{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET oeDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 ; .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 19 du 21 f\u00e9vrier 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nb Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE| ET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du21 f\u00e9vrier 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 21 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 19 du 21 f\u00e9vrier 2025SOMMAIRE| - ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURE- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02025-111 du 21 f\u00e9vrier 2025 encadrant la circulation dessupporters - match football Angers-Reims le 25 f\u00e9vrier- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02025-109 du 14 f\u00e9vrier 2025 interdisant tout rassemblementfestif musical non autoris\u00e9 et la circulation de v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son\u00e0 destination de rassemblement festif musical non autoris\u00e9- Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BPEF n\u00b02025-216 du 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9rogeant temporairement \u00e0 lalutte contre les bruits de voisinage \u2014 travaux SNCF\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-8 du 19 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protectiond'esp\u00e8ces animales \u2014 r\u00e9novation de b\u00e2timents r\u00e9sidentiels \u00e0 Brissac-Loire-Aubance- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-9 du 19 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9rogeant a la protectiond'esp\u00e8ces animales \u2014 r\u00e9novation de b\u00e2timents r\u00e9sidentiels \u00e0 Brissac-Loire-Aubance\nIl - AUTRESPR\u00c9FECTURE- CAB-SIDPC- liste des candidats admis \u00e0 l'examen de s\u00e9curit\u00e9 et sauvetage aquatique organis\u00e9par la Croix-Rouge \u2014 session du 8 juin 2024\n\n| - ARRETES\n\n\nE | Direction du CabinetPR\u00c9FET Bureau de l'ordre ipublicDE MAINE-ET-LOIRE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 . 7Fraternit\u00e9 \u00c0 Angers, le 2 1 FEV. 2025\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BOPSI 2025-111encadrant l'acc\u00e9s au stade des supporters r\u00e9mois \u00e0 l'occasion du match de footballdu mardi 25 f\u00e9vrier 2025 opposant Angers SCO au stade de ReimsLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; |Vu le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie GIMONET en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Emmanuel LE ROY, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu les circulaires INTK2127556] du 10 septembre 2021 et INTK2133195j du 31 d\u00e9cembre 2021du ministre de l'Int\u00e9rieur relatives aux mesures administratives pour lutter contre la violencedans les stades ;Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'int\u00e9rieur relative auxrencontres \u00e0 risques et interdiction de d\u00e9placement de supporters ;Vu la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9e en pr\u00e9fecture le 18 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir despersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tels, dont la .pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troublesgraves \u00e0 l'ordre public ;\nwww.maine-et-loire.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de football d'Angers SCO rencontrera l'\u00e9quipe du stade de Reimsau stade Raymond Kopa \u00e0 Angers, le mardi 25 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 21h00 dans le cadre du quart definale de la coupe de France ;Consid\u00e9rant qu'il existe un antagonisme entre les supporters ultras de l'\u00e9quipe d'Angers SCOet les groupes ultras des \u00ab MesOs \u00bb et des \u00abUltrem\u00bb de l'\u00e9quipe du stade de Reims qui s'esttraduit par des confrontations et des \u00e9v\u00e8nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant en particulier les incidents qui se sont produits le 5 d\u00e9cembre 2022 pour lecompte de la 17\u00b0 journ\u00e9e de Ligue 1:- \u00c0 17h40 une agression volontaire en r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 orchestr\u00e9e \u00e0 Angers par neufindividus qui sont rentr\u00e9s dans une brasserie et se sont attaqu\u00e9s \u00e0 trois supporters angevins,dont l'un deux a \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9 au cuir chevelu et n\u00e9cessitant la pose de plusieurspoints de suture ; \u00c9- Entre 18H30 et 18H50, des violences volontaires en r\u00e9union ont de nouveau \u00e9t\u00e9commises par des supporters du club de Reims contre un supporter angevin dans le centre-ville d'Angers qui s'est fait insulter puis agresser par deux individus avec des coups de piedsdans le dos et ala m\u00e2choire alors qu'il se trouvait au sol ;- \u00c0 la fin de la rencontre, les supporters de Reims sont repartis \u00e0 pied du stade, endirection du centre-ville pour r\u00e9cup\u00e9rer leurs v\u00e9hicules. Les ultras r\u00e9mois ont cherch\u00e9 lessupporters angevins pour en d\u00e9coudre, seule la pr\u00e9sence des policiers a permis d'\u00e9viter toutaffrontement ;- \u00c0 1h00 du matin, quatre ultras angevins, install\u00e9s dans un bar ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9s par dessupporters ind\u00e9pendants du Stade de Reims qui n'ont cess\u00e9 de les provoquer, seule la pr\u00e9sencedes vigiles et des autres clients a emp\u00each\u00e9 les supporters r\u00e9mois d'aller \u00e0 la confrontationphysique.