{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2025-07-18-00002 - AP DT-25-0425 portant interdiction temporaire de la\nnavigation et des activit\u00e9s nautiques  sur la retenue du barrage de\nGrangent (4 pages) Page 3\n42-2025-07-17-00002 - AP n\u00b0 DT-25-0389\nPortant habilitation de\nl'association France Nature Environnement Loire pour participer au\nd\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives\nd\u00e9partementales (2 pages) Page 8\n42-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT- 25 - 0421 Portant autorisation de\ncueillette des myrtilles \u00e0 l'aide d'instruments (2 pages) Page 11\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2025-1526 Autorisation captation\nimages sur dr\u00f4ne - Inauguration parc \u00e9olien vents de No\u00ebs (3 pages) Page 14\n2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-07-18-00002\nAP DT-25-0425 portant interdiction temporaire\nde la navigation et des activit\u00e9s nautiques  sur la\nretenue du barrage de Grangent\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-18-00002 - AP DT-25-0425 portant interdiction temporaire\nde la navigation et des activit\u00e9s nautiques  sur la retenue du barrage de Grangent 3\nEnPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-25-0425\nportant interdiction temporaire de la navigation et des activit\u00e9s nautiques \nsur la retenue du barrage de Grangent\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1.\nVu le code des transports et notamment son article L 4241-3.\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 1332-1 \u00e0 L 1332-7.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d \u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la conduite des\nbateaux de plaisance \u00e0 moteur.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Loire.\nVu  l'instruction N\u00b0 DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative  \u00e0 la gestion en cas de prolif\u00e9ration de\ncyanobact\u00e9ries dans les eaux douces de baignade et de p\u00eache r\u00e9cr\u00e9ative.\nVu la c irculaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation\nint\u00e9rieure.\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 1er ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de\nla navigation int\u00e9rieure et des r\u00e8glements particuliers de police pris pour son application.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du  14  octobre  1957  autorisant  la  mise  en  service  provisoire  des  ouvrages  de\nl'am\u00e9nagement de la chute de Grangent.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation\nde plaisance et des activit\u00e9s sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0806 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation de circulation du 1er janvier 2025\nau 31 d\u00e9cembre 2025 du bateau \u00e0 passagers \u00ab le Grangent \u00bb sur la retenue de Grangent\n1/4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-18-00002 - AP DT-25-0425 portant interdiction temporaire\nde la navigation et des activit\u00e9s nautiques  sur la retenue du barrage de Grangent 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-24-0455 du 11 juillet 2024 d\u00e9finissant le cadre des mesures d'interdiction temporaire\nde  navigation  sur  la  retenue  du  barrage  de  Grangent  en  cas  de  pollution  des  eaux  par  des  toxines  de\ncyanobact\u00e9ries.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-25-0385 du 3 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-24-0455\nd\u00e9finissant le cadre des mesures d'interdiction temporaire de navigation sur la retenue du barrage de Grangent\nen cas de pollution des eaux par des toxines de cyanobact\u00e9ries.\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de toxines de cyanobact\u00e9ries d\u00e9tect\u00e9es lors des pr\u00e9l\u00e8vements sanitaires r\u00e9alis\u00e9s le\n15 juillet 2025 au niveau de la plage  de la Vigie Mouette sur la commune de Saint-Paul-en-Cornillon dans des\nconcentrations sup\u00e9rieures au  seuil d'alerte de niveau 2 d\u00e9fini par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de\nl'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) \nConsid\u00e9rant la pratique des activit\u00e9s nautiques et de la navigation de plaisance sur l'ensemble du barrage de\nGrangent.\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la  pr\u00e9sence de cyanobact\u00e9ries et  la pratique  d'activit\u00e9s nautiques \u00e0\nrisque, \u00e0 l'exemple du ski nautique expos\u00e9s par l'Anses dans son avis en date du 15 mai 2020.\nConsid\u00e9rant que le risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 l'ingestion d'eau contamin\u00e9e par des cyanobact\u00e9ries est variable selon\nl'activit\u00e9 pratiqu\u00e9e, le niveau du pratiquant, son encadrement et le type d'embarcation utilis\u00e9e.\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  occupants  des  r\u00e9sidences  riveraines  \u00e0  la  retenue  de\nGrangent et ne disposant d'aucun acc\u00e8s par voie terrestre.