qu'exercerait l'\u00c9tat sur I'utilisation des biens par l'EPA Paris-Saclay.\nPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, pour le secteur de Satory, le pr\u00e9fet des Yvelines a, par arr\u00eat\u00e9 en date du 16 janvier 2019, cr\u00e9\u00e9\nune ZAC de Satory Ouest \u00e0 usage de logements, d'\u00e9quipements publics, de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, de\ncommerces et de services dont l'am\u00e9nagement et l'\u00e9quipement seront conduits directement par l'EPA Paris-Saclay\n(projet d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 juillet 2020).\nDans le m\u00eame temps, l'\u00c9tat et l'EPA Paris-Saclay se sont rapproch\u00e9s afin d'identifier des parcelles \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0\nl'am\u00e9nageur en application du protocole sign\u00e9 en 2011.\nGonvention de transfert des terrains militaires du 30 juillet 2019.\nUne convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 30 juillet 2019 relative aux transferts des terrains militaires dans la ZAC de Satory\nOuest. Cette convention int\u00e8gre les cons\u00e9quences des transferts de foncier et les engagements de I'EPA Paris-\nSaclay \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00c9tat, minist\u00e8re des Arm\u00e9es (servitudes, contraintes d'am\u00e9nagement, reconstitution des\ninstallations impact\u00e9es par le projet deZAC de Satory Ouest, etc.)\nDans le cadre de la r\u00e9alisation de la ZAC de Satory Ouest, un des engagements principaux de l'EPA Paris-Saclay\nconsiste \u00e0 financer et \u00e0 effectuer tous les travaux ou reconstitutions n\u00e9cessaires afin que le minist\u00e8re des Arm\u00e9es\nne soit pas impact\u00e9, dans ses implantations et ses activit\u00e9s, par la r\u00e9alisation de I'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du site\nde Satory Ouest. Cette obligation se traduit \u00e9galement par la p\u00e9rennit\u00e9 des activit\u00e9s du minist\u00e8re des Arm\u00e9es dans\ndes capacit\u00e9s et fonctionnalit\u00e9s \u00e9quivalentes et la s\u00e9paration physique \u00e0 la charge de l'EPA Paris-Saclay des\nterrains militaires concern\u00e9s et des terrains civils c\u00e9d\u00e9s.\nAutrement dit, la r\u00e9alisation de cette ZAC a exig\u00e9 le d\u00e9placement de pistes d'essais, propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9tat, qui servent\nnotamment au minist\u00e8re des Arm\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s. C'est ainsi qu'une convention relative au\ntransfert de gestion au profit de I'EPA Paris-Saclay des d\u00e9pendances du domaine public a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 31 mai\n2022. Aux termes de laquelle, les nouvelles pistes d'essais ont \u00e9t\u00e9 reconstitu\u00e9es conform\u00e9ment au cahier des\ncharges des prescriptions annex\u00e9 \u00e0 ladite convention.\nCette convention a eu pour objet de transf\u00e9rer \u00e0 l:EPA Paris-Saclay la gestion des parcelles du domaine public de\nl'\u00c9tat, sur le fondement de I'article L.2123-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, afin de lui\npermettre de reconstruire les pistes d'essais et de les g\u00e9rer conform\u00e9ment \u00e0 leur affectation pendant 30 ans.\nCe transfert de gestion est constitutif de droits r\u00e9els pour l'EPA Paris-Saclay. La gestion des pistes est r\u00e9alis\u00e9e\nsous couvert de l'attribution d'AOT et en transf\u00e8re l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 \u00e0 I'EPA Paris-Saclay.\nCourant 2024,l'EPA Paris Saclay a alert\u00e9 sa tutelle et le minist\u00e8re des Arm\u00e9es de l'\u00e9volution des conditions\n\u00e9conomiques ayant constitu\u00e9 le socle du mod\u00e8le concessif envisag\u00e9 pour l'exploitation de I'ouvrage. D\u00e9but\n2025,au terme de la r\u00e9alisation des travaux de reconstitution, ilest apparu que les conditions d'une prise\nen charge par l'EPA Paris Saclay n'\u00e9taient plus r\u00e9unies. Les minist\u00e8res concern\u00e9s ont donc convenu d'une\nr\u00e9siliation anticip\u00e9e et r\u00e9int\u00e9gration de I'infrastructure reconstruite au patrimoine de I'Etat affect\u00e9 au\nminist\u00e8re des Arm\u00e9es, qui assumera d\u00e8s lors les risques li\u00e9s \u00e0 son entretien et son exploitation, les\nobligations relevant de la ma\u00eetrise d'ouvrage de conception et r\u00e9alisation restant exerc\u00e9es par I'EPA Paris\nSaclay.\nAvenants 1 de modification de la Convention de transfert des terrains militaires du 30 juillet 2019 et de r\u00e9siliation de la convention de transfert de\ngestion au profit de l'EPA Paris Saclay des d\u00e9pendances du domaine public appartenant \u00e0 l'Etat du 31 m\u00e2i 2022.\no6rt2025\nJV\ns3\n2\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n33\nArticle 6. Gonstitution de servitude de vue et de passage pour les besoins de I'arm\u00e9e.\nPour m\u00e9moire, l'acte de constitution de servitudes de vue au b\u00e9n\u00e9fice des emprises des nouvelles pistes sera\nr\u00e9gularis\u00e9 \u00e0 la suite de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de transfert. La description de ces servitudes a fait I'objet d'\u00e9changes\nentre le minist\u00e8re des Arm\u00e9es et I'EPA Paris-Saclay et sa r\u00e9daction est aujourd'hui aboutie.\nEn outre, I'EPA Paris-Saclay garantit l'acc\u00e8s aux nouvelles pistes d'essais depuis le prolongement ouest de l'all\u00e9e\ndes Marronniers, en tout temps. Une servitude de passage sera ainsi constitu\u00e9e sur les parcelles CB 36, 43 et\n48 \u00e0 la suite de I'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de transfert. Une servitude de passage de r\u00e9seaux sera \u00e9galement constitu\u00e9e.\nCe prolongement a vocation \u00e0 \u00eatre remis en propri\u00e9t\u00e9 et en gestion \u00e0 la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente. L'acc\u00e8s se fera\nalors directement depuis le domaine public de la collectivit\u00e9.\nArticle 7. \u00c9tat des lieux\nLes signataires conviennent que l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e effectu\u00e9 \u00e0 l'occasion de la convention d'autorisation\nd'occupation temporaire du 23 juin 2025 relative \u00e0 la pr\u00e9paration du 14 juillet 2025 tient lieu d'\u00e9tat des lieux pour la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 8. Fournitures et fluides\nL'EPA Paris-Saclay a souscrit \u00e0 ce jour un abonnement d'\u00e9lectricit\u00e9. Le minist\u00e8re des Arm\u00e9es reprendra \u00e0 son\ncompte cet abonnement, et fera son affaire personnelle de la souscription des autres abonnements concernant\nI'eau, le t\u00e9l\u00e9phone, et, g\u00e9n\u00e9ralement toute autre source de fluides et d'\u00e9nergie dont il acquittera de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re\nles primes et cotisations afin que l'EPA Paris-Saclay ne soit jamais inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce sujet.\nArticle 9. Entretien, travaux et r\u00e9parations\nL'entretien et la maintenance des \u00e9quipements et des mat\u00e9riels permettant la bonne marche de l'exploitation des\npistes d'essais sont \u00e0 la charge du minist\u00e8re des Arm\u00e9es\nArticle 10. Election de domicile\nPour I'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes et de leur suite, les parties d\u00e9clarent faire \u00e9lection de domicile \u00e0 I'adresse indiqu\u00e9e\nau pr\u00e9sent contrat.\nTous les litiges \u00e0 survenir entre les parties seront de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du ressort de la\nsituation de l'immeuble.\nArticle 11. Annexes\n1. Pour m\u00e9moire le dossier DOE a \u00e9t\u00e9 remis en main propre sous forme d'une cl\u00e9 USB le jeudi 18 septembre\n2025 en r\u00e9union \u00e0 Satory en la personne de Monsieur Deligne:\na. Dossier d'ex\u00e9cution des Pistes d'Essais de Satory\nb. PV de r\u00e9ception des pistes\nc. PV de lev\u00e9e de r\u00e9serves\n2. Plan des nouvelles pistes\nAvenants 1 de modification de la Convention de transfert des terrains militaires du 30 juillet 2019 et de r\u00e9siliation de la convention de transfert de 6\ngestion au profit de l'EPA Paris Saclay des d\u00e9pendances du domaine public appartenant \u00e0 l'Etat du 3I mai 2022.\no6rL2025 (s\nrg\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n34\nLa remise effective des pistes au minist\u00e8re des Arm\u00e9es sera op\u00e9r\u00e9e \u00e0 compter d'une part, de la perception de\nladite somme et d'autre part, de la communication des actes de d\u00e9saffectation et d\u00e9classement ci-dessous\npr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 5 relatifs aux anciennes pistes d'essai.\nLa constatation de l'accomplissement de l'encaissement sera op\u00e9r\u00e9e par l'agent comptable de I'EPA Paris-\nSaclay.\nCette constatation vaudra constat effectif de la r\u00e9siliation par anticipation pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la\nconvention de transfert de gestion en date du 31 mai 2022. En I'absence de cette constatation, la convention de\ntransfert de gestion se poursuivra (art.12-3 in fine convention du 3110512022)), la remise effective des nouvelles\npistes ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\n4.2. Versement des sommes dues\nLe versement des sommes est effectu\u00e9 par virement bancaire sur le compte bancaire de l'EPA Paris-Saclay :\nldentifiant national de compte bancaire - RIB\nCode banque: 10071 ;Codeguichet:75000;N'decompte:00001000860;Cl\u00e9 RIB:22;Domiciliation:\nTPPARIS RGF.\nldentifiant international de compte bancaire - IBAN\nIBAN (lnternational Bank Account Number) : FR76 1007 1750 0000 0010 0086 022\nBIC (Bank lndentifier Code) : TRPUFRPI\nTITULAIRE DU COMPTE :\nETS PUBLIC D'AMENAGEMENT PARIS-SACLAY\nA d\u00e9faut de paiement de I'indemnit\u00e9 dans les 30 jours de la signature de la pr\u00e9sente convention, l'indemnit\u00e9 portera\nde plein droit int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal en vigueur, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure\nquelconque et quelle que soit la cause du retard.\nArticle 5. Transfert de propri\u00e9t\u00e9 des assiettes fonci\u00e8res des anciennes pistes d'essais du plateau de\nSatory\nPour m\u00e9moire, le second transfert est relatif aux emprises suivantes :\nCommune Gadastre Superficie\nm2Section NO\nVersailles CB 32 20 665\nVersailles CB 33 1 '136\nVersailles CB 48 154 504\nVersailles cc 30 2613\nVersailles CD 7 2 906\nTOTAL 181 824\nLa parcelle CB 32 supportant une autorisation d'occupation temporaire au profit de l'Universit\u00e9 Gustave Eiffelfera\nl'objet d'une d\u00e9saffectation du domaine militaire.\nLes autres parcelles feront l'objet d'une d\u00e9cision de d\u00e9saffectation et de d\u00e9classement du domaine public.\nA r\u00e9ception de ces d\u00e9cisions, l'EPA Paris-Saclay sollicitera le pr\u00e9fet des Yvelines pour prononcer le transfert de\nces parcelles au b\u00e9n\u00e9fice de I'EPA Paris-Saclay en application de l'article 32 de la Loi du Grand Paris du 3 juin\n2010 et du protocole foncierentre l'Etat et I'EPA Paris-Saclay en date du2mai2011.\nAvenants 1 de modification de la Convention de transfert des terrains militaires du 30 juillet 2019 et de r\u00e9siliation de la convention de transfert de 5\ngestion au profit de l'EPA Paris Saclay des d\u00e9pendances du domaine public appartenant \u00e0 l'Etat du 31 mai 2022.\n06712025\n11e\nS(\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n35\nButte de chars\nDes plateformes d'\u00e9volution\nUne zone de franchissement d'obstacles\nUn espace tout terrain dune de sable\nUne cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique, une gu\u00e9rite d'entr\u00e9e et les dispositifs de surveillances et de contr\u00d4le des\nacc\u00e8s\nLa r\u00e9ception des pistes d'essais a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et les r\u00e9serves \u00e9mises ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es (cf. dossier DOE). Le\ndescriptif technique de l'ensemble de ces \u00e9quipements a \u00e9t\u00e9 remis le 1B septembre2025 sous la forme d'une cl\u00e9\nUSB, ce que le minist\u00e8re des Arm\u00e9es reconnait, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les pistes d'essais sont regroup\u00e9es en 9 zones,\nconform\u00e9ment au programme de travaux \u00e9tablis initialement et annex\u00e9s \u00e0 la convention de transfert de gestion.\nPlan de rep\u00e9rage des zones composant les nouvelles pistes d'essais\nZones Pistes et aires d'essais\nA\n1 Anneau de vitesse\n2 Boucle routi\u00e8re\n8 Piste d'acc\u00e9l\u00e9ration/d \u00e9c\u00e9l\u00e9ration\n3 3 Pistes en d\u00e9vers\n4\n4a Piste t\u00f4les ondul\u00e9es\n4b1 Piste Nid de poule (profondeur I \u00e0 6 cm)\n4b2 Piste Nid de poule (profondeur 20 cm)\n4c1 Piste sinuso\u00efdale (LO 0,85 m)\n4c2 Piste sinuso\u00efdale (LO 2 m)\n4c3 Piste sinuso\u00efdale (Lo 7 m)\n8A Dune de sable\n5 5 Aire d\u00e9volution\n6 6 Zone de franchissement d'obstacles\n7 7 Piste Fabric\n7A 7A Rond-point des blind\u00e9s\n9A 9A Buttes des chars\nI I Voie de desserte des\nconfiguration r\u00e9p\u00e9titions\nI'entra\u00eenement au d\u00e9fil\u00e9.\nautres\ndu 14\npistes\njuillet,\nd'essais. En\nelle permet\nArticle 3. lndemnit\u00e9 \u00e0 percevoir pour op\u00e9rer la remise des pistes\n3.1. A la charge du minist\u00e8re des Arm\u00e9es\nLe minist\u00e8re des Arm\u00e9es prend en charge, et ce valant accord transactionnel avec renonciation de toute\nr\u00e9clamation ult\u00e9rieure, un montant de 25,5 millions d'euros HT correspondant \u00e0 la part non amortie des d\u00e9penses\nli\u00e9es aux am\u00e9nagements et travaux r\u00e9alis\u00e9s sur production des justificatifs des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es hors taxes.\nArticle 4. Modalit\u00e9s de paiements et incidences juridiques\n4.1.La remise des nouvelles pistes sera op\u00e9r\u00e9e \u00e0 compter de la perception de I'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 I'article\n3.1 pr\u00e9c\u00e9dent.\nLa somme de 25,5 millions d'euros HT (co\u00fbt travaux) sera vers\u00e9e par le minist\u00e8re des Arm\u00e9es \u00e0 I'EPA Paris-\nSaclay au plus tard dans le mois suivant la signature des pr\u00e9sentes.\nAvenants 1 de modification de la Convention de transfert des terrains militaires du 30 juillet 2019 et de r\u00e9siliation de la convention de transfert de 4\ngestion au profit de l'EPA Paris Saclay des d\u00e9pendances du domaine public appartenant \u00e0 l'Etat du 31 mai 2022.