{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-242\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2025-12-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat\nmixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne (12 pages) Page 3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-12-18-00001 - 20251218 arrete interdiction artifices fin ann\u00e9e (4\npages) Page 16\n53-2025-12-18-00002 - 20251218 arrete interdiction carburants fin annee (2\npages) Page 21\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2025-12-10-00003\narr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification de la composition de l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte de renforcement\nen eau potable du Nord Mayenne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne 3\nE = Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 au ,Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025portant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rantdu syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5214-21;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 1975 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte deRenforcement en Eau Potable du Nord Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016 M 011 du 2 f\u00e9vrier 2016 portant composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixtede renforcement en eau potable du Nord Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2017 portant repr\u00e9sentation-substitution de la communaut\u00e9 de communesdes Co\u00e9vrons pour le SIAEP de Bais-Hambers et le SIAEP de l'Orthe et de la Vaudelle au sein dusyndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 portant adh\u00e9sion de la commune de la Chapelle-au-Riboul au syndicatmixte d'eau potable de la r\u00e9gion de Le Horps et modification de ses statuts ; le S.M.E.P. de la r\u00e9gion deLe Horps intervenant sur l'ensemble du territoire des communes de Montreuil-Poulay et Champ\u00e9on ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2025 portant retrait de la communaut\u00e9 de communes de l'Ern\u00e9e du syndicatd'eau du Nord Ouest Mayennais et transformation en syndicat \u00e0 la carte ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 d\u00e9cembre 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte de renforcement en eaupotable Nord Mayenne portant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Mayenne ;ARR\u00caTE :Article 1: A partir du 1\u00b0 janvier 2026, conform\u00e9ment aux statuts actualis\u00e9s (article 8) annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne comprend :\u00b0 les communaut\u00e9s de communes :o des Co\u00ebvrons (en repr\u00e9sentation-substitution des communes de Bais, Hambers,d'Iz\u00e9 et de Champg\u00e9n\u00e9teux),\u00b0 du Mont des Avaloirs (en repr\u00e9sentation-substitution des communes de Averton,Courcit\u00e9, Crennes-sur-Fraub\u00e9e, Saint-Aubin-du-D\u00e9sert, Saint Germain deCoulamer, Saint Mars-du-D\u00e9sert, Villaines-la-Juhel et Villepail),+ les syndicats:o SIAEP de Colmont, Mayenne, Varenne,o SIAEP de Grazay, Jublains, Marcill\u00e9 la Villeo SIAEP des Avaloirs,o SIEPAC de La Fontaine-Rouill\u00e9e,SMEP Le Horps,o SENOM,O\nara : U\u00e9 45 UI o\u00d9 UYUta MAC. VAS.www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne 4\n* les communes: Aron, Chantrign\u00e9, Charchign\u00e9, Mayenne, Parign\u00e9-sur-Braye et Saint-Fraimbault-de-Pri\u00e8res.Article 2: A partir de cette m\u00eame date, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du comit\u00e9syndical du S.M. de renforcement en eau potable du Nord Mayenne s'\u00e9tablissent comme suit :Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s : Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9antsCommunaut\u00e9 de communes du Mont des Avaloirs ' 2 2Communaut\u00e9 de communes des Co\u00ebvrons ? > + 2SIAEP de Colmont, Mayenne, Varenne 2\u00b0 200SIAEP de Grazay, Jublains, Marcill\u00e9 la Ville 2 2SIAEP Anxure et Perche . 2 2SIAEP des Avaloirs 23 23SIEPAC de La Fontaine-Rouill\u00e9e 2 2SMEP Le Horps 2 2SENOM 3 3 |Aron 2 2Chantrign\u00e9 1 1Charchign\u00e9 1 1Mayenne 3 3Parign\u00e9-sur-Braye 1 1Saint-Fraimbault-de-Pri\u00e8res 1 1Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016 M 011 du 2 f\u00e9vrier 2016 portant composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du S.M.de renforcement en eau potable du Nord Mayenne et l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2017 portantrepr\u00e9sentation-substitution de la communaut\u00e9 de communes des Co\u00ebvrons pour le SIAEP de Bais-Hambers et le SIAEP de l'Orthe et de la Vaudelle au sein du syndicat mixte de renforcement en eaupotable du Nord Mayenne sont abrog\u00e9s.