\nsConsid\u00e9rant que selon les informations recueillies 40 supporters visiteurs \u00e0 risque desgroupes des \u00ab MesOs\u00bb et des \u00abUltrem\u00bb ont pr\u00e9vu de faire le d\u00e9placement; qu'ils sed\u00e9placeront en mini-bus et v\u00e9hicules particuliers ;Consid\u00e9rant que ia configuration et l'emplacement du stade Raymond Kopa en centre-villen\u00e9cessitent une vigilance et des moyens en force de l'ordre suppl\u00e9mentaires, \u00e0 l'ext\u00e9rieurcomme \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte sportive, notamment en cas de d\u00e9bordements ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions le d\u00e9placement de ces supporters \u00e0 risque doit \u00eatreencadr\u00e9 \u00e0 leur arriv\u00e9e et \u00e0 leur d\u00e9part dans l'agglom\u00e9ration angevine ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la configuration du stade Raymond Kopa, les supportersultras angevins et visiteurs sont rassembl\u00e9s dans la tribune Coubertin ; qu'en cons\u00e9quencecette promiscuit\u00e9 est in\u00e9vitablement source d'une exacerbation des tensions, pendant larencontre, et multiplie les risques d'affrontement et de trouble \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'int\u00e9rieur et\u00e0 l'ext\u00e9rieur du stade ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, n'estpas suffisante en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglom\u00e9ration angevine, pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9es pourfaire face \u00e0 la menace terroriste; qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette missionprioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement violent de supportersdans le cadre de rencontres sportives ;\nwww maine-et-loire. gouv fr\n\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours du stadeRaymond Kopa, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du stade deReims ou connues comme tel, \u00e0 l'occasion de la rencontre du mardi 25 f\u00e9vrier 2025comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convientainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 desupporters du stade de Reims ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le mardi 25 f\u00e9vrier 2025, de 15h00 \u00e0 minuit, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du stade de Reims ou se comportant comme tel,notamment par le fait d'arborer une \u00e9charpe, un maillot, un insigne, une casquette ou toutautre signe ext\u00e9rieur aux couleurs du stade de Reims, d'acc\u00e9der au stade Raymond Kopa,situ\u00e9 boulevard Pierre de Coubertin \u00e0 Angers et de circuler ou stationner sur la voie publiquedans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par les voies suivantes (cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9) : -Au nord par :- le boulevard Ayrault- Avenue MontaigneA l'ouest par :- les voies sur berges (D323 / D523)AU sud par :- le boulevard du roi Ren\u00e9- la rue VolneyA l'est par:- la rue Gabriel Lecombre- le boulevard Estienne d'Orves- la rue du Grand Montr\u00e9jeauArticle 2 : par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\", l'acc\u00e8s au stade Raymond Kopa estautoris\u00e9 aux supporters du stade de Reims munis de billets d\u00e9livr\u00e9s dans les conditionsd\u00e9finies ci-apr\u00e8s, et achemin\u00e9s par minibus et v\u00e9hicules l\u00e9gers :Pour les supporters des groupes des \u00ab MesOs \u00bb et des \u00abUltrem \u00bb :- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le mardi 25 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 19h00 sur l'aire deBaun\u00e9 ouest de l'autoroute A11 (sens Paris-Nantes) ;- le nombre de mini-bus et de v\u00e9hicules l\u00e9gers est fix\u00e9 \u00e0 10 v\u00e9hicules dont les immatriculationsauront \u00e9t\u00e9 fournies aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du Maine-et-Loire ;- la remise des billets de la rencontre se d\u00e9roulera au point de rendez-vous obligatoire sous laresponsabilit\u00e9 des stadiers de l'\u00e9quipe du stade de Reims ;- les forces de l'ordre encadreront le d\u00e9placement des mini-bus et v\u00e9hicules l\u00e9gers pour lestrajets aller et retour vers le stade ;\n\nArticle 3: sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0, dans l'enceinte et aux abordsdu stade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et toutobjet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.Article 4: sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 \u20ac.Article 5 : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, sise 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 6: la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, notifi\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angers, aux deuxPr\u00e9sidents de club et affich\u00e9 en mairie d'Angers et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini\u00e0 l'article 1er.