{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 106 du 04 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \u2013 Centre p\u00e9nitentiaire de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Bertin MOUOPOCK DOM,  Officier \u2013 Commandant au\nQuartier Centre de D\u00e9tention du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-CAB-37 ,  en  date  du  4  juillet  2024,  portant  diverses  mesures\ntemporaires les dimanche 7 juillet 2024 et lundi 8 juillet 2024 \u00e0 Nantes.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 instituant les\ncommissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es pour le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique le dimanche 7 juillet 2024.\nES  Direction\nMINIST\u00c8RE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9de l'Administration  P\u00e9nitentiaire\nDirection  Interr\u00e9gionale  des  Services\nP\u00e9nitentiaires  du Grand  Ouest\nCentre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes\nN\u00b0 119  Sec  Dir - IC\nAnnule  et remplace  la note  104  du 04/07/22\n\u00c0 Nantes,\nLe 1\u00b0 juillet  2024\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu le code  p\u00e9nitentiaire,  notamment  ses articles  R. 113-66  et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  d'\u00c9tat,  Garde  des  Sceaux,  Ministre  de la Justice  du 06 mai  2024  portant\nnomination  de Monsieur  Dieudonn\u00e9  MBELEG,  directeur  des  services  p\u00e9nitentiaire  \u00e0 compter  du 1\u00b0\njuillet  2024  en qualit\u00e9  de chef  d'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 juin  2024  de Madame  la Directrice  Interr\u00e9gionale  des  Services  P\u00e9nitentiaires  de\nRennes  ;\nMonsieur  MBELEG  Dieudonn\u00e9,  chef  d'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  MOUOPOCK  DOM  Bertin,\nOfficier  - Commandant  p\u00e9nitentiaire  du corps  d'\u00e9ncadrement  au Quartier  Centre  de D\u00e9tention  du\nCentre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes  aux fins  designer  tout  arr\u00e9t\u00e9,  d\u00e9cision,  acte,  document,\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 l'exercice  des  attributions  suivantes  :\n- Vie en d\u00e9tention  et PEP  - Elaborer  et adapter  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  type,  sur le fondement\nde l'article  R 112-22  et R112-23  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Vie  en d\u00e9tention  et PEP  - D\u00e9finir  des  modalit\u00e9s  de prise  en charges  individualis\u00e9s  et prendre\nles d\u00e9cisions  de placement  dans  des  r\u00e9gimes  de d\u00e9tention  diff\u00e9renci\u00e9s  sur le fondement  de\nl'article  L.211-4  + D.211-36  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Vie en d\u00e9tention  et PEP - Prendre  les mesures  d'affectations  des personnes  d\u00e9tenues  ty\ncompris  en CProU)  sur le fondement  de l'article  R.113-66  du code  p\u00e9nitentiaire\n\nVie en d\u00e9tention  et PEP  - D\u00e9signer  les personnes  d\u00e9tenues  \u00e0 placer  ensemble  en cellule  sur\nle fondement  de l'article  D.213-1  du code  p\u00e9nitentiaire\nVie \u00e9n d\u00e9tention  et PEP  - Suspendre  I'encellulement  individuel  d'une  personne  d\u00e9tenue  sur\nle fondement  de l'article  D.213-2  du code  p\u00e9nitentiaire\nVie en d\u00e9tention  et PEP  - Pr\u00e9sider  les Commissions  de Pluridisciplinaire  Unique  sur le\nfondement  de l'article  D211-34  du code  p\u00e9nitentiaire\nVie en d\u00e9tention  et PEP - Affecter  des personnes  d\u00e9tenues  malades  dans  des cellules  situ\u00e9es\n\u00e0 proximit\u00e9  de l'unit\u00e9  sanitaire  sur le fondement  de l'article  D.115-5  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Autoriser  l'utilisation  des  armes  dans  les locaux  de\nd\u00e9tention  pour  une  intervention  pr\u00e9cis\u00e9ment  d\u00e9finie;  d\u00e9cider  d'armer  de g\u00e9n\u00e9rateurs\nd'a\u00e9rosols  incapacitant  D b) les membres  de direction,  du corps  des  chefs  de services\np\u00e9nitentiaires  et du corps  de commandement,  les majors  ou premiers  surveillants  sur le\nfondement  de l'article  R.227-6  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Retirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  objets,  substances,\noutils  dangereux  lui appartenant  et pouvant  permettre  un suicide,  une  agression  ou une\n\u00e9vasion  sur le fondement  de l'article  R.113-66  et R.221-4  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - Retirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  objets  et v\u00eatements  lui\nappartenant  pour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9  sur le fondement  de l'article  R.113-66  et R.332-44\ndu code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  -D\u00e9cider  que  la personne  d\u00e9tenue  ne porte  pas  les\nv\u00eatements  qu'elle  poss\u00e8de  pour  des  raisons  d'ordre,  de s\u00e9curit\u00e9  ou de propret\u00e9  sur le\nfondement  de l'article  R.332-35  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - retirer  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  mat\u00e9riels  et\nappareillages  m\u00e9dicaux  pour  des raisons  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  sur le fondement  de l'article\nR.113.