{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUE | .EN NOUVELLE-CALEDONIE ALibert\u00e9 -Compagnie de Gendarmerie de La Foa-Brigade de Gendarmerie de Thio-JONC-SAS\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n= e\nARRETE N\u00b0 08/HC/SAS du 17 juillet 2025\nPortant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es\u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissons de 3*TM et 5\u00b0\"\u00b0 classes,de la commune de Thio, du vendredi 25 au dimanche 27 juillet 2025\nLA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD\nVU la loi organique n\u00b0 99- 209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,VU la loi n\u00b0 99- 210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, notamment son article L. 131-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela R\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU le d\u00e9cret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie \u2014 M. BILLANT (Jacques) ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de laR\u00e9publique por la province Sud aurp\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014- Mme Catherine MERCKX;VU l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-69 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Catherine MERCKX, commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la R\u00e9publique pour la province Sud aupr\u00e8sdu haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 53 du 13 d\u00e9cembre 1989 modifi\u00e9e de la Province Sud relative aux d\u00e9bitsde boissons, et notamment son article 21,VU la demande du maire de Thio en date du 11 juillet 2025 ;VU le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif en date du 12 juillet 2025, n\u00b0 6924 005612025, transmis par la brigade territoriale de gendarmerie de Thio ;CONSIDERANT l'organisation de la 36*\"\u00b0 foire agricole et artisanale les samedi 26 et dimanche27 juillet 2025 sur la commune de Thio ;CONSIDERANT que cette manifestation bien que festive et culturelle, se d\u00e9roule dans unsecteur identifi\u00e9 comme sensible, notamment en raison d'un climat local encore tendu depuisles \u00e9v\u00e8nements initi\u00e9s \u00e0 compter du 13 mai 2024;CONSIDERANT que l'emplacement de la foire est situ\u00e9e dans une zone o\u00f9 la pr\u00e9sence desforces de l'ordre est per\u00e7ue de mani\u00e8re hostile ;CONSIDERANT les actes de caillassages visant des vehicules de gendarmerie encoreponctuellement signal\u00e9s traduisant une d\u00e9fiance persistante envers les autorit\u00e9s;\n\nCONSIDERANT qu'une consommation excessive d'alcool par des personnes fortementalcoolis\u00e9es peuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de troubles qui portent atteinte \u00e0 l'ordre public;CONSIDERANT l'avis favorable \u00e9mis le 12 juillet 2025 par l'officier de police judiciaire desforces arm\u00e9es en r\u00e9sidence \u00e0 Thio, indiquant qu'une restriction de vente de boissonsalcoolis\u00e9es \u00e0 emporter permettrait de se pr\u00e9venir de tous risques de troubles \u00e0 l'ordre publicsur la commune de Thio durant cette manifestation festive;CONSIDERANT qu'il convient, \u00e0 cette occasion, de prendre des mesures conservatoires pourmaintenir le bon ordre, pr\u00e9venir les incidents li\u00e9s \u00e0 la consommation abusive d'alcool etassurer la s\u00e9curit\u00e9 des familles et du public participants aux festivit\u00e9s de la commune de Thio.\nARRETE\nArticle 1: En compl\u00e9ment des restrictions impos\u00e9es par l'article 21 de la d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b026-2016/APS du 22juillet 2016 portant modification du code des d\u00e9bits de boissons susvis\u00e9, lavente des boissons alcooliques \u00e0 emporter est interdite ainsi qu'il suit:du vendredi 25 juillet 2025 \u00e0 00 heure jusqu'au dimanche 27 juillet 2025 \u00e0 minuit,dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00e8\"\u00b0 et 5\u00e8m\u00b0 classesde la commune de Thio.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible parle site internet www.telerecours.frArticle 3: Le maire de la commune de Thio, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerienationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publi\u00e9 au journal officielde la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC).\nLa commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de laR\u00e9publique pour la province Sud\nCatherine MERCKX","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-09-15T15:33:14+00:00","id":"7e4ab9396595796cae384f88575f1b75b09213cd2a6d441adaba085684c6c07a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b008/HC/SAS du 17 juillet 2025 portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00e8me et 5\u00e8me classes, de la commune de Thio, du vendredi 25 au dimanche 27 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-20T21:18:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12524/105768/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bn%C2%B008HCSAS%2Bdu%2B17%2Bjuillet%2B2025.pdf"}