{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET ; DirectionDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,R_EUMON du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nAVIS D'APPEL A PROJETS \u2014 RESIDENCES SOCIALES\nDocument publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nListe des annexes :\nCahier des charges.Composition du dossier.Fiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique.Grille de s\u00e9lection.\nAon-s\nDate de limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature : le 31/07/2023\nTable des mati\u00e8res1. 2\n4. FiNancement : ..............esreerresesreeereneerenseneerensesceresrenees .45. Composition du dossier et modalit\u00e9s de transmission .66. Calendrier : ... 7h cec\n\n1. Contexte - le Plan Logement d'abord 2 :\nLe deuxi\u00e8me plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) \u00ab Agir, pr\u00e9venir, construire,pour lutter contre le sans-abrisme \u00bb a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2023.\nLe premier plan Logement d'abord avait engag\u00e9 un mouvement visant \u00e0 une transformation enprofondeur des mod\u00e8les et des r\u00e9f\u00e9rentiels du secteur Accueil H\u00e9bergement Insertion (AHI) commedu secteur logement. Depuis 2021, La R\u00e9union fait partie des 46 territoires de mise en \u0153uvreacc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du plan Logement d'abord.\nPour r\u00e9pondre \u00e0 l'augmentation des besoins des situations de grande pr\u00e9carit\u00e9 et poursuivre lesgrands chantiers strat\u00e9giques de transformation et de modernisation du secteur, le deuxi\u00e8me planLogement d'abord a vocation \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la dynamique engag\u00e9e aupr\u00e8s de l'ensemble des acteurs auservice des personnes sans domicile.\nIl comprend trois axes principaux :- Axe 1 - Produire et mobiliser des solutions de logement adapt\u00e9es et abordables pour lesm\u00e9nages en grande pr\u00e9carit\u00e9 : avec pour ambition d'agr\u00e9er 25 000 nouveaux logements enr\u00e9sidences sociales, d'ouvrir 30 000 nouvelles places d'interm\u00e9diation locative, et 10 000nouvelles places de pensions de famille d'ici 2027.- Axe 2 - Conforter le maintien dans le logement, pr\u00e9venir les ruptures et \u00e9viter la d\u00e9gradationdes situations : la pr\u00e9vention des ruptures est au c\u0153ur du nouveau plan, tant sur la pr\u00e9ventiondes expulsions locatives que sur 'accompagnement des publics cumulant les fragilit\u00e9s.- Axe 3 - Acc\u00e9l\u00e9rer l'acc\u00e9s au logement et proposer des parcours d'accompagnement encroisant logement, emploi et sant\u00e9 : le deuxi\u00e8me plan Logement d'abord poursuit les objectifsd'acc\u00e8s au logement des personnes sans domicile et renforce les partenariats organis\u00e9sautour des SIAO.\nPour La R\u00e9union les objectifs du Plan logement d'abord 2 sont les suivants :- Cr\u00e9ation de 230 places de Maisons relais (Pensions de famille/R\u00e9sidences accueil).- Cr\u00e9ation de 230 places de R\u00e9sidences sociales, dont R\u00e9sidences sociales Foyers de jeunestravailleurs.- Cr\u00e9ation de 600 places d'interm\u00e9diation locative (IML).\nL'avis d'appel \u00e0 projets ci-pr\u00e9sent s'inscrit dans le cadre de l'axe 1, et vise \u00e0 la cr\u00e9ation deplaces de R\u00e9sidences sociales, dispositif qui n'existe actuellement pas sur le territoire.\nD'autres appels \u00e0 projets seront publi\u00e9s concernant la cr\u00e9ation de places de :\nNature : Publication pr\u00e9visionnelle\nMaisons relais(Pensions de familles/R\u00e9sidences accueil) ENMENE SMpE QuUeEppaLapiig\u00e9ts e pr\u00e9sant,R\u00e9sidences sociales \u00abFoyers de jeunestravailleurs (FJT) \u00bb Juin 2024\nInterm\u00e9diation locative (IML) Juin 2024\n\n2. Contenu et caract\u00e9ristiques des projets attendus :\nA. Sur le plan quantitatif:\nLe Plan Logement d'abord 2, fixe pour objectif la cr\u00e9ation de 230 places de R\u00e9sidences sociales \u00e0 LaR\u00e9union d'ici 2027, dont R\u00e9sidences sociales Foyers de jeunes travailleurs (FJT). L'appel \u00e0 projets ci-pr\u00e9sent ne vise cependant que les R\u00e9sidences sociales \u00ab classiques \u00bb. Les R\u00e9sidences socialesFoyers de jeunes travailleurs (FJT) sont en effets soumises \u00e0 une r\u00e8glementation sp\u00e9cifique et ferontdonc l'objet d'un autre appel \u00e0 projets.\nCes places ont vocation \u00e0 \u00eatre r\u00e9parties sur 'ensemble du territoire.\nSi l'ensemble des places n'est pas attribu\u00e9 dans le cadre de cet appel \u00e0 projets, un nouvel appel \u00e0projets sera publi\u00e9 dans les 6 mois suivants la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4ts de dossiers decandidature de I'appel \u00e0 projets ci-pr\u00e9sent.\nEn tout \u00e9tat de cause, et ind\u00e9pendamment du nombre de places restant, seuls les projets conformesau cahier des charges pr\u00e9vu en annexe 1 et r\u00e9pondant aux exigences de qualit\u00e9 de fonctionnementattendues pourront \u00eatre retenus.\nB. Sur le plan qualitatif:\nSur le plan qualitatif, les projets pr\u00e9sent\u00e9s devront s'inscrire dans le cadre de la r\u00e8glementation envigueur et du cahier des charges pr\u00e9sent en annexe 1. Ce cahier des charges sera ensuite syst\u00e9-matiquement annex\u00e9 aux conventions de financement annuelles.\n3. Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 :\nLes gestionnaires de R\u00e9sidences sociales, qu'ils soient propri\u00e9taires ou non, doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s autitre de '\u00ab interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb (ILGLS), visant notamment l'activit\u00e9 degestion de r\u00e9sidences sociales (CCH : art. L. 365-1 et s. ; R. 365-1 et s.).\nLes organismes propri\u00e9taires d'une R\u00e9sidence sociale, doivent \u00eatre :- un organisme HLM,ou une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la r\u00e9alisation de logements,ou une collectivit\u00e9 territoriale,- ou un organisme d\u00e9tenteur de l'agr\u00e9ment \u00ab ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion \u00bb (MOI) qui vise lesactivit\u00e9s d'acquisition, de construction, de r\u00e9habilitation, destin\u00e9es au d\u00e9veloppement de l'offred'accueil des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Les organismes gestionnaires propri\u00e9taires quib\u00e9n\u00e9ficient d''un agr\u00e9ment ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion (MOI) sont consid\u00e9r\u00e9s commed\u00e9tenteurs de l'agr\u00e9ment ILGLS pour la gestion des logements dont ils sont propri\u00e9taires,preneur \u00e0 bail ou attributaires, sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de leur agr\u00e9ment.\nPar ailleurs, les R\u00e9sidences sociales vis\u00e9es par cet appel \u00e0 projets devront faire l'objet d'un conven-tionnement APL-foyer, en application des dispositions suivantes :D\u00e9cret n\u00b0 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au lo-gement des logements-foyers situ\u00e9s en Guadeloupe, Guyane, Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0Mayotte.D\u00e9cret n\u00b0 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logementdes logements-foyers situ\u00e9s en Guadeloupe, Guyane, Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte.Arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques, aux plafonds de ressources etaux plafonds de redevance des op\u00e9rations de construction, d'acquisition-am\u00e9lioration oud'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte.\n\nEn application des dispositions de l'article R. 832-21 du Code de la Construction et de I'Habitation(CCH), les crit\u00e8res d''\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce conventionnement sont donc les suivants pour les R\u00e9sidencessociales mises en service apr\u00e8s le 1 janvier 2023 :1. La structure doit avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d''un mode de financement \u00e9ligible, c'est-a-dire d'un finance-ment accord\u00e9 au titre du logement social en Outre-mer (LLTS, LLS...), \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de laDEAL.2. La structure doit \u00eatre conforme aux conditions de d\u00e9cence d\u00e9finies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6juillet 1989.\nCe conventionnement d\u00e9finit notamment les plafonds de ressources et les plafonds de redevance desr\u00e9sidents.\nEn pratique, ce conventionnement interviendra post\u00e9rieurement \u00e0 l'appel \u00e0 projets, dans le cadre de lademande de financement au titre du logement social adress\u00e9e \u00e0 la DEAL.\n4. Financement :\nA. Financement Etat - Aide \u00e0 la Gestion Locative Sociale (AGLS) :\nL'Aide \u00e0 la Gestion Locative Sociale (AGLS) prend la forme d'une subvention destin\u00e9e \u00e0 contribuer aufinancement d'un poste d'agent dont la mission, \u00e0 temps partiel ou complet, est d'assurer la gestionlocative sociale, de r\u00e9guler la vie collective, et de favoriser l'orientation vers les services ext\u00e9rieursmobilisables pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s des r\u00e9sidents.\nL'AGLS est ouverte \u00e0 toute R\u00e9sidence sociale, mais elle est d\u00e9livr\u00e9e au cas par cas, en fonction duprojet social, donc des publics accueillis et des moyens mis en \u0153uvre.\nL'AGLS est modulable en fonction des projets mais doit s'inscrire dans les plafonds suivants :\nNombre de logements : Plafonds (annuel) :\nMoins de 50 12200 \u20ac\n50 \u00e0 100 20400 \u20ac\nPlus de 100 25 000 \u20ac\nIl est \u00e0 noter qu'une r\u00e9vision des modalit\u00e9s d'octroi de l'AGLS est en cours de r\u00e9flexion.\nB. Investissement et projet immobilier :\nLes R\u00e9sidences sociales allient des logements individuels et des espaces collectifs, dans un tissuurbain bien desservi en transports en commun. En fonction du projet, les logements individuels et lesespaces collectifs peuvent ne pas \u00eatre situ\u00e9s sur le m\u00eame site (r\u00e9partition de logements individuels \u00aben diffus \u00bb ou \u00ab foyer soleil \u00bb).