-66  et R322-11  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  -Retenir  un \u00e9quipement  informatique  appartenant  \u00e0 une\npersonne  d\u00e9tenue  sur le fondement  de l'article  R332.41  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  \u2014 Interdire  \u00e0 une  personne  d\u00e9tenue  de participer  aux\nactivit\u00e9s  physiques  et sportives  pour  des  raisons  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  sur le fondement  de\nl'article  R.414-7  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - D\u00e9cider  de proc\u00e9der  \u00e0 la fouille  des  personnes  d\u00e9tenues\nsur le fondement  de l'article:  R.113-66  et R.225-1  du code  p\u00e9nitentiaire\n\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  -D\u00e9cider  de soumettre  la personne  d\u00e9tenue  au port  de\nmoyens  de contrainte  sur  le fondement  de l'article  R.113-66  et R226.-1  du code  p\u00e9nitentiaire\nMesures  de contr\u00f4le  et de s\u00e9curit\u00e9  - D\u00e9cider  de soumettre  la personne  d\u00e9tenue  au port  de\nmenottes  ou \u00e0 des  entraves  \u00e0 l'occasion  d'un  transfert  ou d'une  extraction  sur le fondement\nde l'article  R.113-66  et R.226-1  du code  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  - Elaborer  le tableau  de roulement  des  assesseurs  ext\u00e9rieurs  sur le fondement  de\nl'article  R.234-8  du code  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  - Placer  un d\u00e9tenu  \u00e0 titre  pr\u00e9ventif  en cellule  disciplinaire  ou en confinement  en\ncellule  individuelle  ordinaire  sur le fondement  de l'article  R.234-19  du code  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  - Engager  des  poursuites  disciplinaires  sur le fondement  de l'article  R.234-14  du\ncode  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  - D\u00e9signer  un interpr\u00e8te  pour  les personnes  d\u00e9tenues  qui ne comprennent  pas  ou\nne parlent  pas  la langue  fran\u00e7aise  sur  le fondement  de l'article  R.234-26  du code  p\u00e9nitentiaire\nDiscipline  \u2014 Suspendre  \u00e0 titre  pr\u00e9ventif  l'activit\u00e9  professionnelle  des  d\u00e9tenus  sur  le\nfondement  de l'article  R.234-23\nIsolement  - D\u00e9signer  un interpr\u00e8te  pour  les personnes  d\u00e9tenues  qui  ne comprennent  pas  ou\nne parlent  pas  la langue  fran\u00e7aise  sur  le fondement  de l'article  R.213-21  du code  p\u00e9nitentiaire\nGestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  - Autoriser  une  personne  d\u00e9tenue\nhospitalis\u00e9e  \u00e0 d\u00e9tenir  une  somme  d'argent  provenant  de la part  disponible  de son  compte\nnominatif  sur  le fondement  de l'article  R.322-12  du code  p\u00e9nitentiaire\nGestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  - refuser  de prendre  en charge  les objets  ou\nbijoux  dont  sont  porteuses  les personnes  d\u00e9tenues  \u00e0 leur  entr\u00e9e  dans  un \u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire  sur le fondement  de l'article  R.332-38  du code  p\u00e9nitentiaire\nGestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  -Autoriser  une  personne  d\u00e9tenue  \u00e0 envoyer\n\u00e0 sa famille,  des  sommes  figurant  sur la part  disponible  de son  compte  nominatif  sur le\nfondement  de l'article  R.332-3  du code  p\u00e9nitentiaire\nGestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  - Fixer  la somme  qu'une  personne  d\u00e9tenue\nplace  en semi-libert\u00e9  ou b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  placement  ext\u00e9rieur,  d'un  placement  sous\nsurveillance  \u00e9lectronique  ou d'une  permission  de sortir,  est autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9tenir  sur le\nfondement  de l'article  D.424-4  du code  p\u00e9nitentiaire\n\nGestion  du patrimoine  des personnes  d\u00e9tenues  - Autoriser  une  personne  