{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-190\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / PES\n40-2024-08-08-00001 - ARRETE 2024-0166 SMJPM  (13 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-08-08-00001\nARRETE 2024-0166 SMJPM \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-08-08-00001 - ARRETE\n2024-0166 SMJPM 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsP\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9sService Solidarit\u00e9s Logement H\u00e9bergementMail : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024- O 1 \u00a2 6portant publication de I'appel \u00e0 projet en vue de l''autorisation d'un service mandatairejudiciaire a la protection des majeursLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 14\u00b0, L.313-1-1 etR313-4.Vu la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de le la protection juridique desmajeurs ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l''h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, et notamment ses articles 124 et 131 ;Vu la loi n\u00b02024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour b\u00e2tir la soci\u00e9t\u00e9 du bien vieillir et del'autonomie, et notamment son article 15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet etd'autorisation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.313-1-1 du CASF ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Madame TAHERIFran\u00e7oise, pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 15 d\u00e9cembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de M. Philippe NOLLEN directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional de Nouvelle Aquitaine de la protection juridique des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales 2020-2024 arr\u00eat\u00e9 au 6 juin 2020 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-08-08-00001 - ARRETE\n2024-0166 SMJPM 4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Landes ;\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0\"Un avis d'appel \u00e0 projet est ouvert en vue de l'autorisation d'un service mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs, afin de r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9s dans le d\u00e9partement desLandes.Article 2L'avis d'appel \u00e0 projet, fixant le calendrier d\u00e9finitif, ainsi que le cahier des charges sontannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Landes.Article 4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la DDETSPP desLandes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 08 AOUT 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\naire-Lise BORDES ;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de sa notification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans led\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-08-08-00001 - ARRETE\n2024-0166 SMJPM 5\nEJxPR\u00c9FETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nAVIS D'APPEL A PROJETPour la cr\u00e9ation d'un deuxi\u00e8me service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeursD\u00e9partement des Landes\nPublication de l'appel \u00e0 projet : ao\u00fbt 2024P\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures :2 mois apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projetTenue de la commission : novembre 2024D\u00e9but des mesures : 1\u00b0\" avril 2025\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-08-08-00001 - ARRETE\n2024-0166 SMJPM 6\n1- Objet de l'appel \u00e0 projetLa mise en \u0153uvre de cet appel \u00e0 projet vise la cr\u00e9ation d''un 2\u00e8me service mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs pour r\u00e9pondre aux besoins du territoire landais, act\u00e9spar le sch\u00e9ma r\u00e9gional 2020-2024, arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion le 6 juin 2020.Le nombre de mesures \u00e0 attribuer dans le cadre de cet appel \u00e0 projet est fix\u00e9 \u00e0 500 mesuresqui seront \u00e0 d\u00e9ployer progressivement sur 3 ans. L'appel \u00e0 projet est destin\u00e9 \u00e0 un servicecouvrant l'ensemble du d\u00e9partement.La mont\u00e9e en charge des mesures se fera progressivement avec un d\u00e9but d'activit\u00e9 au 1 avril2025.2 - Textes de r\u00e9f\u00e9renceConcernant la proc\u00e9dure :< L'article R313-3-1 du CASF liste les objectifs du cahier des charges ainsi que les \u00e9l\u00e9mentsobligatoires.