{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2026-087\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT SEF 2026 - 130 en\ndate du 07 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT 2025-75 du 29\nd\u00e9cembre 2025 fixant la liste des communes o\u00f9 des mesures de\nprotection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs pourront \u00eatre\nfinanc\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2026 (5 pages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2026-04-29-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-42 en\ndate du 29 avril 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour  r\u00e9aliser une cartographie exhaustive des\nzones humides du plateau du M\u00e9zenc, selon le protocole GWERN de\nl'Agence de l'Eau Loire Bretagne (4 pages) Page 9\n43-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-49 en date\ndu 6 mai 2026 portant ouverture d'une consultation du public\n(consultation parall\u00e9lis\u00e9e) au titre de l'article L.181-10-1 du code de\nl'environnement pour la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Brioude Sud Auvergne\npour son projet de r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me\nd'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100)\n(4 pages) Page 14\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT SEF 2026 - 130 en\ndate du 07 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT\n2025-75 du 29 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des\ncommunes o\u00f9 des mesures de protection des\ntroupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs pourront\n\u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2026\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT SEF 2026 - 130 en\ndate du 07 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT 2025-75 du 29 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des communes o\u00f9 des mesures de\nprotection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs pourront \u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2026\n3\nPREFET Directionens | | d\u00e9partementaleroad des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a3 DDT SEF 2026-130 EN DATE DU 07 MAI 2026MODIFIANT L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT 2025-75 DU 29 D\u00c9CEMBRE 2025 FIXANT LA LISTE DESCOMMUNES OU DES MESURES DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LES GRANDSPREDATEURS POURRONT \u00caTRE FINANCEES AU TITRE DE L'ANN\u00c9E 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue dusoutien de l'Union Europ\u00e9enne financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et leFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime, notammentle livre | articles de D 114-11 a D 114-17et le livre III;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b020221756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;:- VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 septembre 2018 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif\u00e0 l'aide\u00e0 la FRRESCEn des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU le plan national d'action sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage ;1/4Direction d\u00e9partementale des territoires13 rue des Moulins43 000 Le PUY-EN-VELAYT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT SEF 2026 - 130 en\ndate du 07 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT 2025-75 du 29 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des communes o\u00f9 des mesures de\nprotection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs pourront \u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2026\n4\nVU le plan strat\u00e9gique national relevant de la politique agricole commune 2023-2027 etnotamment les interventions 70.26 \u00ab dispositif de protection des troupeaux contre lapr\u00e9dation \u00bb et 7316 \u00abinvestissements li\u00e9s \u00e0 la protection des exploitations contre lapr\u00e9dation \u00bb ;VU l'avis favorable du 07 mai 2026 de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national loup, sur leprojet de modification du zonage 2026 pour les mesures de protection des troupeauxcontre la pr\u00e9dation par le loup en Haute-Loire;CONSID\u00c9RANT les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement dela Haute-Loire avec notamment les derni\u00e8res attaques class\u00e9es \u00ab loup non exclu \u00bb qui onteu lieu le 03/03/2026 sur la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison, le 16/04/2026 surla commune de Chaudeyrolles et le 06/05/2026 sur la commune de Landos ;CONSID\u00c9RANT la contiguit\u00e9 des communes de Arlempdes, Bains, Barges, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Cayres, Ceyssac, Costaros, Cussac-sur-Loire, Les Estables, Fay-sur-Lignon, Le Puy-en-Velay, Rauret, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Front, Saint-Haon, Saint-Paul-de-Tartas, Seneujols, Solignac-sur-Loire et Vals-pr\u00e8s-le-Puy avec des communes o\u00f9 ont\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es, au cours de l'ann\u00e9e 2026, des pr\u00e9dations aux troupeaux domestiquesayant donn\u00e9 lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la pr\u00e9dation du loup etpour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e;CONSID\u00c9RANT la coh\u00e9rence de l'entit\u00e9 pastorale des communes de