{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-371\nPUBLI\u00c9 LE  3 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var / Direction de l'ARS du var\n83-2025-10-30-00008 - AP Portant autorisation temporaire d'utilisation\nd'eau pr\u00e9lev\u00e9e \nen vue de la consommation humaine \n\u00e0 partir\ndes forages d'Entraigues - Rive Droite (F1 \u00e0 F3)\nsitu\u00e9s sur le\nterritoire de la commune du Cannet des Maures (VAR) au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat d'Adduction des Eaux (SAE) de la Source d'Entraigues \n (6\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2025-10-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2025 - sign\u00e9 (3 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  du Var /\nDirection de la DDPP\n83-2025-11-03-00001 -  Zone de pr\u00e9vention influenza aviaire (6 pages) Page 14\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var\n83-2025-10-30-00008\nAP Portant autorisation temporaire d'utilisation\nd'eau pr\u00e9lev\u00e9e \nen vue de la consommation humaine \n\u00e0 partir des forages d'Entraigues - Rive Droite (F1\n\u00e0 F3)\nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune du Cannet\ndes Maures (VAR) au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat\nd'Adduction des Eaux (SAE) de la Source\nd'Entraigues \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-30-00008 - AP Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau pr\u00e9lev\u00e9e \nen vue de la consommation humaine \n\u00e0 partir des forages d'Entraigues - Rive Droite (F1 \u00e0 F3)\nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune du Cannet des Maures (VAR) au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat d'Adduction des Eaux (SAE) de la Source\nd'Entraigues \n3\nExPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPage 1 sur 6 \n \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Var  \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nPACA \n \n  \n \n \n ARRETE PREFECTORAL du 30/10/2025 \n \nPortant autorisation temporaire d'utilisation d'eau pr\u00e9lev\u00e9e  \nen vue de la consommation humaine  \n\u00e0 partir des forages d'Entraigues \u2013 Rive Droite (F1 \u00e0 F3) \nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune du Cannet des Maures (VAR) \n \nau b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat d'Adduction des Eaux (SAE) de la Source d'Entraigues  \n \n \nLe Pr\u00e9fet du Var, \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ; \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article R. 1321-9 ; \nVu le Code de l'Environnement ;  \nVu le Code Minier ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 1321 -6 \u00e0 \nR. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Sant\u00e9 Publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 1970 autorisant le Syndicat Intercommunal d'Adduction des Eaux \nd'Entraigues \u00e0 pr\u00e9lever par pompage 125 L/s sans que le volume journalier n'exc\u00e8de 9000 m3 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 1996 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'institution des p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection des forages d'Entraigues sur le territoire des communes de Vidauban et de Lorgues, \nl'acquisition par le Syndicat Intercommunal d'Adduction des Eaux d'Entraigues du p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection imm\u00e9diate autour des forages sur le territoire de la commune de Vidauban et \nautorisant le Syndicat Intercommunal d'Adduction des Eaux d'Entraigues \u00e0 utiliser l'eau \npr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation humaine ; \nVu le rapport et l'avis du 4 f\u00e9vrier 2025 de Monsieur Serge Solages, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re \nd'eau et d'hygi\u00e8ne publique ; \nVu le dossier d'enqu\u00eate publique du 27 f\u00e9vrier 2025 du bureau Int\u00e9grale Environnement ; \nVu la demande du 08 septembre 2025 du Syndicat d'Adduction des Eaux de la Source d'Entraigues \nrelative \u00e0 une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine \u00e0 \npartir des forages d'Entraigues \u2013 Cannet (F1 \u00e0 F3) ; \nVu le rapport du 23 septembre 2025 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \nConsid\u00e9rant que : \n- La production d' eau potable du Syndicat d'Adduction des Eaux de la Source d'Entraigues \nrepose exclusivement sur les forages syndicaux d'Entraigues ; \n- La production d'eau potable du Syndicat d'Adduction des Eaux de la Source d'Entraigues est \nn\u00e9cessaire pour couvrir les besoins en eau potable des communes adh\u00e9rentes au syndicat ; \n- L'effondrement partiel de l'arche rocheuse survenu le 1er mars 2018 a interrompu la desserte \nen eau potable en endommageant les infrastructures de captage en berge gauche de l'Argens ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-30-00008 - AP Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau pr\u00e9lev\u00e9e \nen vue de la consommation humaine \n\u00e0 partir des forages d'Entraigues - Rive Droite (F1 \u00e0 F3)\nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune du Cannet des Maures (VAR) au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat d'Adduction des Eaux (SAE) de la Source\nd'Entraigues \n4\nPage 2 sur 6 \n- L'instabilit\u00e9 de la berge gauche rend les ouvrages de captage et de traitement particuli\u00e8rement \nvuln\u00e9rables ; \n- La relocalisation des installations en berge droite a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, avec la r\u00e9alisation de trois \nforages (2021 \u2013 2024) et la construction d'une nouvelle usine de traitement ; \n- Cette relocalisation permet de s\u00e9curiser durablement l'alimentation en eau potable pour les \n36 000 habitants des 9 communes membres ; \n- La qualit\u00e9 de l'eau des nouveaux forages d'Entraigues \u2013 Cannet (F1 \u00e0 F3) est conforme \u00e0 la \nr\u00e8glementation en vigueur pour les eaux brutes utilis\u00e9es pour produire de l'eau potable ; \n- Le p\u00e9rim\u00e8tre autour des ouvrages  est enti\u00e8rement grillag\u00e9 et seuls les g\u00e9rants des champs \ncaptant peuvent y p\u00e9n\u00e9trer ; \n- Les proc\u00e9dures institu\u00e9es par l'article L.1321-2 du Code de la Sant\u00e9 Publique ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \nmais n'ont pas encore pu \u00eatre men\u00e9es \u00e0 leur terme : \n \n \n \nARRETE \n \n \n \nArticle 1 \u2013 Autorisation  \n \nLe Syndicat d'Adduction des Eaux de la Source d'Entraigues est autoris\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 \nutiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans les forages d'Entraigues \u2013 Cannet (F1 \u00e0 F3) situ\u00e9s au Cannet des \nMaures en vue de la consommation humaine dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \nCette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025 et prend \ndonc fin le 1er juin 2026. \n \n \nArticle 2 \u2013 Quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e \n \nLe Syndicat d'Adduction des Eaux de la Source d'Entraigues est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever, dans les \nforages d'Entraigues \u2013 Cannet (F1 \u00e0 F3) 125 l/s, soit 9 000 m\u00b3/j (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 1970). \n \n \nArticle 3 \u2013 Qualit\u00e9, situation et caract\u00e9ristiques de la ressource en eau   \n \nLa qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es doit r\u00e9pondre en permanence aux exigences fix\u00e9es par la l\u00e9gislation \net la r\u00e9glementation en vigueur, notamment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites \net r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes  \n \nLe nouveau champ captant d'Entraigues est situ\u00e9 sur le territoire de la commune du Cannet des \nMaures, \u00e0 environ 4 kilom\u00e8tres \u00e0 l'ouest de la commune de Vidauban, et \u00e0 2.5 km au nord de l'A8. \n \nIl est implant\u00e9 en rive droite du fleuve Argens au lieu-dit Entraigues \u00e0 l'aval d'un barrage servant \u00e0 \nla production d'\u00e9lectricit\u00e9, visible depuis l'entr\u00e9e du site de captage. \n \nLes trois captages F1, F2 et F3 sollicitent la nappe des calcaires du Muschelkalk.  \n \nLeurs profondeurs sont respectivement de 117 m, 130 m et 142,50 m.  \n \nLes forages F1, F2 et F3 sont \u00e9quip\u00e9s d'une pompe de 500 m3/h chacun.  \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-30-00008 - AP Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau pr\u00e9lev\u00e9e \nen vue de la consommation humaine \n\u00e0 partir des forages d'Entraigues - Rive Droite (F1 \u00e0 F3)\nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune du Cannet des Maures (VAR) au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat d'Adduction des Eaux (SAE) de la Source\nd'Entraigues \n5\nPage 3 sur 6 \nLes coordonn\u00e9es des forages exprim\u00e9s en Lambert 93 sont : \nForage   X  Y  \nForage 1 (Nord)  973806.975 6264235.841 \nForage 2 (Centre)  973822.979 6264195.569 \nForage 3 (Sud)  973843.329 6264157.967 \n \nIls doivent \u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par la banque de donn\u00e9es du sous-sol (BSS). \n \n \nArticle 4 \u2013 Traitement de l'eau et suivi de la qualit\u00e9 de l'eau \n \nL'eau pomp\u00e9e est stock\u00e9e dans deux b\u00e2ches de 500 m3 situ\u00e9es \u00e0 l'usine o\u00f9 elle subit un traitement \navant de rejoindre le r\u00e9seau d'adduction d'eau potable. \n \nArticle 4 \u2013 1 - Gestion de la turbidit\u00e9 de l'eau \n \nLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es proviennent d'un r\u00e9servoir de type karstique et la turbidit\u00e9 est la principale \npollution ponctuelle observ\u00e9e sur le site pour les anciens forages.  \n \nAfin de pallier le probl\u00e8me de turbidit\u00e9 et ne pas envoyer d'eau turbide dans le r\u00e9seau d'alimentation \nen eau potable, un turbidim\u00e8tre enregistreur en continu est \u00e0 installer sur l'eau brute des forages \nd'Entraigues \u2013 Cannet. En cas de d\u00e9passement de 1 NFU, l'eau pomp\u00e9e turbide est \u00e0 rejeter dans \nle milieu naturel. \n \nLe turbidim\u00e8tre est \u00e0 associer \u00e0 : \n-  un syst\u00e8me de coupure automatique de tout pr\u00e9l\u00e8vement en cas de turbidit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 1NTU \nau maximum ; \n-  un syst\u00e8me d'alerte fonctionnant d\u00e8s 0.5 NTU (= r\u00e9f\u00e9rence de qualit\u00e9 actuelle) destin\u00e9 \u00e0 \ninformer en temps r\u00e9el le gestionnaire des ouvrages. \n \nEn effet, d'apr\u00e8s le guide d'exploitation des unit\u00e9s de production et de distribution d'eau de la FNCCR \n(F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Collectivit\u00e9s Conc\u00e9dantes et R\u00e9gies), la chloration d'une eau turbide au-\ndel\u00e0 de 0,5 NTU n'est pas une bonne mesure de gestion  du risque microbiologique associ\u00e9 \u00e0 des \neaux brutes d'origine karstique. \n \nCe turbidim\u00e8tre enregistreur en continu doit permettre un suivi analytique, \u00e0 un pas de temps de \n6 heures maximum. Les valeurs mesur\u00e9es sont \u00e0 conserver au moins trois ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au \nprogramme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne \nresponsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE).  \n \nCes mesures de turbidit\u00e9 doivent aider la personne responsable de la production et de la distribution \nde l'eau \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de mettre en place une filtration pour traiter les eaux turbides. \n \n \nArticle 4 \u2013 2 - D\u00e9sinfection de l'eau  \n \nApr\u00e8s le contr\u00f4le de la turbidit\u00e9 , l'eau est d\u00e9sinfect\u00e9e par chlore gazeux (local process d'environ \n200 m\u00b2 au sol) avant d'alimenter deux b\u00e2ches en b\u00e9ton arm\u00e9 (stockage et contact d\u00e9sinfection) de \n500 m3 unitaire. \n \nL'injection du chlore est \u00e0 asservir au d\u00e9bit d'eau transit\u00e9 via la mesure en continu du r\u00e9siduel de \nchlore libre en sortie des r\u00e9servoirs. Elle doit permettre de garantir un r\u00e9siduel de 0.3 \u00e0 0.5 mgCl2/L \ndans l'eau en sortie de r\u00e9servoirs. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-30-00008 - AP Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau pr\u00e9lev\u00e9e \nen vue de la consommation humaine \n\u00e0 partir des forages d'Entraigues - Rive Droite (F1 \u00e0 F3)\nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune du Cannet des Maures (VAR) au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat d'Adduction des Eaux (SAE) de la Source\nd'Entraigues \n6\nPage 4 sur 6 \nDans le cadre d'une d\u00e9sinfection de l'eau distribu\u00e9e par chloration, l'exploitant doit s'assurer de \nla pr\u00e9sence permanente d'un r\u00e9siduel de d\u00e9sinfectant en tout point du r\u00e9seau. A cet effet, il doit \ndisposer de mat\u00e9riel de terrain permettant la mesure de r\u00e9siduel de chlore. \n \nAfin d'assurer l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9sinfection, la valeur du produit \u00ab temps de contact (en minutes) \u00bb \npar \u00ab  concentration en chlore (en mg/L) \u00bb doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 15 (recommandation de \nl'Organisation Mondiale de la Sant\u00e9).  \n \n \nArticle 4 \u2013 3 - Conformit\u00e9 r\u00e8glementaire des infrastructures et produits de traitement de l'eau \n \nLes r\u00e9seaux d'adduction et les r\u00e9servoirs doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivant les dispositions \nde la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nSeuls peuvent \u00eatre utilis\u00e9s les produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la \nconsommation humaine autoris\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur. \n \n \nArticle 5 : Auto-surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau et des installations \n \nL'autosurveillance porte sur : \n \n\u2022 L'eau brute : mesure en continu de la mati\u00e8re org anique (par  UV 254 ), turbidit\u00e9, pH, \ntemp\u00e9rature et conductivit\u00e9.  \n \n\u2022 L'eau trait\u00e9e : mesure en continu du chlore total, chlore libre, turbidit\u00e9, pH et temp\u00e9rature. \n \nLe Syndicat d'Adduction des Eaux de la Source d'Entraigues doit veiller au bon fonctionnement des \nsyst\u00e8mes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualit\u00e9 de \nl'eau distribu\u00e9e. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection, de traitement et les syst\u00e8mes \nde distribution doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et contr\u00f4l\u00e9s. \n \nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res, de d\u00e9passement d'une des exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par la \nr\u00e9glementation, d'incident pouvant avoir des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 publique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation porte imm\u00e9diatement ces r\u00e9sultats \u00e0 la conna issance de l'autorit\u00e9 administrative \ncomp\u00e9tente (ARS PACA \u00e0 ce jour). \n \nTout d\u00e9passement significatif d'une limite de qualit\u00e9 des eaux f era l'objet d'une enqu\u00eate pour en \nrechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives \nvoire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.  \n \nEn cas de persistance de ces d\u00e9passements, les autorisations pourront \u00eatre retir\u00e9es. \n \nUn fichier sanitaire est ouvert par l'exploitant pour consigner l'ensemble des informations relatives \naux installations et \u00e0 leur fonctionnement : mesures, interventions, travaux, observations\u2026  \n \n \nArticle 6 : Contr\u00f4le sanitaire  \n \nLe syst\u00e8me de production dans son ensemble est plac\u00e9 sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 administrative \ncomp\u00e9tente. \n \nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en vigueur \nen fonction des donn\u00e9es actualis\u00e9es annuellement.  \n \nLes frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge du Syndicat d'Adduction des Eaux de la \nSource d'Entraigues selon les tarifs et modalit\u00e9s fix\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-30-00008 - AP Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau pr\u00e9lev\u00e9e \nen vue de la consommation humaine \n\u00e0 partir des forages d'Entraigues - Rive Droite (F1 \u00e0 F3)\nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune du Cannet des Maures (VAR) au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat d'Adduction des Eaux (SAE) de la Source\nd'Entraigues \n7\nPage 5 sur 6 \n \n \nArticle 7 : Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations \n \n\u2022 Les possibilit\u00e9s de prise d'\u00e9chantillon \n \nDes robinets de prises d'\u00e9chantillon d'eau doivent \u00eatre install\u00e9s : \n\u2212 Avant tout traitement, afin de pr\u00e9lever l'eau brute :  \no De chaque forage d'Entraigues \u2013 Cannet F1, F2 et F3 ; \no Du m\u00e9lange d'eau des forages en service ; \n\u2212 En entr\u00e9e et en sortie des r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par le forage d'Entraigues \u2013 Cannet F1, F2 et \nF3. \n \nCes robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre : \n\u2212 Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le r\u00e9ceptacle et \nassurant l'\u00e9vacuation des eaux d'\u00e9coulement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2ti ; \n\u2212 Le flambage du robinet ; \n\u2212 L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule (panonceau, plaque \ngrav\u00e9e). \n \n\u2022 Les visites et contr\u00f4les sur place \nLes agents des services charg\u00e9s de l'application du Code de la Sant\u00e9 Publique et du Code de \nl'Environnement ont constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.  \nLes exploitants responsables des installations sont tenus de laisser \u00e0 leur disposition le fichier \nsanitaire vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 8 : Information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e \n \nSont affich\u00e9s dans les  mairies appartenant au Syndicat d'Adduction des Eaux de la Source \nd'Entraigues, dans les deux jours ouvr\u00e9s suivant la date de leur r\u00e9ception : \n- L'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire ; \n- Les synth\u00e8ses comment\u00e9es \u00e9tablies par la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale \nde Sant\u00e9 sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. \n \nLes remarques essentielles formul\u00e9es par la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 concernant la qualit\u00e9 de l'eau et la protection de la ressource doivent appara\u00eetre annuellement \nsur la facture d'eau de chaque abonn\u00e9. \n \n \nArticle 9 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages \nEn application de l'article L.1324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de d\u00e9grader des ouvrages \npublics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8res \nsusceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des \nconduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois ans \nd'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende. \n \n \nArticle 10 : Engagement de la s\u00e9curisation \u00e0 long terme de la production et l'adduction d'eau \npotable  \nLe Syndicat d'Adduction des Eaux de la Source d'Entraigues doit poursuivre  les proc\u00e9dures \nadministratives n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation \u00e0 long terme de la production et de l'adduction d'eau \npotable : sch\u00e9ma directeur , r\u00e9flexion sur ressources durables disponibles, am\u00e9lioration du \nrendement r\u00e9seau, \u00e9conomie d'eau, ainsi que les proc\u00e9dures relatives au Code de la Sant\u00e9 \nPublique, n\u00e9cessaires \u00e0 la protection et \u00e0 l'utilisation p\u00e9renne de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel \npour produire de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-30-00008 - AP Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau pr\u00e9lev\u00e9e \nen vue de la consommation humaine \n\u00e0 partir des forages d'Entraigues - Rive Droite (F1 \u00e0 F3)\nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune du Cannet des Maures (VAR) au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat d'Adduction des Eaux (SAE) de la Source\nd'Entraigues \n8\nPage 6 sur 6 \n \nArticle 11 : Droit de recours \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un d\u00e9lai \nde deux mois suivant sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421 -1 du code de