* Les articles R313-4-1 et suivants du CASF pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de l'avis d'appel \u00e0projet dont son contenu et les documents obligatoires pour candidater.Concernant l'autorisation et l'activit\u00e9 :< Les articles L313-1 et suivants du CASF r\u00e9gissent les autorisations des \u00e9tablissements ouservices m\u00e9dico-sociaux relevant de l'article L312-1 du m\u00eame code. Les articles R313-7et suivants pr\u00e9cisent son application.- Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs rel\u00e8ve du 14\u00b0 du | del'article L312-2 du CASF. Il a pour mission de mettre en \u0153uvre les mesures deprotection des majeurs ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire au titre du mandat sp\u00e9cialauquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.3 - Autorit\u00e9 comp\u00e9tenteEn application de l'alin\u00e9a c de l'article L313-3 du CASF, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement apr\u00e8s avis conforme du procureur de la R\u00e9publique.4 - Cahier des charges de l'appel \u00e0 projetEst pr\u00e9sent\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projet.5 - Modalit\u00e9s d'instruction des projetsConform\u00e9ment aux articles R313-5 et R313-5-1 du CASF, les projets seront analys\u00e9s par uninstructeur d\u00e9sign\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te des Landes.Les dossiers parvenus apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t ne seront pas recevables (le cachet de laposte ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t faisant foi).La v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ception des r\u00e9ponses, se r\u00e9aliseselon deux \u00e9tapes :- V\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 313-5-1 Ter alin\u00e9a du CASF. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00e9tredemand\u00e9 aux candidats de compl\u00e9ter le dossier pour les informations administrativespr\u00e9vues \u00e0 l'article R.313-4-3 1\u00b0 du CASF dans ce cas un d\u00e9lai de 8 jours.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-08-08-00001 - ARRETE\n2024-0166 SMJPM 7\n\u00bb Les dossiers re\u00e7us complets \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t et ceux quiauront \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 de 8 jours seront analys\u00e9s sur le fond, sur labase du cahier des charges joint au pr\u00e9sent avis et des crit\u00e8res de s\u00e9lection etd'\u00e9valuation pr\u00e9vus ci-apr\u00e8sL'instructeur \u00e9tablira un compte-rendu d'instruction sur chacun des projets qui seracommuniqu\u00e9 \u00e0 la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet.6 - Fonctionnement de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projetLes candidats pr\u00e9sentent leur projet \u00e0 une commission dont la composition est fix\u00e9e parl'article R313-1 du CASF. Ils sont convoqu\u00e9s 15 jours avant la tenue de la r\u00e9union de lacommission qui se r\u00e9unira en novembre 2024.La commission rend un avis en \u00e9tablissant la liste de classement des projets qui fait I'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.La d\u00e9cision d'autorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, pour le projet retenu, sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs et notifi\u00e9e aux candidats au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.7 - Crit\u00e8re de s\u00e9lection et d'\u00e9valuation des projetsLe tableau ci-dessous pr\u00e9sente les principaux crit\u00e8res examin\u00e9s par la commissiond'information et de s\u00e9lection. Chaque crit\u00e8re est not\u00e9 de 1 \u00e0 5.N\u00b0 Intitul\u00e9s des crit\u00e8res Notes maximum1 Exp\u00e9rience du candidat dans le domaine de la protection /4juridique des majeurs2 Capacit\u00e9 pour le service \u00e0 respecter le calendrier pr\u00e9vu pour /2la mont\u00e9e en charge3 Modalit\u00e9s de I'accompagnement social des prot\u00e9g\u00e9s, 15p\u00e9riodicit\u00e9 des visites, continuit\u00e9 du service et accueil dequalit\u00e9 de l'usager< Pertinence des actions visant a garantir le respect des droits /2et l'expression des usagers du service et \u00e0 pr\u00e9venir