\nLe nombre de logements doit permettre un accueil et un accompagnement adapt\u00e9 aux modalit\u00e9s pr\u00e9-vues par le projet social. Une capacit\u00e9 trop importante peut aller \u00e0 I'encontre de l'atteinte de ces ob-jectifs (par ailleurs, contrairement aux \u00e9conomies d'\u00e9chelles recherch\u00e9es, cela peut g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbtsde fonctionnement suppl\u00e9mentaires si la mise en place d'une veille de nuit s'av\u00e8re n\u00e9cessaire). Al'inverse, le dimensionnement doit prendre en compte les imp\u00e9ratifs d'\u00e9quilibre \u00e9conomique dans ladur\u00e9e. La r\u00e9partition des types de logements doit \u00eatre adapt\u00e9e au projet social et au public vis\u00e9 par laR\u00e9sidence sociale. Les structures \u00e0 taille humaine et permettant une r\u00e9partition des places sur le terri-toire seront privil\u00e9gi\u00e9es.\n\nEn application des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s au point 3, les projets pr\u00e9sent\u00e9s devront fairel'objet d'un financement accord\u00e9 au titre du logement social en Outre-mer. Concernant les R\u00e9si-dences sociales les financement LLTS/LLS seront privil\u00e9gi\u00e9s. Sur le plan pratique, la demande definancement ne pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEAL qu'apr\u00e8s s\u00e9lection du projet dans le cadre decet appel \u00e0 projets.\nLes projets d\u00e9pos\u00e9s par les candidats devront donc n\u00e9cessairement int\u00e9grer la dimension du b\u00e2ti :- Soit, pour la construction, par le d\u00e9p\u00f4t d'un projet commun propri\u00e9taire / gestionnaire.- Soit par la pr\u00e9sentation d'un partenariat formalis\u00e9 entre un bailleur et un op\u00e9rateur pourI'am\u00e9lioration et l'exploitation d'un b\u00e2ti existant (dans le cadre d'une acquisition pour \u00eatre \u00e9li-gible \u00e0 la LBU).\nIl est rappel\u00e9 que le projet immobilier devra \u00e9tre conforme aux :- conditions de d\u00e9cence d\u00e9finies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,- aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2011 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et de prixde revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs so-ciaux et tr\u00e8s sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, et \u00e0 Mayotte,pr\u00e9vus par les articles R. 372-1 \u00e0 D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation,- et aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques, aux pla-fonds de ressources et aux plafonds de redevance des op\u00e9rations de construction,d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e aulogement des logements- foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et\u00e0 Mayotte. A savoir, notamment :\nNormes dimensionnelles :\nSurface habitable mini-Type Composition des logements male en m2\nUn occupant : 12| Une pi\u00e9ce principale Deux occupants : 18Trois occupants : 24\nI' Une pi\u00e8ce principale 20\n| bis Une pi\u00e8ce principale + cuisine 30\nIl Deux pi\u00e8ces principales + cuisine 46\nLogernent de_plqs de deux Par pi\u00e8ge princi_pale +10pi\u00e8ces principales suppl\u00e9mentaire\nRemarques :- En cas d'op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration, ces surfaces minimales sontminor\u00e9es de 10%.\nPlafonds de ressources des r\u00e9sidents par types de financement :Cat\u00e9gorie de m\u00e9nage LLTS LLS1 15283 \u20ac 20 378 \u20ac2 20411 \u20ac 27 214 \u20ac3 24 454 \u20ac 32726 \u20ac4 29 632 \u20ac 39 509 \u20ac5 34 858 \u20ac 46 477 \u20ac6 39 285 \u20ac 52 380 \u20ac\n\nPlafonds de redevances des r\u00e9sidents :Type de logement LLTS LLS| 378,80 \u20ac 399,94 \u20acI 504,30 \u20ac 532,42 \u20ac| bis 555,08 \u20ac 585,82 \u20acIl 574,41 \u20ac 620,13 \u20acIl 590,44 \u20ac 664,05 \u20acIV 658,54 \u20ac 741,17 \u20acv 726,89 \u20ac 817,40 \u20acVI 795,03 \u20ac 894,11 \u20acZROeI\u00c7ZaI\u00c7que : L'APL-foyer cesse d'\u00eatre progressive \u00e0 partir d'un montant d'un peu plus de 420 \u20ac, en\nIl est cependant rappel\u00e9 que ces crit\u00e8res de conformit\u00e9 sont des minima et des plafonds :\n- Les normes dimensionnelles constituent des minima: les surfaces et agencementsdoivent en tenir compte afin de proposer un habitat agr\u00e9able et fonctionnel, notam-ment en pr\u00e9voyant une chambre ind\u00e9pendante ou \u00e0 d\u00e9faut Un \u00ab coin nuit \u00bb.- Les plafonds de redevances constituent des maxima qui n'ont pas vocation \u00e0s'appliquer de mani\u00e8re automatique, une attention particuli\u00e8re devant \u00eatre port\u00e9e auxtaux d'effort et aux restes \u00e0 vivre des r\u00e9sidents.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique et en-vironnementale.\nDans le cadre du contrat de location liant le propri\u00e9taire et le gestionnaire, les deux parties sont invi-t\u00e9es \u00e0 identifier et d\u00e9tailler explicitement :- la r\u00e9partition des obligations de r\u00e9paration et d'entretien entre propri\u00e9taire et gestionnaire,- les diff\u00e9rents param\u00e8tres et montants inclus dans le loyer, dans une d\u00e9marche de type \u00ab loyerde transparence \u00bb : montant des charges d'emprunts, montant des frais g\u00e9n\u00e9raux, montantdes primes d'assurances, le cas \u00e9ch\u00e9ant montant de la r\u00e9mun\u00e9ration/reconstitution des fondspropres \u00e9ventuellement mobilis\u00e9s par le propri\u00e9taire, etc.\nC. Autres :\nLes projets peuvent faire I'objet de cofinancements, en investissement et/ou en fonctionnement. \u00c0 cetitre, l'association ou I'organisme gestionnaire contactera tout acteur public et/ou priv\u00e9 susceptible depouvoir participer au projet. Une conf\u00e9rence territoriale des financeurs pourra \u00e9galement \u00eatre organi-s\u00e9e en fonction des projets s\u00e9lectionn\u00e9s.\n5. Composition du dossier et modalit\u00e9s de transmission :\nComposition du dossier de candidature :Les dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront permettre une bonnecompr\u00e9hension des projets envisag\u00e9s, et notamment contenir :- les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s en annexe 2,- lafiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique pr\u00e9vue en annexe 3.\n\nModalit\u00e9s de transmission des dossiers de candidature :Chaque candidat devra adresser, au plus tard \u00e0 la date de cl\u00f4ture de I'appel \u00e0 projets, un dossier decandidature complet par courriel \u00e0 l'adresse suivante :deets-974.pole2es@deets.gouv.frUn accus\u00e9 de r\u00e9ception sera transmis en retour au candidat, \u00e9galement par courriel.\n6. Calendrier :Le calendrier d'ouverture, d\u00e9p\u00f4t, notification et mise en \u0153uvre est le suivant :- La date de publication vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers.- Date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4ts des dossiers de candidature : 31/07/2024- Date de notification de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet : au plus tard le 31/10/2024- Date de mise en service effective du projet par le candidat retenu : d\u00e8s que possible et avantle 31/12/2027.7. Comit\u00e9 de s\u00e9lection et crit\u00e8res d'\u00e9valuation :Comit\u00e9 de s\u00e9lection :Les projets seront \u00e9tudi\u00e9s par un Comit\u00e9 de s\u00e9lection r\u00e9uni apr\u00e8s instruction des dossiers, qui aurapour objectif de statuer sur les projets retenus. La composition de ce comit\u00e9 de s\u00e9lection sera lasuivante:Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives :Un repr\u00e9sentant de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s(DEETS).Un repr\u00e9sentant de la Direction de I'Equipement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL).Un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental (CD).Un repr\u00e9sentant de la Caisse d'Allocation Familiales (CAF).Un repr\u00e9sentant de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS)Pour chaque projet, un repr\u00e9sentant de la commune d'implantation pr\u00e9visionnelle sera\u00e9galement invit\u00e9, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative. .Membres avec voix consultatives :La Directrice du SIAO.Un repr\u00e9sentant de la Fondation Abb\u00e9 Pierre.Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs de la Solidarit\u00e9 Oc\u00e9an Indien (FAS-OI).- Unrepr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional des Personnes Accueillies et accompagn\u00e9es (CRPA).Crit\u00e8res d'\u00e9valuation :Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 4.Fait \u00e0 Saint Denis, le\nN ' Le Pr\u00e9fetLa directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi\nG\u2014Damienne VERGUIN\n23/04/2024\nPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n1 \n \n \n \nANNEXE 1 :  \n \nCahier des charges applicables aux R\u00e9sidences sociales  \nde La R\u00e9union \n  \n \n \n \nTable des mati\u00e8res : \nI. D\u00e9finitions et public \u00e9ligible : ........................................................................................ 2 \nII. Statuts et agr\u00e9ments : .................................................................................................. 3 \nIII. B\u00e2ti : ........................................................................................................................... 3 \nIV . Fonctionnement .......................................................................................................... 6 \nA. Orientation, admission et sortie : ............................................................................ 6 \nB. Outils et documents internes encadrant le fonctionnement : .................................. 8 \nC. Accompagnement social : ..................................................................................... 