\n06112025\n4c\n1\u20ac\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n36\nArticle 1. Objet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet de pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res induites, soit\nLa remise des nouvelles pistes par l'EPA Paris-Saclay au minist\u00e8re des Arm\u00e9es moyennant la perception\ndu montant de l'indemnit\u00e9 aff\u00e9rente ;\nLa signature des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles d'inutilit\u00e9 aux besoins des Arm\u00e9es et de d\u00e9classement dans un\nd\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des pistes au minist\u00e8re des Arm\u00e9es ;\nLa r\u00e9siliation par anticipation pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la convention de transfert de gestion du 31 mai\n2022 suivant les dispositions ci-dessous pr\u00e9cis\u00e9es.\nPar les pr\u00e9sentes, les parties constatent la r\u00e9alisation des nouvelles pistes par l'EPA Paris Saclay conform\u00e9ment\nau cahier des charges des prescriptions techniques.\nLes parties conviennent express\u00e9ment que les dispositions des pr\u00e9sentes emportent la suppression des articles\n2.1.2 dernier alin\u00e9a concernant le 2\u00e8me transfert foncier, de l'alin\u00e9a 1 de I'article 4 et des dispositions de l'article 4.2\nde la convention du 30 juillet 2019. Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la signature des pr\u00e9sentes, il sera proc\u00e9d\u00e9\n\u00e0 la d\u00e9claration d'inutilit\u00e9 des anciennes pistes et leur d\u00e9classement.\nPar ailleurs, la convention de transfert de gestion en date du 31 mai 2022 sera r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 compter de la perception\nde l'indemnit\u00e9 due au titre du co\u00fbt de r\u00e9alisation des nouvelles pistes et de la remise effective des emprises\nconstituant le site des anciennes pistes.\nArticle 2. D\u00e9finition des emprises fonci\u00e8res et ouvrages remis par I'EPA Paris-Saclay au minist\u00e8re des\nArm\u00e9es\nDans le cadre de r\u00e9siliation de la convention de transfert de gestion dont les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation sont act\u00e9es\npar les pr\u00e9sentes et post\u00e9rieurement \u00e0 la perception de l'indemnit\u00e9 ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9e, l'EPA Paris-Saclay proc\u00e9dera\n\u00e0 la remise des nouvelles pistes d'essais autorisant la r\u00e9alisation de tests \u00e0 des fins militaires (essais de v\u00e9hicules\nmilitaires en conditions r\u00e9elles) et civiles, en lien notamment avec les mobilit\u00e9s futures.\nLes ouvrages \u00e0 remettre ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur les emprises fonci\u00e8res correspondent aux parcelles situ\u00e9es sur la\ncommune de Versailles identifi\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nCadastre Superficie\nm2Section NO\nCB 47 127 678\ncc 19 33 892\ncc 22 8351\ncc 25 273\nCD 26 76 084\ncc 27 2951\ncc 29 5 012\ncc 31 4 431\nCD 8 6 919\nCD 14 64 938\nTOTAL 330 529\nLes ouvrages remis comprennent l'ensemble des nouvelles pistes d'essais situ\u00e9 sur les parcelles susvis\u00e9es.\nConform\u00e9ment au cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 la convention du 30 juillet 2019, les pistes d'essais sont\nconstitu\u00e9es par:\nUne piste de vitesse\nUne boucle routi\u00e8re\nUne piste d'acc\u00e9l\u00e9ration/d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration\nUne piste en d\u00e9vers\nDes pistes sp\u00e9ciales (pistes nid de poule - piste t\u00f4le ondul\u00e9e - piste en pav\u00e9s - pistes sinuso\u00efdales)\nRondpoint des blind\u00e9s\nAvenants 1de modification de la Convention de transfert des terrains militaires du 30 juillet 2019 et de r\u00e9siliation de la convention detransfert de\ngestion au profit de l'EPA Paris Saclay des d\u00e9pendances du domaine public appartenant \u00e0 l'Etat du 31 mai 2022.\n06112025\n3\nIto\nS6\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n37\nPour I'EPA Paris Saclay Pour le minist\u00e8re des Arm\u00e9es\net des Anciens combattants\nMonsieur Martin\nGUESPEREAU\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\nMadame Sylviane BOURGUET\nDirectrice des territoires, de\nI'immobilier et de l'environnement\nLe 12 novembre 2025\nA Paris\nSignature\nryc\nt*tnFL'.tt\nLe 12 novembre2025\nA Paris\nSignature\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie en 2 exemplaires originaux.\nANNEXE\nAvenants 1de modification de la Convention de transfert des terrains militaires du 30 juillet 2019 et de r\u00e9siliation de la convention de transfert de 7\ngestion au profit de l'EPA Paris Saclay des d\u00e9pendances du domaine public appartenant \u00e0 l'Etat du 3lmai2022.\no6\\L2025\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n38\nffi-\u00f9dd\u00f9\n*rMlm\n.-\nAvenants 1 de modification de la Convention de transfert des terrains militaires du 30 juillet 2019 et de r\u00e9siliation de la convention de transfert de\ngestion au profit de l'EPA Paris Saclay des d\u00e9pendances du domaine public appartenant \u00e0 l'Etat du 3Imai2O22.\no6tL2025\n8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n39\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n40\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n41\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n42\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n43\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n44\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n45\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n46\n1\n[ \uf0b7 \uf0b7 ]\nL'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, \nLE [ \u2022 \u2022 ] \n \nA PARIS 8\u00e8me arrondissement, en l'Office Notarial, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9, \n \nMa\u00eetre Fabienne PRALES-SERGENT, Notaire de la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions \nSimplifi\u00e9e \u00ab Cheuvreux \u00bb titulaire d'un office notarial dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 \nPARIS 8\u00e8me arrondissement, 55 Boulevard Haussmann, identifi\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro CRPCEN 75011\nA RECU LE PR\u00c9SENT ACTE CONTENANT CONSTITUTION DE SERVITUDES DE \nVUES - Transfert 2.\n1. IDENTIFICATION DES PARTIES \n1.1. PROPRI\u00c9TAIRES DES FONDS SERVANT\nL'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY , \nEtablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, dont le si\u00e8ge est \u00e0 PALAISEAU \n(91120), 7 boulevard Thomas Gobert, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 818051203 et \nimmatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de EVRY. \n \nCr\u00e9\u00e9 par la loi num\u00e9ro 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique \nterritoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles et son d\u00e9cret d'application num\u00e9ro 2015-\n1927 du 31 d\u00e9cembre 2015.\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n47\nVenant aux droits de :\nL'Etablissement d\u00e9nomm\u00e9 ETABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS SACLAY, ayant pour sigle \n\u00ab EPPS \u00bb, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 \n2010-597, du 3 juin 2010, dont le si\u00e8ge social \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 PALAISEAU (91120), 7 \nboulevard Thomas Gobert, identifi\u00e9 au SIREN sous le num\u00e9ro 528825375, et \nimmatricul\u00e9 au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d'EVRY.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2014-58, du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action \npublique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2015-\n1927, du 31 d\u00e9cembre 2015, l'EPPS a par ailleurs \u00e9t\u00e9 dissous par ce m\u00eame d\u00e9cret.\nSont ci-apr\u00e8s litt\u00e9ralement rappel\u00e9es par extraits, les dispositions de l'article 25 IX de la \nloi n\u00b0 2014-58, du 27 janvier 2014 : \n\u00ab IX. - L'\u00c9tablissement public de Paris-Saclay est dissous \u00e0 la date de \ncr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement de Paris-Saclay. Ce \ndernier \u00e9tablissement reprend les biens, droits et obligations, \nnotamment les contrats des personnels ainsi que les cr\u00e9ances et les dettes de \nl'\u00c9tablissement public de Paris-Saclay. Les personnels pr\u00e9c\u00e9demment affect\u00e9s \u00e0 \nl'\u00c9tablissement public de Paris-Saclay sont affect\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tablissement public \nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay.\n[\u2026]\nX. A. - Les transferts des biens, droits et obligations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de la \npublication de la pr\u00e9sente loi en application du IX sont effectu\u00e9s sur la base des \nvaleurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun \ndroit, taxe ou imp\u00f4t de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu au \npaiement de la contribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article 879 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. \n[\u2026]. \u00bb\n1.2. PROPRI\u00c9TAIRE DU FONDS DOMINANT\nL'ETAT,\n1.3. REPR\u00c9SENTATION DES PARTIES \n1.3.1. Repr\u00e9sentation du propri\u00e9taire du Fonds servant\nL'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY est \nrepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'acte par : \n[ \uf0b7 \uf0b7 ], [ \uf0b7 \uf0b7 ], domicili\u00e9(e) professionnellement au si\u00e8ge dudit Etablissement,\nAgissant en vertu du pouvoir qui lui a \u00e9t\u00e9 consenti par Monsieur Martin GUESPEREAU, \nsuivant acte sous seing priv\u00e9 en date du [ \uf0b7 \uf0b7 ] 2026 dont une copie demeure ci-\nannex\u00e9e.\nMonsieur Martin GUESPEREAU, domicili\u00e9 professionnellement \u00e0 PALAISEAU (91120), 7 \nboulevard Thomas Gobert, agissant en sa qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de \nl'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY, \u00e9tablissement public \u00e0 \ncaract\u00e8re industriel et commercial, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 ORSAY (91400), 6 \nboulevard Dubreuil, identifi\u00e9 au SIREN sous le num\u00e9ro 818051203, et immatricul\u00e9 au \nRegistre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d'EVRY,\nNomm\u00e9 \u00e0 cette fonction aux termes d'un arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2023, publi\u00e9 au Journal \n2\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n48\nOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise (JORF) num\u00e9ro 200, du 30 ao\u00fbt 2023 et d\u00fbment \nautoris\u00e9 \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes aux termes d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-233. \nUne copie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature, de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur \nGUESPEREAU et de la d\u00e9lib\u00e9ration est demeur\u00e9e annex\u00e9e aux Pr\u00e9sentes.\n \nEt ayant tous pouvoirs pour agir aux Pr\u00e9sentes, en vertu tant, savoir :\n- de sa qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral dudit Etablissement, \n- de la loi, \nque des dispositions de l'article R. 321-9 du Code de l'urbanisme, selon lequel : \n\u00ab I. - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'un \u00e9tablissement public foncier de l'Etat ou d'un \n\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement, le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'\u00e9tablissement public Grand Paris Am\u00e9nagement sont ordonnateurs des \nd\u00e9penses et des recettes. \nDans ces \u00e9tablissements publics, le directeur g\u00e9n\u00e9ral est comp\u00e9tent pour : \n1\u00b0 Pr\u00e9parer et passer les contrats, les march\u00e9s, les actes d'acquisition, \nd'ali\u00e9nation, d'\u00e9change et de location ; [\u2026]. \u00bb\n(Annexe n\u00b01. POUVOIRS EPAPS) \n1.3.1. Repr\u00e9sentation du propri\u00e9taire du Fonds dominant\nL'ETAT est repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'acte par : \n[ \uf0b7 \uf0b7 ], [ \uf0b7 \uf0b7 ], domicili\u00e9(e) professionnellement \u00e0 [ \uf0b7 \uf0b7 ],\nAgissant en vertu du pouvoir qui lui a \u00e9t\u00e9 consenti par [ \uf0b7 \uf0b7 ]\n2. NATURE ET QUOTITE DES DROITS \nLe Fonds dominant et le Fonds servant sont d\u00e9tenus par chacun des Parties en toute \npropri\u00e9t\u00e9.\n3. TERMINOLOGIE - FORME DES ENGAGEMENTS - INTERPRETATION \n3.1. TERMINOLOGIE\n\"Acte\" : d\u00e9signe le pr\u00e9sent acte authentique de constitution de servitude ;\n\"Annexe(s)\" : d\u00e9signe tous les documents joints aux Pr\u00e9sentes, formant corps avec \ncelui-ci ;\n\"Fonds Dominant(s) \u00bb : d\u00e9signent la parcelle cadastr\u00e9e section [ \uf0b7 \uf0b7 ] num\u00e9ro [ \uf0b7 \uf0b7 \n] et [ \uf0b7 \uf0b7 ] dont la d\u00e9signation figure aux Articles Erreur : source de la r\u00e9f\u00e9rence non\ntrouv\u00e9e. et 7.;\n\"Fonds Servant \u00bb : d\u00e9signe la parcelle cadastr\u00e9e section [ \uf0b7 \uf0b7 ] num\u00e9ro [ \uf0b7 \uf0b7 ] et [ \uf0b7 \n\uf0b7 ] dont la d\u00e9signation figure \u00e0 l'Article Erreur : source de la r\u00e9f\u00e9rence non trouv\u00e9e. ;\n\"Frais \u00bb : d\u00e9signe la contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re, la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, \nles \u00e9moluments de notaire et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les frais et taxes entra\u00een\u00e9s par la \nsignature des pr\u00e9sentes ;\n\"Notaire Soussign\u00e9\" : d\u00e9signe le Notaire r\u00e9dacteur du pr\u00e9sent acte de constitution de \nservitude ;\n3\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n49\n\"Pr\u00e9sentes\" : d\u00e9signe le pr\u00e9sent acte de constitution de servitude ;\n\"Propri\u00e9taire du fonds dominant \" d\u00e9signe l'ETAT dont la comparution figure \u00e0 \nl'Article 1.2.\n\"Propri\u00e9taire du fonds servant \" d\u00e9signe ETABLISSEMENT PUBLIC \nD'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY dont la comparution figure \u00e0 l'Article 1.1. ;\n3.2. FORME DES ENGAGEMENTS\nLes engagements souscrits et les d\u00e9clarations faites aux termes de l'Acte seront indiqu\u00e9s \ncomme \u00e9manant directement des Parties, m\u00eame s'ils \u00e9manent du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou \nconventionnel de ces derni\u00e8res.\n3.3. INTERPR\u00c9TATION\nDe convention expresse entre les Parties, les stipulations du pr\u00e9sent acte de constitution \nde servitude font express\u00e9ment novation \u00e0 tout accord ou convention ant\u00e9rieurs \u00e0 la \nsignature des pr\u00e9sentes.\nPour les clauses indiquant un d\u00e9lai en nombre de jours, \u00e0 d\u00e9faut de stipulation contraire, \nil s'agit de jours calendaires.\nEn cas de contradiction entre une stipulation de l'acte de constitution de servitude et une \nstipulation d'une Annexe, les stipulations du corps de l'acte de constitution de servitude \npr\u00e9vaudront.