condamn\u00e9e  \u00e0\nop\u00e9rer  un versement  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  depuis  la part  disponible  de leur compte  nominatif  sur le\nfondement  de l'article  D.332-17  du code  p\u00e9nitentiaire\nGestion  du patrimoine  des  personnes  d\u00e9tenues  - Op\u00e9rer  une  retenue  sur la part  disponible\ndu compte  nominatif  des personnes  d\u00e9tenues  en r\u00e9paration  de dommages  mat\u00e9riels  caus\u00e9s\nen d\u00e9tention  sur le fondement  de l'article  D.332.18  du code  p\u00e9nitentiaire\nOrganisation  de l'assistance  spirituelle  - D\u00e9signer  un local  permettant  les entretiens  avec\nl'aum\u00eanier  des personnes  d\u00e9tenues  de cellule  disciplinaire  sur le fondement  de l'article\nR.352-8  du code  p\u00e9nitentiaire\nOrganisation  de l'assistance  spirituelle  -Retrait  d'objets  de pratique  religieuse  et livres\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la vie spirituelle  pour  des  raisons  li\u00e9es  au maintien  de la s\u00e9curit\u00e9  et du bon  ordre\nde l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  sur le fondement  de l'article  R.352-9  du code  p\u00e9nitentiaire\nVisite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  - D\u00e9livrer,  refuser,  suspendre,  retirer  un permis  de visite\n\u00e0 une personne  condamn\u00e9e,  y compris  lorsque  le visiteur  est un officier  public  ou minist\u00e9riel\nou un auxiliaire  de justice  autre  qu'un  avocat  sur le fondement  de l'article  R.341-5  du code\np\u00e9nitentiaire  :\nVisite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  - D\u00e9cider  d'octroyer  une  visite  en parloir  familial  ou en\nunit\u00e9  de vie de famille  sur le fondement  de l'article  R.341-15  et R.341-16  du code  p\u00e9nitentiaire\nVisite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  - Autoriser,  refuser,  suspendre,  retirer  l'acc\u00e9s  aux\ndispositifs  de t\u00e9l\u00e9phonie  d'une  personne  d\u00e9tenue  condamn\u00e9e  sur le fondement  de l'article\nR.345-14  du code  p\u00e9nitentiaire\nVisite,  correspondance,  t\u00e9l\u00e9phone  - D\u00e9livrer  un permis  de communiquer  \u00e0 un avocat  dans\nles autres  cas que  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'alin\u00e9a  1 de l'article  R.313.14  sur le fondement  de\nl'article  R.313-14  du code  p\u00e9nitentiaire\nEntr\u00e9es  et sortie  d'objets  - Autoriser  le d\u00e9p\u00f4t  \u00e0 l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  de publications\n\u00e9crites  et audiovisuelles  au profit  d'une  personne  d\u00e9tenue  sur le fondement  de l'article  R.370-\n2 du code  p\u00e9nitentiaire\nEntr\u00e9es  et sortie  d'objets  - Autoriser  une  personne  d\u00e9tenue  \u00e0 recevoir  des  objets  par colis\npostal  ou par d\u00e9p\u00f4t  \u00e0 l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  sur le fondement  de l'article  R.332-43  du\ncode  p\u00e9nitentiaire  :\nEntr\u00e9es  et sortie  d'objets  - Autoriser  l'entr\u00e9e  ou la sortie  de sommes  d'argent,\ncorrespondances  ou objets  quelconques  sur le fondement  de l'article  D.221-5  du code\np\u00e9nitentiaire\n\nActivit\u00e9s,  enseignement  consultations,  vote  - Donner  |'autorisation  de recevoir  des  cours  par\ncorrespondance  autres  que  ceux  organis\u00e9s  par  l'\u00e9ducation  nationale  dans  le cadre  de la\nformation  professionnelle  sur le fondement  de l'article  R.413-6  du code  p\u00e9nitentiaire\nActivit\u00e9s,  enseignement  consultations,  vote  - Donner  l'autorisation  de recevoir  des  cours  par\ncorrespondance  autres  que  ceux  organis\u00e9s  par l'\u00e9ducation  nationale  dans  le cadre  de\nl'enseignement  sur le fondement  de l'article  R.413-2  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Autoriser  les personnes  d\u00e9tenues  \u00e0 travailler  pour  leur  propre  compte\nsur le fondement  de l'article  L.412-4  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation-  D\u00e9cider  du classement  ou du refus  de\nclassement  au travail  d'une  personne  d\u00e9tenue  apr\u00e8s  avis  de la commission  pluridisciplinaire\nunique  sur le fondement  de l'article  L.412-5  et R.412-8  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation-  Classer  au travail  une  personne  d\u00e9tenue\ntransf\u00e9r\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9cision  de classement  du chef  de l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire  de d\u00e9part,  sauf  pour  motif  li\u00e9 au bon  ordre  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9tablissement\nsur