lamaltraitance (outils loi 2002-2 et loi du 05 mars 2007)5 Modalit\u00e9s de suivi administratif des mesures (ouverture des /2droits, ouverture et fermetures des mesures, etc.)6 Modalit\u00e9s de contr\u00f4le et d'\u00e9valuation interne (contr\u00f4le de /2l'activit\u00e9 des mandataires, recrutement, d\u00e9l\u00e9gations designature, proc\u00e9dure de s\u00e9curisation des actes, etc.)7 Pertinence des r\u00e9seaux de partenariat /3Total / 208 - Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidaturesLe dossier de candidature doit \u00eatre envoy\u00e9 par mail au plus tard dans les 2 mois \u00e0 compter dela date de publication au recueil des actes administratifs de l'avis d'appel \u00e0 projet \u00e0 l'adressesuivante : ddetspp-sslh@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-08-08-00001 - ARRETE\n2024-0166 SMJPM 8\nLe dossier de candidature peut \u00e9galement \u00e9tre adress\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avecdemande d'avis de r\u00e9ception, respectant le m\u00eame d\u00e9lai. Le dossier est \u00e0 envoyer \u00e0 :DDETSPP des LandesP\u00f4le Emploi solidarit\u00e9s1 Place St Louis40000 MONT-DE-MARSANDoit \u00eatre mentionn\u00e9 en objet ou sur l'enveloppe : CANDIDATURE APPEL A PROJET SERVICEMJPM - SLH9 - Composition du dossierConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 313-4-3 du CASF, devront figurer au dossier de candidature lespi\u00e8ces suivantes :Concernant sa candidature :a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'ils'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 ;b) Une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre 11l du pr\u00e9sent code ;c) Une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9duresmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 duCASF;d) Une copie de la derni\u00e8re certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code decommerce ;e) Des \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico-social et dela situation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but social ou m\u00e9dico-social tel quer\u00e9sultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9 :Concernant son projet :f) Tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse auxbesoins d\u00e9crits par le cahier des charges ;g) Un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire,dont le contenu minimal est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, comportant notamment :1. un bilan financier du projet,2. un plan de financement de l'op\u00e9ration;3 un budget pr\u00e9visionnel d'exploitation pour les trois ann\u00e9es \u00e0 venir enfonctionnement :h) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'expos\u00e9 pr\u00e9cis des variantes propos\u00e9es et les conditions de respectdes exigences minimales que ces derni\u00e8res doivent respecter ;) Dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es.Il est \u00e9galement demand\u00e9, concernant I'accompagnement propos\u00e9 :j) Un avant-projet d'\u00e9tablissement ou de service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 311-8 du code del'action sociale et des familles,k) L'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir le droit des usagers en application desarticles L.311-3 \u00e0 L.311-8 et L.471-6 \u00e0 L.471-8 du code de l'action sociale et des familles, \u00e0savoir, le projet :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-08-08-00001 - ARRETE\n2024-0166 SMJPM 9\n3.4.\nde r\u00e8glement de fonctionnement,de notice d'information \u00e0 laquelle est annex\u00e9e une charte des droits de la personneprot\u00e9g\u00e9e,de document individuel de protection des majeurs,concernant les modalit\u00e9s de participation de la personne prot\u00e9g\u00e9e a u service ou del'\u00e9tablissement,) L''\u00e9\u00c9nonc\u00e9 des mesures envisag\u00e9es visant un accompagnement de qualit\u00e9 (visitesr\u00e9guli\u00e8res, r\u00e9seau autour de la personne, pr\u00e9vention de la maltraitance...),m) La m\u00e9thode d'\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l'application du 1er alin\u00e9a de l'article L 312-8Concernant le personnel du service , le projet architectural et les \u00e9l\u00e9ments budg\u00e9taires:n) Une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des effectifs