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du syndicat mixte de renforcement en eaupotable du Nord Mayenne ainsi qu'aux membres adh\u00e9rents.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMayenne. Il sera affich\u00e9 au si\u00e8ge du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Mayenne, le pr\u00e9sident du syndicat mixte de renforcement en eau potabledu Nord Mayenne, les membres adh\u00e9rents ainsi que le directeur d\u00e9partemental des finances publiquessont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \\\nArnaud BENO\u00ceT\n1 en repr\u00e9sentation substitution des communes Averton, Courcit\u00e9, Crennes-sur-Fraub\u00e9e, Saint-Aubin-du-D\u00e9sert, Saint Germainde Coulamer, Saint Mars-du-D\u00e9sert, Villaines-la-Juhel et Villepail2 en repr\u00e9sentation substitution des communes Bais, Hambers, d'lz\u00e9 et de Champg\u00e9n\u00e9teux3 en vigueur \u00e0 compter des \u00e9lections municipales de mars 2026 218\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne 5\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez former :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur ;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 desaisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.Le tribunal administratif de Nantes peut aussi \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\n>\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne 6\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne 7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant\nSTATUTS DU SYNDICAT Mixtede Renforcement en Eau Potable du Nord Mayenne\nEn application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 unsyndicat d\u00e9nomm\u00e9: Syndicat Mixte de Renforcement en Eau Potable du NordMayenne entre les collectivit\u00e9s suivantes :\nTITRE |: DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUR\u00c9EArticle 1 - Modification du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicatEn application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\n- le Syndicat Mixte de Production et de Transport d'Eau Potable du Bocage Mayennais a\u00e9t\u00e9 dissous et remplac\u00e9 par le Syndicat d'Eau du Nord-Ouest Mayennais (SENOM) \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2005 ;- le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement Non Collectif deColmont, Mayenne et Varenne a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et a entra\u00een\u00e9 la dissolution du SIAEP desVall\u00e9es et l'abandon de la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb pour le SIVOM d'Ambri\u00e9res les Vall\u00e9escr\u00e9ation au 1\u00b0' juillet 2006 ;- le SIVOM de Mayenne Ouest a \u00e9t\u00e9 dissous au 30 juin 2007 et le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de L'Anxure et de la Perche a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le1\u00b0\" janvier 2007 ;- le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement Non Collectif de laFontaine Rouill\u00e9e a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le OL juillet 2007 qui a entra\u00een\u00e9 la r\u00e9duction de lacomp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb du SIVOM de Lassay les Ch\u00e2teaux ;- le Syndicat intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement Non Collectif deColmont Mayenne et Varenne a \u00e9tendu son p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence le 1\u00b0 juillet 2007par l'int\u00e9gration de la commune de Saint Loup du Gast.\nArticle 2 - Siege du Syndicat (article L. 5212-4 du C.G.C.T)Le siege du Syndicat est fix\u00e9 a la mairie de Le Horps - 53640.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne 8\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant\nArticle 3 - Dur\u00e9eLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e (article L.5312-5 du C.G.C.T.). Sa dissolutionpourra intervenir dans les conditions fix\u00e9es a l'article L.5212-33 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 4 - Comp\u00e9tencesLe Syndicat Mixte de Renforcement en Eau Potable du Nord Mayenne exerce en lieu et placedes collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes les comp\u00e9tences suivantes :\n- production d'eau potable et vente en gros conform\u00e9ment aux orientations prises parle comit\u00e9 syndical. A ce titre, il a vocation exploiter les installations de production etd'en assurer la maintenance, de prendre en charge l'entretien des r\u00e9seaux etd'engager tous travaux n\u00e9cessaires a une bonne alimentation en eau potable surl'ensemble de son territoire,\n- il peut, dans le p\u00e9rim\u00e8tre des communes adh\u00e9rentes r\u00e9aliser des prestations deservices dans les domaines pr\u00e9sentant un lien avec ses comp\u00e9tences,\n- il peut a la demande des collectivit\u00e9s