Chaspuzac, Moudeyres,Ouides, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Jean-Lachalm, Sanssac-l'\u00c9glise, Vergezac avec des communes (Chaudeyrolles, Landos, Saint-Christophe) o\u00f9 ont\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2026, des pr\u00e9dations aux troupeaux domestiquesayant donn\u00e9 lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la pr\u00e9dation du loup etpour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures d'aide \u00e0 la protection destroupeaux soumis au risque de pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire;CONSID\u00c9RANT que des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires sur ces zones du fait de lasurvenue possible de la pr\u00e9dation du Loup;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire :\n2/4\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT SEF 2026 - 130 en\ndate du 07 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT 2025-75 du 29 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des communes o\u00f9 des mesures de\nprotection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs pourront \u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2026\n5\nARRETE\nArticle 1: |L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT 2025-075 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 fixant la listedes communes o\u00f9 des mesures de protection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurspourront \u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2026, est modifi\u00e9 comme suit :Dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire, pour l'ann\u00e9e 2026, le cercle 2 au sens de l'article 3 del'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup comprend les 70 communes suivantes :Alleyras, Arlempdes, Auvers, Bains, Barges, Beaune-sur-Arzon, Bellevue-la-Montagne, LaBesseyre-Saint-Mary, Bonneval, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Cayres, Ceyssac,Chanteuges, Charraix, Chaspuzac, Chastel, Chazelles, Chomelix, Costaros, Cronce, Cubelles,Cussac-sur-Loire, Desges, Les Estables, Fay-sur-Lignon, F\u00e9lines, Ferrussac, Jullianges, Langeac,Monistrol-d'Allier, Monlet, Moudeyres, Ouides, P\u00e9brac, Pinols, Pradelles, Prades, Le Puy-en-Velay, Rauret, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-B\u00e9rain, Saint-Bonnet-le-Froid,Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, St-Front, Saint-Haon, Saint-Jean-de-Nay,Saint-Julien-des-Chazes, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Pr\u00e9jet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier, Saint-V\u00e9n\u00e9rand, Sanssac-l'Eglise, Saugues, Sembadel, Seneujols, Siaugues-Sainte-Marie, Solignac-sur-Loire, Tailhac, Vals-pr\u00e9s-le-Puy, Venteuges, Vergezac,Le Vernet et Vissac-Auteyrac. |\nArticle 2 :Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT 2025-075 en date du 29 d\u00e9cembre 2025fixant la liste des communes o\u00f9 des mesures de protection des troupeaux contre les grandspr\u00e9dateurs pourront \u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2026, restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification ou publication. |Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code dejustice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de lapublication. |Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n3/4\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT SEF 2026 - 130 en\ndate du 07 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT 2025-75 du 29 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des communes o\u00f9 des mesures de\nprotection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs pourront \u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2026\n6\nArticle 4:Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nLe pr\u00e9fet,\nYvan CORDIER\n4/4\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT SEF 2026 - 130 en\ndate du 07 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT 2025-75 du 29 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des communes o\u00f9 des mesures de\nprotection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs pourront \u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2026\n7\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT SEF 2026 - 130 en\ndate du 07 mai 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT 2025-75 du 29 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des communes o\u00f9 des mesures de\nprotection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs pourront \u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2026\n8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-04-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-42 en date du\n29 avril 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour  r\u00e9aliser une\ncartographie exhaustive des zones humides du\nplateau du M\u00e9zenc, selon le protocole GWERN\nde l'Agence de l'Eau Loire Bretagne\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-42 en date du 29 avril 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour  r\u00e9aliser\nune cartographie exhaustive des zones humides du plateau du M\u00e9zenc, selon le protocole GWERN de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne\n9\n, DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2026-42 en date du 29 avril 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dansles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser une cartographie exhaustive des zones humides du plateau duM\u00e9zenc, selon le protocole GWERN de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU les articles 322-1 \u00e0 322-3 du code p\u00e9nal ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 sur les dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e, relative a l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU la demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser unecartographie exhaustive des zones humides du plateau du M\u00e9zenc selon le protocole GWERN del'Agence de l'Eau Loire Bretagne pr\u00e9sent\u00e9e le 21 avril 2026 par la pr\u00e9sidente du ConseilD\u00e9partemental de Haute-Loire;CONSID\u00c9RANT que cette action s'inscrit dans le Document Unique de Gestion du site Natura 2000et des sites Espaces Naturels Sensibles du M\u00e9zenc valid\u00e9 fin 2021;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nDCL/BCTE6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS4032143009 Le Puy-en-Velay Cedextel : 04 71 09 92 45www.haute-loire.gouv.fr 1/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-42 en date du 29 avril 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour  r\u00e9aliser\nune cartographie exhaustive des zones humides du plateau du M\u00e9zenc, selon le protocole GWERN de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne\n10\nARRETE\nARTICLE 1:En vue de r\u00e9aliser une cartographie exhaustive des zones humides du plateau du M\u00e9zenc, selon leprotocole GWERN de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, le conseil d\u00e9partemental de Haute-Loire amissionn\u00e9 le bureau d'\u00e9tudes GAMAR. Aussi l'agent de ce bureau d'\u00e9tudes, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s, estautoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes deChaudeyrolles, Freycenet-Lacuche, Les Estables, Saint-Front, Fay-sur-Lignon et Moudeyres :\u00a5 Mme Marianne GEORGETARTICLE 2: .L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article ci-dessus est valable jusqu'au 31 mars 2027.Cette autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les 6 mois \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE3 :L'introduction de l'agent du bureau d'\u00e9tudes GAMAR n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur deshabitations. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours apr\u00e8snotification au propri\u00e9taire ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, ledit agent pourra entrer avec l'assistance dujuge du tribunal judiciaire.ARTICLE 4 :D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'opposer \u00e0 l'agent charg\u00e9 des \u00e9tudes aucun trouble niemp\u00eachement et de d\u00e9placer les diff\u00e9rents signaux ou rep\u00e8res qui seront \u00e9tablis si n\u00e9cessaire dansleurs propri\u00e9t\u00e9s.ARTICLE 5:Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es. En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint \u00e0 tous les agents de la force publiqued'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.ARTICLE 6 :Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.A la fin des op\u00e9rations, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes sera r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et lebureau d'\u00e9tudes GAMAR dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22juillet 1889.ARTICLE 7:La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement de signaux, bornes et rep\u00e8res donneront lieu \u00e0l'application des dispositions de l'article L322-2 du code p\u00e9nal.En outre, les dommages-int\u00e9r\u00eats, pouvant \u00eatre dus \u00e9ventuellement au bureau d'\u00e9tudes GAMAR,pourront atteindre le montant des d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par la reconstitution d'\u00e9l\u00e9ments designalisation, y compris celles aff\u00e9rentes aux op\u00e9rations de g\u00e9od\u00e9sie, d'arpentage ou de nivellement \u00a9qu'entra\u00eenera cette reconstitution.\n2/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-42 en date du 29 avril 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour  r\u00e9aliser\nune cartographie exhaustive des zones humides du plateau du M\u00e9zenc, selon le protocole GWERN de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne\n11\nLes officiers de police judiciaire et les gendarmes sont charg\u00e9s de rechercher les d\u00e9lits pr\u00e9vus aupr\u00e9sent article, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943. Ils dresseront proces verbaldes infractions constat\u00e9es.ARTICLE 8:Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans les communes de Chaudeyrolles, Freycenet-Lacuche,Les Estables, Saint-Front, Fay-sur-Lignon et Moudeyres, \u00e0 la diligence des maires au moins dix joursavant le d\u00e9but des op\u00e9rations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par chaque maire auPr\u00e9fet de la Haute-Loire.ARTICLE 9 :L'agent list\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut \u00eatre. saisi via l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 11:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de :Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 29 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Sign\u00e9 :Nathalie CENCIC\n3/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-42 en date du 29 avril 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour  r\u00e9aliser\nune cartographie exhaustive des zones humides du plateau du M\u00e9zenc, selon le protocole GWERN de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne\n12\n\u2014 Cours d'eau_2021C2 P\u00e9rim\u00e8tre ENS du Mezenc\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2026-42du 29 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,Sign\u00e9 :Nathalie CENCIC\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-04-29-00004 - \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-42 en date du 29 avril 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour  r\u00e9aliser\nune cartographie exhaustive des zones humides du plateau du M\u00e9zenc, selon le protocole GWERN de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne\n13\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-05-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-49 en date du 6\nmai 2026 portant ouverture d'une consultation\ndu public (consultation parall\u00e9lis\u00e9e) au titre de\nl'article L.181-10-1 du code de l'environnement\npour la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9\nde communes Brioude Sud Auvergne pour son\nprojet de r\u00e9gularisation administrative du\nsyst\u00e8me d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la\ncommune de Lamothe (43100)\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-49 en date du 6 mai 2026 portant ouverture\nd'une consultation du public (consultation parall\u00e9lis\u00e9e) au titre de l'article L.181-10-1 du code de l'environnement pour la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Brioude Sud Auvergne pour son projet de\nr\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100)\n14\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-49 en date du 6 mai 2026 portant ouverture d'une consultation du \npublic (consultation parall\u00e9lis\u00e9e) au titre de l'article L.181-10-1 du code de l'environnement pour la \ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Brioude Sud \nAuvergne pour son projet de r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement Lamothe-\nCougeac sur la commune de Lamothe (43100)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L181-10-1,  R181-12 et suivants et R181-36 \u00e0 R181-\n38 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCIC  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2025-28 en date du 16 juin 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ; \nVU  l'article  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  novembre  2024  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  septembre  2021  relatif  \u00e0 \nl'affichage  des  avis  d'enqu\u00eate  publique,  de  participation  du  public  par  voie  \u00e9lectronique  et  de  \nconcertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ; \nVU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de Haute-Loire le 7 novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 24 mars 2026 par la Communaut\u00e9 de  \ncommunes  Brioude  Sud  Auvergne  pour  le  projet  de  r\u00e9gularisation  administrative  du  syst\u00e8me  \nd'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100) ;\nVU le dossier comportant les plans et les documents annex\u00e9s \u00e0 ladite demande ;\nVU la  d\u00e9cision  de  l'Autorit\u00e9  Environnementale  n\u00b0  2024-ARA-KKP-5364  du  9  septembre  2024  ne  \nsoumettant  pas  le  projet  pr\u00e9sent\u00e9  par  la  Communaut\u00e9  de  communes  Brioude  Sud  Auvergne  \u00e0  \n\u00e9valuation environnementale ;\nVU le courrier du directeur d\u00e9partemental des territoires d\u00e9clarant le dossier complet et r\u00e9gulier en  \ndate du 10 avril 2026  ;\nCS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex\nT\u00e9l : 04 71 09 88 81\nM\u00e9l : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr  \nPREF/DCL/BCTE\n1 / 4\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-49 en date du 6 mai 2026 portant ouverture\nd'une consultation du public (consultation parall\u00e9lis\u00e9e) au titre de l'article L.181-10-1 du code de l'environnement pour la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Brioude Sud Auvergne pour son projet de\nr\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100)\n15\nVU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-\nLoire au titre de l'ann\u00e9e 2026 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000018/63 du 15 avril 2026 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Clermont-\nFerrand  d\u00e9signant  M.  Pascal  MANSION  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  titulaire  et  M.  Jo\u00ebl \nLOURDIN en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nCONSIDERANT qu'il convient d'organiser une consultation du public sous la forme d'une consultation  \nparall\u00e9lis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de l'article L181-10-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier est complet et r\u00e9gulier et qu'il peut \u00eatre soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de  \nconsultation parall\u00e9lis\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article L181-10 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de  \nl'enqu\u00eate publique ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er - \nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation du public (consultation parall\u00e9lis\u00e9e), dans les formes prescrites par  \nles textes susvis\u00e9s, sur la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de  \ncommunes  Brioude  Sud  Auvergne  pour  le  projet  de  r\u00e9gularisation  administrative  du  syst\u00e8me  \nd'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100) .