par qualification et par type d'emplois,o) Les m\u00e9thodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articlesL.471-4 du CASF et les r\u00e8gles internes pour le contr\u00f4le des personnes qui ont re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation des repr\u00e9sentants du service pour assurer les mesures de protection desmajeurs (proc\u00e9dures et protocole de contr\u00f4le interne),p) Une note sur le projet architectural qui devra d\u00e9crire avec pr\u00e9cision I'implantation, lasurface et la nature des locaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9,avec un point pr\u00e9cis sur les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour l'accueil physiqueq) Le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leursco\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation,Finalement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pourra \u00eatre joint I'expos\u00e9 pr\u00e9cis des variantes propos\u00e9es et lesconditions de respect des \u00e9ch\u00e9ances minimales du cahier des charges.10 - Modalit\u00e9s et publication de l'avis d'appel \u00e0 candidatureLe pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projet est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Landes. La date de publication vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers jusqu'ala date de cl\u00f4ture fix\u00e9e 2 mois \u00e0 compter de la date de publication. Il sera \u00e9galementconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Landes.Durant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et jusqu'a 8 jours avant la fin de la p\u00e9riode ded\u00e9p\u00f4t, le candidat peut solliciter des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires sur l'avis d'appel \u00e0 projetaupr\u00e8s de la DDETSPP des Landes selon les modalit\u00e9s suivantes :e Prioritairement \u00e0 l'adresse courriel suivante : ddetspp-ssilh@landes.gouv.fr- ou aupr\u00e8s des r\u00e9f\u00e9rents de l'appel \u00e0 projeto Arnaud MANEYROL arnaud.maneyrol@landes.gouv.fr 05 47 87 73 52O Th\u00e9o MORIEUX theo.morieux@landes.gouv.fr 05 47 40 73 0411 - CalendrierPublication de l'avis d'appel \u00e0 projet : ao\u00fbt 2024P\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures :2 mois apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projetTenue de la commission : novembre 2024D\u00e9but des mesures : 1\u00b0\" avril 2025\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-08-08-00001 - ARRETE\n2024-0166 SMJPM 10\nExPR\u00c9FETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nCAHIER DES CHARGESPour la cr\u00e9ation d'un deuxi\u00e8me service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeursD\u00e9partement des Landes\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-08-08-00001 - ARRETE\n2024-0166 SMJPM 11\n1 - Le contexte juridique\u00ab Les personnes majeures re\u00e7oivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur\u00e9tat ou leur situation rend n\u00e9cessaire selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre.Cette protection est instaur\u00e9e et assur\u00e9e dans le respect des libert\u00e9s individuelles, des droitsfondamentaux et de la dignit\u00e9 de la personne.Elle a pour finalit\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat de la personne prot\u00e9g\u00e9e. Elle favorise, dans la mesure dupossible, l'autonomie de celle-ci.Elle est un devoir des familles et de la collectivit\u00e9 publique. \u00bbArticle 415 du code civilLa loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 la protection juridique desmajeurs. Depuis son entr\u00e9e en application, le ler janvier 2009, les services tut\u00e9lairesdeviennent pleinement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant del'article L312-1 du CASF. Ils sont donc soumis au m\u00eame dispositif d'autorisation, de cr\u00e9ation,de transformation et d'extension applicable aux services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux. Cenouveau cadre r\u00e9glementaire doit permettre, pour le secteur tut\u00e9laire, de d\u00e9velopper desbonnes pratiques qui contribuent \u00e0 une prise en charge de qualit\u00e9 des majeurs prot\u00e9g\u00e9s.Par ailleurs, la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) a r\u00e9nov\u00e9 la proc\u00e9dure