{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-398\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et de transport de\ncarburant \u00e0 compter du 8 octobre 2024 - vie ch\u00e8re (2 pages) Page 3\nR02-2024-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et le transport de\np\u00e9tards, articles pyrotechniques \u00e0 compter du 8 octobre 2024 (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-10-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et de transport de\ncarburant \u00e0 compter du 8 octobre 2024 - vie\nch\u00e8re\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et de\ntransport de carburant \u00e0 compter du 8 octobre 2024 - vie ch\u00e8re 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au d\u00e9tail decarburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs sur lescommunes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher\nLE PREFETVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L.22151;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L1221, L. 122-2 et L. 742-2 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et del'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant les faits de violences urbaines perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'issue des appels \u00e0 manifester contre la viech\u00e8re en Martinique, depuis le 1\u00b0 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les saisies par les forces de s\u00e9curit\u00e9, dans la nuit du dimanche 1 au lundi 2 septembre2024, d'un bidon d'essence et de trois cocktails molotov sur le rond point de la pointe des grives \u00e0Fort-de-France ;Consid\u00e9rant la saisie par les forces de s\u00e9curit\u00e9, dans la nuit du lundi 2 septembre au mardi 3septembre 2024, de trois bidons d'essence \u00e0 proximit\u00e9 de deux v\u00e9hicules incendi\u00e9s dans le quartierde Sainte-Th\u00e9r\u00e8se, sur l'axe Maurice Bishop \u00e0 Fort-de-France;Consid\u00e9rant l'incendie de poubelles et d'un deux roues dans la nuit du 5 au 6 septembre 2024 sur lacommune des Trois llets ;Consid\u00e9rant les incendies de poubelles et de palettes sur les communes de Fort-de-France et duRobert (Cit\u00e9 Gaschette) la nuit du 6 au 7 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les faits de violences urbaines perp\u00e9tr\u00e9s les 14 et 15 septembre 2024, sur le quartier deSainte Th\u00e9r\u00e8se et de Ch\u00e2teau Boeuf \u00e0 Fort-de-France ;Consid\u00e9rant les feux allum\u00e9s aux moyens d'engins incendiaires improvis\u00e9s la nuit du 7 au 8 octobresur les barrages \u00e9rig\u00e9s sur les communes de Case Pilote, du Fran\u00e7ois et de Fort de France ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et de\ntransport de carburant \u00e0 compter du 8 octobre 2024 - vie ch\u00e8re 4\nConsid\u00e9rant les jets de cocktails molotov sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 la nuit du 7 au 8 octobre \u00e0 Fort-de-France et notamment dans le quartier de Sainte Th\u00e9r\u00e8se ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement aux particuliersl'achat, la vente et le transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telleinterdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'achat, la vente et le transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produitschimiques corrosifs, inflammables ou explosifs dans tout r\u00e9cipient transportable (jerricans, bidons,r\u00e9cipients divers...), sont interdits aux particuliers du mardi 8 octobre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 14octobre 2024 \u00e0 16h00, sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher, saufn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que besoin, avec les concours desservices locaux de police ou de la gendarmerie nationale.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants en stations-services situ\u00e9es dans les communes pr\u00e9cit\u00e9es,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnelshabilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de s\u00e9curit\u00e9 et secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glementsen vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Martinique,le directeur territorial de la police nationale et les maires sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et de\ntransport de carburant \u00e0 compter du 8 octobre 2024 - vie ch\u00e8re 5\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-10-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et le transport de\np\u00e9tards, articles pyrotechniques \u00e0 compter du 8\noctobre 2024\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et le\ntransport de p\u00e9tards, articles pyrotechniques \u00e0 compter du 8 octobre 2024 6\n\u0152NPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant r\u00e9glementation temporaire I'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseursd'explosifs sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et SchoelcherLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (UE) 209/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lacommercialisation et \u00e0 l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs, modifiant le r\u00e8glement (CE)n\u00b0 1907/2006 et abrogeant le r\u00e8glement SUE) n\u00b0 98/2013 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 23521 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-02-29-00001 du 29 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-mer et des Collectivit\u00e9s territoriales IOCA1012736A du 31 mai2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00a2 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en application desarticles VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s aux divertissements ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaireset proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropri\u00e9s sur la voiepublique et de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvement de panique ; qu'elle est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est\u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquantd'accroitre le nombre de victimes ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et le\ntransport de p\u00e9tards, articles pyrotechniques \u00e0 compter du 8 octobre 2024 7\nConsid\u00e9rant |'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 I'encontre des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le quartier de Sainte Th\u00e9r\u00e8se \u00e0 Fort-de-France depuis le 1% septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les nouveaux faits de violences urbaines et violences perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'encontre des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les 7 et 8 octobre 2024 sur les communes du Lamentin et de Fort-de-France ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'importation, l'achat, lavente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9serverl'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par des communesou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur desespaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, estinterdite sur les communes Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher du mardi 8 octobre 2024 \u00e0 16h00 aulundi 14 octobre 2024 \u00e0 16h00, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords imm\u00e9diats, sur la voie publique.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public ou priv\u00e9.Article 3 : L'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurantsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite sur les communes Fort-de-France, LeLamentin et Schoelcher du mardi 8 octobre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 14 octobre 2024 \u00e0 16h00.Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 et 29de l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues auxarticles1 et 2.Article 5 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles de contravention de1 classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal.Article 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la Gendarmerie de Martinique, ledirecteur territorial de la police nationale, les maires des communes concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Martinique. Fait \u00e0 Fort-de-France, le 0 8 0CT. 2024>Tar d\u00e9l\u00e9gdtion,7Ulrecteur de abinetPour le Pr\u00e9fet oLe Sous-pr\u00e9fez\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tentepeut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant la vente et le\ntransport de p\u00e9tards, articles pyrotechniques \u00e0 compter du 8 octobre 2024 8","date":"2024-10-09","first_seen_on":"2025-10-05T21:48:32+00:00","id":"7e5610f85b4075de336c1054dd768e27f3164ca226afbfef8ba12f38d8199c1a","name":"recueil-r02-2024-398-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-09T02:14:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23068/180867/file/recueil-r02-2024-398-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}