\nA\nwww.maine-et-loire.gouv.fr\n\nOSMIPRASUIIO AWELUICL SCT - 'Sse @= \u00ff x aM Rea %j i MANU \u20ac OOUZL @P SZOZ LA SZ IpseW 9}Pe Sway ap apeys np suaqsoddns sapUO!ZE|ND19 @p UOND|PssqUL,P 212119SWIDY ap apeys - suaBuy ODS SHUOIUSYcg AFRStx: JUIOT-LI-3NIVW IG\n\n\nz a | Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Angers, le 14 f\u00e9vrier 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2025 - 109portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la route;Vu le Code de Ia voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur FRQRE CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible dese d\u00e9rouler du vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 au lundi 24 f\u00e9vrier 2025 dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;'CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements ne sont pasconnus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;\n1/2\n\nCONSIDERANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions :CONSID\u00c9RANT que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSID\u00c9RANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 Une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e :CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9publics ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1\": Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ourassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partementde Maine-et-Loire du vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 18h00 au lundi 24 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de S* classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) : d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Angers, de Cholet, deSaumur et de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\neRr\u00e9f\u00e9t-de Maine-et-Loire\n2/2\n\nEM Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction de la Coordination desDE MAINE-ET-LOIRE Politiques Publiques et de l'Appui Territorial\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-2025 n\u00b0 216portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS-PDL-DT49-SPE n\u00b02024-65relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants, L1337-6, R1336-4 \u00e0R1336-16, et R1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1; |\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurEmmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE N\u00b0 2024-10 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Emmanuel LE ROY, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS-PDL-DT49-SPE n\u00b02024-65 du 4 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre lesbruits de voisinage ;Vu la demande de d\u00e9rogation du 17 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau pour lar\u00e9alisation de travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation sur les voies ferr\u00e9es afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9des circulations ferroviaires ; ;Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 515 000 sur le tron\u00e7on Angers - Savenni\u00e8res concern\u00e9par le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, programm\u00e9s du24 f\u00e9vrier 2025 au 28 f\u00e9vrier 2025 de 21h \u00e0 6h du lundi au vendredi ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2024 susvis\u00e9 qui interditles travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h \u00e0 7h, et qui pr\u00e9voit une d\u00e9rogation d\u00fbmentmotiv\u00e9e par des circonstances de fait \u00e0 cette interdiction pouvant \u00eatre accord\u00e9e par le Pr\u00e9fet siplusieurs communes sont concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation engag\u00e9s par la SNCF sur la ligne ferroviaire515 000 sont n\u00e9cessaires au maintien de l'exploitation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des circulations ferroviaires ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que les moyens d'information des tiers et les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire le bruit,notamment dans le temps, ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays-de-la-Loire - D\u00e9l\u00e9gationterritoriale de Maine-et-Loire le 14 f\u00e9vrier 2025 :Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\u00b0 - Obiet de l'arr\u00eat\u00e9Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS-PDL-DT49-SPE n\u00b02024-65 du 4 juin 2024 relatif \u00e0 la luttecontre les bruits de voisinage, des travaux bruyants seront r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions d\u00e9taill\u00e9es ciapr\u00e8s, par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, entre 21h et 6h du lundi 24 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 28 f\u00e9vrier2025 : -\n+ ligne ferroviaire 515 000, tron\u00e7on Angers - Savenni\u00e8res (plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)sur le territoire des communes d'Angers, de Bouchemaine et de Savenni\u00e8res\nArticle 2 - Modalit\u00e9s de la d\u00e9rogationLes travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation seront r\u00e9alis\u00e9s sur la ligne ferroviaire 515 000 sur le territoiredes communes pr\u00e9cit\u00e9es.Les travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation pourront g\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores par l'utilisation ded'engins \u00e9quip\u00e9s de lamiers, de broyeurs, de d\u00e9broussailleuses et de tron\u00e7onneuses.\nArticle 3 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loireainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 5 - Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de. Maine-et-Loire, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins (14Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Outre le recours administratif, Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr\n2/3\n\nArticle 6 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00e9t\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des communes d'Angers, de Bouchemaine et deSavenni\u00e8res, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Maine-et-Loire de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 des Pays-de-la-Loire, le directeur de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, lacoloneile commandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Maine-et-Loire, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 20 FEV, 2025\nEmmanuel LB ROY\n3/3\n\n\nsuaBuySealuusaesaulewayonog> SQQUIBDUCD seunwwo'XNEAB!] SSP Nor] aaaSZ0Z/ZO/82 ne GZ0Z/Z0/vzZ np 6S000 SLS subwhe) Dis}\nayop Su0yg 527eRe aanDECLU 2 02DL ST ESat)bp rsSo ea TTty donee\n-\ninsiteop ap WO ees >CET OCR ES\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025 - 08portant autorisation \u00e0 Pod\u00e9liha de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un projet de r\u00e9habilitation de logements individuels locatifssociaux, op\u00e9ration la Noe aux Alleuds - Brissac-Loire-Aubance (49 320)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R.411-14,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 Madame CatherineGibaud, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Pod\u00e9liha, le 11d\u00e9cembre 2024 ;Vu les CERFAs n\u00b013614*01 et 13616*01 qui font \u00e9tat des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour la destruction,de l'alt\u00e9ration, et la d\u00e9gradation des sites de reproduction ou d'aires de repos pour l'avifaune etles mammif\u00e8res et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;Vu la doctrine valid\u00e9e le 04 avril 2024 par le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, \u00e0 la destruction de nids\n1/5\n\nde moineau domestique ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 24/01/2025 au 11/02/2025 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction de nids de moineaudomestique (Passer domesticus) et la fermeture d'acc\u00e8s \u00e0 des cavit\u00e9s favorables \u00e0 la pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus), et s'inscrit dans le cadre d'un projet de r\u00e9habilitation de 7:logements individuels locatifs sociaux, place de la No\u00e9 aux Alleuds, commune de Brissac-Loire-Aubance (49 320):Consid\u00e9rant ainsi que cette destruction est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d'un projet d'int\u00e9r\u00eat public denature sociale ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations de moineaudomestique (Passer domesticus) et de pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), dans leuraire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait des mesures de r\u00e9duction et de compensationprescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation du public ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogationPod\u00e9liha est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire, alt\u00e9rer, d\u00e9grader les aires de repos ou sites de reproduction (unnid) de moineau domestique (Passer domesticus) et des acc\u00e8s \u00e0 certaines cavit\u00e9s favorables \u00e0 lapipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) situ\u00e9s sur des logements individuels, b\u00e2timents 4, 5et 7, sis place de la No\u00e9 aux Alleuds, dans le cadre de travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique desb\u00e2timents.