\nToutes les r\u00e9f\u00e9rences faites \u00e0 une personne comprennent ses successeurs, ayants-droit \nou toute autre personne venant aux droits et obligations de cette personne, de quelque \nmani\u00e8re que ce soit.\n4. EXPOSE \n4.1. PR\u00c9AMBULE CONTEXTE ET PRINCIPE\nL'EPA Paris-Saclay, am\u00e9nageur de la ZAC Satory Ouest a requis la soci\u00e9t\u00e9 FONCIER-\nEXPERTS, g\u00e9om\u00e8tres-experts \u00e0 Montigny-le-Bretonneux (78), de mettre en place, dans \nle cadre du deuxi\u00e8me transfert foncier de l'Etat \u00e0 l'EPA Paris-Saclay, les servitudes objet \ndes Pr\u00e9sentes afin de p\u00e9renniser la s\u00fbret\u00e9 des deux emprises militaires suivantes :\n- La premi\u00e8re emprise , au Nord de la ZAC (CRE, ex-CPA, STAT), nomm\u00e9e \n\u00ab Emprise Militaire Satory Ouest \u00bb est compos\u00e9e des parcelles actuellement \ncadastr\u00e9es section CC n\u00b023 partie, CD n\u00b01 partie 1, CD n\u00b01 partie 2, CD \nn\u00b05, CD n\u00b011 partie, CD n\u00b013 et CD n\u00b016 partie, pour une superficie totale \nde 410 469m\u00b2, emprise teint\u00e9e en jaune sur les plans ci- annex\u00e9s.\n- La seconde emprise, \u00e0 l'Est de la ZAC les pistes d'essais reconstitu\u00e9es de Satory, \nnomm\u00e9e \u00ab Emprise des pistes d'essais reconstitu\u00e9es \u00bb est compos\u00e9e des \nparcelles actuellement cadastr\u00e9es section CB n\u00b047, CB n\u00b0 88 partie, CC \nn\u00b019, CC n\u00b022, CC n\u00b025, CC n\u00b026, CC n\u00b027, CC n\u00b029, CC n\u00b031, CD n\u00b08 et \nCD n\u00b014, pour une superficie totale de 331 617m\u00b2, emprise teint\u00e9e en orange \nsur les plans ci-annex\u00e9s.\n4\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n50\nLes servitudes non aedificandi et de vues d\u00e9crites objet des Pr\u00e9sentes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies \nselon 5 zones distinctes au regard des diff\u00e9rentes occupations des emprises du \nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es (MinArm) :\n- la ZONE 1 correspond aux implantations de la Section Technique de l'Arm\u00e9e de \nTerre (STAT), ce secteur n\u00e9cessitant la plus grande protection aux vues,\n- la ZONE 2 correspond \u00e0 un boisement situ\u00e9 entre la Section Technique de \nl'Arm\u00e9e de Terre (STAT) et l'ancien Centre de Production Alimentaire (ex-CPA), \nce secteur pr\u00e9sentant moins d'enjeu de protection mais n\u00e9cessitant des \nprotections aux vues,\n- la ZONE 3 correspond aux implantations de l'ancien Centre de Production \nAlimentaire (ex-CPA) et \u00e0 une partie du boisement situ\u00e9 \u00e0 l'Ouest de l'emprise \nb\u00e2tie de l'ex-CPA, secteur dont la r\u00e9utilisation est en cours d'\u00e9tude n\u00e9cessitant \ndonc une protection aux vues,\n- la ZONE 4 correspond aux boisements situ\u00e9s \u00e0 l'Ouest de l'ex-CPA, et au Centre \nde Ravitaillement en Essences (CRE), ce secteur ne faisant face \u00e0 aucune \nconstruction pr\u00e9vue actuellement dans le cadre de la ZAC Satory Ouest. \nL'instauration de servitudes de vues correspond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les \ncapacit\u00e9s d'\u00e9volution des emprises militaires sur ce secteur,\n- la ZONE 5 correspond aux implantations des pistes d'essais reconstitu\u00e9es \nsitu\u00e9es \u00e0 l'Est le long du mail 30 Pistes, et situ\u00e9es au Nord et \u00e0 l'Ouest le long de \nl'Onde,\nAu sein de ces 5 zones, les servitudes non aedificandi et de vues ont \u00e9t\u00e9 gradu\u00e9es en \nfonction de leur distance par rapport aux emprises militaires consid\u00e9r\u00e9es : une plus \ngrande proximit\u00e9 implique une plus grande contrainte et inversement un \u00e9loignement \nimplique une contrainte plus souple.\nPar d\u00e9faut, les constructions respectant les r\u00e8gles ci-apr\u00e8s sont autoris\u00e9es. Il est \ntoutefois pr\u00e9cis\u00e9 que des d\u00e9rogations visant \u00e0 assouplir lesdites r\u00e8gles pourront \u00eatre \nsoumises \u00e0 l'avis conforme du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es en fonction du cas particulier \nd'implantation de telle ou telle construction dont les vues seraient moins impactantes \nsur la s\u00e9curit\u00e9 et la suret\u00e9 des emprises militaires consid\u00e9r\u00e9es.\nSont demeur\u00e9s ci-annex\u00e9s :\n- Les plans dress\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 FONCIER-EXPERTS, g\u00e9om\u00e8tres-experts \u00e0 \nMontigny-le-Bretonneux (78), dat\u00e9s du 31 d\u00e9cembre 2025, \u00e9tablis sur la base \ndes divisions fonci\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la date d'\u00e9dition sur la ZAC Satory Ouest, \ndossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 S27843.\n- Le cahier \u00e9tabli par ladite soci\u00e9t\u00e9 FONCIER-EXPERTS dat\u00e9 du [ \uf0b7 \uf0b7 ] 2025.\nCELA DEFINI, EXPOSE ET DECLARE, il est pass\u00e9 \u00e0 la constitution de \nservitudes objet des pr\u00e9sentes :\n5. OBJET DU CONTRAT \nPar ces pr\u00e9sentes, le propri\u00e9taire du fonds servant, consent aux propri\u00e9taires des fonds \ndominants qui acceptent la constitution des servitudes [ \uf0b7 \uf0b7 ] aux charges et conditions \ndes pr\u00e9sentes.\n5\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n51\n6. SERVITUDES DE VUES \n6.1. SERVITUDE DE VUES ZONE 1/STAT BANDE DE 50 \u00c0 100 M\u00c8TRES\n6.1.1. Fonds dominant \n6.1.1.1. Propri\u00e9taire \nLe propri\u00e9taire du Fonds dominant est l'ETAT.\n6.1.1.2. D\u00e9signation \nA VERSAILLES (Yvelines), dans la ZAC SATORY OUEST, les parcelles figurant au \ncadastre, savoir :\n \nSection N\u00b0 Lieudit Surface\nCC 23p\nCD 1p1\nCD 1p2\nCD 5\nCD 11p\nCD 13\nCD 16p\n \n6.1.2. Fonds servant\n6.1.2.1. Propri\u00e9taire \nLe propri\u00e9taire du Fonds servant est l'EPAPS.\n6.1.2.1.1. D\u00e9signation \nA VERSAILLES (Yvelines), dans la ZAC SATORY OUEST, les parcelles figurant au \ncadastre, savoir :\n \nSection N\u00b0 Lieudit Surface\nCD 33p\nCB 93p\nCD 7p\n6.1.3. Description \nServitude de vues sur une bande de 50 \u00e0 100 m\u00e8tres d'une superficie d'emprise de 2 427 \nm\u00b2 figur\u00e9e motif carr\u00e9 vert sur le plan ci-apr\u00e8s annex\u00e9.\nDescription :\n\uf0d8 Baies :\n\uf0a7 Baies situ\u00e9es \u00e0 moins de 10m de haut, hauteur calcul\u00e9e depuis \nle pied de la cl\u00f4ture militaire, au point le plus proche de \nl'emprise de la construction consid\u00e9r\u00e9e : ces baies sont \nautoris\u00e9es.\n6\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n52\n\uf0a7 Baies situ\u00e9es \u00e0 plus de 10m de haut, hauteur calcul\u00e9e depuis le \npied de la cl\u00f4ture militaire, au point le plus proche de l'emprise \nde la construction consid\u00e9r\u00e9e:\n\uf0b7 Les baies pr\u00e9sentant un angle compris entre 0\u00b0 et 70\u00b0 \ninclus et les baies pr\u00e9sentant un angle compris entre \n110\u00b0 et 180\u00b0 inclus avec l'emprise militaire sont \ninterdites.\n\uf0b7 Les baies pr\u00e9sentant un angle sup\u00e9rieur \u00e0 70\u00b0 et \ninf\u00e9rieur \u00e0 110\u00b0 avec l'emprise militaire sont autoris\u00e9es \nsous condition d'\u00eatre ferm\u00e9es par un ch\u00e2ssis fixe. \nCependant, il est indiqu\u00e9 \u00e0 titre d'exemple que des \nbaies n\u00e9cessaires \u00e0 la ventilation et pr\u00e9sentant des \nouvrants \u00e0 imposte ou \u00e0 soufflet pourront \u00eatre \nautoris\u00e9es sous condition d'un avis conforme du \nMinArm.\n\uf0d8 Portes :\n\uf0a7 Les portes sont autoris\u00e9es.\n\uf0d8 Balcons et toitures terrasses accessibles :\n\uf0a7 Balcons et toitures terrasses accessibles situ\u00e9es \u00e0 moins de \n10m de haut, hauteur calcul\u00e9e depuis le pied de la cl\u00f4ture \nmilitaire, au point le plus proche de l'emprise de la construction \nconsid\u00e9r\u00e9e : ces balcons et toitures terrasses accessibles sont \nautoris\u00e9s.\n\uf0a7 Balcons et toitures terrasses accessibles situ\u00e9es \u00e0 plus de 10m \nde haut, hauteur calcul\u00e9e depuis le pied de la cl\u00f4ture militaire, \nau point le plus proche de l'emprise de la construction \nconsid\u00e9r\u00e9e :\n\uf0b7 Les garde-corps des balcons et acrot\u00e8res de toitures \nterrasses accessibles pr\u00e9sentant un angle compris \nentre 0\u00b0 et 70\u00b0 inclus et ceux pr\u00e9sentant un angle \ncompris entre 110\u00b0 et 180\u00b0 inclus avec l'emprise \nmilitaire sont autoris\u00e9es sous condition d'\u00eatre \u00e9quip\u00e9s \nd'un cache-vue d'au moins 1m70 de hauteur, compt\u00e9e \n\u00e0 partir de la dalle du balcon ou de la toiture terrasse.\n\uf0b7 Les garde-corps des balcons et acrot\u00e8res de toitures \nterrasses accessibles formant un angle sup\u00e9rieur \u00e0 70\u00b0 \net inf\u00e9rieur \u00e0 110\u00b0 avec l'emprise militaire sont \nautoris\u00e9s.\nDisposition pour l'ensemble des zones :\nPour l'ensemble des zones les dispositions suivantes pr\u00e9valent sur les r\u00e8gles d\u00e9crites \npour chaque zone :\n\uf0fc Les baies, portes, balcons et toitures terrasses qui ne sont pas orient\u00e9es vers \nune emprise militaire sont autoris\u00e9es (l'ouverture ne permet pas de vue de \nl'emprise militaire).\n7\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n53\n\uf0fc Les baies, portes, balcons et toitures terrasses situ\u00e9es \u00e0 plus de 100m d'une \nemprise militaire sont autoris\u00e9es.\n\uf0fc Les balcons et toitures terrasses orient\u00e9es vers les emprises militaires qui \npr\u00e9sentent un cache-vue d'au moins 1m70 de hauteur compt\u00e9e \u00e0 partir du \nniveau du sol du balcon ou de la toiture terrasse sont autoris\u00e9s.\n\uf0fc Si, depuis une baie, une porte, un balcon ou une toiture terrasse, l'emprise \nmilitaire est masqu\u00e9e par une construction, la baie, la porte, le balcon ou la \ntoiture terrasse sont autoris\u00e9es et les r\u00e8gles ci-dessus ne s'appliquent pas. \nCette construction peut \u00eatre distincte du b\u00e2timent consid\u00e9r\u00e9 ou \u00eatre constitu\u00e9e \npar une partie de ce m\u00eame b\u00e2timent.\n\uf0fc Il est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 qu'en fonction du cas particulier d'implantation de telle \nou telle construction dont les vues seraient moins impactantes sur la s\u00e9curit\u00e9 \ndes emprises militaires consid\u00e9r\u00e9es, des d\u00e9rogations visant \u00e0 assouplir lesdites \nr\u00e8gles peuvent \u00eatre soumises \u00e0 l'avis conforme du minist\u00e8re des Arm\u00e9es.\n6.2. SERVITUDE DE VUES ZONE 5/ PISTES D'ESSAIS RECONSTITU\u00c9ES - BANDE DE 0 \u00c0 20 \nM\u00c8TRES\n6.2.1. Fonds dominant \n6.2.1.1. Propri\u00e9taire \nLe propri\u00e9taire du Fonds dominant est l'ETAT.\n6.2.1.2. D\u00e9signation \nA VERSAILLES (Yvelines), dans la ZAC SATORY OUEST, les parcelles figurant au \ncadastre, savoir :\n \nSection N\u00b0 Lieudit Surface\nCB 47\nCB 88p\nCC 19\nCC 22\nCC 25\nCC 26\nCC 27\nCC 29\nCC 31\nCD 8\nCD 14\n \n6.2.2. Fonds servant\n6.2.2.1. Propri\u00e9taire \nLe propri\u00e9taire du Fonds servant est l'EPAPS.\n6.2.2.1.1. D\u00e9signation \n8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n54\nA VERSAILLES (Yvelines), dans la ZAC SATORY OUEST, les parcelles figurant au \ncadastre, savoir :\n \nSection N\u00b0 Lieudit Surface\nCB 93p\nCC 30p\n6.2.3. Description \nServitude de vues sur une bande de 0 \u00e0 20 m\u00e8tres d'une superficie d'emprise de 6 882 \nm\u00b2 figur\u00e9e motif \u00e9toile orange sur le plan ci-apr\u00e8s annex\u00e9.\n\uf0d8 Baies :\n\uf0a7 Les baies pr\u00e9sentant un angle compris entre 0\u00b0 et 70\u00b0 inclus et \nles baies pr\u00e9sentant un angle compris entre 110\u00b0 et 180\u00b0 inclus \navec l'emprise militaire sont interdites.\n\uf0a7 Les baies pr\u00e9sentant un angle sup\u00e9rieur \u00e0 70\u00b0 et inf\u00e9rieur \u00e0 \n110\u00b0 avec l'emprise militaire sont autoris\u00e9es sous condition \nd'\u00eatre ferm\u00e9es par un ch\u00e2ssis fixe. Cependant, il est indiqu\u00e9 \u00e0 \ntitre d'exemple que des baies n\u00e9cessaires \u00e0 la ventilation et \npr\u00e9sentant des ouvrants \u00e0 imposte ou \u00e0 soufflet pourront \u00eatre \nautoris\u00e9es sous condition d'un avis conforme du MinArm.\n\uf0d8 Portes :\n\uf0a7 Les portes pr\u00e9sentant un angle compris entre 0\u00b0 et 70\u00b0 inclus \net les portes pr\u00e9sentant un angle compris entre 110\u00b0 et 180\u00b0 \ninclus avec l'emprise militaire sont interdites, sauf avis \nconforme favorable du MinArm. L'objectif de cette disposition \nest d'interdire la cr\u00e9ation d'entr\u00e9e ou sortie libre des b\u00e2timents. \nCependant, Il est indiqu\u00e9 \u00e0 titre d'exemple que les portes \nrelevant d'acc\u00e8s contr\u00f4l\u00e9s et ponctuels peuvent \u00eatre \nautoris\u00e9es sous condition d'un avis conforme du MinArm.\n\uf0a7 Les portes pr\u00e9sentant un angle sup\u00e9rieur \u00e0 70\u00b0 et inf\u00e9rieur \u00e0 \n110\u00b0 avec l'emprise militaire sont autoris\u00e9es.\n\uf0d8 Balcons et toitures terrasses accessibles :\n\uf0a7 Les garde-corps des balcons et acrot\u00e8res de toitures terrasses \naccessibles pr\u00e9sentant un angle compris entre 0\u00b0 et 70\u00b0 inclus \net ceux pr\u00e9sentant un angle compris entre 110\u00b0 et 180\u00b0 inclus \navec l'emprise militaire sont autoris\u00e9s sont autoris\u00e9es sous \ncondition d'\u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un cache-vue d'au moins 1m70 de \nhauteur, compt\u00e9e \u00e0 partir de la dalle du balcon ou de la toiture \nterrasse.\n\uf0a7 Les garde-corps des balcons et acrot\u00e8res de toitures terrasses \naccessibles formant un angle sup\u00e9rieur \u00e0 70\u00b0 et inf\u00e9rieur \u00e0 \n110\u00b0 avec l'emprise militaire sont autoris\u00e9s.\nDisposition pour l'ensemble des zones :\nPour l'ensemble des zones les dispositions suivantes pr\u00e9valent sur les r\u00e8gles d\u00e9crites \npour chaque zone :\n9\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n55\n\uf0fc Les baies, portes, balcons et toitures terrasses qui ne sont pas orient\u00e9es vers \nune emprise militaire sont autoris\u00e9es (l'ouverture ne permet pas de vue de \nl'emprise militaire).\n\uf0fc Les baies, portes, balcons et toitures terrasses situ\u00e9es \u00e0 plus de 100m d'une \nemprise militaire sont autoris\u00e9es.\n\uf0fc Les balcons et toitures terrasses orient\u00e9es vers les emprises militaires qui \npr\u00e9sentent un cache-vue d'au moins 1m70 de hauteur compt\u00e9e \u00e0 partir du \nniveau du sol du balcon ou de la toiture terrasse sont autoris\u00e9s.\n\uf0fc Si, depuis une baie, une porte, un balcon ou une toiture terrasse, l'emprise \nmilitaire est masqu\u00e9e par une construction, la baie, la porte, le balcon ou la \ntoiture terrasse sont autoris\u00e9es et les r\u00e8gles ci-dessus ne s'appliquent pas. \nCette construction peut \u00eatre distincte du b\u00e2timent consid\u00e9r\u00e9 ou \u00eatre constitu\u00e9e \npar une partie de ce m\u00eame b\u00e2timent.