le fondement  de l'article  D.412-13  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation-  D\u00e9cider  du refus  d'affectation  d'une\npersonne  d\u00e9tenue  sur un poste  de travail  sur le fondement  de l'article  L.412-6  et R.412-9  du\ncode  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation-  Suspendre  l'affectation  de la personne\nd\u00e9tenue  sur son  poste  de travail  (tant  au service  g\u00e9n\u00e9ral  qu'en  production)  sur le fondement\nde l'article  L.412-8  et R.412-15  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation-  Statuer  sur la demande  de la personne\nd\u00e9tenue  souhaitant  suspendre  son  affectation  sur son  poste  de travail  et d\u00e9cider,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  d'un  refus  de suspension  (tant  au service  g\u00e9n\u00e9ral  qu'en  production)  sur le\nfondement  de l'article  L.412-8  et R.412-14  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Classement/Affectation-  Mettre  fin \u00e0 l'affectation  de la personne\nd\u00e9tenue  sur son  poste  de travail  en cas  de cessation  d'activit\u00e9  de production  sur le\nfondement  de l'article  R.412-17  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire-  Suspendre  le contrat  d'emploi\np\u00e9nitentiaire  d'une  personne  d\u00e9tenue  lorsque  le donneur  d'ordre  est l'administration\np\u00e9nitentiaire  sur le fondement  de l'article  L.412-15  et R.412-33  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire-  Rendre  un avis,  dans  un d\u00e9lai  de 5\njours,  sur la suspension  d'un  ou plusieurs  contrats  d'emploi  p\u00e9nitentiaires  pour  baisse\ntemporaire  de l'activit\u00e9  lorsque  le donneur  d'ordre  n'est  pas  l'administration  p\u00e9nitentiaire\n(activit\u00e9  en production)  sur  le fondement  de l'article  R.412-34  du code  p\u00e9nitentiaire\n\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire-  R\u00e9silier  le contrat  d'emploi\np\u00e9nitentiaire  de la personne  d\u00e9tenue  lorsque  le donneur  d'ordre  est l'administration\np\u00e9nitentiaire  (service  g\u00e9n\u00e9ral),  d'un  commun  accord  avec  la personne  d\u00e9tenue  par signature\nd'un  accord  amiable  sur le fondement  de l'article  L.412-16  et R.412-37  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire-  R\u00e9silier  le contrat  d'emploi\np\u00e9nitentiaire  de la personne  d\u00e9tenue  lorsque  le donneur  est l'administration  p\u00e9nitentiaire\n(service  g\u00e9n\u00e9ral)  pour  inaptitude  ou insuffisance  professionnelle,  pour  un motif  \u00e9conomique\nou tenant  aux besoins  du service  apr\u00e8s  convocation  \u00e0 un entretien  pr\u00e9alable  sur le\nfondement  de l'article  R.412-38,  R.412-39  et R.412-41  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Contrat  d'emploi  p\u00e9nitentiaire-  Rendre  un avis  sur la r\u00e9gularit\u00e9  de la\nproc\u00e9dure  de r\u00e9siliation  de plus  de 10 contrats  d'emploi  p\u00e9nitentiaire  pour  motif\n\u00e9conomique  lorsque  le donneur  d'ordre  n'est  pas l'administration  p\u00e9nitentiaire  (activit\u00e9s  en\nproduction)  sur le fondement  de l'article  R.412-43  et R.412-45  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  de travail  - Autoriser\nl'utilisation  des \u00e9quipements  et outils  mis \u00e0 disposition  par le donneur  d'ordre  pour  les\nactivit\u00e9s  en production  sur le fondement  de l'article  R.412-27  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  de travail  - Organiser  les\nmouvements  pour  assurer  la pr\u00e9sence  de la personne  d\u00e9tenue  au travail  ainsi  que  la\nsurveillance  et la s\u00e9curit\u00e9  sur les lieux  de travail  pour  les activit\u00e9s  en production  sur le\nfondement  de l'article  R.412-27  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  \u2014 Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  de travail  - Proc\u00e9der  au\nversement  \u00e0 la personne  d\u00e9tenue  des r\u00e9mun\u00e9rations  sur la base  des \u00e9l\u00e9ments  transmis  par le\ndonneur  d'ordre  et de la d\u00e9claration  aux  organismes  de s\u00e9curit\u00e9  sociales,  pour  les activit\u00e9s\nen production  sur le fondement  de l'article  R.412-27  du code  p\u00e9nitentiaire  \u00a9\nTravail  P\u00e9nitentiaire  \u2014 Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  de travail  - Obligations  en\nmati\u00e8re  de sant\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9  au travail  des  personnes  d\u00e9tenues  :\n\" Prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  