{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Direction de l'alimentation dePDI\u00c8EI\u00ceE\u00c7{\u00c9GION l'agriculture et de la for\u00eatR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 STEF-PAD-2024-1-D du 19 juin 2024Relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologiqueen 2024 de la r\u00e9gion R\u00e9union\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/2115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021\u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les Etatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques PAC) et financ\u00e9spar le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural (FEADER), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) n\u00b0 1305/2013 et (UE) n\u00b0\n1307/2013;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeantle r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013;\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbationdu plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Unionfinanc\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles D. 341-6-1 \u00e0 D. 341-6-9, D. 371-81 et D. 373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides enfaveur de l'agriculture biologique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1755 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif aux aides du plan strat\u00e9gique nationalde la politique agricole commune ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-52 du 1er f\u00e9vrier 2023 portant adaptation \u00e0 l'outre-mer de dispositions ducode rural et de la p\u00eache maritime relatives aux aides de la politique agricole commune ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2022-68 du 26janvier 2022 relative \u00e0 la gestion du Fonds europ\u00e9en agricolepour le d\u00e9veloppement rural au titre de la programmation d\u00e9butant en 2023 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s des 21 avril 2023 et 11 juin 2024 relatifs aux mesures agroenvironnementales etclimatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODIen qualit\u00e9 de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 269 du 1er f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JacquesPARODI\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la for\u00eat de La R\u00e9union en date du 20 mars 2024;\nVu l'avis favorable du Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole(COSDA) section 3 sp\u00e9cialis\u00e9e en agro-\u00e9cologique, en agriculture biologique, relatif \u00e0I'ouverture des huit mesures du catalogue des mesures agro-environnementales et climatiquespour l'outre-mer, prononc\u00e9 le 5 mars 2024;\nSur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de La R\u00e9union,\nArr\u00eate :\nARTICLE 1\":\nEn application de l'article D.341-6-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, et apr\u00e8s avis duComit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole, des engagements dans desmesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) peuvent \u00eatre demand\u00e9s par lesexploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent au sein du territoire de La R\u00e9union.