\n\uf0fc Il est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 qu'en fonction du cas particulier d'implantation de telle \nou telle construction dont les vues seraient moins impactantes sur la s\u00e9curit\u00e9 \ndes emprises militaires consid\u00e9r\u00e9es, des d\u00e9rogations visant \u00e0 assouplir lesdites \nr\u00e8gles peuvent \u00eatre soumises \u00e0 l'avis conforme du minist\u00e8re des Arm\u00e9es.\n6.3. EFFETS RELATIFS \n6.3.1. Du chef de l'Etat \nAcquisition de suivant acte re\u00e7u par Ma\u00eetre [ \uf0b7 \uf0b7 ] notaire \u00e0 PARIS le [ \uf0b7 \uf0b7 ] publi\u00e9 au \nservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de VERSAILLES 2, le [ \uf0b7 \uf0b7 ], volume [ \uf0b7 \uf0b7 ], num\u00e9ro [ \uf0b7 \uf0b7\n ].\n\u2002\u2002\u2002\u2002\u2002\n6.3.2. Du chef de l'EPAPS \nVENTE suivant acte re\u00e7u par Ma\u00eetre Ba Minh NGUYEN, notaire \u00e0 Paris le [ \uf0b7 \uf0b7 ] dont une \ncopie authentique est encours de publication au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de \nVERSAILLES 2.\n7. FRAIS \nEtant express\u00e9ment convenu entre les Parties que les frais li\u00e9s \u00e0 la constitution de ladite \nservitude seront \u00e0 la charge exclusive du fonds servant qui s'y oblige.\n8. DECLARATIONS FISCALES \nPour la perception des droits d'enregistrement, les parties pr\u00e9cisent que les immeubles \nen cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, et \nque, par suite il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1594D du Code g\u00e9n\u00e9ral \ndes imp\u00f4ts.\nPour les besoins de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re la pr\u00e9sente constitution de servitude est \u00e9valu\u00e9e \n\u00e0 la somme de mille cinq cents euros (1 500,00 eur).\n\u2002\u2002\u2002\u2002\u2002\n8.1.1. Droits\n10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n56\nMt \u00e0 payer\nTaxe d\u00e9partementale\n1 500,00 x 0,70 % = 11,00\nFrais d'assiette\n11,00 x 2,14 % = 0,00\nTOTAL 11,00\nLe minimum de perception est de 25 Euros 25,00\n\u2002\u2002\u2002\u2002\u2002\n8.1.2. Contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re\nEn fonction des dispositions de l'acte \u00e0 publier au fichier immobilier, la contribution de \ns\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re repr\u00e9sentant la taxe au profit de l'Etat telle que fix\u00e9e par l'article \n879 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme :\nType de contribution Assiette (\u20ac) Taux Montant \n(\u20ac)\nContribution proportionnelle taux \nfixe 1500,00 0,10% 15,00 euros\n9. PRISE D'EFFET \nLa pr\u00e9sente constitution de servitudes prendra effet \u00e0 compter de ce jour.\n10. ABSENCE D'INDEMNITE \nLa pr\u00e9sente constitution de servitude est convenue sans aucune indemnit\u00e9 de part ni \nd'autre.\n11. AVIS DE FRANCE DOMAINE \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.451-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'article \nL.451-5 n'est pas applicable.\n12. SITUATION HYPOTH\u00c9CAIRE \nUn renseignement sommaire hors formalit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le [ \uf0b7 \uf0b7 ] et certifi\u00e9 \u00e0 la date du 29 [ \n\uf0b7 \uf0b7 ] qui ne r\u00e9v\u00e8le aucune inscription en cours de validit\u00e9 sur les Biens objets des \npr\u00e9sentes. \nLes parties d\u00e9clarent que la situation hypoth\u00e9caire r\u00e9sultant du renseignement susvis\u00e9 \nest inchang\u00e9e \u00e0 ce jour.\n13. ETAT DU FONDS SERVANT \nLe Propri\u00e9taire du Fonds servant d\u00e9clare :\n- que les biens constituant le Fonds servant ne sont pas insalubres, qu'ils n'ont fait \n11\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n57\nl'objet d'aucune interdiction d'habiter, arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, mesure de s\u00e9questre ou de \nconfiscation ;\n- que les biens constituant le Fonds servant ne font pas l'objet d'injonction de \ntravaux ;\n- qu'il n'existe aucun sinistre en cours sur les biens constituant le Fonds servant ;\n- qu'il n'a r\u00e9alis\u00e9 ou fait r\u00e9aliser aucun travaux n\u00e9cessitant une autorisation \nadministrative sous r\u00e9serve de ce qui sera \u00e9ventuellement d\u00e9clar\u00e9 ci-apr\u00e8s.\nLe Propri\u00e9taire du Fonds dominant, sous r\u00e9serve des d\u00e9clarations faites et garanties \nconsenties dans l'Acte par le Propri\u00e9taire du fonds servant, consent \u00e0 la pr\u00e9sente \nconstitution de servitude, sans garantie de la part du Propri\u00e9taire du Fonds servant en \nraison notamment : \n- soit de l'\u00e9tat actuel des b\u00e2timents, constructions, ouvrages et \u00e9quipements, de \nleurs vices m\u00eame cach\u00e9s et de tous d\u00e9sordres qui pourraient en r\u00e9sulter par la \nsuite, qu'il s'agisse des immeubles par nature ou des immeubles par destination ; \n- soit de l'\u00e9tat du sol et du sous-sol des biens constituant le Fonds servant \n(pr\u00e9sence de r\u00e9seaux, nappes, excavations, massifs, etc\u2026) et de tous \u00e9boulements \nou d\u00e9sordres qui pourraient en r\u00e9sulter par la suite ;\n- soit des voisinages en tr\u00e9fonds ou en \u00e9l\u00e9vations avec toutes constructions, \nouvrages, \u00e9quipements propri\u00e9t\u00e9 de tous riverains et concessionnaires de r\u00e9seaux, \ncollecteurs d'eaux us\u00e9es ou pluviales, mitoyennet\u00e9s ;\n- soit pour erreur dans la d\u00e9signation ou la consistance des biens constituant le \nFonds servant.\n14. RAPPEL DE SERVITUDES EXISTANTES GREVANT LES FONDS \nLes Propri\u00e9taires des fonds dominants et servant d\u00e9clarent qu'\u00e0 leur connaissance il \nn'existe aucune servitude en dehors :\n- de celles contenues dans le C.C.C.T. de la ZAC, \n- de celles cr\u00e9es aux termes des actes ci-dessous \u00e9nonc\u00e9s et ci-apr\u00e8s litt\u00e9ralement \nrapport\u00e9es et dont les plans sont demeur\u00e9s ci-joints et annex\u00e9s aux pr\u00e9sentes, \n[ \uf0b7 \uf0b7 ]\n \n15. ORIGINE DE PROPRIETE \n15.1. ORIGINE PARCELLAIRE\n[ \uf0b7 \uf0b7 ]\n15.2. ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9\n[ \uf0b7 \uf0b7 ]\n15.3. ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 ANT\u00c9RIEURE\nLes parties dispensent le Notaire soussign\u00e9 de relater les origines de propri\u00e9t\u00e9 \nant\u00e9rieure trentenaires, d\u00e9clarant vouloir se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 celles indiqu\u00e9es dans leurs actes \nd'acquisition respectifs.\n16. PUBLICITE FONCIERE \nL'acte sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de VERSAILLES 2\n12\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n58\n17. POUVOIRS \nPour l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication, les parties agissant dans un \nint\u00e9r\u00eat commun, donnent tous pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 tout clerc habilit\u00e9 et asserment\u00e9 \nde la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle d\u00e9nomm\u00e9e en t\u00eate des pr\u00e9sentes , \u00e0 l'effet de faire \ndresser et signer tous actes compl\u00e9mentaires ou rectificatifs pour mettre le pr\u00e9sent acte \nen concordance avec les documents hypoth\u00e9caires, cadastraux ou d'\u00e9tat civil.\n18. ELECTION DE DOMICILE \nPour l'ex\u00e9cution des Pr\u00e9sentes, les Parties font \u00e9lection de domicile en leur si\u00e8ge \nsocial indiqu\u00e9 en t\u00eates des Pr\u00e9sentes. \n \nEn outre, et \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entre les Parties, toutes les contestations qui \npourront r\u00e9sulter des Pr\u00e9sentes seront soumises au Tribunal judiciaire du lieu de la \nsituation des Biens. \n \n19. COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS \n L'Acqu\u00e9reur pourra prendre connaissance de toutes les pi\u00e8ces et documents ci-dessus \nmentionn\u00e9s directement en l'Office Notarial sis 55 boulevard Haussmann \u00e0 PARIS 8\u00e8me, s\nans que ce dernier ait l'obligation de les lui adresser \u00e0 mesure de leur r\u00e9ception, sauf \navis contraire \u00e9crit de sa part ou n\u00e9cessit\u00e9 de l'informer de suj\u00e9tions particuli\u00e8res \nr\u00e9v\u00e9l\u00e9es par ces pi\u00e8ces et documents. \n \n20. AFFIRMATION DE SINCERITE \nLes Parties affirment, sous les peines \u00e9dict\u00e9es par l'article 1837 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts, que le pr\u00e9sent acte exprime l'int\u00e9gralit\u00e9 des valeurs convenues; elles \nreconnaissent avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es par le notaire soussign\u00e9 des peines encourues en cas \nd'inexactitude de cette affirmation.\nLe notaire soussign\u00e9 affirme qu'\u00e0 sa connaissance le pr\u00e9sent acte n'est modifi\u00e9 ni \ncontredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnit\u00e9 non rapport\u00e9e aux \npr\u00e9sentes.\n21. CERTIFICATION D'IDENTITE \nLe Notaire soussign\u00e9 certifie que l'identit\u00e9 compl\u00e8te des Parties, personnes morales, \nd\u00e9nomm\u00e9es dans le pr\u00e9sent acte, telle qu'elle est indiqu\u00e9e en t\u00eate \u00e0 la suite de leur \nd\u00e9nomination, lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement justifi\u00e9e au vu d'un extrait de leur inscription au \nRegistre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s.\n22. ANNEXES \nToutes les annexes susrelat\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance des Parties et sont \nrev\u00eatues d'une mention d'annexe sign\u00e9e par elles et le notaire, elles ont le caract\u00e8re \nauthentique comme faisant partie int\u00e9grante de la minute. \n13\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n59\n23. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR L'OFFICE \nNOTARIAL SOUSSIGNE \nL'Office notarial traite des donn\u00e9es personnelles concernant les personnes \nmentionn\u00e9es aux pr\u00e9sentes, pour l'accomplissement des activit\u00e9s notariales, \nnotamment de formalit\u00e9s d'actes. \n \nCe traitement est fond\u00e9 sur le respect d'une obligation l\u00e9gale et l'ex\u00e9cution d'une \nmission relevant de l'exercice de l'autorit\u00e9 publique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par l'Etat dont sont \ninvestis les notaires, officiers publics, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance n\u00b045-2590 du 2 \nnovembre 1945. \n \nCes donn\u00e9es seront susceptibles d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux destinataires suivants : \n- les administrations ou partenaires l\u00e9galement habilit\u00e9s tels que la Direction \nG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le livre foncier, les \ninstances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la \nprofession notariale (Fichier Central Des Derni\u00e8res Volont\u00e9s, Minutier \nCentral \n\u00c9lectronique des Notaires, registre du PACS, etc.), \n- les offices notariaux participant ou concourant \u00e0 l'acte, \n- les \u00e9tablissements financiers concern\u00e9s, \n- les organismes de conseils sp\u00e9cialis\u00e9s pour la gestion des activit\u00e9s \nnotariales, \n- le Conseil sup\u00e9rieur du notariat ou son d\u00e9l\u00e9gataire, pour la production des \nstatistiques permettant l'\u00e9valuation des biens immobiliers, en application du \nd\u00e9cret n\u00b0 2013-803 du 3 septembre 2013, \n- les organismes publics ou priv\u00e9s pour des op\u00e9rations de v\u00e9rification dans le \ncadre de la recherche de personnalit\u00e9s politiquement expos\u00e9es ou ayant fait \nl'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des \ncapitaux et le financement du terrorisme. Ces v\u00e9rifications font l'objet d'un \ntransfert de donn\u00e9es dans un pays situ\u00e9 hors de l'Union Europ\u00e9enne \ndisposant d'une l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es reconnue comme \n\u00e9quivalente par la Commission europ\u00e9enne. \n- La communication de ces donn\u00e9es \u00e0 ces destinataires peut \u00eatre \nindispensable pour l'accomplissement des activit\u00e9s notariales. \n \nVos donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement susceptibles d'\u00eatre trait\u00e9es par l'un des \nOffices notariaux de la marque Cheuvreux, agissant en qualit\u00e9 de responsable \nconjoint de traitement et assistant CHEUVREUX SAS dans le cadre de la r\u00e9alisation \ndes prestations notariales dont vous b\u00e9n\u00e9ficiez. \n \nLes documents permettant d'\u00e9tablir, d'enregistrer et de publier les actes sont \nconserv\u00e9s 30 ans \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de l'ensemble des formalit\u00e9s. L'acte \nauthentique et ses annexes sont conserv\u00e9s 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur \ndes personnes mineures ou majeures prot\u00e9g\u00e9es. Les v\u00e9rifications li\u00e9es aux \npersonnalit\u00e9s politiquement expos\u00e9es, au blanchiment des capitaux et au \nfinancement du terrorisme sont conserv\u00e9es 5 ans apr\u00e8s la fin de la relation d'affaires. \nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \npersonnelles, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent demander l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es les concernant. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, \nobtenir la limitation du traitement de ces donn\u00e9es ou s'y opposer pour des raisons \ntenant \u00e0 leur situation particuli\u00e8re. Ils peuvent \u00e9galement d\u00e9finir des directives \nrelatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l'effacement et \u00e0 la communication de leurs donn\u00e9es \npersonnelles apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s. \nL'Office notarial a d\u00e9sign\u00e9 un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es que les int\u00e9ress\u00e9s \npeuvent contacter \u00e0 l'adresse suivante : dpo.not@notaires.fr. \n14\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n60\nSi ces personnes estiment, apr\u00e8s avoir contact\u00e9 l'Office notarial, que leurs droits ne \nsont pas respect\u00e9s, elles peuvent introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 \neurop\u00e9enne de contr\u00f4le, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s \npour la France. \n \nDONT ACTE sans renvoi \n \nG\u00e9n\u00e9r\u00e9 en l'office notarial et visualis\u00e9 sur support \u00e9lectronique aux lieu, jour, mois et \nan indiqu\u00e9s en ent\u00eate du pr\u00e9sent acte. \n \nEt lecture faite, les Parties ont certifi\u00e9 exactes les d\u00e9clarations les concernant, avant \nd'apposer leur signature sur tablette num\u00e9rique. \n \nPuis le Notaire a recueilli l'image de leur signature manuscrite et a lui-m\u00eame sign\u00e9 au \nmoyen d'un proc\u00e9d\u00e9 de signature \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9. \n \n \n \n15\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n61\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n62\n1\n[ \uf0b7 \uf0b7 ]\nL'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, \nLE [ \u2022 \u2022 ] \n \nA PARIS 8\u00e8me arrondissement, en l'Office Notarial, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9, \n \nMa\u00eetre Fabienne PRALES-SERGENT, Notaire de la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions \nSimplifi\u00e9e \u00ab Cheuvreux \u00bb titulaire d'un office notarial dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 \nPARIS 8\u00e8me arrondissement, 55 Boulevard Haussmann, identifi\u00e9 sous le \nnum\u00e9ro CRPCEN 75011\nA RECU LE PR\u00c9SENT ACTE CONTENANT CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE \nNON AEDIFICANDI - Transfert 3.