justice \nadministrative. \n \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible \u00e0 partir du site Internet : www.telerecours.fr. \n \n \nArticle 12 : Ex\u00e9cution \n \nLe Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brignoles, le Pr\u00e9sident du Syndicat d'Adduction des Eaux de \nla Source d'Entraigues, le Maire de la commune du Cannet des Maures, le Maire de la commune \nde La Garde Freinet, le Maire de la commune du Gonfaron, le Maire de la commune de Lorgues, le \nMaire de la commune du Luc, le Maire de la commune des Mayons, le Maire de la commune d e \nSaint-Antonin, le Maire de la commune de Taradeau , le Maire de la commune du Thoronet,  le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gion PACA, le Directeur D\u00e9partemental \ndes Territoires et de la Mer, le Chef de l'Unit\u00e9 Territoriale de la Directeu r R\u00e9gional de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement PACA, \n \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public \nen mairies du Cannet des Maures, de Vidauban et en Pr\u00e9fecture. \n \n \n \n  Toulon, le 30/10/2025 \n \n \n \n \nsign\u00e9 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nLucien GIUDICELLI \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Var - 83-2025-10-30-00008 - AP Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau pr\u00e9lev\u00e9e \nen vue de la consommation humaine \n\u00e0 partir des forages d'Entraigues - Rive Droite (F1 \u00e0 F3)\nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune du Cannet des Maures (VAR) au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat d'Adduction des Eaux (SAE) de la Source\nd'Entraigues \n9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2025-10-27-00016\nArr\u00eat\u00e9 2025 - sign\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-10-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2025 - sign\u00e9 10\nMINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,DES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                   DDETS du Var\nDECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE\nD'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE DU\nDEPARTEMENT DU VAR\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 717-7, D. 717-76 et suivants,\nVu l'accord national du 16 janvier 2001 relatif aux conditions de travail en agriculture \u00e9tendu le 12 \njuillet 2001,\nVu l'accord du 23 d\u00e9cembre 2008 relatif aux conditions de travail en agriculture,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des \ncommissions paritaires d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail en agriculture,\nVu les propositions \u00e9mises par Commission nationale paritaire pour l'am\u00e9lioration des conditions de \ntravail en agriculture (CPNACTA) en date du 10 Octobre 2025 concernant la d\u00e9signation des \nmembres titulaires et suppl\u00e9ants de la CPHSCT d\u00e9partemental du Var,\nDECIDE\nArticle 1er :\nSont nomm\u00e9s pour quatre ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour si\u00e9ger \u00e0 la Commission \nD\u00e9partementale Paritaire d'Hygi\u00e8ne, de S\u00e9curit\u00e9 et des Conditions de Travail du d\u00e9partement du Var, \nles repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\uf0b7 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des employeurs   :\nTitulaires : \n- BONHOMME Jacques \u2013 2 Domaine de la Gypi\u00e8re \u2013 Route de Nice \u2013 83340 LE LUC (FDSEA)\n- MIELLE Didier \u2013 2, rue recluse \u2013 83790 PIGNANS (FDSEA)\n- MOREL Eric \u2013 3a Traverse les Genets \u2013 83490 LE MUY (FREDT)\n- MERCIER Marc-Andr\u00e9 \u2013 289 av Mar\u00e9chal Foch \u2013 84100 ORANGE (FREDT)\n- DEVISE Carine \u2013 HELIANTHE INVESTISSEMENT \u2013 126 chemin Lou Fo\u00e9vi \u2013 Quartier Piedardan \u2013\nOLLIOULES (UNEP)\nDDETS 83\nInspection du travail\n177, Bd Charles Barnier-BP 131 \u2013 83071 TOULON Cedex\nT\u00e9l : 04 94 09 64 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-10-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2025 - sign\u00e9 11\nMINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,DES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                   DDETS du Var\n\uf0b7 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des salari\u00e9s   :\n- GRAILLON Jean-Michel \u2013 69 impasse Ma Campagne \u2013 83130 LA GARDE (FO)\n- TOCHE Vincent \u2013 1199 chemin de Ramatuelle, les Ramades \u2013 BRIGNOLES (CFDT)\n- ALLALOU Amar \u2013 kamarlyss83@gmail.com (CFTC)\n- BARCZA ROUSSEAU Val\u00e9rie \u2013 62 bd Etienne Gueit \u2013 83136 GAREOULT (CGC)\n- MICHEAU Claude - 1262 route de Saint Honor\u00e9-83250 La Londe Les Maures (CGT)\nSuppl\u00e9ants :\n- BATTISTA TISCH B\u00e9atrice \u2013 25 bis rue Emile Gasquet \u2013 83890 BESSE SUR ISSOLE (CGC)\n- BONNET Sylvia \u2013 1 rue des Grands pr\u00e8s \u2013 83340 FLASSANS SUR ISSOLE (FO)\n- MOLAND Julien - julienmoland83@orange.fr (CFTC)\nArticle 2:\nParticipent \u00e9galement aux r\u00e9unions de la commission avec voix consultatives :\n- Un conseiller de pr\u00e9vention de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, d\u00e9sign\u00e9 par le