\nLes notices pour chacune des d\u00e9clinaisons de ces huit MAEC ainsi que celles relatives audispositif de soutien de l'agriculture biologique sont accessibles sur le site internet de la DAAFhttps://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/. La liste de ces mesures est :\nLes MAEC retenues en 2024 sont les suivantes :\nIntitul\u00e9 de la mesure Code de la mesure70.14 MAEC \u2014 Entretien durable des infrastructures RU LREU IAE4\nagro\u00e9cologiques - Lin\u00e9aires - Ligneux (haies) - -\n70.14 MAEC Entretien durable des infrastructures RU LHED. JAES\nagro\u00e9cologiques - Lin\u00e9aires - Foss\u00e9 - -\n70.15 MAEC Banane - D\u00e9clinaison 1 RU_LREU_BAAT\n70.15 MAEC Banane - D\u00e9clinaison 2 RU_LREU_BAA2\n70.15 MAEC Banane - D\u00e9clinaison 3 RU_LREU_BAA3\n70.16 MAEC Canne - D\u00e9clinaison 1 RU_LREU_CAAT\n70.16 MAEC Canne - D\u00e9clinaison 2 RU_LREU_CAA2\n70.17 MAEC Mara\u00eechage sp\u00e9cialis\u00e9 - D\u00e9clinaison 1 RU_LREY)_ AR\n70.17 MAEC Mara\u00eechage sp\u00e9cialis\u00e9 - D\u00e9clinaison 2 RU_LREU. MARZ\n\nIntitul\u00e9 de la mesure Code de la mesureRU_LREU_MAR370.17 MAEC Mara\u00eechage sp\u00e9cialis\u00e9 - D\u00e9clinaison 3\n70.17 MAEC Mara\u00eechage sp\u00e9cialis\u00e9 - D\u00e9clinaison 4 RU_LREUMARA70.18 MAEC Verger sp\u00e9cialis\u00e9 - D\u00e9clinaison 1 RU_LREU_VERT70.18 MAEC Verger sp\u00e9cialis\u00e9 - D\u00e9clinaison 2 RU_LREU_VER270.18 MAEC Verger sp\u00e9cialis\u00e9 - D\u00e9clinaison 3 RU_LREU_VER3\n70.19 MAEC Surfaces herbac\u00e9es associ\u00e9es \u00e0 un atelier | RU LREU SHO1d'\u00e9levage - D\u00e9clinaison 170.19 MAEC Surfaces herbac\u00e9es associ\u00e9es \u00e0 un atelier | RU LREU SHO2\nd'\u00e9levage - D\u00e9clinaison 270.20 MAEC Petites exploitations hautement diversifi\u00e9es RU LREU DIV1\nD\u00e9clinaison 170.20 MAEC Petites exploitations hautement diversifi\u00e9es RU LREU DIV2\nD\u00e9clinaison 2\n70.21 MAEC Agriculture sous couvert forestier RU_LREU_AGSF\nLes cahiers des charges retenus pour la mise en \u0153uvre de ces MAEC figurent en annexe de cetarr\u00eat\u00e9 et sont accessibles sur le site internet de la DAAF:https://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/.\nArticle 2 : aides en faveur de l'agriculture biologique\nDes engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique peuvent \u00eatre demand\u00e9spar les exploitants agricoles dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 sur le territoire de La R\u00e9union.\nLes aides en faveur de l'agriculture biologique sont les suivantes :\nIntitul\u00e9 de la mesure Code de la mesureAide \u00e0 la conversion - Cannes \u00e0 sucre RU_CAB_CCASAide \u00e0 la conversion - Banane export RU_CAB_CBANAide \u00e0 la conversion - Mara\u00eechage, cultures vivri\u00e8res, PPAMRU_CAB_CMARannuelles, ananasAide \u00e0 la conversion - Arboriculture, PPAM p\u00e9rennes, banane\u00e0 RU_CAB_CCEPcr\u00e9oleAide \u00e0 la conversion - Prairies associ\u00e9es \u00e0 un atelier d'\u00e9levage | RU_CAB_CPREAide au maintien - Cannes \u00e0 sucre RU_MAB_MCASAide au maintien - Banane export RU_MAB_MBANAide au maintien - Mara\u00eechage, cultures vivri\u00e8res, PPAM | RU_MAB_MMAR\n\nIntitul\u00e9 de la mesure Code de la mesureannuelles, ananasAide au maintien - Arboriculture, PPAM p\u00e9rennes, banane-  RU_MAB_MCEP\nAide au maintien - Prairies associ\u00e9es \u00e0 un atelier d'\u00e9levage RU_MAB_MPRE\nLes cahiers des charges retenus pour la mise en ceuvre de ces aides figurent en annexe de cetarr\u00e9t\u00e9 et sont accessibles sur le site internet de la DAAF :https://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/..\nARTICLE 3 : engagements g\u00e9n\u00e9raux :\n3-1 D\u00e9p\u00f4t des demandes d''aide et dur\u00e9e d'engagement :\nLa campagne de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration \u00ab t\u00e9l\u00e9pac \u00bb pour les engagements en MAEC ou aides \u00e0l'agriculture biologique est ouverte sur la p\u00e9riode du 1 avril au 24 mai 2024.Toute d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s le 24 mai 2024 fera l'objet d'une r\u00e9duction du paiement\u00e9gale \u00e0 1% par jour ouvrable de retard du montant total \u00e0 percevoir au titre des MAECou des aides \u00e0 l'agriculture biologique souscrites. Si le d\u00e9p\u00f4t intervient apr\u00e8s le 10 juin2024, la demande d'aide sera consid\u00e9r\u00e9e comme irrecevable.