\n1. IDENTIFICATION DES PARTIES \n1.1. PROPRI\u00c9TAIRES DES FONDS SERVANT\nL'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY , \nEtablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, dont le si\u00e8ge est \u00e0 PALAISEAU \n(91120), 7 boulevard Thomas Gobert, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 818051203 et \nimmatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de EVRY. \n \nCr\u00e9\u00e9 par la loi num\u00e9ro 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique \nterritoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles et son d\u00e9cret d'application num\u00e9ro 2015-\n1927 du 31 d\u00e9cembre 2015.\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n63\nVenant aux droits de :\nL'Etablissement d\u00e9nomm\u00e9 ETABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS SACLAY, ayant pour sigle \n\u00ab EPPS \u00bb, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 \n2010-597, du 3 juin 2010, dont le si\u00e8ge social \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 PALAISEAU (91120), 7 \nboulevard Thomas Gobert, identifi\u00e9 au SIREN sous le num\u00e9ro 528825375, et \nimmatricul\u00e9 au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d'EVRY.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2014-58, du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action \npublique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2015-\n1927, du 31 d\u00e9cembre 2015, l'EPPS a par ailleurs \u00e9t\u00e9 dissous par ce m\u00eame d\u00e9cret.\nSont ci-apr\u00e8s litt\u00e9ralement rappel\u00e9es par extraits, les dispositions de l'article 25 IX de la \nloi n\u00b0 2014-58, du 27 janvier 2014 : \n\u00ab IX. - L'\u00c9tablissement public de Paris-Saclay est dissous \u00e0 la date de \ncr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement de Paris-Saclay. Ce \ndernier \u00e9tablissement reprend les biens, droits et obligations, \nnotamment les contrats des personnels ainsi que les cr\u00e9ances et les dettes de \nl'\u00c9tablissement public de Paris-Saclay. Les personnels pr\u00e9c\u00e9demment affect\u00e9s \u00e0 \nl'\u00c9tablissement public de Paris-Saclay sont affect\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tablissement public \nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay.\n[\u2026]\nX. A. - Les transferts des biens, droits et obligations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de la \npublication de la pr\u00e9sente loi en application du IX sont effectu\u00e9s sur la base des \nvaleurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun \ndroit, taxe ou imp\u00f4t de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu au \npaiement de la contribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article 879 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. \n[\u2026]. \u00bb\n1.2. PROPRI\u00c9TAIRE DU FONDS DOMINANT\nL'ETAT,\n1.3. REPR\u00c9SENTATION DES PARTIES \n1.3.1. Repr\u00e9sentation du propri\u00e9taire du Fonds servant\nL'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY est \nrepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'acte par : \n[ \uf0b7 \uf0b7 ], [ \uf0b7 \uf0b7 ], domicili\u00e9(e) professionnellement au si\u00e8ge dudit Etablissement,\nAgissant en vertu du pouvoir qui lui a \u00e9t\u00e9 consenti par Monsieur Martin GUESPEREAU, \nsuivant acte sous seing priv\u00e9 en date du [ \uf0b7 \uf0b7 ] 2026 dont une copie demeure ci-\nannex\u00e9e.\nMonsieur Martin GUESPEREAU, domicili\u00e9 professionnellement \u00e0 PALAISEAU (91120), 7 \nboulevard Thomas Gobert, agissant en sa qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de \nl'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY, \u00e9tablissement public \u00e0 \ncaract\u00e8re industriel et commercial, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 ORSAY (91400), 6 \nboulevard Dubreuil, identifi\u00e9 au SIREN sous le num\u00e9ro 818051203, et immatricul\u00e9 au \nRegistre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d'EVRY,\nNomm\u00e9 \u00e0 cette fonction aux termes d'un arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2023, publi\u00e9 au Journal \n2\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n64\nOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise (JORF) num\u00e9ro 200, du 30 ao\u00fbt 2023 et d\u00fbment \nautoris\u00e9 \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes aux termes d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-233. \nUne copie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature, de l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Monsieur \nGUESPEREAU et de la d\u00e9lib\u00e9ration est demeur\u00e9e annex\u00e9e aux Pr\u00e9sentes.\n \nEt ayant tous pouvoirs pour agir aux Pr\u00e9sentes, en vertu tant, savoir :\n- de sa qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral dudit Etablissement, \n- de la loi, \nque des dispositions de l'article R. 321-9 du Code de l'urbanisme, selon lequel : \n\u00ab I. - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'un \u00e9tablissement public foncier de l'Etat ou d'un \n\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement, le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'\u00e9tablissement public Grand Paris Am\u00e9nagement sont ordonnateurs des \nd\u00e9penses et des recettes. \nDans ces \u00e9tablissements publics, le directeur g\u00e9n\u00e9ral est comp\u00e9tent pour : \n1\u00b0 Pr\u00e9parer et passer les contrats, les march\u00e9s, les actes d'acquisition, \nd'ali\u00e9nation, d'\u00e9change et de location ; [\u2026]. \u00bb\n(Annexe n\u00b01. POUVOIRS EPAPS) \n1.3.1. Repr\u00e9sentation du propri\u00e9taire du Fonds dominant\nL'ETAT est repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'acte par : \n[ \uf0b7 \uf0b7 ], [ \uf0b7 \uf0b7 ], domicili\u00e9(e) professionnellement \u00e0 [ \uf0b7 \uf0b7 ],\nAgissant en vertu du pouvoir qui lui a \u00e9t\u00e9 consenti par [ \uf0b7 \uf0b7 ]\n2. NATURE ET QUOTITE DES DROITS \nLe Fonds dominant et le Fonds servant sont d\u00e9tenus par chacun des Parties en toute \npropri\u00e9t\u00e9.\n3. TERMINOLOGIE - FORME DES ENGAGEMENTS - INTERPRETATION \n3.1. TERMINOLOGIE\n\"Acte\" : d\u00e9signe le pr\u00e9sent acte authentique de constitution de servitude ;\n\"Annexe(s)\" : d\u00e9signe tous les documents joints aux Pr\u00e9sentes, formant corps avec \ncelui-ci ;\n\"Fonds Dominant(s) \u00bb : d\u00e9signent la parcelle cadastr\u00e9e section [ \uf0b7 \uf0b7 ] num\u00e9ro [ \uf0b7 \uf0b7 \n] et [ \uf0b7 \uf0b7 ] dont la d\u00e9signation figure aux Articles 6. et 7.;\n\"Fonds Servant \u00bb : d\u00e9signe la parcelle cadastr\u00e9e section [ \uf0b7 \uf0b7 ] num\u00e9ro [ \uf0b7 \uf0b7 ] et [ \uf0b7 \n\uf0b7 ] dont la d\u00e9signation figure \u00e0 l'Article Erreur : source de la r\u00e9f\u00e9rence non trouv\u00e9e. ;\n\"Frais \u00bb : d\u00e9signe la contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re, la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, \nles \u00e9moluments de notaire et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les frais et taxes entra\u00een\u00e9s par la \nsignature des pr\u00e9sentes ;\n\"Notaire Soussign\u00e9\" : d\u00e9signe le Notaire r\u00e9dacteur du pr\u00e9sent acte de constitution de \nservitude ;\n\"Pr\u00e9sentes\" : d\u00e9signe le pr\u00e9sent acte de constitution de servitude ;\n3\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n65\n\"Propri\u00e9taire du fonds dominant \" d\u00e9signe l'ETAT dont la comparution figure \u00e0 \nl'Article 1.2.\n\"Propri\u00e9taire du fonds servant \" d\u00e9signe ETABLISSEMENT PUBLIC \nD'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY dont la comparution figure \u00e0 l'Article 1.1. ;\n3.2. FORME DES ENGAGEMENTS\nLes engagements souscrits et les d\u00e9clarations faites aux termes de l'Acte seront indiqu\u00e9s \ncomme \u00e9manant directement des Parties, m\u00eame s'ils \u00e9manent du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou \nconventionnel de ces derni\u00e8res.\n3.3. INTERPR\u00c9TATION\nDe convention expresse entre les Parties, les stipulations du pr\u00e9sent acte de constitution \nde servitude font express\u00e9ment novation \u00e0 tout accord ou convention ant\u00e9rieurs \u00e0 la \nsignature des pr\u00e9sentes.\nPour les clauses indiquant un d\u00e9lai en nombre de jours, \u00e0 d\u00e9faut de stipulation contraire, \nil s'agit de jours calendaires.\nEn cas de contradiction entre une stipulation de l'acte de constitution de servitude et une \nstipulation d'une Annexe, les stipulations du corps de l'acte de constitution de servitude \npr\u00e9vaudront.\nToutes les r\u00e9f\u00e9rences faites \u00e0 une personne comprennent ses successeurs, ayants-droit \nou toute autre personne venant aux droits et obligations de cette personne, de quelque \nmani\u00e8re que ce soit.\n4. EXPOSE \n4.1. PR\u00c9AMBULE CONTEXTE ET PRINCIPE\nL'EPA Paris-Saclay, am\u00e9nageur de la ZAC Satory Ouest a requis la soci\u00e9t\u00e9 FONCIER-\nEXPERTS, g\u00e9om\u00e8tres-experts \u00e0 Montigny-le-Bretonneux (78), de mettre en place, dans \nle cadre du troisi\u00e8me transfert foncier de l'Etat \u00e0 l'EPA Paris-Saclay, les servitudes objet \ndes Pr\u00e9sentes afin de p\u00e9renniser la s\u00fbret\u00e9 des deux emprises militaires suivantes :\n- La premi\u00e8re emprise , au Nord de la ZAC (CRE, ex-CPA, STAT), nomm\u00e9e \n\u00ab Emprise Militaire Satory Ouest \u00bb est compos\u00e9e des parcelles actuellement \ncadastr\u00e9es section CC n\u00b023 partie, CD n\u00b01 partie 1, CD n\u00b01 partie 2, CD \nn\u00b05, CD n\u00b011 partie, CD n\u00b013 et CD n\u00b016 partie, pour une superficie totale \nde 410 469m\u00b2, emprise teint\u00e9e en jaune sur les plans ci- annex\u00e9s.\n- La seconde emprise, \u00e0 l'Est de la ZAC les pistes d'essais reconstitu\u00e9es de Satory, \nnomm\u00e9e \u00ab Emprise des pistes d'essais reconstitu\u00e9es \u00bb est compos\u00e9e des \nparcelles actuellement cadastr\u00e9es section CB n\u00b047, CB n\u00b0 88 partie, CC \nn\u00b019, CC n\u00b022, CC n\u00b025, CC n\u00b026, CC n\u00b027, CC n\u00b029, CC n\u00b031, CD n\u00b08 et \nCD n\u00b014, pour une superficie totale de 331 617m\u00b2, emprise teint\u00e9e en orange \nsur les plans ci-annex\u00e9s.\nLes servitudes non aedificandi et de vues d\u00e9crites objet des Pr\u00e9sentes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies \nselon 5 zones distinctes au regard des diff\u00e9rentes occupations des emprises du \nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es (MinArm) :\n4\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n66\n- la ZONE 1 correspond aux implantations de la Section Technique de l'Arm\u00e9e de \nTerre (STAT), ce secteur n\u00e9cessitant la plus grande protection aux vues,\n- la ZONE 2 correspond \u00e0 un boisement situ\u00e9 entre la Section Technique de \nl'Arm\u00e9e de Terre (STAT) et l'ancien Centre de Production Alimentaire (ex-CPA), \nce secteur pr\u00e9sentant moins d'enjeu de protection mais n\u00e9cessitant des \nprotections aux vues,\n- la ZONE 3 correspond aux implantations de l'ancien Centre de Production \nAlimentaire (ex-CPA) et \u00e0 une partie du boisement situ\u00e9 \u00e0 l'Ouest de l'emprise \nb\u00e2tie de l'ex-CPA, secteur dont la r\u00e9utilisation est en cours d'\u00e9tude n\u00e9cessitant \ndonc une protection aux vues,\n- la ZONE 4 correspond aux boisements situ\u00e9s \u00e0 l'Ouest de l'ex-CPA, et au Centre \nde Ravitaillement en Essences (CRE), ce secteur ne faisant face \u00e0 aucune \nconstruction pr\u00e9vue actuellement dans le cadre de la ZAC Satory Ouest. \nL'instauration de servitudes de vues correspond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les \ncapacit\u00e9s d'\u00e9volution des emprises militaires sur ce secteur,\n- la ZONE 5 correspond aux implantations des pistes d'essais reconstitu\u00e9es \nsitu\u00e9es \u00e0 l'Est le long du mail 30 Pistes, et situ\u00e9es au Nord et \u00e0 l'Ouest le long de \nl'Onde,\nAu sein de ces 5 zones, les servitudes non aedificandi et de vues ont \u00e9t\u00e9 gradu\u00e9es en \nfonction de leur distance par rapport aux emprises militaires consid\u00e9r\u00e9es : une plus \ngrande proximit\u00e9 implique une plus grande contrainte et inversement un \u00e9loignement \nimplique une contrainte plus souple.\nPar d\u00e9faut, les constructions respectant les r\u00e8gles ci-apr\u00e8s sont autoris\u00e9es. Il est \ntoutefois pr\u00e9cis\u00e9 que des d\u00e9rogations visant \u00e0 assouplir lesdites r\u00e8gles pourront \u00eatre \nsoumises \u00e0 l'avis conforme du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es en fonction du cas particulier \nd'implantation de telle ou telle construction dont les vues seraient moins impactantes \nsur la s\u00e9curit\u00e9 et la suret\u00e9 des emprises militaires consid\u00e9r\u00e9es.\nSont demeur\u00e9s ci-annex\u00e9s :\n- Les plans dress\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 FONCIER-EXPERTS, g\u00e9om\u00e8tres-experts \u00e0 \nMontigny-le-Bretonneux (78), dat\u00e9s du 10 d\u00e9cembre 2025, \u00e9tablis sur la base \ndes divisions fonci\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es sur la ZAC Satory Ouest, dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \nS27843.\n- Le cahier \u00e9tabli par ladite soci\u00e9t\u00e9 FONCIER-EXPERTS dat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre \n2025.\nCELA DEFINI, EXPOSE ET DECLARE, il est pass\u00e9 \u00e0 la constitution de \nservitudes objet des pr\u00e9sentes :\n5. OBJET DU CONTRAT \nPar ces pr\u00e9sentes, le propri\u00e9taire du fonds servant, consent aux propri\u00e9taires des fonds \ndominants qui acceptent la constitution des servitudes [ \uf0b7 \uf0b7 ] aux charges et conditions \ndes pr\u00e9sentes.\n6. SERVITUDES NON AEDIFICANDI \n6.1. SERVITUDE NON AEDIFICANDI ZONE 1/STAT \n5\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n67\n6.1.1. Fonds dominant \n6.1.1.1. Propri\u00e9taire \nLe propri\u00e9taire du Fonds dominant est l'ETAT.