et prot\u00e9ger  la sant\u00e9\nphysique  et mentale  des  personnes  d\u00e9tenues  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.4121-\n1 du code  du travail  J\n* Veiller  \u00e0 l'adaptation  de ces mesures  pour  tenir  compte  du changement  des\ncirconstances  et tendre  \u00e0 l'am\u00e9lioration  des situations  existantes\n= \u00c9valuer  les risques  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  d\u00e9tenues  et\n\u00e9laborer  un document  unique  d'\u00e9valuation  des risques  professionnels  en\napplication  de l'article  L.4121-1  du code  du travail\n= Mettre  en \u0153uvre  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  de pr\u00e9vention  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0 l'article\nL.4121-2  du code  du travail\n\" Mettre  en place  une  organisation  et des moyens  immobiliers  et mobiliers\nadapt\u00e9s,  selon  les conditions  pr\u00e9vues  dans  le contrat  d'implantation\n\n\"Am\u00e9nager  les lieux  de travail  de mani\u00e8re  \u00e0 ce que  leur  utilisation  garantisse  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  d\u00e9tenues  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.4121-1  du code  du\ntravail\n\" Maintenir  l'ensemble  des  installations  en bon  \u00e9tat  de fonctionnement\nsur le fondement  de l'article  D.412-72  du code  p\u00e9nitentiaire\n- Travail  P\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  de travail  - informer  le pr\u00e9fet\nde d\u00e9partement  lorsqu'une  personne  est affect\u00e9e  sur un poste  de travail  situ\u00e9  sur le domaine\naffect\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats,  apr\u00e8s  autorisation  du\nmagistrat  en charge  du dossier  sur  le fondement  de l'article  D.412-73  du code  p\u00e9nitentiaire\nTravail  P\u00e9nitentiaire  - Interventions  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  de travail  - Autoriser  une\npersonne  condamn\u00e9e  \u00e0 \u00eatre  affect\u00e9e  sur un poste  de travail  situ\u00e9  sur le domaine  affect\u00e9  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats,  en informer  le pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  et l'autorit\u00e9  judiciaire  en charge  de son  suivi  sur le fondement  de l'article  D.412-\n73 du code  p\u00e9nitentiaire\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Loire-\nAtlantique  dans  lequel  l'\u00e9tablissement  a son  si\u00e8ge  et affich\u00e9  au sein  de l'\u00e9tablissement  p\u00e9nitentiaire.\nLe Directeur  du\neR\u00e9nitentiaire  de Nantes\n\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE-  |\nATLANTIQUE  CABINET\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public\net des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-CAB-37\nportant  diverses  mesures  temporaires\nles dimanche  7 juillet  2024  et lundi  8 juillet  2024  \u00e0 Nantes\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative\nal''harmonisation  des l\u00e9gislations  des \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9\nd'articles  pyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des l\u00e9gislations  des \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  et le\ncontr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  132-75,  131-13,  222-141,  222-151  et R 610-5  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et suivants  et\nR.2352-97  et suivants  ;\nVu le code  des douanes,  notamment  ses articles  38 et 323  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 557-6-1  et suivants  :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L. 2215-1,  L.2542-2  et\nsuivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du 4 mai 2010 relatif  \u00e0 la mise sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des produits\nexplosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  2015-799  du 1\u00b0 juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 07 juin  2023  portant  nomination  de Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\n\nVu la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 31 mai  2024  de madame  Sophie  PAUZAT,  directrice  de cabinet  adjointe\ndu pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 f\u00e9vrier  1994  interdisant  le tir de p\u00e9tards  et autres  artifices  sur la voie\npublique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31\nmai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des  produits  explosifs  ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 la dissolution  de l'Assembl\u00e9e  Nationale  le 9 juin  2024,  