\nLe souscripteur s'engage \u00e0 respecter les obligations d\u00e9crites dans le cahier des chargesde la mesure souscrite sur une p\u00e9riode d'un an ou de cing ans, en fonction de la mesure.\nLa dur\u00e9e d'engagement est fix\u00e9e \u00e0 cing ans pour les mesures suivantes :o 70.14 MAEC Entretien durable des infrastructures agro\u00e9cologiques\n70.15 MAEC Banane70.16 MAEC Canne\n70.18 MAEC Verger sp\u00e9cialis\u00e970.19 MAEC Surfaces herbac\u00e9es associ\u00e9es \u00e0 un atelier d'\u00e9levage\nO O O O\nLa dur\u00e9e d'engagement est fix\u00e9e \u00e0 un an pour les mesures suivantes :\no 70.17 MAEC Mara\u00eechage sp\u00e9cialis\u00e9\n70.20 MAEC Petites exploitations hautement diversifi\u00e9es\n70.21 MAEC Agriculture sous couvert\nAide \u00e0 la conversion en agriculture biologique\nO O O O\nAide au maintien en agriculture biologique\nLes exigences a respecter sont d\u00e9crites dans les notices de chacune de ces mesures etconsultables sur le site internet de la DAAF.\n3-2 Obligations communes \u00e0 plusieurs mesures :\nLe souscripteur s'engage \u00e0 :\n\no \u00e0 confirmer chaque ann\u00e9e le respect des engagements dans son dossier PAC et \u00e0fournir au service instructeur de l'aide les documents pr\u00e9vus dans les cahiers des\ncharges ;o \u00e0 conserver I'ensemble des documents sur l'exploitation pendant toute la dur\u00e9ede I'engagement et durant quatre ans apr\u00e8s la fin de I'engagement ;o \u00e0 signaler au service instructeur des aides dans les quinze jours ouvrables apr\u00e8sl'\u00e9v\u00e9nement toute modification de la situation de son exploitation susceptibled'avoir une incidence sur I'engagement souscrit ;o \u00e0 permettre l'acc\u00e9s de son exploitation aux autorit\u00e9s en charge des contr\u00f4les et\u00e0 faciliter ces contr\u00f4les.\nLe r\u00e9gime de sanctions applicable en cas de non-respect d'une obligation est d\u00e9crit dansla notice relative aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux mesuresagroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2023-2027, disponible sous telepacwww.telepac.agriculture.gouv.fr. Le montant des r\u00e9ductions financi\u00e8res est calcul\u00e9 entenant compte du caract\u00e8re localis\u00e9 ou dossier de l'anomalie, de l'importance deI'anomalie, de l'\u00e9tendue de l'anomalie et du caract\u00e8re r\u00e9versible ou d\u00e9finitif deI'anomalie. Les caract\u00e9ristiques de chaque obligation (localis\u00e9e/dossier, importance,\u00e9tendue, r\u00e9versible/d\u00e9finitif) sont indiqu\u00e9es dans les notices sp\u00e9cifiques de chacune deshuit mesures.\nConcernant l'\u00e9tendue de l'anomalie dite \u00e0 seuils, les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9critesen annexe, compte tenu de la valeur de seuil fix\u00e9e qui est sp\u00e9cifique aux d\u00e9partementsd'outre-mer.\n3-3 Obligations communes a plusieurs mesures :\nPour les MAEC entretien durable des infrastructures agro\u00e9cologiques, soient \u00ab haies \u00bb ou\u00ab foss\u00e9s \u00bb, une formation \u00e0 l'agro\u00e9cologie doit \u00eatre suivie au cours de deux premi\u00e8resann\u00e9es d'engagement. L'attestation de formation doit \u00eatre transmise au serviceinst'rp\u00e9teur, le service territoires, environnement et for\u00eat de la direction de l'alimentation,de I'agriculture et de la for\u00eat (DAAF).