\n6.1.1.2. D\u00e9signation \nA VERSAILLES (Yvelines), dans la ZAC SATORY OUEST, les parcelles figurant au \ncadastre, savoir :\n \nSection N\u00b0 Lieudit Surface\nCC 23p\nCD 1p1\nCD 1p2\nCD 5\nCD 11p\nCD 13\nCD 16p\n \n6.1.2. Fonds servant\n6.1.2.1. Propri\u00e9taire \nLe propri\u00e9taire du Fonds servant est l'EPAPS.\n6.1.2.1.1. D\u00e9signation \nA VERSAILLES (Yvelines), dans la ZAC SATORY OUEST, les parcelles figurant au \ncadastre, savoir :\n \nSection N\u00b0 Lieudit Surface\nCD 3\nCD 11p\nCD 16\n6.1.1. Description \nToute construction est interdite sauf avis conforme favorable du MinArm\nCette servitude de non aedificandi sur 19 402 m\u00b2 est figur\u00e9e sur motif \u00e9toile magenta \nsur le plan ci-apr\u00e8s annex\u00e9.\n6.2. EFFETS RELATIFS \n6.2.1. Du chef de l'Etat \nAcquisition de suivant acte re\u00e7u par Ma\u00eetre [ \uf0b7 \uf0b7 ] notaire \u00e0 PARIS le [ \uf0b7 \uf0b7 ] publi\u00e9 au \nservice de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de VERSAILLES 2, le [ \uf0b7 \uf0b7 ], volume [ \uf0b7 \uf0b7 ], num\u00e9ro [ \uf0b7 \uf0b7\n ].\n\u2002\u2002\u2002\u2002\u2002\n6.2.2. Du chef de l'EPAPS \nVENTE suivant acte re\u00e7u par Ma\u00eetre Ba Minh NGUYEN, notaire \u00e0 Paris le [ \uf0b7 \uf0b7 ] dont une \ncopie authentique est encours de publication au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de \nVERSAILLES 2.\n6\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n68\n7. FRAIS \nEtant express\u00e9ment convenu entre les Parties que les frais li\u00e9s \u00e0 la constitution de ladite \nservitude seront \u00e0 la charge exclusive du fonds servant qui s'y oblige.\n8. DECLARATIONS FISCALES \nPour la perception des droits d'enregistrement, les parties pr\u00e9cisent que les immeubles \nen cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, et \nque, par suite il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1594D du Code g\u00e9n\u00e9ral \ndes imp\u00f4ts.\nPour les besoins de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re la pr\u00e9sente constitution de servitude est \u00e9valu\u00e9e \n\u00e0 la somme de mille cinq cents euros (1 500,00 eur).\n\u2002\u2002\u2002\u2002\u2002\n8.1.1. Droits\nMt \u00e0 payer\nTaxe d\u00e9partementale\n1 500,00 x 0,70 % = 11,00\nFrais d'assiette\n11,00 x 2,14 % = 0,00\nTOTAL 11,00\nLe minimum de perception est de 25 Euros 25,00\n\u2002\u2002\u2002\u2002\u2002\n8.1.2. Contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re\nEn fonction des dispositions de l'acte \u00e0 publier au fichier immobilier, la contribution de \ns\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re repr\u00e9sentant la taxe au profit de l'Etat telle que fix\u00e9e par l'article \n879 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme :\nType de contribution Assiette (\u20ac) Taux Montant \n(\u20ac)\nContribution proportionnelle taux \nfixe 1500,00 0,10% 15,00 euros\n9. PRISE D'EFFET \nLa pr\u00e9sente constitution de servitudes prendra effet \u00e0 compter de ce jour.\n10. ABSENCE D'INDEMNITE \nLa pr\u00e9sente constitution de servitude est convenue sans aucune indemnit\u00e9 de part ni \nd'autre.\n7\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n69\n11. AVIS DE FRANCE DOMAINE \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.451-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'article \nL.451-5 n'est pas applicable.\n12. SITUATION HYPOTH\u00c9CAIRE \nUn renseignement sommaire hors formalit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le [ \uf0b7 \uf0b7 ] et certifi\u00e9 \u00e0 la date du 29 [ \n\uf0b7 \uf0b7 ] qui ne r\u00e9v\u00e8le aucune inscription en cours de validit\u00e9 sur les Biens objets des \npr\u00e9sentes. \nLes parties d\u00e9clarent que la situation hypoth\u00e9caire r\u00e9sultant du renseignement susvis\u00e9 \nest inchang\u00e9e \u00e0 ce jour.\n13. ETAT DU FONDS SERVANT \nLe Propri\u00e9taire du Fonds servant d\u00e9clare :\n- que les biens constituant le Fonds servant ne sont pas insalubres, qu'ils n'ont fait \nl'objet d'aucune interdiction d'habiter, arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril, mesure de s\u00e9questre ou de \nconfiscation ;\n- que les biens constituant le Fonds servant ne font pas l'objet d'injonction de \ntravaux ;\n- qu'il n'existe aucun sinistre en cours sur les biens constituant le Fonds servant ;\n- qu'il n'a r\u00e9alis\u00e9 ou fait r\u00e9aliser aucun travaux n\u00e9cessitant une autorisation \nadministrative sous r\u00e9serve de ce qui sera \u00e9ventuellement d\u00e9clar\u00e9 ci-apr\u00e8s.\nLe Propri\u00e9taire du Fonds dominant, sous r\u00e9serve des d\u00e9clarations faites et garanties \nconsenties dans l'Acte par le Propri\u00e9taire du fonds servant, consent \u00e0 la pr\u00e9sente \nconstitution de servitude, sans garantie de la part du Propri\u00e9taire du Fonds servant en \nraison notamment : \n- soit de l'\u00e9tat actuel des b\u00e2timents, constructions, ouvrages et \u00e9quipements, de \nleurs vices m\u00eame cach\u00e9s et de tous d\u00e9sordres qui pourraient en r\u00e9sulter par la \nsuite, qu'il s'agisse des immeubles par nature ou des immeubles par destination ; \n- soit de l'\u00e9tat du sol et du sous-sol des biens constituant le Fonds servant \n(pr\u00e9sence de r\u00e9seaux, nappes, excavations, massifs, etc\u2026) et de tous \u00e9boulements \nou d\u00e9sordres qui pourraient en r\u00e9sulter par la suite ;\n- soit des voisinages en tr\u00e9fonds ou en \u00e9l\u00e9vations avec toutes constructions, \nouvrages, \u00e9quipements propri\u00e9t\u00e9 de tous riverains et concessionnaires de r\u00e9seaux, \ncollecteurs d'eaux us\u00e9es ou pluviales, mitoyennet\u00e9s ;\n- soit pour erreur dans la d\u00e9signation ou la consistance des biens constituant le \nFonds servant.\n14. RAPPEL DE SERVITUDES EXISTANTES GREVANT LES FONDS \nLes Propri\u00e9taires des fonds dominants et servant d\u00e9clarent qu'\u00e0 leur connaissance il \nn'existe aucune servitude en dehors :\n- de celles contenues dans le C.C.C.T. de la ZAC, \n- de celles cr\u00e9es aux termes des actes ci-dessous \u00e9nonc\u00e9s et ci-apr\u00e8s litt\u00e9ralement \nrapport\u00e9es et dont les plans sont demeur\u00e9s ci-joints et annex\u00e9s aux pr\u00e9sentes, \n[ \uf0b7 \uf0b7 ]\n \n8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n70\n15. ORIGINE DE PROPRIETE \n15.1. ORIGINE PARCELLAIRE\n[ \uf0b7 \uf0b7 ]\n15.2. ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9\n[ \uf0b7 \uf0b7 ]\n15.3. ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 ANT\u00c9RIEURE\nLes parties dispensent le Notaire soussign\u00e9 de relater les origines de propri\u00e9t\u00e9 \nant\u00e9rieure trentenaires, d\u00e9clarant vouloir se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 celles indiqu\u00e9es dans leurs actes \nd'acquisition respectifs.\n16. PUBLICITE FONCIERE \nL'acte sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de VERSAILLES 2\n17. POUVOIRS \nPour l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication, les parties agissant dans un \nint\u00e9r\u00eat commun, donnent tous pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 tout clerc habilit\u00e9 et asserment\u00e9 \nde la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle d\u00e9nomm\u00e9e en t\u00eate des pr\u00e9sentes , \u00e0 l'effet de faire \ndresser et signer tous actes compl\u00e9mentaires ou rectificatifs pour mettre le pr\u00e9sent acte \nen concordance avec les documents hypoth\u00e9caires, cadastraux ou d'\u00e9tat civil.\n18. ELECTION DE DOMICILE \nPour l'ex\u00e9cution des Pr\u00e9sentes, les Parties font \u00e9lection de domicile en leur si\u00e8ge \nsocial indiqu\u00e9 en t\u00eates des Pr\u00e9sentes. \n \nEn outre, et \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entre les Parties, toutes les contestations qui \npourront r\u00e9sulter des Pr\u00e9sentes seront soumises au Tribunal judiciaire du lieu de la \nsituation des Biens. \n \n19. COMMUNICATION DES PIECES ET DOCUMENTS \n L'Acqu\u00e9reur pourra prendre connaissance de toutes les pi\u00e8ces et documents ci-dessus \nmentionn\u00e9s directement en l'Office Notarial sis 55 boulevard Haussmann \u00e0 PARIS 8\u00e8me, s\nans que ce dernier ait l'obligation de les lui adresser \u00e0 mesure de leur r\u00e9ception, sauf \navis contraire \u00e9crit de sa part ou n\u00e9cessit\u00e9 de l'informer de suj\u00e9tions particuli\u00e8res \nr\u00e9v\u00e9l\u00e9es par ces pi\u00e8ces et documents. \n \n20. AFFIRMATION DE SINCERITE \nLes Parties affirment, sous les peines \u00e9dict\u00e9es par l'article 1837 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts, que le pr\u00e9sent acte exprime l'int\u00e9gralit\u00e9 des valeurs convenues; elles \nreconnaissent avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es par le notaire soussign\u00e9 des peines encourues en cas \nd'inexactitude de cette affirmation.\nLe notaire soussign\u00e9 affirme qu'\u00e0 sa connaissance le pr\u00e9sent acte n'est modifi\u00e9 ni \ncontredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnit\u00e9 non rapport\u00e9e aux \n9\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n71\npr\u00e9sentes.\n21. CERTIFICATION D'IDENTITE \nLe Notaire soussign\u00e9 certifie que l'identit\u00e9 compl\u00e8te des Parties, personnes morales, \nd\u00e9nomm\u00e9es dans le pr\u00e9sent acte, telle qu'elle est indiqu\u00e9e en t\u00eate \u00e0 la suite de leur \nd\u00e9nomination, lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement justifi\u00e9e au vu d'un extrait de leur inscription au \nRegistre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s.\n22. ANNEXES \nToutes les annexes susrelat\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance des Parties et sont \nrev\u00eatues d'une mention d'annexe sign\u00e9e par elles et le notaire, elles ont le caract\u00e8re \nauthentique comme faisant partie int\u00e9grante de la minute. \n23. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR L'OFFICE \nNOTARIAL SOUSSIGNE \nL'Office notarial traite des donn\u00e9es personnelles concernant les personnes \nmentionn\u00e9es aux pr\u00e9sentes, pour l'accomplissement des activit\u00e9s notariales, \nnotamment de formalit\u00e9s d'actes. \n \nCe traitement est fond\u00e9 sur le respect d'une obligation l\u00e9gale et l'ex\u00e9cution d'une \nmission relevant de l'exercice de l'autorit\u00e9 publique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par l'Etat dont sont \ninvestis les notaires, officiers publics, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance n\u00b045-2590 du 2 \nnovembre 1945. \n \nCes donn\u00e9es seront susceptibles d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux destinataires suivants : \n- les administrations ou partenaires l\u00e9galement habilit\u00e9s tels que la Direction \nG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le livre foncier, les \ninstances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la \nprofession notariale (Fichier Central Des Derni\u00e8res Volont\u00e9s, Minutier \nCentral \n\u00c9lectronique des Notaires, registre du PACS, etc.), \n- les offices notariaux participant ou concourant \u00e0 l'acte, \n- les \u00e9tablissements financiers concern\u00e9s, \n- les organismes de conseils sp\u00e9cialis\u00e9s pour la gestion des activit\u00e9s \nnotariales, \n- le Conseil sup\u00e9rieur du notariat ou son d\u00e9l\u00e9gataire, pour la production des \nstatistiques permettant l'\u00e9valuation des biens immobiliers, en application du \nd\u00e9cret n\u00b0 2013-803 du 3 septembre 2013, \n- les organismes publics ou priv\u00e9s pour des op\u00e9rations de v\u00e9rification dans le \ncadre de la recherche de personnalit\u00e9s politiquement expos\u00e9es ou ayant fait \nl'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des \ncapitaux et le financement du terrorisme. Ces v\u00e9rifications font l'objet d'un \ntransfert de donn\u00e9es dans un pays situ\u00e9 hors de l'Union Europ\u00e9enne \ndisposant d'une l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es reconnue comme \n\u00e9quivalente par la Commission europ\u00e9enne. \n- La communication de ces donn\u00e9es \u00e0 ces destinataires peut \u00eatre \nindispensable pour l'accomplissement des activit\u00e9s notariales. \n \nVos donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement susceptibles d'\u00eatre trait\u00e9es par l'un des \nOffices notariaux de la marque Cheuvreux, agissant en qualit\u00e9 de responsable \nconjoint de traitement et assistant CHEUVREUX SAS dans le cadre de la r\u00e9alisation \ndes prestations notariales dont vous b\u00e9n\u00e9ficiez. \n \n10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n72\nLes documents permettant d'\u00e9tablir, d'enregistrer et de publier les actes sont \nconserv\u00e9s 30 ans \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de l'ensemble des formalit\u00e9s. L'acte \nauthentique et ses annexes sont conserv\u00e9s 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur \ndes personnes mineures ou majeures prot\u00e9g\u00e9es. Les v\u00e9rifications li\u00e9es aux \npersonnalit\u00e9s politiquement expos\u00e9es, au blanchiment des capitaux et au \nfinancement du terrorisme sont conserv\u00e9es 5 ans apr\u00e8s la fin de la relation d'affaires. \nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \npersonnelles, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent demander l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es les concernant. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, \nobtenir la limitation du traitement de ces donn\u00e9es ou s'y opposer pour des raisons \ntenant \u00e0 leur situation particuli\u00e8re. Ils peuvent \u00e9galement d\u00e9finir des directives \nrelatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l'effacement et \u00e0 la communication de leurs donn\u00e9es \npersonnelles apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s. \nL'Office notarial a d\u00e9sign\u00e9 un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es que les int\u00e9ress\u00e9s \npeuvent contacter \u00e0 l'adresse suivante : dpo.not@notaires.fr. \nSi ces personnes estiment, apr\u00e8s avoir contact\u00e9 l'Office notarial, que leurs droits ne \nsont pas respect\u00e9s, elles peuvent introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 \neurop\u00e9enne de contr\u00f4le, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s \npour la France. \n \nDONT ACTE sans renvoi \n \nG\u00e9n\u00e9r\u00e9 en l'office notarial et visualis\u00e9 sur support \u00e9lectronique aux lieu, jour, mois et \nan indiqu\u00e9s en ent\u00eate du pr\u00e9sent acte. \n \nEt lecture faite, les Parties ont certifi\u00e9 exactes les d\u00e9clarations les concernant, avant \nd'apposer leur signature sur tablette num\u00e9rique. \n \nPuis le Notaire a recueilli l'image de leur signature manuscrite et a lui-m\u00eame sign\u00e9 au \nmoyen d'un proc\u00e9d\u00e9 de signature \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9. \n \n \n \n11\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n73\nZAC Satory Ouest\nCahier des charges sp\u00e9cifique et prescrip\u019fons rela\u019ffs aux\ntransferts fonciers des terrains de la ZAC Satory Ouest\nLe pr\u00e9sent cahier des charges est annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le premier transfert\nfoncier de terrains situ\u00e9s dans la ZAC de Satory Ouest au profit de l'EPA Paris-Saclay et sera annex\u00e9\naux actes ou arr\u00eat\u00e9s de transfert foncier portant sur les terrains dans la ZAC Satory Ouest .