\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures\nrelatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le\nterritoire d'une commune.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er  - Objet et p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les conditions de navigation et les activit\u00e9s nautiques sur la\nretenue  de  Grangent  en  raison  de  la  pollution  des  eaux  par  des  toxines  de  cyanobact\u00e9ries  dans  des\nconcentrations pr\u00e9sentant un risque sanitaire en cas d'ingestion d'eau contamin\u00e9e.\nCes mesures de gestion s'appliquent sur la section du fleuve Loire comprise dans le d\u00e9partement de la Loire, et\nd\u00e9limit\u00e9e en amont par la confluence de la rivi\u00e8re Sem\u00e8ne avec le fleuve Loire, limite des d\u00e9partements de la\nLoire et de la Haute Loire et en aval par le mur du barrage de Grangent.\nArticle 2 - M esures de gestion de la navigation et des activit\u00e9s nautiques en raison de la pollution des\neaux de la retenue de Grangent par des toxines de cyanobact\u00e9ries : \na) activit\u00e9s de plaisance demeurant autoris\u00e9es  : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2 du r\u00e8glement particulier de police\nde la navigation sur la retenue du barrage de Grangent et aux autorisations de circuler,  seuls sont autoris\u00e9s \u00e0\nnaviguer\u00a0:\n\u2022 les barques ;\n\u2022 les menues embarcations \u00e0 rame ou \u00e0 moteur ;\n\u2022 les voiliers ;\n\u2022 les barques \u00e0 p\u00e9dales (p\u00e9dalos) lorsqu'elles ne sont pas \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif favorisant l'acc\u00e8s \u00e0 la\nbaignade.\n\u2022 les embarcations des services de s\u00e9curit\u00e9 (Police Nationale, Gendarmerie) et de secours, des services d'EDF,\ndu Syndicat mixte d'am\u00e9nagement des Gorges de la Loire et de la Ville de Saint-\u00c9tienne, les embarcations de \n2/4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-18-00002 - AP DT-25-0425 portant interdiction temporaire\nde la navigation et des activit\u00e9s nautiques  sur la retenue du barrage de Grangent 5\nleurs mandataires et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute embarcation n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien des ouvrages ou \u00e0 \nl'ex\u00e9cution de missions de contr\u00f4le ou de surveillance ;\n\u2022 les embarcations autoris\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la desserte des r\u00e9sidences riveraines \u00e0 la retenue de Grangent et \nne disposant d'aucun acc\u00e8s par voie terrestre ;\n\u2022 les bateaux \u00e0 passagers ;\n\u2022 les embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 la formation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance ;\n\u2022 \u00e0 l'exception du ski nautique, les embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 la pratique d'une activit\u00e9 nautique propos\u00e9e par\nun \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives et encadr\u00e9e par un moniteur brevet\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration\nfran\u00e7aise comp\u00e9tente pour l'activit\u00e9 concern\u00e9e. Dans ce cas, les responsables et les \u00e9ducateurs sportifs en\ncharge de l'encadrement de ces  activit\u00e9s nautiques v\u00e9rifient que le niveau de pratique des usagers encadr\u00e9s\net le contexte local permettent de se pr\u00e9munir de tout risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 l'ingestion ou l'inhalation d'eau\ncontamin\u00e9e par les toxines de cyanobact\u00e9ries. L es \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives inform\u00e9s\ndu risque sanitaire organisent  alors  sous leur seule responsabilit\u00e9 la navigation de ces embarcations  et\ns'assurent  de  la  bonne  prise  en  compte  des  consignes  sanitaires  par  leurs  personnels  et  les  usagers\naccompagn\u00e9s.\n\u2022 \u00e0 titre  exceptionnel,  toute(s)  autre(s)  embarcation(s)  ou activit\u00e9  nautique b\u00e9n\u00e9ficiant(s)  d'une d\u00e9rogation\npr\u00e9fectorale aux interdictions de navigation prises en raison du risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 la pollution des eaux par\ndes toxines de cyanobact\u00e9ries. Cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la demande d'un usager notamment lors de\nmanifestations ou d'\u00e9v\u00e9nements sportifs. La demande est circonscrite dans le temps et dans son p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique. Les conditions de cette d\u00e9rogation tiennent compte des enjeux sanitaires particuliers li\u00e9s aux\ncaract\u00e9ristiques de l'embarcation ou \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des activit\u00e9s de sport ou de loisir nautiques. L'usager\npr\u00e9sente \u00e0 l'appui de sa demande de d\u00e9rogation les mesures de gestion mises en \u0153uvre pour pr\u00e9venir le\nrisque sanitaire li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de toxines de cyanobact\u00e9ries dans les eaux du barrage.\nb)  activit\u00e9s  de  plaisance  interdites :  Les  autres  activit\u00e9s  de  navigation  de  plaisance  ou  sportives  sont\ninterdites.  