d'autorisation de cr\u00e9ation,transformation ou d'extension des \u00e9tablissements ou services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux enintroduisant une proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet. L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement apr\u00e8s avis conforme du procureur de la R\u00e9publique pour les servicesmandataires \u00e0 la protection des majeurs (article L.313-3 du CASF).Les services tut\u00e9laires sont inscrits sur une liste dress\u00e9e et tenue \u00e0 jour par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (article L.471-2 du CASF).Le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF) 2020-2024 pour la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, fix\u00e9par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2020, r\u00e9alise un diagnostic et pr\u00e9cise les orientationsr\u00e9gionales dans le domaine.2 - Les objectifs de l'appel \u00e0 projetLe sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9voqu\u00e9 ci-avant pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de lancer des appels \u00e0 projetnotamment pour faire \u00e9voluer l'offre des services mandataires en fonction de l'\u00e9volution desbesoins. Ces derniers \u00e9tant croissants, la DDETSPP en accord avec la DREETS a d\u00e9cid\u00e9 lacr\u00e9ation d'un nouveau service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs sur leterritoire.L'appel \u00e0 projet a donc pour objectif l'autorisation de ce deuxi\u00e8me service. Il devra \u00eatre encapacit\u00e9 d'assurer la gestion de 200 mesures la premi\u00e8re ann\u00e9e d'exercice et une mont\u00e9e encharge sur 3 ans pour atteindre les 500 mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0candidature.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires des mesures du service sont les majeurs disposant d'une mesured'accompagnement judiciaire ou d'une mesure de protection judiciaire au titre de la tutelle,de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-08-08-00001 - ARRETE\n2024-0166 SMJPM 12\n3 - L'offre de MJPM professionnels sur le territoire\nActuellement, un seul service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs est autoris\u00e9sur le d\u00e9partement. Il r\u00e9alise pr\u00e8s de 3000 mesures. Environ 800 autres mesures sont assur\u00e9espar 42 mandataires individuels, dont la majorit\u00e9 est \u00e9galement inscrite dans au moins unautre d\u00e9partement. L'unique pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement du d\u00e9partement suit moins d'unedizaine de mesures.4 \u2014 Les besoins actuels et futursLe tableau de bord 2023 de l'observatoire de la protection juridique en Nouvelle-Aquitainemontre un indice de vieillissement de 133 en 2023 pour le d\u00e9partement ainsi qu'uneaugmentation du nombre d'habitants de 4,5% entre 2018 et 2023, deuxi\u00e8me plus forte haussede la r\u00e9gion derri\u00e8re la Gironde. L'augmentation et le vieillissement de la populationentra\u00eenent une nette augmentation de besoin de mandataire judiciaire.Le tableau suivant pr\u00e9sente le nombre de mesures majeurs prot\u00e9g\u00e9s suivies par desprofessionnels dans les Landes, observ\u00e9 jusqu'en 2022 et projet\u00e9 \u00e0 partir de 2023.Ann\u00e9es 2015 | 2016 | 2017 |2018 {2018 |2019 |2020 12021 2022\"2023 2024|2025 |2026 (2027Nbrmesures'Sources : Indicateurs DGCS - Exploitation : CREAI Nouvelle-Aquitaine2965 |3205 | 3429 | 3557 |3557 | 3715 | 3770 | 3905 |3767 |13780 | 3793 | 3806 | 3820 | 3833\nEn parall\u00e8le de l'augmentation croissante du nombre de mesures de protection, la part decelles confi\u00e9es aux MJPM professionnels cro\u00eet constamment. Ainsi, en 2022 22 % des nouvellesmesures ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es aux familles, contre 41 % en 2016.4 - Les exigences minimales auxquelles devra r\u00e9pondre la candidatureLe projet mentionnera le nombre de mesures susceptibles d'\u00eatre suivies en d\u00e9taillantl'\u00e9chelonnement d'ici 2028. L'implantation g\u00e9ographique devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e.Le projet devra pr\u00e9voir un d\u00e9but d'activit\u00e9 au 1\u00b0 avril 2024.A - Les prestations d\u00e9livr\u00e9esConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.311-8 du