{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-021\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n19-2025-02-17-00001 -\nDDETSPP_arr\u00eat\u00e9_subdeleg_admi_generale_dir_agents du 17/02/2025 (2\npages) Page 3\n19-2025-02-17-00002 - DDETSPP_Arr\u00eat\u00e9_subdeleg_ordo_sec_dir_agents\ndu 17/02/2025 (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze /\n19-2025-02-14-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire (1 page) Page 9\n19-2025-02-17-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\ndomaniale (2 pages) Page 11\n19-2025-02-17-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion\nfinanci\u00e8re de la cit\u00e9 administrative de Tulle (1 page) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2025-02-17-00001\nDDETSPP_arr\u00eat\u00e9_subdeleg_admi_generale_dir_a\ngents du 17/02/2025\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-02-17-00001 -\nDDETSPP_arr\u00eat\u00e9_subdeleg_admi_generale_dir_agents du 17/02/2025 3\nPREFET : Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarit\u00e9s et de la\u00c9galit\u00e9 protection des populationsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8zeen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9raleLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Corr\u00e8ze,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le code du travail ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative a la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements et les r\u00e9gions, et ses d\u00e9crets d'application ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier relative a l'administration territoriale de la R\u00e9publique,Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,Vu la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement ;Vu la loi n\u00b0 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 96-1229 du 27 d\u00e9cembre 1996 relatif au service d'\u00e9quarrissage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMonsieur Christian DESFONTAINES en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian DESFONTAINES,directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Corr\u00e8ze en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE\n1/2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-02-17-00001 -\nDDETSPP_arr\u00eat\u00e9_subdeleg_admi_generale_dir_agents du 17/02/2025 4\nArticle 1\u00b0En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus vis\u00e9 et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l'absenceou en cas d'emp\u00e9chement de M. Christian DESFONTAINES, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze, il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 :- Mme Marie-No\u00eblle TENAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Corr\u00e8ze ;- Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Corr\u00e8ze.Article 2En application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, dans les limites des attributions qui leur sont confi\u00e9esdans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fix\u00e9es des articles 1, 2, 3 et 4, subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e a:Mme Marie RENARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;Mme C\u00e9line TISSANDIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'accompagnement des reconversions professionnelles ;M. Lionel GROLEAS, chef du service \u00ab Travail, Entreprises \u00bb et rempla\u00e7ant du chef de service \u00ab Emploi, Solidarit\u00e9s,Insertion \u00bb ;Mme Fran\u00e7oise PETIT, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab R\u00e9glementation du travail, dialogue social \u00bb ;Mme Marie-Claire CHABAN, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab Mutations \u00e9conomiques \u00bb ;M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service \u00ab Emploi, Solidarit\u00e9s, Insertion \u00bb et rempla\u00e7ant du chef de service \u00ab Travail,Entreprises \u00bb ;Mme C\u00e9cilia COMBE, cheffe de service adjointe au service \u00ab Emploi, Solidarit\u00e9s, Insertion \u00bb ;Mme H\u00e9l\u00e8ne BRIEN, cheffe du service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 Sanitaires de l'Alimentation \u00bb et rempla\u00e7ant du chef duservice \u00ab Sant\u00e9, Protection Animales et Environnement \u00bb ;M. Christophe PRADEL, chef de service adjoint au service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 Sanitaires de l'Alimentation \u00bb etrempla\u00e7ant du chef du service \u00ab Sant\u00e9, Protection Animales et Environnement \u00bb ;M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service \u00ab Sant\u00e9, Protection Animales et Environnement \u00bb et rempla\u00e7ant de lacheffe du service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 Sanitaires de l'Alimentation \u00bb ;Mme Corinne RAYGNER, cheffe de service adjointe au service \u00ab Sant\u00e9, Protection Animales et Environnement \u00bb etrempla\u00e7ant de la cheffe du service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 Sanitaires de l'Alimentation \u00bb ;Mme Virginie COMBEAU, cheffe du service \u00ab Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes \u00bb ;M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service \u00ab Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes \u00bb ;pour les d\u00e9cisions concernant les Services d'inspection V\u00e9t\u00e9rinaires (SIV) :M. Marc BATISSE, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel ;M. Claude BREUIL, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel ;Mme Marion DUFFIN, v\u00e9t\u00e9rinaire officielle.Article 3L'arr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale estabrog\u00e9.Article 4Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8zeainsi que les agents pr\u00e9cit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.Tulle, le 17 f\u00e9vrier 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,DT D_ = S/Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\n2/2\n \n \n \n \n \n    \n  \n   \n  \n   \n  \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n \n  \n  \nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-02-17-00001 -\nDDETSPP_arr\u00eat\u00e9_subdeleg_admi_generale_dir_agents du 17/02/2025 5\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2025-02-17-00002\nDDETSPP_Arr\u00eat\u00e9_subdeleg_ordo_sec_dir_agents\ndu 17/02/2025\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-02-17-00002 -\nDDETSPP_Arr\u00eat\u00e9_subdeleg_ordo_sec_dir_agents du 17/02/2025 6\nPREFET : Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarit\u00e9s et de la\u00c9galit\u00e9 protection des populationsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation aux agentsde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Corr\u00e8zeen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Corr\u00e8ze,\nVu le code des march\u00e9s publics ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 aout 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de directions de l'administration territoriale de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de MonsieurChristian DESFONTAINES en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire \u00e0 M. Christian DESFONTAINES, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"En application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l'absenceou en cas d'emp\u00e9chement de M. Christian DESFONTAINES, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze, il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature a:- Mme Marie-No\u00eblle TENAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Corr\u00e8ze ;- Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Corr\u00e8ze.