{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=n\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91 \n  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \n \nCABINET  DU PREFET  \n \nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                         16 d\u00e9cembre 2024 \n \n\n2 \n  \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet -BSI du 16 d\u00e9cembre 2024 \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat \u00e9 Date  CABINET  DU PREFET  Page s \nCAB/DS/BSI  \nN\u00b0202 4-915 16.09.2024  Arr\u00eat\u00e9 portant interruption d'un accueil et \nfermeture des locaux  situ\u00e9s 121 avenue du \npr\u00e9sident W ilson  \u00e0 Levallois -Perret 3 \n \n  \n3 \n CABINET DU PREFET  \nDIRECTION DES SECURITES  \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \n \n \nLe Pr\u00e9fet de s Hauts -de-Seine  \nChevalier de la L\u00e9gion d' Honneur  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \n \nVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article  \nL. 12 1-2 ; \n \nVu le code de l'\u00e9ducation et, notamment son article L. 441 -3-1 relatif \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, lorsqu'il constate que des enfants sont accueillis \naux fins de leur dispenser des enseignements avant l'expiration du d\u00e9lai  pr\u00e9vu  au dernier \nalin\u00e9 a de  l'article L. 441 -1, de prononcer l'interruption de cet accueil et la fermeture des \nlocaux utilis\u00e9s  ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant m onsieur Laurent HOTTIAUX , pr\u00e9fet de s  \nHauts -de-Seine ; \n \nVu le rapport du 12 septembre 2024 , r\u00e9dig\u00e9 par l es inspecteur s de l'\u00e9ducation nationale \nayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la visite  l'accueil , constatant la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e8ves et la dispense \nd'apprentissage s ; \n \nVu le courrier du recteur de l'acad\u00e9mie de Versailles  du 16 septembre  2024  par lequel il \n\u00e9met un avis favorable \u00e0 l'interruption de l'accueil d'enfants soumis \u00e0 l'obligation scolaire  et \u00e0 \nla fermeture des locaux a u 121 avenue du pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Levallois -Perret (rez-de-\nchauss\u00e9e et sous -sol) ;  \n \nConsid\u00e9rant  que, le 12 septembre 2024 , deux  inspecteur s de l'\u00e9ducation nationale ont \neffectu\u00e9  une visite  dans le cadre de la d\u00e9claration d'ouverture d'une \u00e9cole priv\u00e9e hors \ncontrat , Beth Menahem, d\u00e9pos\u00e9e le 19 juin 2024 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 , au sein des  locaux, la \npr\u00e9sence de 44 enfants \u00e2g\u00e9s de 3 \u00e0 6 ans, en \u00e2ge  d'\u00eatre scolaris\u00e9s , ainsi que de trois \nenseignante s et deux aides -maternelles ;   \n \nConsid\u00e9rant  que, la visite  a permis d'\u00e9tablir  que, depuis le 2 septembre 2024 , trois niveaux \nd'enseignement mixte \u00e9taient dispens\u00e9s (petite et grande sections de maternelle ainsi que \ncours pr\u00e9paratoire)  ; que des manuels scolaires pour la classe de cours pr\u00e9paratoire \u00e9taient \npr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement, ainsi que des jeux pour les  classes de maternelles  ; que les \n\u00e9valuations nationales pr\u00e9conis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour la classe de cours pr\u00e9paratoire  ; \nque des certificats de scolarit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s pour tous les \u00e9l\u00e8ves  ; que le programme \np\u00e9dagogique pr\u00e9voit notamment 24 heures d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et 10 heures \nd'enseignement   h\u00e9bra\u00efque  ; que des affichages p\u00e9dagogiques en fran\u00e7ais et en h\u00e9breu \n\u00e9taient dispos\u00e9s dans chaque classe ainsi que la charte de la la\u00efcit\u00e9 et la Marseillaise ;  \n \nConsid\u00e9rant  qu'ainsi , les constatations r\u00e9alis\u00e9es au cours de la visite  permet tent d'\u00e9tablir \nque l'accueil des enfants correspond \u00e0 un \u00e9tablissement scolaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 441 -1 \ndu code de l'\u00e9ducation  et que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser des \nenseignements avant l 'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article L. 441 -1 du \ncode susvis\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'au surplus, la maire de Levallois -Perret a signal\u00e9 aux services pr\u00e9fectoraux  \net de l'\u00e9ducation nationale l'ouverture de cet accueil aux fins d'enseignement  depuis le  \n4 \n 2 septembre 2024 et qu'un contrat d'huissier , en date du 3 septembre 2024, \u00e9tabli t la \npr\u00e9sence d'adultes et d'enfants dans les locaux ; \n \n \nARRETE  \n \n \nArticle 1er  : L'accueil d'enfants aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires , dit \n\u00e9cole Beth Menahem , situ\u00e9  121 avenue du pr\u00e9sident Wilson  \u00e0 Levallois -Perret , est \ninterrompu jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la n otification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2  : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture , au plus tard \u00e0 17h le jour de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des locaux \u00e0 usage d'accueil d'enseignement situ\u00e9 s au rez -de-chauss\u00e9e et \nau sous -sol du 121 avenue du pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Levallois -Perret . \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la directrice de l'accueil ou tout occupant des lieux . \nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de s Hauts -de-Seine . Au \nregard de l'article L. 441 -4 du code de l'\u00e9ducation, le fait d'ouvrir un \u00e9tablissement \nd'enseignement priv\u00e9 avant que le d\u00e9lai d'opposition ne soit \u00e9chu, est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15  000 euros d'amende. La peine compl\u00e9mentaire d'interdiction \nd'ouvrir et de diriger un \u00e9tablissement scolaire ainsi que d'y enseigner, \u00e0 titre d\u00e9finitif ou pour \nune dur\u00e9e de cinq ans au plus, est \u00e9galement encourue.  \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, de faire l'objet  : \n \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine ;  \n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l' \u00e9ducation nat ionale et de la \njeunesse  ; \n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise  \n(2-4, boulevard de l'Hautil, 95000 Cergy) ou par voie \u00e9lectronique via l'application \nT\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.  \n \nEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les \ndispositions de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, un recours contentieux \npeut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.  \n \nArticle 5 : Le directeur de cabinet du p r\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du recteur de l'acad\u00e9mie \nde Versailles , le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 et le directeur acad\u00e9mique  \ndes services de l'\u00e9ducation nationale de s Hauts -de-Seine  sont charg\u00e9s, chacu n en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au recteur de \nl'acad\u00e9mie de Versailles , au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  judiciaire  de \nNanterre  et \u00e0 la maire de Levallois -Perret .  \n \n \nFait \u00e0 Nanterre , le 16 septembre 2024  \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \nSign\u00e9 \nLaurent HOTTIAUX  \n5 \n  \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n6 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2024-12-16T18:31:11+00:00","id":"7e527ac7703a928bd4b1d6ccc23b50cfe10b57982b7b22f7b21724361a80b198","name":"RAA sp\u00e9cial CABINET-DS-BSI du 16 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-16T16:02:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-16T16:02:49+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25879/181568/file/2024-12-16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET-DS-BSI%20du%2016%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}