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives\nont  \u00e9t\u00e9  organis\u00e9es  et se tiendront  pour  le premier  tour  le dimanche  30 juin  2024  et le dimanche  7 juillet\npour  le second  tour  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dimanche  30 juin  2024  suite  \u00e0 l'annonce  des  r\u00e9sultats  du premier  tour  des  \u00e9lections\nl\u00e9gislatives,  des  manifestations  \u00ab contre  l'extr\u00eame  droite  \u00bb non  d\u00e9clar\u00e9es  se sont  tenues  sur tout  le\nterritoire  national  et, en particulier  \u00e0 Nantes  ; qu'au  cours  de cette  manifestation,  qui a r\u00e9uni  750\nparticipants,  2 personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  et les forces  de l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  la cible  de tirs  de mortiers\net d'artifices  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  appel  sur les r\u00e9seaux  sociaux  a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  et que  des  manifestations  \u00ab contre\nl'extr\u00eame  droite  \u00bb pourraient  se tenir  le dimanche  7 juillet  2024  au soir  et \u00e9galement  dans  le journ\u00e9e\nlundi  8 juillet  2024  suite  \u00e0 l'annonce  des  r\u00e9sultats  du second  tour  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le 9 juin  2024  et l'annonce  par  le Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  de la dissolution\nde l'Assembl\u00e9e  Nationale  suite  aux  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes,  de nombreuses  manifestations\n\u00ab contre  l'extr\u00eame  droite  \u00bb ont  eu lieu  sur  le territoire  national  et en divers  points  du d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique  et, plus  particuli\u00e8rement  \u00e0 Nantes  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  des  manifestations  non  d\u00e9clar\u00e9es  des  10, 15 et 22 juin  2024  qui se sont  d\u00e9roul\u00e9es\nen centre-ville  de Nantes  et qui ont  rassembl\u00e9  entre  4 000  et 8 500  manifestants,  des  d\u00e9gradations  de\nbiens  publics  ou priv\u00e9s,  des  incendies  volontaires  et des  violences  et voies  de fait  \u00e0 l'encontre  des\nforces  de l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  commis  ; que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  d\u00fb intervenir  \u00e0 plusieurs\nreprises  afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et des  personnes  ; lors  de la manifestation  du 10 juin,  les\nforces  de l'ordre  ont  emp\u00each\u00e9  la progression  d'un  groupe  d'individus  d\u00e9termin\u00e9s  vers  l'h\u00f4tel  de police\nde Nantes  et une  personne  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9e  au motif  de violences  volontaires  avec  arme  par\ndestination  ; que  5 personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  lors  de la manifestation  du samedi  15 juin  2024  pour\nport  d'une  arme  blanche  et d'\u00e9quipements  de protection  et pour  transport  d'une  substance\nincendiaire  et d'objets  pouvant  servir  d'armes  par  destination  ; que  2 personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es\nlors  de la manifestation  du 22 juin  2024\nConsid\u00e9rant  que  lors  de la manifestation  du samedi  15 juin  2024,  malgr\u00e9  les interdictions  pr\u00e9fectorales\nde transport  de carburant,  de port  et transport  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  par  destination,\nd'utilisation  et de transports  d'artifices  de divertissement,  les forces  de l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9 la cible  de tirs\nde mortiers  d'artifice  et de projectiles;  que  des  fumig\u00e8nes  et des  artifices  ont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s  par  les\nmanifestants  tout  au long  du parcours  de la manifestation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.211-3  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le Pr\u00e9fet  peut\ninterdire  le port  et le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de\nl'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  des  artifices  de divertissement  impose,  dans  les zones  \u00e0 forte  affluence  de\npublic,  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  ; que  les risques  de troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et \u00e0 l'ordre  publics\nprovoqu\u00e9s  par  l'emploi  de ces artifices  sont  particuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  de manifestation\npouvant  rassembler  plusieurs  milliers  de personnes  ;\n\nConsid\u00e9rant  les nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de