\n1/2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n   \n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-02-17-00002 -\nDDETSPP_Arr\u00eat\u00e9_subdeleg_ordo_sec_dir_agents du 17/02/2025 7\nArticle 2En application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, dans les limites des attributions qui leur sont confi\u00e9esdans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fix\u00e9es aux articles 1, 2 et 3, subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e a:Mme Marie RENARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;Mme C\u00e9line TISSANDIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a l'accompagnement des reconversions professionnelles ;M. Lionel GROLEAS, chef du service \u00ab Travail, Entreprises \u00bb et rempla\u00e7ant du chef de service \u00ab Emploi, Solidarit\u00e9s,Insertion \u00bb ;Mme Fran\u00e7oise PETIT, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab R\u00e9glementation du travail, dialogue social \u00bb ;Mme Marie-Claire CHABAN, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab Mutations \u00e9conomiques \u00bb ;M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service \u00ab Emploi, Solidarit\u00e9s, Insertion \u00bb et rempla\u00e7ant du chef de service \u00ab Travail,Entreprises \u00bb ;Mme C\u00e9cilia COMBE, cheffe de service adjointe au service \u00ab Emploi, Solidarit\u00e9s, Insertion \u00bb ;Mme H\u00e9l\u00e8ne BRIEN, cheffe du service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 Sanitaires de l'Alimentation \u00bb et rempla\u00e7ant du chef duservice \u00ab Sant\u00e9, Protection Animales et Environnement \u00bb ;M. Christophe PRADEL, chef de service adjoint au service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 Sanitaires de l'Alimentation \u00bb etrempla\u00e7ant du chef du service \u00ab Sant\u00e9, Protection Animales et Environnement \u00bb ;M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service \u00ab Sant\u00e9, Protection Animales et Environnement \u00bb et rempla\u00e7ant de lacheffe du service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 Sanitaires de l'Alimentation \u00bb ;Mme Corinne RAYGNER, cheffe de service adjointe au service \u00ab Sant\u00e9, Protection Animales et Environnement \u00bb etrempla\u00e7ant de la cheffe du service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et Qualit\u00e9 Sanitaires de l'Alimentation \u00bb ;Mme Virginie COMBEAU, cheffe du service \u00ab Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes \u00bb ;M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service \u00ab Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des FraudesArticle 3Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en tant que saisisseur et valideur dans l'application chorus formulaire auxagents gestionnaires comptables dont les noms suivent :Mme Nathalie FAGEM. Marc JALIBAUDMme Karine JALIBAUDM. Jean-Pierre VEDRENNE.Article 4L'arr\u00eat\u00e9 du 05 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireest abrog\u00e9.Article 5Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8zeainsi que les agents pr\u00e9cit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, transmis au pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze.\nTulle, le 17 f\u00e9vrier 2025Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de des populations,\nAT I ee _/ BSONTAINES\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\n2/2\n \n \n \n    \n  \n   \n  \n   \n  \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n   \n  . \n \nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2025-02-17-00002 -\nDDETSPP_Arr\u00eat\u00e9_subdeleg_ordo_sec_dir_agents du 17/02/2025 8\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2025-02-14-00012\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-02-14-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 9\nREPUBLIQUE :FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 DIRECTION DEPARTEMENTALEEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP23919012 TULLE CEDEX\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par.le d\u00e9cretn\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire \u00e0 Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vri\u00e9r 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint ;D\u00e9cide :Article 1.- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze en date du 10 et 14 f\u00e9vrier 2025 seront exerc\u00e9es par:Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe ;Marianne DICHAMP , inspectrice des Finances publiques ;Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques ;Nathalie NOAILHAC, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\nArticle 2.-La pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation du 2 septembre 2024 est abrog\u00e9e.' Elle sera publi\u00e9e. au Recueil d\u00e9s actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\n\u00c0 Tulle, le 14 f\u00e9vrier 2025 :Le directeur adjointde la direction d\u00e9partementale des Fi publiques de la Corr\u00e8ze,\nAlexis MANOUVRIER\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-02-14-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 10\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2025-02-17-00006\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\ndomaniale\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-02-17-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\ndomaniale 11\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESpue DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEFE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORR\u00c8ZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DOMANIALE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances.publiques ;Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze en date du 14 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Roland CABANEL, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze ;Arr\u00eate :Article 1.