\nCette consultation du public se d\u00e9roulera pendant une dur\u00e9e de 3 mois cons\u00e9cutifs, du :\nlundi 1er juin 2026 \u00e0 9 heures au mardi 1er septembre 2026 \u00e0 13 heures inclus.\nArticle 2 - \nM.  Pascal  MANSION,  major  de  gendarmerie  en  retraite,  est  d\u00e9sign\u00e9  en  qualit\u00e9  de  commissaire  \nenqu\u00eateur titulaire (M. Jo\u00ebl LOURDIN, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant).\nArticle 3 - \nLe  dossier  mis  \u00e0  la  consultation  du  public  est  compos\u00e9  du  dossier  de  demande  d'autorisation  \nenvironnementale d\u00e9pos\u00e9 par la Communaut\u00e9 de communes Brioude Sud Auvergne, accompagn\u00e9  \nnotamment de l'\u00e9tude d'incidence et de l'\u00e9tude de dangers.\nPendant la dur\u00e9e de la consultation, le dossier est consultable par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/7339/ \nCe lien URL est \u00e9galement accessible depuis le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :\nhttps://www.haute-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Etat/Autres-enquetes-publiques \nToute personne pourra demander \u00e0 consulter ce dossier sur support papier \u00e0 la mairie de Lamothe et \u00e0 \nla pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, bureau des collectivit\u00e9s locales et de l'environnement, 6 avenue du  \nG\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle  au  Puy-en-Velay  sur  demande  pr\u00e9alable  adress\u00e9e  \u00e0  pref-environnement@haute-\nloire.gouv.fr     ainsi qu'\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Brioude, 4 rue du 14 juillet sur demande pr\u00e9alable adress\u00e9e \n\u00e0 sp-brioude@haute-loire.gouv.fr  \nTout au long de la consultation, seront rendus publics sur le site Internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation  \nmentionn\u00e9 ci-dessus, les avis des entit\u00e9s dont la consultation est requise par la r\u00e9glementation, ou \u00e0  \nd\u00e9faut l'information relative \u00e0 l'absence d'avis \u00e9mis dans les d\u00e9lais requis. Seront \u00e9galement rendus  \npublics  les  \u00e9ventuelles  informations  compl\u00e9mentaires  transmises  par  le  p\u00e9titionnaire  ainsi  que  les \nr\u00e9ponses \u00e9ventuelles du p\u00e9titionnaire aux avis, observations et propositions du public.\n2/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-49 en date du 6 mai 2026 portant ouverture\nd'une consultation du public (consultation parall\u00e9lis\u00e9e) au titre de l'article L.181-10-1 du code de l'environnement pour la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Brioude Sud Auvergne pour son projet de\nr\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100)\n16\nToute information sur le projet peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de :\nM. S\u00e9bastien CHATEAU, directeur adjoint, Communaut\u00e9 de communes Brioude Sud Auvergne, n\u00b0 de \ntel. : 04 71 50 89 120 ou \u00e0 l'adresse suivante : d\u00e9veloppement@brioudesudauvergne.fr\nArticle 4 -\nPendant la dur\u00e9e de consultation, des observations et propositions  du public sur le projet pourront  \n\u00eatre soit :\n- adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique :\n* en se connectant au registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 disponible sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation :\n https://www.registre-dematerialise.fr/7339/ \n* ou par courriel \u00e0 l'adresse de messagerie suivante :\nconsultation-du-public-7339@registre-dematerialise.fr \n- adress\u00e9es par voie postale au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la Mairie de Lamothe (12 rue de Vialle - 43100  \nLamothe).\n- exprim\u00e9es oralement ou par \u00e9crit aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur qui se tiendra \u00e0 la disposition du  \npublic en mairie de Lamothe :\n\u25aa le jeudi 25 juin 2026 de 14 h 30 \u00e0 16 h 30\n\u25aa le jeudi 23 juillet 2026 de 9 h 30 \u00e0 11 h 30\nLes observations et propositions du public, adress\u00e9es par voie postale, ou par tout autre moyen que  \npar voie \u00e9lectronique, sont consign\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la  \nconsultation.\nArticle 5 - \nLe commissaire enqu\u00eateur organisera, en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire, afin qu'il puisse pr\u00e9senter son  \nprojet et r\u00e9pondre aux diff\u00e9rentes questions des participants, deux r\u00e9unions publiques \u00e0 la mairie de  \nLamothe (12 rue de Vialle - 43100 Lamothe) :\n\u25aa r\u00e9union publique d'ouverture : jeudi 11 juin 2026 de  18 h \u00e0 20 h\n\u25aa r\u00e9union publique de cl\u00f4ture : mardi 18 ao\u00fbt 2026 de 18 h \u00e0 20 h\nArticle 6  - \nUn avis publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, annon\u00e7ant cette consultation sera affich\u00e9 quinze jours au  \nmoins avant son ouverture, soit avant le 17 mai 2026, et pendant toute sa dur\u00e9e par les soins des maires \nde Lamothe (commune si\u00e8ge d'implantation du projet) et Fontannes aux lieux habituels d'affichage en \nmairie. Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9, par un certificat de chacun des \nmaires qui  sera  adress\u00e9  \u00e0  l'issue  de  l'enqu\u00eate  au  bureau  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  \nl'environnement de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire.  Cet avis sera \u00e9galement affich\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture de  \nHaute-Loire et \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Brioude. \nEn outre dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le  \nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du  \nprojet. Les affiches mesureront au moins 42 cm x 59,4 cm (format A2). Elles devront comporter le titre  \n\u00ab avis de consultation du public par voie \u00e9lectronique (L. 181-10-1 du code de l'environnement)\u00bb en  \ncaract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations vis\u00e9es au II de l'article L. 123-\n19 du code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond vert.\nL'avis de consultation du public sera publi\u00e9 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation  :  https://www.registre-\ndematerialise.fr/7339/ ainsi  que  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Loire  :  \nhttps://www.haute-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Etat/Autres-enquetes-publiques \nCette consultation du public sera \u00e9galement annonc\u00e9e quinze jours au moins avant son ouverture , par \nles soins du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux.\n3/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-49 en date du 6 mai 2026 portant ouverture\nd'une consultation du public (consultation parall\u00e9lis\u00e9e) au titre de l'article L.181-10-1 du code de l'environnement pour la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Brioude Sud Auvergne pour son projet de\nr\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100)\n17\nArticle 7 - \nA  l'expiration  du  d\u00e9lai  de  la  consultation  du  public,  le  commissaire  enqu\u00eateur  rencontrera  le  \np\u00e9titionnaire  et  lui  communiquera  les  observations  et  propositions  du  public  pr\u00e9alablement  \nconsign\u00e9es. Le p\u00e9titionnaire disposera d'un d\u00e9lai de cinq jours pour formuler ses observations.\nDans  le  d\u00e9lai  de  trois  semaines  suivant  la  cl\u00f4ture  de  la  consultation  du  public,  le  commissaire  \nenqu\u00eateur  enverra  au  pr\u00e9fet  de  Haute-Loire  (bureau  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  \nl'environnement) son rapport assorti des conclusions motiv\u00e9es. Simultan\u00e9ment, il transmettra copie du \nrapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le  \ncommissaire enqu\u00eateur rendra public son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es sur le site Internet d\u00e9di\u00e9 \n\u00e0 la consultation https://www.registre-dematerialise.fr/7339/  au plus tard \u00e0 la date de publication de la  \nd\u00e9cision et pendant une dur\u00e9e d'un an.\nEn application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, lorsque le rapport et les conclusions  \nmotiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur ne sont pas transmis dans le d\u00e9lai de trois semaines suivant la  \ncl\u00f4ture de la consultation, une synth\u00e8se des observations et propositions du public et des r\u00e9ponses du  \np\u00e9titionnaire est rendue publique sur le site Internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation du public par le pr\u00e9fet, au  \nplus tard \u00e0 la date de publication de la d\u00e9cision et pendant une dur\u00e9e minimale de trois mois.\nArticle 8 - \nLe pr\u00e9fet  de  la  Haute-Loire est  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  pour  statuer sur  la  demande d'autorisation  \nenvironnementale par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale, \u00e9ventuellement assortie du respect  \ndes  prescriptions,  ou  par  un  arr\u00eat\u00e9  de  refus.  L'arr\u00eat\u00e9  sera  mis  en  ligne  sur  le  site  Internet  de  la \npr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nArticle 9 - \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Loire,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Brioude,  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires, les maires de Lamothe et Fontannes, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de  \ncommunes Brioude Sud Auvergne et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Loire .\nLe Puy-en-Velay, le 6 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9 :\nNathalie CENCIC\n4/4\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2026-49 en date du 6 mai 2026 portant ouverture\nd'une consultation du public (consultation parall\u00e9lis\u00e9e) au titre de l'article L.181-10-1 du code de l'environnement pour la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes Brioude Sud Auvergne pour son projet de\nr\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement Lamothe-Cougeac sur la commune de Lamothe (43100)\n18","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T17:16:00+00:00","id":"7e6b9ef4143861de61fd263a20dece80a7f0d5bbff3110d99dc2c32bfca3d0a9","name":"recueil-43-2026-087-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-07T15:09:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17399/118893/file/recueil-43-2026-087-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}