Sont  notamment  vis\u00e9s  par  cette  interdiction  pour  leur  risque  de  contact  et  d'ingestion  d'eaux\ncontamin\u00e9es par les toxines de cyanobact\u00e9ries :\n\u2022 les skis nautiques ;\n\u2022 les barques \u00e0 p\u00e9dales (p\u00e9dalos) \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif favorisant l'acc\u00e8s \u00e0 la baignade.\n\u2022 les jet-skis ;\n\u2022 les planches \u00e0 voile ;\n\u2022 les paddles ;\n\u2022 les float tubes ;\n\u2022 les planches nautiques \u00e0 moteur ;\n\u2022 les engins de plage. \nArticle 3- dur\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et abrogation de dispositions ant\u00e9rieures : Le dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 est de quinze jours \u00e0 compter de sa signature. \nArticle 4- d\u00e9lai et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dans\nun d\u00e9lai de deux mois.\nCe  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  de  la  juridiction  ou  au  moyen  de  l'application\nwww.telerecours.fr  .  \nArticle  5  - mesures d'ex\u00e9cutions  :  Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire  , Monsieur le\nsous  pr\u00e9fet  de  Montbrison,  Monsieur  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du\nLogement Auvergne Rh\u00f4ne Alpes, Monsieur le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Loire de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9, Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire,\nMonsieur l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux des services de l'\u00e9ducation nationale\nde la Loire, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire, Monsieur le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  de  la  Loire,  Monsieur  le  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Loire, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire, Monsieur\nle directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Loire,  Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de la Loire de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,  Monsieur le directeur d'\u00c9lectricit\u00e9 de France\n(mission eau territoires environnement / vall\u00e9es Loire et Ard\u00e8che), Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de\n3/4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-18-00002 - AP DT-25-0425 portant interdiction temporaire\nde la navigation et des activit\u00e9s nautiques  sur la retenue du barrage de Grangent 6\np\u00eache de la Loire   et Madame et Messieurs les maires de Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon,\n\u00c7aloire,  Chambles,  Unieux,  Saint-Just-Saint-Rambert  et  Saint-\u00c9tienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce  qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire et dont\nampliation leur sera adress\u00e9e.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nAlexandre ROCHATTE\n4/4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-18-00002 - AP DT-25-0425 portant interdiction temporaire\nde la navigation et des activit\u00e9s nautiques  sur la retenue du barrage de Grangent 7\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-07-17-00002\nAP n\u00b0 DT-25-0389\nPortant habilitation de l'association France\nNature Environnement Loire pour participer au\nd\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre des\ninstances consultatives d\u00e9partementales\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-17-00002 - AP n\u00b0 DT-25-0389\nPortant habilitation de l'association France Nature Environnement Loire pour participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre\ndes instances consultatives d\u00e9partementales\n8\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0389\nPortant habilitation de l'association France Nature Environnement Loire pour participer au\nd\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de l'environnement notamment ses articles L141-1- \u00e0 L141-3 et R141-1 \u00e0 R141-26 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la protectio n de\nl'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des association s agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations reconnues d'uti lit\u00e9\npublique au sein de certaines instances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-833 du 12 juillet modifi\u00e9 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0 examiner\nles politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment a u titre de la\nprotection de l'environnement, du dossier de renouv ellement de l'agr\u00e9ment  et \u00e0 la liste des documents \u00e0\nfournir annuellement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2013 fixant les modalit\u00e9s d'application au niveau d\u00e9partemental  de la\ncondition pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R-141-21- du co de de l'environnement concernant les associations s ouhaitant\nparticiper au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE pr\u00e9fet de la Loire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-222  du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9b