- La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Roland CABANEL, directeur d\u00e9partemental desFinances publiques de la Corr\u00e8ze, 'par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze susvis\u00e9 sera exerc\u00e9e parVincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au directeur du p\u00f4le Gestion Publique.Article 2.- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Sylvain DELAGE,administrateur des Finances publiques adjoint.Article 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024.Il sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et affich\u00e9 dans les locaux de ladirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Corr\u00e8ze.\n\u00c0 Tulle, le 17 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nD ut |a  ==SS  = \u2014_\u2014Roland CABANEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-02-17-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\ndomaniale 12\n2/2EXTRAIT DE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 14 FEVRIER 2025ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A ROLAND CABANELDIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZEArticle 2.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Roland' CABANEL, administrateur de l'\u00c9tat, directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcomp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, ycompris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res suivantes :Num\u00e9roNature des attributionsR\u00e9f\u00e9rences1 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 lasignature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniauxR. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,\nArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce int\u00e9ressant les services publicscivils ou militaires de l'Etat.\nArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nAutorisation d'incorporation au domaine public des biensdu domaine priv\u00e9 de l'Etat. Art. R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Toutes op\u00e9rations se rapportant a la passation et a lasignature des conventions d'utilisation avec le service oul'\u00e9tablissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent \u00e0 l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.. [de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Art. R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code g\u00e9n\u00e9ralDans les d\u00e9partements en \u00ab service foncier \u00bb : tous actesde proc\u00e9dures et toutes formalit\u00e9s relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit \u00e0 l'amiable, soit parvoie d'expropriation, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et aux articles 4 et 5du d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisationd'acquisitions fonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9spubliques.Dans les cas d'op\u00e9rations poursuivies pour le compte desd\u00e9partements, de communes ou d'\u00e9tablissements publicsd\u00e9pendant de ces collectivit\u00e9s, signature de laconvention conclue avec ces collectivit\u00e9s ou\u00e9tablissements en vue de l'accomplissement de cesop\u00e9rations par les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des| finances publiques.\nArt. R. 1212-9 \u00e0 R. 1212-11, R. 1212-14 etR.1212-23 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Art. 4 du d\u00e9cret n\u00b02011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re,deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.D\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967.Art. 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004. |\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-02-17-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\ndomaniale 13\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2025-02-17-00005\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion\nfinanci\u00e8re de la cit\u00e9 administrative de Tulle\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-02-17-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion\nfinanci\u00e8re de la cit\u00e9 administrative de Tulle 14\na. FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE _ FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORR\u00c8ZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION FINANCI\u00c8RE DE LA CIT\u00c9 ADMINISTRATIVE DE TULLELe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze,Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005, par led\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de |' \u00c9tat, en qualit\u00e9de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze, \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre 2023 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le budget du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, desfinances et de l'industrie, et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie,charg\u00e9 du budget ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Roland CABANEL,directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e8ze, pour la gestion financi\u00e8re de la Cit\u00e9 administrativede Tulle; | |ARRETE :Article 1. - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Roland CABANEL, directeur d\u00e9partemental desFinances publiques de la Corr\u00e8ze, subd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9 signature est donn\u00e9e \u00e0 Alexis MANOUVRIER, directeur adjoint,ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, pour l'ensemble desmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vis\u00e9 ci-dessus.Article 2. - A d\u00e9faut du fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les attributions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.Article 3. - L'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion financi\u00e8re de lacit\u00e9 administrative de Tulle est abrog\u00e9. -Article 4. - Les agents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et affich\u00e9 dans leslocaux publics de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Corr\u00e8ze et de la Cit\u00e9 administrative deTulle pendant deux mois.\u00c0 Tulle, le 17 f\u00e9vrier. 2025Le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-02-17-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion\nfinanci\u00e8re de la cit\u00e9 administrative de Tulle 15","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-08-15T21:02:52+00:00","id":"7e5fdee33e241a77be3ae4cea59257c73b7e98e4bf24a251f33ac82e5c61e77c","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-021 du 17 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-17T14:30:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/31421/226148/file/recueil-19-2025-021-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}