\nIl sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re comp\u00e9tent pour \u00eatre opposable aux \u019fers.\nIl s'applique aux propri\u00e9taires successifs des emprises de la ZAC de Satory Ouest.\n1 Accessibilit\u00e9 de la zone militaire Nord (phase chan \u019fer et acc\u00e8s p\u00e9rennes)\nL'EPA Paris-Saclay s'engage \u00e0 garan\u019f r l'acc\u00e8s de fa\u00e7on permanente de tous v\u00e9hicules (centre de\nravitaillement des essences (CRE) et centre de pr\u00e9para \u019fon alimentaire (CPA) notamment) durant\ntoutes les phases de l'am\u00e9nagement de la ZAC.\nEn cas de manquement \u00e0 ce\u01a9 e obliga\u019fon, et apr\u00e8s une mise en demeure demeur\u00e9e infructueuse, le\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es sera en droit de faire le n\u00e9cessaire pour r\u00e9tablir ces acc\u00e8s aux frais de l'EPA\nParis-Saclay, lequel s'engage d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e0 r\u00e9gler ces frais sur pr\u00e9senta\u019fon de factures.\nL'EPA Paris-Saclay s'engage \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e0 ses frais, depuis l'emprise de Gribeauval, un acc\u00e8s\naux futures pistes d'essais qui seront am\u00e9nag\u00e9es dans la par\u019fe extr\u00eame ouest de la ZAC. \n\uf0b7 Les voies cr\u00e9\u00e9es respecteront les caract\u00e9ris\u019f ques techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la circula \u019fon des\nv\u00e9hicules terrestres d'armement.\nL'acc\u00e8s devra \u00eatre fonc \u019fonnel \u00e0 la livraison des nouvelles pistes, pr\u00e9alablement au second transfert\nfoncier portant sur les parcelles vis\u00e9es au plan des transferts fonciers pr\u00e9visionnels \u00e9tabli par le\ncabinet G\u00e9om\u00e9tric, le 24 juin 2019, sous la teinte jaune.\nLes emprises militaires devront pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs acc\u00e8s (entr\u00e9es aux emprises et\ni\u019fn\u00e9raires d'acc\u00e8s) perme\u01a9ant l'accomplissement des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral lorsque l'acc\u00e8s\nprincipal est indisponible.\nLes acc\u00e8s \u00e0 terme \u00e0 la zone militaire Nord depuis les voiries publiques de la ZAC sont repr\u00e9sent\u00e9s sur\nle plan ci-apr\u00e8s :\n1\nANNEXE n\u00b010\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n74\n2 Am\u00e9nagement des espaces publics\nLe nivellement g\u00e9n\u00e9ral, le traitement v\u00e9g\u00e9tal associ\u00e9 et l'\u00e9clairage public r\u00e9pondront, dans une zone\nde 100m depuis la limite de propri\u00e9t\u00e9 de la zone militaire Nord (regroupant la STAT, le CPA et le CRE)\net dans une zone de 20m depuis la limite de propri\u00e9t\u00e9 de la zone des pistes d'essais, \u00e0 des imp\u00e9ra\u019ffs\nde s\u00e9curit\u00e9 militaire selon le descrip\u019ff ci-apr\u00e8s.\nCes prescrip\u019fons s'appliqueront aux travaux d'am\u00e9nagement de l'EPA Paris-Saclay ainsi qu'aux\npropri\u00e9taires successifs et seront notamment reprises dans les actes de cession aux collec\u019fvit\u00e9s des\nespaces publics r\u00e9alis\u00e9s, afin de garan\u019fr le minist\u00e8re des arm\u00e9es de leur p\u00e9rennit\u00e9.\n2.1 Am\u00e9nagement des espaces publics au droit de la zone militaire Nord\nDans une zone de 100m \u00e0 compter de la limite de propri\u00e9t\u00e9 de ladite zone militaire Nord, les espaces\npublics cr\u00e9\u00e9s r\u00e9pondront aux prescrip\u019fons et recommanda\u019fons suivantes :\n\uf0b7 Concernant le nivellement g\u00e9n\u00e9ral, les am\u00e9nagements devront suivre la topographie naturelle\n(qui place la zone militaire en surplomb des terrains urbanis\u00e9s) et produire un sol plat et non\naccident\u00e9. Aucune bu\u01a9e de terre perme\u01a9ant la dissimula\u019fon ou des vues ne devra \u00eatre cr\u00e9\u00e9e.\n\uf0b7 Une v\u00e9g\u00e9ta\u019fon \u00e9pineuse en contre cl\u00f4ture pourra \u00eatre mise en place, sans aucun \u00e9cart avec la\ncl\u00f4ture, pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 passive des emprises militaires.\n\uf0b7 Dans une zone de 10m \u00e0 compter de la limite de propri\u00e9t\u00e9 de la zone militaire Nord :\n2\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n75\n- Tous masques et arbustes seront proscrits, afin de ne pas perme\u01a9re \u00e0 une personne de se\ndissimuler pour observer. Seules des strates v\u00e9g\u00e9tales basses (type couvre sol, parterre de\nfleurs, roseli\u00e8res,\u2026) pourront \u00eatre plant\u00e9es ;\n- Des voies circul\u00e9es pourront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es ; \n- Les mobiliers urbains ne devront pas faciliter l'acc\u00e8s aux emprises militaires (escalade des\ncl\u00f4tures, dissimula\u019fon\u2026).\n\uf0b7 Dans une zone comprise entre 10m et 100m \u00e0 compter de la limite de propri\u00e9t\u00e9 de la zone\nmilitaire Nord, il est exig\u00e9 la planta\u019fon de grands arbres \u00e0 feuillage persistant, dont la cime\na\u01a9eint au moins 20m, faisant office d'\u00e9cran entre la zone militaire et les premiers b\u00e2\u019fments lui\nfaisant face. Une distance de l'arbre \u00e0 la cl\u00f4ture au moins \u00e9gale \u00e0 la hauteur du fa\u00eete est\nexig\u00e9e. Les essences d'arbres choisies devront toutefois \u00eatre compa\u019fbles avec les obliga\u019fons\nenvironnementales qui s'imposent \u00e0 l'EPA Paris-Saclay quant au recours aux esp\u00e8ces\nindig\u00e8nes, lesquelles seront d\u00e9termin\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le dossier\nd'autorisa\u019fon environnementale unique (DAEU) du projet d'am\u00e9nagement.\n\uf0b7 Le plan d'\u00e9clairage public au droit des emprises militaires r\u00e9pondra aux principes figur\u00e9s sur le\nplan ci-apr\u00e8s. Le projet devra \u00eatre conforme au dossier d'autorisa\u019fon environnementale\nunique du projet, qui limite l'\u00e9clairage public dans les zones non urbanis\u00e9es \u00e0 l'Ouest de la\nZAC, entre le CRE et les pistes.\n\uf0b7 Dans une zone de 30m \u00e0 compter de la limite de propri\u00e9t\u00e9 de la zone militaire Nord, des\nam\u00e9nagements rou\u019fers et/ou de mobilier urbain emp\u00eachant tout \u00ab sta\u019fonnement sauvage \u00bb \u00e0\nproximit\u00e9 des emprises militaires seront pr\u00e9vus, ceci afin de limiter les risques d'\u00e9coute,\nespionnage, etc.\n\uf0b7 Face \u00e0 l'entr\u00e9e principale de la zone militaire Nord, les voies de circula\u019fon ne devront pas\nperme\u01a9re une prise de vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 40km/h pour un poids lourd, afin de parer \u00e0 la\n3\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n76\nmenace cons\u019ftu\u00e9e des \u00ab v\u00e9hicules b\u00e9lier \u00bb). Ainsi l'entr\u00e9e de la zone militaire est-elle d\u00e9sax\u00e9e\npar rapport \u00e0 la voie qui lui fait fasse, tel que le montrent les plans de ma\u00eetrise d'\u0153uvre joints\nen annexe aux pr\u00e9sentes (Annexe 1).\n\uf0b7 Il ne devra pas y avoir d'ou\u019fls de vid\u00e9oprotec\u019fon orient\u00e9s en direc\u019fon des emprises militaires\ncl\u00f4tur\u00e9es.\n \n2.2 Am\u00e9nagement des espaces publics au droit de la zone des pistes d'essais\nL'am\u00e9nagement des espaces publics dans une zone de 20m depuis la limite de propri\u00e9t\u00e9 de la zone\ndes pistes d'essais, repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan ci-dessous, r\u00e9pondra aux prescrip\u019fons et\nrecommanda\u019fons d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.\n\uf0b7 Concernant le nivellement g\u00e9n\u00e9ral, les am\u00e9nagements devront suivre la topographie naturelle\net produire un sol plat et non accident\u00e9. Aucune bu\u01a9e de terre perme\u01a9ant la dissimula\u019fon ou\ndes vues ne devra \u00eatre cr\u00e9\u00e9e.\n\uf0b7 La cl\u00f4ture Est (figur\u00e9e en vert sur le plan ci-dessus) sera cons\u019ftu\u00e9e d'un mur d'une hauteur\nminimale de 2,20m et la Cl\u00f4ture Nord sera cons\u019ftu\u00e9e d'une serrurerie ; l'ensemble r\u00e9pondant\naux sp\u00e9cifica\u019fons de la fiche d'expression des besoins r\u00e9alis\u00e9e par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es et\ndemeurant annex\u00e9e aux pr\u00e9sentes.\n\uf0b7 Une v\u00e9g\u00e9ta\u019fon \u00e9pineuse en contre cl\u00f4ture pourra \u00eatre mise en place, sans aucun \u00e9cart avec la\ncl\u00f4ture, pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 passive des emprises militaires.\n\uf0b7 Dans une zone de 5m \u00e0 compter de la limite de propri\u00e9t\u00e9 Est de la zone des pistes\n(repr\u00e9sent\u00e9e en vert sur le plan ci-dessus) :\n4\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n77\n- Tous masques et arbustes seront proscrits, afin de ne pas perme\u01a9re \u00e0 une personne de se\ndissimuler pour observer. Seules des strates v\u00e9g\u00e9tales basses (type couvre sol, parterre de\nfleurs, roseli\u00e8res,\u2026) pourront \u00eatre plant\u00e9es ; \n- Les mobiliers urbains ne devront pas faciliter l'acc\u00e8s aux emprises militaires (escalade des\ncl\u00f4tures, dissimula\u019fon\u2026).\n\uf0b7 Dans une zone comprise entre 5m et 20m \u00e0 compter de la limite de propri\u00e9t\u00e9 Est de la zone\ndes pistes, il est fortement pr\u00e9conis\u00e9 la planta\u019fon de grands arbres \u00e0 feuillage persistant, dont\nla cime a\u01a9eint au moins 20m, faisant office d'\u00e9cran entre la zone militaire et les premiers\nb\u00e2\u019fments lui faisant face. Une distance de l'arbre \u00e0 la cl\u00f4ture au moins \u00e9gale \u00e0 la hauteur du\nfa\u00eete est recommand\u00e9e. Les essences d'arbres choisies devront toutefois \u00eatre compa\u019fbles avec\nles obliga\u019fons environnementales qui s'imposent \u00e0 l'EPA Paris-Saclay quant au recours aux\nesp\u00e8ces indig\u00e8nes, lesquelles seront d\u00e9termin\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le dossier\nd'autorisa\u019fon environnementale unique (DAEU) du projet d'am\u00e9nagement.\n\uf0b7 Le traitement v\u00e9g\u00e9tal des espaces bordant les limites Nord (repr\u00e9sent\u00e9e en rouge sur le plan\nci-dessus) et Sud (repr\u00e9sent\u00e9e en bleu sur le m\u00eame plan) de la zone des pistes r\u00e9pondra autant\nque possible aux m\u00eames prescrip\u019fons, au regard des obliga\u019fons en ma\u019f\u00e8re protec\u019fon des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, des zones humides et de la for\u00eat domaniale telles qu'\u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant sur le dossier d'autorisa\u019fon environnementale unique (DAEU) du projet\nd'am\u00e9nagement.\n\uf0b7 Dans une zone de 5m \u00e0 compter de la limite de propri\u00e9t\u00e9 de la zone des pistes, des\nam\u00e9nagements rou\u019fers et/ou de mobilier urbain emp\u00eachant tout \u00ab sta\u019fonnement sauvage \u00bb \u00e0\nproximit\u00e9 de l'enceinte des pistes seront pr\u00e9vus, ceci afin de limiter les risques d'\u00e9coute,\nespionnage, etc.\n\uf0b7 Prescrip\u019fons en ma\u019f\u00e8re d'\u00e9clairage public : cf ci-dessus paragraphe 2.1 du pr\u00e9sent chapitre.\n\uf0b7 Il ne devra pas y avoir d'ou\u019fls de vid\u00e9oprotec\u019fon orient\u00e9s en direc\u019fon des pistes.\n3 Am\u00e9nagement par\u019fculier au droit de la parcelle CB 36\nLe secteur des pistes est notamment mitoyen de la parcelle CB 36, transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'EPA Paris-Saclay\ndans le cadre du premier transfert foncier. Sur ce\u01a9e parcelle, la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte \u00ab Satory\nmobilit\u00e9 \u00bb b\u00e9n\u00e9ficie d'une Autorisa\u019fon d'occupa\u019fon temporaire cons\u019ftu\u019fve de droit r\u00e9el pour\nl'am\u00e9nagement et l'usage de sta\u019fonnements de surface ou en superstructure. Dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement de la ZAC Satory Ouest, ce\u01a9e parcelle pourra demeurer \u00e0 usage priv\u00e9.\nAux fins de confiden\u019falit\u00e9 des ac\u019fvit\u00e9s men\u00e9es sur les pistes d'essais, l'EPA Paris-Saclay prendra les\ndisposi\u019fons d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.\n3.1 La r\u00e9alisa\u019fon des am\u00e9nagements tels que d\u00e9crits sur les plans joints en annexe aux \npr\u00e9sentes (Annexe 2)\n\uf0b7 Prolonga\u019fon du mur d'enceinte sur toute la limite Est de la zone des pistes (cf plan ci-dessus) ;\n\uf0b7 D\u00e9calage vers l'Ouest de la voie d'acc\u00e8s prototypes et des voies d'acc\u00e8s aux pistes du Val d'Or,\net planta\u019fon cot\u00e9 pistes d'arbres de haute \u019fge cons\u019ftuant un \u00e9cran visuel v\u00e9g\u00e9tal, selon l'une\ndes deux variantes demeur\u00e9es jointes aux pr\u00e9sentes, \u00e0 d\u00e9terminer par le Minist\u00e8re des\nArm\u00e9es.\n5\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n78\n3.2 Dans le cadre de la ZAC Satory Ouest, l'int\u00e9gra\u019fon dans les conven\u019fons am\u00e9nageurs-\nconstructeurs qui s'imposeront \u00e0 tout op\u00e9rateur construisant sur la parcelle CB 36, des \nprescrip\u019fons construc\u019fves suivantes\nDans une zone de 20m depuis la limite de propri\u00e9t\u00e9 de la zone des pistes :\n\uf0b7 Chaque baie, d\u00e9finie comme \u00e9tant la fen\u00eatre ou le jour au sens du Code Civil (Sec\u019fon 3, ar\u019fcle\n677), forme en plan un angle avec la limite de l'emprise militaire, rapport\u00e9 au point le plus\nproche de ce\u01a9e limite et mesur\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 ext\u00e9rieur de la construc\u019fon consid\u00e9r\u00e9e :\n- compris en 80 \u00b0 et 90 \u00b0 et dont la baie est ferm\u00e9e par un ch\u00e2ssis fixe ;\n- sup\u00e9rieur \u00e0 90 \u00b0.