10 \nV. Financements et participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents : .......................................... 10 \nA. Participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents : ................................................................. 10 \nB. Financement Etat - Aide \u00e0 la Gestion Locative Sociale (AGLS) : ....................... 12 \nC. Autres possibilit\u00e9s de financement : ..................................................................... 13 \nVI. Evaluation et suivi de l'activit\u00e9 : .............................................................................. 13 \n \n \n \nCadre juridique et principaux textes de r\u00e9f\u00e9rence : \n- Article L. 633-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH). \n- Article R. 633-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH). \n- Circulaire no 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux r\u00e9sidences sociales. \n- Arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques, aux plafonds de \nressources et aux plafonds de redevance des op\u00e9rations de construction, d'acquisition-\nam\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au \nlogement des logements- foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La \nR\u00e9union et \u00e0 Mayotte. \n- D\u00e9cret n\u00b0 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e \nau logement des logements-foyers situ\u00e9s en Guadeloupe, Guyane, Martinique, \u00e0 La \nR\u00e9union et \u00e0 Mayotte. \n- D\u00e9cret no 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au \nlogement des logements-foyers situ\u00e9s en Guadeloupe, Guyane, Martinique, \u00e0 La \nR\u00e9union et \u00e0 Mayotte. \n- Deuxi\u00e8me plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027). \n \n \nI. D\u00e9finitions et public \u00e9ligible :  \n \nL'article L. 633-1 du Code de la Construction et  de l'Habitation (CCH), distingue, comme une \nliste de sous-ensembles successifs : les logements-foyers, les r\u00e9sidences sociales, les pen-\nsions de famille, et les r\u00e9sidences accueil. \n \nLe cahier des charges ci -pr\u00e9sent porte sp\u00e9cifiquement sur les R\u00e9sidences s ociales \ndites \u00ab classiques \u00bb.  \n \nA l'inverse, le cahier des charges ci-pr\u00e9sent ne concerne pas : \n- Les pensions de familles et r \u00e9sidences accueil, double modalit\u00e9 regroup\u00e9e sous le \nterme \u00ab Maisons relais \u00bb \u00e0 La R\u00e9union, qui font l'objet d'un cahier des charge s d\u00e9di\u00e9, \net qui constituent un logement adapt\u00e9 durable pour des personnes isol\u00e9es en situation \nde grande exclusion.  \n- Les r\u00e9sidences sociales \u00ab foyer de jeunes travailleurs  \u00bb (FJT), qui sont une cat\u00e9gorie \nparticuli\u00e8re de r\u00e9sidences sociales et qui ont \u00e9galement le statut d'\u00e9tablissement social \nau sens de l 'article L312-1 du Code de l 'action sociale et des familles (CASF) . Elles \nfont \u00e9galement l'objet d'un cahier des charges d\u00e9di\u00e9. \n \nLes R\u00e9sidences sociales ont pour objet d'offrir une solution de logement temporaire \u00e0 des  \npersonnes ou m\u00e9nages ayant des revenus limit\u00e9s rencontrant des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s au loge-\nment ordinaire, pour des raisons  \u00e9conomiques mais aussi sociales, et pour lesquels un ac-\ncompagnement social peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire.  \n \nIl ne s'agit cependant ni d'une structure d'h\u00e9bergement, ni d'une location/sous location. \nIl s'agit d'un logement temporaire \u00e0 l'issue duquel les r\u00e9sidents ont vocation \u00e0 acc\u00e9der \n\u00e0 un logement ordinaire.  \n \nLes R\u00e9sidences sociales ont donc vocation \u00e0 accueillir des publics tr\u00e8s diversifi\u00e9s :  \n- Publics ayant des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 un logement ordinaire pour des raisons sociales \net \u00e9conomiques, et pour lesquels la r\u00e9s idence sociale peut constituer une  \u00e9tape dans \nle parcours r\u00e9sidentiel. \n- Publics aux revenus modestes, en deman de de logement temporaire pour des raisons \nde mobilit\u00e9 professionnelle : salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, stag iaires en for-\nmation professionnelle, apprentis, travailleurs saisonniers\u2026  \n- Il peut s'agir de personnes isol\u00e9es, de parents isol\u00e9s avec enfants, de familles\u2026 \n \nLes publics accueillis doivent cependant r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivants :  \n- Ne pas avoir de ressources sup\u00e9rieures \u00e0 un plafond maximum, qui est fix\u00e9 en fonction \ndes modes de financements publics ayant contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de la R\u00e9sidence so-\nciale. \n- Par ailleurs, les R\u00e9sidences sociales ne doivent  pas faire fonction de r\u00e9sidences uni-\nversitaires et n'ont pas vocation \u00e0 accuei llir des \u00e9tudiants. N\u00e9anmoins,  \u00e0 titre excep-\ntionnel, des \u00e9tudiants, et plus parti culi\u00e8rement les \u00e9tudiants boursiers , peuvent \u00eatre \nadmis dans une r\u00e9sidence sociale dans une limi te de 20% des effectifs sous r\u00e9serve \nde justifier de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales et d'un besoin local identifi\u00e9. \n \nLes R\u00e9sidences sociales constituent pour le urs r\u00e9sidents un v\u00e9ritable domicile o\u00f9 ils b\u00e9n\u00e9fi-\ncient de garanties proches des r\u00e9gimes loc atifs de droit commun, notamment l'obligation d'un \ncontrat d'occupation, la d\u00e9livrance de quittances et le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide per sonnalis\u00e9e au lo-\ngement (APL). Sont \u00e9galement pr\u00e9vus des structures  de concertation et le recours \u00e0 un ac-\ncompagnement social au logement lorsqu'il est n\u00e9cessaire.  \n \n \n \nIl est \u00e0 noter qu 'une personne log\u00e9e en R\u00e9sidence sociale peut \u00eatre reconnue prioritaire au \ntitre du DALO si elle est log\u00e9e depuis plus de 18 mois. \n \nLes R\u00e9sidence sociales peuvent, dans certains cas, participer au dispositif  d'h\u00e9bergement \nd\u00e9partemental (10% ALT), le cas \u00e9ch\u00e9ant cela doit \u00eatre pr\u00e9vu dans le projet social. \n \n \nII. Statuts et agr\u00e9ments : \n \nLes gestionnaires de R\u00e9sidences sociales, qu'ils soient propri\u00e9taires ou non, sont agr\u00e9\u00e9s au \ntitre de l'\u00ab interm\u00e9diation locative e t gestio n locative s ociale \u00bb (ILGLS),  visant notamment \nl'activit\u00e9 de ges tion de r\u00e9sidences sociales (CCH : art . L. 365 -1 et s.  ; R. 365-1 et s.). Pour \nrappel, cet agr\u00e9ment est \u00e0 renouveler tous les 5 ans aupr\u00e8s de la DEETS. \n \nLes organismes propri\u00e9taires d'une r\u00e9sidence sociale, doivent \u00eatre : \n- un organisme HLM, \n- ou une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la r\u00e9alisation de \nlogements, \n- ou une collectivit\u00e9 territoriale,  \n- ou un organisme  d\u00e9tenteur de l'agr\u00e9ment \u00ab ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion \u00bb (MOI) qui \nvise les activit\u00e9s d'acquisiti on, d e construction, de r\u00e9 habilitation, destin\u00e9es au \nd\u00e9veloppement de l' offre d'accueil des personnes d\u00e9fav oris\u00e9es. Les organismes \ngestionnaires propr i\u00e9taires qui b\u00e9n\u00e9ficient d 'un agr\u00e9ment  ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion \n(MOI) sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9tenteurs  de l 'agr\u00e9ment ILGLS pour la gestion des \nlogements don t ils sont propr i\u00e9taires, preneu r \u00e0 bail ou attribu taires, sur le p \u00e9rim\u00e8tre \ng\u00e9ographique de leur agr\u00e9ment. \n \nLes R\u00e9sidences sociales font l'objet d'une convention APL-foyer sign\u00e9e entre l 'Etat, le ges-\ntionnaire et le propri\u00e9taire, qui fixe les plafonds de ressources des r\u00e9sidents et les plafonds de \nla redevance assimilable aux loyers et aux charges, acquitt\u00e9e par les r\u00e9sidents. \n \nEn application de l 'article R. 832-21 du Code de la Construction et de l 'Habitation (CCH), les \nR\u00e9sidences sociales mises en service apr\u00e8s le 1er janvier 2023 doivent par ailleurs avoir b\u00e9n\u00e9-\nfici\u00e9 d'un financement accord\u00e9 au titre du logement social en Outre -mer (LLTS, LLS \u2026) pour \nfaire l'objet de ce conventionnement. \n \nIl est rappel\u00e9 que ce cahier des charge s ne s'applique pas au cas part iculier des r\u00e9sidences \nsociales \u00ab foyer de jeunes travailleurs  (FJT) \u00bb, q ui son t une c at\u00e9gorie particuli\u00e8re de r\u00e9si-\ndences sociales qui ont \u00e9galement le sta tut d'\u00e9tablissement social au sens de l'article L312-1 \ndu Code de l 'action sociale et des familles (CASF) , et qui sont donc soumises \u00e0 une proc\u00e9-\ndure d'autorisation sp\u00e9cifique. \n \n \nIII. B\u00e2ti : \n \nLes R\u00e9sidences sociales allient des logements individuels e t des espaces collectifs, dans un \ntissu urbain bien desservi en transports en commun. En fonction du projet, les logements indi-\nviduels et les espaces collectifs peuvent ne pas \u00eatre situ\u00e9s sur le m\u00eam e site (r\u00e9partition de \nlogements individuels \u00ab en diffus \u00bb ou \u00ab foyer soleil \u00bb). \n \nLe nombre de logements doit permettre un accueil et un accompagnement adapt\u00e9 aux modali-\nt\u00e9s pr\u00e9vues par le projet social. Une capacit\u00e9 trop imp ortante peut aller \u00e0 l'encontre de \nl'atteinte de ces objectifs  (par ailleurs, contrairement aux \u00e9con omies d'\u00e9chelles recherch\u00e9es, \ncela peut g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts de fonctionne ment suppl\u00e9mentaires si la mise  en place d'une \nveille de nuit s'av\u00e8re n\u00e9cessaire). A l'inverse, le dimensionnement doit prendre en compte les \nimp\u00e9ratifs d'\u00e9quilibre \u00e9conomique dans la dur\u00e9e . La r\u00e9partition des t ypes de logement s doit \n\u00eatre adapt\u00e9e au projet social et au public vis\u00e9 par la R\u00e9sidence sociale. Les structures \u00e0 taille \nhumaine et permettant une r\u00e9partition des places sur le territoire sont \u00e0 privil\u00e9gier. \n \nLes logements sont des logements individuels dont la typologie doit \u00eatre adapt\u00e9e aux publics \nvis\u00e9s par le projet soci al (personnes isol\u00e9es, couples avec enfants, etc.). Les logements e n \ncolocation ne sont \u00e0 envisager que par exception. \n \nEn vue d'\u00e9quilibrer financi\u00e8rement un projet , le gestionnaire peut l'inclure dans un projet  im-\nmobilier plus large afin de mutualiser les co\u00fbts de construction et de gestion future \u00e0 l'\u00e9chelle \ndu si te. La R\u00e9sidence sociale devra toutefois \u00eatre individualis\u00e9e en tant qu 'objet immobilier \ndistinct (pas de partage des espaces collectifs d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la R\u00e9sidence sociale).  \n \nLes R\u00e9sidences sociales doivent ainsi r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivants :  \n- Comporter des espaces collectifs de convivialit\u00e9. \n- Permettre une bonne articulation entre espaces colle ctifs et privatifs, favorisant le lien \nsocial. \n- \u00catre situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de commerces et des transports collectifs, orient\u00e9es sur la vie \nde quartier et offrant une liaison ais\u00e9e avec les services sociaux de secteur. \n- Les logements p rivatifs d oivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de  mani\u00e8re \u00e0 permettre a ux r\u00e9si dents \nd'\u00eatre autonome dans leur logement. Ils devront ainsi comprendre une sall e de bain,  \ndes toilettes, un coin cuisine, et si possible un \u00ab coin nuit \u00bb \u00e0 d\u00e9faut d'une chambre in-\nd\u00e9pendante. Ils peuvent \u00eatre meubl\u00e9s ou non : si ce n'est pas le cas le gestionnaire \ntient \u00e0  disposition un mobilier de se cours temporaire pour les perso nnes qui en au-\nraient besoin \u00e0 leur arriv\u00e9e. \n- \u00catre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2011 relatif aux caract\u00e9ristiques \ntechniques et de prix de revient, aux pl afonds de ressources et aux plafonds de loyers \ndes logements locat ifs sociaux et tr\u00e8s sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Marti-\nnique, \u00e0 La R\u00e9union, et \u00e0 Mayotte, pr\u00e9vus  par les article s R. 372 -1 \u00e0 D. 372 -19 du \ncode de la construction et de l'habitation. \n- \u00catre conformes aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 r elatif aux caract\u00e9ristiques \ntechniques, aux plafonds de ressources et aux pl afonds de redevance des  op\u00e9rations \nde construction, d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration et de conventionnement \u00e0 \nl'aide personnalis\u00e9e au logement des lo gements-foyers en G uadeloupe, en Guyane,  \nen Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte. A savoir, concernant les surfaces :  \n \n \nNormes dimensionnelles : \nType Composition des logements  Surface habitable \nminimale en m2 \nI Une pi\u00e8ce principale \nUn occupant : 12 \nDeux occupants : 18 \nTrois occupants : 24 \nI' Une pi\u00e8ce principale 20 \nI bis Une pi\u00e8ce principale + cuisine 30 \nII Deux pi\u00e8ces principales + cui-\nsine 46 \nLogement de plus de deux \npi\u00e8ces principales  \nPar pi\u00e8ce principale  \nsuppl\u00e9mentaire +10 \nRemarques :  \n- En cas d'op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration ou d'am\u00e9lioration, ces surfaces mini-\nmales sont minor\u00e9es de 10%. \n \n \n- Les logements d oivent \u00eatre d\u00e9cents au sens de la r\u00e9g lementation en vigueur, e t no-\ntamment de l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, et du d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 \njanvier 2002. \n- Elles doivent r\u00e9pondre aux r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'accessibi lit\u00e9 et la  s\u00e9curit\u00e9 in-\ncendie du code de la construction et de l'habitation (CCH). \n \nConcernant le nombre de places de stationnement \u00e0 pr\u00e9voir, les op\u00e9rateurs doivent se r\u00e9f\u00e9rer \n\u00e0 la  r\u00e9glementation du PLU ( Plan Local d'Urbanisme) applicable sur la commune \nd'implantation du projet. Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre deman d\u00e9es aupr\u00e8s de la  collectivit\u00e9, \ntout en conservant un nombre de place adapt\u00e9 au projet et au public de la R\u00e9sidence sociale. \n \nEnfin, les R\u00e9sidences sociale rel\u00e8vent de l 'article L 633 -1 du CCH , elles sont donc \u00e0 \nconsid\u00e9rer comme des b\u00e2timents d'habitation au titre de l 'article R 111-1 du m\u00eame code, et \nnon comme des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cependant, il est \u00e0 noter que les \nlocaux \u00e0 usage colle ctif d'une surface unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 50m2 so nt \u00e0 consid\u00e9rer com me \nERP , et donc soumis \u00e0 la r\u00e8glementation aff\u00e9rente (s \u00e9curit\u00e9 incendie, commission de \ns\u00e9curit\u00e9\u2026). Ainsi une salle collective de 51m2 au sein d'une R\u00e9sidence sociale est soumise \u00e0 \ncette r\u00e8glement ation et aux co\u00fb ts aff\u00e9rents , cela pose \u00e9galem ent des question s de \nresponsabilit\u00e9s en l'absence de professionnels (\u00e9vacuation, etc\u2026). Cela n'est pas le cas si les \nespaces collectifs sont divis\u00e9s en plusieurs espaces unitaires inf\u00e9rieurs \u00e0 50m2. \n \n \nPr\u00e9cisions concernant les sp\u00e9cificit\u00e9s relatives \u00e0 l'organisation en \u00ab foyer soleil \u00bb : \n \nR\u00e9f\u00e9rence : Circulaire n\u00b02006-45 du 4 juillet 2006 relative aux r\u00e9sidences sociales - Annexe \n4 : les foyers-soleil. \n \nLe foyer-soleil est un e modalit\u00e9 d'organisation de R\u00e9sidence sociale qui pr\u00e9sente la \nparticularit\u00e9 d'\u00eatre compos\u00e9e d'un \u00ab foyer central \u00bb et de logements \u00ab satellites \u00bb, en diffus, \ndiss\u00e9min\u00e9s dans des immeubles avoisinant le foyer central. Les loge ments diss\u00e9mi n\u00e9s \ndoivent relev er du m\u00eam e projet social que le foyer  central, ils sont juridiquement et \nfonctionnellement rattach\u00e9s au foyer central. \n \nLes l ogements satellites doivent \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d u foyer central . La notion de \nproximit\u00e9 doit \u00eatr e appr\u00e9ci\u00e9e a u regar d de la po ssibilit\u00e9 effective pour les occupant s des \nlogements satellites de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames services q ue ceux d u foyer central . Les \nr\u00e9sidents des logements satellites et ceux d u foyer central ont les m\u00eames obligations et les \nm\u00eames droits. Les espaces collectifs d u foyer central  sont \u00e0 l'usage de l'ensemble des \nr\u00e9sidents, la superficie de ces espaces doit donc \u00eatre pr\u00e9vue en cons\u00e9quence. \n \nLe conventionnement APL-foyer de la R\u00e9sidence sociale s'applique \u00e0 l'ensemble de la \nR\u00e9sidence s ociale organis\u00e9e en foyer-soleil qui int\u00e8gre tant le foyer central  que les \nlogements satellites. Par cons\u00e9quen t, l es logements satellites doivent \u00e9galement avoir \nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9s d'un financement accord\u00e9 au titre du logement social en Outre-mer (LLTS, LLS\u2026) \npour faire l'objet de ce conventionnement. \n \nLa suppression ou l 'ajout d 'un logement en cours de fonctionnement doit r\u00e9pondre aux \nm\u00eames crit\u00e8res et faire l 'objet d'un avenant \u00e0 la c onvention APL-foyer. Ces logements qui \nfont l'objet d'un conventionnement APL \u00ab logement ordinaire \u00bb doivent \u00eatre d\u00e9conventionn\u00e9s \navant d'\u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans une convention APL-foyer. De m\u00eame, si ces logements cessent \nd'\u00eatre rattach\u00e9s au foyer central, ils doivent \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans la convention APL d'origine. \n \nLe foyer central et le s diff\u00e9rents logements satellites peuvent avoir des propri\u00e9taires \ndistincts. Dans ce cas, il convient de signer autant de conve ntions de location gestionnaire-\nbailleur et de conve ntions A PL-foyer que de propri\u00e9taires. Par ailleurs, dans ce cas, la \nredevance plafond app licable aux logem ent sa tellites ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur e \u00e0 celle du \nfoyer central. \n \nPour des raisons \u00e9videntes d'unit\u00e9 de gestion de l'entit\u00e9 unique que constitue la R\u00e9sidence \nsociale, il ne peut y avoir qu'un seul gestionnaire. \n \nRemarque : il est rappel\u00e9 que cette organisation n'est en revanche p as possible pour la ca-\nt\u00e9gorie sp\u00e9cifique de R\u00e9sidences sociales que sont les Maisons relais (Pension de famille / \nR\u00e9sidence accueil). \n \n \n \n \nIV. Fonctionnement  \n \nLe fonctionnement des R\u00e9sidences sociales s'inscrit dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral de ce cahier des \ncharges, pr\u00e9cis\u00e9 par le projet social propre \u00e0 chaque r\u00e9sidence sociale.  \nIl est rappel\u00e9 que les R\u00e9sidence sociales sont des structures de logement temporaire , les r\u00e9-\nsidents ont vocation \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un logement ordinaire \u00e0 leur sortie.  \n \nA. Orientation, admission et sortie : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur, un minimum de 30% d es logements est r\u00e9ser-\nv\u00e9 par le pr\u00e9fet. Dans ce cadre les orientations sont effectu\u00e9es par le SIAO apr\u00e8s \u00e9valuation, \nles places sont donc recens\u00e9es dans l'application SI-SIAO, et les g estionnaires informent le \nSIAO d es places vaca ntes ou susceptibles d e l '\u00eatre proch ainement. Le gest ionnaire peut \ntransmettre des propositions au SIAO, mais ne peut donc prendre de d\u00e9cision d'admission ou \nsigner un contrat d'occupation en l'absence d'une orientation formelle et pr\u00e9alable du SIAO. \n \nLes reste des logements peut : \n- \u00eatre attribu\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s pour tout ou partie, \n- ou faire l 'objet de modalit\u00e9s d'attribution sp\u00e9cifiques (gestionnaire, collectivit\u00e9s territo-\nriales\u2026). Ces modalit\u00e9s seront alors d\u00e9finies au cas par cas, en fonction des projets et \ndes participations financi\u00e8res.  \n \n \nCette r\u00e9partition est notamment d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l'occasion de la n\u00e9gociation de la conven-\ntion APL-foyer. \n \nL'attribution de chaque logement fait l'objet d 'un contrat d'occupation entre le r\u00e9sident et le \ngestionnaire (CCH : L. 633-2).  \n \nCe contrat pr\u00e9cise notamment : \n- l'identit\u00e9 du r\u00e9sident ; \n- sa date de prise d'effet et sa dur\u00e9e ; \n- la d\u00e9signation des locaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des meubles et des \u00e9quipements \u00e0 usage \nprivatif dont la personne log\u00e9e \u00e0 la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis \u00e0 sa \ndisposition ; \n- les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 728 du code civil (les locaux lo u\u00e9s \u00e0 usage privatif \nsont consid\u00e9r\u00e9s comme le domicile du r\u00e9sident). A ce titre le contrat d'occupation porte \nsur un local privatif d ont le r\u00e9sident \u00e0  la libre disposition et qui constitue son domicile.  \nIl ne peut donc \u00eatre  pr\u00e9vu dans le contrat ou le r\u00e8g lement int\u00e9rieur aucune limitation \u00e0 \nla jouissance \u00e0 titre priv\u00e9 de c e domicile, hors cel les pr\u00e9vues par la lo i. Toute clause \ncontraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. \n- le montant de la redevance et des prestations obligatoires et facultatives, leurs modali-\nt\u00e9s de calcul et de r\u00e9vision ; \n- le montant et les modalit\u00e9s de gestion du d\u00e9p\u00f4t de garantie ; \n- les modalit\u00e9s et conditions de r\u00e9siliation ;  \n- les obligations r\u00e9ciproques en cas d'absence prolong\u00e9e. \n \n\u00c0 ce contrat, doivent \u00eatre annex\u00e9s le montant et les modalit\u00e9s de perception de l'aide person-\nnalis\u00e9e au logement (APL). Dans ce cadre, il convient de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que \nle taux d'effort demand\u00e9 aux r\u00e9sidents soit compatible avec leurs ressources. \n \nLa signature du contrat par le r\u00e9sident vaut acceptation du r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui est annex\u00e9 \nau contrat, sign\u00e9 et paraph\u00e9. \n \nUn \u00e9tat des lieux est r\u00e9alis \u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e avec remise d'un d\u00e9p\u00f4t de g arantie, qui est re ndu au \nr\u00e9sident si l'\u00e9tat des lieux de sortie est conforme. Le montant de ce d\u00e9p\u00f4t de garantie ne doit \npas constituer un obstacle \u00e0 l'admission, il ne peut exc\u00e9der u n mois de redevance. Ce d\u00e9p\u00f4t \nde garantie peut \u00e9galement \u00eatre constitu\u00e9 au fur et \u00e0 mesure, selon un calendrier pr\u00e9visionnel \npr\u00e9vu au contrat. Au d\u00e9part du r\u00e9sident, il est restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours \n\u00e0 compter de la remise des clefs, d\u00e9 duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sommes dues au ges-\ntionnaire sous r\u00e9serve qu'elles soient d\u00fbment justifi\u00e9es. \n \nLe contrat est conclu pour une dur\u00e9e d'un mois et tacitement reconduit \u00e0 la seule volont\u00e9 de la \npersonne log\u00e9e.  \n \nLa personne log\u00e9e ou son repr\u00e9 sentant peut r\u00e9silier \u00e0 tout m oment son contrat sous r\u00e9serve \nd'un d\u00e9lai de p r\u00e9avis d'un mois d onn\u00e9 par \u00e9crit , par d\u00e9rogat ion \u00e0 l'article R. 633-3 du CCH. \nToutefois, en cas d'obtention d'un emploi, de mutation, de perte d'e mploi ou d'offre d'acc\u00e8s \u00e0 \nun logement, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 huit jours sous r\u00e9serve de production de justificatifs. \n \nLa r\u00e9siliation du contrat  d'occupation par le gestionnaire ou le p ropri\u00e9taire ne peut intervenir \nque dans les cas et selon les d\u00e9lais de pr\u00e9avis suivants (CCH L.633-2 et R.633-3) : \n \n- Un mois en cas d'inex\u00e9cution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obliga-\ntion leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur. Lorsque la r\u00e9siliation est motiv\u00e9e par un impay\u00e9 de redevance, \nle d\u00e9lai de pr\u00e9avis n e d\u00e9bute que lorsque t rois termes mensuels cons\u00e9cutifs, corres-\npondant au montant t otal \u00e0 acquitter pour le logement, les cha rges et les prestations \nobligatoires et  facultatives, s ont impay\u00e9 s ou bien, en  cas de paiement part iel, lors-\nqu'une somme au moins \u00e9gale \u00e0 deux fois le montant mensuel \u00e0 a cquitter pour le lo-\ngement et les charges res te due  au gestionnaire. Les impay\u00e9s des b\u00e9 n\u00e9ficiaires de \nl'APL doivent par ailleurs \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 la CAF par le gestionnaire d\u00e8s que le r\u00e9sident \nest d\u00e9biteur d'une somme au moins \u00e9gale \u00e0 deux fois le montant mensuel br ut de la  \nredevance. \n- De trois mois lorsque la personne log\u00e9e cesse de remplir l es conditions d'admission \ndans l'\u00e9tablissement telles qu'elles sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le contrat. Le gestionnaire doit \nalors informer individuellement le r\u00e9sident concern\u00e9 par lettr e recommand\u00e9e avec ac-\ncus\u00e9 de r\u00e9ception. A l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois le contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit \nlorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux possibilit\u00e9s du \nr\u00e9sident lui a \u00e9t\u00e9 faite. La r\u00e9siliation ne prend effet qu'un mois apr\u00e8s la date de notifica-\ntion de la proposition de relogement. \n- De trois mois lors d'une cessation totale d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. \n \nAucune r\u00e9siliation ne peut int ervenir pour un motif d'inoccupation temporaire d u logement du \nfait d'un \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9. \n \nLorsque la r\u00e9si liation \u00e9mane du gestionnaire, la pe rsonne log\u00e9e  est redevabl e, pendant le \npr\u00e9avis, des sommes correspondant \u00e0 la seule p\u00e9riode d'occupation effective des lieux. Si la \nr\u00e9siliation \u00e9mane de la personne log\u00e9e ou de s on repr \u00e9sentant, celle-ci est redevable de s \nsommes correspondant \u00e0 toute la dur\u00e9e du pr\u00e9avis. \n \nEn cas d e changement de gestionnaire, le contrat  est opposable de plein droit au no uveau \ngestionnaire. \n \n \n \nB. Outils et documents internes encadrant le fonctionnement : \n \nLe fonctionnement des R\u00e9sidences sociales doit \u00eatre conforme aux dispositions de la r\u00e9gle-\nmentation en vigueur. Elles doivent notamment mettre en place : \n- un projet social,  \n- un contrat d'occupation, \n- un r\u00e8glement int\u00e9rieur, \n- un conseil de concertation (\u00e0 partir de 30 r\u00e9sidents),  \n- un conseil des r\u00e9sidents, \n- des partenariats. \n \nLe contrat de d'occupation fixe les droits et obligation de chacune des parties, \u00e0 savoir le \ngestionnaire et le r\u00e9sident (voir point pr\u00e9c\u00e9dent). \n \n \nLe projet soc ial d\u00e9finit les publics accueillis prior itairement et  pr\u00e9cise les mo yens mis  en \n\u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins et faciliter leur acc\u00e8s au logement ordinaire. Il d\u00e9t er-\nmine les principales caract\u00e9ristiques de la R\u00e9sidence sociale en mati\u00e8re de b\u00e2ti et de fonc-\ntionnement :  \n- Configuration et implantation des locaux. \n- Publics et modalit\u00e9s d'attribution des logements, notamment entre les diff\u00e9rents r\u00e9ser-\nvataires (en application des dispositions de la convention APL-foyer).  \n- Montants des redevances et modalit\u00e9s de gestion locative. \n- Accompagnement social. \n- Modalit\u00e9s de sortie et d'accompagnement vers le logement ordin aire (et notamment la \ndur\u00e9e maximale de logement). \n \nLe cas \u00e9ch \u00e9ant, il pr\u00e9c ise \u00e9galement dans  quelles conditions la R\u00e9sidence sociale \npeut, dan s certains cas, participer au dispositif d'h\u00e9b ergement d\u00e9partemental (10% \nALT). \n \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur r\u00e9git les conditions de vie dans la R\u00e9sidence sociale : utilisation des \nlieux comm uns, re spect d 'autrui, s\u00e9curit\u00e9, propret\u00e9... Il doit s 'approcher d 'un r\u00e8glement de \nvoisinage dans une r\u00e9sidence classique tout en prenant en compte les r\u00e8gles particuli\u00e8res de \ncohabitation d ans les espaces collectifs . Il doit assurer et gara ntir les droits des r\u00e9sidents, \nnotamment sur les points suivants : \n- respect du caract\u00e8re privatif des domiciles des r\u00e9sidents, \n- pr\u00e9ciser les prestations obligatoires et facultatives, \n- d\u00e9finition des modalit\u00e9s de participation  au fonctionnement de la structure  (comit\u00e9 de \nr\u00e9sidents/conseil de concertation), \n- rappel de la  possibilit\u00e9 de vi site et d'h\u00e9berger des tier s sous conditions  pr\u00e9cis\u00e9es \nexplicitement dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur,  \n- pr\u00e9sence d'animaux domestiques autoris\u00e9e sous conditions pr\u00e9cis\u00e9es e xplicitement \ndans le r\u00e8glement int\u00e9rieur, \n- pas de possibilit\u00e9 d 'interdire la consom mation d'alcool dans les logements  privatifs \n(l'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 pouvant cependant \u00eatre interdite dans les parties collectives), \n- accessibilit\u00e9 aux espaces collectifs,  \n- n\u00e9cessit\u00e9 de respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'expulsion locative, \n- la dur\u00e9e maximale de logement au sein de la R\u00e9sidence sociale, \n- il pr\u00e9cise \u00e9galement quelles sont les modalit\u00e9s de participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents \n(redevance) en indiquant les cibles retenues en mati\u00e8re de taux d'effort maximum et \nde reste \u00e0 vivre minimum des r\u00e9sidents. \n \nToutes clauses instituant des limitations \u00e0 la jouissance \u00e0 titre priv\u00e9 du local privatif constituant \nun domicile, autre s que celles fix\u00e9es par l a l\u00e9gislation en vigue ur, sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9 crites. \nLe gestionnaire ne peut acc\u00e9der au local privatif du r\u00e9sident qu'\u00e0 la condition d'en avoir fait la \ndemande pr\u00e9alable et  dans les conditions pr\u00e9vues  par l e r\u00e8glement int\u00e9rieur . \nEn cas d'urg ence motiv\u00e9e pa r la s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diat e d e l'immeuble ou des personnes, le  \ngestionnaire peut acc\u00e9der sans autorisation pr\u00e9alable au local privatif du r\u00e9sident. Il en tie nt \ninform\u00e9 ce dernier par \u00e9crit dans les meilleurs d\u00e9lais. \n \nLa personne log\u00e9e peut h\u00e9berger temporairement un ou des tiers dans les conditions pr\u00e9vues \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9voit la dur\u00e9e maximum de l'h\u00e9bergement, qui \nne peut exc\u00e9 der trois mois dan s l'\u00e9tablissement pour une m \u00eame per sonne h\u00e9 berg\u00e9e. I l \nindique, en tena nt compte de la  vocation de l'\u00e9tablis sement, des caract\u00e9ris tiques des \nlogements et d es co nditions de s\u00e9cu rit\u00e9, le n ombre max imum de personnes pouvant \u00eatre \nh\u00e9berg\u00e9es dan s le logement ains i que la d ur\u00e9e ma ximale d'h\u00e9 bergement de ti ers par u ne \nm\u00eame personne l og\u00e9e, qui ne pe ut exc\u00e9der six mois pa r a n. Il pr\u00e9voit l'obl igation, pour  la \npersonne log\u00e9e, d'informer le  gestionnaire de l' arriv\u00e9e des personnes qu'il h\u00e9berge, en lui \nd\u00e9clarant pr\u00e9alabl ement leur  identit\u00e9. Le r\u00e8gl ement i nt\u00e9rieur peut pr\u00e9voir que la person ne \nlog\u00e9e titulaire du contrat acquitt e un montant forfaitaire correspondant \u00e0 une pa rticipation aux \ncharges sup pl\u00e9mentaires occasionn\u00e9es par l'h\u00e9bergement d'un ou plusi eurs tiers ; les \ndispositions tarifaires applicables sont annex\u00e9es au r\u00e8glement int\u00e9rieur. \n \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur est affich\u00e9 dans les parties communes de fa\u00e7on tr\u00e8s apparente. \n \n \nLe comit\u00e9 de r\u00e9si dents, dans le cadre des R\u00e9sidences sociales comptant au moins 30 r\u00e9si-\ndents, est \u00e9lu par l'ensemble des r\u00e9sidents pour une p\u00e9riode d\u00e9finie par le r\u00e8glement int\u00e9rieur \net maximale de trois ans. Il est constitu\u00e9 exclusivement de r\u00e9sidents log\u00e9s au sein de la R\u00e9si- \ndence sociale. \n \nDans les R\u00e9sidence sociales de moins de 30 r\u00e9sidents, le comit\u00e9 de r\u00e9sidents est constitu\u00e9 de \nl'ensemble des r\u00e9sidents titulaires d'un contrat. \n \nLe gestionnaire met \u00e0 la disposit ion du c omit\u00e9 de r\u00e9sidents un local pou r ses r\u00e9uni ons selon \nles modalit\u00e9s d\u00e9finies par le consei l de concertation. Pour ces m\u00eames r\u00e9u nions, le gestion-\nnaire donne acc\u00e8s \u00e0 des moyens de communication adapt\u00e9s. \n \nLa premi\u00e8re r\u00e9union du comit\u00e9 de r\u00e9 sidents se ti ent dans le mois suivant l'\u00e9lection. Lo rs de \ncette premi\u00e8re r\u00e9union, le comit\u00e9 de r\u00e9sidents \u00e9lit son pr\u00e9sident en son sein au scrutin majori-\ntaire. \n \nLe comit\u00e9 de r\u00e9 sidents se r\u00e9unit au moins une  fois par an, \u00e0 l'initiative soit de son pr\u00e9sident , \nsoit d'au moins la moiti\u00e9 des membres titulaires. Les comptes-rendus des r\u00e9unions du comit\u00e9 \nde r\u00e9sidents sont communiqu\u00e9s aux r\u00e9sidents par voie d'affichage. \n \nLe comit\u00e9 de r\u00e9 sidents repr\u00e9sente les personn es log\u00e9es au sein du conseil de concertation \ndans leurs relations avec le gestionnaire et le propri\u00e9taire de l'\u00e9tablissement, s'il est distinct du \ngestionnaire. Il d\u00e9signe en son sein ses repr\u00e9sentants qui si\u00e8gent au conseil d e concertation. \n \n \nLe conseil d e concertation est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du gestionnaire et, s'il est distinct \ndu gestionnaire, du propri\u00e9taire et, en nombre au moins \u00e9gal, de repr\u00e9sentants des personnes \nlog\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s par le comit\u00e9 de r\u00e9sidents. Le conseil se r\u00e9unit \u00e0 la demande du propri\u00e9taire, \ndu gestionnaire ou des repr\u00e9sentants  des personne s log\u00e9es , au  moins un e fois par an.  \n \nLes membres du cons eil sont consult\u00e9s notamment sur l'\u00e9labo ration et la r\u00e9vision du r\u00e8gle-\nment int\u00e9rieur, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont \nla gestion des es paces communs, suscep tibles d'avoir une incidence su r les conditions de                            \nlogement e t de v ie des r\u00e9sidents. \n \nDans les R\u00e9sidences sociales de moins de 30 r\u00e9sidents, les modalit\u00e9s de concertation entre le \ngestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propri\u00e9taire et les r\u00e9sidents sont fix\u00e9es par le \nr\u00e8glement int\u00e9rieur. \n \nDes partenariats sont \u00e9tablis entre les R\u00e9sidences sociales et les partenaires n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'accompagnement du public accueilli, en fonction du projet social.  Ils sont formalis\u00e9s par des \nconventions. \n \nC. Accompagnement social :  \n \nL'accompagnement social peut \u00eatre  individuel ou collectif, il d\u00e9pen d du pro jet social et des \ndispositifs et financements en place (confer infra). Il n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre  syst\u00e9matique : de \nnombreux r\u00e9sidents peuvent ne pas avoir be soin d'un acc ompagnement social mais simple-\nment d'une formule de logement temporaire meubl\u00e9 avec quelques services collectifs. \n \nEn tout \u00e9tat de cause, l'accompagnement s'inscrit dans un objectif d'acc\u00e8s au logement ordi-\nnaire, et doit s 'appuyer sur les dispositifs de droit commun et les structures partenaires ext\u00e9-\nrieures pour favoriser un accompagnement adapt\u00e9 \u00e0 chacun (social, sanitaire\u2026).  \n \nDe plus, de mani\u00e8re individuelle et en fonction de leurs besoins, les r\u00e9sidents peuvent b\u00e9n\u00e9fi-\ncier d'accompagnements sp\u00e9cifiques li\u00e9s au logement (ASLL, AVDL, FSL\u2026). \n \nLes professionnels de la R\u00e9sidence sociale doivent avoir connaissance du cahier des charges \nci-pr\u00e9sent, qui leur est communiqu\u00e9 par le gestionnaire. \n \n \nV. Financements et participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents : \n \n \nA. Participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents : \n \nLes r\u00e9sidents s'acquittent d'une redevance mensuelle, qui est compos\u00e9e :  \n- de l'\u00e9quivalent loyer et charges, \n- du montant des prestations obligatoires qui sont fournies (exemple : mobilier). \n \nLes prest ations facu ltatives ne sont pas incluses dans la redevance, et sont factur\u00e9es \u00e0 \npart. Elles doivent \u00eatre r\u00e9ellement facultatives et mentionn\u00e9es comme telles dans le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur et le contrat d'occupation. Il peut s'agir de prestations de blanchisserie, de nettoyage \ndes parties privatives\u2026 Elles ne sont dues par le r\u00e9sident que si elles sont effectives. \n \nLa composition de la part de  redevance assimilable  au loyer et aux  charges locatives, \nseule prise en compte pour le calcul de l'aide personn alis\u00e9e au logement (APL), est calcul\u00e9e \nsur la base de deu x \u00e9l\u00e9 ments, dont l' un est \u00e9 quivalent au loyer, et l'a utre \u00e9qu ivalent aux \ncharges locatives r\u00e9cup\u00e9rables (R.353-158 CCH). Les prestations obligatoires et facultatives \nne sont pas prises en compte. \n \n\u2022 Concernant l'\u00e9quivalence du loyer, la participation du r\u00e9sident aux charges financi\u00e8res \nannuelles aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble recouvre :  \n- Le remboursement :  \n\u25aa des charges aff\u00e9rentes \u00e0 l'ensemble des d\u00e9penses effectu\u00e9es pour la \nconstruction, l'am\u00e9lioration ou l'ac quisition-am\u00e9lioration du logement-\nfoyer ;  \n\u25aa des frais g\u00e9n\u00e9raux du propri\u00e9taire ; \n\u25aa des charges de renouvellement des composants immobilis\u00e9s ;  \n\u25aa du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;  \n\u25aa de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. \n \n \n \n- Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, \u00e0 savoir :  \n\u25aa les \u00e9ventuels frais de si\u00e8ge du gestionnaire ;  \n\u25aa les frais fixes de personnel administratif ; \n\u25aa toutes d\u00e9penses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 \ndu code civil ; \n\u25aa les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures aff\u00e9-\nrents \u00e0 ces travaux.  \n \n\u2022 L'\u00e9l\u00e9ment \u00e9quivalent aux ch arges locatives r\u00e9cup\u00e9rables, correspond aux  charges \ndont la liste est \u00e9num\u00e9r\u00e9e par le d\u00e9cr et n\u00b087-713 du 26 ao\u00fbt 1987 . Cet \u00e9l\u00e9ment est \nfix\u00e9 forfaitairement et ne peut donc pas fai re l 'objet d 'une r\u00e9gularisation en fonction \ndes d\u00e9penses r\u00e9elles, \u00e0 l'exception des charges d'eau sous certaines conditions. \n \n\uf0c4 Lorsque les log ements sont \u00e9quip\u00e9s de com pteurs individuels, eau chaude et \neau froide, dont les consommat ions sont relevables de l'e xt\u00e9rieur, les  con-\nsommations d'eau peuvent n'\u00eatre p rises en charge forfaitairement au titre de \nl'\u00e9l\u00e9ment \u00e9quivalent aux c harges locatives r\u00e9cu p\u00e9rables qu'\u00e0 hauteur de 1 65 \nlitres pa r jour et par personne. Au -del\u00e0 de ce maximum, les  consommations \nr\u00e9elles suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9es au r\u00e9sident au titre de s prestations par \nfacturation s\u00e9par\u00e9e, au prix pratiqu\u00e9 par le fournisseur. Ces modalit\u00e9s de factu-\nration d'eau, pour \u00eatre applicables, font l'objet d'une inscription au r\u00e8glement \nint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et dans le contrat d'occupation. \n \nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le m\u00e9nage des parties communes et l'entretien des installations sa-\nnitaires sont consid\u00e9 r\u00e9s comme  faisant partie d es charges, et non des pre stations \nobligatoires. \n \nLa redevance doit \u00eatre calcul\u00e9e au regard de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la structure et du pu-\nblic accueilli, dans le respect des plafonds en vigueurs tels que pr\u00e9vus par la convention APL-\nfoyer. Ces plafonds de redevance maximale assimilable au loyer et aux charges sont fix\u00e9s en \neuros, par type de logement (I, I', I bis\u2026) et non en fonction de la su rface utile comme en lo-\ngement locatif ordinaire. La r\u00e9vision du maximum applicable \u00e0 la part de la redeva nce assimi-\nlable au loyer et aux charges est soumise aux dispositions de l'art 353-9-2 du code de la cons-\ntruction et de l'habitation (CCH). \n \nIl est rapp el\u00e9 que ces plafonds sont des maxima qui n'ont pas vocation \u00e0 s 'appliquer de ma-\nni\u00e8re automatique  et syst\u00e9matique, une at tention parti culi\u00e8re devant \u00eatre port\u00e9e au x taux \nd'effort et aux reste s \u00e0 vivre des r\u00e9s idents. Dans le respect de ces plafonds, les redevances \npeuvent donc \u00eatre adapt\u00e9es en fonction : \n- des surfaces r\u00e9elles des logements, \n- ou des ressources effectives des r\u00e9sidents (exemple : pour un m\u00eame logement la re-\ndevance peut \u00eatre au plafond pour une personne salari\u00e9e et inf\u00e9rieure pour un BRSA , \nen application des cibles du r\u00e8glement int\u00e9rieur en mati\u00e8re de taux d'effort maximum et \nde reste \u00e0 vivre minimum).  \n \nIl ne s'agit pas d'avoir une approche subjective au \u00ab cas par cas \u00bb, mais d'envisager, si \ncela est possible, un bar\u00e8me par revenu ou surface. \n \nLe gestionnaire doit tenir \u00e0 d isposition des r\u00e9side nts toute information sur les prestations de \nlogement ou annexes a u logement, ou su r les conditions fi nanci\u00e8res d e leur ac cueil. Les \nmodalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es de participation financi\u00e8re des r\u00e9sidents doivent \u00eatre pr\u00e9sentes : \n- dans le contrat d'occupation sign\u00e9 par le r\u00e9sident, \n- et dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui doit par ailleurs indiquer qu elles sont les cibles  \nretenues en mati\u00e8re de taux d'effort maximum et de reste \u00e0 vivre minimum. \n \nLes r\u00e9sidents ont droit, pour tout paiement, \u00e0 la remise gratuite d'une quittance, ou en cas de \nr\u00e8glement partiel, d'un re\u00e7u . La quittance atteste le paiement du montant \u00e0 acquitt er pour le \nlogement, les charges et les prestations obl igatoires. Une facture \u00e9tablie s\u00e9par\u00e9ment at teste, \ns'il y a lieu, le paiement du montant \u00e0 acquitter pour les prestations facultatives propos\u00e9es par \nl'\u00e9tablissement \u00e0 titre facultatif. \nLa redevance n'a pas vocation \u00e0 financer l'accompagnement social. \n \nB. Financement Etat - Aide \u00e0 la Gestion Locative Sociale (AGLS) :  \n \nL'AGLS es t une aide sp\u00e9cifique qui vise  \u00e0 \u00ab  soutenir les r\u00e9sidences sociales recevant des \npersonnes en di fficult\u00e9 d'insertion du fait de leurs conditio ns de vie \u00e9conomiques et sociales \nou de la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur parcours r\u00e9sidentiel \u00bb.  \n \nC'est un financement de l'Etat qui prend en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre dans les \nR\u00e9sidences sociales une gesti on locative sociale (GLS), non couverte par la  redevance ver-\ns\u00e9e par les r\u00e9sidents, mais re ndue n\u00e9cessaire par les difficult\u00e9s propres des pers onnes ac-\ncueillies.  \n  \nL'AGLS permet aux gestionn aires de r\u00e9guler la vie collective au sein de la r\u00e9sidence, mais \naussi les relations avec son environnement. C'est une prestation centr\u00e9e sur le logement. Elle \nest une forme de gestion rapproch\u00e9e et attentive, qui peut \u00eatre individuelle et collective. \n \nC'est une mission particuli\u00e8re transversale des R\u00e9sidences sociales regroupant des t\u00e2ches \ndiversifi\u00e9es, pouvant \u00eatre exerc\u00e9es par diff\u00e9rents intervenants qualifi\u00e9s de la structure.  \n \nElle se d\u00e9cline en quatre grandes cat\u00e9gories d'interventions : \n \n1. La r\u00e9gulation de la vie collective au sein de la r\u00e9sidence :  \n- Accueil et int\u00e9g ration des nouveaux r\u00e9sidents (prendre connai ssance de la situa-\ntion de la personne, dresser un diagnostic de ses besoins et probl\u00e9matiques, etc.).  \n- Pr\u00e9sentation et explication du r\u00e8glement int\u00e9rieur et du contrat d'occupation. \n- Veille et suivi au quotidien. \n- Pr\u00e9vention et gestion des incidents. \n \n2. La pr\u00e9vention et la gestion des impay\u00e9s :  \n- Suivi des dossiers d'aide au logement.  \n- Suivi rapproch\u00e9 des dettes et plan d'apurement.  \n- Orientation vers les services sociaux. \n \n3. La lutte contre l'isolement :  \n \n- \u00c9coute individuelle. \n- Actions favorisant le lien social \u00e0 l'int\u00e9rieur de la r\u00e9sidence.  \n- Inscription de la structure dans la vie sociale locale. \n \n4. La m\u00e9diation vers les services ext\u00e9rieurs mobilisables pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s des \nr\u00e9sidents :  \n- Aide aux d\u00e9marches administratives et aux proc\u00e9dures d'acc\u00e8s au logement.  \n- Mise en contact des r\u00e9sidents avec les  services ext\u00e9rieurs (\u00e9ducatifs, sanit aires, \nsociaux, culturels). \n- M\u00e9diation renforc\u00e9e (aide directe et suivi de situations). \n \nCette derni\u00e8re cat\u00e9gorie d 'intervention suppose donc que le gestionnaire ait su cr\u00e9er, \nautour de la R\u00e9sidence sociale, les condit ions d'un travail en r\u00e9seau avec les parte-\nnaires et services ext\u00e9rieurs comp\u00e9tents. \n \nL'AGLS prend la forme d'une subvention destin\u00e9e \u00e0 contribuer au financem ent d'un p oste \nd'agent dont la mission, \u00e0 temps partiel ou complet, est d'assurer la gestion locati ve sociale et \nles missions d\u00e9finies ci-dessus. Elle est ouverte \u00e0 toute  r\u00e9sidence sociale, mais elle est d\u00e9li-\nvr\u00e9e au cas par cas, en fonction du projet social, donc de s publics accueillis et des moyens \nmis en \u0153uvre. \n \nL'AGLS est modulable en fonction des projets mais doit s'inscrire dans les plafonds suivants :  \n \nNombre de logements : Plafonds (annuel) : \nMoins de 50 12 200 \u20ac \n50 \u00e0 100 20 400 \u20ac \nPlus de 100 25 000 \u20ac \n \nIl est \u00e0 noter qu'au niveau national, une r\u00e9vision des modalit\u00e9s d'octroi de l'AGLS est en cours \nde r\u00e9flexion. \n \n \n \nC. Autres possibilit\u00e9s de financement :  \n \nOutre l'AGLS, les R\u00e9sidences sociales p euvent b\u00e9n\u00e9ficier, en fo nction de leurs projets,  de \nsoutiens du Co nseil d\u00e9partemental, d es communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ra-\ntion intercommunale (EPCI), de la Caisse d'Allocations Familiales, etc. \n \n \nVI. Evaluation et suivi de l'activit\u00e9 :   \nLa r\u00e8g lementation relative aux subventions pr\u00e9vo it qu 'un compte rendu financier doit \u00eatre \nd\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l' autorit\u00e9 administrative qui a vers\u00e9 la subvention dan s les six mois suivant \nla fin de l'exercice pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e. Ainsi, chaque ann\u00e9e, au plus tard le 30 juin, \nle gestionnaire tr ansmet \u00e0 la DEETS  un bilan financier rendant compte de l'ex\u00e9c ution d es \nd\u00e9penses de l'ann\u00e9e n-1, ainsi que le rapport d'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e n-1. \nLe rapport d'activit\u00e9 pr\u00e9cise notamment :  \n- le taux d'occupation ; \n- le nombre d'entr\u00e9es et de sorties de la structure ; \n- le taux d'orientation par le SIAO ainsi que les raisons d'un \u00e9ventuel \u00e9cart vis-\u00e0-vis de \nla r\u00e9partition pr\u00e9vue ; \n- le nombre de r\u00e9sidents orient\u00e9s vers des service de droit commun (maison d\u00e9parte-\nmentale, France Travail\u2026). \n- une typologie du profil des r\u00e9sidents (\u00e2ge, sexe, revenu, probl\u00e9matiques sociales sp\u00e9-\ncifiques, mesures d'accompagnements en cours\u2026) ; \n- une description et \u00e9valuation de l'accompagnement mis en \u0153uvre. \n \nPar ailleurs, dans le cadre du conventionnement APL, l'article 15 de la convention pr\u00e9voit que \nchaque ann\u00e9e, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au pr\u00e9fet :  \n \n- un bilan d'occupation et d'action sociales,  \n- le tableau des redevances pratiqu\u00e9es mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11 ainsi que la liste et le prix \ndes prestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 de la pr\u00e9sente convention,  \n- la comptabilit\u00e9 relative \u00e0 la r\u00e9sidence sociale pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente,  \n- un budget pr\u00e9visionnel de fonctionnement pour l'ann\u00e9e en cours, \n- et les \u00e9ventuels avenants \u00e0 la convention de locatio n sign\u00e9e entre le propri\u00e9taire et le \ngestionnaire.  \n \nLes \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9s en juin n'auront pas besoin d'\u00eatre transmis de nouveau. \n \nL'article 16 de la c onvention APL-foyer, pr\u00e9cise \u00e9galement les obligations d e communication \ndu gestionnaire \u00e0 l'\u00e9gard des organismes payeurs de l'APL. \nPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \nAAP R\u00e9sidences sociales \n \nAnnexe 2 : Composition du dossier de candidature :  \n \n \nLe dossier de candidature devra con tenir les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci -dessous. Il pourra \u00eatre \ncompl\u00e9t\u00e9 de tous documents permettant une compr\u00e9hension claire et pr\u00e9cise du projet \nenvisag\u00e9.  \n \nComposition du dossier de candidature : \nIdentification du gestionnaire : \n1. Fiche de situation au r\u00e9pertoire SIRENE.  \n2. Statuts.  \n3. Composition du bureau actuel.  \n4. D\u00e9claration sur l 'honneur du candidat ce rtifiant q u'il n e fait pas l 'objet d'une \ncondamnation devenues d\u00e9finiti ve mentionn\u00e9e au livre III du  CASF, ou d'une \nproc\u00e9dure en cours mentionn\u00e9e aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-\n10, L. 474-2 ou L. 474-5. \n \n5. Agr\u00e9ment ILGLS.  \n6. Rapport d'activit\u00e9 n-1.  \n7. Comptes annuels consolid\u00e9s n-1.  \n8. Rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes n-1.  \n9. Lettre de candidature du gestionnaire.  \nIdentification du propri\u00e9taire/ma\u00eetre d'ouvrage :  \n10. Fiche de situation au r\u00e9pertoire SIRENE.  \n11.  Agr\u00e9ment \u00ab Ma\u00eetrise  d'ouvrage d'insertion \u00bb (MOI) (si le propri\u00e9taire n'est ni un \norganisme HLM, ni une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire \nla r\u00e9alisation de logements, ni une collectivit\u00e9 territoriale). \n \nFonctionnement envisag\u00e9 : \n12. Fiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique pr\u00e9sente en annexe 3 du pr\u00e9sent AAP.  \n13. Avant-projet du projet social.  \n14. Projet de r\u00e8glement int\u00e9rieur.  \n15. Projet de contrat d 'occupation gestionnaire-r\u00e9sident et annexe relative aux  \nmodalit\u00e9s de participation financi\u00e8re. \n16. Liste, description, et montant  des p restations obl igatoires et facultati ves \nenvisag\u00e9es.  \n17. Modalit\u00e9s de participation des r\u00e9sidents envisag\u00e9es (conseil des r\u00e9sidents\u2026).  \n18. Projets de proc\u00e9dures d'accueil, d'admission, et de sortie.  \n19. Projet de fiche de poste du/des professionnels.  \n20. Projet de planning du/des professionnels.  \n21. Liste et descriptif des partenariats envisag\u00e9s.  \n22. Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation du fonctionnement envisag\u00e9.  \n23. Budget de fonctionnement annuel d\u00e9taill\u00e9.  \n24. Calendrier pr\u00e9visionnel de mise en \u0153uvre du projet jusqu'\u00e0 l'ouverture.  \nB\u00e2ti et investissement : \n25. Plans et descriptif de l'implantation envisag\u00e9e.   \n26. Plans et descriptif des locaux envisag\u00e9s, sp\u00e9cifiant la surface, la composition et \nl'\u00e9quipement des locaux privatifs et des locaux collectifs.  \n27. Tout document permettant d'attester de la faisabilit\u00e9 du projet immobilier (accord ou \navis de la commune concern\u00e9e par l'implantation du projet, engagement ou lettre \nd'intention du propri\u00e9taire du terrain ou des locaux, etc). \n \n28. Estimation du co\u00fbt du projet immobilier et moyens de financement envisag\u00e9s.  \n29. Projet de contrat de location propri\u00e9taire/gestionnaire.  \n30. Budget pr\u00e9visionnel de la gestion locative.  \n \n \n \n \n \n \nPREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \n \n \nAAP R\u00e9sidence sociale \n \nAnnexe 3 : Composition du dossier de candidature :  \n \nFiche de pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet \nCaract\u00e9ristiques \nprincipales du \nprojet : \n \n- Gestionnaire : \u2026\u2026\u2026 \n \n- Adresse d'implantation : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n \n- Nombre de place : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \n \n- Public cible : \u2026\u2026\u2026\u2026. \n \n- Dur\u00e9e maximum de logement temporaire : \u2026\u2026\u2026\u2026. \n \n- Date pr\u00e9visionnelle d'ouverture : \u2026\u2026\u2026\u2026 \n \n- Montage et financement du projet :    \n    \u2610 Gestionnaire propri\u00e9taire. \n    \u2610 Gestionnaire locataire (recours \u00e0 un ma\u00eetre d'ouvrage propri\u00e9taire). \n \n    \u2610 Construction. \n    \u2610 R\u00e9novation. \n \n    \u2610 Structure autonome. \n    \u2610 Structure int\u00e9gr\u00e9e dans un ensemble immobilier plus large. \n \nCoordonn\u00e9es du \ngestionnaire :  \n- Nom complet du gestionnaire (entit\u00e9) : \n- Nom et qualit\u00e9 de la personne r\u00e9f\u00e9rente : \n- T\u00e9l :  \n- Courriel : \nCoordonn\u00e9es du \nma\u00eetre \nd'ouvrage : \n- Nom complet du gestionnaire (entit\u00e9) : \n- Nom et qualit\u00e9 de la personne r\u00e9f\u00e9rente : \n- T\u00e9l :  \n- Courriel : \nPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nOO\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \nPr\u00e9cisions \nconcernant les \nlocaux :  \n- Organisation des locaux : \u2610  Un seul site  \u2610 Foyer soleil (diffus) \n- Surface totale des espaces collectifs : \n- Surface moyenne des logements : \n- Surface du logement le plus petit : \n- Surface du logement le plus grand : \n \n \n \n \n \n \nType de logement   Nombre : \nI  \nI'  \nIbis  \nII  \nTOTAL :  \nEncadrement \n(ETP) financ\u00e9 sur \nle budget de \nfonctionnement : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCat\u00e9gorie professionnelle :  ETP \n  \n  \n  \n  \nTOTAL ETP :   \nModalit\u00e9s de \nfixation des \nredevances des \nr\u00e9sidents :  \n    \u2610 Syst\u00e9matiquement au plafond. \n    \u2610 Gradation en fonction des revenus effectifs*. \n    \u2610 Gradation en fonction des surfaces r\u00e9elles* \n * Dans le respect des plafonds. \n \nObjectifs du projet social en termes de : \n- Taux d'effort maximum :              % \n- Reste \u00e0 vivre minimum :               \u20ac \n \nCalendrier \nd'ouverture \n \n Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA \n \n Plan de mont\u00e9e en charge : \n \n1. \u2026 places ouvriront le JJ/MM/AAAA \n2. \u2026 places ouvriront le JJ/MM/AAAA \n3. Reproduire autant de fois que n\u00e9cessaire. \n \nPREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \nPREFETDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \nCrit\u00e8res de s\u00e9lection : Cotation \nFonctionnement : projet clair et d\u00e9taill\u00e9 , permettant de se repr\u00e9senter le \nfonctionnement envisag\u00e9  et d 'appr\u00e9cier sa qualit\u00e9 au vu des objectifs \nrecherch\u00e9s et sa conformit\u00e9 aux dispositions r\u00e8glementaires en vigueur  et au \ncahier des charges pr\u00e9vu en annexe 1.  \n 30 \nInvestissement : projet clair et d\u00e9taill\u00e9 permettant de comprendre et appr\u00e9cier \nla viabilit\u00e9 de l '\u00e9quilibre \u00e9con omique re latif \u00e0 la gestion locative , au vu du  \nnombre de places envisag\u00e9es, dans le respect des plafonds. \n 30 \nLocalisation : implantation coh\u00e9rente au vu de s besoins et de la r\u00e9partition \nterritoriale des R\u00e9sidences sociales dans le d\u00e9partement.  10 \nLocalisation : implantation e nvisag\u00e9e dans un lieu favorable au \nd\u00e9veloppement des liens socia ux (proximit\u00e9 des commerces, des transports, \ndes services sociaux\u2026). \n 10 \nB\u00e2ti : organisation et r\u00e9partition des locaux adapt\u00e9es aux objectifs recherch\u00e9s \net conformes aux  normes en vigueur.  Performance \u00e9n erg\u00e9tique et \nenvironnementale. \n 10 \nFaisabilit\u00e9 du projet immobilier et calendrier pr\u00e9visionnel d'ouverture adapt\u00e9s \net r\u00e9alistes.  10 \nBudget de fonctionnement : projet clair et d\u00e9taill\u00e9 permettant de comprendre \net appr\u00e9cier la viabilit\u00e9 de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique relatif au fonctionnement.  10 \nTaux d'accompagnement : Ratio entre professionnels d'accompagnement en \nETP et nombre de r\u00e9sidents.  10 \nPartenariats : qualit\u00e9, pertinence, et \u00e9tat d 'avancement de s partenar iats \nenvisag\u00e9s.  10 \nExp\u00e9rience du candidat en mati\u00e8re :  \n- d'accompagnement des publics concern\u00e9s ; \n- de gestion de dispositifs d'AHI/LA. \n 10 \nQualit\u00e9 de s relations  existantes et du partenariat entre le candidat  et l es \nservices de l'Etat.  10 \nTOTAL :   /150 \n \nAAP R\u00e9sidences sociales \n \n \n                            Annexe 4 : Grille de s\u00e9lection :","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2025-09-15T07:19:30+00:00","id":"7e89ac27beba7e82ad1ab8538a103efa5b7a839ed308d3edeac4f9b919e2dff4","name":"Appel \u00e0 projets R\u00e9sidence sociale","pdf_creation_date":"2024-04-23T05:33:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-06T11:57:15+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42733/320184/file/Appel%20%C3%A0%20projets%20R%C3%A9sidence%20sociale.pdf"}