ces  artifices,  les\ndangers,  les accidents  et les atteintes  graves  aux  personnes  et aux  biens  qui peuvent  r\u00e9sulter  de\nl'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  des  artifices  de divertissement,  particuli\u00e8rement  sur la voie  publique  et dans\nles lieux  de rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  en outre  l'utilisation  r\u00e9guli\u00e8re  de mortiers  d'artifice,  d'engins  pyrotechniques  et d'engins\nincendiaires  type  cocktail  molotov,  lors  des  derni\u00e8res  manifestations  qui se sont  d\u00e9roul\u00e9es  \u00e0 Nantes,  \u00e0\nl'encontre  des  forces  de l'ordre,  de diff\u00e9rents  b\u00e2timents  publics,  commerces  et divers  \u00e9quipements\ncollectifs  urbains;  que  ces  multiples  atteintes  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  physique  sont  de nature  \u00e0 perturber\ngravement  l'ordre  et la tranquillit\u00e9  publics  \u00e0 l'occasion  de rassemblements  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  de commettre  ces  d\u00e9bordements  consiste  \u00e0 utiliser  \u00e0 des  fins,  autres\nque  celles  pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente,  les carburants  et les artifices  de divertissement  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  les risques  d'inflammation  li\u00e9s \u00e0 la manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli  de\ncarburant  ou combustibles;  qu'en  ces  circonstances,  les risques  d'incendie  sont  \u00e9lev\u00e9s  et que  toutes  les\nmesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  en pr\u00e9venir  la survenance  ou en limiter  les cons\u00e9quences  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9tention  d'objets  pouvant  constituer  des  armes  par  destination  pour  d\u00e9grader  des\nbiens  ou commettre  des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des  forces  de l'ordre  d\u00e9ploy\u00e9es  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la\nsalubrit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publiques  est de nature  \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 211-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblement  de personnes,  et, d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les manifestations  sur la voie  publique\nsont  soumis  \u00e0 l'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la SANTE,  trois  jours\nfrancs  au moins  et quinze  jours  inant  au plus  avant  la date  de la manifestation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  demande  d\u00e9claration  n'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\npour  ce rassemblement,  pr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de participants  ainsi  que  les mesures  envisag\u00e9es\npar  l'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  individus  violents  sont  susceptibles  de se joindre  \u00e0 cette  manifestation  non\nd\u00e9clar\u00e9e  et de provoquer  des  troubles  publics  en \u00e9tant  munis  d'objets  pouvant  constituer  des  armes\npar  destination,  d'artifices  ou de carburant  pouvant  servir  \u00e0 la fabrication  de cocktail  molotov  pour\nd\u00e9grader  des  biens,  commettre  des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des  forces  de l'ordre  ou risquer  de blesser  des\nmanifestants  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  intervient  dans  le contexte  actuel  de posture\nVIGIPIRATE  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024,  sur  l'ensemble  du territoire  national  ; que  la\nmobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut,  de l'adoption  de mesures  de restriction  et\nd'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  dans  ce cadre,  elle  se doit  de\nprendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission\nd'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; que  des  mesures  interdisant  temporairement  le\nport,  transport  et utilisation  des  artifices  de divertissement  les plus  dangereux  par  des  particuliers,\nl'enl\u00e8vement  ou le transport  de tout  carburant,  et le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets\npouvant  constituer.  