\nLe sch\u00e9ma ci-dessous illustre les diff\u00e9rentes situa\u019fons :\n\uf0b7 Chaque garde-corps de balcon ou chaque acrot\u00e8re de toit terrasse accessible de ces\nconstruc\u019fons forme un angle en plan avec la limite de l'emprise militaire, rapport\u00e9 au point le\nplus proche de ce\u01a9e limite et mesur\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 ext\u00e9rieur de la construc\u019fon consid\u00e9r\u00e9e :\n- inf\u00e9rieur \u00e0 90 \u00b0 et dont l'acrot\u00e8re ou le garde-corps est plein, d'une hauteur minimale de\n2m15 au-dessus du plancher du balcon ou du toit terrasse accessible.\n- sup\u00e9rieur \u00e0 90 \u00b0.\n\uf0b7 Nonobstant les condi\u019fons pr\u00e9c\u00e9dentes, si depuis la baie, le balcon ou le toit terrasse l'emprise\nmilitaire est totalement masqu\u00e9e par une autre construc\u019fon, aucune restric\u019fon ne s'applique.\n\uf0b7 Les vitrages opacifi\u00e9s dormants sont autoris\u00e9s sur toutes les fa\u00e7ades.\n4 Branchements tous r\u00e9seaux\nL'EPA Paris-Saclay s'engage \u00e0 r\u00e9aliser, \u00e0 ses frais, les d\u00e9voiements n\u00e9cessaires pour abou\u019fr \u00e0 une\nsitua\u019fon finale o\u00f9 les r\u00e9seaux militaires se situeront en int\u00e9gralit\u00e9 sur les emprises militaires et\nseront raccord\u00e9s aux r\u00e9seaux publics d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de l'op\u00e9ra\u019fon d'am\u00e9nagement, et ce\ndans les trois ans \u00e0 compter du transfert de propri\u00e9t\u00e9.\nTous les r\u00e9seaux priva\u019ffs du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es se trouvant sur les fonds transmis devront \u00eatre\nrecons\u019ftu\u00e9s par l'EPA Paris-Saclay, \u00e0 ses frais, sur les fonds restant aux Arm\u00e9es \u00ab apr\u00e8s concerta\u019fon\n6\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n79\ndes services du minist\u00e8re des arm\u00e9es sur leur emplacement \u00bb (sont notamment concern\u00e9s les\nr\u00e9seaux courants faibles objet de la fiche d'expression des besoins \u00e9tablies par les services de\nl'Arm\u00e9e). L'EPA Paris-Saclay devra r\u00e9aliser toutes les presta\u019fons techniques dans les r\u00e8gles de l'art et\nforma\u019fons n\u00e9cessaires (\u00e0 pr\u00e9ciser) perme\u01a9ant l'usage desdits r\u00e9seaux.\nLes r\u00e9seaux op\u00e9rateurs ne seront pas n\u00e9cessairement d\u00e9voy\u00e9s. N\u00e9anmoins les postes de livraison,\nd'adduc\u019fon, de comptage, etc. devront imp\u00e9ra\u019fvement \u00eatre situ\u00e9es sur les fonds restants aux\nArm\u00e9es. Aussi l'EPA Paris-Saclay devra si besoin, reposi\u019fonner ces chambres techniques en limite de\npropri\u00e9t\u00e9. Le phasage de ces travaux sera pr\u00e9cis\u00e9 d'un commun accord au fur et \u00e0 mesure de\nl'op\u00e9ra\u019fon.\nEn cas de manquement \u00e0 ce\u01a9e obliga\u019fon, et apr\u00e8s une mise en demeure demeur\u00e9e infructueuse, le\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es sera en droit de r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires aux frais de l'EPA Paris-Saclay,\nlequel s'engage d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e0 r\u00e9gler ces frais sur pr\u00e9senta\u019fon de factures.\n5 Servitudes radio\u00e9lectriques\nLa cr\u00e9a\u019fon de servitudes radio\u00e9lectriques d'implanta\u019fon d'antennes direc\u019fonnelles ou les\nd\u00e9clara\u019fons d'\u00e9missions radio\u00e9lectriques devront \u00eatre effectu\u00e9es, \u00e0 l'ini\u019fa\u019fve du minist\u00e8re des\nArm\u00e9es, au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02019-229 du 25 mars 2019 pris en\napplica\u019fon de l'ordonnance du 21 avril 2016.\n6 Aire de poser des h\u00e9licopt\u00e8res\nLes aires de poser des h\u00e9licopt\u00e8res sont des h\u00e9lisurfaces situ\u00e9es sur le quar\u019fer de Gribeauval et sur\nles pistes face aux futures tribunes. Les pistes d'essais et leurs aires a\u01a9enantes sont consid\u00e9r\u00e9es\ncomme des terrains d'exercice pour les v\u00e9hicules terrestres mais aussi a\u00e9riens. Il est \u00e0 noter que\nl'espace a\u00e9rien comprendra le survol des zones construites par l'EPA Paris-Saclay afin d'acc\u00e9der aux\npistes et \u00e0 Gribeauval. Il est rappel\u00e9 que les r\u00e9glementa\u019fons civile et militaires interdisent tout survol\nd'habita\u019fon tant en distance lat\u00e9rale (300m) que ver\u019fcale (600m hauteur minimale de survol). En\nzone fortement urbanis\u00e9e les a\u00e9ronefs se doivent de respecter des trajectoires \u00e9dit\u00e9es dans la\ndocumenta\u019fon a\u00e9ronau\u019fque en vigueur.\n7 Fiches d'expression des besoins\nIl est rappel\u00e9 l'engagement g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA Paris-Saclay de r\u00e9aliser, \u00e0 ses frais, tous les travaux de\nrecons\u019ftu\u019fon d'infrastructures impact\u00e9es par les transferts fonciers, conform\u00e9ment aux disposi\u019fons\nde la conven\u019fon fonci\u00e8re entre le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es et l'EPA Paris-Saclay en date du 30 juillet\n2019. Les travaux de recons\u019ftu\u019fons des fonc\u019fons militaires r\u00e9alis\u00e9s par l'EPA Paris-Saclay\nr\u00e9pondront aux fiches d'expression des besoins (FEB) suivantes \u00e9tablies par le minist\u00e8re des Arm\u00e9es\net jointes en annexe aux pr\u00e9sentes:\n\uf0b7 Mise en place de cl\u00f4ture en limite de propri\u00e9t\u00e9 de la zone militaire Nord\n\uf0b7 R\u00e9am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e de la STAT et recons\u019ftu\u019fon de son parking d'accueil des visiteurs\n\uf0b7 Cr\u00e9a\u019fon d'un r\u00e9seau mul\u019ftubulaire courants faibles et d\u00e9voiement de rocades t\u00e9l\u00e9phoniques\n\uf0b7 Am\u00e9nagement des nouvelles pistes pour les r\u00e9p\u00e9\u019f\u019fons militaires des troupes \u00e0 pied du 14\njuillet. \n7\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n80\nAu sujet des pistes d'essais recons\u019ftu\u00e9es, leurs caract\u00e9ris\u019fques techniques r\u00e9pondront en outre aux \nbesoins des Arm\u00e9es, exprim\u00e9s dans le cahier des charges du march\u00e9 de concep\u019fon-r\u00e9alisa\u019fon des \npistes dont la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 conduite par l'EPA PS et abou\u019fe en 2021.\n\uf0b7\nPour les obliga\u019fons suivantes, l'EPA PS s'engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour respecter les d\u00e9lais\nsuivants : \n- Recons\u019ftu\u019fon des pistes d'essais : fin des travaux a\u01a9endue pour le 31 d\u00e9cembre 2024\n- Cr\u00e9a\u019fon du parking d'accueil de la STAT : fin des travaux a\u01a9endue au 1er trimestre 2022\n- Cr\u00e9a\u019fon de la cl\u00f4ture de la zone militaire nord : fin des travaux a\u01a9endue au 4\u00e8me trimestre\n2021\nDans le cadre de ces travaux, d\u00e8s lors qu'il y aura impossibilit\u00e9 pour l'Etat de rejoindre les pistes ou\ndans le cas o\u00f9 les travaux g\u00eaneraient la circula\u019fon, l'EPA PS s'engage \u00e0 faire cessez ces troubles dans\nles meilleurs d\u00e9lais possibles. En cas de d\u00e9faillance, le minist\u00e8re des arm\u00e9es prendra les mesures\nurgentes n\u00e9cessaires qui seront refactur\u00e9s \u00e0 l'EPA PS.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 des infrastructures militaires, il est pr\u00e9cis\u00e9 la men\u019fon indiqu\u00e9e dans le\ndossier de consulta\u019fon des entreprises rela\u019fve \u00e0 la dur\u00e9e d'indisponibilit\u00e9 des ateliers de pistes ne\nsauraient exc\u00e9der le d\u00e9lai de 6 mois. En cas de d\u00e9passement de ce d\u00e9lai, les par\u019fes se r\u00e9uniront pour\ntrouver les solu\u019fons rapides perme\u01a9ant de r\u00e9tablir la disponibilit\u00e9 des pistes d'essais.\n8 Informa\u019fons r\u00e9ciproques des par\u019fes\n\uf0b7 Classement \u00ab grand camp \u00bb\nLe classement du site militaire de \u00ab Satory-casernement \u00bb au sein de la cat\u00e9gorie des \u00ab grands\ncamps \u00bb par arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2008 codifi\u00e9 \u00e0 l'ar\u019fcle A. 421-1 q) du code de l'urbanisme a pour\neffet de dispenser les construc\u019fons \u00e9difi\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du site (i) de toute formalit\u00e9 d'urbanisme\nainsi que (ii) de toute par\u019fcipa\u019fon d'urbanisme. Il est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que ce\u01a9e dispense de\nformalit\u00e9 pr\u00e9alable n'exon\u00e8re pas le constructeur du respect des r\u00e8gles d'urbanisme applicables au\nsein de la zone.\nLa zone militaire, qui conserve le statut de grand camp, ne sera pas soumise au r\u00e9gime de\npar\u019fcipa\u019fon \u00e0 la r\u00e9alisa\u019fon du programme des \u00e9quipements publics de la ZAC.\n\uf0b7 Classement SEVESO du CRE\nLe Centre de ravitaillement des Essences situ\u00e9 dans la zone militaire est une installa\u019fon class\u00e9e\nSEVESO seuil bas abritant une ac\u019fvit\u00e9 p\u00e9trolif\u00e8re (d\u00e9p\u00f4t de carburant, zone de d\u00e9potage,\nmouvement de convois d'hydrocarbures).\nLe projet d'am\u00e9nagement port\u00e9 par l'EPA Paris-Saclay ne devra pas faire obstacle au bon\nfonc\u019fonnement de ce\u01a9e installa\u019fon class\u00e9e.\n\uf0b7 Voie ferr\u00e9e reliant Satory \u00e0 Saint-Cyr-l'Ecole\nLa voie de chemin de fer miliaire qui relie Satory au r\u00e9seau ferr\u00e9 na\u019fonal au niveau de la gare de\nSaint-Cyr-l'Ecole est strat\u00e9gique pour l'ac\u019fvit\u00e9 militaire sur le plateau de Satory : approvisionnement\ndu CRE, mais aussi connexion de la SIMMT situ\u00e9e \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Est de Satory (caserne Jayat). Elle\ndevra rester en \u00e9tat de fonc\u019fonnement. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, sur la base d'\u00e9tudes techniques\ntransmises par l'EPA Paris-Saclay, le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es a d'ores-et-d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 son accord pour\nle r\u00e9am\u00e9nagement du tron\u00e7on reliant Satory \u00e0 la gare de Saint-Cyr-l'Ecole pour y perme\u01a9re un usage\nmixte entre fret ferroviaire \u00e0 usage militaire, et voie circul\u00e9e pour les transports en communs et les\nliaisons douces.\n8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n81\n\uf0b7 Nuisances sonores et vibratoires\nLe Minist\u00e8re des Arm\u00e9es pr\u00e9cise que ses ac\u019fvit\u00e9s \u00e0 Satory sont suscep\u019fbles de g\u00e9n\u00e9rer des\nnuisances sonores et vibratoires :\n- La route de Gribeauval est suscep\u019fble d'accueillir tous les types de v\u00e9hicules militaires\nnotamment pour l'acc\u00e8s aux futures pistes. N\u00e9anmoins, les v\u00e9hicules types empruntant ce\u01a9e voie\nsont pr\u00e9f\u00e9ren\u019fellement des VL, PL et SPL rou\u019fers jusqu'\u00e0 110 tonnes dont le bruit rou\u019fer est de\nl'ordre de 40 \u00e0 50 db(A). Par ailleurs, l'arm\u00e9e est suscep\u019fble de r\u00e9aliser des essais (moteur ou\nautres) sur la route de Gribeauval pouvant g\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores et vibratoires. En\ncons\u00e9quence, le projet d'am\u00e9nagement port\u00e9 par l'EPA Paris-Saclay ne devra pas faire obstacle \u00e0\nla con\u019fnua\u019fon de ces ac\u019fvit\u00e9s sur la route de Gribeauval.\n- Les pistes sont pr\u00e9vues pour r\u00e9aliser les essais de tous types de v\u00e9hicules terrestres militaires et\ncivils. A \u019ftre indica\u019ff, un blind\u00e9 de 60 tonnes (type LRU ou autre) roulant \u00e0 80km/heure g\u00e9n\u00e8re\nun bruit sup\u00e9rieur \u00e0 70 dB(A) et des vibra\u019fons cons\u00e9quentes. Un h\u00e9licopt\u00e8re de transport ou de\ncombat en vol sta\u019fonnaire g\u00e9n\u00e8re un bruit de l'ordre de 90 dB(A) 100 db(A) (a\u00e9ronefs type\nCARACAL, COUGAR, PUMA). Le projet d'am\u00e9nagement port\u00e9 par l'EPA Paris-Saclay ne devra pas\nfaire obstacle \u00e0 la la con\u019fnua\u019fon de l'ac\u019fvit\u00e9 op\u00e9ra\u019fonnelle militaire sur les pistes d'essais\nrecons\u019ftu\u00e9es.\nLes nuisances sonores et vibratoires \u00e9ventuelles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ac\u019fvit\u00e9s militaires et par les aires\nde poser des h\u00e9licopt\u00e8res devront \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des occupants ou propri\u00e9taires de\nla ZAC. L'EPA Paris Saclay rappelle qu'il s'est engag\u00e9, aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9a\u019fon de la ZAC de\nSatory \u00e0 faire en sorte que \u00ab nonobstant les mesures construc\u019fves d'isola\u019fon et les disposi\u019ffs de\nprotec\u019fon acous\u019fque mis en \u0153uvre pour a\u01a9\u00e9nuer l'\u00e9mission acous\u019fque des pistes, le plan\nd'am\u00e9nagement (r\u00e9par\u019f\u019fon programma\u019fque, disposi\u019fon du b\u00e2\u019f, formes urbaines, implanta\u019fon et\norienta\u019fon des b\u00e2\u019fments) veille \u00e0 \u00e9viter, autant que possible, l'implanta\u019fon des b\u00e2\u019fments sensibles\n(habita\u019fons), \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des pistes d'essais. Les logements seront ainsi r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 plus de\n200m de la zone des pistes d'essais.\n9 Annexes\nCf ci-apr\u00e8s\n9\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n82\n9.1 Annexe 1 : Plans d'am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e de la zone militaire Nord\n10\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n83\n9.2 Annexe 2 : am\u00e9nagements par\u019fculiers au droit de la parcelle CB 36\n11\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n84\n9.3 Fiches d'expression des besoins\nQuatre fiches d'expression des besoins ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies et figurent ci-apr\u00e8s :\n\uf0b7 Mise en place de cl\u00f4ture en limite de propri\u00e9t\u00e9 de la zone militaire Nord\n\uf0b7 R\u00e9am\u00e9nagement de l'entr\u00e9e de la STAT et recons\u019ftu\u019fon de son parking d'accueil des visiteurs\n\uf0b7 Cr\u00e9a\u019fon d'un r\u00e9seau mul\u019ftubulaire courants faibles et d\u00e9voiement de rocades t\u00e9l\u00e9phoniques\n\uf0b7 Am\u00e9nagement des nouvelles pistes pour les r\u00e9p\u00e9\u019f\u019fons militaires des troupes \u00e0 pied du 14\njuillet.\n12\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-02-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de Paris-Saclay de plusieurs terrains domaniaux situ\u00e9s sur la commune de Versailles\nCB 32, CB 33, CB 93, CB 94, CC 30 et CD 7\nZAC de Satory ouest - Transfert n\u00b02\n85","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T15:56:37+00:00","id":"7e331264df3c7816625b4de87fb602e28b8353da56db9d5232060da0efec127b","name":"RAA N\u00b0058 du 5 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2026-02-05T14:18:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36508/233228/file/recueil-78-2026-058-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}