\nArticle 2 - Mesures de r\u00e9ductionMesure de r\u00e9duction n\u00b01 : Phasage de l'op\u00e9ration dans le respect de la ph\u00e9nologie des esp\u00e8cesnicheuses et des chiropt\u00e8resMesure de r\u00e9duction n\u00b02: avant travaux, obturation provisoire des interstices favorable auxchauves-souris soit avant le 15 mai 2025.Mesure de r\u00e9duction n\u00b03: conservation des acc\u00e8s aux combles pour les chauves-souris, avecl'am\u00e9nagement d'une chati\u00e8re dans la toiture par logement.\nArticle 3 - Mesures de compensationMesure de compensation n\u00b01:installation de'g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res sur les b\u00e2timents 5, 8, 9 et 10 (suivant localisation en annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\n2/5\n\nMesure de compensation n\u00b02 : Installation d'un nichoir double \u00e0 Moineau en fa\u00e7ade sud-est dub\u00e2timent 5. :\nArticle 4 - Mesures d'accompagnement et suiviL'accompagnement des mesures :Pod\u00e9liha est accompagn\u00e9e par la LPO Pays de la Loire pour la prise en compte de la biodiversit\u00e9dans son op\u00e9ration de r\u00e9habilitation des b\u00e2timents. Elle assurera \u00e9galement un conseil dans leurmise en \u0153uvre pr\u00e9alable aux phases chantiers et durant les phases chantiers. Elle v\u00e9rifieranotamment que l'installation des nichoirs et g\u00eetes est ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment a la recherchedes conditions optimales pour l'accueil des esp\u00e8ces-cibles.\nLe suivi des mesures :Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en place annuellement et sur une p\u00e9riode de 5 ansapr\u00e8s leur installation. Ce suivi implique la mise en \u0153uvre, annuellement, de pointsd'observation statiques de 10 \u00e0 20 minutes au niveau de chaque nichoir install\u00e9. Deux passagesdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode de reproduction : le premier sera effectu\u00e9 en avril/mai etle second en juin/juillet. A chaque passage, les cavit\u00e9s fr\u00e9quent\u00e9es ainsi que l'esp\u00e8ce lesfr\u00e9quentant seront r\u00e9pertori\u00e9es.\nS'agissant des chiropt\u00e8res, une sortie de g\u00eete sera r\u00e9alis\u00e9e chaque ann\u00e9e par fa\u00e7ade/abriam\u00e9nag\u00e9. Chaque individu sera d\u00e9nombr\u00e9 et l'esp\u00e8ce identifi\u00e9e. Les traces et les individuspourront \u00e9galement \u00eatre recherch\u00e9s au niveau des interstices.Un bilan de l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e sera transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9, \u00e0 l'issue de la pose des nichoirs etgites ainsi qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des r\u00e9sultats des prospectionseffectu\u00e9es et \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 des mesures mises en place.Si n\u00e9cessaires, des mesures correctives devront \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 Podeliha et mises en \u0153uvre.Les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 devront aussi \u00eatre transmises, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 5.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatrepar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 - D\u00e9n\u00fbt l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation de l'esp\u00e8ce acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr\nLa d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.\n3/5\n\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable de mars 2025 \u00e0 mars 2026.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.\nArticle.8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Pod\u00e9liha et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 19 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie biodiversit\u00e9\nLaurent MAILLARD\n| Droit de recours et information des tiers ||\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. || Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s du tribunal administratif de |Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ou dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers. |Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible| par le site Internet www.telerecours.fr.