{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b043-2024-209\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2024\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/125 du 04 octobre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9livrance du permis de construire pour le projet  d'installation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de Frug\u00e8res-les-Mines\npr\u00e9sent\u00e9 par la SAS FRUGERES ENERGIES (4 pages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Sous pr\u00e9fecture d'Yssingeaux\n43-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire de la r\u00e9gie de Bas-en-Basset (2 pages) Page 8\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-10-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/125 du 04 octobre 2024\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire\npour le projet  d'installation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de\nFrug\u00e8res-les-Mines pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS FRUGERES\nENERGIES\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/125 du 04 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire pour le projet  d'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de Frug\u00e8res-les-Mines pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS FRUGERES ENERGIES\n3\n5 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPREFET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9 Bureau des collectivit\u00e9s territoriales\u00c9galit\u00e9 et de l'environnementFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/125 du 4 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire pour le projet d'installation d'une centralephotovolta\u00efque au sol sur la commune de Frug\u00e9res-les-Mines pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS FRUGERESENERGIES -\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, R122-2 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L421-1, L422-2 et R42111 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Mme Nathalie CENCIC;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;VU la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la SAS FRUGERES ENERGIES, le 18 d\u00e9cembre2023 \u00e0 la mairie de Frug\u00e8res-les-Mines (PC 043 099 23 B 0003) en vue de l'installation d'une centralephotovolta\u00efque au sol sur la commune de Frug\u00e8res-les-Mines ;VU l'avis n\u00b0 2023-ARA-AP-1670 du 5 avril 2024 de l'Autorit\u00e9 environnementale :VU le dossier transmis par le Directeur d\u00e9partemental des territoires le 6 septembre 2024 ;VU les pi\u00e8ces constitutives du dossier comprenant notamment une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9non technique ;VU l'avis du conseil municipal de Frug\u00e8res-les-Mines;VU l'avis du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Auzon Communaut\u00e9 ;VU les avis \u00e9mis par les personnes publiques associ\u00e9es ;\nCS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45m\u00e9l. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr1/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/125 du 04 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire pour le projet  d'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de Frug\u00e8res-les-Mines pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS FRUGERES ENERGIES\n4\nVU la d\u00e9cision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n\u00b0E24000085/63 du 24 septembre2024 d\u00e9signant M. Alain MOULHADE, responsable de p\u00f4le de territoire au Conseil D\u00e9partementalen retraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur titulaire et M. Serge FIGON, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;CONSIDERANT que le projet concerne une installation photovoltaique de production d'\u00e9lectricit\u00e9d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1MWec ;CONSID\u00c9RANT que la demande de permis de construire relative \u00e0 la centrale photovolta\u00efque ausol, d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc, est soumise \u00e0 enqu\u00e9te publique en application desdispositions de l'annexe \u00e0 l'article R122-2 (rubrique 30) et de larticle R123-1 du code del'environnement;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;ARRETE\nArticle Ter-Il sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire de la commune de Frug\u00e8res-les-Mines, \u00e0 une enqu\u00e9te publiquerelative \u00e0 la demande de permis de construire N\u00b0 PC 043 099 23 B 0003 pour l'installation d'unecentrale photovoltaique au sol, d'une surface cl\u00f4tur\u00e9e de 4,68 ha et d'une puissance de 28 MWcpr\u00e9sent\u00e9e par la SAS FRUGERES ENERGIES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 213 cours Victor Hugo \u201433323 B\u00c8GLES.Cette enqu\u00e9te aura lieu pendant une dur\u00e9e de 33 jours cons\u00e9cutifs, du jeudi 7 novembre 2024 \u00e0 9heures au lundi 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17 heuvres. Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Frug\u00e8res-les-Mines (1 rue de la Mairie - 43250 Frug\u00e8res-les-Mines).Article2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier, qui comporte notamment une \u00e9tude d'impact,son r\u00e9sum\u00e9 non technique, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et les avis des services consult\u00e9s, \u00e0la mairie de Frug\u00e8res-les-Mines o\u00f9 il restera \u00e0 la disposition du public aux jours et heures suivants :Lundi et Jeudi de 7h30 \u00e0 18h00A ce dossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 en mairie sera joint le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles.Le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr: rubrique publication - enqu\u00eates publiques Etat \u2014- autres enqu\u00eates publiques). Cesm\u00eames documents ainsi qu'un dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 pourront \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de laHaute-Loire, sur rendez-vous, au bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement auxjours et heures d'ouverture au public ( tel. : 04 71 09 92 45).Toute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eateaupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire (bureau des collectivit\u00e9s territoriales et del'environnement).Article 3 -Le public pourra demander des informations sur le projet aupr\u00e8s de Mme Sabrina Collet \u2014 cheffe deprojet Groupe VALOREM \u00e0 l'adresse suivante : sabrina.collet@valorem-energie.comArticle 4 -M. Alain MOULHADE, responsable de p\u00f4le de territoire au Conseil D\u00e9partemental en retraite estd\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00e9teur titulaire (M. Serge FIGON, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant).\n2/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/125 du 04 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire pour le projet  d'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de Frug\u00e8res-les-Mines pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS FRUGERES ENERGIES\n5\nArticle 5 -Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations et propositions du public sur le projet pourront \u00eatresoit : ; '- consign\u00e9es sur le registre d'enqu\u00eate publique papier d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Frug\u00e8res-les-Mines- adress\u00e9es par voie postale au commissaire enqu\u00eateuren mairie de Frug\u00e8res-les-Mines (1 ruede la Mairie \u2014 43250 Frug\u00e8res-les-Mines).- adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse de messageriesuivante: pref-photov-frugeres@haute-loire.gouv.fr- exprim\u00e9es oralement ou par \u00e9crit aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur qui recevra le public enmairie de Frug\u00e8res-les-Mines aux jours et horaires suivants :* jeudi 7 novembre 2024 de 9 heures \u00e0 12 heures* lundi 25 novembre 2024 de 14 heures \u00e0 17 heures*[undi 9 d\u00e9cembre 2024 de 14 heures \u00e0 17 heuresToute observation formul\u00e9e avant le 7 novembre 2024 \u00e0 9 heures ou apr\u00e8s le 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e017 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de d\u00e9p\u00f4t.