CASF, le projet de service d\u00e9clinera les objectifs duservice mandataire en mati\u00e8re de coordination, de coop\u00e9ration, d'\u00e9valuation des activit\u00e9s, dela qualit\u00e9 des prestations, ainsi que les modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement.Les prestations attendues portent sur :- La protection de la personneo Respecter le cadre r\u00e9glementaire li\u00e9 au mandat ordonn\u00e9 par I'autorit\u00e9 judiciaire.o Assurer la mise en place d'un accueil physique et t\u00e9l\u00e9phonique journalier desmajeurs prot\u00e9g\u00e9s et d\u00e9finir l'organisation dehors des heures d'ouverture. Cetaccueil physique doit \u00eatre r\u00e9fl\u00e9chi de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux personnes ensituation d'emploi d'y avoir acces.o \u00c9laborer un document individuel de protection des majeurs dans toutes lessituations suivies.1T Nombre de mesures majeurs prot\u00e9g\u00e9s suivies par des professionnels\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-08-08-00001 - ARRETE\n2024-0166 SMJPM 13\nOuvrir tous les droits b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la personne prot\u00e9g\u00e9e.Proposer un suivi r\u00e9gulier en priorisant les visites \u00e0 domicile.Mettre en place d'un r\u00e9seau de partenaires autour de la personne.\u00c9tablir un plan d'actions visant la pr\u00e9vention de la maltraitance.\u00c9valuer de la satisfaction des usagers du service.o O O OO\n* La protection des bienso Respecter le cadre r\u00e9glementaire li\u00e9 au mandat ordonn\u00e9 par l'autorit\u00e9 judiciaire(inventaire, compte de gestion, ...).o Garantir l'absence de conflit d'int\u00e9r\u00eat dans la gestion de la mesure.o Quvrir pour chaque majeur d'un compte bancaire individuel et conservation de soncompte courant initial.o Mettre en place une cha\u00eene s\u00e9curis\u00e9e pour les d\u00e9penses au profit du majeur.o Assurer la gestion s\u00e9curis\u00e9e des valeurs mobili\u00e8res et immobili\u00e8res de la personneprot\u00e9g\u00e9e.Tous ces points devront faire l'objet de proc\u00e9dures internes et d'un protocole de contr\u00f4leclarifiant la cha\u00eene des responsabilit\u00e9s.Le candidat est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des variantes aux exigences et crit\u00e8res qu'il pose, sousr\u00e9serve du respect d'exigences minimales qu'il fixe.La prestation doit pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur l'ensemble du territoire des Landes.B- Les dispositions propres \u00e0 garantir le droit des usagersL'exercice des droits et libert\u00e9s individuels est garanti \u00e0 toute personne prise en charge dansles \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.311-3 du CASF.Dans ce cadre, devront \u00eatre communiqu\u00e9s les documents reconnus obligatoires par la loin\u00b02002-2 du 02 janvier 2002 et la loi n\u00b0 2007-308 du 05 mars 2007 relative \u00e0 la r\u00e9forme de laprotection juridique des majeurs, \u00e0 savoir :- Le reglement de fonctionnement respectant les prescriptions des articles L.311-7 etR.471-9 du CASF ;* La notice d'information \u00e0 laquelle doit \u00eatre annex\u00e9e la charte des droits de la personneprot\u00e9g\u00e9e (Art. L.471-6 et D.411-7 du CASF et annexe 4-2 du CASF) ;* Le document individuel de protection des majeurs (Art. L.471-6 et L.471-8 du CASF) ;- Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des documents remis aux majeurs (annexe 4-4 du CASF).Les modalit\u00e9s mises en \u0153uvre pour permettre la participation des personnes prot\u00e9g\u00e9es aufonctionnement du service, selon les dispositions de l'article L.471-8 du CASF, seront \u00e0pr\u00e9ciser.C- Les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des pratiques professionnellesL'article L.312-8 du CASF pr\u00e9voit une obligation d'\u00e9valuation interne et externe. Le candidatdevra indiquer le dispositif pr\u00e9vu a cet effet et expliciter les m\u00e9thodes retenues.D - Le recrutement du personnelLe personnel de direction et d'encadrement doit \u00eatre qualifi\u00e9 (Art. D.312-176-7 du CASF) etexp\u00e9riment\u00e9. Le directeur doit disposer d''un document unique de d\u00e9l\u00e9gation conforme \u00e0l'article D.312- 176-5 du CASF.