|\n4/5\n\nANNEXE 1\nEmplacements pr\u00e9conis\u00e9s pour les 6 gites a chiropt\u00e9res en b\u00e9ton de bois :\n5 Place de La No\u00e9, en haut du pignon de la fagade Sud-Est\n5/5\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE . des Territoires\u00c9galit\u00e9Frateruit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025 - 09portant autorisation \u00e0 Pod\u00e9liha de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un projet de r\u00e9habilitation de logements individuels locatifssociaux, op\u00e9ration Fontaine-aux-Clercs \u00e0 Brissac-Loire-Aubance (49 320)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite_ Chevalier des Palmes Acad\u00e9mique,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles 120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 Madame CatherineGibaud, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Pod\u00e9liha, le 11d\u00e9cembre 2024 :Vu les CERFAs n\u00b013614*01 et 13616*01 qui font \u00e9tat des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour la destruction,de l'alt\u00e9ration, et la d\u00e9gradation des sites de reproduction ou d'aires de repos pour l'avifaune etles mammif\u00e8res et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;Vu la doctrine valid\u00e9e le 04 avril 2024 par le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, \u00e0 la destruction de nidsde moineau domestique ;\n15\n\nVu la consultation publique organis\u00e9e du 27/01/2025 au 11/02/2025 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation qui concerne la destruction de nids de moineaudomestique (Passer domesticus) de rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), et la fermetured'acc\u00e8s \u00e0 des cavit\u00e9s favorables \u00e0 la pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) s'inscrit dans lecadre d'un projet d'un projet d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur et sous comble de 18logements locatifs sociaux, rue de la Fontaine aux Clercs et rue du vieux lavoir, \u00e0 Brissac,commune de Brissac-Loire-Aubance (49 320) ;Consid\u00e9rant que cette destruction est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d'un projet d'int\u00e9r\u00eat public denature sociale ou \u00e9conomique ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations de moineaudomestique (Passer domesticus), de rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) et de pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus), dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait desmesures de r\u00e9duction et de compensation prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation du public ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1. Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogationPod\u00e9liha est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire, alt\u00e9rer, d\u00e9grader les aires de repos ou sites de reproduction (unnid 8 rue de la Fontaine au Clerc) de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) et des acc\u00e8s \u00e0certaines cavit\u00e9s favorables \u00e0 la pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et \u00e0 perturberintentionnellement des. sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de moineau domestique(Passer domesticus), de rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) et de pipistrelle commune(Pipistrellus pipistrellus), situ\u00e9s sur des logements individuels, b\u00e2timents 2, 4, 6 et 10 rue du VieuxLavoir, 27, 29, 31, 33, 41 et 43 rue de la Fontaine aux Clercs \u00e0 Brissac, dans le cadre de travaux der\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents.Article 2. Mesures de r\u00e9ductionMesure de r\u00e9duction n\u00b01: Phasage de l'op\u00e9ration dans le respect de la ph\u00e9nologie des esp\u00e8cesnicheuses et des chiropt\u00e8resMesure de r\u00e9duction n\u00b02: avant travaux, obturation provisoire des interstices favorable auxchauves-souris soit avant le 15 mai 2025.Mesure de r\u00e9duction n\u00b03: conservation des acc\u00e8s aux combles pour les chauves-souris, avecl'am\u00e9nagement de chati\u00e8res dans la toiture par logement. Le porteur de projet devra s'assurerque l'acc\u00e8s n'est pas obtur\u00e9.Mesure de r\u00e9duction n\u00b0% : le nettoyage des toitures devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'un produitd\u00e9tergent \u00e0 impact environnemental r\u00e9duit l\u00e4bellis\u00e9 ECOCERT, NF Environnement ou UEECOLABEL, coupler d'une brossage des ardoises. Les eaux de ruissellements des toitures devront\u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es afin de les vidanger.\n2/5\n\nArticle 3. Mesures de compensationMesure de compensation n\u00b01: installation de 2 \u00e0 3 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e9res encastr\u00e9s dans I'isolantsur chaque batiment, soit 44 gites au total (suivant localisation en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9)Mesure de compensation n\u00b02: Installation de 2 nichoirs semi-ouvert \u00e0 Rougequeue noir \u00e0proximit\u00e9 du site de nidification d'origine en fa\u00e7ade est du b\u00e2timent 8 rue du vieux lavoir.