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations et propositions du public transmises parcourrier sont consultables \u00e0 la mairie.de Frug\u00e8res-les-Mines ; celles transmises par voie \u00e9lectroniquesont consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr:rubrique publication - enqu\u00eates publiques Etat \u2014 autres enqu\u00eates publiques).Article6 -- Un avis publi\u00e9 en caract\u00e9res apparents, annongant cette enqu\u00e9te sera affich\u00e9 quinze jours aumoins avant son ouverture, soit avant le 23 octobre 2024, et pendant toute sa dur\u00e9e par les soinsdu maire de Frug\u00e8res-les-Mines aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifi\u00e9 del'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9, par Un certificat du maire qui sera adress\u00e9 \u00e0 l'issuede l'enqu\u00e9te au bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement de la pr\u00e9fecture deHaute-Loire.- En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e (15 jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eateet durant toute sa dur\u00e9e), la SAS FRUGERES ENERGIES proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur leslieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches, en caract\u00e8res noirs sur fond jaune, doivent\u00eatre visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 X 594 cm (format A2) etcomporter le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm dehauteur.- Cet avis d'ouverture d'enqu\u00e9te sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Loire et aux frais dup\u00e9titionnaire, en caract\u00e8res apparents quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, soit avantle 23 octobre 2024, et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locauxdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire.- Cet avis sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de Haute-Loire(www.haute-loire.gouv.fr: rubrique publication \u2014- enqu\u00e9tes publiques Etat \u2014 autres enqu\u00eatespubliques).Article 7 -A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\n3 /4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/125 du 04 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire pour le projet  d'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de Frug\u00e8res-les-Mines pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS FRUGERES ENERGIES\n6\nArticle 8 - _Dans les huit jours qui suivent la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera leresponsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans unproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de 15 jours pour produireses observations \u00e9ventuelles.Article 9 -Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le d\u00e9roulement del'enqu\u00eate et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motiv\u00e9es, dans undocument s\u00e9par\u00e9 en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables \u00e0 lademande de permis de construire.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet le registre et pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que le rapportet les conclusions motiv\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate. Simultan\u00e9ment, il transmettra une copiedu rapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9sidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.D\u00e8s r\u00e9ception, la copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es sera adress\u00e9e par le pr\u00e9fet deHaute-Loire au p\u00e9titionnaire et au maire de Frug\u00e8res-les-Mines.Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur sera tenue \u00e0 ladisposition du public en mairie de Frug\u00e8res-les-Mines et \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire pendantun an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Ces documents seront \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9s etconsultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Loire pendant un an.Article 10-\u00c0 l'issse de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet de la Haute-Loire statuera sur la demande de permis deconstruire par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. La d\u00e9cision qui interviendra sera, soit une autorisation\u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit un refus.Article 11 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, le maire de Frug\u00e8res-les-Mines, lecommissaire enqu\u00eateur, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Loire sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 4 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNathalie CENCIC\n4j4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2024/125 du 04 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de construire pour le projet  d'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de Frug\u00e8res-les-Mines pr\u00e9sent\u00e9 par la SAS FRUGERES ENERGIES\n7\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-10-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de la r\u00e9gie de\nBas-en-Basset\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la\nr\u00e9gie de Bas-en-Basset 8\nEnPR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fectureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 B2024-288 EN DATE DU 08/10/2024PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\n__ Le pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-56 et R.2223-65 ;VU la demande formul\u00e9e par M. Guy JOLIVET, maire de la commune de BAS-EN-BASSET,repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la r\u00e9gie municipale, en vue d'obtenir le renouvellement de I'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire du service municipal de pompes fun\u00e8bres de BAS-EN-BASSET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG-Coordination 2023-35 en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabrice BONICEL, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Yssingeaux ;CONSIDERANT que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit les conditions requises ;SUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet d'Yssingeaux ;\nARR\u00caTEARTICLE 1F*Le service municipal de pompes fun\u00e8bres de la commune de BAS-EN-BASSET, repr\u00e9sent\u00e9el\u00e9galement par M. Guy JOLIVET, maire de BAS-EN-BASSET est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensembledu territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires.ARTICLE 2:Le num\u00e9ro de l'habilitation est 24-43-0014.ARTICLE 3:La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans.\n22 Rue Alsace Lorraine43200 YSSINGEAUXT\u00e9l. 04 71 65 78 84M\u00e9l. pref-funeraire@haute-loire.gouv.frP\u00f4le territoires ' 4/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la\nr\u00e9gie de Bas-en-Basset 9\nARTICLE 4:Le sous-pr\u00e9fet d'Yssingeaux est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Haute-Loire.\nPour le pr\u00e9fet etd\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fe '\n\\Fabrice BONICEL\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :M. Guy JOLIVET - Maire1 place de la mairie43210 BAS-EN-BASSET\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la\nr\u00e9gie de Bas-en-Basset 10","date":"2024-10-09","first_seen_on":"2025-09-17T03:55:30+00:00","id":"7e4e6a8e3b8781505c63c031e360f9b38d231fee0148ea84422599fa93f4332c","name":"recueil-43-2024-209-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-10-09T13:19:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13350/92735/file/recueil-43-2024-209-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}