astien\nVIENOT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DT-23-0387  du  10  mai  2023  portant  agr\u00e9ment  au  titre  de  la  protection  de\nl'environnement de l'association France Nature Environnement Loire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association France Na ture Environnement Loire en vue d'obtenir l'habilit ation \u00e0\nprendre  part  au  d\u00e9bat  sur  l'environnement  se  d\u00e9roul ant  dans  le  cadre  des  instances  consultatives\nd\u00e9partementales, re\u00e7ue le 25 f\u00e9vrier 2025 ;\n \nVu l'avis favorable du directeur r\u00e9gional de l'envi ronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en date du 28\nmai 2025 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de M. le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de Saint-Etienne ;\nConsid\u00e9rant que  l'association France Nature Environ nement Loire d\u00e9clare compter 8207 membres, soit un\nnombre sup\u00e9rieur au seuil de 15 membres fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'association b\u00e9n\u00e9ficie d'une exper tise dans le domaine de la protection de l'environn ement sur\nl'ensemble du d\u00e9partement de la Loire et d\u00e9montre son activit\u00e9  \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ;\n \nConsid\u00e9rant que l'association France Nature Environnement Loire semble b\u00e9n\u00e9ficier d'une structure p\u00e9re nne et\nd'un fonctionnement d\u00e9mocratique, que les membres d u conseil d'administration ne d\u00e9clarent pas de fonc tions\n\u00e9lectives ou  d'activit\u00e9s professionnelles pouvant  r emettre en cause l'ind\u00e9pendance de l'assocation,  qu 'elle\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-17-00002 - AP n\u00b0 DT-25-0389\nPortant habilitation de l'association France Nature Environnement Loire pour participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre\ndes instances consultatives d\u00e9partementales\n9\nr\u00e9pond aux crit\u00e8res d'habilitation pour participer aux instances consultatives au niveau du  d\u00e9partement de la\nLoire d\u00e9finis dans les articles L.141-1 et R.141-21 et suivants du Code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nARRETE\nArticle 1er : \nL'association France Nature Environnement Loire, do nt le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Maison de la Nature, 1 1 rue\nAndr\u00e9 Cassin - 42000 Saint-Etienne, est habilit\u00e9e \u00e0  participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans le ca dre des\ninstances consultatives d\u00e9partementales, pour une p \u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de publicat ion du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur demande de l'association aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, six\nmois au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 2 : \nL'association France Nature Environnement Loire dev ra rendre accessible au public son activit\u00e9, ses pr ises de\nposition et ses propositions, de mani\u00e8re \u00e0 alimenter un d\u00e9bat de qualit\u00e9 au del\u00e0 du seul cercle de ses membres.\nArticle 3 :\nEn application de l'article R141-25 du code de l'environnement,  l'association France Nature Environnem ent\nLoire devra publier  chaque  ann\u00e9e  sur  son  site  inter net  un mois  au plus  tard  apr\u00e8s  leur  approbation  par\nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale son rapport d'activit\u00e9 et son rapport moral, ses comptes de r\u00e9sultat et de bilan ainsi que\nleurs annexes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son compte d'empl oi des ressources. Ces documents doivent permettre de\nv\u00e9rifier que les dispositions de l'article R. 141-21 sont satisfaites. \nArticle 4 : d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est suceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugusecl in \u2013 69433\nLyon cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa publication. Ce recours contentieux peut-\u00eatr e\nd\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.\nArticle 5 : ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur d\u00e9par temental des territoires de la Loire, sont charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au rec ueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire.\n \n    Saint-\u00c9tienne, le 17 juillet 2025\n                        \nPour le  pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien VIENOT\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-17-00002 - AP n\u00b0 DT-25-0389\nPortant habilitation de l'association France Nature Environnement Loire pour participer au d\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre\ndes instances consultatives d\u00e9partementales\n10\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-07-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT- 25 - 0421 Portant autorisation de\ncueillette des myrtilles \u00e0 l'aide d'instruments\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT- 25 - 0421 Portant autorisation de\ncueillette des myrtilles \u00e0 l'aide d'instruments 