{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre\nEZ  Cabinet\nMissions R\u00e9galiennes\nPR\u00c9FET \"DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNION\np\n\u00c9galic\u00e9\n-\nSaint-Pierre,le 10 '\u00e4olvn 1014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AO43\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD  \u00bb\n\u00e0 exercer sur la voie publique les missions de surveillance\nsur le site de la manifestation \u00ab F\u00eate de la musique  2024  \u00bb\n\u00e0 Saint-Pierre\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu  le Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et\nR.611-1 et suivants;\nVu le Code  rural et de la p\u00eache maritime;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relations\navec les administrations;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2312 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul NORMAND,\nsous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu  l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-974-2112-12-08-20130360899 d\u00e9livr\u00e9e par la commission locale\nd'agr\u00e9ment de contr\u00f4le Oc\u00e9an  Indien, portant autorisation dexercer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE\nPRIVE DU  SUD  \u00bb, 13 bis rue Hubert Delisle (97 421) La Rivi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9e par M. FERRERE Lilian;\nVu la demande  re\u00e7ue en sous-pr\u00e9fecture le 18 avril 2024 tendant \u00e0 obtenir le gardiennage par la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU SUD \u00bb, sur les sites de la manifestation \u00ab F\u00eate de la musique\n2024  \u00bb \u00e0 Saint-Pierre;\nConsid\u00e9rant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e\ndans le temps  :\nVoir tableau en annexe\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre,\n\nArticle 1 :\nArticle4\nArticle 5 :\nArticle 6\nARR\u00caTE\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD  \u00bb, 13 bis rue Hubert  Delisle (97421)\nLa Rivi\u00e8re, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique les missions de surveillance\ncontre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur les\nsites de la manifestation \u00ab F\u00eate de la musique  2024  \u00bb sur la commune  de Saint-Pierre\naux dates et horaires susvis\u00e9s.\nLes effectifs engag\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n\u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD  \u00bb, sont d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle.\nLes agents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD  \u00bb,\nassurant la mission vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ne pourront, de quelque  mani\u00e8re  que  ce soit,\n\u00eatre arm\u00e9s.\nEn aucun cas les membres  de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 cette mission ne sont\nhabilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions relevant de la comp\u00e9tence  des officiers de police\njudiciaire (interpellation ou contr\u00f4le d'identit\u00e9 notamment).\nDe la m\u00eame  mani\u00e8re, les agents ne pourront effectuer un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de police\nadministrative.\nDe  fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e n'exerceront\naucune pr\u00e9rogative de puissance publique d\u00e9volue aux seuls agents de la police\nnationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.\nTout  incident, tout fait dommageable  r\u00e9sultant de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur les sites susvis\u00e9s, ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 engager la\nresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du\nlivre VI du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  son article L.613-1, pr\u00e9cisant\nque  pendant  la manifestation, les agents de s\u00e9curit\u00e9 exerceront exclusivement sur la\nvoie publique des missions, m\u00eame  itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,\nd\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment  prendra fin \u00e0\nI'expiration de la mission.\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN  de Saint-Pierre, le\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD  \u00bb, la commune  concern\u00e9e  et\nl'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n&F\nLe sous-pr\u00e9f\nVoies et d\u00e9lais de  recours\nDans  les deux  mois \u00e0 compter  de  la notification du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les recours suivants peuvent  \u00eatre introduits\nun  recours gracieux motiv\u00e9 put  \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.\n-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur\n-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400  Saint-Denis\ndans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2025-09-15T06:27:46+00:00","id":"7e435402521912d10fd03bbb7ebcae68f5e3366abdab73e659a3488fbc50771e","name":"Arr\u00eat\u00e9 1079 - GPS - f\u00eate de la musique - Saint-Pierre","pdf_creation_date":"2024-06-20T11:47:48+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-20T12:02:47+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43364/325309/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%201079%20-%20GPS%20-%20f%C3%AAte%20de%20la%20musique%20-%20Saint-Pierre.pdf"}