Directeur de l'organisme de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale ou son repr\u00e9sentant,\n- Le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de protection sociale des salari\u00e9s de la caisse de MSA ou son repr\u00e9sentant,\n- Un m\u00e9decin du travail nomm\u00e9 par un responsable du service de sant\u00e9 au travail,\n- Un repr\u00e9sentant du Directeur R\u00e9gional de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Provence Alpes C\u00f4te\nd'Azur\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente decision sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 27 octobre 2025\nLe Directeur R\u00e9gional de la DREETS\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DDETS du Var\nSign\u00e9\nSandrine POLYCHRONOPOULOS\nVOIES DE RECOURS : \n\uf0b7 Hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du\ndialogue social \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail \u2013 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75902 PARIS C\u00e9dex 15,\ndans le d\u00e9lai de deux mois maximum apr\u00e8s publication\nDDETS 83\nInspection du travail\n177, Bd Charles Barnier-BP 131 \u2013 83071 TOULON Cedex\nT\u00e9l : 04 94 09 64 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-10-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2025 - sign\u00e9 12\nMINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,DES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                   DDETS du Var\n\uf0b7 Contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Marseille \u2013 22-24 rue Breteuil \u2013 13006 Marseille, dans le\nd\u00e9lai de deux mois maximum apr\u00e8s publication.\nDDETS 83\nInspection du travail\n177, Bd Charles Barnier-BP 131 \u2013 83071 TOULON Cedex\nT\u00e9l : 04 94 09 64 00\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-10-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 2025 - sign\u00e9 13\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations  du Var\n83-2025-11-03-00001\n Zone de pr\u00e9vention influenza aviaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  du Var - 83-2025-11-03-00001 -  Zone de pr\u00e9vention influenza aviaire 14\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-285 du 3 novembre 2025 \nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du \nrisque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et \nd'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\nLe Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Var\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de  \nla sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des \ncat\u00e9gories  de  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et  \u00e9tablissant  une  liste  des  esp\u00e8ces  et  des  groupes \nd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces  \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \nrelatives  \u00e0  la  pr\u00e9vention  de  certaines  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et  \u00e0  la  lutte  contre  celles-ci, \nnotamment ses articles 63, 64 et 65 ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R.  \n228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVU  le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU  le d\u00e9 cret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \ndu d\u00e9partement du Var ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les  \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux  \nanimaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de  \nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP), notamment ses articles 42  \net 43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  21  octobre  2025  qualifiant  le  niveau  de  risque  en  mati\u00e8re  d'influenza  aviaire \nhautement pathog\u00e8ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du  13 mars 2024 portant nomination  de Madame Nathalie GUERSON,  \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations\u00a0;\nCONSIDERANT la d\u00e9couverte depuis le 18 octobre 2025 d 'un cadavre de grue cendr\u00e9e, collect\u00e9  sur la \nbase a\u00e9ronavale d'Hy\u00e8res (BAN) ;\nCONSIDERANT  les  r\u00e9sultats  positifs  virologiques  en  influenza  aviaire  hautement  pathog\u00e8ne  H5 \nhautement pathog\u00e8ne obtenus par le laboratoire agr\u00e9\u00e9 de l'Ain le 03/11/2025 ;\n1\nDirection d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  du Var - 83-2025-11-03-00001 -  Zone de pr\u00e9vention influenza aviaire 15\nCONSIDERANT que les cas confirm\u00e9s d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne H5HP sont situ\u00e9s dans  \nune zone \u00e0 risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupements importants d'oiseaux  \nsauvages ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis  2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de  \nl'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8res d'\u00e9l\u00e9vation et de diminution  \ndu niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire  \nhautement pathog\u00e8ne ;\nCONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter la propagation  \ndans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce virus de l'influenza  \naviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nCONSIDERANT que certaines activit\u00e9s de pleine nature sont de nature \u00e0 aggraver ce risque ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale  de la protection des populations,\nARR\u00caTE\n \nArticle 1er : D\u00e9finition\nFond\u00e9e sur  une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partementale de la protection des  \npopulations,  une  zone  d'infection  faune  sauvage (  ZIFS)  compos\u00e9e  des  communes  de  Hy\u00e8res  et \nCarqueiranne est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9. \nLes termes oiseaux captifs, volailles, \u00e9tablissement sont definis \u00e0 l'artivle 4 de (UE) 2016/429 ;\nCette zone est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres\nLes  mesures  relatives  au  transport  des  oiseaux  sauvages  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  43  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  25 \nseptembre 2023 susvis\u00e9 s'appliquent. Par d\u00e9rogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent \u00eatre  \ntransport\u00e9s pour analyse en laboratoire.\nUn d\u00e9compte des mortalit\u00e9s d'oiseaux sauvages est effectu\u00e9 par les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la  \nBiodiversit\u00e9, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des chasseurs ou les gestionnaires de r\u00e9serves naturelles. \nEn dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sont collect\u00e9s \npar les mairies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.226-12 susvis\u00e9. \nArticle 3 : Recensement des lieux de d\u00e9tention des volailles et d'oiseaux captifs\nIl est proc\u00e9d\u00e9 au recensement de tous les lieux de d\u00e9tention de volailles, exploitations commerciales  \nou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, pr\u00e9sents sur le territoire des  \ncommunes de la zone.\nArticle 4 : Confinement des oiseaux\nDans la zone ZIFS toutes les volailles et tous les oiseaux  captifs doivent \u00eatre strictement confin\u00e9s ou  \nplac\u00e9s sous filet de sorte qu'ils ne soient pas en contact avec l'avifaune sauvage.\nAucune d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de rel\u00e2cher de volailles et  d'oiseaux captifs dans cette zone ou issue \nde cette zone ne sera d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 : Rassemblements \nTout rassemblement d'oiseaux dans la zone ZIFS ou en provenance de cette zone est interdit\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  du Var - 83-2025-11-03-00001 -  Zone de pr\u00e9vention influenza aviaire 16\nArticle 6\u00a0: Effarouchement \nL'utilisation des oiseaux pour l'effarouchement  reste autoris\u00e9 \u00e0 condition que ces animaux  restent \ndans la zone ZIFS s'ils s'y trouvent \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et qu'ils n'y p\u00e9n\u00e8trent pas \ns'ils sont en zone non r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sauf sur d\u00e9rogation de la \nDDPP .\nArticle 7\u00a0: autres mesures de bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en \u00e9levage\nLes  mouvements  de  personnes,  de  mammif\u00e8res  des  esp\u00e8ces  domestiques,  de  v\u00e9hicules  et \nd'\u00e9quipement \u00e0 destination ou en provenance des \u00e9levages (commerciaux ou non commerciaux) de  \nvolailles sont \u00e0 \u00e9viter autant que possible. Les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions  \nparticuli\u00e8res en termes de p\u00e9diluves, de changement de tenue, de stationnement des v\u00e9hicules en  \ndehors des zones d'\u00e9levage et de nettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de  \nl'infection.\nLe nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable de  \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de toutes les exploitations commerciales ou non. Des  \nd\u00e9rogations  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  aux  \u00e9tablissements  non-commerciaux  h\u00e9bergeant  des  oiseaux \nautres que des volailles.\nArticle 8 : Autocontr\u00f4les en \u00e9levages\nUne surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenza aviaire  \npar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :\na) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine\nET A DEFAUT\nEnvironnement\nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans chaque  \nb\u00e2timent d'animaux vivants\nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  gibier  \u00e0  plume  de  la  famille  des  anatid\u00e9s,  \u00e0   \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans  la  limite  de  5  \ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine\nOU\n30 animaux vivants\nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab     reproducteurs     \u00bb et \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb de   \ntoutes esp\u00e8ces \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s \ndans la limite de 5 \ncadavres\nEcouvillon cloacal Deux fois par semaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8re s\u00e8che sur chaque \nb\u00e2timent, sur le mat\u00e9riel d'\u00e9levage