\nUn diagnostic agro\u00e9cologique de l'exploitation dat\u00e9 de moins de cinq ans doit \u00eatretransmis au service instructeur, le service territoires, environnement et for\u00eat de la DAAF,au plus tard le 15 septembre 2024, pour les mesures suivantes :o MAEC Petites exploitations hautement diversifi\u00e9es : d\u00e9clinaison 1, d\u00e9clinaison 2MAEC Agriculture sous couvert forestierMAEC Verger sp\u00e9cialis\u00e9 : d\u00e9clinaison 3MAEC Mara\u00eechage sp\u00e9cialis\u00e9 : d\u00e9clinaison 4\nO O O O\nMAEC Entretien durable des infrastructures agro\u00e9cologiques: ligneux (haies) et\nfoss\u00e9s\nLes mod\u00e8les de diagnostic sont mis en ligne sur le site internet de la DAAF.\nLes organismes aptes \u00e0 la r\u00e9alisation du diagnostic sont les structures charg\u00e9es deI'animation des MAEC, les GIEE, les coop\u00e9ratives, les organisations de producteurs ainsi\n\nque les instituts techniques. La pr\u00e9sentation d'un autodiagnostic r\u00e9alis\u00e9 par l'exploitantn'est pas recevable.\n3-4 R\u00e8gles de cumul des MAEC et aides \u00e0 l'agriculture biologique :\nElles sont d\u00e9finies en annexes des arr\u00eat\u00e9s du 21 avril 2023 et du 11 juin 2024 relatif auxmesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculturebiologique.\nARTICLE 4 : r\u00e9mun\u00e9ration de l'engagement\nLe montant des aides MAEC ou \u00e0 I'agriculture biologique que peut solliciter un demandeurindividuel est indiqu\u00e9 dans la notice sp\u00e9cifique de la mesure souscrite. La liste de ces mesuresfigure \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChaque engagement fera l'objet d'une d\u00e9cision sign\u00e9e par le Directeur de l'Alimentation, deI'Agriculture et de la For\u00eat de la R\u00e9union.\nLes engagements seront pris dans la limite des cr\u00e9dits disponibles.\nARTICLE 5:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00e9t, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nPour le Pr\u00e9fet,\nPour le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat,le Directeur adjoint,\nS\nBoris CALLAND\n\nAnnexe unique : Modalit\u00e9 de calcul de I'\u00e9tendue de I'anomalie dite \u00e0 seuils\nLe calcul de l'\u00e9tendue \u00e0 seuils concerne :- 70.16. MAEC Canne d\u00e9clinaisons1 et 2,- 70.17. MAEC Mara\u00eechage sp\u00e9cialis\u00e9, toutes les d\u00e9clinaisons- 70.18. MAEC Verger sp\u00e9cialis\u00e9 d\u00e9clinaison 1- 70.19 MAEC Surfaces herbac\u00e9es associ\u00e9es \u00e0 un atelier d'\u00e9levage, toutes les d\u00e9clinaisons- 70.21 MAEC Agriculture sous couvert forestier\nPour le calcul du montant de la r\u00e9duction financi\u00e8re, les anomalies totales sont affect\u00e9es ducoefficient 1. Les anomalies \u00e0 seuils sont affect\u00e9es d'un coefficient 0,25 ; 0,5 ; 0,75 ou 1 enfonction de I'\u00e9cart par rapport \u00e0 l'obligation concern\u00e9e (un d\u00e9passement inf\u00e9rieur \u00e0 1 % n'estpas sanctionn\u00e9);\nExemple : le non-respect du taux de chargement minimal exig\u00e9 dans la MAEC Surfacesherbac\u00e9es associ\u00e9es \u00e0 un atelier d'\u00e9levage est sanctionn\u00e9 de la mani\u00e8re suivante, en cas ded\u00e9passement du niveau maximal autoris\u00e9 :\nD\u00e9passement du seuil| _ Coefficient multiplicateur>1% et<15% 0,25> 15% et < 30% 0,5> 30% et < 45% 0,75> 45% 1","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2025-09-15T06:27:21+00:00","id":"7e56eb75bc29d6b38070fbd0fa4ac57566d497340c3eb71bac9cbf56b1cc652d","name":"Arr\u00eat\u00e9 STEF-PAD-2024-1.D relatif aux aides MAEC et BIO","pdf_creation_date":"2024-06-19T12:16:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43363/325304/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20STEF-PAD-2024-1.D%20relatif%20aux%20aides%20MAEC%20et%20BIO.pdf"}