11\nExPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT- 25 - 0421\nPortant autorisation de cueillette des myrtilles \u00e0 l'aide d'instruments\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVU les articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3 du Code de l'environnement,\nVU l'article R.163-5 du Code forestier,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 1989 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 1992 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales sauvages pouvant faire l'objet d'une r\u00e9glementation pr\u00e9fectorale permanente ou temporaire,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2004, relatif \u00e0 la protection de la flore dans le d\u00e9partement, et notamment\nson article 5,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-222-SAT du 05 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nS\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire,\nVU Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DT-2024-0675 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques,\nVU la consultati on du public par mise \u00e0 disposition du projet d'arr\u00eat\u00e9 par voie \u00e9lectronique sur le site des\nservices de l'\u00c9tat du 23 juin au 15 juillet 2025.\nConsid\u00e9rant que  les aireliers (Vaccinium spp), sous toutes leurs vari\u00e9t\u00e9s, font partie en tant qu'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es, du patrimoine biologique naturel,\nConsid\u00e9rant  que la cueillette des airelles ( Vaccinium myrtillu s) doit s'effectuer dans des conditions qui\npermettent la p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce ;\nConsid\u00e9rant que la cueillette des fruits avant maturit\u00e9 entra\u00eene une d\u00e9gradation marqu\u00e9e de l'appareil\nv\u00e9g\u00e9tatif des plants provoquant leur r\u00e9gression ;\nConsid\u00e9rant les remarques formul\u00e9es lors de la consultation du public sur le stade de maturit\u00e9 des fruits ;\nARRETE\nArticle 1er : Le ramassage des fruits de l'esp\u00e8ce:  Vaccinum Myrtillus  (myrtille), ainsi que toute autre esp\u00e8ce\nd'airelles, \u00e0 l'aide de tout instrument acces soire (peignes essentiellement) ainsi que la cession de ces fruits, \u00e0\ntitre gratuit ou on\u00e9reux, sont autoris\u00e9s \u00e0 partir du vendredi 1er ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 h sur l'ensemble du d\u00e9partement.\nArticle 2 : Le ramassage \u00e0 l'aide d'instruments accessoires, la cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux sont interdits du\n31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la date d'ouverture qui sera fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la campagne 2026.\nArticle 3 : Pour permettre la p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce, il est interdit d'arracher ou de mutiler la partie v\u00e9g\u00e9tale de la \nplante, mais \u00e9galement de couper ses tiges. \nUn pr\u00e9l\u00e8vement des feuilles sur la partie haute des plants peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur une hauteur maximale de 5 cm.\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT- 25 - 0421 Portant autorisation de\ncueillette des myrtilles \u00e0 l'aide d'instruments 12\nArticle 4 : Le fait, sans l'autorisation du propri\u00e9taire du terrain, de pr\u00e9lever un volume inf\u00e9rieur \u00e0 10 litres de\nchampignons, fruits et semences dans les bois et for\u00eats est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de\nla 4e classe. Au-del\u00e0 de 10 litres, il s'agit d'un d\u00e9lit tel que pr\u00e9vu par les articles 311-3 du Code p\u00e9nal et L.163-11\ndu  Code  forestier.  Toutefois,  dans  les  bois  et  for\u00eats  relevant  du  r\u00e9gime  forestier,  sauf  s'il  existe  une\nr\u00e9glementation contraire, l'autorisation est pr\u00e9sum\u00e9e accord\u00e9e lorsque le volume pr\u00e9lev\u00e9 n'exc\u00e8de pas 5 litres.\nLorsque l'infraction est le fait du concessionnaire d'un p\u00e2turage, ou de son pr\u00e9pos\u00e9, et qu'elle est commise sur le\nterrain conc\u00e9d\u00e9, elle est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe lorsque le volume\npr\u00e9lev\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 5 litres, et de celle pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est compris\nentre 5 et 10 litres.\nArticle 5 : Toute personne d\u00e9sirant commercialiser des fruits de cette esp\u00e8ce sur le d\u00e9partement de la Loire\navant le 1er ao\u00fbt 2025 devra \u00eatre en mesure d'apporter la preuve du lieu de leur cueillette.\nArticle 6 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nArticle 7  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal administratif  de  Lyon (184  rue\nDuguesclin \u2013 69  433 Lyon cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. Ce recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de\nl'application www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la\nLoire, le chef du service d\u00e9partemental Loire de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le commandant du\ngroupement  de  gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire  sont  charg\u00e9s,  chacun en ce qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire.\nSaint-\u00c9tienne, le 17/07/2025\nSign\u00e9\nPour le pr\u00e9fet de la Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire,\nLa responsable du service eau et environnement,\nClaire-Lise OUDIN                                  \nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT- 25 - 0421 Portant autorisation de\ncueillette des myrtilles \u00e0 l'aide d'instruments 13\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 DS 2025-1526 Autorisation captation\nimages sur dr\u00f4ne - Inauguration parc \u00e9olien vents\nde No\u00ebs\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2025-1526 Autorisation captation images sur dr\u00f4ne - Inauguration\nparc \u00e9olien vents de No\u00ebs 14\nEuPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0  DS 2025 - 1526\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Alexandre ROCHATTE pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 09 juillet  2025 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nLoire ; \nConsid\u00e9rant l'inauguration du parc \u00e9olien des vents de No\u00ebs pr\u00e9vue le mardi 22 juillet 2025 \u00e0  \n11h00 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 cette occasion, de nombreuses personnalit\u00e9s politiques et locales seront  \npr\u00e9sentes sur les lieux notamment Madame la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes ;\nConsid\u00e9rant  que  les  projets  \u00e9oliens  peuvent  faire  l'objet  d'oppositions  de  certaines \nassociations ou groupes hostiles \u00e0 ce type d'installations ;\nConsid\u00e9rant qu'un  groupe  contestataire  contre  ce  type  de  structure  s'est  form\u00e9  sur  la \ncommune d'Ambierle situ\u00e9e \u00e0 quelques kilom\u00e8tres du site ;\nConsid\u00e9rant  que le secteur du parc \u00e9olien des vents de No\u00ebs est une zone bois\u00e9e et que  \nl'utilisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de  \ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  serait  un  v\u00e9ritable  appui  pour  les  effectifs  de \ngendarmerie au sol ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  durant  le \npr\u00e9sent rassemblement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une  \nvision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout  \nen limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un  \na\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2025-1526 Autorisation captation images sur dr\u00f4ne - Inauguration\nparc \u00e9olien vents de No\u00ebs 15\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des  \nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5  \nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi  \nque de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 \nl'ordre public ; \nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1 er -  L a captation et la transmission d'images par le  groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Loire  sont autoris\u00e9es lors de l'inauguration du parc \u00e9olien des vents de  \nNo\u00ebs pr\u00e9vue le 22 juillet 2025,  en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur 1 a\u00e9ronef de marque DJI MAVIC 2  \nENTREPRISE.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan  \njoint en annexe. \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le 22 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 12h00.\nArticle 5 \u2013  L'information du public est assur\u00e9e par une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire. \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire , sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nAlexandre ROCHATTE\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2025-1526 Autorisation captation images sur dr\u00f4ne - Inauguration\nparc \u00e9olien vents de No\u00ebs 16\nUN: 103:\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :\n\u2022 par un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services : M. le pr\u00e9fet de la Loire\n   Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2 rue Charles de Gaulle \u2013 CS 12241\n42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1\n\u2022 par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : M. le ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75008 PARIS Cedex 08\n\u2022 par un recours contentieux :                Tribunal administratif de Lyon\n184 rue Duguesclin\n69433 Lyon cedex 03\naccessible via le site www.telerecours.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS 2025-1526 Autorisation captation images sur dr\u00f4ne - Inauguration\nparc \u00e9olien vents de No\u00ebs 17","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T14:19:37+00:00","id":"7e3b0bbf40b8acfd150c0e5a6451545750294e21c8f4ad4f6d89c09e5aa0f37b","name":"prefecture_loire_RAA_42-2025-119_2025_07-18","pdf_creation_date":"2025-07-18T13:38:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/20392/149683/file/prefecture_loire_RAA_42-2025-119_2025_07-18.pdf"}