\nArticle 4. Mesures d'accompagnement et suivi- L'accompagnement des mesures :Pod\u00e9liha est accompagn\u00e9e par la LPO Pays de la Loire pour la prise en compte de la biodiversit\u00e9dans son op\u00e9ration de r\u00e9habilitation des b\u00e2timents. Elle assurera la v\u00e9rification de la pr\u00e9senced'individus et la pose d'un syst\u00e8me anti-retour pour les chauves-souris. Elle v\u00e9rifiera \u00e9galementque l'installation des nichoirs et g\u00eetes est ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la recherche des conditionsoptimales pour l'accueil des esp\u00e8ces-cibles.\n- Le suivi des mesures :Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en place annuellement et sur une p\u00e9riode de 5 ansapres leur installation. Ce suivi implique la mise en \u0153uvre, annuellement, de pointsd'observation statiques de 10 \u00e0 20 minutes au niveau de chaque nichoir install\u00e9. Deux passagesdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s durant la p\u00e9riode de reproduction : le premier sera effectu\u00e9 en avril/mai etle second en juin/juillet. \u00c0 chaque passage, les cavit\u00e9s fr\u00e9quent\u00e9es ainsi que l'esp\u00e8ce lesfr\u00e9quentant seront r\u00e9pertori\u00e9es.S'agissant des chiropt\u00e8res, une sortie de g\u00eete sera r\u00e9alis\u00e9e chaque ann\u00e9e par fa\u00e7ade/abriam\u00e9nag\u00e9. Chaque individu sera d\u00e9nombr\u00e9 et l'esp\u00e8ce identifi\u00e9e.Les traces et les individus pourront \u00e9galement \u00eatre recherch\u00e9s au niveau des interstices.Les habitants devront \u00eatre sensibilis\u00e9s via une lettre d'information et une affiche. Les \u00e9l\u00e9mentstransmis devront figurer dans le bilan de l'op\u00e9ration. De plus, cette information devra \u00eatrerenouvel\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e0 chaque changement de locataires.Un bilan de l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e sera transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9, \u00e0 l'issue de la pose des nichoirs etg\u00eetes ainsi qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des r\u00e9sultats des prospectionseffectu\u00e9es et \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 des mesures mises en place.Si n\u00e9cessaires, des mesures correctives devront \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 Pod\u00e9liha et mises en \u0153uvre.Les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 devront aussi \u00eatre transmises, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 5.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatrepar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. :\nArticle 5. D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard a la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation de l'esp\u00e8ce acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.frLa d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).\n3/5\n\nLa plateforme Depobio est destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.\nArticle 6. Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable de mars 2025 \u00e0 mars 2026.\nArticle 7, Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de. l'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.\nArticle 8. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les deuxmois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ou dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers,aupr\u00e8s du tribunal administratif - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - BP4211 - 44041 Nantes Cedex 01Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 9. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Pod\u00e9liha et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 19 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de l'unit\u00e9 M  de vie biodiversit\u00e9\nLaurent MAILLARD\n4/5\n\nAnnexe 1\nON\"ive de je fontaine eux Ceres\n\"Z Rue du vieux avoir28 \"\u00ab4?\n. =eeSee \u00bb wim :\nLA PARTIE VISIBLEN FA\u00c7ADE\n5/5\n\n\nIl - AUTRES\n\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMUNICATION\nBREVET NATIONAL DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)ORGANIS\u00c9 PAR L'ASSOCIATION Croix-Rouge fran\u00e7aise BNSSA\nA la suite de l'examen organis\u00e9 le 08/06/2024 \u00e0 Saumur par l'association Croix-Rouge fran\u00e7aise(CRF), le brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes dontles noms suivent par ordre alphab\u00e9tique:\n- Monsieur Tom BARRERO HELOURY - Monsieur Justin KLOPOCKI\n- Madame L\u00e9onie DESSAIVRE - Madame Kelly MARCHESSEAU\n- Madame Capucine FRAPPEREAU - Monsieur Jordan THOMAS\n- Monsieur Arthur HENTSCH - Monsieur Matis JOLLY\nPlace Michel Debr\u00e9 \u2014 49934 ANGERS CEDEX 09T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-02-21T15:13:06+00:00","id":"7e48bc5cc0a7aa281808877ffa85c6591f006d366bdebe7bcf78410a702fbedf","name":"019-RAA du 21 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-21T14:41:05+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-21T14:42:45+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/24524/160002/file/019-RAA%20du%2021%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}