membres ou d'autres collectivit\u00e9s, assurer toutou partie de la maitrise d'ouvrage de travaux n\u00e9cessitant une coordination avec destravaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages,\n- il pourra par ailleurs, en tant que de besoin et dans le cadre d'une s\u00e9curisation de sesressources propres, effectuer des achats d'eau compl\u00e9mentaires en dehors de sonp\u00e9rim\u00e8tre par convention aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s ext\u00e9rieures et en importer\u00e9ventuellement,\n- le syndicat a la possibilit\u00e9 \u00e9galement de vendre de l'eau et de r\u00e9aliser des prestations(astreintes, facturation.) \u00e0 des collectivit\u00e9s non adh\u00e9rentes par convention dans lecadre de sa comp\u00e9tence.Article 5 - Transfert de Comp\u00e9tencesTout transfert doit \u00eatre constat\u00e9 par proc\u00e8s-verbal dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'articleL.1321-1 du C.G.C.T.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne 9\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant\nArticle 6 - Modification des conditions initiales de composition etde fonctionnementIl se r\u00e9serve la facult\u00e9 d'\u00e9tendre a d'autres collectivit\u00e9s son p\u00e9rim\u00e8tre pour tout ou partie deses comp\u00e9tences.Toute \u00e9ventuelle demande d'adh\u00e9sion d'une autre collectivit\u00e9 sera examin\u00e9e en comit\u00e9syndical.Pour ce qui concerne l'eau potable, l'engagement de cette collectivit\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 selonles besoins en eau exprim\u00e9s par elle, selon les possibilit\u00e9s de production du syndicat, et selonles dispositions techniques des r\u00e9seaux existants.Toute adh\u00e9sion d'une nouvelle collectivit\u00e9 devra s'effectuer dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L.5211-18 du C.G.C.T.Il en est de m\u00eame pour tout retrait d'une collectivit\u00e9 du syndicat dont les conditions sontfix\u00e9es par les articles L.5211-19 et L.5211-25-1 du C.G.C.T.Les autres modifications statutaires relevent des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.5211-20 du C.G.C.T.\nTITRE Il: ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 7 - Fonctionnement - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes dispositions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par les articles L.5211-1 \u00e0 L.5211-4 du C.G.C.T. s'appliquentau fonctionnement du syndicat dans les m\u00eames conditions que sur le fonctionnement d'unecommune.Le comit\u00e9 syndical \u00e9tablit notamment son r\u00e8glement int\u00e9rieur dans les six mois qui suiventson installation (article L.2121-8 du C.G.C.T.).\nArticle 8 - Composition du comit\u00e9 syndical (articles L.5212-6,L.5211-6, L.5211-7, L.5211-8 du C.G.C.T.)Conform\u00e9ment aux articles L.5211-6 et L.5211-7 du C.G.C.T., chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9renteau syndicat \u00e9lit des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de cesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne 10\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant\nLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires est fix\u00e9 en fonction des r\u00e8gles suivantes :Nombre d'habitants Nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaireDe 0 \u00e0 1 600 habitants 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaireDe 1 601 \u00e0 10 000 habitants 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesAu-del\u00e0 de 10 000 habitants 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesLe nombre de suppl\u00e9ants est identique au nombre de titulaires.Ceux-ci sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00e9chement du oudes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.\nArticle 9 - Composition du bureauLe bureau est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, de trois vice-pr\u00e9sidents, de quatre membres et d'unsecr\u00e9taire. L'\u00e9lection du bureau a lieu lors de l'installation du syndicat et ult\u00e9rieurementapr\u00e8s chaque renouvellement du comit\u00e9.Dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-10, par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, le bureaupourra recevoir diverses d\u00e9l\u00e9gations afin de faciliter la gestion du syndicat. Lors de chaquer\u00e9union du comit\u00e9 syndical, le pr\u00e9sident rend compte des travaux du bureau et desattributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nArticle 10 - Mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (article L.5211-8 du C.G.C.T)Sans pr\u00e9judice des dispositions des articles L.2121-33 et L.2122-10, le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sest li\u00e9 \u00e0 celui du conseil municipal ou du conseil syndical ou conseil communautaire qui les ad\u00e9sign\u00e9s. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du comit\u00e9 suivant lerenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal, syndical ou communautaire oubien d\u00e9mission de tous les membres en exercice, le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du conseilmunicipal ou syndical ou conseil communautaire est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le nouveau conseil.En cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'un conseil municipal ou syndical ou conseilcommunautaire pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans led\u00e9lai d'un mois.A d\u00e9faut pour une commune d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, cette commune ou syndicat ouconseil communautaire est repr\u00e9sent\u00e9(e) au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du comit\u00e9 par lemaire si elle ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, par le maire (et le premier adjoint dans le cascontraire), ou par le pr\u00e9sident du syndicat ou par les pr\u00e9sidents du conseil communautaire.L'organe d\u00e9lib\u00e9rant est alors r\u00e9put\u00e9 complet.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortant sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne 11\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant\nArticle 11 - R\u00e9unions de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant (article L.5211-11du C.G.C.T.)L'organe d\u00e9lib\u00e9rant du comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par semestre. A cette fin, lepr\u00e9sident convoque les membres de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant. L'organe d\u00e9lib\u00e9rant se r\u00e9unit ausi\u00e8ge du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dans l'une des collectivit\u00e9smembres.La convocation est adress\u00e9e dans les d\u00e9lais et formes pr\u00e9vues de l'article L.2121-9 \u00e0L.2121-12 du C.G.C.T.Sur demande de trois membres ou du pr\u00e9sident, l'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut d\u00e9cider, sans d\u00e9bat,\u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, qu'il se r\u00e9unit \u00e0 huis clos.\nArticle 12 - Responsabilit\u00e9s et r\u00f4le du pr\u00e9sidentLe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du comit\u00e9 syndical. A ce titre, ses responsabilit\u00e9s sontd\u00e9finies par les articles L.5211-9 et L.5211-9-1 du C.G.C.T.\nArticle 13 - Indemnit\u00e9 du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents(article L.5211-4)Le pr\u00e9sident per\u00e7oit une indemnit\u00e9 de fonction vot\u00e9e par le comit\u00e9 syndical dans les limitesfix\u00e9es par la r\u00e9glementation.Le vice-pr\u00e9sident ayant re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation pourra \u00e9galement recevoir, sur d\u00e9cision ducomit\u00e9 syndical, une indemnit\u00e9 de fonction.\nArticle 14 - Frais de d\u00e9placement (article L.5211-13)Il pourra \u00eatre accord\u00e9 des indemnit\u00e9s de d\u00e9placements dans le cadre d'un mandat sp\u00e9cial ou\u00e0 titre de frais de mission aux membres du comit\u00e9 syndical ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'indemnit\u00e9 defonction dans le cadre du syndicat.\nArticle 15 - Responsabilit\u00e9 civileLe comit\u00e9 syndical conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-15, souscrira une responsabilit\u00e9 civileainsi qu'une protection juridique couvrant, dans les conditions pr\u00e9vues par les articlesL.2123-31 et L.2123-33 pour les conseillers municipaux et les maires, les accidents survenus\u00e0 l'ensemble des membres du bureau et du comit\u00e9 syndical dans l'exercice de leursfonctions.Les dispositions de l'article L.2123-34 relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 des \u00e9lus sont applicablesau pr\u00e9sident et aux vice-pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne 12\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant\nArticle 16 - Commissions sp\u00e9cialis\u00e9esLe comit\u00e9 syndical peut former, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2121-22 du C.G.C.T., descommissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier les questions soumises au comit\u00e9.Ces commissions peuvent se faire assister de personnes qualifi\u00e9es choisies en dehors ducomit\u00e9.La commission consultative conforme \u00e0 l'article L.1413 du C.G.C.T. sera mise en place et sonfonctionnement sera d\u00e9taill\u00e9 dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nArticle 17 - Secr\u00e9tariat - personnel du syndicatLe syndicat recrutera en tant que de besoin, le personnel administratif et techniquen\u00e9cessaire \u00e0 son bon fonctionnement.Des partenariats pourront \u00eatre mis en place avec les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes dans le domaineadministratif et technique et notamment en mati\u00e8re d'intervention sur le r\u00e9seau oud'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage.\nTITRE Ill : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RESArticle 18 - R\u00e9gime financierLes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 communale sont applicables au syndicat dot\u00e9 de la personnalit\u00e9morale et de l'autonomie financi\u00e8re.\nArticle 19 - ComptableLes fonctions du receveur du syndicat seront assur\u00e9es par le comptable du tr\u00e9sor de latr\u00e9sorerie de Mayenne.\nArticle 20 - Tarification des abonn\u00e9sA ce titre le syndicat a pour mission d'\u00e9quilibrer ses comptes et d'instituer une tarificationintercommunale commune \u00e0 l'ensemble de ses abonn\u00e9s par comp\u00e9tence.Le syndicat pourra \u00e9ventuellement vendre de l'eau par convention sous la rubrique \u00ab venteen gros \u00bb \u00e0 des collectivit\u00e9s ext\u00e9rieures sur la base du tarif minimum \u00e9quivalent \u00e0 son prix derevient.Un r\u00e8glement de service sera \u00e9tabli et aura pour objet de d\u00e9finir les conditions et modalit\u00e9ssuivant lesquelles sera accord\u00e9 l'usage de l'eau du r\u00e9seau de distribution. Il sera remis \u00e0chaque client lors de la souscription de son contrat.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne 13\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant\nTITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RESArticle 21 - Modification statutaireDans le cas o\u00f9 plusieurs collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes de la structure viendraient \u00e0 se regrouper, laproc\u00e9dure de modification statutaire est la suivante :Arr\u00eat\u00e9 de constitution de la nouvelle structure en substitution des anciennesstructures,Proposition de changement de statut au conseil syndical du Syndicat Mixte modifiantle nom des collectivit\u00e9s et le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en application des principes del'article 8,Adoption des statuts par le conseil syndical du syndicat mixte,Transmission du projet \u00e0 la nouvelle structure pour approbation,Adoption en conseil syndical de la nouvelle structure et confirmation de l'adh\u00e9sion,Acceptation par le Syndicat Mixte de Renforcement en eau Potable du Nord Mayennede l'ensemble des adh\u00e9sions,Prise de l'arr\u00eat\u00e9 modifiant les statuts.Article 22Pour tout ce qui n'est pas explicitement pr\u00e9vu aux pr\u00e9sents statuts, il sera fait application desdispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 23 - Date d'effetLes pr\u00e9sents statuts entreront en vigueur d\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne 14\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant modification de la composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte de renforcement en eau potable du Nord Mayenne 15\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-12-18-00001\n20251218 arrete interdiction artifices fin ann\u00e9e\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-18-00001 - 20251218 arrete interdiction artifices\nfin ann\u00e9e 16\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9Bureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-579-BOPSI du 18 d\u00e9cembre 2025portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniquesLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'homologation, du marquage, d'\u00e9tiquetage,d'utilisation et de manipulation des produits explosifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de\nM\u00e9l : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-18-00001 - 20251218 arrete interdiction artifices\nfin ann\u00e9e 17\nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du4 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Mayenne de l'usage a vocation festive des artificesde divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitutionde ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement peut contribuer aux violencesurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation desfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s, et notamment par les services des urgences, est susceptible de grever l'acc\u00e8saux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plusadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3, figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits du samedi 20 d\u00e9cembre 2025 minuit jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public,- sur le territoire des communes de: Laval, Saint-Berthevin, Chang\u00e9, Bonchamp-l\u00e9s-Laval, l'Huisserie,Mayenne, Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne et Evron.Article 2 : Les dispositions de l'article 1\u00b0 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-18-00001 - 20251218 arrete interdiction artifices\nfin ann\u00e9e 18\nminuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public,- sur le territoire des communes de: Laval, Saint-Berthevin, Chang\u00e9, Bonchamp-l\u00e8s-Laval, l'Huisserie,Mayenne, Ch\u00e2teau-Gontier-sur-Mayenne et Evron.Article 2 : Les dispositions de l'article 1\" ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 4: La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le commandant du groupement degendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Mayenne, lesmaires du d\u00e9partement de la Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\n\"8 BAPTISTA\nnes\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9et des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-18-00001 - 20251218 arrete interdiction artifices\nfin ann\u00e9e 19\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par I'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet2025 (NOR: INTQ2515165A),\nType d'article pyrotechnique destine au divertissement | Catezorte[s} concern\u00e9e {5}P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F2P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F2Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-18-00001 - 20251218 arrete interdiction artifices\nfin ann\u00e9e 20\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-12-18-00002\n20251218 arrete interdiction carburants fin\nannee\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-18-00002 - 20251218 arrete interdiction\ncarburants fin annee 21\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9Bureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-580-BOPSI du 18 d\u00e9cembre 2025portant interdiction de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporterde carburants et combustibles domestiques \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de fin d'ann\u00e9eLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L211-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode de la f\u00eate de fin d'ann\u00e9e est susceptible de donner lieu \u00e0 desd\u00e9bordements et d\u00e9gradations pouvant troubler l'ordre public, voire a des violences ou exactionspouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens de nos concitoyens;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditionsde distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant le contexte de menace terroriste, le niveau de vigilance \"Urgence attentat\" du planVigipirate et le risque de panique qui pourrait \u00eatre engendr\u00e9 par l'apparition des incendiesvolontaires ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nT\u00e9l : 02 43 01 50 00i\u00e8mayenne.gouv.fr46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nMAI: \u00a3 un nneMel: pref-bops\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-18-00002 - 20251218 arrete interdiction\ncarburants fin annee 22\nARRETEArticle 1\u00b0\u00b0: A compter du lundi 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8 heures et jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 \u00e08 heures, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Mayenne, sont interdits :- la distribution, la vente a emporter et l'achat de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable,- la vente \u00e0 la pompe de combustible domestique,sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours desservices de police ou de gendarmerie locaux.\nArticle 2 : A compter du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14 heures au jeudi 1\u00b0 janvier 2026 a 8 heures, lavente ou la recharge de bouteilles de gaz est limit\u00e9e \u00e0 une unit\u00e9 par client.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies, conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le commandant du groupement degendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Mayenne, lesmaires du d\u00e9partement de la Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nTS,\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :* Un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Place Beauveau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de |'Ile-Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-18-00002 - 20251218 arrete interdiction\ncarburants fin annee 23","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T15:28:10+00:00","id":"7e93964dc170da2b6b5c38d324ed1361131cfadc98e30646bd2afa36c84f8db7","name":"RAA sp\u00e9cial du 18 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-18T15:13:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57823/416062/file/recueil-53-2025-242-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}