au \ncontact des animaux, mangeoires, \nabreuvoirs, lignes de pipettes, parties \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8mes de distribution\nDeux fois par semaine\nET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours\n3\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  du Var - 83-2025-11-03-00001 -  Zone de pr\u00e9vention influenza aviaire 17\n20 animaux vivants\nPrise de sang Une fois par mois\nLes r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 234-1 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 9 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65 du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit ;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la \ncat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur. \n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes dans les marais non  \nass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, en zone de chasse maritime et nappes \nd'eau.\n3\u00b0 La chasse aux gibiers \u00e0 poils reste autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :\nTout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 du 29  \nseptembre 2021. Les principales mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de diffusion du virus de l'influenza  \naviaire \u00e0 prendre en compte sont les suivantes :\n- \u00e9viter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les oiseaux  \ndomestiques et tenus en captivit\u00e9 ;\n- ne pas introduire de v\u00e9hicule, mat\u00e9riel ou \u00e9quipement ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pendant la chasse  \ndans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques ou d\u00e9tenus en captivit\u00e9 ;\n- ne pas laisser p\u00e9n\u00e9trer les chiens utilis\u00e9s pendant la chasse dans les deux jours suivants la  \nchasse dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant les oiseaux domestiques et tenus en captivit\u00e9.\nLes f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exer\u00e7ant leur activit\u00e9 de chasse dans zone par \ncette d\u00e9rogation aient \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29  \nseptembre 2021.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s de plein air\nLes activit\u00e9s lacustres et les activit\u00e9s de loisir en pleine nature en dehors des chemins forestiers ou  \nruraux sont interdites.\nAfin de limiter la diffusion du virus, les promeneurs doivent emprunter uniquement  les chemins balis\u00e9s \net ne pas s' approcher ni nourrir les oiseaux sauvages ; \nIl est interdit de se rendre dans un \u00e9levage de volailles ou une basse-cour dans les 48h apr\u00e8s la sortie de \nla ZIFS.\n En  cas  de  d\u00e9couverte  d'oiseaux  morts  ou  moribonds,  leur  transport  est  interdit  en  dehors  des \npersonnes habilit\u00e9es. Le lieu de d\u00e9couverte avec si possible les coordonn\u00e9es GPS, doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0  \nl'OFB par t\u00e9l\u00e9phone 04 94 68 76 59 ou par courriel sd83@ofb.gouv.fr\nArticle 11 : Lev\u00e9e de la zone \nLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseau positif au  \nvirus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre d\u00e9partement coalescente \u00e0 la pr\u00e9sente  \nzone. \nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les \narticles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.\nArticle 13 : Publication au recueil des actes administratif, \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif.\n4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  du Var - 83-2025-11-03-00001 -  Zone de pr\u00e9vention influenza aviaire 18\nArticle 14 : Recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions  \ndes articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 15: D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du 3 novembre 2025.\nArticle 16 : Dispositions finales\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du Var  , la  directrice  d\u00e9partementale  de  la  protection  des \npopulations, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les maires des  \ncommunes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les d\u00e9tenteurs de  \nvolailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les  \nmairies concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Toulon, le 3 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BABRE\n5\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  du Var - 83-2025-11-03-00001 -  Zone de pr\u00e9vention influenza aviaire 19\nAnnexe 1 : Liste des communes concern\u00e9es par la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 \nCommune Code Insee\nHYERES 83069\nCARQUEIRANNE 83034\n \n6\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations  du Var - 83-2025-11-03-00001 -  Zone de pr\u00e9vention influenza aviaire 20","date":"2025-11-03","first_seen_on":"2025-11-03T15:46:24+00:00","id":"7e5b887fc28e9d95ed2b4f32caf875c8ee44699aadb9dd477f89cdf8ed3c5235","name":"RAA N\u00b0371 du 3 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-03T15:08:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/43354/283483/file/RAA%20N%C2%B0371%20du%203%20novembre%202025.pdf"}