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-08-08-00001 - ARRETE\n2024-0166 SMJPM 14\nLe projet pr\u00e9sentera la m\u00e9thode de recrutement et le plan de formation qui permettra auxpersonnels de justifier, dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire de deux ans, de l'obtention du certificatnational de comp\u00e9tence, dans le cas o\u00f9 ces derniers n'en disposeraient pas lors de leur entr\u00e9edans le service.Le recrutement doit respecter l'article L.471-4 du CASF. Les agents affect\u00e9s aux missions demandataires juridiques \u00e0 la protection des majeurs doivent satisfaire aux conditionsparticuli\u00e8res de qualification, d'exp\u00e9rience, d'\u00e2ge et de moralit\u00e9 pr\u00e9vues par l'article D.471-3du CASF-.La proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux repr\u00e9sentants du service pour assurer la mise en\u0153uvre des mesures et les r\u00e8gles internes fix\u00e9es pour le contr\u00f4le des personnes qui ont re\u00e7ucette d\u00e9l\u00e9gation, devra aussi \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e.E- Les conditions architecturalesLes locaux doivent r\u00e9pondre aux normes de s\u00e9curit\u00e9 et \u00eatre configur\u00e9s de sorte \u00e0 pouvoirgarantir un accueil de qualit\u00e9 des majeurs prot\u00e9g\u00e9s ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des agents (salled'attente, bureau d'entretien, ..). Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconfidentialit\u00e9 des \u00e9changes avec les majeurs et \u00e0 la s\u00e9curisation des dossiers suivis. Lesmodalit\u00e9s retenues pour permettre l'accessibilit\u00e9 des lieux aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 d\u00e9duitedevront \u00eatre d\u00e9crites.F- Conditions financi\u00e8resLe financement des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs est assur\u00e9 parune dotation globale de financement et par une participation des majeurs prot\u00e9g\u00e9s,conform\u00e9ment aux articles R. 471-5 et suivants du CASF pour ce dernier point.A titre indicatif, sur la base de la tarification 2023 des SMJPM de Nouvelle-Aquitaine de taillecomparable (5 SMJPM entre 450 et 550 mesures) et avec une hypoth\u00e8se de valeur de pointservice \u00e0 17, le budget d'exploitation annuel th\u00e9orique s'\u00e9tablit comme suit* 500 mesures = 64 684 points = 1 099 636 \u20ac de charges ; ;* DGF repr\u00e9sentant 86,62 % des charges = 952 528 \u20ac (dont part Etat : 949 671 \u20ac).La dotation globale de financement (DGF) :* sera modul\u00e9e en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment la charge li\u00e9e \u00e0la nature de la mesure de protection, \u00e0 la situation de la personne prot\u00e9g\u00e9e et autemps de travail effectif des personnels (cf. article R314-193-1 CASF) ;< tiendra compte de l'activit\u00e9 effective du service (et non de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e).Pour rappel, le nombre de mesures \u00e0 attribuer dans le cadre de cet avis d'appel \u00e0 projet estde 500 mesures. Il concerne I'ensemble du d\u00e9partement. La mont\u00e9e en charge des mesures sefera progressivement sur 3 ans.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-08-08-00001 - ARRETE\n2024-0166 SMJPM 15\nDate et modalit\u00e9 de candidaturePour rappel :Les candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les deux mois apr\u00e8s la publication au recueil desactes administratif du tribunal de Pau. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, aucune candidature ne serarecevable.Les dossiers sont \u00e0 envoyer par courriel et peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9s par courrier, avecpour objet CANDIDATURE APPEL A PROJET SERVICE MJPM - SLH, aux adresses suivantes :* ddetspp-ssih@landes.gouv.fr* DDETSPP des LandesP\u00f4le Emploi solidarit\u00e9s1 Place St Louis40000 MONT-DE-MARSAN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-08-08-00001 - ARRETE\n2024-0166 SMJPM 16","date":"2024-08-08","first_seen_on":"2025-09-02T05:05:54+00:00","id":"7e6a171cc6531441081d558b132310177373dd2f628650f7ab10523c53c2b65e","name":"recueil-40-2024-190-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-08T08:32:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/31096/259990/file/recueil-40-2024-190-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}