une  arme,  r\u00e9pondent  \u00e0 cet  objectif  ;\n\nsur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  :\nARRETE\nArticle  1\u00b0  : Du dimanche  7 juillet  2024  8h00  au lundi  8 juillet  2024  8h00  sont  interdits  sur la commune\nde Nantes  :\n- le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de l'article\n132-75  du code  p\u00e9nal  ;\n- le port,  le transport  et l'utilisation  d'artifices  de divertissement  de cat\u00e9gorie  F2, F3, F4 et d'articles\npyrotechniques  de cat\u00e9gorie  T2 ;\n- l'enl\u00e8vement  ou le transport  de tout  carburant,  par jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou r\u00e9cipients\ndivers,  sans  motif  l\u00e9gitime\nArticle  2: par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  1\", les personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  ou d'articles  pyrotechniques  \u00e0 des fins  professionnelles,  ou pour  une  collectivit\u00e9\nterritoriale,  titulaires  du certificat  de qualification  pr\u00e9vu  aux  articles  5 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31\nmai  2010  susvis\u00e9,  peuvent  acqu\u00e9rir,  transporter  et utiliser  l'ensemble  des  cat\u00e9gories  des  artifices  de\ndivertissement  et des  articles  pyrotechniques  pendant  cette  p\u00e9riode.\nArticle  3: par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  1\" du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  cette  interdiction  ne s'applique  pas  aux\nprofessionnels  habilit\u00e9s,  collectivit\u00e9s  et personnels  de secours  dans  l'exercice  de leur  mission,  dans  le\ncadre  de leur  activit\u00e9  professionnelle.  :\nArticle  4 : toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les lois  et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  5 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  de la\nLoire-Atlantique  sur le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  Cedex  ou par\nvoie  \u00e9lectronique  sur le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr  )\nArticle  6 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale\net la maire  de la commune  de Nantes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  envoy\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de\nNantes.\n0 4 JE.  200Nantes,  le\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet  et par delegarlon  _\nLa Directrice  de cabin\nZGSep  RAUZAT\n\nE\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nAffaire suivie par : David Prud'homme\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nT\u00e9l : 02.40.41.21. 57\nM\u00e9l : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr                  Nantes, le 3 juillet 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 85-1 et R.93-1 \u00e0 R.93-3  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale ;\nVU les ordonnances rectificatives du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel en date du 27 juin et du\n2 juillet 2024;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique  ;\nA R R E T E\nARTICLE 1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2024, instituant les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de\nvote des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, est modifi\u00e9\ncomme suit pour le dimanche 7 juillet 2024  :\nPour la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote de Saint-Nazaire, Ma\u00eetre Thierry TESSON,\nauxiliaire de justice, est remplac\u00e9 par Ma\u00eetre Chahira OUERGHI-NEIFAR .\nPour la commission de contr\u00f4le de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et de Vertou, Mme Aur\u00e9lie VIOTTI\nauxiliaire de justice est remplac\u00e9e par M. Lo\u00efc HOAREAU.\nPour la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote de Bouguenais et de Rez\u00e9, Mme Audrey\nBARZIC, secr\u00e9taire de commission, est remplac\u00e9e par Mme Cl\u00e9mentine PASKA .\nPour  les  secr\u00e9taires  des  commissions  de  permanence  au  tribunal  judiciaire  de  Nantes,  Mme\nCl\u00e9mentine PASKA est remplac\u00e9e par Mme Marie-Reine COLLIN .\n6, quai Ceineray - BP33515 \u2013 44035 NANTES Cedex T\u00e9l : 02 40 41 20 20    M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taye  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OT 4 \nARTICLE 2     :    Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de Saint\nNazaire et les pr\u00e9sidents des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux maires des\ncommunes concern\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet\n6, quai Ceineray - BP33515 \u2013 44035 NANTES Cedex T\u00e9l : 02 40 41 20 20    M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2024-07-04T12:38:17+00:00","id":"7e8da78ddbe796ae86eb191ed23e671ae21f719b51273b1a5fe208f284ccddbb","name":"RAA n\u00b0106 du 04 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-04T11:53:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63564/461923/file/RAA%20n%C2%B0106%20du%2004%20juillet%202024.pdf"}